Cinq années après son entrée en vigueur, quel bilan peut-on dresser de l’application du nouveau Code de la famille? Entre l’optimisme de certains et le pessimisme d’autres, il est difficile à établir. Toutefois, l’on s’accorde à dire que bien que le changement soit lent, des progrès sont bien là. Preuve en est le recul de la pratique de la polygamie tant pour le nombre d’autorisations octroyées (1.450 en 2006 contre 1.427 en 2007) que pour le pourcentage d’acceptation des demandes (3% en 2006 contre 29,74% en 2007). Même constat pour le divorce «khol’» (procédure de répudiation moyennant compensation) qui a régressé au profit du divorce par désunion (chiqaq). Ce qui dénote une avancée relative à la possibilité pour la femme de demander le divorce et de l’obtenir par le biais de la justice. Ceci en dépit des voix qui s’élèvent ça et là. Idem pour la disposition relative au mariage en l’absence de tuteur matrimonial (le wali) qui connaît aussi beaucoup d’oppositions. Mais, la proportion des femmes à se marier sans la présence d’un tuteur est de plus en plus significative. C’est incontestable, des verrous ont sauté. Cependant, l’observation sur le terrain de militantes associatives, étayée par des chiffres officiels, permet de mesurer le chemin qui reste encore à faire. Parmi les points les plus récurrents, sont relevées les difficultés qui entourent encore la mise en pratique des dispositions relatives aux mariages des mineures, à la «nafaqa» (pension alimentaire), le partage des biens acquis ou fructifiés pendant le mariage ou encore la tutelle pour la femme majeure… Autant de questions qui posent encore des problèmes d’application. Ce qui, de l’avis de certaines militantes et acteurs impliqués (avocats, magistrats…), résulte dans certains cas d’une fausse lecture jugée parfois délibérée. En témoignent des cas de jugements contradictoires établis suivant des interprétations divergentes de certains articles du Code. Par ailleurs, «des poches de résistance subsistent quant à certaines dispositions de la Moudawana», affirme cette femme magistrat. Du coup, entre ce qui est annoncé par le texte et ce qui se pratique dans la réalité, le gap est encore énorme. Avis partagé par Fouzia Assouli, présidente de la Ligue démocratique pour les droits des femmes (LDDF). Elle s’attarde notamment sur les cas de mariages des mineures où, selon elle, des insuffisances conjuguées à un certain laxisme ouvrent la porte à des dérapages. Comme d’autres militantes, elle estime que dans certaines situations le nouveau Code attribue aux juges des pouvoirs importants. C’est le cas des dérogations relatives aux mariages de mineures. Les dérogations devraient constituer, d’après elle, des exceptions et non pas la règle. Et elles ne doivent être demandées qu’à partir de 17 ans seulement. C’est d’ailleurs une recommandation du ministère de la Justice stipulant la généralisation de l’âge de 17 ans en tant que minimum pour examiner les requêtes d’autorisation de mariage de mineures et obliger les tribunaux concernés à la mettre en œuvre.

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Quid du fonds de solidarité familiale?

Voilà une mesure annoncée mais qui tarde à voir le jour. Pourtant, ce fonds de solidarité familiale, tel que pensé, devait aider à débloquer des dossiers de pensions alimentaires (nafaqa) qui traînent faute de solvabilité du mari. En effet, la nouvelle loi donne un délai d’un mois pour traiter les dossiers relatifs à la nafaqa. Dans la pratique, et à en croire juristes et acteurs associatifs, très peu de dossiers respectent ce délai. Du coup, sans ressources, des femmes, voire des familles, basculent facilement dans la précarité.

En chantier depuis plusieurs mois, et prévue pour être opérationnelle en janvier 2009, la centrale de risque de Bank Al Maghrib, appelée aussi Crédit bureau, tarde à voir le jour. En cause, plusieurs problèmes d’ordre technique mais également -et surtout- à l’heure actuelle, d’ordre légal. Déjà en juillet dernier, la direction d’Experian, société qui avait remporté l’appel d’offres pour gérer ladite centrale, s’était excusée «du retard accumulé dans la mise en place de la solution du crédit bureau». Sept mois après, le Crédit bureau n’est toujours pas mis en place. «Il ne le sera pas non plus pour le 1er mars, dernière date fournie par BAM et Experian Maroc», commente le responsable d’une société de financement de la place. Pourtant, BAM et Experian Maroc multiplient les réunions avec les établissements de crédit pour faire avancer le projet. Les dernières réunions en date qui ont eu lieu fin janvier et début février n’ont pas permis de régler les questions en suspens. Quelles sont donc les raisons de ce retard ? A première vue, c’est la difficulté technique à installer le système de collecte de données qui apparaît comme le plus gros problème. D’ailleurs, les représentants des établissements de crédit n’ont pas manqué de le rappeler lors des dernières réunions relatives à ce projet. «Le bilan adressé par Experian Maroc rapporte que seules 2 banques sont conformes au système de collecte de données. Cette situation tient à des difficultés majeures, technologiques notamment, communes à la majorité des établissements bancaires», explique-t-on auprès de Bank Al Maghrib.

