Le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, se veut bâtisseur. Ce sont 22 juridictions qui sont en cours de construction. Sur le plan législatif, un énorme chantier a été entamé. Le statut des magistrats et leur Conseil restent par ailleurs un élément central de la réforme de la justice. Pour le budget, Radi évite de politiser le sujet. Il se veut aussi consensuel.

– L’Economiste: Lors de la discussion du projet de loi de Finances, vous avez demandé un arbitrage royal. Est-ce si difficile d’obtenir le budget d’une réforme jugée pourtant prioritaire?

– Abdelwahed Radi: Dans un gouvernement, il y a toujours des contraintes. Le Maroc n’est pas un pays rentier. La fixation des priorités pose parfois des problèmes. Et il faut donc trancher… Pour le budget de fonctionnement 2010, nous avons obtenu une augmentation de plus de 77% par rapport à 2007… C’est pour les salaires, qui ont un poste budgétaire propre, que nous avons réclamé une augmentation au profit des magistrats et fonctionnaires de la justice. C’est sur ce point-là que nous avons pensé à un arbitrage royal au cas où l’on n’arrive pas à un consensus.

– Les magistrats demandent que la gestion de leur carrière relève exclusivement du Conseil supérieur. Qu’en pensez-vous?

– L’exclusivité de la gestion relève des compétences et la représentativité de la composition. Cette demande est déjà satisfaite par la Constitution: c’est le Conseil supérieur de la magistrature qui se charge de la nomination, des promotions, mutations…. La vice-présidence, assurée par le ministère, est prévue par la loi. Le ministre de la Justice a ainsi deux casquettes: lorsqu’on se réunit au Conseil, je suis vice-président et non pas ministre.

– Quelles sont les nouveautés du projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature?

– Lui dédier une loi est en soi une réforme. Jusqu’à présent, c’est la Constitution qui régit le Conseil. La loi contient les directives royales annoncées par le discours du 20 août dernier: revoir la composition du Conseil, assurer la représentativité des femmes magistrates, de nouvelles prérogatives, une autonomie financière, un siège et une administration… Le mode d’élection connaîtra certainement des changements.
Pour le statut des magistrats, nous réviserons les échelons administratifs, le système d’avancement et de promotion… Un magistrat débute avec un 3e grade et le garde pendant dix ans. Ce délai sera raccourci. Les magistrats avec grade exceptionnel sont aussi concernés…

– La modification de l’organigramme du ministère est d’actualité…

– D’abord il faut décentraliser les pouvoirs auprès des directeurs des 21 circonscriptions judiciaires. Et qui s’occupent essentiellement des questions matérielles (constructions…). Tous les crédits leur seront ainsi délégués. Le président de la Cour d’appel aura des pouvoirs supplémentaires: mutations à l’intérieur de sa circonscription, inspection… La décentralisation va avoir une incidence sur l’organigramme du ministère. Des pouvoirs de l’Inspection générale seront délégués aux présidents des Cours d’appel. Les circonscriptions judiciaires auront des prérogatives relevant des directions de l’équipement et du budget… L’étude en cours sur la modification de l’organigramme va nous permettre de savoir s’il y aura des directions qui vont fusionner ou disparaître.

– Notre droit pénal est basé sur l’idée de vengeance. Il n’y a pas par exemple de conciliation prévue tout au long de la procédure judiciaire….

– Voilà justement un texte sur lequel on travaille. Le Souverain a évoqué d’ailleurs le souci d’équité. Tout ce qui constitue un obstacle à ce principe sera modifié. Il y a par ailleurs 7 commissions: celle du Conseil supérieur des magistrats; du statut des magistrats; organisation judiciaire; de la législation pénale et observatoire de la criminalité; des affaires civiles (code civil, registre de commerce…). Une trentaine de textes sont concernés par la réforme. A l’avenir, il y en aura plus…

– La construction de 22 juridictions va-t-elle modifier la carte judiciaire?

– Les constructions sont réalisées en fonction de la carte judiciaire. Nos juridictions comptent aussi des centres de juges résidents, dont 70 sont vides. Les centres seront promus en tribunal pour que chaque province en ait un. Certains demandent la réduction des Cours d’appel, d’autres demandent d’avoir autant de Cours que de régions. Nous allons harmoniser la carte judiciaire avec l’organisation administrative. Mais aucune décision ne sera prise par le ministère avant que la réforme de la régionalisation ne soit prête.

