Le détail du projet de loi-cadre relatif au système de santé national (document)

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Le détail du projet de loi-cadre relatif au système de santé national (document)

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La réforme du système de santé national repose sur l’amélioration de l’offre de soins, sur la restructuration de l’administration pour une bonne gouvernance, sur la revalorisation des ressources humaines et sur la digitalisation.

La réforme du système de santé national fait l’objet d’un projet de loi-cadre adopté le 13 juillet 2022 en conseil des ministres, dont Médias24 a pu se procurer une copie. Celui-ci détermine les principaux objectifs de l’intervention de l’Etat dans le domaine de la santé et les outils essentiels pour les atteindre, en cohérence avec les engagements pris dans le domaine de la protection sociale, notamment en ce qui concerne la généralisation de l’assurance maladie obligatoire.

Ainsi, ce projet de réforme considère les secteurs privé et public, tous les deux faisant partie intégrante du système de santé national. Il compte en grande partie sur la complémentarité et la création de synergies en vue de répondre aux besoins que devrait engendrer la concrétisation du chantier de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire.

Il accorde une grande importance au volet de la gouvernance, en menant une restructuration de l’administration du secteur de la santé à travers la mise en place de nouveaux établissements et institutions publics. Cette réforme fait la part belle également à la régionalisation, puisqu’une grande partie de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre se fera au niveau territorial, dans les régions.

La revalorisation des ressources humaines est l’autre grand chantier. Elle passera par l’introduction d’incitations salariales, la révision du statut de la fonction publique dans le secteur de la santé et la réforme du système de formation. Enfin, la digitalisation constitue le quatrième et dernier pilier de cette réforme.

Les principaux axes de la réforme

Ainsi, la note de présentation du projet de loi-cadre n° 06-22 résume le contenu de la réforme à travers les axes suivants :

– La revalorisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. Celle-ci passe par la révision du statut de la fonction publique dans le secteur de la santé, en adoptant un système de rémunération incitatif qui se base en partie sur les réalisations professionnelles. L’amélioration des systèmes de formation dans le domaine de la santé fait également partie de cet axe.

– L’institutionnalisation de l’obligation du respect du circuit des soins, avec le passage en premier lieu par les établissements de soins primaires ou chez un médecin généraliste.

– La mise à niveau continue des infrastructures sanitaires, notamment des établissements de soins primaires qui doivent être le premier point de contact et d’orientation du patient.

– La mise en place d’un système d’accréditation des établissements de santé afin de garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

– Reconsidérer la relation entre les secteurs public et privé et la mise en place d’un partenariat entre ces deux secteurs, en tenant compte des spécificités du secteur de la santé et en garantissant la complémentarité et la synergie dans l’utilisation des capacités et des infrastructures disponibles.

– La digitalisation du système de santé, en mettant en place un système d’information intégré et en adoptant le dossier médical commun.

– Dans le domaine de la gouvernance et de la gestion, la création d’organismes spécialisés :

  • La Haute Autorité de la santé, pour garantir la continuité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé. Elle sera chargée de l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire et de l’évaluation de la qualité des services des établissements de santé dans les secteurs public et privé.
  • Les groupements sanitaires territoriaux, qui se chargeront de l’exécution de la politique de l’Etat dans le domaine de la santé au niveau régional.
  • Un établissement public pour les médicaments et les produits sanitaires, ainsi qu’un autre établissement public spécialisé dans la fourniture du sang et de ses dérivés.

Améliorer l’offre en médicaments

Dans le cadre de la politique relative à l’offre en médicaments, le projet de loi-cadre engage l’Etat à :

  • Renforcer le développement d’une industrie pharmaceutique locale et encourager le développement des médicaments génériques ;
  • définir les règles de sécurité et de qualité dans le domaine de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la distribution et de l’évacuation des médicaments ;
  • définir les conditions de sécurité des produits pharmaceutiques hors médicaments, et des dispositifs médicaux ;
  • encourager et développer la recherche scientifique dans la pharmacie, la médecine et les sciences de la santé.

L’Etat doit également assurer l’offre de sang et ses dérivés, par tous les moyens disponibles.

La gestion des épidémies

L’Etat prend les mesures nécessaires pour la prévention contre les risques qui menacent la santé, dans le cadre d’une politique partagée, complète et intégrée entre les différents départements et en coordination avec tous les acteurs concernés.