Le spectre des actions judiciaires
Mais les difficultés technologiques ne sont pas le seul point en suspens dans ce projet. En effet, une autre problématique, juridique cette fois-ci, se pose avec acuité : le respect du secret bancaire. Rappelons que le principe de fonctionnement du crédit bureau oblige les établissements de crédit de fournir une multitude d’informations concernant leurs clients. On y trouve notamment une fiche signalétique et d’identité, l’historique des incidents de paiement, mais également celui des crédits contractés auprès des établissements de la place, ce qui inclut leurs montants et les échéances de remboursement. S’ajoute à cela la situation financière du client, autrement dit ses revenus. Cette masse d’informations sera transmise à la centrale d’information de Bank Al-Maghrib. Après une mutualisation des données clients des banques et des sociétés de financement dans un fichier unique, cette centrale proposera une base de données aux banques qui pourront avoir une visibilité complète sur la situation de leurs clients, notamment en tenant compte de leur position auprès de tous les établissements de la place. Et c’est là que le bât blesse et à deux niveaux d’ailleurs. Primo, si Bank Al Maghrib est légalement en droit d’avoir accès aux données, le transfert des données clients à une société privée, qui fournirait l’accès à la consultation, quand bien même la société serait délégataire de Bank Al Maghrib, dérange les établissements de crédit. «Si les données étaient transférées à Bank Al Maghrib, le système n’aurait pas posé de problème sur le plan juridique puisque BAM est l’autorité de tutelle du secteur. Mais dans le cas d’espèce, ces données sont transmises à une société privée (ndlr, Experian Maroc) ce qui est contraire à l’article 79 de la loi bancaire», souligne le responsable d’une société de crédit. En effet, l’article 79 de la loi bancaire stipule que «toutes les personnes qui participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, (…) sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal».
Outre le respect de la loi bancaire, les détracteurs de ce système dans sa version actuelle invoquent également les exemples étrangers pour prouver leurs réserves. «Ce système est propre aux pays anglo-saxons où les clients disposent de moyens efficaces garantissant une utilisation juste et modérée du crédit bureau. En France, par exemple, si le client n’a aucun incident de paiement, il peut compter sur la discrétion de sa banque pour tout ce qui concerne ses comptes», explique un juriste spécialisé en droit bancaire. Et, là, se situe le deuxième problème. En effet, une banque a-t-elle le droit d’accéder aux données autres que celles des incidents de paiement, concernant un client d’un autre établissement ? Certes, dans la pratique, l’usage de ce qu’il est communément appelé «les renseignements commerciaux» fait que les banquiers d’établissements différents communiquent entre eux, et cela va bien au-delà du simple renseignement sur l’incident de paiement, «mais, c’est une pratique orale, découlant des relations entre confrères. Il n’y a jamais d’écrit parce que le secret bancaire interdit l’accès aux données. Il arrive aussi qu’un banquier refuse de transmettre à son homologue plus que le strict nécessaire», explique un directeur de banque. Que dire alors d’un accès complet donné à une banque par consultation informatique, donc reposant sur une preuve tangible ? Le fait que Bank Al Maghrib soit garant de l’opération exonère-t-il la banque du risque de se trouver en délicatesse avec la loi ? Quel est le risque si, en plus, il s’agit d’une société privée ?

Levée de boucliers du GPBM
Ce sont toutes ces questions qui taraudent les banquiers et qui demeurent toujours en suspens. Au Maroc, l’article 79 de la loi bancaire met les établissements de crédits devant un dilemme: doivent-ils refuser le transfert des données clients et s’exposer aux foudres de BAM  ou bien livrer tous les secrets bancaires de leurs clients (solvables ou pas) et s’attendre à d’éventuelles actions judiciaires pour dommages et intérêts ? Car, selon notre interlocuteur, le transfert des données clients au profit d’Experian Maroc expose les banques à des actions basées sur l’article 446 du code pénal. Celui-ci punit de l’emprisonnement d’un à 6 mois et d’une amende allant jusqu’à 20 000 DH toute personne qui révèle un secret dont elle a été dépositaire par sa profession. «Outre les peines prévues par cet article, les établissements risquent le paiement des dommages et intérêts réclamés par les clients», ajoute le banquier. Certes, ajoute-t-on, il est probable que dans le cas d’espèce la justice tranche en faveur de la banque, le délégataire étant mandaté par la banque centrale et la banque commerciale récipiendaire des renseignements étant, implicitement, autorisée par cette même banque centrale. Pourtant, au regard de la loi, un jugement contraire  est tout aussi opposable et cela d’autant plus qu’en face d’une loi bancaire on met en avant une simple circulaire de la banque centrale autorisant le transfert des données à Experian. Faut-il alors changer la loi bancaire ? Oui, parallélisme des formes oblige.
Du côté de Bank Al Maghrib, silence radio.  Et si la banque centrale a délégué le service du crédit bureau à Experian Maroc dans le cadre d’un contrat entre les deux parties, La Vie éco sait, de sources bien informées, que la banque centrale ne veut pas être citée dans les contrats bipartites de transfert de données clients qui seront signés entre Experian et chacun des établissements de crédit. «Cela veut dire que BAM ne veut pas engager sa responsabilité en cas d’action judiciaire», souligne-t-on auprès d’une société de financement de la place. Que faire alors ?
En attendant de trouver une solution à cet imbroglio juridique, les  établissements de crédit essayent de limiter les dégâts en encadrant le transfert des données clients à Experian Maroc. Ainsi, le GPBM, qui a constitué un groupe de trav
ail dédié à la centrale des risques, estime que le volume des données demandées dans le cadre de ce projet «est disproportionné par rapport aux besoins de la constitution et de la gestion de cette centrale». D’autant plus que de nombreuses données sont indisponibles chez une grande partie des établissements de crédit. Enfin, la question du secret bancaire ne constitue pas le seul obstacle à la réalisation d’un projet qui peine à voir le jour. Celui-ci est encore au niveau du lot 2, alors que la réalisation de la centrale est prévue en 5 lots. Pour rappel, le lot 1 concernait l’installation de la plateforme technique par Experian Maroc alors que le lot 2 a trait aux tests sur échantillon de données qui n’a concerné, à ce jour, que quelques milliers de clients.
Prestations :Consultation des données, mais pas de scoring
 Le groupe de travail du GPBM dédié au projet de la centrale des risques s’est également intéressé aux types de services que proposera Experian Maroc. Selon certains membres de ce groupe de travail, le crédit bureau devrait commencer par offrir un seul service, à savoir la consultation des données, mais pas de prestations supplémentaires comme le scoring ou la détection des incohérences. Toutefois, si les besoins du marché évoluent, les établissements de crédit pourront prendre attache avec Experian Maroc pour revoir la liste des services et l’adapter aux nouvelles exigences.
Focus :10 à 25 DH par consultation !
En contrepartie des services proposés par Experian Maroc, la société gestionnaire de la centrale de risque percevra des redevances trimestriellement. Ainsi Experian Maroc, qui n’a pas encore signé les contrats bilatéraux avec les banques pour la mise en place du système de transfert de données, s’engagerait selon une première version du contrat à mettre en place une grille tarifaire spécifique avec un dégressif en fonction des volumes réalisés par les utilisateurs (banques, sociétés de financement et associations de microcrédit). Selon cette première estimation, le prix de la consultation avoisinera les 10 DH si l’usager dépasse les 3 millions de consultations par année. Ce tarif augmentera pour arriver à 18 DH si le nombre des consultations se situe dans une fourchette comprise entre 250 000 et 500 000. En revanche, les usagers payeront plein tarif, soit 25 DH par consultation, s’ils adressent moins de 250 000 demandes de consultations par année. Ce système de tarification est loin de faire l’unanimité parmi les usagers de la future centrale des risques. Ainsi, les établissements de crédit réfutent le principe d’une consultation systématique du crédit bureau avant l’octroi de chaque crédit. «Certains crédits sont très peu risqués. De même que certains clients sont bien connus de l’établissement de crédit qui peut leur accorder plusieurs crédits dans un court délai. Experian Maroc devrait penser à assortir le rapport de solvabilité d’une durée de validité selon le type de crédit ou du client», commente un banquier.

