C’est à l’unanimité que le projet de loi relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été adopté, par la Chambre des représentants. Le projet qui déjà eu l’aval de la Chambre des conseillers «vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable». Ainsi plusieurs modifications à la loi n° 44-00 ont été apportées. Premier apport, le texte fait de son application une obligation. Le but étant de faire face aux pratiques peu scrupuleuses et qui sont malheureusement nombreuses. Le non respect de cette disposition rend nul le contrat conclu entre les partis. L’autre grand apport de la future nouvelle loi, consiste en l’instauration d’une «garantie d’achèvement des travaux» pour protéger les acquéreurs.
Celle-ci joue lorsqu’il y a des problèmes «susceptibles de compromettre l’achèvement du projet immobilier objet du contrat». Il y a également la procédure de prénotation requise d’office auprès de la conservation foncière qui permet à l’acheteur de conserver son droit. «Ce droit ne peut, toutefois, être exercé que si l’acquéreur a procédé au paiement d’au moins 50% du prix de vente global», précise le projet de loi. Le législateur a également introduit ce qu’il appelle le «contrat de réservation» qui permet à son tour de protéger l’acheteur du bien. En effet, selon cette nouvelle règle «le vendeur peut obtenir une avance de l’acquéreur avant la conclusion du contrat préliminaire, mais il doit lui présenter toutes les garanties nécessaires pour la sécurité de cette opération». Autre nouveauté le contrat de vente préliminaire peut être conclu a après l’obtention de l’autorisation de construire. Donc, il ne sera plus nécessaire d’attendre l’achèvement des travaux des fondations au niveau du rez-de-chaussée pour établir ce contrat. Selon le ministère de l’Habitat et de la politique de la Ville, cette nouvelle disposition devrait permettre au vendeur de lancer son projet immobilier et de pouvoir le financer. 

Un an après sa mise en place, c’est un bilan satisfaisant que dresse le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA). Composée de représentants des secteurs public et privé, cette structure qui vise à instaurer un environnement des affaires sain et propice à la compétitivité économique et à la création d’emploi, indique avoir réalisé de réelles avancées au niveau des réformes réglementaires et juridiques. Au total, huit nouveaux textes ont été introduits dans le circuit d’adoption. Ils devraient être adoptés au plus tard le 30 mai 2011. Ces projets élaborés par les partenaires concernés, dont les représentants du privé, conjugués à six autres mesures, ont un impact direct sur l’activité des entreprises et le climat des affaires. Il en est ainsi de la réforme de la loi sur la SARL. Le projet initié par le ministère du commerce et de l’industrie a été longuement débattu par les membres du comité. Le département de Réda Chami a «ainsi pris en considération toutes les propositions judicieuses faites dans le cadre des concertations du CNEA», affirme Ghizlane Ratbi, la coordinatrice nationale du secrétariat permanent du comité. Ce texte qui sera incessamment soumis au Parlement vise une simplification de l’acte de création de cette forme de société, la plus prisée au Maroc, grâce à la suppression de l’exigence de capital minimum et du blocage du capital pour les entités dont le capital ne dépasse pas les 100 000 DH. L’idée est de «permettre aux investisseurs de fixer librement le montant du capital social qu’ils souhaitent apporter à leur société», explique-t-on du côté du ministère des affaires économiques et générales qui assure le suivi et la coordination des travaux du CNEA.
Le projet de décret élaboré par la Trésorerie générale du Royaume (TGR) portant sur les marchés publics a également été méticuleusement étudié par le comité. Des réajustements ont été faits par rapport au texte adopté en 2007. Les nouveautés portent essentiellement sur la mise en place d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales. Ces modifications de la procédure de la commande publique ont pour objet de simplifier et de clarifier les procédures pour plus de transparence, ainsi que de renforcer le principe de libre-concurrence et d’égalité d’accès des concurrents à la commande publique.