A chaque fois que la vie et la sécurité des personnes sont menacées par la propagation de maladies contagieuses ou épidémiques, l’Etat prend les mesures d’urgence nécessaires pour protéger contre ces maladies et limiter leur diffusion, afin d’éviter les risques qui peuvent s’ensuivre.

Toute personne est tenue de prendre en compte les règles et les mesures de sauvegarde de la santé qui sont décidées par les services publics.

En cas d’infection d’une personne par une maladie contagieuse qui présente un risque épidémique, les services publics de la santé sont tenus de lui administrer les soins et les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde de la santé. Il est possible de prendre les mêmes mesures, en cas de nécessité, pour l’entourage du patient.

Améliorer l’offre de soins

L’offre de soins comprend, en plus des ressources humaines, toutes les infrastructures relevant des secteurs public et privé, tous les équipements sanitaires fixes ou mobiles, ainsi que les moyens permettant d’offrir des soins et des services sanitaires.

Les secteurs public et privé (à but lucratif ou pas) sont appelés à s’organiser d’une façon cohérente pour répondre avec efficacité aux besoins de santé, en offrant des soins et des services complémentaires, intégrés et cohérents.

L’offre de soins s’organise au niveau des régions, selon un schéma sanitaire régional des soins, en respectant le circuit des soins. Celui-ci commence obligatoirement dans les établissements de soins de santé primaires pour le secteur public, ou chez le médecin généraliste pour le secteur privé.

Afin de développer l’offre de soins, l’Etat prend les mesures nécessaires pour attirer les compétences marocaines résidant à l’étranger, et étrangères, ainsi que pour attirer les investissements étrangers, afin de contribuer au transfert et au partage de compétences et d’améliorer la qualité des services sanitaires.

Les schémas sanitaires 

L’administration met en place un schéma sanitaire national qui détermine les orientations générales de la distribution de l’offre de soins, à la lumière d’une analyse globale de l’offre de soins disponibles et en se basant sur les données géographiques, démographiques et épidémiques au niveau national.

Sur la base de ce schéma national, chaque groupement sanitaire territorial est tenu de mettre en place un schéma sanitaire régional de l’offre de soins, pour une durée déterminée. Ce schéma recense de façon intégrale les offres de soins dans les secteurs public et privé, et détermine, pour le secteur public, les mesures qui garantissent :

  • La réponse aux besoins de la population en soins et services sanitaires au niveau régional, et ce en déterminant les prévisions en termes d’établissements de santé, de famille, d’emplacement, de spécialités, d’équipement fixe et mobile, d’équipements lourds.
  • La cohérence et l’équité dans la distribution géographique des ressources humaines et matérielles au niveau régional.
  • La réduction des disparités intrarégionales en matière de soins.

Le partenariat entre le public et le privé 

L’Etat prend les mesures nécessaires pour ériger un partenariat entre les secteurs public et privé, qui prenne en compte les spécificités du secteur de la santé, qui exigent une complémentarité et une synergie dans l’utilisation des capacités, des équipements et des infrastructures disponibles que ce soit chez le public ou le privé.

Des mécanismes doivent être mis en place pour assurer la coordination des services de soins entre les établissements public et privé.

Ainsi, les établissements de santé relevant du secteur public peuvent recourir aux services des professionnels de santé du secteur privé pour des mission précises, à chaque fois que le besoin s’en ressent, et selon des conditions et procédures définies par texte-cadre.

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Mariage par ‘Fatiha’ : la Cour de cassation rouvre une brèche fermée en 2019

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La Cour de cassation vient de reconnaître un mariage coutumier alors que ce régime dérogatoire est abandonné depuis 2019. Pour motiver sa décision, la plus haute juridiction du Royaume sort la carte du rite malékite.

Régulariser un mariage par Fatiha, c’est encore possible. La Cour de cassation le dit dans un récent arrêt rendu par sa chambre des affaires personnelles. Cette décision survient trois ans après l’expiration de la période transitoire pour la reconnaissance des unions sans acte, autrefois permises par la Moudawana.

Depuis l’adoption du Code de la famille en 2004, « le document de l’acte de mariage » constitue l’unique « preuve valable » du lien conjugal. Mais « si des raisons impérieuses » ont empêché l’établissement du contrat « en temps opportun », le tribunal pouvait reconnaître le lien a posteriori, par le biais d’une « action en reconnaissance de mariage. » Autorisée pendant quinze ans en vertu de l’article 16, cette dérogation a été officiellement abandonnée en 2019 par le ministère de la Justice, alors dirigé par Mohamed Aujjar.

