La loi de Finances pour 2010, qui entrera en vigueur à partir de ce vendredi 1er janvier, prévoit plusieurs nouvelles dispositions. Les principales sont les suivantes:

· Logement social in extremis
Les promoteurs vont bénéficier d’exonérations concernant l’IS, l’IR, les droits d’enregistrement et l’impôt spécial ciment. A cela s’ajoutent les taxes perçues par les collectivités locales et les frais d’immatriculation de la conservation foncière. Il en va de même pour le prix du VIT qui passera à 250.000 DH au lieu de 200.000 actuellement. Autre changement: la baisse du nombre de logements par programme éligible aux conventions à passer avec l’Etat. Désormais, il sera question de 500 logements sur une durée de 5 ans au lieu de 1.500 en vigueur. Cette disposition vise à étendre ces avantages fiscaux aux PME afin de dynamiser la production du logement social à travers les différentes villes du pays. Et pour permettre aux promoteurs de liquider leurs stocks en logements sociaux, il est proposé d’appliquer cette disposition aux ventes réalisées à partir du 1er janvier 2010. Ce dispositif bénéficie également aux acquéreurs. Ces derniers vont bénéficier d’une aide directe de l’Etat équivalente à la ristourne de la TVA sur le logement principal, à condition de ne pas le vendre pendant au moins 4 ans.

· Mourabaha: Coup de pouce
La taxation des produits financiers islamiques a été amendée. En effet, la Mourabaha ne supportera plus la TVA sur l’échéance totale, mais uniquement sur le profit de la banque et au taux de 10% au lieu de 20% comme auparavant. Ces produits alternatifs deviennent donc aussi compétitifs que le financement bancaire traditionnel. Car, ils ne sont plus identifiés au leasing mais au financement bancaire normal.

· Les boissons alcoolisées fortement taxées
La TIC sur les bières passe de 550 à 800 DH par hectolitre. La TIC des vins ordinaires monte à 390 DH par hectolitre (260 actuellement), des vins autres que les ordinaires à 450 DH hectolitre (300 DH). Quant aux vins mousseux, ils voient leur TIC doubler pour atteindre 600 DH par hectolitre. Celle des alcools éthyliques contenus dans les boissons spiritueuses, elle atteindra 10.500 DH contre 7.000 actuellement. Les boissons non alcoolisées ne seront pas en reste. Ainsi, la quotité de la TIC applicable aux boissons dites «énergisantes» sera relevée de 20 à 150 DH par hectolitre. Sur les boissons gazeuses, le gouvernement a décidé d’augmenter la TIC de 20 à 30 DH l’hectolitre. Cette hausse permettra à l’Etat de récupérer 60 millions de DH de la subvention au secteur.
En outre, le marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non, des tabacs manufacturés soumis au paiement des droits et taxes sera exclusivement assuré par les services des douanes. Ainsi, l’estampillage des bouteilles de whisky et le dépôt de vignettes de contrôle sur les paquets de tabacs sont transférés à l’Administration des douanes.

· IS: Des doléances du patronat prises en compte
Un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de restructuration et de concentration des sociétés sera institué. Au lieu d’une imposition immédiate, on prévoit d’exonérer la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales). Au lieu de 10 ans, il est proposé un sursis d’imposition chez la société absorbante des plus-values latentes réalisées sur l’apport de la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée.

· IR: La réforme se poursuit
La réforme de l’impôt sur le revenu avec un réaménagement du barème sera poursuivie. Ainsi, le seuil exonéré passe de 28.000 à 30.000 DH. Le plafond déductible au titre des frais professionnels atteint 30.000 DH contre 28.000 auparavant, avec le maintien du taux de 20%. Ainsi, le nouveau barème modifie les tranches intermédiaires et les taux correspondants tout en réduisant le taux marginal d’imposition de 40 à 38% applicables aux tranches supérieures à 180.000 DH. En outre, l’Administration fiscale exigera des employeurs qui accordent des stock-options ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants d’annexer à la déclaration des traitements et salaires un état mentionnant les titres acquis et/ou distribués gratuitement, les dates d’attribution, leur prix d’acquisition et le montant de l’abondement pour chacun des bénéficiaires.

· TVA: l’uniformisation en marche
La réforme de la TVA continue cette année encore. Il sera question d’appliquer le taux de 10% à certains produits pétroliers au lieu de 7% au gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi qu’aux huiles de pétrole ou de schistes bruts ou raffinés. Le différentiel sera supporté par la Caisse de compensation.
Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, les avances et les prêts consentis par le FEC aux collectivités locales seront soumis à un taux de 10%.

· Zone franche de Tanger
L’entrée en vigueur de l’abrogation de certaines dispositions fiscales relatives à la zone franche du port de Tanger a été différée à 2012.
Les entreprises concernées continueront à profiter des mêmes avantages pendant deux ans. Cette décision vient après la transformation de cette zone en port de plaisance et le transfert des activités au port de TangerMed et aux autres zones franches.

· Suppressions des exonérations
Finies également les exonérations concernant certaines institutions comme la CNSS, la CMR, la CIMR, les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives et de crédit-bail immobilier, les agences de développement économique et social et les actes d’échange d’immeubles agricoles situés à l’extérieur du périmètre urbain. Le but est d’élargir l’assiette fiscale.
La suppression d’avantages fiscaux s’étend également aux promoteurs immobiliers qui réalisent des résidences universitaires dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat. Et pour cause, personne n’est demandeur.

· Droits de timbre 
Les droits de timbre dus sur les actes notariés sont acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles. Il est proposé de les remplacer par le visa pour timbre. Le but est de réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres mobiles.

