Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.664 pris pour application de la loi n°127.12, réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 53.19…
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Crowdfunding : qu’est-ce qui bloque ?
Les autorités n’ont toujours pas encore sorti le décret d’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif, plus connu sous le nom de crowdfunding. Pourtant, en cette période de relance, où le recours au financement bancaire est devenu très difficile, surtout pour les PME, TPE, startups…, ce mode de financement alternatif pourrait jouer un vrai rôle. Dès lors, les acteurs de l’écosystème du crowdfunding se demandent qu’est-ce qui bloque ? Les acteurs de l’écosystème naissant du crowdfunding au Maroc…
Adoption de 2 projets de loi relatives à la création de l’inra et du registre national agricole
La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lundi à Rabat, le projet de loi n° 81.21 modifiant et complétant la loi n° 40.80 portant création de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le projet de loi n° 80.21 portant création du registre national agricole..
Le projet de loi relatif aux droits d’auteurs et droits voisins adopté par les députés
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, le lundi 11 avril, le projet de loi n°66.10 modifiant et complétant la loi 2.00 relative aux droits d’auteurs et droits voisins.
Ce projet s’inscrit dans le domaine juridique et social, ce qui a poussé le gouvernement à le programmer comme premier projet de loi dans le domaine culturel, afin de protéger les droits des créateurs et des auteurs, a souligné le ministre de la Jeunesse, de la culture et de la communication, Mohamed Mehdi Bensaïd.
Le nouveau texte vise, entre autres, à inclure des dispositions relatives à l’exploitation numérique des œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles, et à mettre la loi en conformité avec les conventions internationales, notamment avec le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Ce nouveau texte a ainsi pour objectif d’ajouter de nouvelles dispositions relatives à la protection des droits d’auteur et des droits voisins dans l’univers numérique, ainsi que d’autres impératifs liés au « droit de suite » qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens découlant de la revente de leur œuvres originales (peintures, sculptures…).
Délais de paiement: le conseil de la concurrence livre son avis sur le projet de loi
Le Conseil de la concurrence vient de publier l’avis relatif au projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Voici les principales recommandations émises par le Conseil pour éviter un éventuel impact sur le libre jeu de la
concurrence…
Reforme du droit de la concurrence : entretien avec Nadia Fettah Alaoui
Un an après les consignes royales, le gouvernement a adopté deux textes pour remédier aux lacunes du cadre légal régissant la concurrence. Médias24 s’est entretenu avec la ministre de l’Économie et des finances sur ces projets aux enjeux stratégiques. Et à la genèse mouvementée…
Colloque sur la copropriété : les praticiens appellent à la réforme
Lors d’un colloque international sur la copropriété, organisé par le CNONM ce
vendredi 25 mars, des experts appellent à la réforme du cadre légal en vigueur,
afin d’introduire les outils numériques dans la gestion de la copropriété, mais
aussi de prévoir des procédures de recours plus flexibles, face aux
copropriétaires récalcitrants…
Concurrence : le détail exhaustif de la réforme
Sanctions pécuniaires, transactions, concentrations économiques, conflits
d’intérêts… Médias24 a eu accès aux projets de loi portant réforme du droit de la
concurrence. Voici les détails exhaustifs des changements attendus…
La Signature Electronique : entre nécessité et limites juridiques, une nouvelle loi en cours
Accélérée par la pandémie du Covid-19, le tout digital fait son chemin et avance à grand pas au Maroc. Parmi les innovations majeures attendues nous pouvons citer la signature digitale qui est devenue une étape incontournable au processus de contractualisation dans ce contexte actuel de pandémie.
La conjoncture sanitaire a occasionnellement entrainé une reconfiguration du secteur professionnel qui se traduit par l’augmentation notoire du nombre de travailleurs en télétravail obligeant nombreuses entreprises à travailler avec des équipes à distances. Cette situation va rendre difficiles l’organisation de réunions et la signature des contrats et autres documents juridiques et commerciaux en présentiel. Cela va donc pousser la plupart des entreprises à s’adonner à la signature électronique qui est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document papier. Elle a donc la même valeur légale qu’une signature manuscrite
Au Maroc, si le recours à la signature électronique est encore peu usité, il faut savoir qu’il existe un dispositif légal et réglementaire qui encadre ce procédé et donne la possibilité à toute personne de procéder à des signatures par voie électronique ayant une valeur juridique reconnue, sous réserve de respecter les conditions légales et réglementaires. C’est le Dahir n°1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (la « Loi 53- 05 ») qui couvre cela.