L’arrêt de la Cour de cassation est venu réactiver ce mécanisme dans un dossier jugé le 21 juin 2022. L’affaire concerne un couple « marié » par Fatiha en 2007 mais qui, pour des « raisons impérieuses » n’a pas pu acter un contrat de mariage en bonne et due forme.

Quatorze ans et trois enfants plus tard, le couple saisit le tribunal de Marrakech pour régulariser la relation. Ce qu’ils obtiennent en vertu d’un jugement rendu en novembre 2021. Sauf que la décision sera contestée par le ministère public, auteur d’un recours en appel. Le représentant du parquet y invoque l’ineffectivité de la dérogation, qui n’est plus active depuis le 25 février 2019. L’argument sera validé par la cour d’appel, puisqu’elle annulera le jugement de première instance.

Débouté par la juridiction de second degré, le couple se pourvoit en cassation et obtient gain de cause. Pour la plus haute juridiction du Royaume, « la fin de la période transitoire » et « l’absence d’un texte légal » n’empêchent en rien « la reconnaissance d’un mariage sans acte ».

Comment la Cour de cassation a-t-elle motivé sa position ? En sortant la carte de l’article 400 de la Moudawana. Cette disposition permet aux juges de pallier le « vide juridique » en se référant « au rite malékite et à l’effort jurisprudentiel (ijtihad) qui tient compte de la concrétisation des valeurs de l’islam en matière de justice, d’égalité et de bons rapports de la vie commune ».

Résultat, les parties seront relancées devant la cour d’appel, où le dossier a été renvoyé pour un nouvel examen. En reprenant l’affaires, les juges devront s’aligner sur l’interprétation adoptée par les sages.

Une interprétation attendue par les praticiens, et qui fait déjà l’objet de critiques. Pour cette source judiciaire, la Cour de cassation ouvre de nouveau la voie à ce type d’action « alors que le texte est clair quant à l’obligation du document de l’acte de mariage ». Contrairement à ce que l’arrêt laisse entendre, notre interlocuteur estime qu’il « n’y a pas de vide juridique. La période transitoire a expiré en 2019 et elle ne peut être réactivée que par une disposition légale ».

En interrompant la dérogation, le ministère de la Justice avait annoncé le lancement d’une « étude » à grande échelle pour évaluer l’opportunité ou non de rouvrir une nouvelle période de régularisation. Les résultats de cette étude n’ont jamais été dévoilés.

En parallèle, d’autres institutions se sont intéressées au sujet, mais via le prisme du mariage des mineures. Menée par le ministère public, une enquête choc démontre comment des familles utilisent l’action en reconnaissance de mariage pour imposer l’union de leurs filles mineures.

L’action en reconnaissance de mariage comme moyen de fraude

Dans un article précédent, des sources judiciaires spécialisées nous décrivaient l’existence d’un système de fraude, qui prend le plus souvent deux cas de figure :

Le premier concerne des parents qui, « anticipant le refus du mariage de leur enfant, organisent tout de même une cérémonie coutumière. A charge pour les deux conjoints d’initier quelques années plus tard une action en reconnaissance de mariage ».

Dans le deuxième cas, il ne s’agit pas d’anticiper un refus éventuel, mais de « désactiver les effets d’un refus réel du tribunal ». C’est le cas typique d’un mariage rejeté après expertise médicale, déclarant la fille physiquement inapte à la procréation. Les parents décident alors de sceller le mariage par Fatiha. Là aussi, les deux mariés reviennent des années plus tard pour authentifier leur union. « Quand leur demande est acceptée, le jugement agit de manière rétroactive. C’est-à-dire que le juge se retrouve, malgré lui, à authentifier un mariage de mineur rejeté quelques années plus tôt, et à juste titre, par son confrère. »

Un point commun entre les deux cas : l’action en reconnaissance de mariage est initiée quatre ou cinq ans après le mariage coutumier. Le temps pour la jeune fille d’atteindre la majorité et, pour le couple, de donner naissance à des enfants. Une manière d’acculer la justice, la présence d’enfants garantissant souvent la validation de l’action.

On retrouve le même usage frauduleux dans les dossiers de polygamie.

Cette source nous relatait le cas typique d’un conjoint qui, à l’insu de la première femme, en épouse une deuxième avec qui il engendre des enfants. Ce deuxième mariage n’étant pas authentifié, l’intéressé saisit le tribunal pour qu’il en soit ainsi.