En outre, le comité a établi une liste de propositions de réformes du droit des affaires auprès des départements publics et des partenaires privés. Ces propositions touchent essentiellement la réforme de la loi sur la SA et le code de procédure civile. Dans le même temps, «une consultation est menée depuis octobre auprès d’un échantillon de cabinets juridiques privés et dont les résultats permettront de peaufiner les propositions de réformes prioritaires qui seront retenues dans le programme d’action 2011 du CNEA», souligne Mme Ratbi.
Parallèlement aux réformes à caractère juridique, les membres du CNEA ont ouvert plusieurs chantiers dont l’objectif est de renforcer la transparence des procédures administratives. Cet effort est parti du constat des opérateurs privés sur les formalités administratives jugées trop lentes, complexes et coûteuses. A cet effet, le comité a procédé au recensement de 700 procédures et s’est employé à les standardiser et les simplifier. Il travaille sur un système pour l’harmonisation de la liste des documents et pièces justificatives demandés lors des procédures administratives, et la conception de formulaires identiques, simples et clairs. 
Le CNEA a en outre contribué à la refonte du site fédérateur des procédures administratives en insistant sur l’intégration de «nouvelles fonctionnalités, une nouvelle architecture et une plate-forme collaborative permettant aux départements ministériels d’alimenter et d’actualiser le site». Un autre projet chapeauté par la TGR prévoit la mise en place d’un guichet unique et électronique de paiement des droits et taxes relatifs à la création d’entreprise au niveau des CRI. Le CNEA a activé également le projet de décret portant création de l’identifiant commun de l’entreprise qui a été soumis au SGG. Au total, le CNEA a traité, en un an, huit textes qui seront adoptés au plus tard le 30 mai prochain. Un exploit quand on sait la lenteur qui marquait auparavant le processus d’élaboration des textes de loi. Entre la conception, la validation du Secrétariat général du gouvernement et l’adoption, le circuit peut durer entre deux à quatre ans. Mais au-delà des avancées sur le fond, une remarquable mutation a été enregistrée au niveau du mode de gouvernance public des réformes liées à l’environnement des affaires puisque, comme le souligne la coordinatrice de cet organisme, «jamais le secteur privé n’a été aussi impliqué dans le processus de conception et de mise en œuvre des réformes pour l’amélioration du climat des affaires».

Stratégie :De la com’ pour réussir les réformes

Pour plus d’efficacité, le CNEA a développé une stratégie de communication pour promouvoir les réformes de l’environnement des affaires. L’action vise à sensibiliser les investisseurs nationaux et internationaux à la dynamique de réforme engagée par le Maroc. Il s’emploie également à l’amélioration de la position du Maroc dans les classements internationaux en adoptant une approche proactive. A cet effet, il veille au suivi de l’image du Maroc à travers l’analyse de cinq rapports internationaux clés dont essentiellement celui du PNUD relatif au développement humain, le rapport du World Economic Forum de Davos sur la compétitivité mondiale, le rapport de Transparency international sur la perception de la corruption et le rapport de la Banque mondiale, Doing Business.

