Télétravail, procédure de licenciement, contrat de travail d’étranger… Voici, selon deux avocates sondées par Médias24, certains des principaux volets à réviser lors de la réforme du Code du travail, attendue en 2023.

Très attendue, la réforme du Code du travail est annoncée pour 2023. Au-delà des attentes du secteur privé, les praticiens, témoins des conflits qui émanent quotidiennement de l’application des dispositions actuelles en matière de droit du travail, s’attendent également à la suppression, mais aussi à l’introduction de certaines dispositions. Celles-ci permettront d’adapter le Code du travail à la réalité actuelle.

Sollicitées par Médias24, deux avocates au barreau de Casablanca décortiquent certaines dispositions à modifier ou à introduire dans le cadre de la réforme à venir du Code du travail.

Nos deux interlocutrices soulèvent les problématiques liées aux procédures de licenciement.

Pour Me Nawal Ghaouti, “la sanction indifférenciée d’un licenciement abusif (infondé sur une faute grave) ou d’une simple irrégularité de forme est une absurdité”. Et d’ajouter : “C’est une triple peine pour l’employeur : le jugement intervient très rapidement, le fond de l’affaire n’est pas examiné quelle que soit la lourdeur de la faute commise par le salarié, et l’entreprise est condamnée à payer l’intégralité des indemnités prévues par le Code du travail.”

L’avocate estime que la solution consiste simplement en l’adoption d’un système similaire au droit français qui résout la question en amont. Ainsi, toute irrégularité de procédure donne droit à une indemnité d’un mois de salaire maximal. Par la suite, la faute est obligatoirement examinée lors du procès.

Pour Me Nesrine Roudane, “il est primordial de revisiter la procédure de licenciement et de calcul des indemnités en capitalisant sur les retours d’expérience et les interprétations jurisprudentielles, afin d’apporter plus de garanties et de réduire les risques pour les parties à une relation de travail”.

Licenciement économique : des dispositions obsolètes

Les deux avocates s’arrêtent également sur les dispositions en matière de licenciement économique. Selon Me Roudane, la procédure de licenciement pour motif économique “doit être révisée pour mieux s’adapter à la réalité socio-économique” et ainsi ne pas constituer “un handicap au développement économique”.

De son côté, Me Ghaouti estime que les dispositions relatives au licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques, et à la fermeture des entreprises, “sont devenues obsolètes dans la pratique”.

Pour l’avocate, “leur mise en œuvre est subordonnée à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture, laquelle n’a quasiment jamais été accordée aux entreprises éligibles à la fermeture partielle ou totale suite à des difficultés économiques avérées. Le sujet est sensible et revêt un caractère social et d’ordre public évident, mais il mérite d’être traité avec pragmatisme étant donné la réalité économique qui conduit des entreprises à la fermeture avec ou sans autorisation, et le nécessaire traitement des indemnités des salariés dans ce cas”.

“L’absence de cadre légal objectivement applicable précipite certaines entreprises vers la fermeture lorsqu’elles connaissent des difficultés conjoncturelles, car les salariés anticipent parfois de manière infondée une telle fermeture illégale et bloquent le site par avance dès la moindre rumeur ou information sur des difficultés économiques pour assurer leurs droits”, justifie Me Ghaouti.

Salariés étrangers : un sujet qui fait couler beaucoup d’encre

Autre volet à réviser dans le cadre de la réforme à venir du Code du travail : le statut des salariés étrangers qui, selon Me Ghaouti “a fait couler beaucoup d’encre”.

“Jusqu’à récemment, il était toujours considéré comme un contrat à durée déterminée (CDD), même lorsque la mention ‘contrat à durée indéterminée’ (CDI) était inscrite dans le contrat de travail d’étranger (CTE). Et même lorsque les parties avaient conclu un contrat de travail interne en parallèle qui indiquait la volonté de recruter le salarié en durée indéterminée. En cas de licenciement, le statut CDD lésait fortement des salariés étrangers qui ne pouvaient prétendre qu’aux salaires des mois restants à courir jusqu’à l’expiration du visa administratif du ministère de l’Emploi et non pas aux indemnités légales.”

“De plus, si l’entreprise et le salarié négligent de procéder aux formalités de renouvellement après la date du visa, le salarié est considéré comme non protégé par les dispositions du Code du travail alors qu’il était encore en poste et exerçait ses fonctions.”

“Depuis 2018, la Cour de Cassation a infléchi ces deux positions et admet désormais que le salarié étranger demeure protégé par le Code du travail même lorsqu’il exerce hors champs et après la date limite du CTE. Elle considère en effet que l’obligation d’obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale est à la charge de l’employeur seulement”, précise Me Ghaouti.

Cette dernière estime que les articles 516 et suivants du Code du travail méritent d’être amendés, de manière à apporter certaines précisions pour mettre fin à l’insécurité juridique du statut des salariés étrangers.

