Dans un communiqué daté du 1er octobre, l’Association des barreaux du Maroc déplore l’approche individualiste du ministre de tutelle. Elle rejette le projet de loi encadrant la profession dans la version qui a “fuité”, ainsi que les conditions établies par le département de Ouahbi pour organiser le concours d’accès à la profession.

L’Association des barreaux du Maroc (ABAM) exprime son “rejet catégorique” vis-à-vis de l’examen national du barreau “dans les conditions annoncées par le ministère de la Justice”. Elle déplore la “violation à l’approche participative que le ministère de la Justice avait l’habitude de suivre avec l’ABAM depuis des décennies”.

C’est ce qu’a annoncé le bureau de l’ABAM via un communiqué daté du 1er octobre. Les robes noires reprochent à Abdellatif Ouahbi d’avoir adopté une approche “individuelle” dans la prise de décision sur des sujets relatifs à la profession.

Concernant l’examen d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat, prévu pour le 5 décembre prochain, l’Association des barreaux du Maroc dit rejeter “toutes les étapes, mesures et conditions annoncés par le ministère”, dans le cadre de l’organisation du concours d’accès à la profession. Celles-ci ayant été déterminées “de manière individuelle”, par le ministère de tutelle.

Cela dit, l’ABAM se dit ouverte à une “réelle discussion” pour aboutir à “un accord de principe clair et engageant, à travers lequel seront déterminées les conditions de l’examen”.

L’ABAM ouverte à un débat “sérieux et responsable”

En outre, l’ABAM reproche au ministre de tutelle d’avoir ignoré les revendications de la profession dans le cadre de l’élaboration du projet de loi l’organisant. L’ABAM “rejette” donc “la méthodologie adoptée par le ministre de la Justice avec le bureau de l’association”, ignorant ainsi “délibérément” les négociations préliminaires portant sur les affaires de la profession.

L’ABAM dit rejeter “catégoriquement” le traitement du projet de loi sur la profession dans la version qui a “fuité”, et qui “ne prend pas en compte le projet préparé durant la précédente législature”. Ce dernier, qui avait fait l’objet de procès-verbaux “signés par les parties”, constitue un “terrain unique et point de départ essentiel à tout débat à venir au sujet de la loi sur la profession”.

À travers le même communiqué, l’association des robes noires appelle le gouvernement à “répondre aux attentes des avocats” et à “ouvrir un débat sérieux et responsable sur les autres dossiers principaux qui occupent les intérêts de la profession” ; à savoir, la mutuelle générale des barreaux du Maroc, l’assistance judiciaire, la fiscalité, etc.

À noter que le barreau de Casablanca, en brouille avec l’ABAM, a exprimé sa “surprise” dans un communiqué signé par le bâtonnier Me Tahar Mouafik, à la suite de l’annonce de l’examen d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat, et déploré le fait d’avoir été ignoré dans les consultations autour du texte modifiant la loi sur la profession.

Si la rupture entre le barreau casablancais – qui pèse à lui seul 4.800 avocats – et l’Association des barreaux du Maroc a été officialisée par Me Mouafik, l’ABAM, elle, “invite tous les cadres de la profession à l’unité” et appelle au rassemblement “autour des institutions professionnelles et de l’Association des barreaux du Maroc”. Celle-ci s’engage, par ailleurs, à tout mettre en œuvre pour garantir l’indépendance de la profession.

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Pour agir plus efficacement contre les retards de paiement, un projet de loi a été adopté, ce jeudi 29 septembre, en Conseil de gouvernement. Pénalités de retard, déclarations à la DGI, entrée en vigueur progressive… Voici l’essentiel du projet de loi modifiant le Code de commerce.

Le projet de loi 69.21 sur les délais de paiement viendra modifier la loi 49.15modifiant et complétant la loi 15-95 formant Code de commerce. Après avoir été recalé il y a trois mois, le projet de loia été adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 29 septembre.

Ses dispositions ne s’appliquent pas aux personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 MDH hors taxe sur la valeur ajoutée. Elles concernent les personnes “de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi”.

S’il termine son processus législatif dans sa mouture actuelle, ce texte sera appliqué de manière progressive entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, en fonction du chiffre d’affaires annuel des personnes concernées.

