En premier lieu, le Conseil d’Etat censure la disposition prévoyant que Tracfin (cellule française de lutte anti-blanchiment) puisse demander à l’avocat de lui communiquer des informations sans passer par le filtre du bâtonnier. En second lieu, il annule la disposition du décret du 26 juin 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d’une consultation juridique : le Conseil d’Etat a jugé que la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon lorsqu’ils exercent des missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel.

Les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 continueront toutefois à s’appliquer lorsque l’avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux ou lorsque sa consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment ou encore s’il sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment. Ces dispositions n’étaient d’ailleurs pas contestées par la profession dans ces situations-là.

Les avocats ont donc obtenu gain de cause. Le Conseil national des barreaux a exprimé sa satisfaction et espère que cette décision du Conseil d’Etat va peser en faveur des avocats sur l’avant-projet de loi qui est actuellement en cours d’élaboration pour transposer en droit français la 3ème directive blanchiment du 26 octobre 2005.

A ce titre, le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, a déclaré le même jour au cours de son point-presse hebdomadaire que le gouvernement allait tenir compte de cette décision du Conseil d’Etat pour la transposition de la troisième directive.
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