Hakim CHALLOT

Mis en consultation au public depuis juin 2010, le texte relatif au devoir de vigilance et de veille interne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adopté et va être applicable dès janvier. Désormais, les sociétés de Bourse, sociétés de gestion et teneurs de titres, doivent faire davantage attention au profil de leur clientèle. Comme pour les établissements bancaires, c’est au tour des intervenants boursiers de s’y conformer.
Comme nous l’annoncions dans notre édition du mardi 14 décembre, le CDVM, à travers cette circulaire, arrête les modalités pratiques de vigilance et de veille interne qui doivent être accomplies par les intermédiaires financiers. A cet effet, il les invite à instaurer un dispositif de vigilance pour prévenir ce phénomène. Ainsi, les intervenants doivent mettre en place une organisation et se doter des moyens ainsi que des procédures pour améliorer la traçabilité. Les directives vont se traduire par l’obligation de conserver tous les documents et informations relatifs à l’identification de la clientèle et les opérations qu’elles effectuent au profit des clients.
Dès lors, sociétés de Bourse, teneurs de titres et sociétés de gestion doivent s’assurer de l’identité de leurs clients et constituer un dossier par client, dès la mise en relation. Ce dossier doit comporter les pièces attestant de l’identité, des pouvoirs, de l’activité exercée ainsi que d’une fiche signalétique.
Un questionnaire doit être soumis au client avant la réalisation de toutes opérations pour son compte. Ce document doit notamment renseigner sur l’identification de son profil, ses motivations, sa capacité financière et l’origine de leurs fonds. Le cas échéant, les intervenants s’assurent de l’identité du bénéficiaire effectif des opérations à exécuter. Inutile de dire qu’aucune opération ne peut être réalisée pour le compte de clients qui ne remplissent pas l’ensemble des conditions relatives à leur identification. En clair, le gendarme de la Bourse veut s’assurer de la provenance de la clientèle de la Bourse. A ce titre, une catégorisation des clients en fonction du profil de risque qu’ils présentent a été mise en place. Le profil doit être déterminé, en partie, sur la base des réponses apportées au questionnaire et de certains critères, comme la nature des activités réellement exercées, l’origine des fonds, l’historique et la nature des opérations effectuées. D’ailleurs, les intervenants sont sommés de s’assurer de l’adéquation entre le profil de la clientèle et la nature des opérations envisagées. «Attention, la clientèle présentant un risque élevé doit faire l’objet d’une vigilance renforcée», précise le CDVM.
Dans ces conditions, les intervenants s’engagent à mettre en place un dispositif de veille interne, pour s’assurer en permanence du respect du devoir de vigilance. Ce dispositif doit inclure les modalités de suivi des opérations passées par les clients, particulièrement ceux présentant un risque élevé et prévoir un plan de formation spécifique au blanchiment de capitaux et au profit des membres du personnel.

Sanctions

En cas d’infractions, le CDVM peut prononcer une amende dont le montant est fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou profits tirés. Toutefois sanction ne peut excéder 200.000 DH si aucun profit n’a été réalisé. En cas de réalisation de profits, l’amende peut atteindre le quintuple du profit. Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le CDVM en application du présent article est versé au Trésor public.
Par ailleurs, une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement, blâme, proposition de retrait d’agrément) peut également être prononcée, en plus de la sanction pécuniaire. Celles-ci sont prononcées par le conseil d’administration du CDVM, après recommandation de la commission paritaire d’examen.

M. A. B.

Le Maroc renforce son arsenal juridique contre le blanchiment des capitaux. Déposé fin octobre par le ministère de la justice, le projet de loi 13-10 modifiant et complétant le code pénal, le code de procédure pénale et la loi 43-05 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux promulgué en 2007 a été déjà examiné par la commission de la justice à la Chambre des représentants. Il devait être adopté mardi 7 décembre, mais le vote a été finalement reporté au 17 du même mois. La commission discutera des propositions de trois groupes parlementaires à savoir l’USFP, le PJD et le PAM avant de l’adopter. «Ce texte répond à un souci des autorités d’harmoniser la loi marocaine en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme avec les conventions signées à l’échelle internationale, notamment avec les organisations des Nations Unies», commente Me Mostapha Ramid, député PJD et président de la commission de la justice à la Chambre des représentants.  
Les changements relatifs au code pénal touchent essentiellement l’extension de l’incrimination. La loi 43-05 s’applique à 7 types d’infractions que sont le trafic de stupéfiants et des matières psychotropes ; le trafic d’êtres humains ; le trafic d’immigrants; le trafic illicite d’armes et de munitions ; la corruption, la concussion, le trafic d’influence et le détournement de biens publics et privés ; les infractions de terrorisme et, enfin, la contrefaçon ou la falsification des monnaies, d’effets publics ou d’autres moyens de paiement.
Le nouveau texte étend le blanchiment à 16 autres infractions, dont l’appartenance à une bande terroriste, l’exploitation sexuelle, la dissimulation d’objets obtenus suite à un crime ou délit, l’escroquerie, les infractions qui touchent la propriété industrielle et les droits d’auteur, les infractions commises à l’encontre de l’environnement, la contrebande et la fraude sur les marchandises et les produits alimentaires. De même, la tentative d’infraction sera désormais punie au même titre que l’infraction. 
Dans le même registre du durcissement, la confiscation de tous les objets, instruments et biens ayant servi à commettre l’infraction ainsi que les produits générés par ces biens sera obligatoire en cas de confirmation de l’infraction. Cette disposition est saluée par Me Ramid puisque, dans l’actuel texte, «la confiscation est soit partielle, soit totale, et elle est laissée à la discrétion du juge», souligne-t-il.
Alors qu’elle est actuellement additionnelle, «cette sanction deviendra ainsi principale selon le projet de loi», explique un autre membre de la commission de la justice à la Chambre des représentants, Me Mostapha Ibrahimi du groupe de l’USFP.
Mais la principale nouveauté dans le nouveau texte concerne l’amendement du code de procédure pénale. Il s’agit de l’institution d’une nouvelle disposition dite de «livraison surveillée» qui consiste en l’autorisation d’importations, de transits ou d’exportations surveillés dans le cadre d’enquêtes concernant le trafic illicite de stupéfiants, d’armes, d’engins explosifs, de fausse monnaie, de marchandises volées ou recelées, ainsi que le blanchiment d’argent.
«Cette règle procédurale d’exception répond aux exigences sécuritaires internationales qui ont innové en matière d’enquêtes coordonnées entre Etats pour pouvoir remonter les filières criminelles à la source», indique Me Ibrahimi.