Cependant, il existe un certains nombres de limites aussi bien techniques que légales liés à la signature électronique.
Il est vrai que le Maroc dispose d’un arsenal juridique reconnaissant la validité de la signature électronique mais les décrets d’application quant à l’adoption de cette signature ne sont pas encore mis en place. Toutefois, compte tenu de l’avancée irréversible de la digitalisation des usages et des métiers impliquant de manière croissante le recours à la dématérialisation des documents, « la signature électronique est un mal nécessaire », a estimé le président de Prestige Informatique, Mohcine Benachir. Ce dernier soutient que ces deux dernières années beaucoup de chose se font en distanciel au Maroc et que dans ce contexte, « la signature électronique va venir certifier, garantir et sécuriser un certain nombre d’échange de documents ou de données ». Selon lui l’utilisation de cette signature est de « permettre à toute personne de pouvoir réaliser des actes où qu’elle soit mais aussi de les sécuriser et de les rendre opposables juridiquement. Mieux, elle va permettre la facilitation d’obtention d’acte ainsi que le rapprochement du gouvernement avec les citoyens et par ricochet cela apporte de la transparence et de la clarification dans des choses qui sont sous-jacentes ».
« Selon le président de Prestige Informatique, le gouvernement marocain a promulgué une nouvelle loi, la loi 43-20 moins contraignant que les dispositifs légaux introduits dans la loi 53-05. Elle fournit un cadre juridique plus propice au développement du secteur du digital et de la confiance numérique.
Barid eSign est actuellement le seul prestataire de services de certification électronique agréé au Maroc par la DGSSI. La signature délivrée par barid @sign est exclusivement délivrée pour « valoir ce que de droit » au Maroc et ne peut s’appliquer pour les contrats internationaux, conclus avec des parties étrangères opposable devant une juridiction étrangère (elle n’est opposable que devant les juridictions nationales marocaines).
« La loi 43-20 est plus souple avec un champ d’application beaucoup plus large que celui qui est couvert par la loi 53-05. Nous sommes en attente de la promulgation des décrets d’application de cette nouvelle loi et espérons qu’elle va fixer les aspects réglementaires liés à la signature électronique », affirme le président de Prestige Informatique, Mohcine Benachir.
Télédéclaration et télépaiement des taxes locales: le cadre réglementaire adopté
Un projet de décret portant sur le dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et leur paiement par voie électronique vient d’être adopté. Cet article est une revue de presse tirée du journal Les Inscriptions ECO.
C’est un pas de géant que vient d’accomplir le Maroc dans le processus de modernisation de son administration publique. Dans son édition du 22 mars, Les Inspirations ECO annonce que le dernier conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret portant sur le dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et leur paiement par voie électronique, ouvrant la voie à «la simplification des démarches pour les contribuables».
Le quotidien précise que le texte permet aux assujettis aux taxes des collectivités territoriales, de recourir à la voie électronique, en ce qui concerne le dépôt de leurs déclarations et opérations de paiement pour «éviter le déplacement aux succursales de la direction des impôts en charge de la gestion des taxes.
Le texte, comme le relève le journal, «entend fixer, via un arrêté conjoint des deux autorités gouvernementales, chargées de l’Intérieur et des Finances, les conditions et des modalités de dépôt des déclarations et paiements par voie électronique, des taxes dues aux collectivités territoriales».
Le quotidien estime qu’il s’agit d’une «bonne initiative car il faut numériser l’ensemble du système des collectivités territoriales, ce qui impliquera un gain de temps et évitera l’encombrement des dossiers». En effet, «la dématérialisation et la simplification des procédures administratives, lesquelles constituent des piliers de la mise en œuvre du nouveau pacte d’investissement». Il reste à fournir plus d’efforts au niveau des autres chantiers, notamment celui du Portail national de l’administration, à travers la mise en œuvre des dispositifs de la loi 55.19.
Les Inspirations ECO rappelle que «cette loi, qui a été publiée le 19 mars 2020, a trait à la simplification des procédures et formalités administratives, et fixe les principes généraux régissant la relation entre l’administration et l’usager». Et d’ajouter, «qu’il faudra encore améliorer le ciblage des contribuables et renforcer le processus de recouvrement, notamment pour les taxes relatives aux services communaux».