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

Tels sont, entre autres, les SMS publicitaires qui nous harcèlent quotidiennement. Abdelhakim ne décolère pas en précisant que chaque jour, son portable est envahi par une multitude de SMS publicitaires. «C’est scandaleux!», fustige-t-il. Et d’ajouter: «Je ne comprends pas pourquoi l’opérateur se permet de donner les contacts de ses abonnées à travers d’autres boîtes qui vont nous agacer sans cesse de la publicité. Ces jeux à travers des SMS, une fois que vous envoyez un message en répondant à un appel de participation pour gagner une voiture, vous vous retrouvez soumis à un  »feuilleton de SMS qui bouffe vite votre solde et qui vous harcèle au quotidien». Une hantise constante qui poursuit le citoyen connecté sans fil partout où il se trouve. Ce qui est grave aujourd’hui, confirme-t-il, c’est qu’aucun espace public ou privé n’échappe à l’envahissante pub. «Le SMS publicitaire porte atteinte à notre vie professionnelle et privée», complète-t-il.

Même impression chez Zouhair. Ce dernier a toujours du mal à accepter cet état de fait préjudiciable à sa vie privée. «Je travaille parfois la nuit et souvent, quand je dors le matin je me trouve extirpé d’un sommeil profond, à un état de mi-conscience… en état de choc, en paniquant à cause de la sonnerie de mon portable annonçant un MSG reçu. En lisant la proposition qui ne m’intéresse guère, je déplore le fait de n’avoir pas éteint mon GSM», souligne-t-il avec indignation. Et de conclure sur le même ton : «Et je pense vivement que les SMS publicitaires relèvent du harcèlement moral». De l’harcèlement, c’est bien de cela qu’il s’agit malheureusement. «C’est une pratique qui nous harcèle et qui porte atteinte à notre vie privée», déplore Bouaza Kharrati de l’Association marocaine de la protection et d’orientation du consommateur, en poursuivant : «Nous dénonçons cette pratique qui sévit depuis plus de deux ans en toute illégalité. Il faut une mobilisation pour contre-carrer ce phénomène, et nous exhortons les responsables à prendre les mesures appropriées pour faire cesser la diffusion de tels SMS publicitaires indésirables. Les personnes cibles n’ont pas donné d’autorisations pour subir ce matraquage publicitaire».

Il est opportun de noter qu’il n’y a pas de service offert derrière cette publicité comme le SMS laisse entendre. Nous voulons vraiment savoir de quoi s’agit-il? Car ces SMS, tels qu’ils sont présentés, relèvent de la publicité forcée, voire de l’escroquerie.

Nous voulons savoir qui fait quoi et comment ? Nous avons contacté les responsables de la téléphonie mobile au Maroc pour avoir leur son de cloche. Un des responsables nous a confirmé que l’opérateur pour lequel il travaille n’est pas concerné par ce genre de publicités, dans la mesure où, selon ses dires, cet opérateur n’envoie des SMS que pour annoncer une promotion ou une tombola sans plus.

Par ailleurs, il faut noter que parfois l’envoi des SMS se fait d’une manière aléatoire sur la base de donnés de l’opérateur. Et il existe, aussi, des sociétés particulières qui se chargent de cette tâche. Juste pour dire que cette manœuvre ne relève pas exclusivement des opérateurs. N’importe quelle partie ‘’X »ou ‘’Y », pas forcément des opérateurs, peut s’amuser à envoyer des messages… de ce genre. Afin de dissiper le flou autour de la légalité ou l’illégalité de cette pratique, nous avons demandé l’avis d’un expert. Ce dernier nous a confirmé l’illégalité de toute publicité qui trompe le public. « Les SMS qui véhiculent des informations fausses ou de nature à induire en erreur sont illégales», précise Jawad Alman en sa qualité de juriste. Et de poursuivre: «La publicité fausse est celle qui comporte un élément intrinsèquement faux.