Autrement dit, le Maroc peut dorénavant autoriser, à la requête d’un Etat tiers, le passage sur son territoire de chargement de marchandises douteuses et la police se limitera donc à contrôler seulement le mouvement et l’itinéraire de ce chargement ainsi que la sécurité du personnel sans intervenir. Mais cette procédure n’est autorisée que par le procureur général du Roi près la Cour d’appel qui doit avoir l’accord du ministre de la justice. Bien évidemment, la procédure de livraison surveillée n’est pas appliquée si l’opération présente un risque excessif pour les personnes associées à son transport ou un danger pour la sécurité, la souveraineté, la stabilité ou les intérêts de l’Etat. Ce projet, bien accueilli dans l’ensemble, n’échappe pas à quelques critiques. Et le PJD, par le biais de Me Ramid, dénonce la disposition prévoyant le rejet de toute plainte relative à la responsabilité pénale ou civile de l’unité de traitement du renseignement financier, organisme mis en place par la loi actuelle pour recueillir et traiter les renseignements liés au blanchiment de capitaux.
Me Ramid ne cache pas son opposition envers cette «immunité absolue» et plaide pour une «immunité relative pour éviter un éventuel abus de pouvoir d’autant que l’unité n’est pas une instance judiciaire». Autre grief reproché au projet de loi : la possibilité de traitement par la même unité des demandes de confiscation des biens pour des crimes terroristes émanant d’organismes internationaux qualifiés, en particulier le Conseil de sécurité des Nations Unies. «Il s’agit là d’une atteinte à la souveraineté de la justice marocaine», commente le président de la commission de la justice.
Le groupe du PJD n’est pas le seul à faire des remarques. D’autres membres de la même commission ont relevé que certaines infractions comme «la fraude fiscale qui peut servir au financement d’activités illicites» ne figurent pas encore sur la liste des infraction.
FOCUS :La déclaration de soupçon étendue

La loi actuelle oblige, dans le volet préventif et de contrôle, des personnes physiques et morales de transmettre à l’Unité du renseignement financier une déclaration en cas de soupçons de mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infractions.
Sont concernés les établissements de crédit ; les banques et sociétés holding offshore ; les compagnies financières ; les entreprises d’assurances et de réassurance ; les contrôleurs des comptes, comptables, externes et conseillers fiscaux ; les personnes membres d’une profession juridique indépendante ; et les personnes exploitant ou gérant des casinos ou des établissements de jeux de hasard.
Le projet de loi intègre sur la liste Bank Al-Maghrib les bureaux de change, les sociétés de transfert de fonds, les sociétés de gestion de fonds; les sociétés de Bourse ; les agents et intermédiaires immobiliers; les commerçants de pierres ou de métaux précieux ainsi que les personnes qui commercialisent régulièrement les objets d’art et les prestataires de services qui interviennent dans la création d’entreprises.

