Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi

Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi

Publié le : - Auteur : Media24

Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours…

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