Les syndicats, à l’exception de l’UGTM, ont fait l’oreille sourde aux mises en garde du gouvernement qui compte appliquer le principe de journées chômées, journées non rémunérées. La polémique a vite enflé à propos de la légalité de la décision gouvernementale. Dans une déclaration à la télévision, Mohamed Abbou, ministre délégué chargé de la Modernisation des secteurs publics, a expliqué que «le droit de retenue est garanti sur une base comptable fondée sur le principe du salaire en contrepartie du travail». C’est, en tout cas, ce qui est en vigueur sous d’autres cieux. Fini, donc, l’exception marocaine qui faisait dans le social à outrance.

Un trait de caractère qui ne sied plus aux exigences d’une époque marquée au fer incandescent de la crise mondiale et ses répercussions sur l’emploi et l’investissement. Aujourd’hui, l’Equipe El Fassi veut prendre le taureau par les cornes en ajoutant une pincée de dissuasion pour calmer les ardeurs syndicales. Contacté par Le Matin, M. Abbou a affirmé que le projet de loi régissant le droit de grève entame sa dernière ligne droite. Il sera, incessamment, présenté aux Centrales représentatives pour prendre ensuite le circuit d’approbation normal, a indiqué le ministre. Toutefois et malgré ce vide juridique, l’Exécutif ne se sent pas gêné d’opérer des ponctions sur les salaires des grévistes dans la fonction publique et les collectivités locales. Il était temps de généraliser ce principe du moment où dans le privé les prélèvements suite aux grèves sectorielles sont monnaie courante, tonne-t-il. Des syndicalistes dans le public ressentaient même une sorte d’humiliation d’avoir leurs paies intactes.

Comme si le fait d’être au poste ou dans la rue ne changeait rien dans l’histoire.
Mais au-delà de ces considérations pécuniaires, le droit à la grève garanti par la Constitution ne peut s’exercer qu’en tenant compte du devoir de citoyenneté. En période de crise, les syndicats doivent aussi avoir leur rôle dans l’effort national visant à amortir le choc et à encourager l’investissement. Il y a quelques années, les syndicats ont troqué la protestation classique contre une nouvelle démarche basée sur la participation et surtout l’accompagnement des secteurs sensibles. La mue s’est faite presque sans cahot et l’on s’est cru sur la voie de l’institutionnalisation du dialogue social.

Ce changement de cap n’a pourtant pas duré longtemps. Avec le gouvernement El Fassi, on a plutôt assisté à un dialogue de sourds. Les partenaires sociaux, chacun de son côté, ne faisaient que défendre leurs paroisses. Résultat : les Centrales représentatives ont rejeté l’offre gouvernementale pourtant qualifiée de généreuse par plusieurs responsables syndicaux. En effet, à l’issue du premier round des discussions sociales, le gouvernement a pris à son compte de débloquer 16 milliards de DH pour répondre à des revendications principalement d’ordre salarial. Au deuxième round, il a même écourté la période d’application des hausses de salaires de deux ans avec un deadline fixé à l’année 2010 au lieu de 2012. Les indemnisations pour travail dans les régions enclavées ont bénéficié à 60.000 fonctionnaires avec un budget de 350 millions de DH.

Engagement a été, également, pris de supprimer les échelles de 1 à 4 profitant à 70.000 employés pour une enveloppe de 700 millions de DH. Pour la première fois, l’indemnisation pour perte d’emploi a été introduite. En une année, le gouvernement a fait des concessions qui, auparavant, demandaient des années de pourparlers. Mais rien n’y fait. Les syndicats entre le marteau de leur engagement d’honneur avec le gouvernement et l’enclume des pressions émanant des bases, préfèrent se plier à ces dernières. En boudant la table des négociations, les zaïms syndicalistes ont torpillé le processus de dialogue et par la même occasion poussé le gouvernement à hausser le ton. Le bras de fer est aujourd’hui annoncé entre les partenaires d’hier.

D’aucuns n’y sont pas allés par quatre chemins pour dénoncer un parfum de positionnement électoraliste. Les syndicats représentatifs, y compris la CDT qui a rejoint le peloton en cours de route, ont aujourd’hui plus que jamais besoin de reconquérir leurs troupes et les secteurs clés comme l’enseignement qui en reste le baromètre par excellence.

