Le gouvernement demande de surseoir à l’examen de la proposition de loi relative à l’enrichissement illicite soumise par les parlementaires de l’Union socialiste des forces populaires à la Chambre des représentants. Ainsi, ce texte qui devait être examiné, lundi, par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, a été reporté en attendant une réponse du gouvernement à ce sujet.

Après avoir retiré, en novembre dernier, le projet de loi proposant des amendements au Code pénal, le gouvernement vient d’opposer son veto à une proposition de loi pénalisant l’enrichissement illicite. En effet, l’Exécutif a demandé à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de surseoir à l’examen de la proposition de loi en attendant de formuler sa réponse à son sujet. À noter que la proposition de loi en question est une initiative du groupe socialiste (groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces populaires-USFP à la Chambre des représentants). Selon une source qui a suivi, lundi, les travaux de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, une lettre a été adressée par le gouvernement dans ce sens.

Ce dernier demande à avoir plus de temps pour pouvoir s’exprimer au sujet de cette proposition de loi. Faut-il rappeler que, l’article 82 de la Constitution permet à l’Exécutif de déterminer l’ordre à suivre dans l’examen des projets et des propositions de loi. Justement, les autres textes de loi programmés ont pu être examinés. Il s’agit du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, la proposition de loi modifiant et complétant l’article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la famille, la proposition de loi organique complétant la loi organique N°066.13 relative à la Cour constitutionnelle, émanant du groupe Haraki, et la proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, émanant du groupe du progrès et du socialisme.

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Le projet de loi approuvé vise à repenser le cadre juridique du Conseil de la concurrence afin de consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant contribuant à consacrer la bonne gouvernance.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en exécution des Hautes Instructions Royales en vue de préciser le cadre juridique relatif au Conseil de la concurrence. Présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de loi vise à repenser le cadre juridique dudit Conseil, afin de consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant à consacrer la bonne gouvernance, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Il a expliqué que ce projet a été élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi n°104.12, liées aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du Conseil. Ce même projet de loi prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du Conseil, a poursuivi M. Baïtas. Le projet, a-t-il ajouté, s’accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du Conseil et le délégué du gouvernement la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d’appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence. Compte tenu de la nécessité d’une révision du cadre juridique des concentrations économiques, en particulier en matière de dénonciation de ces pratiques auprès du Conseil de la concurrence, M. Baïtas a souligné que le projet de loi a apporté une série de changements sur les articles 11, 12 et 15 de la loi n°104-12.

Dans le même cadre, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°41.21 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, en exécution des Hautes Instructions Royales visant à préciser le cadre juridique dudit Conseil. Présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet propose d’introduire une batterie de modifications à la loi n°20.13, a indiqué M. Baïtas. Il s’agit notamment de fixer les attributions du président du Conseil et des différentes instances décisionnelles pour éviter tout contentieux lié au chevauchement de compétences, et ce tout en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées, a précisé M. Baïtas. Et d’ajouter qu’il est également question de statuer sur les modalités relatives au quorum légal dans les organes décisionnels, limitant la participation aux délibérations aux membres du Conseil. Outre l’engagement de confidentialité auquel sont tenus les membres, le président du Conseil doit être autorisé à surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires courantes, et mettre en place une procédure de contestation entre les membres et les décideurs.

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L’Exécutif acte la réforme du Conseil de la concurrence. Le Conseil de gouvernement a en effet approuvé le 24 mars le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Il s’agit d’un projet de loi qui vise à repenser le cadre juridique Conseil de la concurrence pour consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant ainsi à consacrer la bonne gouvernance. Notons que ce projet a été élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi n°104.12, liées aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du Conseil.

Dans le détail, le projet de loi prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du Conseil.

Force est de remarquer aussi que le texte approuvé en Conseil de gouvernement s’accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du conseil et le délégué du gouvernement la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d’appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence.

Il va sans dire que compte tenu de la nécessité d’une révision du cadre juridique des concentrations économiques, en particulier en matière de dénonciation de ces pratiques auprès du Conseil de la concurrence, le projet de loi a apporté une série de changements sur les articles 11, 12 et 15 de la loi n°104-12.

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La nouvelle version de la loi organique n°85.16 fixant les modalités et conditions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi est à nouveau dans le circuit législatif. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vient de présenter devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants les principales lignes de cette loi tant attendue. Cette nouvelle mouture tient compte de la décision de la Cour constitutionnelle n°70-18 du 6 mars 2018, qui avait rejeté le premier projet en raison de dispositions non conformes ou contraires à la Constitution.

Pour le recours en inconstitutionnalité, le gouvernement a corrigé sa copie et celle-ci est entrée à nouveau dans le circuit législatif. Cette loi organique fixant les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution se fait attendre depuis 2011. En février 2018, et après l’adoption du premier texte en deuxième lecture à la Chambre des représentants à la majorité, la Cour constitutionnelle s’est prononcée quelques jours plus tard en décidant que certaines de ses dispositions n’étaient pas conformes ou contraires à la Constitution.
Le ministère de la Justice a donc été amené à plancher sur un nouveau projet tenant compte des effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle. D’après l’exposé de M. Ouahbi devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, le projet initial a été modifié au niveau de six points, dont certains avaient motivé son rejet par la Cour constitutionnelle.