Notons qu’à l’origine des différentes modifications et améliorations du dispositif juridique concernant les délais de paiement, on trouve les directives royales exprimées dans le discours du 20 août 2018. La CGEM a joué un rôle fondamental dans le suivi et en tant que force de proposition, pour faire aboutir les différentes moutures et animer, aux côtés d’autres acteurs, l’Observatoire des délais de paiement.

Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des conseillers, membre de l’Observatoire, président du comité ad hoc sur les délais de paiement, nous explique que le texte actuel, qui doit être remplacé, a montré ses limites. Le nouveau texte proposé à l’approbation des parlementaires est plus pragmatique ; il sera plus efficace et il est favorable aux TPME :

– D’une part, son application débutera en 2023 par les grandes entreprises ayant plus de 50 MDH de chiffre d’affaires ; puis les entreprises de taille moyenne (CA entre 10 et 50 MDH) en 2024.

– D’autre part, les pénalités versées par les mauvais payeurs vont alimenter un fonds de soutien à la TPME.

Un délai maximum pour émettre les factures

Parmi les nouveautés de ce texte : lorsque le délai de paiement des sommes dues n’est pas convenu entre les parties, il est alors fixé à soixante jours par défaut, non pas à compter de la date de réception des marchandises, mais à compter de la date de l’émission de la facture.

Si le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut dépasser cent vingt jours à compter de la date d’émission de la facture, au lieu de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception des marchandises, tel que défini par la réglementation actuellement en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’établissements publics, les délais commencent à courir à partir de la date de constatation du service réalisé, tel que défini par les dispositions réglementaires en vigueur. Cette disposition reste inchangée.

Le projet de loi introduit un délai maximum pour émettre la facture. Il s’agit du “dernier jour du mois durant lequel la marchandise a été livrée ou durant lequel les services ont été réalisés”. Si la facture n’est pas émise dans ledit délai, “le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois durant lequel les marchandises ont été reçues ou durant lequel les services demandés ont été réalisés”.

Lorsque les parties sont convenues d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul de ces deux délais court à partir du premier du mois suivant.

Une dérogation à cette disposition est déjà prévue par l’article 78.2 de la loi en vigueur (49.15). Elle concerne les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, pour lesquels il faudra fixer, par voie de décret, un autre délai, qui ne peut dépasser cent quatre-vingts jours.

Plus de sanctions

Le projet de loi prévoit des pénalités en cas d’inobservation des dispositions de l’article 78.2. Celles-ci sont à verser au Trésor, en fonction du taux d’intérêt annuel relatif aux opérations réalisées par Bank Al-Maghrib dans le marché monétaire (pour le premier mois de retard). Et 0,85% pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire.

A noter que cette amende est appliquée au montant impayé dans les délais impartis, pour chaque facture libellée en dirhams, toute taxe comprise. Et que le montant de l’amende exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration à remettre à l’administration (Direction générale des impôts).

Ce projet de loi prévoit une suspensionau paiement des pénalités lorsque les factures concernées font l’objet d’un litige entre les mains de la justice. Cette suspension dure jusqu’au prononcé du jugement définitif.

Les personnes physiques et morales, qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à deux millions de dirhams hors taxes, sont tenues de souscrire auprès de l’administration une déclaration par procédé électronique, selon un modèle préétabli. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état des factures dont les délais de paiement ont été dépassés, certifié par :

– un commissaire aux comptes, lorsque le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 MDH HTVA ;

– un expert-comptable ou un comptable agréé, lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 MDH HTVA.

Le projet de loi prévoit d’importantes sanctions pécuniaires en cas de non-déclaration ou de retard dans la présentation de celle-ci, ainsi que ses annexes à la DGI. Idem en cas de non-paiement ou de retard de paiement des pénalités.

Ces sanctions vont de 5.000 DH lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse les 2 MDH mais reste inférieur ou égal à 10 MDH ; jusqu’à 250 MDH lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les 500 MDH. Lorsque la déclaration est incomplète, l’amende est fixée à 5.000 DH.

A noter que le projet de loi ouvre la voie aux personnes qui n’acceptent pas la décision de l’administration, ou dans le cas où celle-ci ne répond pas dans un délai de trois mois suivant la date de la réclamation, de saisir la justice compétente dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de l’administration.

