Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi
Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi
Publié le : - Auteur : Media24
Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours…