La loi sur l’organisation judiciaire entrera en vigueur en janvier 2023
La loi sur l’organisation judiciaire entrera en vigueur en janvier 2023
Publié le : - Auteur : Media24
Après un parcours semé d’embûches, la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022. Elle entrera en vigueur en janvier 2023…