Aux termes de ces conventions, signées lors d’une cérémonie présidée par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, le BMDA autorise l’Association à utiliser, aux fins exclusives de radiodiffusion sonore, l’ensemble des œuvres protégées par la loi et qui constituent le répertoire du BMDA et celui des sociétés d’auteurs étrangères dont il est le mandataire.

En outre, ce nouveau cadre juridique organise les opérations de recouvrement par le BMDA des redevances auxquelles les radios sont assujetties, et ce par le biais de l’ARTI en vue de consolider les ressources du Bureau et d’en faire bénéficier les artistes et ayants droit.

En contre-partie, l’ARTI s’engage à remettre au BMDA les programmes exacts des œuvres radiodiffusées, qui serviront de base au calcul de ces redevances.

Intervenant à cette occasion, M. Naciri a rappelé que l’article 8 de la loi relative à la communication audiovisuelle souligne la nécessité de respecter la législation et la réglementation en matière de droits d’auteur et de droits voisins, notant que la mise en place de l’ARTI «dénote un niveau élevé de coopération conforme aux normes internationales en matière d’audiovisuel».

Le Maroc connaît «une importante mutation» au niveau de son champ audiovisuel, qui vient d’être renforcé par la mise en place d’un cadre idoine «pour une pratique institutionnelle et médiatique mâture», a-t-il affirmé.

Et d’ajouter que l’Etat réunit les conditions d’une «pratique médiatique libre et plurielle», soulignant que «ces deux partenaires directs (BMDA et ARTI) sont indispensables pour fournir un service médiatique développé».

De son côté, le directeur du BMDA, Abdellah Oudghiri a indiqué que la signature de ces conventions, qui intervient en application des lois en vigueur en matière d’audiovisuel, vient couronner un processus de négociations qui a duré trois ans.

Cette mesure procède d’une stratégie sérieuse et responsable et parfaitement conforme aux normes internationales en la matière, a-t-il dit.

Le président de l’ARTI, président directeur général de Radio Chada FM, Rachid Hayeg a, pour sa part, indiqué dans une déclaration à la presse qu’une demande a été présentée au BMDA pour l’exploitation de son répertoire en sa qualité «d’organe public chargé du respect de l’exploitation du répertoire national et étranger» dont il est le mandataire.

Il a également expliqué que l’ARTI est tenue au respect des termes des conventions internationales en vigueur en la matière et des conventions qui la lient à différents bureaux étrangers de droit d’auteur.

Ces conventions ont été signées par le BMDA, d’une part et les Radios : Hit Radio, Radio Atlantic, Radioplus -Marrakech et Agadir, Cap Radio & Cat Radio, MFM Atlas, MFM Saïss, MFM Souss, Radio Aswat et Chada FM d’autre part.

La lutte contre la violence lors ou à l’occasion des manifestations sportives passe à la vitesse supérieure. Le tant attendu projet de loi portant sur la lutte contre ce fléau qui salit l’image du sport national a été adopté, jeudi dernier, par le Conseil de gouvernement.

Il s’agit d’un texte qui, une fois adopté par le Conseil des ministres et les deux Chambres, sera incorporé dans le Code pénal en tant que section III-bis du chapitre V de la première partie du live III. Initié par le département de Nawal El Moutawakkil, le projet de loi 09-09 ne pénalise pas uniquement les actes de vandalisme ou de violences commis au sein des stades et autres infrastructures sportives, mais il s’étend aux stations de transports en commun, aux gares ferroviaires ou routières, à la rue et même aux lieux publics. Et ce n’est pas tout ! Ce nouveau texte, considéré comme l’un des principaux chevaux de bataille du ministère de la Jeunesse et des Sports, réprime également la violence verbale. Les amateurs d’insultes gratuites, parfois à caractère racial, auront désormais intérêt à mâcher leurs mots. Pour ce qui est des peines, ce projet de loi prévoit un emprisonnement allant de 1 à 5 ans ou une amende de 1.000 à 20.000 DH pour toute personne responsable de violences lors du déroulement d’une compétition, y compris sur un lieu où cette dernière est diffusée.

Il est également prévu une peine de prison de 3 mois à un an ou une amende de 500 à 10.000 dirhams pour toute personne auteur de dégâts aux bien d’autrui. Les jets de pierre ou de fumigènes afin perturber le bon déroulement d’un match sont passibles d’une peine de prison de 3 mois à un an ou une amende de 2.000 à 20.000 dirhams alors que les dégâts aux infrastructures risqueront de coûter à leurs auteurs une amende allant de 2.000 à 10.000 dirhams. Par ailleurs, toute appel à la haine ou insultes racistes, proférées oralement, écrites ou véhiculées par n’importe quel support, valent une peine de prison allant de 2 à 6 mois ou une amende de 500 à 10.000 dirhams. Enfin, les «supporters» sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants sont interdits d’accès aux lieux des compétitions. Cependant, s’ils tentent d’user de la force ou de la fraude pour accéder aux sites, ils encourent une amende de 500 à 1000 DH ou une peine de prison de 1 à 6 mois. Les instigateurs de troubles, eux, verront ces sanctions doublées.

Dans son communiqué de presse, le ministère précise que cette loi devra renforcer « les efforts fournis pour la lutte contre les actes de violences et de vandalisme, qui se sont multipliés dans le sport au Maroc, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des sites sportifs ».
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Commission nationale

Une commission nationale de lutte contre la violence dans le sport été instituée à l’initiative du ministère de la Jeunesse et des Sports en octobre 2008. Elle est composée de représentants des départements de l’Intérieur, de la Justice, de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, des collectivités locales, du Comité National Olympique Marocain, de la Fédération royale marocaine de football de la Direction générale de la Sûreté nationale, de la Gendarmerie Royale et de la protection civile. Cette commission a pour rôle d’élaborer la stratégie nationale de lutte contre ce phénomène s’appuyant sur le contenu de la Lettre Royale adressée aux participants aux Assises nationales du sport.