· Créances publiques
Un délai d’exigibilité des amendes et condamnations pécuniaires, frais de justices prononcés par les juridictions à l’instar des autres créances publiques sera fixé. Une majoration de 0,5% par mois de retard pour le paiement après la date d’exigibilité sera instituée.

· Veaux moins chers
La quotité du droit d’importation appliquée aux jeunes veaux passe à 2,5%, avec un cahier des charges. L’aliment de bétail bénéficiera de ce taux en 2011. Actuellement, il est à 17%, il sera réduit à 10% en 2010.
L’irrigation: La TVA exonérée. Un amendement qui exonère du paiement de la TVA, avec droit de déduction, sur le matériel de micro-irrigation par goutte-à-goutte ou matériel d’irrigation par aspersion.

· Cités universitaires
Les avantages fiscaux pour la construction des cités universitaires seront maintenus même si le projet initial les supprimait.

· Plus de 25.000 postes budgétaires
Le gouvernement continue à recruter pour la fonction publique. Pour 2010, il compte créer 21.450 postes budgétaires. C’est le ministère de l’Education nationale qui se taille la plus grosse part du lion avec 8.600 postes. Il est suivi par le ministère de l’Intérieur avec 8.000 postes d’emplois. Le ministère de la Santé aura 2.000, la Justice 1.000 et autant pour la Délégation générale à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion.
Le dépa
rtement des Finances aura 450, les Habous 120 et les Affaires étrangères 100. Les autres départements auront moins. A cela s’ajoutent les 4.000 postes budgétaires destinés à titulariser les occasionnels.

M. C.

Les montants des amendes, aussi bien consensuelles que forfaitaires, du nouveau code de la route, seront fixés par la Commission des finances, de l’équipement, du plan et du développement régional à la chambre des conseillers, a affirmé le ministre de l’Equipement et du transport, M. Karim Ghellab
Le ministère, les syndicats et les organisations professionnelles, parties au dialogue sur le projet de code de la route, ne sont pas parvenus à un consensus sur les montants des amendes, mais ont décidé, d’un commun accord, de s’en remettre à la commission pour trancher sur cette question, a précisé le ministre dans une déclaration à la MAP.
Auparavant, les amendes étaient fixées à trois niveaux (400, 600 et 900 dirhams), selon la gravité de l’accident ou de l’infraction, a-t-il expliqué, faisant savoir que chaque syndicat ou association professionnelle, qui participe au dialogue, a fait des propositions et émis des avis, qui "seront tous pris en compte lors de l’examen par la commission qui en fixera les montants définitifs".
Il serait, maintenant, prématuré de donner des chiffres, car le travail sur les amendes au niveau de la commission n’a pas encore commencé, a ajouté le ministre, pour qui, il serait de même erroné de spéculer sur les délais d’adoption du projet de code de la Route, qui doit encore passer par les canaux habituels (commission, chambre des conseillers puis chambre des représentants pour une deuxième lecture).
M. Ghellab a, en outre, tenu à préciser que le dialogue avec les syndicats et les organisations professionnelles "s’est déroulé dans un climat de sérénité, de professionnalisme et de responsabilité".
"Les différents partenaires ont fait primer l’intérêt général sur toute autre considération", a-t-il dit, faisant part de la disposition de son département à poursuivre le dialogue avec toute partie qui en manifeste le désir.
Deux rounds de dialogue ont été engagés avec plus de 60 syndicats et organisations professionnelles: le premier entre le 27 avril et le 4 mai derniers, portant sur la date à laquelle les propositions des syndicats doivent parvenir au ministère, et le second, entre le 23 septembre et le 22 décembre, consacré à l’examen de l’ensemble des propositions, a rappelé le ministre.
Les résultats de ces rounds, consignés et comprenant les propositions ayant fait l’objet d’un consensus, ont été remis à la commission parlementaire, a-t-il dit, notant que ces propositions s’articulent notamment autour du permis de conduire à points, dont le capital a été porté de 24 à 30 points, la révision du barème de retrait des points en cas d’accident ou d’infraction, ainsi que l’amélioration et l’activation de la procédure de récupération des points.
Ce système à points, a expliqué M. Ghellab, se veut à la fois pédagogique et motivant, en ce sens que "perdre des points et vouloir les récupérer incite à davantage de prudence et de vigilance, et donc à un changement de conduite sur la route".
L’autre axe fondamental ayant fait l’objet de débats, a-t-il dit, porte sur les sanctions en cas d’accident.
"Il a été procédé, dans ce cadre, à une clarification du texte, permettant la recherche de la responsabilité pour que ne soient poursuivis que les responsables effectifs de l’accident", a-t-il indiqué.
La délivrance d’une copie du rapport administratif et technique à la structure dont relève le conducteur, l’augmentation de l’indice de l’incapacité temporaire et l’institution de la contre-expertise médicale, en vue d’éviter les visites médicales de complaisance, ainsi que le maintien des procédures en vigueur concernant les peines privatives de liberté, sont autant de points ayant également fait l’objet de discussions, a poursuivi le ministre.
Et de conclure que le dialogue, que le ministère a voulu "le plus global possible", s’est fait dans le cadre d’une démarché ouverte, écrite, consensuelle et consignée.
Le projet de Code de la route, adopté en janvier dernier par la Chambre des représentants, comprend 308 articles et apporte des nouveautés qui concernent en particulier les conditions d’octroi du permis de conduire et le permis à points.
Il vise à lutter contre "l’impunité, la récidive et la délinquance routière" pour préserver la vie des citoyens dont plus de 4160 sont décédés sur les routes nationales en 2008.
Source : MAP