L’information donnée au consommateur est fausse lorsque vous recevez un SMS qui vous incite à envoyer un simple MSG pour gagner une voiture ou un week-end à Marrakech ou à Agadir, et que cela vous conduit dans un jeu de SMS débile qui épuise votre solde. Cela relève de la publicité qui vise à induire en erreur le consommateur». Les éléments publiés sont présentés d’une telle manière qu’ils peuvent dérouter le consommateur (gagner une voiture en envoyant un SMS).
«Cette publicité par son contenu et sa formulation trompe le consommateur et la législation marocaine interdit catégoriquement cette pratique», conclu-t-il.
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Que dit la loi ?

Ce type de publicité tombe sous le coup de la loi marocaine n° 03-77, article 2 du Dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 : «Une publicité interdite est celle comportant des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur…». Cela permet de sanctionner une publicité dont le contenu n’est pas faux mais qui est susceptible de tromper le consommateur par sa formulation, par son contenu ou en raison de son caractère suggestif. Par ailleurs, il y a donc un décalage entre la réalité et la représentation que s’en fait le consommateur.

IL y a plus d’un millier d’huissiers de justice dans le Royaume. Avec 134 huissiers, Casablanca se taille la part du lion. «Le 25 septembre est une date spéciale dans l’histoire de notre profession», selon Mohamed Talbi. C’est ce jour-là qu’a été choisi le président honorifique de l’Ordre national. Dix sept conseils nationaux et leurs membres élus ont désigné, à l’unanimité, Abdelaziz Foughni, à la tête de la présidence honorifique. Sa consécration se justifie par son expérience: Foughni a dirigé pendant 16 ans l’Association professionnelle des huissiers de justice.
Il devra ainsi représenter l’ordre vis-à-vis des administrations et des tiers et donner son avis dans le cadre des commissions créées par le ministère de la Justice pour statuer sur tout ce qui concerne la profession. Voilà en substance ce que prévoit l’article 15 du décret d’application de la loi n° 81-03 régissant la profession d’huissier de justice. Pourquoi donc désigner plutôt que d’élire le président de l’Ordre national? «Afin d’éviter les effets négatifs sur le président élu et les éventuels heurts subséquents entre les huissiers de la justice», affirme Talbi. La profession est, semble-t-il, laminée par les querelles. La nomination d’un président honorifique lui évite ainsi de s’engouffrer dans une guéguerre nocive pour l’avenir de la profession…
Aussi bien le président honorifique que Saïd Bourman, président de l’Ordre de Casablanca, sont restés injoignables pour éclaircir la situation. Au-delà des titres, les problèmes dont souffre cette profession lèvent le voile sur les challenges que doit confronter la réforme de la justice. «Chez beaucoup d’huissiers, les cafés remplacent les bureaux». Voilà une raison qui explique pourquoi «plus de 70% de ces auxiliaires de justice sont au chômage technique». Il suffit de vérifier le registre du secrétariat greffier pour vérifier une telle statistique. Même les avocats rechignent à faire appel aux services d’un huissier sans cabinet. Ce qui est compréhensible. Le métier est aussi une profession à risque: l’huissier est tenu par des délais lorsqu’il s’agit de notifier un jugement, une ordonnance…
Dans son rapport 2007-2008, l’Inspection générale du ministère de la Justice relève que les huissiers chargés d’exécuter les jugements ne sont pas contrôlés. Ce rôle revient pourtant au parquet et au président du tribunal de première instance. Là il faut par ailleurs faire la part des choses. La profession ressemble à Berlin d’avant 1989: il y a ceux ayant un statut de fonctionnaire du ministère de la Justice et les indépendants! L’Inspection précise que l’exécution est particulièrement difficile dans le milieu rural et à l’encontre des administrations et établissements publics.N’empêche que même la mairie ne rend pas la vie facile aux huissiers. A Casablanca, trois rues Oum Errabia existent dans trois quartiers différents!

Faiçal FAQUIHI

Après avoir séjourné plus ou moins longtemps au niveau du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi sur la protection du consommateur sera au centre des débats parlementaires durant la session d’automne. Il vient ainsi combler un grand vide juridique qui caractérise le système de consommation au Maroc. 

Dans un premier chapitre, le texte se croise avec la loi sur les prix et la concurrence, notamment en ce qui concerne l’information et l’affichage des prix. Le projet de loi se veut aussi un outil de protection contre les clauses dites « abusives » et pour éviter les fausses interprétations, une liste indicative des clauses concernées sera fixée ultérieurement par décret. 