Hakim CHALLOT

C’est par la force d’une circulaire du ministère de l’intérieur, rendue publique le 24 octobre dernier et signée par le ministre lui-même, Taïeb Cherkaoui,  qu’une injustice a été enfin levée. La circulaire met les hommes et les femmes sur un pied d’égalité lors de cessions de terres appartenant à la soulala.
La circulaire stipule tout d’abord que les femmes soulaliyates de tout le pays ont droit à des indemnités, sous forme de lots de terrains ou de sommes d’argent, en cas de cession de terres collectives. Elle stipule aussi que les indemnités reçues par les femmes et les hommes sont les mêmes. La circulaire apporte une disposition de taille, le caractère d’obligation juridique puisque les indemnisations ne seront plus distribuées dorénavant si sur la liste des ayants droit il n’y a pas de femmes. «La situation actuelle des femmes soulaliyates va à l’encontre de l’évolution des droits des femmes que le Royaume a connue… Ainsi qu’avec les accords internationaux que le Maroc a ratifiés dans les secteurs des droits de l’homme et l’élimination des discriminations à l’égard des femmes», peut-on lire dans la circulaire. «Cette circulaire est d’une importance capitale. Surtout que le ministre n’a pas manqué de demander aux autorités locales de sensibiliser les nouabs (élus de la tribu) pour s’inscrire dans ce processus. La prochaine bataille, c’est sur le terrain des mentalités qu’il faut la mener», se réjouit Khadija Ouldmou, une des responsables de ce dossier au sein de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM).

Conférences, sit-in et actions en justice

Si le dossier des soulaliyates a connu cet heureux dénouement, c’est grâce à la lutte conjointe menée par les femmes soulaliyates et l’ADFM. Cette association est l’ONG la plus active dans la lutte pour le droit des femmes soulaliyates à l’usufruit ou à la compensation en cas de cession de leurs terres. Depuis avril 2007, ses membres ont multiplié enquêtes et descentes sur le terrain pour se faire une idée plus précise de ce problème. «Ce qui nous avait choqués, c’est que des femmes mariées, et avec des enfants, étaient privées du droit à la compensation alors que des garçons de 16 ans et non mariés étaient éligibles au statut d’ayants droit», se rappelle une des militantes de l’association. Commence alors un véritable combat. Tout d’abord contre les «nouabs» de la jmaâ (sorte de Conseil de la tribu) qui sont les interlocuteurs de la tribu devant le ministère de l’intérieur.
«Les premiers mois, c’était très dur. Nous avons quand même poursuivi notre combat, aidées en cela par de formidables femmes soulaliyates», se souvient Khadija Ouldmou. Ni l’attitude négative des «nouabs», ni l’indifférence de la direction des affaires rurales qui relève du ministère de l’intérieur n’ont en fait découragé les militant(e)s de cette association. Cette dernière, qui s’est battue par le passé, à côté d’autres ONG,  pour une Moudawana plus juste envers les femmes, prend à bras le corps le dossier des femmes soulaliyates. Elle les associe à cette lutte en les formant aux techniques de communication et du plaidoyer, bref, au militantisme de base. En parallèle, l’AMDH multiplie conférences et sorties médiatiques afin de sortir la cause des femmes soulaliyates de l’ombre. Elle s’associe avec d’autres associations, comme l’Association marocaine des droits humains (AMDH) ou encore le Forum des alternatives, organise des sit-in face au Parlement avec la participation de centaines de femmes soulaliyates venues des quatre coins du Royaume et introduit même des actions en justice. Une stratégie qui ne tardera pas à porter ses fruits. Un premier dénouement a eu lieu le 23 juillet 2009 quand le ministère de l’intérieur a adressé au wali de la région de Gharb-Chrarda-Béni Hssen une circulaire l’invitant à inscrire les femmes sur les listes des ayants droit, au même titre que les hommes, pour qu’elles puissent bénéficier des terres en cours de cession. Une première victoire, puisqu’en novembre de la même année, 792 femmes soulaliyates dans la région du Gharb (la Kasbah de Mehdia) ont pu bénéficier, pour la première fois, des indemnités relatives à la cession des terres. A Sakniya, dans le Gharb aussi, les femmes ont pour la première fois été inscrites sur la liste des ayants droit. «Nous sommes optimistes. Mais nous avons encore des problèmes avec les nouabs qui font de l’obstruction», explique Milouda, qui habite à Sakniya. La dernière circulaire du ministère devrait en principe apporter une solution définitive à ce dossier.