Le ministre des Finances (ou la personne qu’il désigne) est en mesure d’accorder des allégements en matière de pénalités, à condition de régler les factures impayées. Cela dit, la présente loi prévoit la possibilité, pour les parties en cas de litige, de désigner un médiateur. Une disposition supprimée par le nouveau texte.

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Le projet de loi n°96-21 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives a été présenté, mardi, lors d’une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce Ryad Mezzour, s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 18 octobre 2011. C’est qu’a affirmé le ministre qui a aussi noté qu’en sa qualité de membre de ce Forum mondial, le Royaume s’est engagé à se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements (ERD), notamment celles relatives à l’échange d’informations et à l’identification des titulaires des actions au porteur en toutes circonstances.

Dans ce sens, le ministre a fait savoir que seules les SA et les sociétés en commandite par action peuvent émettre des actions au porteur, soit environ 5% des sociétés de capitaux, dont 1% ont expressément prévu la possibilité d’émettre de tels titres dans leur statut.

De même, il a été souligné que les dispositions de la loi n°17-95, notamment ses articles 12 et 245, autorisent à ces sociétés l’émission des actions au porteur sans la mise en place de mécanismes permettant l’identification de leurs détenteurs en toutes circonstances, à l’exception de celles émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne, conformément à la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs.

S’agissant des objectifs de ce projet de loi, le ministre a précisé qu’il vise à répondre aux engagements internationaux du Maroc, assurer la transparence de l’actionnariat dans les sociétés de capitaux, lutter contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, ainsi qu’à maintenir la notation provisoire « conforme pour l’essentiel » attribuée dans le rapport d’évaluation du Maroc pour l’année 2022 et dont l’application demeure conditionnée par l’entrée en vigueur de ce projet de loi.

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Retrait électronique du casier judiciaire, référentiel des professions juridiques et judiciaires, centre d’appels et paiement en ligne des amendes des infractions routières, voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles fonctionnalités lancées par le ministère de la Justice ce mardi 13 septembre.

Lancées ce mardi 13 septembre lors d’une cérémonie présidée par le chef du gouvernement, quatre fonctionnalités numériques du ministère de la Justice viennent favoriser l’accès des citoyens à la justice.

La première concerne le retrait électronique du casier judiciaire. Seule la demande en ligne du casier judiciaire était possible. Son retrait, lui, était physique. Désormais, il est possible de recevoir le casier judiciaire par voie électronique.

Contactée par Médias24, Samia Chakri, directrice des Etudes, de la coopération et de la modernisation au sein du ministère de la Justice indique que “le retrait électronique du casier judiciaire est possible, depuis le 13 septembre, à condition d’enregistrer la carte d’identité nationale sur l’application de la DGSN”.

“Il suffit de télécharger l’application ‘Mon e-ID’ ‘هويتي الرقمية’ de la Direction générale de la sûreté nationale, de placer la carte d’identité nationale devant le téléphone pour enregistrer la CNIE. Une fois enregistrée, la carte nationale d’identité permet d’authentifier le demandeur du casier judiciaire et ainsi de valider le retrait en ligne”, explique-t-elle.

“Le casier judiciaire sera signé électroniquement avec un QR code qui permettra aux administrations de vérifier, en le scannant, que le casier judiciaire présenté par le citoyen est authentique. En 24 heures, 200 demandes de retrait en ligne ont été enregistrées”, précise Samia Chakri.

Vers un numéro de téléphone officiel

Il est possible de recevoir le casier judiciaire par voie de lettre recommandée. Dans ce cas, le citoyen résidant au Maroc le recevra à son domicile contre le paiement de 25 DH. Pour le recevoir à l’étranger, il faudra régler 40 DH.

Samia Chakri indique également qu’une nouvelle fonctionnalité est à l’étude. Il s’agit de la vérification par numéro de téléphone en tant que “pièce d’identité” du citoyen. “Le projet du ministère est que le numéro de téléphone devienne officiel, comme c’est le cas aux Emirats arabes unis, à Singapour ou encore en Inde. Pour l’instant, l’idée est en cours d’étude, notamment sur le plan juridique.”

Listes des professions juridiques et judiciaires

La deuxième fonctionnalité nouvellement lancée par le ministère de la Justice est celle du référentiel des professions juridiques et judiciaires. Sur le portail marjii.justice.gov.ma, tous les avocats, notaires, adouls, huissiersde justice, experts judiciaires et traducteurs sont listés.