La publicité, la vente à distance, le démarchage, la vente en solde, la vente des produits d’occasion ou usagés, les primes adossées aux ventes, la vente à la boule de neige, le refus de vente, l’abus de faiblesse… le projet de loi définit les frontières légales de l’ensemble de ces pratiques commerciales. Pour ne prendre que l’exemple des soldes, le fournisseur est tenu d’afficher non seulement les nouveaux prix appliqués et ceux anciens, mais aussi la durée du solde. La réduction de prix doit être réelle comparativement au prix habituellement pratiqué. 

Par ailleurs, tout un chapitre a été consacré aux questions liées à l’endettement. La relation avec les banques et les sociétés de financement sera passée au peigne fin et traitera au passage les notions du crédit affecté, crédit gratuit, remboursement anticipé, défaillance de l’emprunteur… Le législateur cherche à éviter les risques de surendettement, tout en améliorant la lisibilité des offres, maillon jusqu’ici faible dans la chaîne de distribution des produits financiers. 

Enfin, le texte fixe les conditions requises à la reconnaissance des associations de protection du consommateur. Celles-ci seront désormais habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de recours à la justice. C’est l’un des principaux apports du projet de loi.

· Article 1 alinéa 4

«Assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi». 
La fédération propose que l’article fasse référence à la loi 31-08 relative à la protection du consommateur et aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Parmi ces derniers, figure la loi du 15 novembre 1958 relative au droit d’association. 

· Article 147 

«Les associations de consommateurs (…) peuvent assurer l’information, la défense et la promotion des intérêts des consommateurs, et concourent au respect des dispositions de la présente loi». 
La fédération réclame une formulation plus contraignante: changer «pouvoir assurer l’information» par «doivent assurer cette information». Et d’ajouter qu’en plus de «concourir au respect de la loi», il faut se conformer à ses dispositions. Changement de logique donc puisqu’on transite d’une obligation de moyen -faire ce qui est possible- à une obligation de résultat -réaliser un objectif-. 

· Article 148

«… ne peuvent êtres considérées comme associations de consommateurs, les associations qui perçoivent des aides ou subventions d’entreprises…».
Le financement est un point très sensible et pèse sur l’indépendance des associations. Il ne suffit pas d’instaurer des garde-fous. La Fnac propose de créer un fonds pour financer les programmes de mise à niveau des associations de consommateurs. Cet amendement se justifie, selon la fédération, par les faibles moyens des associations et leur mission d’intérêt public. 

· Article 149 

«Les associations de consommateurs peuvent êtres reconnues d’utilité publique…».
Les associations seraient agréées si elles se conforment aux conditions légales et réglementaires applicables à la création des associations et des conditions spéciales prévues par un texte réglementaire proposé par l’administration… La Fnac rejette la procédure «complexe et lourde» prévue pour l’octroi du statut d’utilité publique. 
Même l’article 202 du projet de loi relative à la protection du consommateur devrait être amendé: des associations agréées au lieu d’un statut d’utilité publique (voir p.16). 

· Article 152 

«Les dispositions du 2e alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux associations de consommateurs…»reconnues d’utilité publique. 
La fédération ajoute que les litiges en rapport avec l’application de la présente loi doivent, avant d’être soumis à la justice, faire l’objet d’un arbitrage ou une médiation. 

· Article 194

«A compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont abrogées les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence…» 
Les associations de consommateurs veulent que soient également abrogées les dispositions du Dahir des obligations et contrats qui sont contraires à la loi 31-08. L’article 203 est également concerné par les amendements. 

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«Ouvert au débat»

Le ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Ahmed Réda Chami, a entamé, jeudi 1er octobre à Rabat, la 5e séance avec la commission parlementaire des secteurs productifs. Le projet de loi 31-08 relative à la protection du consommateur était à l’ordre du jour. Concernant le débat sur le droit d’ester en justice accordé seulement aux associations reconnues d’utilité publique, le ministre se dit «ouvert au débat».

