La loi sur l’organisation judiciaire entrera en vigueur en janvier 2023

La loi sur l’organisation judiciaire entrera en vigueur en janvier 2023

Publié le : - Auteur : Media24

Après un parcours semé d’embûches, la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022. Elle entrera en vigueur en janvier 2023…

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