Un outil qui permet, comme l’a indiqué le ministre de la Justice lors de la cérémonie de lancement, d’éviter les arnaques. “Le portail a déjà permis d’épingler un individu qui se présente comme expert, alors qu’il n’en est pas un”, affirme-t-il.

Nous avons testé le portail qui permet, en effet, de retrouver, à titre d’exemple, un avocat à travers son nom de famille. En entrant un nom dans le moteur de recherche, plusieurs informations sont instantanément affichées ; à savoir l’adresse du cabinet, les numéros de téléphone (portable et fixe), l’adresse e-mail, et même l’année d’inscriptionau barreau dudit avocat. Idem pour les autres professions.

Amendes des infractions routières : tout se passe en ligne

La troisième nouveauté annoncée lors de cette cérémonie de lancement est celle du paiement en ligne des amendes relatives aux infractions routières sur le site amendes.justice.gov.ma

“À ne pas confondre avec le portail infractions. Celui-ci est propre aux juridictions et permet d’éviter le déplacement au tribunal et le paiement physique au niveau des caisses, mais aussi quelques problématiques liées parfois à l’absence du fonctionnaire ou à la perte d’un dossier. Désormais, et seulement en utilisant le numéro de la carte nationale, il est possible de consulter le montant de l’amende due et de la payer, en ligne, par carte bancaire”, explique Samia Chakri.

Informer et orienter : un centre d’appels dédié

Enfin, le ministère de la Justice a également annoncé la mise en place d’un centre d’appels dédié à informer et orienter les citoyens pour toute demande d’ordre administratif et non pas judiciaire.

“À titre d’exemple, puisque la carte judiciaire ne correspond pas au découpage administratif, il est parfois difficile de savoir vers quel tribunal s’adresser. Il suffit désormais de contacter le centre d’appels du ministère de la Justice pour s’informer. Il en est de même pour connaître les procédures à suivre, par exemple, pour la demande de nationalité marocaine ou pour l’inscription au Fonds d’entraide familiale, etc.”, explique Samia Chakri qui indique, par ailleurs, le numéro à contacter : 05 37 26 66 00

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Certes, les indicateurs montrent qu’en termes de création d’entreprises, une baisse avoisinant les 18% persiste au fil des mois. Pour autant, il n’y a pas à s’inquiéter outre mesure tant que les demandes de liquidation ou de redressement d’entreprises se…

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Suite à l’actualisation des critères d’éligibilité aux missions d’expert judiciaire, de nouveaux domaines d’expertise maritime et de fixation des conditions de qualification pour l’inscription au registre des experts judiciaires maritime viennent d’être définis par le ministère de la Justice. Lesquels ?

Si la décision du ministère de la Justice d’établir de nouveaux critères d’éligibilité au mandat d’expert judiciaire a fait couler beaucoup d’encre, notamment chez les experts-comptables qui se voient exclus du mandat d’expertise judiciaire comptable, le domaine des chiffres n’est pas le seul à être concerné par l’actualisation des critères d’éligibilité aux missions confiées par les tribunaux marocains.

Suite à la publication au Bulletin officiel n°7123 du 5 septembre 2022 de l’arrêté du département de la Justice, la nouveauté dans le domaine maritime porte sur la création de deux nouveaux domaines d’expertise maritime. Ainsi, le nombre de domaines d’expertise passent de deux à quatre. Soit la navigation maritime et l’exploitation des navires; l’ingénierie mécanique des navires ; la construction navale ; et la pêche maritime. Les professionnels assermentés dans ces domaines d’expertise vont pouvoir se voir confier des missions par les tribunaux marocains pour le règlement de contentieux.

Professionnels reconnus dans leur domaine de spécialité, ces experts vont être sollicités ponctuellement par la justice pour éclairer le juge sur des questions techniques dont la résolution est déterminante. Que nous dit le texte publié au Bulletin officiel sur chacun de ces domaines d’expertise ?

La navigation maritime et l’exploitation des navires
Selon le décret du ministère de la Justice, ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par les officiers de la marine marchande ayant un brevet de capitaine au long cours avec une expérience professionnelle minimum de cinq ans de navigation effective à bord des navires de commerce dans un poste de CLC ou second capitaine.