C’est alors que la première femme se manifeste. Elle signifie au juge qu’elle s’oppose au deuxième mariage. Las, le juge rejette sa demande, car formulée trop tard.

La jurisprudence estime qu’une fois enclenchée, la procédure de reconnaissance du mariage ne peut être entravée par celle de la polygamie. Que la première femme refuse le deuxième mariage importe peu. Le juge ne peut pas se permettre de rejeter la nouvelle union, celle-ci ayant donné lieu à des enfants.

« Pour certains, l’action en reconnaissance du mariage n’est qu’un moyen de contourner la procédure de la polygamie. Celle-ci est conditionnée par l’approbation de la première femme. De quoi mettre le juge dans l’embarras. « Quand la deuxième union a donné lieu a des enfants, le juge ne peut que l’accepter. Par contre, sans enfants, le rejet de l’action est immédiat. »

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Arbitrage international. Pour quelles raisons le Maroc traîne-t-il autant de litiges ?

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Joints par Médias24, trois experts en arbitrage international, dont Me Azzedine Kettani, se penchent sur le cas du Maroc, impliqué dans cinq litiges internationaux. Pour quelles raisons le Maroc traîne-t-il autant de litiges ? S’agit-il d’une mauvaise gestion du risque juridique ou d’un mauvais traitement des investisseurs ? Ces derniers abusent-ils des procédures d’arbitrage ? Éclairages.

A Washington, le Maroc est impliqué dans cinq litiges internationaux. Face à des firmes américaine, française ou encore espagnole, le Royaume risque une condamnation, par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui peut atteindre 23 MMDH. Un montant susceptible d’être réduit en cas de transaction.

Pour quelles raisons le Maroc traîne-t-il autant de litiges à l’international ? S’agit-il d’une mauvaise gestion du risque juridique ou d’un mauvais traitement des investisseurs ? Ces derniers abusent-ils des procédures d’arbitrage ? Médias24 a sondé des experts en la matière, dont Me Azzedine Kettani, avocat au barreau de Casablanca et professeur de droit.

Pour cet expert en arbitrage, doublement distingué à l’international (par le Global Law Experts et le Corporate International), les litiges en cours à Washington ne sont pas nombreux et la situation dans laquelle se trouve le Maroc est « normale ».

Outre les deux affaires récentes (Finetis en septembre 2021 et Comercializadora Mediterranéa de Viviendas en juin 2022), Me Kettani estime que les affaires « Corral et Carlyle, qui concernent la Samir, ne tiennent absolument pas », sachant que l’affaire qui oppose le Maroc à Carlyle « est apparemment en cours d’arrangement ».

Quant à l’affaire de « l’investisseur allemand Scholz qui a introduit son action en 2019, à cause des mesures prises par l’Etat dans le domaine de la sidérurgie », l’avocat considère qu’elle « paraît manquer de substance ».

Les affaires du Maroc ont contribué à la jurisprudence du CIRDI

Me Kettani rappelle que « la première affaire internationale présentée au CIRDI dans les années 1970 concernait le Maroc (Holiday Inns/Maroc), suivie de la fameuse affaire Salini qui a permis de définir ‘l’investissement’ au sens de la Convention CIRDI ».

« Ces affaires, qui se sont terminées par des arrangements ont beaucoup contribué à la jurisprudence du CIRDI. On s’y réfère encore dans les sentences. A ce jour, le Maroc n’a pas été condamné par une sentence arbitrale, ayant toujours trouvé une sortie honorable. Récemment, l’affaire Pizzarotti en est un autre exemple », souligne-t-il.

La situation du Maroc, qui fait face à ces cinq litiges internationaux, est donc considérée comme « normale ». Pour Me Kettani, « plus il y a d’investissements étrangers, plus il y a de risques de différends. Le Maroc a connu une importante augmentation des IDE ces dernières années, si on exclut la période de la pandémie ».

Recours aux conseils spécialisés : une clé de sécurité juridique

Interrogé sur la potentielle mauvaise gestion du risque juridique par le Maroc, Me Kettani estime que celle-ci « ne peut faire l’objet d’une appréciation générale ni catégorique ».