Un virement non effectué, un prélèvement ou un retrait par carte comptabilisé à tort…Les erreurs que peuvent subir les clients de banques ne manquent pas. Si le zéro défaut n’existe pas, souvent les clients doivent s’armer de patience pour recouvrer leur dû. Des procédures lourdes, parfois méconnues du personnel en agences, rendent en effet la démarche compliquée à tel point que certains clients finissent par laisser tomber quand les montants en jeu ne sont pas importants. C’est certainement pour remédier à tout cela que le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) a décidé de mettre en place, en 2009, un dispositif unifié à toutes les banques destiné à faciliter la procédure de réclamation. Selon nos informations, le GPBM propose le principe de la médiation pour régler les différends. A l’heure où nous mettions sous presse, la proposition qui a été formulée par le GPBM attendait encore l’aval de Bank Al Maghrib. Dans la mouture actuelle du projet, il est prévu de soumettre à la médiation les litiges relatifs à la gestion des comptes à vue, des comptes à terme, des comptes d’épargne et des moyens de paiement et des courants des entreprises. Le texte traite tous les aspects qui peuvent faire l’objet d’une contestation comme le fonctionnement des comptes, la tarification et le fonctionnement des crédits et des garanties.

Deux mois pour traiter le litige
L’instauration de la médiation ne portera aucun préjudice aux services juridiques des établissements bancaires puisque, en cas de problème, les clients doivent d’abord saisir ces derniers avant tout passage devant le médiateur. «Les banques s’engagent à donner suite aux réclamations reçues de la clientèle dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la réclamation ou de son dépôt auprès de leurs services», peut-on lire dans un document du GPBM.
Passé ce délai, le client peut ainsi saisir un médiateur par courrier recommandé ou en déposant directement une réclamation auprès de ce dernier. Après avoir informé la banque de sa saisine, le médiateur dispose d’un délai de deux mois pour traiter le litige et proposer une solution aux parties. Lorsque la solution a été communiquée aux deux parties, celles-ci disposent de 21 jours pour donner une réponse. «A défaut d’acceptation de la proposition du règlement amiable, le médiateur considère que la tentative a échoué. Auquel cas, le dossier est considère clos du point de vue de la médiation».
Détail important : pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la médiation, cette dernière sera confiée à une institution ou plusieurs institutions du secteur privé, probablement des cabinets de conseils de la place.

Des obligations de part et d’autre
Mieux, les banques seront soumises à l’obligation de transparence qui interdit à leurs collaborateurs de «participer directement ou par personne interposée à l’activité ou au financement d’un client ou fournisseur de la structure relative à la médiation bancaire», souligne le responsable du service juridique d’une banque de la place. Le médiateur, ses collaborateurs et toute personne qui participe au traitement du dossier sont tenus de respecter le secret professionnel qui «s’impose à l’égard des données de toute nature détenues par le médiateur sur ces clients», ajoute le document du GPBM.
Point important, pour faire preuve de bonne volonté, les banques devront jouer le jeu de la médiation, jusqu’à une certaine limite. Le GPBM entend ainsi obliger les établissements bancaires à informer leurs services notamment juridiques et financiers qu’«ils sont tenus d’accepter toute proposition du médiateur lorsque le litige porté devant lui met en jeu une sommes inférieure ou égale à 100 000 DH». En d’autres termes, il restera le bon vouloir du client. Faute de quoi, c’est la justice qui tranchera, in fine.
Les clients des établissements bancaires sont également soumis à des obligations. Les plus importantes concernent le secret professionnel et la saisine des juridictions de droit commun. En effet, préalablement à l’exécution des obligations bancaires, le client doit renoncer dans un accord transactionnel à saisir la justice dans la même affaire. «Cette disposition interdit tout recours devant les tribunaux dans le cas où les deux parties acceptent la solution du médiateur. En cas de désaccord, la banque et le client demeurent libres de porter l’affaire devant la justice», explique-t-on.
La deuxième contrainte pour le client concerne le secret professionnel. En effet, «pour les besoins de la médiation, le client doit délier la banque du secret bancaire le concernant».
D’ailleurs, le GPBM a confectionné une lettre type qui devra être signée par le client autorisant la banque à communiquer toutes les informations nécessaires au cabinet de médiation.
Last but not least, le GPBM recommande une publication sur son site Internet des comptes rendus du médiateur. Une recommandation qui risque de faire beaucoup de mécontents surtout auprès des clients «VIP».
FOCUS :Le médiateur sous la tutelle du GPBM
 
Le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) propose de créer un comité de la médiation bancaire. Celui-ci sera composé de neuf membres dont un représentant de Bank Al Maghrib, cinq membres indépendants de la profession bancaire ainsi que trois membres appartenant à la communauté bancaire.
Hormis le représentant de BAM, les huit autres membres seront choisis par le conseil du GPBM après avis de l’autorité de tutelle. Le comité de la médiation devra se réunir une fois par année. C’est cet organe qui désignera le (ou les) médiateur (s) dont le mandat court sur une période de trois ans renouvelable une fois. Et si la proposition évoque le budget de fonctionnement du médiateur dont l’exécution sera soumise à l’examen annuel d’un auditeur externe, aucune disposition ne traite de la source de ce budget. «Il est plus que probable que les honoraires du médiateur soient prévus par la convention de médiation qui liera le client à sa banque», confie une source bancaire. Dans un souci de transparence, le médiateur devra élaborer chaque année un rapport sur ses activités qui sera présenté au comité de la médiation. «Ce rapport devra évoquer toutes les activités du médiateur, la nature des litiges traités et les difficultés rencontrées», explique-t-on.