Faiçal FAQUIHI

Formation des magistrats, droit des difficultés des entreprises et modernisation du registre du commerce… Ce sont autant de volets que le Maroc est appelé à réformer pour améliorer sa compétitivité. C’est en substance l’une des conclusions du rapport du programme «Amélioration du climat des affaires au Maroc» de l’Usaid.
L’une des priorités portera sur la formation des magistrats des tribunaux de commerce. Le rapport rappelle que le cursus généraliste des juges est à l’origine des difficultés quant à l’appréhension de certains dossiers du monde des affaires et de la finance. C’est le cas notamment de la propriété intellectuelle ou du traitement des difficultés des entreprises.
C’est également le cas pour certains domaines liés au monde des affaires, à l’instar de la comptabilité et de la gestion d’entreprise. 
A ce niveau, le rapport fait un benchmarking avec d’autres systèmes judiciaires. Aux Etats-Unis par exemple, les juges fédéraux chargés des procédures collectives ont la technicité requise appuyée par une expertise antérieure en tant qu’avocats d’affaires. 
Autre exemple, le modèle français. L’Hexagone dispose d’un système judiciaire qui s’appuie sur la connaissance technique des chefs d’entreprise, élus juges. Quant à la formation continue des magistrats des tribunaux de commerce, elle reste le grand défi de la réforme judiciaire. 
Quant aux difficultés de l’entreprise (redressement et liquidation), le rapport souligne que le processus de réforme, institué par le Code de commerce en 1996, a encore du chemin à faire. En revanche, le rapport reconnaît que des efforts ont déjà été entrepris et que certains problèmes d’application ont été résolus grâce à la jurisprudence des juridictions commerciales. 
Sur ce point, un consensus s’est dégagé autour des clés de la réforme. Il s’agit d’assurer une participation plus active des créanciers au redressement. Il est également préconisé de trouver un équilibre entre les droits et obligations des entreprises en difficulté et leurs créanciers. 
Pour y arriver, il va falloir inclure l’amélioration de la déclaration des créances et l’installation de mécanisme de représentation des créanciers dans l’éventuelle réforme. 
Le rapport recommande aussi d’instaurer une réglementation claire et créer des institutions de contrôle efficaces concernant la formation, la qualification, la supervision et la rémunération des syndics. Concernant le registre du commerce (RC), c’est surtout le système des enregistrements et de nantissement qui doit être revu. Le diagnostic réalisé à ce niveau a démontré que la réforme légale ne pourrait aboutir que s’il y a une refonte globale du régime des sûretés. Cette refonte devra à son tour être accompagnée par un système d’incitation aux crédits bancaires. 

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Investir dans la technologie

LA modernisation du RC nécessite d’investir dans les technologies de l’information. Le rapport recommande de passer au système électronique. Celui-ci devant être compatible avec le programme national d’automatisation des juridictions. A noter aussi qu’il va falloir s’attaquer à l’harmonisation à des informations du RC et celles du fisc. Car le fisc a souvent du mal à identifier les entreprises.

J. B.

LE projet de loi sur la grève est fin prêt et vient d’être soumis par le département de Jamal Rhmani aux partenaires sociaux. Composé de 49 articles, ce texte tente d’équilibrer les relations entre employeurs et salariés durant toute la durée du conflit. La sécurité de l’outil de production, la liberté d’exercer le droit de grève et de travail pour les non grévistes y sont mentionnés. Ce texte, s’il est adopté, permettra de ratifier la convention internationale (87) sur les libertés syndicales et d’amender l’article 288 du code pénal sur l’entrave à la liberté du travail. Les sanctions en cas de non respect de la loi mettent l’accent sur le volet financier. Les peines d’emprisonnement pouvant être appliquées en cas de récidive seulement. Ce projet conditionne la validité d’une décision de grève par l’accord d’au moins 35% des salariés et compte introduire la commission de grève. Celle-ci devrait être constituée par 3 à 6 employés élus par l’assemblée générale des salariés. Comme le bureau syndical ou les représentants syndicaux, cette commission sera chargée des négociations sur le cahier revendicatif et l’encadrement des salariés. 
Pour éviter des arrêts-surprises, le délai de préavis sera de dix jours minimum. Il pourra être ramené à 48 heures dans le secteur privé et ce, en cas de non paiement des salaires dans les délais habituels ou en cas de danger sur la sécurité des salariés. 
Si elle a été suspendue pendant les négociations, la grève peut reprendre sans préavis au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements. Mais en cas d’accord, il est interdit aux salariés d’effectuer, dans la même année, un nouveau débrayage portant sur les mêmes doléances. Pour cela, il faudra attendre 365 jours.
Dans son article 9, le projet de loi interdit la sanction de tout salarié pour sa participation à une grève organisée conformément aux dispositions de la loi. Il interdit aussi au chef d’entreprise de tenter de casser le mouvement et lui permet la livraison des marchandises prêtes. L’opération devant être effectuée par les salariés non grévistes et non par de nouvelles recrues. 
L’occupation des lieux du travail est également interdite si elle entrave la liberté de travail ou si elle est marquée par des actes de violence. 
Pour lever toutes les ambiguïtés, le projet précise que la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Autrement dit, le chef d’entreprise est habilité à déduire les jours non travaillés. La rupture du contrat de travail interviendrait uniquement en cas d’actes de violence. Quant aux mesures visant à faire abandonner au salarié son droit de grève, elles sont jugées nulles sauf si l’entreprise dispose d’une convention collective qui précise le contraire. 