L’Etat a un avocat et il s’appelle l’Agence judiciaire du Royaume (AJR).
En 2008, cet organisme, qui défend les personnes morales de droit public devant l’ensemble des juridictions du pays et à l’étranger, a traité 10 993 dossiers contentieux dont 3 765 relèvent du judiciaire et 6272 de l’administratif.
L’agence a reçu, durant cette année, 3 318 notifications de jugements portant sur un enjeu financier de plus de 355 MDH. Selon le rapport annuel de l’AJR, les affaires afférentes au contentieux fiscal, à l’atteinte à la propriété privée, aux recours en annulation pour excès de pouvoir et à la législation sociale représentent plus de 47% des dossiers ouverts.
Les 1 436 contentieux fiscaux ont concerné généralement des litiges à propos de l’assiette fiscale et des montants disputés par les contribuables. Les affaires d’atteinte à la propriété privée, au nombre de 1 034, ont nettement régressé par rapport à l’année d’avant. Il s’agit là des procès intentés par les personnes dont les terres ont été expropriées par des organismes publics sans se conformer à la procédure administrative et judiciaire. D’ailleurs, même les affaires litigieuses dues aux opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique ont nettement baissé puisque l’AJR en a traité 113 seulement en 2008 contre 467 en 2007.
La Primature concernée par 1 330 affaires
Les ministères ont le plus recouru aux services de l’AJR. Celle-ci a traité 8 633 dossiers relatifs à ces départements contre 1 188 dossiers concernant les entreprises et établissements publics et 1172 dossiers impliquant les collectivités locales.
Précision: l’intervention de l’AJR dans le cadre de ces affaires se fait «en tant qu’appelé en cause, dans le cas d’affaires ayant une incidence financière sur le Trésor public, soit en tant que représentant des administrations qui choisissent de confier leur contentieux à l’AJR au lieu de le plaider elles-mêmes ou de le confier à un avocat, soit avec les deux casquettes», est-il expliqué.
C’est le ministère des finances qui compte le plus d’affaires contentieuses. Plus de 2 780 dossiers ont été examinés par l’AJR, impliquant ce département ministériel. Cela s’explique par le nombre important des litiges fiscaux qui figurent parmi les plus nombreux dossiers contentieux pris en charge par cette institution. La Primature avec 1 330 affaires vient en deuxième position des départements ministériels impliqués dans les dossiers traités par l’AJR. Elle est suivie des ministères de l’intérieur, de l’éducation nationale et de la défense nationale avec respectivement 895, 740 et 698 dossiers litigieux.
3,4 MDH pour les services d’avocats externes
Selon le rapport de l’AJR, sur l’ensemble des affaires plaidées par cette institution en 2008, 66% ont été gagnées. Une partie de ces procès a été remportée en recourant aux services d’avocats externes «en raison de l’insuffisance de l’effectif pour assurer le traitement des affaires en cours et en vue de dépasser les difficultés liées à l’éloignement de certaines juridictions».
Pour cela l’agence a dû débourser près de 3,4 MDH. Le recours aux avocats externes a été essentiellement destiné au traitement d’affaires liées à l’évacuation des logements administratifs et de fonction, aux affaires pénales et aux litiges forestier et foncier. L’intervention de l’agence touche pratiquement à tous les domaines d’activités des administrations publiques.
Elle peut procéder à des recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives. Elle plaide la cause de l’Etat en cas de responsabilité de la puissance publique dans différents domaines où celle-ci est impliquée : affaires à caractère médical, accidents causés par les véhicules de l’Etat non assurés, accidents scolaires, défauts d’entretien d’ouvrages publics, maintien de l’ordre, réquisitions…
Elle intervient également dans les litiges afférents aux contrats administratifs et à caractère social, ainsi que les contentieux naissant de l’application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités…  L’AJR peut intenter des actions au nom des administrations pour revendication d’un droit tel le recours contre le tiers responsable, l’évacuation de logements administratifs, l’application de la loi sur la propriété artistique… Elle traite aussi les avis de poursuite en justice des fonctionnaires de l’Etat.
Missions :956 dossiers réglés à l’amiable

L’AJR intervient dans les litiges intéressant les personnes morales de droit public, portés devant les tribunaux et dont le jugement est susceptible d’avoir des répercussions financières sur les fonds publics. Elle représente l’Etat en tant qu’avocat. L’AJR tente par ailleurs de résoudre les litiges opposant l’Etat aux tiers avant d’arriver au stade de la justice. Elle a d’ailleurs réglé, en 2008, quelque 956 dossiers à l’amiable.
C’est le premier ministre qui est le représentant légal de l’Etat et donc toute action judiciaire visant celui-ci doit être dirigée contre le chef de l’exécutif, ce qui explique le nombre élevé de plaintes visant la Primature. Les exceptions concernent les affaires portant sur le domaine forestier (ministre de l’agriculture), sur le domaine public de l’Etat (ministre de l’équipement), sur le domaine privé de l’Etat (directeur des domaines), sur les Habous (ministre de tutelle), sur les impôts (directeur général des impôts) et sur le recouvrement des impôts (Trésorier général du Royaume)

Du marketing de masse à une approche one-to-one. C’est le cœur de la nouvelle stratégie d’Artémis. Ce prestataire de services d’information légale pour les professionnels lance un nouveau portail aux standards web 2.0. L’ancien portail a bénéficié d’une refonte graphique et ergonomique. La nouvelle version «propose un contenu et une navigation optimisés», annonce Nabil Haffad, directeur général d’Artémis.
L’entreprise a mené plusieurs études (sondages, réunions et entrevues informelles) afin d’affiner les profils de sa clientèle. Artémis a ainsi redéfini sa cible par marché, profil de clientèle et besoins spécifiques.
De là est né le nouveau portail, qui met de nouveaux modèles et outils à la disposition de la clientèle. Ces outils visent à «améliorer les fonctions recherche avec un moteur multicritères, tout en offrant la possibilité d’enregistrer les résultats d’une recherche et de les consulter ultérieurement», explique le management.