Une assiette foncière de taille

Il faut dire que le dossier des terres collectives est un véritable casse-tête chinois. Les terres collectives, ce sont 12 millions d’hectares répartis sur 48 provinces et préfectures. Ce sont aussi 4 631 collectivités ethniques regroupant 2,5 millions d’ayants droit et une population totale estimée à près de 10 millions d’habitants. Ce sont des terres que l’on trouve partout au Maroc. Ces terres ont toujours été gérées pendant des siècles par le «orf» (lois coutumières). Des terres qui ne pouvaient être ni vendues ni louées. Elles étaient exploitées par le biais de l’usufruit ou de la jouissance du revenu de ces terres par les ayants droit. L’arrivée des Français va changer la donne. Le dahir de 1919 instaure la tutelle de l’Etat par l’intermédiaire du ministère de l’intérieur. Le conseil de tutelle voit ainsi le jour. Il regroupe des représentants du ministère de l’intérieur et ceux du Commissariat aux eaux et forêts. Le dahir stipule également le rôle des nouabs, les représentants de la jmaâ, dans l’établissement de la liste des ayants droit. Il y aura, par la suite, la loi du 19 mars 1951 qui autorise la cession des terres situées dans des territoires urbains ou dans les périphéries des villes. Ensuite, la loi de juillet 1969, plus connue sous le Code des investissements agricoles, transforme les terres communes se trouvant en zones d’irrigation en terres melk indivises. On trouve également la circulaire 333 qui accompagne l’expansion des centres urbains durant les décennies 1970 et 80 du siècle dernier. Elle précise les modalités de cession des terres. Constante historique : les femmes ont toujours été exclues de l’usufruit et de leur droit aux terres collectives. Dans le Gharb, beaucoup plus qu’ailleurs, la problématique des terres collectives, et donc des femmes soulaliyates, se pose de manière accrue, à Haddada, Mehdia, Oulad Oujih et à Sakniya. Sakniya est une zone située à la périphérie de Kénitra dont les terres sont cédées régulièrement aux promoteurs immobiliers et à des opérateurs étatiques. Les femmes soulaliyates ont toujours été privées de ce droit, ce qui a eu pour conséquence leur marginalisation. Expulsées de leurs terres, elles ont souvent trouvé refuge dans les nombreux bidonvilles que compte la région, alors que leurs frères ou leurs pères vivent dans des conditions «décentes» grâce aux indemnités reçues à chaque cession de terres. «Nous avons vécu dans des conditions difficiles à cause de l’injustice de nos propres frères ou pères et des nouabs. Maintenant, ces nouabs seront forcés de nous intégrer dans les listes des ayants droit. Aujourd’hui,  nous demandons à faire partie de ces représentants de la tribu afin de mieux négocier le prix de cession des terres de nos ancêtres», dénonce Milouda. Exclues de ce processus depuis toujours, les femmes soulaliyates ne veulent plus subir la loi de l’arbitraire. D’autant plus que les nouabs ne semblent pas jouer le jeu. «Les noms des ayants droit femmes n’ont été inscrits qu’à la dernière semaine de novembre. Les nouabs n’ont pas jugé bon de publier la liste. Il paraît qu’ils ont ajouté les noms de mineurs et de femmes qui ne font pas partie
de la soulala. Ce n’est pas normal», s’insurge Rachida, une soulaliya d’Ouled Oujih. Dans un pays comme le nôtre où plusieurs lois existent sur le papier, mais sont encore en attente d’application, la circulaire des femmes soulaliyates risque de subir le même sort. «Nos prochaines actions seront sur le terrain afin de faire face aux éventuels abus des nouabs. Pour nous, la circulaire, ce n’est que le début d’un autre combat», conclut fermement Khadija Ouldmou. Chapeau bas mesdames !

