L’Exécutif acte la réforme du Conseil de la concurrence. Le Conseil de gouvernement a en effet approuvé le 24 mars le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Il s’agit d’un projet de loi qui vise à repenser le cadre juridique Conseil de la concurrence pour consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant ainsi à consacrer la bonne gouvernance. Notons que ce projet a été élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi n°104.12, liées aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du Conseil.
Dans le détail, le projet de loi prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du Conseil.
Force est de remarquer aussi que le texte approuvé en Conseil de gouvernement s’accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du conseil et le délégué du gouvernement la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d’appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence.
Il va sans dire que compte tenu de la nécessité d’une révision du cadre juridique des concentrations économiques, en particulier en matière de dénonciation de ces pratiques auprès du Conseil de la concurrence, le projet de loi a apporté une série de changements sur les articles 11, 12 et 15 de la loi n°104-12.