Le produit «droit des affaires» stratégique

A la suite du rachat de l’entreprise par le groupe Finatech en 2008, Artémis a lancé un audit en vue d’améliorer son fonds documentaire, les bases de données thématiques et les supports de son offre: web, CD et papier. L’audit réalisé a révélé la nécessité de se recentrer sur le web. Support largement plébiscité par les utilisateurs.
«Vu le coup de vieux pris par notre portail, notamment en termes de code couleurs, la refonte du portail nous paraissait salutaire», argue Haffad. Et d’ajouter, «cette refonte est aussi le fruit d’un effort de modernisation global, conjuguant les concepts de CRM et d’auto-marketing».
Quant au patrimoine documentaire d’Artémis, constitué de plus de 500.000 documents juridiques, il a été totalement revisité, segmenté et complété. La nouvelle configuration comporte plus de 300.000 liens hypertextes pour naviguer dans le contenu. La nouvelle structure du portail est organisée autour des huit produits: fiscalité d’entreprise, droit des affaires, droit public, droit social, jurisprudence, Bulletin officiel, jurisclasseur et annonces légales. «Le produit «droit des affaires» est stratégique pour Artémis», confie Rachid Sefrioui, PDG de Finatech. Il constitue une base d’informations essentielle pour les investisseurs étrangers. D’ailleurs, «le segment de la clientèle étrangère est celui qui évolue le plus d’après les différentes enquêtes menées par Artémis», ajoute Nabil Haffad.
Pour exploiter ce filon, le fournisseur d’information juridique pense à exporter ce modèle de portail à d’autres pays africains. «Lorsqu’un investisseur souhaite pénétrer de nouveaux marchés, l’absence d’information juridique peut être un frein. Un portail contenant toute les informations relatives au droit des affaires est une réponse pour lever ce frein», affirme le PDG de Finatech.
A ce jour, Artémis compte près de 10.000 usagers en ligne. A noter que le service est assez coûteux pour de simples particuliers. Une offre adaptée à ce dernier segment est en cours de finalisation.

A. Ak. 

Dernière ligne droite avant l’adoption du code de la route? Depuis mercredi 23 décembre, les conseillers planchent sur les amendements proposés par les différentes catégories d’usagers de la route. Ils sont une dizaine au total.
Mais d’ores et déjà, des conseillers reprochent à Abdelkarim Ghellab, ministre du Transport, «d’avoir transigé avec les professionnels du transport sans en avoir référé avec les conseillers de la deuxième chambre du Parlement».
Rappelons que les professionnels avaient tenu un bras de fer avec la tutelle au printemps dernier, paralysant plusieurs secteurs de l’économie nationale dans un contexte difficile. Ce qui a conduit le Premier ministre à mettre en place une commission pour centraliser les propositions de toutes les catégories des usagers de la route, notamment les taxis, le transport interurbain, de voyageurs, de marchandises…
Aujourd’hui, selon des opérateurs, un consensus se dégage autour d’un certain nombre d’amendements concernant les points d’achoppement de la première mouture du projet de code de la route. Il s’agit du système de permis à points, des peines privatives de liberté et du montant des amendes. Finalement, «le gouvernement a accepté la majorité des amendements proposés. Cependant, certains amendements restent à l’appréciation des conseillers», explique Abdelilah Hifdi, président de la Fédération nationale du transport (FNT), affiliée à la CGEM. Et de poursuivre: «Nos propositions étaient essentiellement axées sur la réduction des pénalités, l’augmentation du délai de paiement des amendes transactionnelles forfaitaires (ATF) et la transmission des procédures au parquet (15 jours dans le nouveau projet au lieu de 7)».
Ainsi, le montant des amendes a été revu à la baisse. Il sera autour de 300/500 et 700 DH contre 400/600 et 900 DH. La formule du permis à points a également fait l’objet d’un amendement. Désormais, ce dernier sera doté d’un capital de 30 points au lieu de 24. «Le nouveau système se caractérise aussi par la souplesse de récupération des points. En effet, il sera possible de récupérer les points perdus moyennant une formation dans un centre agréé», explique Abderrahim Chennaoui, SG de la Fédération générale du transport sur routes et ports.
Un décret devra bientôt voir le jour pour identifier les organismes habilités à dispenser cette formation. L’on parle déjà de centres de formation dépendant de l’OFPPT et d’auto-écoles agréées. Autre nouveauté, certaines grandes entreprises pourront créer leur propre centre de formation en interne.
Plus important encore, une fois le capital de points épuisé, le titulaire du permis pourra repasser l’examen au bout de six mois et non plus après un an comme le voulait la dernière mouture du projet de code de la route.
Autre point litigieux dans l’ancienne mouture, l’article 165 relatif à la production d’un certificat médical en cas d’accident. Une durée de 6 jours d’incapacité provisoire, constatée par certificat médical, pouvait conduire le conducteur à la prison, avec pertes de points. Mais désormais, la durée minimale du certificat devra être de 20 jours. Mieux encore, une disposition rend obligatoire une contre visite pour prévenir les certificats médicaux de complaisance! Quant à la durée de détention, elle sera de trois mois au lieu de six.
Par ailleurs, la Fédération nationale du transport (FNT) a introduit un autre amendement. Ce dernier porte sur le concept de cabotage (transport assuré par un professionnel dont le véhicule est immatriculé à l’étranger). Des dispositions ont donc été prévues au niveau du projet de code pour régir ce mode de transport.
Les conseillers de la seconde chambre du Parlement auront le loisir de retenir ou de rejeter les amendements proposés par les professionnels. Selon des opérateurs, «le projet de code sera voté d’ici dix jours au plus tard». Mais une fois adopté, la question sera alors de savoir s’il sera appliqué dans son intégralité. Si oui, dans quelles conditions? Selon Hifdi, «il faudra réorganiser, harmoniser et planifier les contrôles. Mais le texte final devra être amendé au fur et à mesure de l’évolution de la société au niveau économique, social et politique».