Pendant très longtemps, la lecture de la Fatiha a constitué le seul formalisme que suivaient les familles pour conclure des mariages. A l’ère de l’état civil moderne et de la généralisation des livrets de famille, une telle pratique pose évidemment problème. Et c’est pour cette raison, précisément, que le Code de la famille, entré en vigueur en février 2004, a fixé février 2009 comme date butoir pour que tous les mariages non déclarés soient régularisés, conformément aux dispositions de l’article 65. Mais apparemment, la pratique de la Fatiha a encore la peau dure et les pouvoirs publics n’ont pas pu venir à bout ni «légaliser» tous les mariages formalisés à l’ancienne en l’espace de 4 ans. La preuve, le conseil du grouvernement du 29 janvier a adopté un projet de loi pour proroger le délai, qui devait expirer initialement à la fin février, de cinq années supplémentaires. «L’action en reconnaissance de mariage, dit le code (article 16), est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.» Autrement dit, tous ceux dont le mariage n’est pas conclu sous forme d’un acte adulaire authentifié par le tribunal de famille doivent se conformer à la loi. Il est un fait que ce type de mariage archaïque, sans présence de adouls ni rédaction d’un acte juridique, est celui qui prévalait en tout temps au Maroc traditionnel, avant l’instauration du régime du Protectorat en 1912. «Si on célébrait ce mariage en fanfare, c’était pour fêter l’événement certes, mais aussi pour faire connaître officiellement aux gens de la tribu et des tribus avoisinantes que tel homme s’est marié avec telle fille, c’est une sorte de publicité», rappelle Chakib Guessous, sociologue. En guise d’acte, un simple document était rédigé et signé par le fkih, ou l’imam de la mosquée, avec l’assentiment des témoins. Cette tradition séculaire n’a pas disparu avec le régime du Protectorat, malgré l’institution du Code des obligations et contrats en 1913, et le régime de l’état civil au début des années 1950 du siècle dernier. Il a fallu attendre l’adoption de la Moudawana en 1957, soit le premier Code de la famille dans l’histoire du Maroc, pour instituer comme droit positif le régime de l’acte de mariage sous la forme actuelle, rédigé par deux adouls assermentés et dûment authentifié par le tribunal. Dans ce domaine, cette Moudawana n’apporte en fait rien de nouveau, nuance Jaouad Iraqui, conseiller juridique. «De tout temps, rappelle-t-il, il y avait des gens qui se mariaient en présence de deux adouls, avec la rédaction d’un acte de mariage dûment authentifié. L’institution n’est pas nouvelle. Si le mariage avec la seule Fatiha était répandu, c’est faute de moyens et parce qu’il n’y avait pas une prise de conscience de l’intérêt de l’acte du mariage».
Mais malgré tout cela, la tradition du mariage à la Fatiha est encore présente dans les campagnes. Pour les plus avisés, on attend le rendez-vous du souk hebdomadaire  pour aller chez les adouls et officialiser l’acte du mariage conformément à la loi.

8 024 demandes de reconnaissance de mariage en 2004, 26 053 en 2007
Plus de 50 ans après l’adoption de l’ancienne Moudawana, et 5 ans après l’entrée en vigueur de l’actuel Code de la famille, les pratiques coutumières anciennes en matière de conclusion de mariage continuent donc de résister. Dans certaines régions rurales , des mariages sont conclus et des familles fondées sans le moindre document officiel. Si, du point de vue religieux et social, (avec la Fatiha et 12 témoins, et les festivités pour le faire savoir), il s’agit d’un mariage authentique, il n’en est rien sur le plan administratif, car l’acte des mariés reste non déclaré, donc non reconnu par l’Administration. Il n’y a pas de statistiques officielles pour connaître leur nombre exact. Toutefois, les tribunaux reçoivent annuellement une bonne quantité de demandes de reconnaissance de mariage, émanant de femmes et d’hommes, séparés ou encore mariés. D’après les statistiques du ministère de la justice, 8 024 demandes de reconnaissance de mariage ont été déposées en 2004  (85,18% de cas ont été jugés) ; 19 170 en 2005 (77,29% jugés) ; 23 470 en 2006 (71,72% cas jugés) ; et 26 053 en 2007 (près de 72% ont été jugés). De ces chiffres se dégage, comme on le remarque, une nette augmentation de demandes de reconnaissance depuis 2004, année de l’entrée en vigueur du nouveau code de la famille. Cette progression est certainement le résultat d’un ensemble de facteurs notamment la prise de conscience de plus en pus généralisée de l’intérêt de déclarer son mariage, l’effet du délai fixé par la loi mais aussi le travail de  sensibilisation mené par les pouvoirs publics par le biais des chioukh et des mokaddem auprès des populations concernées.
D’ailleurs, la campagne nationale menée l’été dernier par les pouvoirs publics pour inciter les citoyens marocains à s’inscrire à l’état civil, a été aussi l’occasion de découvrir que la non-déclaration des mariages n’est pas aussi marginale. A l’occasion de cette campagne, la division de l’état civil du ministère de l’intérieur avait évalué à 213 000 le nombre de chefs de famille non encore inscrits à l’état civil dans 25 provinces, mais aucun chiffre n’avait filtré sur le nombre de personnes qui vivent leur mariage sans reconnaissance administrative. Ces dernières, et par la force des choses, ne possèdent pas de livret d’état civil, qui ne peut être attribué qu’aux gens dont le mariage est reconnu administrativement. Cette campagne en faveur de l’état civil a été donc une occasion pour évaluer l’ampleur du phénomène dans plusieurs régions, dont celle de la ville de Fès, dans la localité des Oulad Jamaâ et dans la province de Moulay Yacoub. Des dizaines de cas ont été recensés dans ces régions par les autorités, et dont la presse nationale a fait l’écho en rapportant quelques témoignages. C’est le cas d’Abdallah et de Fatima qui ont contracté ce type de mariage depuis 2005. «Pourquoi se déplacer jusqu’au bureau des adouls pour se marier ?, s’était interrogé le père de Fatima. C’est ainsi que les habitants marient ici leurs enfants depuis des lustres. A quoi bon ajouter de nouvelles dépenses si ce mariage est conforme à notre religion ? Nous n’aimons pas ici les paperasses et toutes ces tracasseries administratives», ajoute le père. Des dizaines de témoignages recueillis n’ignorent pas l’existence d’un acte de mariage, devant être enregistré au tribunal, lequel permettrait aux époux de bénéficier de tous les avantages dont l’obtention du livret d’état civil, le droit aux soins de santé, et celui d’inscrire les enfants dans les écoles. Les concernés parlent surtout de complication de procédures administratives et de dépenses superflues.