Questions à Mina Tafnout, Coordinatrice du dossier des femmes soulaliyates :«Un pas en avant certes, mais à partir de quel âge une femme peut-elle prétendre à une terre ?» La Vie éco : Comment avez-vous accueilli la décision du ministère de l’intérieur de rétablir l’égalité ? Mina Tafnout : Avec grande satisfaction ! Nous considérons la circulaire comme une réelle avancée dans le dossier des terres collectives, nous la considérons comme un événement de taille dans la cause des soulaliyates et un acquis considérable dont nous nous félicitions. Quels sont les points forts de cette circulaire ? Déjà en préambule de la circulaire, le référentiel évoqué rassure : les avancées enregistrées au Maroc dans le domaine des droits des femmes ; la Moudawana ; le code de la nationalité, et aussi le fait que l’«orf» va à l’encontre même de la Charia. La circulaire revêt une importance particulière dans la mesure où elle est sans appel sur la question de l’égalité homme/femmes dans les indemnisations. Le style aussi est rassurant puisque la démarche d’intégration des femmes dans les listes des ayants droit par les nouabs est obligatoire, sinon ni les hommes ni les femmes ne seront indemnisés. Aussi, le fait que les femmes au même titre que les hommes jouiront des indemnisations quelle que soit leur nature (lots de terrains, argent …) Enfin, conscient des résistances que ce genre de décision peut générer dans les jmâates, le ministère demande aux autorités locales (notamment les caïds) d’engager des mesures de sensibilisation et de persuasion auprès des nouabs, ce qui est nécessaire et incontournable dans la concrétisation de cette initiative puisque les nouabs restent au devant de la scène surtout dans l’établissement des listes des ayants droit. Y a-t-il des zones d’ombre à éclaircir dans cette circulaire ? La circulaire ne fixe pas avec précision les modalités et les critères des ayants droit parmi les femmes. Elle appelle à l’égalité entre femmes et hommes mais reste muette sur l’âge. Nous ne savons toujours pas si les femmes et les hommes seront indemnisés à partir du même âge, auquel cas, lequel ? L’âge légal ou autre ? Dans le Gharb, les choses sont en train de bouger dans le sens de l’esprit de la circulaire, qu’en est-il des autres régions du pays ? Effectivement, la région du Gharb étant de plus en plus rattrapée par le tracé urbain, c’est là où se pose le plus la question des cessions. Actuellement, avec les autres associations membres du réseau d’appui aux femmes soulaliyates, nous faisons le suivi au niveau des autres régions pour comprendre comment le ministère compte s’y prendre ailleurs, surtout que certaines régions ont connu une répartition définitive des terres. Ce qui est susceptible de compliquer la tâche.
Hicham HOUDAIFA

LE projet de loi 31-10 modifie et complète le code pénal, le code de procédure pénale et la loi anti-blanchiment d’argent (voir p. 2). Traquer l’argent sale et impliquer encore plus tous les acteurs du marché financier. Ceux de l’immobilier, de l’art, des pierres précieuses… devraient faire preuve d’une plus grande vigilance.

· Confiscation, une sanction obligatoire
Le projet de loi consacre une plus large pénalisation des actes terroristes. Il inclut ainsi les actes «de financement de personnes ou de bande criminelle visant à commettre un crime terroriste». La logique ici dépasse celle du financement direct.
A priori, toute personne qui verse même indirectement de l’argent, contribue à faciliter les opérations de transfert (transport, virement, dépôt…) ou fait fructifier des fonds risque une condamnation pénale. La sanction s’étendra aussi aux biens: confiscation des revenus, des biens utilisés ou acquis via le financement du terrorisme. Même les biens destinés à sa réalisation n’y échappent pas.
La nouveauté réside aussi dans le fait que «la sanction devient obligatoire» à condition qu’il y ait condamnation. D’où par ailleurs la définition assez large des revenus et du patrimoine. La confiscation englobera tous les biens acquis directement ou indirectement par le financement d’actes terroristes. Les biens matériels et immatériels, meubles ou immeubles soumis au régime de la propriété individuelle ou indivis sont ciblés. De même pour les contrats et documents qui prouvent la propriété de ses biens ou les droits y afférents.