L’ingénierie mécanique des navires
Le décret du ministère de la Justice souligne que ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par les officiers de la marine marchande ayant un brevet mécanicien 1ère classe (OM1) avec une expérience professionnelle minimum de dix ans de navigation effective à bord des navires de commerce dans un poste comme officier de quart.

La construction navale
Le décret du ministère de la Justice relève que ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par les ingénieurs d’État ou équivalent avec une expérience professionnelle minimum de dix ans comme responsable au sein d’un chantier de construction ou de réparation navale.

La pêche maritime
La décision du département de la Justice indique que ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par des capitaines de pêche ou des officiers machine de la pêche avec une expérience professionnelle minimum de dix ans de navigation effective à bord des navires de pêche avec ces fonctions.

Qui sont concernés ?

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, indique lundi un communiqué du département du chef du gouvernement.

Au début de ses travaux, le Conseil suivra un exposé du ministre de l’Equipement et de l’Eau sur “la pénurie d’eau et les mesures structurelles et urgentes prises” et un autre du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts sur “les mesures prises en prévision de la campagne agricole 2022-2023”, ajoute le communiqué.

Le Conseil examinera par la suite un projet de loi relatif au domaine privé de l’Etat et deux projets de décrets dont le premier modifie et complète le décret pris en application de la loi portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements, alors que le deuxième fixe le nombre des commissions régionales du recours fiscal, leurs sièges ainsi que leur cercle de compétence, selon la même source.

Il achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, conclut le communiqué.

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Le ministère de la Justice en a lancé quatre nouveaux. Il s’agit de la numérisation complète des procédures relatives au casier judiciaire électronique, d’une nouvelle plateforme numérique relative au référentiel des métiers de la justice, du paiement électronique des amendes liées aux infractions routières et de la mise en place d’un centre d’appel du ministère pour optimiser les échanges avec les citoyens. Ces nouveaux services ont été officiellement lancés, ce mardi à Salé, lors d’une cérémonie en présence du Chef du gouvernement et des hauts responsables judiciaires.

Dans le cadre de la dynamique de transformation digitale déployée par le Ministère de la Justice, et en adéquation avec les recommandations de la Charte pour la réforme du secteur, le ministère a lancé une série de nouveautés digitales dans le but de faciliter l’accès à distance des citoyens à ses services.

En effet, la Direction des Etudes, de la Coopération et de la Modernisation du Ministère de la Justice a supervisé la conception et le développement de quatre nouveaux projets :

1. Le casier judiciaire électronique : Il s’agit d’un service qui a été développé et renouvelé en fonction des besoins des usagers des tribunaux. Ce projet permet de numériser l’intégralité du processus depuis le dépôt de la demande jusqu’au retrait du document ou sa livraison par e-mail.
2. Le portail national du référentiel des métiers de la justice : Il s’agit d’un service qui fournit une référence fiable et actualisée qui permet la recherche des avocats, des notaires, des experts, des commissaires judiciaires ou encore des traducteurs.
3. Paiement électronique des amendes pour les infractions au code de la route surveillées par radar fixe : un service qui a introduit une modification importante liée à la possibilité de rechercher les infractions enregistrées à l’aide de la carte d’identité nationale.
4. Un centre d’appels pour le ministère de la justice : C’est un service qui vise à jeter les bases de la communication entre les citoyens et tous les acteurs de la justice en les orientant et en les guidant sur les différents services fournis par le ministère de la justice.

Intervenant lors de la cérémonie de lancement de ces services, le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a affirmé que ces nouveaux services sont lancés dans le cadre du chantier prioritaire du gouvernement relatif à la simplification des procédures administratives. Assurant que la digitalisation est un moyen efficace pour renforcer la confiance des citoyens dans l’administration, le haut responsable a renouvelé sa détermination à aller de l’avant dans ce chantier conformément à la Volonté Royale et afin de répondre favorablement aux attentes des citoyens.
De son côté, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé que la numérisation est la réponse efficace pour faciliter l’accès des citoyens à la justice, mais également pour lutter contre la corruption dans ce secteur. Passant en revue les détails des projets lancés par son département, M. Ouahbi a annoncé le lancement imminent d’autres projets dans le sillage de la numérisation des services fournis par les différents tribunaux du Royaume.
Intervenant également lors de cette rencontre, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a fait savoir que l’objectif suprême de la digitalisation des services administratifs est de faciliter la vie des citoyens. Mettant en avant le soutien apporté par le Chef du gouvernement à ce chantier essentiel, la responsable a rappelé la mobilisation des compétences de son département pour accompagner les différents projets de numérisation au niveau des administrations marocaines.