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Les exclus

LE projet de loi dresse la liste des catégories exclues de l’exercice du droit de grève car régies par des statuts particuliers. C’est le cas des gendarmes, des militaires, des policiers et des forces auxiliaires. Une situation qui s’applique aussi aux agents d’autorité et aux administrateurs du département de l’Intérieur, aux magistrats et juges des tribunaux de commerce, aux fonctionnaires et agents de l’administration des Douanes ainsi qu’à ceux de l’administration pénitentiaire. Idem pour les fonctionnaires et agents de la Protection civile et des Eaux et Forêts.

Khadija MASMOUDI

– L’Economiste: Comment les partis politiques ont-ils réagi à vos propositions d’amendement de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur?

–Mohammed Benkaddour: Les groupes parlementaires de l’opposition ont été plus réactifs et plus sensibles à notre initiative que ceux de la majorité. C’est particulièrement le cas du Mouvement populaire, de l’Union constitutionnelle et du Parti de la justice et du développement. Des réunions ont été tenues, avant la session parlementaire du 10 avril, en présence notamment de Mohammed Moubdiaa, président de la commission des secteurs productifs. Sur 202 articles, près d’une cinquantaine ont été examinés. Les élections communales du 12 juin ont tout de même interrompu la discussion du texte. 

Juridiquement orphelines

– Y a-t-il des dispositions qui constitueraient un obstacle pour vous?

– D’abord l’actuelle mouture renvoie à 9 textes réglementaires, qui préciseront certaines dispositions. 
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la consommation en font partie. Or, sans règlements et décrets d’application, les lois sont juridiquement orphelines. L’expérience a souvent démontré qu’ils ne sont presque jamais prêts concomitamment aux discussions parlementaires des lois. La fédération a réclamé de remédier à cette carence. Ceci nous évitera ainsi les mauvaises surprises. Nous demandons aussi que la loi mentionne expressément l’instauration du Centre marocain de la consommation. Il sera lancé à Rabat en 2010. Son statut -fondation- et son budget sont déjà définis. 

– Qu’en est-il du droit d’ester en justice qui ne sera accordé qu’aux associations reconnues d’utilité publique?

– Le statut d’utilité publique est difficile à décrocher. Sur près de 30.000 associations marocaines, à peine 170 ont en bénéficié. La plupart l’ont obtenu durant le protectorat et une trentaine après l’indépendance. Même la subvention étatique dédiée aux associations de consommateurs ne figure pas dans le projet de loi. Elle n’aura donc pas un caractère obligatoire. Comment se financer lorsqu’on sait que les associations de consommateurs, vu leur objet, n’ont le droit de recevoir ni fonds ni sponsoring des entreprises privées. 

– Vous êtes par contre satisfaits des articles qui traitent des clauses abusives…

– Effectivement. La loi s’applique quels que soient la forme ou le support du contrat. De plus, les clauses abusives sont nulles et réputées non écrites… Il y a là une exception positive au principe selon lequel «le contrat est la loi des parties». L’on se rappelle l’affaire de l’Erac (l’ancêtre d’Al Omrane) qui avait à l’époque refusé de rembourser ses clients. Motif, selon la réponse à une question parlementaire du ministre de l’Habitat, l’établissement devait d’abord régler un litige lié au titre foncier. Rien ne justifie que les clients supportent ce retard. L’affaire a pourtant traîné pendant une quinzaine d’années… L’existence d’un code de protection du consommateur leur aurait épargné de tels tracas. 