Selon lui, « il peut arriver que la convention d’investissement ne soit pas suffisamment précise ou suffisamment protectrice des intérêts du Maroc. Je n’ai pas l’impression que les organes qui concluent ces contrats fassent régulièrement appel à des cabinets d’avocats spécialisés en la matière, sans généralisation aucune. Mais il est également possible que les ressources internes de ces organismes ne soient pas toujours en mesure de contrer les conseils et avocats des investisseurs étrangers qui, eux, s’entourent, à juste raison, de professionnels chevronnés la plupart du temps ».

Dans tous les cas, les affaires dans lesquelles le Maroc est engagé à l’international ne sont pas dues à un mauvais traitement des investisseurs. Pour Me Kettani, « le Maroc n’a pas cette réputation. Il fait tout ce qu’il peut pour attirer plus d’investisseurs. Il faut certainement en faire davantage pour être plus attractif », conclut-il.

Gestion du risque : vers la recherche d’un équilibre

Egalement joints par Médias24, d’autres experts en matière d’arbitrage donnent une lecture différente de la situation. Le premier, dirigeant d’un cabinet basé à Casablanca, et opérant sur l’un des dossiers CIRDI en défendant les intérêts du Maroc, estime que « la multiplication des recours administratifs et les recours au CIRDI ont sensibilisé l’administration ».

« Le risque commence à être pris en compte par l’administration, qui va même jusqu’à voir le risque juridique partout ; ce qui conduit parfois à l’inaction par peur du risque juridique. » Pour cet expert, cette approche reste néanmoins positive. « Nous passons de zéro prise en compte du risque à une surestimation de celui-ci. Nous allons finir par trouver un équilibre », sachant que « les recours administratifs des nationaux participent également à cette évolution, puisque les juridictions administratives n’hésitent plus à condamner l’Etat ».

Plus critique, un collaborateur au sein d’un grand cabinet d’affaires casablancais attribue les litiges en cours à l’international à la mauvaise gestion du risque juridique par les entités concernées et/ou l’agence judiciaire du Royaume.

Il estime que cette mauvaise gestion réside dans l’absence totale de coordination, dans la rétention d’information comme dans l’absence de stratégie globale dans l’intérêt général du pays ; ce qui est pourtant nécessaire dans le cadre de litiges transversaux, impliquant souvent plusieurs entités publiques.

Néanmoins, un volet non négligeable est relevé par ce praticien : il s’agit de l’usage abusif de ces procédures par des investisseurs. Selon lui, « le recours au CIRDI est parfois brandi comme une menace pour négocier ».

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La Chambre des représentants adopte à la majorité le projet de loi sur “la générosité publique”

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La Chambre des représentants a adopté à la majorité (99 voix pour), lundi lors d’une séance législative, le projet de loi relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives.

Ce texte de loi, dont les dispositions ont été présentées par le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, vise à encourager et organiser l’action caritative de manière à accroître sa rentabilité et son efficacité, en adoptant des règles de bonne gouvernance, basées notamment sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides.

Présenté lors d’une séance menée par le président de la Chambre des représentants Rachid Talbi Alami, ce projet de loi entend également activer le rôle des outils de l’État en matière de suivi et de contrôle, de manière à préserver la dimension humanitaire de ces aides et garantir qu’elles ne soient pas orientées à servir des objectifs suspects.

Procédure d’autorisation préalable

Le texte vise, en outre, à soumettre toutes les opérations d’appel à la générosité publique à une procédure d’autorisation préalable auprès de l’administration, quel que soit le moyen utilisé dans cet appel : traditionnel (écrit, radio…) ou électronique (réseaux sociaux et Internet).

La Chambre des conseillers avait approuvé, le 10 mai dernier à l’unanimité, le projet de loi n° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives.

Récemment, la générosité publique a fait l’objet d’une grande polémique à la suite de plusieurs affaires de corruption ou d’escroquerie, dont celle du fameux chirurgien esthétique El Hassan Tazi, poursuivi pour “association de malfaiteurs spécialisée dans la traite d’êtres humains, escroquerie, falsification de factures de traitement et de dossiers médicaux, blanchiment d’argent et usurpation de fonction”.

 

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Charte de l’investissement : le projet de la loi-cadre adopté en conseil des ministres

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Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé, mercredi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres.

Lors de ce conseil, le ministre délégué auprès du Chef de Gouvernement chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques publiques a présenté un exposé sur le projet de la loi-cadre formant Charte de l’Investissement dans lequel il a souligné que ce projet intervient en exécution des Hautes Orientations Royales visant à doter le Maroc d’une Charte de l’Investissement compétitive.