· Compétence élargie pour les juridictions
Le texte actuel ne cerne pas assez l’élément intentionnel lorsqu’il s’attaque au blanchiment d’argent. Une faille à laquelle veut remédier le projet de loi. Par ailleurs, celui-ci élargi les cas de figure de l’élément matériel constitutif de l’infraction du blanchiment. Dans le cas d’espèce, il s’agit des actes de transferts des biens.
La future loi opte pour une application extensive du principe de la territorialité des peines et des délits. La compétence des juridictions nationales a été ainsi élargie.
Ces dernières peuvent juger même les affaires de blanchiment d’argent commis initialement à l’étranger. Mais à condition bien sûr qu’ils aient eu des ramifications au Maroc. D’autres infractions ont été ainsi ajoutées par le projet de loi: appartenance à une bande organisée; exploitation sexuelle; escroquerie; falsification et piratage; contrebande; infractions environnementales; kidnapping, séquestration et prise d’otages; détournement d’avions, de bateaux ou de tout autre moyen de transport; atteintes au système d’information…

· Obligation de vigilance renforcée
Elargir la sphère des personnes physiques et morales soumises à la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, tel est le but de ce texte en cours de discussion au Parlement. Sont ainsi concernés: Bank Al-Maghrib, les sociétés de transfert de fonds, bureaux de change, sociétés de Bourse, intermédiaire s’activant dans l’immobilier, négociants de pierres précieuses, des métaux précieux et des œuvres d’art. Ils auront ainsi l’obligation d’assurer un contrôle spécial, de mettre en place des mesures de veille dédiées surtout pour détecter les clients douteux, voire aussi les clients ayant des relations d’affaires dans des pays black listé (Algérie, Iraq, Afghanistan…). Cette obligation renforcée de vigilance s’impose aussi aux filiales et succursales des établissements financiers. Le ministère de la Justice met l’accent sur la protection des systèmes d’information et la mise à jour juridique des dossiers des clients.

· L’ouverture de compte sous la loupe
Les personnes qui y sont légalement habilitées devront être plus pointilleuses. Ils auront l’obligation de s’assurer de l’identité du client avant de lui ouvrir un compte. Fini les comptes anonymes ou ouverts sous des noms d’emprunts? La note de présentation du projet de loi 31-10 pousse à penser que ce sont des pratiques qui existent. Surtout qu’elle parle aussi de banques devant s’interdire toute relation avec des établissements financiers fictifs. Elles devraient s’assurer également que leurs partenaires à l’étranger respectent les normes anti-blanchiment. L’obligation de vigilance s’accentue. Car le projet de loi assimile toute tentative de blanchiment d’argent à celle réellement commise. Le projet de loi 31-10 précise pour la 1re fois la qualité des autorités de supervision et de contrôle: le ministère de la Justice, Bank Al-Maghrib, la Direction des assurances et de la prévoyance sociale, le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), l’Office des changes et l’Unité de traitement des renseignements financiers.

· Sanction et recours
L’Unité de traitement financier (URF) est expressément consacrée comme étant compétente à faire respecter la loi. Bank Al-Maghrib, sociétés de Bourse, banques… doivent donc lui communiquer tous les documents ou les informations demandées.
L’Unité voit sa responsabilité pénale et civile davantage désengagée. Même chose pour les autorités de supervision et de contrôle… Un régime dérogatoire dont devrait bénéficier également certaines personnes morales de droit public ou privé… Les sanctions administratives seront aggravées en cas de manquement à l’obligation de vigilance… Exemple: retrait définitif d’une licence d’activité. L’Unité de traitement financier aura le droit de bloquer les biens de toute personne ou organisation impliquée dans des actes terroristes. A condition qu’ils aient des demandes de la part d’instances internationales telle qu’Interpole. Le recours en annulation contre les décisions de l’Unité pourra se faire au tribunal administratif de Rabat.

F. F.