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Coresponsabilité

Autre amendement consensuel, l’introduction de la coresponsabilité du transporteur, du conducteur et du chargeur en cas de sinistre dû à une surcharge technique. Ainsi, «en cas d’accident mortel, une commission paritaire, représentant les usagers de la route, devra déterminer les responsabilités entre transporteur, conducteur et chargeur, alors qu’auparavant, seul le conducteur était présumé coupable d’infraction», signale Hifdi.
Aux yeux de Chennaoui, il s’agit de responsabiliser l’ensemble des professionnels du transport. Ainsi, «en cas de défaillance technique, c’est le propriétaire qui assume la responsabilité. Mais en cas de surnombre de voyageurs, c’est plutôt le conducteur qui écope d’une amende», poursuit-il.

Hassan EL ARIF

Validée lors du dialogue social, la revalorisation de 20% de la majoration des rentes des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l’objet d’un décret qui sera présenté au Conseil de gouvernement. Servie par les Fonds du travail, cette réforme profitera à 90.000 personnes.
La dernière majoration des rentes remonte à avril 2007. Mais depuis, le niveau de vie s’est renchéri et le Smig a connu deux augmentations consécutives sans pour autant que les rentes ne connaissent de changement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette «mise à jour».
Les valorisations servies via le Fonds de majoration des rentes sont accordées aux victimes d’incapacités permanentes de plus de 10% ou à leur ayant droit.
La mesure est applicable avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2008. Elle profitera aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues avant janvier 2008. Elle nécessitera une enveloppe annuelle de 50 millions de dirhams. Selon les promoteurs du projet, la disposition n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat. Elle sera financée par la contribution de 12% sur les primes risques professionnels versée au Fonds de majoration des rentes. Cette contribution a rapporté en 2009 près de 205 millions de dirhams contre respectivement 203 et 220 millions en 2007 et 2008. En contre-partie, les prestations servies sont en augmentation. Elles sont estimées à 340 millions de dirhams en 2009 contre 310 millions en 2008.
En 2007, le niveau de la contribution patronale au Fonds de majoration des rentes a baissé de 5 points pour atteindre 15% avant d’être revu à la baisse une nouvelle fois l’année suivante. Un niveau qui pourrait être revu une fois l’étude actuarielle entamée en 2008 par le ministère des Finances bouclée. Celle-ci pourrait être finalisée d’ici début 2010. Ce qui permettra d’évaluer avec exactitude les engagements des fonds et de déterminer le niveau de la contribution patronale de manière objective. Et ce, même si son maintien a souvent fait l’objet des critiques des assureurs pour lesquels elle n’a pas lieu d’être puisque l’assurance contre les accidents du travail est généralisée.
Ces fonds qui ont souffert pendant plusieurs années de problèmes de gestion ont depuis 2008 entamé un «toilettage» en interne. Un plan de gestion est mis en place avec comme objectif le repositionnement des Fonds du travail au sein du système de la protection sociale. «A côté de l’étude actuarielle menée avec les Finances, nous nous sommes attaqués au traitement informatique des dossiers. Nous avons atteint un taux de réalisation de 80%», affirme Abderrafie Hamdi, administrateur des Fonds du travail. Objectif, améliorer la qualité des prestations fournies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Les Fonds du travail plombés
par la masse salariale
· Cette administration n’arrive pas à alléger sa structure

2010 sera une année décisive pour les Fonds du travail. Cette administration, plombée des années durant par une mauvaise gestion, a entamé sa mise à niveau depuis 2007. Informatisation, lancement d’une étude actuarielle, modernisation des locaux et étude institutionnelle… autant de chantiers sur lesquels les Fonds du travail tablent pour fonctionner aux normes requises.
Des formations au profit du personnel sont également organisées. Mais le point noir reste le poids de la masse salariale. Malgré la mise en place de deux opérations de départs volontaires, cette administration n’arrive toujours pas à alléger sa structure puisque seuls 87 agents sont partis. Les conditions proposées n’étant pas jugées assez incitatives, le ministère des Finances s’opposant à accorder plus d’avantages. Aujourd’hui, les Fonds qui envisagent une troisième opération de dégraissage continuent à fonctionner avec 271 personnes et une masse salariale de 25 millions de dirhams. Ce qui plombe son budget de son fonctionnement. En attendant plus de visibilité sur le volet ressources humaines, elle poursuit la rationalisation de certaines dépenses. A titre d’exemple, celles relatives à l’achat de carburant et les frais de réparation et d’entretien de véhicules ont été réduites de 50%.
En 2010, cette administration devra également lancer les consultations avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour activer les dispositions de la loi de Finances 2007. Laquelle les a dotés d’un statut Segma en attendant le transfert de gestion à la CNSS. Or celle-ci ne semble pas pressée de les accueillir. En tout cas, lors de premières discussions, la Caisse avait posé ses conditions refusant ainsi de gérer le passif de ces fonds et de s’encombrer de son personnel.