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La liste des spécialités et sous-spécialités d’expertise judiciaire, ainsi que les conditions requises pour l’inscription dans le tableau des experts judiciaires viennent d’être publiées au Bulletin Officiel du 05 septembre 2022. 

Selon l’arrêté du ministre de la justice N° 22.2010, 57 spécialités d’expertise judiciaire sont concernées. Il s’agit notamment de la comptabilité, le commerce, les spécialités techniques, les industries minérales, le tourisme, le transport, l’énergie, l’analyse des preuves numériques et bien d’autres catégories. Chaque spécialité comprend un certain nombre de sous-spécialités pour lesquelles l’arrêté fixe les conditions de qualification pour les inscriptions. Ces conditions concernent particulièrement le diplôme ainsi que le nombre d’années d’expérience qui varie généralement entre 5 et 10 ans.

On cite à titre d’exemple la comptabilité qui comprend deux sous-spécialités, la première étant : Audit, contrôle et approbation des comptes en matière des affaires fiscales relatives aux contentieux fiscaux, aux entreprises et entreprises en difficultés. Pour être habilité à déposer sa demande d’inscription, l’expert doit disposer d’un diplôme national d’expert-comptable ou équivalent avec une expérience effective d’au moins 5 ans dans le même domaine. Il faut également fournir une attestation délivrée par l’autorité compétente prouvant l’exercice de cette expérience, ainsi que la fiche d’inscription dans le tableau de l’ordre des experts-comptables du Maroc.

A cette sous-catégorie s’ajoute la spécialité de l’expertise en comptabilité. Elle est ouverte aux diplômés du troisième cycle, en master ou master spécialisé en économie ou en gestion des entreprises, avec une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine.

Autre exemple, pour les affaires commerciales, qui comportent le commerce intérieur et extérieur, le commerce international, le marketing et les investissements étrangers, il est nécessaire d’avoir un diplôme dans l’un de ces domaines, une expérience de 8 ans, ainsi qu’une attestation délivrée par les autorités compétentes qui prouve l’exercice de l’expertise sollicitée.

A noter que le ministère de tutelle accorde le droit de revoir la période d’expérience exigée à la commission en charge d’instruire les demandes d’inscription au tableau des experts judiciaires et de statuer sur ladite inscription, ou au procureur du Roi près la Cour d’appel. Ce droit est appliqué à chaque fois que “l’intérêt l’exige”, à condition de ne pas aller en deçà de la moitié de la durée d’expérience requise.

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Complet et opérationnel depuis 2020, le dispositif juridique et institutionnel mis en place pour garantir le droit constitutionnel d’accès à l’information semble peu connu des citoyens. Pourtant, il offre trois voies de recours et garantit des poursuites disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires qui s’abstiennent de fournir les informations demandées.

Mardi 30 août 2022, plusieurs rédactions marocaines recevaient la note suivante, de la part d’un ministère: “Nous portons à votre connaissance que les chargés de communication du Ministère (…) sont à votre disposition pour répondre à vos demandes de façon diligente en vertu du droit du public à l’information (…)”.

C’est une première. Jamais un département public n’avait à notre connaissance adressé une note similaire à la presse. Accéder aux sources, obtenir une information rapidement, est devenu un exercice très complexe, chaque département, entreprise ou établissement public voulant coûte que coûte, maîtriser totalement sa com’. De nombreux  responsables se plaignent des fake news et des rumeurs et les nourrissent indirectement en bloquant le travail des médias.

En espérant que le ministère en question applique réellement cette promesse, nous vous proposons ci-dessous un round-up sur le droit d’accès à l’information.

Consacré par l’article 27 de la Constitution de 2011, le droit d’accès à l’information prend une forme plus concrète lors de la promulgation de la loi 31-13 en 2018, et de l’installation de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) en 2019.