Télétravail, droits des femmes : de nouvelles dispositions espérées

Pour Me Roudane, la réforme du Code du travail passe également par l’introduction de nouvelles dispositions permettant de définir les droits et obligations des employeurs et salariés dans le cadre de modes alternatifs de travail, tels que le télétravail. Mais aussi par des dispositions visant à réduire l’écart entre les femmes et les hommes dans les comités d’entreprise et les délégués du personnel.

“Le renforcement de la représentativité des femmes dans les élections professionnelles peut être envisagé en garantissant que la représentation des salariés soit conditionnée au principe de parité”, suggère-t-elle.

Dans le même cadre des droits des femmes, des dispositions visant à renforcer la lutte contre le harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail permettront de “protéger les victimes contre toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat. Il faut également appliquer ces dispositions pour les candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Enfin, Me Roudane ne néglige pas le rôle essentiel de l’inspection du travail, qui peut être renforcé dans le cadre de la réforme, afin de “garantir le respect de la législation du travail avant d’arriver au contentieux”.

Lire l’article sur le site de l’auteur 

Le Conseil de la Concurrence a fixé une amende forfaitaire de 500.000 dirhams à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel.

En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision du Conseil n°68 du 24 juin 2022 relative à certaines opérations de concentrations économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil, les entreprises qui ont violé l’obligation de notifier des opérations de concentrations économiques mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel, écopent d’une amende forfaitaire de 500.000 dirhams. La décision a été délibérée en plénière par le Conseil conformément aux dispositions de l’article n°14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12, l’obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l’ensemble ou une partie de l’entreprise, précise le Conseil, notant qu’en cas de fusion ou d’entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.

Dans le cadre de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant effectué des opérations de concentrations économiques sans les notifier, le Conseil a préconisé une procédure spéciale à travers laquelle l’amende à l’encontre de ces entreprises ayant violé les dispositions de l’article 19 de la loi sus-mentionnée, sera fixée à un taux de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer les frais, s’y ajoutent, le cas échéant, le chiffre d’affaire réalisé au Maroc au cours de la même période par la partie qui détenait l’entreprise.

Concernant les critères, le Conseil souligne que les opérations de concentration économique non notifiée concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021 et que la déclaration de la concentration se fasse par les parties concernées par les opérations mentionnées au plus tard le 31 décembre 2022.

De même, la déclaration susmentionnée doit être accompagnée d’une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104 et que les parties concernées acceptent explicitement cette procédure de conciliation au moyen d’une lettre de notification, par laquelle elles acceptent la non-contestation de cette procédure et de la décision infligeant la sanction.

Le Conseil indique, en outre, que le opérations de concentration économiques non déclarées faisant l’objet d’une procédure d’enquête courante par le Conseil sont exclues de cette procédure.

Lire l’article sur le site de l’auteur 

Le Maroc a ratifié la convention de l’Institut international pour l’Unification du droit privé (Unidroit) parue en 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, indique le ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication.

Cette ratification a pour but d’accompagner les efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre le trafic illicite des biens culturels et s’inscrit dans le cadre de sa stratégie visant à protéger le patrimoine culturel et à reprendre les biens illicitement exportés, explique le ministère dans un communiqué, rappelant que le Maroc avait approuvé, en février 2003, la convention complétant celle de l’UNESCO, parue en 1970, et établissant un cadre commun aux États membres sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert des biens culturels. La convention de l’Unidroit aspire à protéger le patrimoine culturel en établissant un arsenal juridique à même de restituer les biens culturels dans une approche unifiée et simple, basée sur le renforcement de la coopération culturelle internationale en facilitant la procédure de restitution des biens culturels.

Ainsi, cette convention permet à l’État contractant de demander au tribunal ou à toute autre autorité compétente d’un autre État contractant d’ordonner le retour d’un bien culturel illicitement exporté du territoire de l’État requérant. Ces conventions, conclut le ministère, s’ajoutent aux efforts fournis par le Maroc en matière de lutte contre le trafic illicite des biens culturels et leur restitution, dont la signature d’un mémorandum d’entente avec les États-Unis, en 2021, qui prévoit, notamment, des procédures pour lutter contre le trafic illicite des objets archéologiques et ethnographiques du Maroc.

Grâce à ce mémorandum, le Maroc a pu restituer, en février 2022, le crâne fossile d’un crocodile de 56 millions d’années, sorti des gisements de la chaîne des phosphates aux environs de Khouribga.

Lire l’article sur le site de l’auteur 

Le ministère de la Justice et l’Entité des Nations unies pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes ont procédé à la signature d’un programme de partenariat pour la promotion de l’égalité dans la législation marocaine et dans la pratique des professionnels (elles) de la justice.