Khadija MASMOUDI

Le lobbying de Adil Douiri, président de l’Alliance des économistes istiqlaliens, est-il sur le point de porter ses fruits ? En tout cas, à moins d’un rebondissement de dernière minute, ses propositions d’amendement du budget de 2010 semblent accrocher le ministre des Finances. On sera fixé à partir du jeudi prochain, date du lancement du processus de vote des amendements au sein de la commission des finances de la Chambre des conseillers. Entre-temps, une réunion des partis de la majorité était prévue hier en fin de matinée. Une autre réunion avec Salaheddine Mezouar devait suivre hier après-midi pour que le dépôt des amendements ait lieu aujourd’hui mercredi à midi. L’objectif de ces rencontres est d’assurer une meilleure coordination pour la présentation des amendements et surtout éviter les couacs de la Chambre des représentants avec l’adoption d’un amendement du PJD (cf. www.leconomiste.com). Selon nos informations, Mezouar a été sensible aux arguments développés par l’ancien ministre du Tourisme. Ainsi, le ministre des Finances renoncerait au taux de 3% pour les droits d’enregistrement des cessions des actions d’entreprises non cotées en Bourse. On maintient le statu quo.
Idem pour la hausse de la taxation des plus-values sur cession d’actions non cotées en Bourse. Là aussi, le gouvernement semble mettre de l’eau dans son vin. Au lieu de l’augmenter de 15 à 20% comme il l’a prévu dans le projet de budget, il n’est pas exclu qu’il recule pour rester à 15%. Afin de maintenir l’équilibre, il sera question d’augmenter l’impôt sur les terrains nus pour lutter contre la spéculation qui passera de 20 à 25%. La possibilité de remonter l’impôt sur les dividendes de 10 à 15% n’est pas exclue.
Sur le chapitre de l’immobilier, la loi de Finances pour 2010 ne comprend pas de mesures particulières pour accélérer la production de l’habitat social comme moteur de croissance.
Le gouvernement compte combler cette lacune, en proposant un amendement sur le logement social. Au lieu de 200.000 DH, la VIT d’un appartement social passera à 250.000 DH. La consistance des logements sociaux éligibles aux conventions signées entre l’Etat et les promoteurs tombera à 500 logements. C’est ce seuil qui sied particulièrement aux villes moyennes. L’idée d’accorder l’exonération à l’acheteur au lieu du promoteur fait son chemin. Cette ristourne de 50.000 DH pourra être transférée à l’acquéreur via le notaire, à condition de lui interdire de vendre le logement pendant une durée de 4 ans.

M. C.

La culture du marché, au sens moderne du terme, est une donnée relativement récente dans le paysage économique marocain. Les règles du jeu et les traditions d’une concurrence libre y demeurent faiblement ancrées. Un tel déficit tiendrait à la fois de l’histoire, de la sociologie, voire de la géographie et expliquerait la relative fréquence d’abus de position dominante, d’irrespect des règles de la compétition qui prévalent dans plusieurs secteurs de l’activité économique, et non des moindres. Il permet ainsi, par comparaison, de nous rappeler certaines conditions ayant facilité la fixation du cadre libéral dans le monde: le marché, quand il fonctionne correctement, peut être considéré comme un mécanisme utile et irremplaçable aidant au fonctionnement d’une économie de type moderne.

Quand l’abus était légal

Même ceux qui naguère contestèrent cette idée se sont mis à penser qu’il est un moindre mal. Cependant, la permanence des abus imputables aux diverses formes de positions dominantes, comme celles liées naguère déjà à un protectionnisme rudimentaire, permettent difficilement de parler d’une économie de marché de type classique.
Au Maroc, parler de cette culture du marché date de la fin d’une série de formes de protectionnisme du marché local, ayant jalonné la longue évolution économique du siècle dernier.
Relevant d’une politique de l’Etat, un tel abus légalisé était considéré comme la règle. La dernière protection en date devait être mise au service du développement d’un secteur productif pour le libérer un tant soit peu d’une tutelle externe multiforme que le pays a connue. En fait, pendant un demi-siècle, depuis l’Acte d’Algésiras (1906) jusqu’à l’Indépendance, le pays a été une sorte de marché ouvert aux produits et services d’entreprises étrangères, françaises en particulier.
Rappelons aussi que les trois quarts des produits échangés, jusqu’au milieu des années 80, devaient être autorisés selon des listes pour être importés. La lenteur proverbiale des procédures administratives, pour ne pas dire plus, se combinait à des tarifs douaniers dissuasifs, voire abusifs. Le consommateur local aura ainsi contribué à la création du gros du secteur industriel en le subventionnant.
Ces réglementations commerciales d’un autre temps ont laissé des traces dans les pratiques actuelles en forme d’ententes jugées tout autant abusives aujourd’hui de la part de conglomérats locaux. Car, il ne s’agit ni plus ni moins dans un cas comme dans l’autre que d’occulter le simple jeu des règles d’une concurrence quelque peu loyale. Les exemples abondent. L’atteinte à la concurrence sur un marché s’apprécie également en termes de non-restriction à l’entrée.
Or dans certains secteurs, ce «droit» à payer peut être jugé élevé, sinon contre-productif. Le redémarrage d’un Conseil consultatif de la concurrence au Maroc peut être considéré comme un jalon dans la voie des corrections et rectifications nécessaires à apporter au fonctionnement des marchés. Il intervient dans le cadre d’un travail de mise à niveau et d’une réécriture de textes réglementaires. Une telle structure, telle que conçue par le législateur, devait éclairer et assister la politique économique globale surtout par des avis pertinents sur le fonctionnement des marchés. Certes, des aménagements du texte créateur pourraient être apporté, si le besoin s’en fait sentir et le justifie. Des groupes de pression pour ou contre, il y en a eu, il y en aura, et cela fait partie du jeu libéral.
Ceci rappelle, non sans humilité, que ce sont des situations presque similaires qui avaient poussé en son temps, par exemple le premier économiste libéral, Adam Smith, qu’on cite ici ou là, à déplorer déjà au XVIIIe siècle les obstacles au déploiement libre des marchés en Grande-Bretagne. D’ailleurs, ses premières analyses en l’occurrence furent des dénonciations de l’influence exercée alors par certains groupes d’intérêts pour maintenir leurs «rentes de situation» et protéger leurs profits des effets de la concurrence. Il préparera ainsi le terrain à l’analyse critique d’un certain Karl Marx.