* Le premier point porte sur la création d’une (ou de plusieurs) instance(s) au sein de la Cour constitutionnelle, composée(s) de pas moins de trois magistrats et chargée(s) de filtrer les recours en inconstitutionnalité devant les différentes juridictions ou devant la Cour de cassation et d’en examiner le sérieux. L’objectif étant de limiter les actions vexatoires et les recours introduits par mauvaise foi. L’ancien projet prévoyait, sur ce point, la création de cette (ces) instance(s) au niveau de la Cour de cassation. Toutefois, dans sa décision n°70-18, la Cour constitutionnelle a jugé que cette orientation est susceptible de la priver de l’exclusivité dont elle dispose en matière de contrôle a posteriori des dispositions législatives et donc de la priver du plein exercice de ses prérogatives.
* Le deuxième point remanié dans ce nouveau projet consiste à conférer au ministère public la qualité de partie dans le recours en inconstitutionnalité d’une loi. Ainsi, le «ministère public» a été inclus dans la liste des parties concernées par ce recours (disposition b de l’article 2 de l’actuel projet de loi).
* Le troisième point ayant fait l’objet d’une modification dans le projet actuel porte sur le fait de mentionner uniquement, dans la note du recours en inconstitutionnalité, la disposition législative qui en fait l’objet. L’ancien texte prévoyait l’intégration de la disposition législative ainsi que des droits et libertés garantis par la Constitution qu’elle a enfreints, dans la note du recours en inconstitutionnalité. Dans sa décision de mars 2018, la Cour constitutionnelle avait souligné que la détermination de ces droits et libertés relevait de sa compétence.
* Le quatrième point dispose qu’il faut accorder aux parties le droit de faire un nouveau recours, même après avoir prononcé un jugement ne pouvant faire l’objet de pourvoi en cassation, s’il est fondé sur une disposition législative jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle (article 25 du projet actuel).
* Le cinquième point prévoit l’organisation de la procédure pour statuer sur un recours en inconstitutionnalité soulevé devant la Cour constitutionnelle en vertu de la présente loi organique (cette procédure sera ainsi réglementée par cette loi organique et non en vertu du règlement interne de la Cour constitutionnelle, comme le détaillent les articles 10 à 13 du présent projet).
* Le sixième point prévoit l’organisation de séances à huis clos dans cette loi organique, en accordant à la Cour constitutionnelle le pouvoir discrétionnaire de décider du huis clos pour des raisons d’ordre public (article 22).

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Le gouvernement demande de surseoir à l’examen de la proposition de loi relative à l’enrichissement illicite soumise par les parlementaires de l’Union socialiste des forces populaires à la Chambre des représentants. Ainsi, ce texte qui devait être examiné, lundi, par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, a été reporté en attendant une réponse du gouvernement à ce sujet.

Après avoir retiré, en novembre dernier, le projet de loi proposant des amendements au Code pénal, le gouvernement vient d’opposer son veto à une proposition de loi pénalisant l’enrichissement illicite. En effet, l’Exécutif a demandé à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de surseoir à l’examen de la proposition de loi en attendant de formuler sa réponse à son sujet. À noter que la proposition de loi en question est une initiative du groupe socialiste (groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces populaires-USFP à la Chambre des représentants). Selon une source qui a suivi, lundi, les travaux de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, une lettre a été adressée par le gouvernement dans ce sens.

Ce dernier demande à avoir plus de temps pour pouvoir s’exprimer au sujet de cette proposition de loi. Faut-il rappeler que, l’article 82 de la Constitution permet à l’Exécutif de déterminer l’ordre à suivre dans l’examen des projets et des propositions de loi. Justement, les autres textes de loi programmés ont pu être examinés. Il s’agit du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, la proposition de loi modifiant et complétant l’article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la famille, la proposition de loi organique complétant la loi organique N°066.13 relative à la Cour constitutionnelle, émanant du groupe Haraki, et la proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, émanant du groupe du progrès et du socialisme.

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Au lieu de plusieurs écoles pour chaque profession judiciaire, le ministère de la Justice entend créer un seul institut de formation qui regroupera avocats, notaires, adouls, huissiers et greffiers. 

Les magistrats disposent, historiquement, d’un Institut supérieur de la magistrature. Le ministère de la Justice entend lui superposer un deuxième établissement, destiné au reste des professions judiciaires et juridiques.

Cette ambition fait l’objet d’un texte qui intègrera, bientôt, le circuit législatif. Il s’agit de l’avant-projet de loi « portant création de l’Institut national des professions juridiques, judiciaires et du secrétariat du greffe ».