Un mariage non déclaré prive ses auteurs d’avoir un livret d’état civil et d’inscrire les enfants à l’école
Cette réalité a été touchée du doigt par l’Association féminine de lutte contre la violence à l’égard de la femme, une association régionale active à Safi. En novembre dernier, elle a choisi le souk hebdomadaire de Laakarta, dans la région de Safi, afin d’organiser auprès des populations locales une caravane de sensibilisation pour essayer de les réconcilier avec les pratiques modernes du mariage, les poussant ainsi à se conformer aux dispositions du Code de la famille. En plus d’acteurs associatifs, la caravane était composée d’un avocat et d’un sociologue pour expliquer à la population, documents et dépliants à l’appui, les avantages qu’un couple marié peut tirer d’un acte de mariage établi dans les règles.
Les organisateurs étaient surpris de l’affluence : la caravane avait attiré une foule de mariés sans acte prouvant leur union. Les mêmes arguments sont avancés : manque de moyens, procédures administratives compliquées, éloignement du
tribunal et des adouls… Les organisateurs de la caravane essayaient d’expliquer les conséquences graves de ce type de mariage : un enfant qui naît, un mari qui se volatilise du jour au lendemain, l’impossibilité d’avoir un livret de famille et d’inscrire ses enfants à l’école, sans parler des droits politiques et civiques pour l’exercice desquels il faudra avoir une identité auprès des autorités compétentes.
Ce type de mariage par la Fatiha, faut-il le souligner, ne concerne pas exclusivement les zones rurales et enclavées. Le tribunal de famille de Casablanca reçoit plusieurs demandes de reconnaissance du mariage émanant de femmes mariées sans le moindre acte. C’est le cas de Saâdia, mariée depuis 12 ans par la Fatiha et en présence de témoins. La femme tombe enceinte et accouche, elle demande alors au mari d’établir l’acte de mariage en bonne et due forme. L’homme, en guise de réponse, fuit le foyer. La femme recourt au Centre d’écoute, d’orientation juridique et de soutien psychologique pour femmes victimes de violence à Casablanca pour demander conseil. «On n’a rien d’autre à faire dans ce cas que d’orienter les concernées vers notre avocat qui les assiste pour faire reconnaître le mariage et l’affiliation en cas de grossesse ou d’accouchement», se désole Aïcha Firdaous, responsable du centre. Le tribunal en question, pour confirmer l’affiliation, demande dans cette affaire, comme le stipule la loi, un test ADN. Entretemps, le mari disparaît pour ne plus donner signe de vie. Trois ans plus tard, la demande du test ADN censé confirmer ou infirmer l’affiliation n’est pas encore satisfaite.
Force est de constater que malgré tout ce travail d’accompagnement et d’explication, le nombre de cas de mariages non formalisés par un acte sont encore nombreux. Et ce sera autant de litiges potentiels qui viendront encombrer les tribunaux. Raison pour laquelle, certainement, les pouvoirs publics ont décidé d’accorder un délai supplémentaire de 5 ans aux couples concernés pour formaliser et légaliser leur union.
Eclairage :Ce que dit la loi
 
L’article 16 du Code de la famille précise ainsi les conditions de reconnaissance du mariage au cas où il n’est pas déclaré : «Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise. Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi»

Le bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) et l’association des radios et télévisions indépendantes du Maroc (ARTI) ont signé, mardi 17 février à Rabat, dix conventions relatives à l’organisation du recouvrement des droits d’auteur auprès des radios indépendantes et de l’exploitation du répertoire du BMDA. Aux termes de ces conventions, le BMDA autorise l’Association à utiliser, aux fins exclusives de radiodiffusion sonore, l’ensemble des œuvres protégées par la loi et qui constituent le répertoire du BMDA et celui des sociétés d’auteurs étrangères dont il est le mandataire. En outre, ce nouveau cadre juridique organise les opérations de recouvrement par le BMDA des redevances auxquelles les radios sont assujetties, et ce par le biais de l’ARTI en vue de consolider les ressources du Bureau et d’en faire bénéficier les artistes et ayants droit. En contrepartie, l’ARTI s’engage à remettre au BMDA les programmes exacts des œuvres radiodiffusées, qui serviront de base au calcul de ces redevances. Ces conventions ont été signées par le BMDA, d’une part et les Radios : Hit Radio, Radio Atlantic, Radioplus -Marrakech et Agadir, Cap Radio & Cat Radio, MFM Atlas, MFM Saïss, MFM Souss, Radio Aswat et Chada FM d’autre part.