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Protection et rente de situation

Jusqu’aux années 1990, le secteur industriel marocain a vécu dans un environnement marqué par une politique protectionniste du marché intérieur au bénéfice des entreprises installées.
Un tel contexte a eu un impact fondamental sur le comportement et sur les enjeux de ces unités qui vont s’habituer à une véritable rente de situation. Les biens produits étaient facilement écoulés sur le marché local, sans concurrence ni prix maximum. Un abus dit «autorisé» pour encourager l’investissement et l’accumulation du capital à l’intérieur des frontières. Non incitatif, ce cadre n’a guère favorisé de quête de performance ou d’amélioration de certains avantages ni sur le marché local, ni à l’extérieur. Une politique de l’«industrie naissante» s’est ainsi mise en place pour protéger le marché interne par des droits et taxes élevés, ayant atteint jusqu’à 400% pour certains articles importés, à une période pas très lointaine. Des entreprises et groupes ont pu ainsi légalement réaliser des profits et des marges largement supérieurs à la moyenne constatée en situation concurrentielle, et souvent nets d’impôts. De telles rentes étaient considérées comme le prix à payer pour encourager l’initiative privée à prendre des risques financiers. Ainsi, sans l’Etat en général, sans subventions, sans rentes de situation, cette initiative risquait de demeurer fort limitée.

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Les conglomérats:
Entre le national et l’international

L’apparition et le développement de conglomérats nationaux, pour positifs pour la croissance qu’ils soient dans certains cas, ne sauraient constituer une justification suffisante de positions acquises et occupées par exemple dans la finance, la distribution, les services ou l’industrie. Ils introduisent des limitations et des distorsions certaines au jeu de la concurrence sur le marché local. Chaque fois que leur rentabilité le dicte, des fusions et des assemblages sont effectués au nom de la «nécessité économique».
Par ailleurs, si l’amélioration de leurs résultats passe par la conclusion de conventions cette fois avec des groupes internationaux, l’argument national passe au second rang. Il s’agit ainsi de stratégies de groupes adaptables et modulables selon leurs exigences propres. Disposant du poids et de l’influence nécessaires, de tels ensembles comme tous les groupes du genre à travers le monde parviennent souvent à limiter le déploiement normal de la concurrence sur les marchés ciblés. Le problème peut devenir autrement plus sérieux, quand de telles entités conglomérées s’imposent parfois, en dépit d’une inefficacité économique avérée, au vu de la valeur ajoutée nette globale.

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Concurrence: De l’hérésie à la superstition
Le marché ne saurait être considéré comme un instrument infaillible, une panacée, encore moins comme une fin en soi. Une concurrence libre et non faussée est vivement recherchée pour des raisons d’efficacité dans l’allocation des ressources. Certes, si aujourd’hui certains de ses mérites sont globalement reconnus, les missions pour lesquelles son existence est souhaitable ne sont peut-être pas toujours suffisamment assimilées par nombre d’opérateurs économiques. Cela rappelle cette constatation lucide en forme de boutade, développée par T. H. Huxley, un des premiers directeurs de l’Unesco.
Il faisait remarquer que «le destin de certaines vérités nouvelles est de commencer en hérésie et de finir en superstition». La notion de marché est peut-être en voie de connaître une trajectoire analogue.
De nos jours, l’omniprésence des transactions dans la vie moderne paraît comme un phénomène allant de soi. Il en est de même de certaines règles de conduite. Ainsi, les principes élémentaires qui gouvernent les relations d’affaires par exemple dans les économies avancées passent presque inaperçues. Et on ne s’inquiète guère d’éventuels dysfonctionnements le plus souvent que lorsqu’ils surviennent. Dans les situations et les régions où ces valeurs sont encore balbutiantes, les nombreuses ententes et accords tendent à être perçus comme de simples modalités tolérées en vue de faciliter le rayonnement d’un esprit d’entreprise difficile déjà à développer dans des conditions de concurrence normale.
Le climat intellectuel mondial a changé. Mais si tant de vertus sont encore prêtées au marché aujourd’hui, il faut également lui demander des comptes, pour reprendre la boutade du Pr. Kenneth Arrow de l’Université de Stanford en Californie, un des premiers récipiendaires du Nobel d’économie.
Mentionner les défauts de fonctionnement d’un marché ne relève pas d’une attitude passéiste ou d’une inadaptation à l’esprit du temps. Au Japon prévaut le nationalisme économique s’opposant encore à l’introduction de la concurrence dans le cas du secteur de la distribution pratiquement fermé aux intervenants étrangers. Les marchés des USA ou ceux d’Europe ne sont pas en reste, mais régis par des textes, suivis par des autorités de régulation, les entreprises doivent s’expliquer devant la justice quant à certaines de leurs opérations. Autant dire que la concurrence est une grande orpheline dans la pratique des affaires.