L’objectif est d’accompagner les efforts du ministère dans la promotion de l’accès des femmes à la justice, conformément aux conventions et normes internationales et aux engagements internationaux du Maroc.

 

Lire l’article sur le site de l’auteur

Les modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques ont été approuvées au Conseil du gouvernement.

Ce projet de décret n°2.22.447, modifiant et complétant le décret n° 2.12.293, s’inscrit dans le cadre des mesures réglementaires nécessaires prises pour adapter le projet en vigueur aux nouvelles dispositions inscrites à l’occasion de la préparation des échéances électorales de 2021, dans la loi organique 29.11 relative aux partis politiques.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.22.472 pris pour application de la loi n°80.21 portant création du Registre national agricole.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des réformes visant à réaliser les objectifs et orientations de la stratégie «Génération Green 2020-2030».

À cet effet, de nouveaux mécanismes vont être mis en place afin de suivre et d’évaluer les différentes interventions au niveau des exploitations agricoles en vue de les moderniser et d’améliorer leur production.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Le conseil du gouvernement, réuni mercredi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a procédé à l’examen et à l’adoption du projet de décret n°2.22.472 pris pour application de la loi n°80.21 portant création du registre national agricole.

Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Mohamed Sadiki, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des réformes visant à réaliser les objectifs et orientations de la stratégie «Génération Green 2020-2030».

Selon le communiqué publié à l’issue de la réunion du Conseil, «le ministère de l’Agriculture a mis en place de nouveaux mécanismes permettant de suivre et évaluer ses différentes interventions au niveau des exploitations agricoles en vue de les moderniser et améliorer leur production, en plus de mettre en valeur l’élément humain en tant que principal axe dans le développement du secteur agricole, à travers particulièrement une mise en œuvre optimale de l’important Chantier Royal de généralisation de la protection sociale».

Lire l’article sur le site de l’auteur

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi en visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.490 qui détermine la classification des produits explosifs à usage civil.

Le texte adopté concerne aussi les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques et leurs zones de dangers, leur agrément, leur marquage, leur importation et exportation, leur vente, achat et transport, leur utilisation et leur destruction ainsi que l’achat de la matière de poudre noire (baroud) dédiée aux manifestations et aux festivités, son transport, son utilisation et son stockage.

Ce projet présenté par Leila Benali, ministre de la Transition énergétique et du développement durable, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°22.16, du 5 juillet 2018, relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion.

Il a ajouté que ce projet de décret vise à déterminer les méthodes de classification des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, leur utilisation, leurs zones de dangers ainsi que leur portée.

Il comprend également des dispositions sur les procédures d’obtention des licences d’importation, d’exportation, de vente, d’achat et d’utilisation de produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, comme il détermine les méthodes d’utilisation de la matière de poudre noire (baroud) dédiée aux manifestations et aux festivités, a relevé M. Baitas.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration veillera à ce que les différentes plateformes numériques participatives soient utilisées par le ministère de la Justice.

Un mémorandum d’entente dans le domaine de la transformation numérique a été signé, le vendredi 22 juillet, entre le ministère de la Justice et celui de la Transition numérique et de la réforme de l’administration. Ce dernier, en vertu de ce mémorandum d’entente, veillera à ce que les différentes plateformes numériques participatives soient utilisées par le ministère de la Justice.

Il assurera en plus l’accompagnement et l’assistance technique au ministère de la Justice dans la conception et la réalisation des projets numériques, ainsi que dans la numérisation des démarches administratives conformément à la loi n° 55-19.

L’objectif de ce mémorandum d’entente est de favoriser la numérisation des procédures judiciaires, un chantier stratégique de la réforme globale de la justice.

Lire l’article sur le site de l’auteur 

Durant l’US-Africa Business Summit, le responsable de la Surveillance des infrastructures de marchés financiers et des systèmes de paiement à Bank Al-Maghrib, Adil Zbir, a évoqué le sujet des virements bancaires qui deviendront instantanés, d’ici fin 2022.

Le 21 juillet, dans le cadre de l’US-Africa Business Summit à Marrakech, une annonce notable a été faite par Adil Zbir, responsable de la Surveillance des infrastructures de marchés financiers et des systèmes de paiement à Bank Al-Maghrib. Ce dernier est intervenu durant la séance plénière sur le thème « Intégration des systèmes de paiement : un accélérateur de croissance ».

Le responsable a annoncé que, d’ici la fin de l’année, le virement bancaire serait instantané. « D’ici fin 2022, nous allons lancer le virement instantané. Aujourd’hui, le virement se fait sur du J+1 et nous avons considéré qu’il fallait aller vers le temps réel. Cela s’explique par le fait que nous avons observé que le consommateur marocain est de plus en plus friand du virement. »

En effet, selon Adil Zbir, le virement est le moyen utilisé pour la moitié des paiements effectués.

Lire l’article sur le site de l’auteur