La future entité formera les auxiliaires de la justice, exerçant pour la plupart des professions libérales (avocats, notaires, adouls, huissiers de justice, experts et traducteurs assermentés). Le corps du greffe est, lui aussi, concerné. Contrairement aux autres corps, ce dernier a un lien organisationnel direct avec le ministère de la Justice.

Au début, il était question de plusieurs instituts distincts, destinés à chacun de ces métiers (institut national de notariat, institut des avocats, centre de formation des adouls, école nationale du secrétariat du greffe, etc.). Il s’agit même d’une recommandation de la Charte nationale pour la réforme du système judiciaire. Comme révélée par Médias24, cette piste a finalement été abandonnée pour des raisons budgétaires, entre autres difficultés.

Ainsi, l’institut en question tiendra son siège à Salé, mais des centres rattachés peuvent voir le jour par texte réglementaire. L’établissement évoluera donc indépendamment de l’Institut supérieur de la magistrature, situé à Rabat et qui sera lui-même remodelé.

La direction générale de l’établissement sera dévolue au ministre de la Justice ou à son représentant. Il siégera notamment aux cotés du premier président de la Cour de cassation et du chef du Parquet ou de leurs représentants. La composition comportera également les présidents des différentes instances représentatives des professions concernées.

Le texte, qui a fait l’objet de fuites chez certains praticiens, entend régir non seulement la formation initiale et continue de ces professionnels, mais aussi l’accès à leurs professions.

>> Les avocats

Pour les avocats, on parlera, bientôt, d’un concours d’accès à la profession et non directement d’un examen d’aptitude. L’accès à la profession se déroulera en plusieurs étapes. D’abord, un concours pour accéder au cycle des « avocats-étudiants » où l’intéressé reçoit une formation préliminaire d’une année.

S’ensuit un examen pour l’obtention d’un certificat « d’aptitude » à l’exercice de la profession. Cette attestation permet à l’intéressé de s’inscrire sur une liste d’avocats-stagiaires auprès du barreau d’avocats où il compte passer un stage.

Le stage dure au moins 20 mois, supervisé par le barreau concerné. Il est suivi d’un second stage (4 mois) auprès d’une administration, d’un établissement public ou d’une entreprise privée. À l’issue du cursus, l’intéressé doit présenter un mémoire de recherche sur un sujet proposé par le comité pédagogique de l’Institut.

>> Les notaires 

Les candidats admis à un concours passeront une année en formation au cycle des professions notariales. Ils passent un examen d’aptitude ouvrant la voie à un stage. Le stagiaire est alors formé pendant au moins 30 mois dans une étude de notaire, puis 6 mois supplémentaires dans une entité publique ou privée.

Après le stage, l’intéressé passe un examen professionnel qui permet sa titularisation.

>> Fonctionnaires du greffe

Après le concours d’accès, les fonctionnaires stagiaires du greffe se soumettront à une formation initiale à l’Institut et ce, avant de rejoindre effectivement leurs postes. La durée du cursus changera en fonction du poste concerné, sans dépasser 12 mois.

>> Les adouls

Pour les candidats à la profession d’adoul, la première étape consiste à passer un concours d’accès au cycle de formation. Celle-ci devra durer au moins 12 mois, suivis d’un stage de deux mois dans un tribunal de la famille sous la supervision d’un juge spécialisé, puis d’un second stage (4 mois) auprès d’un bureau adoulaire.

Là aussi, l’accès définitif n’est possible qu’après présentation d’une recherche et soumission à un examen professionnel.

>> Les huissiers

Les candidats devront se soumettre à un concours d’accès à l’Institut où l’intéressé est formé pendant un an, suivi d’un stage de trois mois au secrétariat greffe d’une juridiction et dans un bureau d’huissier.

À l’issue du stage, le stagiaire doit exposer un projet de fin d’études lié à son domaine et se soumettre à des examens de fin de formation.

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Pour plus de transparence, d’équité et de bonne gouvernance dans les passations des marchés publics, il est impératif de veiller à l’application effective de la notion des conflits d’intérêts. Une notion qui sera renforcée dans la réforme du cadre régissant les marchés publics d’après le Trésorier général du Royaume.

Moteur de développement de l’économie marocaine, la commande publique a plus que jamais besoin d’une réforme urgente pour plus de transparence, d’efficience et de bonne gouvernance de la gestion du budget de l’État. Certes, les pouvoirs publics ont fait de la réforme de la commande publique un levier fondamental de l’amélioration du climat des affaires. Mais beaucoup reste à faire.

(…)

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Ecrit par Lamiae Boumahrou

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Le Conseil entamera ses travaux par l’examen d’un projet de loi relatif aux armes à feu et à leurs pièces, éléments, accessoires et munitions, indique lundi un communiqué du département du chef du gouvernement…

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Contactée par Médias24, Me Nesrine Roudane, avocate et présidente de la commission juridique du CFCIM, estime qu’il convient d’apporter davantage de précisions quant aux exigences liées aux compétences des praticiens de l’arbitrage, surtout après la suppression de la liste des arbitres reconnus par la cour d’appel…

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