LA fameuse location en option d’achat (LOA) est au cœur d’une affaire judiciaire.
Un procès oppose Philipe Edouard Eymard à Salafin, société de crédit à la consommation. Deux actions en justice sont en cours: l’une au civil, l’autre au pénal. L’audience a lieu ce 8 décembre au tribunal de première instance de Casablanca. Il y aura fort probablement report. «Les témoins, dont l’huissier de justice, n’ont pas été convoqués légalement», affirme Me Ahmed Aït Alla. Cet avocat du barreau d’Agadir assure la défense d’Eymard, un résident français au Maroc. La partie civile réclame à la société de financement 525.000 DH de dommages-intérêts. Eymard a contracté une LOA près de la société de crédit pour l’acquisition de son véhicule. Lors de l’achat, le client signe le contrat de crédit, mais n’y appose pas la mention «lu et approuvé, bon pour accord».
Est-elle obligatoire ou pas? Lorsque c’est le cas, cette formule octroie, en principe, au consentement un effet global, clair et définitif sur le contenu d’une convention. En omettant de le faire, Eymard manifeste ses réserves sur le statut de locataire conféré par ce contrat. Tandis que Salafin, elle, a la qualité de bailleur. Dans ce cas là, pourquoi figure le nom du client et non pas de la société de crédit? Certes, la carte grise barrée ne permet par ailleurs aucune vente. Et ceci, jusqu’au paiement total de toutes les échéances.
Or, le client considère qu’il avait contracté une vente à crédit des véhicules automobiles régie par la loi du 17 juillet 1936. Celle-ci «ne fait nullement référence à la location». D’autant plus que tous les contrats LOA y font référence.
Pour la responsabilité civile, seul le propriétaire est couvert. Autant dire que le locataire est exclu en cas d’accident.
Par ailleurs, la «saisie» et la «vente aux enchères» de la voiture Eymard soulèvent un autre problème. Le juge pénal de la 6e chambre correctionnelle devra se prononcer s’il y a eu escroquerie et abus de gage? La partie civile conteste la légalité de la vente aux enchères: «L’ordonnance du juge des référés a tranché dans le fond. Chose pour laquelle il n’est pas compétent», soutient la partie civile. Contacté pour plus de précision, Me Mohamed Fekhar, représentant de Salafin, est resté injoignable.
Devant le juge civil, c’est plutôt la requalification de la LOA qui est en jeu. Sur ce point, Salafin a déjà gagné la première manche. Les juges considèrent qu’«en signant le contrat, Eymard est locataire de la voiture. Ils reconnaissent aussi la légalité de la saisie et de la vente».

Faiçal FAQUIHI

CE sera une rude épreuve politique! Particulièrement pour Abdelwahed Radi, ministre de la Justice, qui pilote l’actuelle réforme judiciaire au sein du gouvernement El Fassi. Pour le secrétaire général de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), cela fait partie du jeu… politique. Et lorsque Radi parle de son ministère devant les parlementaires, il choisit ses mots et présente ses chiffres… Le plus «vieux locataire» du Parlement, élu en 1963, livre d’importantes informations.
La moralisation de la vie judiciaire d’abord. Jusqu’au 11 novembre, 116 enquêtes ont été diligentées par le ministère de la Justice. Elles ont débouché sur 25 poursuites: elles se sont soldées par 8 non-lieux et 17 décisions: révocations, blâmes, avertissements…
Toutes les professions du droit sont concernées: greffiers, notaires, adouls, experts judiciaires, traducteurs assermentés, avocats… Pour ce dernier cas, les réflexes corporatistes font que «les bons avocats se solidarisent avec les confrères contrevenants… ce qui complique les choses», regrette le ministre de la Justice. Et souligne par la même occasion la difficulté d’exécution des jugements, particulièrement par les administrations .

Chantiers

Le projet de loi relatif à l’assistance judiciaire est déjà prêt.
Quant à la période transitoire de l’article 16 du code de la famille, elle sera prolongée. Le législateur a prévu un délai de 5 ans pour introduire une action en reconnaissance de mariage. Et qui a pris fin en février 2009… Dans le même registre, le Fonds de solidarité familiale prévu par le même code est une priorité pour le ministère. Des négociations avec la CDG ont été déjà entamées par le ministère de la Justice. Transfert des fonds et fixation des taux d’intérêt en sont les principaux points à éclaircir. Curieusement, la loi de Finances 2010 a zappé ce projet qui accuse déjà un retard puisque sa création est prévue depuis février 2004 par le code de la famille!
Sur le plan judiciaire, «le nombre des affaires enregistrées progresse alors que le nombre des magistrats reste le même» (voir page 6). Le ministère de la Justice interprète la hausse comme «un retour de la confiance» manifestée par les justiciables!? Il vise à moyen terme de passer de 1.000 affaires traitées annuellement par magistrat à 700 puis à 500 en 2016. C’est l’un des chantiers phares de la réforme. Cette année, 136 magistrats sont sortis de l’Institut d’études judiciaires et 114 sont en cours de formation. A fin 2010, ce sont mille magistrats et 300 fonctionnaires qui vont rejoindre les juridictions du Royaume. On comptabilise actuellement plus de 3.200 juges. Le ministère planche aussi sur une nouvelle organisation judiciaire pour Casablanca. Ce chantier sera réalisé en coordination avec le barreau de la capitale économique. Il y a aussi les textes de loi, qui demeurent incontestablement un chantier lourd et décisif. Le cas de la législation pénale est assez urgent: L’Economiste a d’ailleurs publié en exclusivité des chiffres sur l’abus de détention préventive (cf.www.leconomiste.com). En matière pénale toujours, plus de 40 circulaires ont été envoyées entre 2008-2009 par le ministère de la Justice et qui incitent à «une meilleure application de la loi et au respect des libertés et les droits des citoyens». Raison pour laquelle un observatoire pour le crime sera mis en place prochainement…

Faiçal FAQUIHI