Une avancée dans le paysage audiovisuel national qui tardait à venir ! La situation va changer pour les artistes qui revendiquaient leurs droits au Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) sans jamais les recevoir. Le terrain semble aussi balisé pour les nouvelles licences radios qui arrivent bientôt sur la scène médiatique. Ils bénéficieront de l’aboutissement d’un long processus de négociation entre les radios et le BMDA qui a duré 3 ans. Puisque le BMDA, cet organisme chargé de la protection et l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins, et l’Association des radios et télévisions indépendantes du Maroc (ARTI) ont signé, mardi 17 février, à Rabat, dix conventions. Ce sont des conventions relatives à l’organisation du recouvrement des droits d’auteur auprès des radios indépendantes et de l’exploitation du répertoire du BMDA. Aux termes de ces conventions, signées lors d’une cérémonie présidée par Khalid Naciri, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, le BMDA autorise l’Association à utiliser, aux fins exclusives de radiodiffusion sonore, l’ensemble des œuvres protégées par la loi et qui constituent le répertoire du BMDA et celui des sociétés d’auteurs étrangères dont il est le mandataire.
En outre, ce nouveau cadre juridique organise les opérations de recouvrement par le BMDA des redevances auxquelles les radios sont assujetties, et ce par le biais de l’ARTI en vue de consolider les ressources du Bureau et d’en faire bénéficier les artistes et ayants droit. Ces conventions ont été signées par le BMDA, d’une part et les radios : Hit Radio, Radio Atlantic, Radioplus -Marrakech et Agadir, Cap Radio & Cat Radio, MFM Atlas, MFM Saïss, MFM Souss, Radio Aswat et Chada FM d’autre part.
Dans ce contexte, Abdellah Oudghiri, directeur du BMDA, lance « un appel urgent » pour que les groupes de musique et les artistes adhèrent à son organisme et y déclarent leurs oeuvres. «Il faut que les artistes concernés s’inscrivent au BMDA pour qu’il y ait la base de données nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions et qui puissent recevoir leurs droits», a déclaré à ALM Abdellah Oudghiri. En contrepartie, l’ARTI s’engage à remettre trimestriellement au BMDA l’historique des programmes exacts des œuvres radiodiffusées, qui servira de base au calcul de ces redevances. «Ces redevances qui seront versées annuellement devront être calculées à partir de la date de démarrage de chaque radio», a expliqué à ALM Rachid Hayeg, président de l’ARTI. Selon M. Hayeg qui est également président-directeur général de Radio Chada FM, ces redevances s’élèvent à 2% du chiffre d’affaires durant la première année, 3% lors des 2ème et 3ème années et 4% à partir de la 4ème année. Intervenant à cette occasion, M. Naciri, dans une déclaration relayée par la MAP, a rappelé que l’article 8 de la loi relative à la communication audiovisuelle souligne la nécessité de respecter la législation et la réglementation en matière de droits d’auteur et de droits voisins, notant que la mise en place de l’ARTI «dénote un niveau élevé de coopération conforme aux normes internationales en matière d’audiovisuel». Le Maroc connaît «une importante mutation» au niveau de son champ audiovisuel, qui vient d’être renforcé par la mise en place d’un cadre idoine «pour une pratique institutionnelle et médiatique mâture», a-t-il affirmé. Et d’ajouter que l’Etat réunit les conditions d’une «pratique médiatique libre et plurielle», soulignant que «ces deux partenaires directs (BMDA et ARTI) sont indispensables pour fournir un service médiatique développé». Cette mesure procède d’une stratégie sérieuse et responsable et parfaitement conforme aux normes internationales en la matière, a-t-il dit.

Cinq années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de la famille. Difficile de dresser un bilan en n’ayant pas assez de recul comme le souligne la juriste Malika Benradi. «Il n’est pas facile, objectivement et scientifiquement, d’évaluer le nouveau Code de la famille en 5 ans d’application ( …) le changement  étant lent, il ne peut être véritablement apprécié que sur une décennie, voire une génération». Cela dit, le Code de la  famille constitue un progrès dans l’égalité entre l’homme et la femme. «La réforme du texte de la Moudawana a été un géant pas entrepris dans le sens de la consécration des droits de la femme et de l’homme sur le même pied d’égalité», affirme Fouzia Assouli, présidente de la Ligue démocratique des droits de la femme. D’importantes réformes y ont été introduites. Et pour preuve, le nouveau code  porte l’âge du mariage des filles de 15 à 18 ans, établit le droit du divorce par consentement mutuel. Le Code de la famille  livre une nouvelle vision des rapports conjugaux basée sur la responsabilité partagée du couple au sein de la famille. Ce texte consacre pour la première fois  l’égalité au niveau de la responsabilité familiale et au niveau des droits et des devoirs des deux époux. Il protège également le droit des enfants et intègre les accords internationaux relatifs aux droits de l’enfant auxquels le Maroc a souscrit.
Malgré ces progrès, de nombreuses lacunes subsistent.
Si la polygamie est soumise à l’autorisation du juge et à des conditions légales draconiennes qui la rendent presque impossible, il est navrant de constater que celle-ci persiste. Il en va de même pour les mariages des mineures qui continuent de prendre de l’ampleur. «On constate que les demandes pour le mariage des mineures, au lieu de baisser, sont en constante progression. Le mariage des mineures doit être l’exception et non pas la règle», note Mme Assouli. Ces autorisations risquent de compromettre la réforme du Code de la famille. Au-delà du Code de la famille, la levée par le Royaume des réserves de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme constitue une avancée de taille et prouve que le Maroc est sur la bonne voie de l’Etat de droit.«C’est une grande avancée, mais pour être concrète, il faut s’atteler à un travail important d’harmonisation de tout l’arsenal juridique marocain avec la CEDAW sur la base du respect du principe  de non-discrimination basée sur le sexe», note Mme Benradi. La levée des réserves  ouvrira la voie à de nouvelles réformes. Mais jusqu’où le Maroc pourra-t-il aller dans la levée de ces réserves, et donc dans l’instauration de l’égalité entre hommes et femmes dans la mesure où la convention des Nations unies exclut toute forme de discrimination ? Pour la juriste, Malika Benradi, tout dépendra de la volonté politique. «Les adversaires de l’égalité doivent être convaincues que les femmes constituent les vecteurs  du changement et sans l’amélioration de leur condition, aucune démocratisation, aucun développement durable, et aucun respect des droits humains ne sont possibles», conclut elle.  Même si les mentalités commencent à changer au Maroc, de nombreuses résistances à l’émancipation de la femme se font encore ressentir.