Ce projet a pour objectif d’améliorer l’impact de l’investissement, notamment en matière de création d’opportunités d’emploi permanent et de réduction des disparités entre les provinces et préfectures en termes d’attractivité des investissements.

Il vise aussi à orienter l’investissement vers des secteurs productifs à forte valeur ajoutée, à réaliser le développement durable, outre le renforcement de l’attractivité du Royaume à même d’en faire un pôle continental et international dans le domaine des investissements directs étrangers (IDE), l’amélioration du climat des affaires, la facilitation de l’opération d’investir et l’augmentation de la contribution de l’investissement privé national et étranger.

Afin d’atteindre ces objectifs, il a été mis en place un dispositif de soutien dédié aux projets stratégiques et de trois dispositifs de soutien spécifique à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises marocaines qui envisagent développer leurs capacités à l’international.

Le ministre a affirmé que le gouvernement a adopté également une série de mesures parallèles pour accélérer les chantiers relatifs à la simplification et la digitalisation des procédures, à la facilitation de l’accès au foncier, à l’amélioration de la gouvernance et au renforcement de l’implication des secteurs privé et bancaire dans le domaine de l’investissement.

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi-cadre portant Charte de l’investissement.

Le projet de loi sur la profession d’avocat toujours en cours d’élaboration

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Attendu depuis plusieurs années, le projet de loi sur la profession d’avocat est toujours entre les mains du ministère de la Justice. Dans les semaines à venir, une première version sera transmise à l’ABAM, au CSPJ et à la présidence du ministère public. La promulgation du projet loi est promise pour fin 2022…

 

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Licenciement et revirement jurisprudentiel l’avis de Me Mahmoud Hassen

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Il y a une semaine, Médias24 consacrait un article à un revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation au sujet de la procédure de licenciement telle que prévue par l’article 62 du Code du travail. En opérant ce nouveau revirement, la Cour de cassation ravive le débat sur un grand flou juridique. Me Mahmoud Hassen nous livre son analyse…

 

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Le projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence devant la chambre des représentants

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Voici l’essentiel du projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, présenté, vendredi, par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, devant Commission des finances et du développement économique à la Chambre des Représentants :

• Identification et clarification des procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles à travers:

– La vérification des aspects liés à la procédure d’admission ou de non-admission, par le Conseil de la concurrence, des saisines liées à des pratiques anticoncurrentielles;

– L’identification des procédures relatives aux sessions d’écoute des parties concernées et à l’élaboration des procès-verbaux de ces sessions;

– La confidentialité des séances de délibération dans les affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles et l’examen des procédures de notification des infractions et des décisions;

– La fixation du délai dans lequel le Conseil de la concurrence doit prendre sa décision à l’issue des délibérations.

• Renforcer l’efficacité des procédures et protéger les droits des parties intéressées via:

– La révision de la procédure de non-objection comme alternative à la procédure de contestation;

– La proposition d’une procédure transactionnelle, dans laquelle le rapporteur général fixe les montants minimum et maximum de la sanction pécuniaire infligée aux entreprises contrevenantes;

– Offrir la possibilité aux parties concernées d’exprimer, dans des délais fixes, leur acceptation de cette procédure transactionnelle, l’élaboration de PV signés par ces parties et le rapporteur général, comprenant les différentes étapes de la procédure.

– L’instauration de critères précis pour déterminer et calculer les montants des sanctions, tout en tenant en compte les Circonstances aggravantes et atténuantes;

– Permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au délégué du gouvernement de former un recours, devant la Cour de cassation, contre la décision de la Cour d’appel à Rabat selon laquelle la décision du Conseil de la Concurrence est confirmée, annulée ou modifiée.

• Réviser le cadre relatif aux concentrations économiques à travers:

– L’instauration d’une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration.

– La révision de la règle du seuil fixé pour l’obligation de notification des opérations de concentration pour davantage d’efficacité et ce, en associant deux conditions à savoir, le seuil du chiffre d’affaires (CA) global de l’ensemble des parties concernées par ladite opération et le seuil du CA réalisé sur le marché national par chaque partie.

– La possibilité de suspendre le délai d’étude de la procédure (fixé à 60 jours) en cas de défaut des intéressés de fournir au Conseil, dans le délai imparti, les informations relatives aux éléments du dossier ou une partie de celles-ci;

– La comptabilisation de deux opérations consécutives réalisées entre les mêmes personnes ou institutions dans un délai de deux ans comme une seule opération.

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