Propos recueillis par 
Faiçal FAQUIHI

Les intervenants, réunis dans le cadre de l’assemblée extraordinaire du bureau régional Fès-Taza de l’Amicale Hassania des magistrats, ont exprimé leur mobilisation et adhésion pour consacrer la réforme globale et profonde de la justice à laquelle a appelé S.M. le Roi Mohammed VI dans le Discours du 20 août dernier.

Pour Abdelaziz Bouziane, procureur général du Roi près la Cour d’appel de Fès, «le discours Royal a tracé une feuille de route aux moyens et objectifs bien définis, destinée à réunir tous les ingrédients nécessaires à la réussite de la réforme de ce chantier stratégique à maints égards».

M. Bouziane, qui est aussi le président du bureau régional de l’Amicale, a jeté la lumière sur les principaux axes contenus dans le discours Royal, qui a mis l’accent sur la nécessité d’assurer l’indépendance de la justice, la modernisation de l’arsenal juridique, la mise à niveau des organes judiciaires et administratifs, la qualification des ressources humaines, l’amélioration de l’efficacité judiciaire et la moralisation du corps de la magistrature.

Abondant dans le même sens, Mme Laila Benjelloun, première présidente de la Cour d’appel de commerce de Fès, a insisté sur le besoin pressant de lutter contre les tentations de corruption et d’abus de pouvoir dans le corps judiciaire, par l’éradication des racines même de ces phénomènes nuisibles.

Elle a, à cet effet, pointé du doigt la faiblesse des programmes d’éducation à l’intégrité et la transparence dans la formation des magistrats, l’absence d’une approche pédagogique et morale dans la sélection des candidats, l’insuffisance des incitations matérielles et l’absence de la sensibilisation au rôle de la justice dans le développement.

La responsable judiciaire a ainsi appelé à l’activation du Code des valeurs judiciaires élaboré par l’Amicale Hassania des magistrats, au renforcement de la culture des droits de l’Homme dans le corps de la magistrature, à la promotion des niveaux matériel et social des magistrats, à l’activation de la loi sur la déclaration du patrimoine et l’application de la procédure en la matière contre les contrevenants.

Au sujet de la modernisation de l’arsenal juridique, qui a suscité à lui seul plusieurs interventions, le président du tribunal de première instance de Fès, Bensalem Adija, a relevé l’importance du développement des outils judiciaires alternatifs, comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, et la révision du système de la justice de proximité.

Il a indiqué, dans ce sens, que le concept de modernisation englobe la mise à niveau de l’administration judiciaire et le renouvellement des procédures, en vue d’accompagner les défis scientifiques et technologiques, l’ouverture politique et le développement socio-économique que connaît le Maroc.

Plusieurs thèmes ont été à l’ordre du jour de cette réunion, dont «La mise à niveau des structures judiciaires et administratives», «La qualification des ressources humaines, «L’efficacité judiciaire», «La réforme de la justice du point de vue du parquet» et «L’indépendance de la justice».

L’arsenal juridique national destiné à renforcer la transparence du commerce au Maroc est en voie d’être renforcé. Un projet de loi sur les mesures de défense commerciale a été examiné jeudi 17 septembre par le conseil de gouvernement. Une fois ce texte adopté, à l’issue du processus législatif, le Maroc sera doté, pour la première fois, d’un cadre juridique «établissant et définissant de manière exhaustive les règles et procédures régissant l’application de mesures antidumping en cas d’importation de produits en dumping, de dispositions compensatoires en cas d’importation de produits ayant bénéficié de subventions, et de mesures de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations» .
Le projet de loi prévoit également l’installation d’une commission de surveillance des importations qui sera chargée de donner au ministère du commerce extérieur son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale. Elle sera formée de représentants de l’administration et de membres
d’organismes et d’associations professionnels.
La nouveauté de ce projet de loi réside dans le fait qu’il va transposer les dispositions contenues dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en une loi nationale. Jusqu’à présent, les règles d’application des mesures correctives, à savoir les mesures antidumping, les mesures compensatoires (antisubventions) et les mesures de sauvegarde étaient régies par les accords de l’OMC. Alors que la plupart des pays, en particulier les principaux partenaires commerciaux du Maroc, disposent de législation nationale réglementant ces dispositions.