Cet arsenal juridique et institutionnel ne lève pas pour autant les difficultés rencontrées dans la pratique par les citoyens, notamment les professionnels tels les journalistes. Pourtant, la loi 31-13 oblige les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de service public à rendre accessible un certain nombre d’informations au citoyen, soit à la demande de ce dernier, soit en les publiant de manière proactive.

Or, dans la pratique, le demandeur se confronte à un grand point d’interrogation : à qui s’adresser ? Quant à la publication proactive de l’information, celle-ci semble dépendre du bon vouloir des administrations, avec – souvent – des communiqués qui soulèvent plus de questions qu’il n’y en avait avant leur publication. Le pêle-mêle de la communication Covid en est la représentation parfaite, tant pour les citoyens que pour les journalistes.

Dispositif complet et opérationnel depuis 2020

Par information, la loi entend toutes les données et statistiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’administration. Cette information peut être exprimée dans tous les formats (chiffres, lettres, dessin, image, enregistrement audiovisuel, etc.).

Certaines informations sont toutefois exclues de ce droit, notamment les délibérations des conseils des ministres et du gouvernement, ou encore les relations du Maroc avec un pays étranger ou une organisation internationale.

Partiellement entrée en vigueur en 2019, la loi a accordé un délai d’une année aux organismes publics pour désigner une ou plusieurs personnes dont la mission est de recevoir les demandes d’information, de les traiter et de fournir les réponses aux intéressés.

Depuis mars 2020, la loi relative au droit d’accès à l’information est entièrement entrée en vigueur, y compris les dispositions qui prévoient des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes, au sein des administrations, chargées de traiter les demandes d’accès à l’information et qui s’abstiennent de les fournir.

Le dispositif avait été renforcé en juillet 2019, à travers la publication du formulaire permettant d’adresser une demande d’accès à l’information, établi par la CDAI. Au verso de ce formulaire, toutes les « garanties » d’accès à l’information sont détaillées, avec les étapes et délais prévus.

Une demande d’accès à l’information doit obtenir une réponse dans un délai de vingt jours, à compter de la date de sa réception. Ce délai peut être prolongé de vingt jours supplémentaires dans le cas où la demande vise de nombreuses informations, ou bien lorsque la réponse nécessite la consultation d’un tiers.

Cela dit, lorsque la demande d’accès à l’information est caractérisée par l’urgence (la nécessité de protéger la sécurité et la liberté des individus), les organismes publics s’engagent à y répondre dans un délai de trois jours.

Trois voies de recours, dans l’ordre, sur près de cinq mois

Le demandeur dispose de trois voies de recours à activer dans l’ordre et dans le respect des délais. Dès l’expiration du délai légal de réponse octroyé aux organismes publics, le demandeur peut adresser une plainte au directeur de l’institution concernée dans un délai de vingt jours.

Ce dernier dispose de quinze jours pour étudier la demande et y répondre. Si le directeur répond négativement ou ne répond pas, le demandeur peut adresser une plainte à la CDAI, dans un délai de trente jours suivant l’expiration du délai imposé au directeur pour répondre, ou à partir de la date de réception de la réponse.

A son tour, la commission dispose de trente jours pour étudier la plainte et informer l’intéressé. Si celui-ci reçoit une réponse négative, il peut alors activer, dans un délai de soixante jours maximum, la troisième voie de recours : saisir le tribunal administratif.

Une procédure encore nouvelle et peu connue des citoyens puisqu’elle n’a pas fait l’objet de campagnes de sensibilisation d’envergure. La CDAI, qui est l’institution nationale chargée de veiller à la bonne exécution du droit d’accès à l’information, communique elle-même très peu à travers son site web, dont la dernière actualité date de 2021.

Son président, Omar Seghrouchni, également à la tête de la Commission nationale de la protection des données à caractère personnel, indiquait à Médias24 en 2020 que, durant la première année suivant l’installation de cette institution (2019), celle-ci avait déjà reçu une trentaine de plaintes.

Cela dit, pour compléter sa création encore récente, certaines mises en place étaient nécessaires. Il fallait s’assurer de la bonne interprétation de la loi par les administrations, et l’engagement de celles-ci à s’organiser pour assurer le traitement des demandes d’accès à l’information par une personne ou un service dédié.

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