Les modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques ont été approuvées au Conseil du gouvernement.
Ce projet de décret n°2.22.447, modifiant et complétant le décret n° 2.12.293, s’inscrit dans le cadre des mesures réglementaires nécessaires prises pour adapter le projet en vigueur aux nouvelles dispositions inscrites à l’occasion de la préparation des échéances électorales de 2021, dans la loi organique 29.11 relative aux partis politiques.