Une loi existait depuis 1992 mais elle était trop vague
Résultat : à chaque fois que les opérateurs nationaux recourent à l’Etat pour signaler des cas de dysfonctionnement liés à ce genre de pratiques (dumping et subventions se traduisant par une concurrence déloyale) et demander une intervention des pouvoirs publics (mesures de sauvegarde entre autres), le département concerné, en l’occurrence le ministère du commerce extérieur, se référait aux dispositions des accords de l’OMC pour trancher, faute de législation nationale dans ce domaine.
Une loi avait bien été mise en place en novembre 1992 (loi 13/89 relative au commerce extérieur) complétée par le décret 2-93-415 (en juillet 1993) dans le but de remplir le vide juridique qui caractérisait la réglementation de ce genre d’affaires. Mais ces textes définissaient seulement le principe de base. «On y indique en substance qu’il faut adopter des mesures correctives dans les cas où sont constatées des pratiques de dumping et des importations massives mettant en danger une production nationale concurrente, mais jamais on n’avait mis en place des textes qui expliquent comment concrètement on appliquera ces dispositions» , souligne un responsable autorisé au sein du département du commerce extérieur.
Effectivement, la loi 13/89 stipule seulement que «lorsque les importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une production nationale établie ou retardent sensiblement la création d’une production nationale, elles peuvent être soumises à un droit compensateur (…), un droit anti-dumping (…) des mesures tarifaires ou non tarifaires s’il est constaté un accroissement massif des importations (…)» . Elle ne définit pas en fait la nature des mesures prévues pour faire face à ces pratiques.

Plus de souplesse dans l’application des mesures de rétorsion
C’est pourquoi le projet de loi a pour but de réparer cette «insuffisance juridique, en se dotant d’un cadre législatif et réglementaire complet, moderne et compatible avec les engagements pris au titre des accords de l’OMC et les autres accords commerciaux conclus par le Maroc», explique-t-on au ministère du commerce extérieur.
Les rédacteurs du texte définissent ainsi des instruments clairs et précis aussi bien pour les mesures prévues dans ce genre d’affaires que pour les critères sur la base desquels on y recourt. Le projet de loi «prévoit des dispositions fixant les conditions de détermination de l’existence du dumping, de la subvention, de l’accroissement massif des importations et du dommage ou de la menace de dommage, ainsi que les modalités relatives à la mise en œuvre des mesures antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde», indique-t-on au ministère du commerce extérieur. En 38 articles, le texte explique en détail les dispositions prévues pour tous les cas et les situations qui peuvent être exposés et relevés.
En outre, la nouvelle législation a programmé des dispositions relatives à certaines situations comme les engagements en matière de prix qui peuvent être offerts par les exportateurs ou demandés par le ministère chargé du commerce extérieur. Aussi, «un produit objet de dumping ou de subvention peut ne pas être soumis à un droit antidumping ou à un droit compensateur si l’exportateur s’engage à réviser son prix de manière suffisante pour faire réparer le préjudice» , souligne-t-on au ministère.
Ce dispositif a l’avantage de faciliter la procédure aussi bien pour l’administration que pour les opérateurs. Le recours aux dispositions des accords de l’OMC lorsque le ministère décidait d’ouvrir une enquête concernant une requête quelconque gênait (et gêne encore) l’administration de tutelle. «Souvent les opérateurs ne comprenaient pas pourquoi on se basait sur un dispositif international pour trancher dans des affaires internes», souligne un responsable au ministère. Et d’ajouter que «la référence à une loi nationale va faciliter ainsi la tâche à tout le monde».
La mise en place de cette nouvelle législation ne veut pas dire pour autant la fin du processus ordinaire de la mise en place des mesures de sauvegarde. Le ministère rappelle, à cet égard, que «la procédure commence par le dépôt auprès du département du commerce extérieur d’une requête par la branche de production nationale concernée ou en son nom». La méthode de traitement des dossiers ne changera pas non plus puisque la requête fait ensuite l’objet d’«un examen préliminaire qui détermine la décision d’ouvrir une requête (et), parallèlement, l’importation du produit objet de la requête peut être soumise à une procédure de surveillance des importations». Au cas où le ministère détermine l’existence d’un dumping, d’une subvention, d’un accroissement massif des importations ou encore d’un dommage causé à la branche de production nationale du produit similaire au produit importé, des mesures définitives peuvent alors être appliquées.

Hakim Challot