Jugé archaïque et dépassé, le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux a débouché sur de terribles conflits commerciaux. Le secteur pharmaceutique n’a pas échappé à cet état angoissant qui régnait. Le 11 août 2016, le Maroc a mis en place la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial,
industriel et artisanal.
Cette loi entrera en vigueur le 11 février 2017. Elle s’appliquera aux baux commerciaux des officines de pharmacie. Parmi les principales dispositions qui méritent d’être soulignées, les trois points suivants: la forme du contrat, le loyer et sa révision, et la résiliation du bail. Tout d’abord, selon les nouvelles dispositions, les pharmaciens qui veulent conclure un bail commercial doivent le faire par un écrit ayant date certaine et signé par les parties. Un état des lieux doit être dressé au moment de l’entrée en possession du local.
Ensuite, le montant initial du loyer est fixé librement entre les parties. Il peut être objet soit d’une révision conventionnelle par un accord des parties, soit d’une révision légale à l’issue de chaque période triennale. Dans ce cas le bailleur peut demander par lettre recommandée/accusé de réception ou acte extrajudiciaire la révision du loyer. L’augmentation de loyer est plafonnée à 10% par rapport au dernier loyer. Lorsque le pharmacien locataire juge le prix du loyer excessif, il peut demander la révision en baisse du loyer. En cas de refus du bailleur, le pharmacien peut recourir à la justice.
Clause résolutoire
Enfin, lorsque le pharmacien locataire cumule trois mois de loyers impayés, la résiliation peut être requise à l’initiative du bailleur en envoyant une mise en demeure. À défaut de suite favorable après 15 jours de la date de sa réception, le bailleur peut demander au juge des référés de constater la clause résolutoire. Dans ce cas, le locataire évincé ne peut prétendre à aucune indemnité.
Il convient de noter que, faute de renouvellement de bail ou suite à une éviction, le pharmacien a le droit à une indemnité égale au préjudice subi lors de l’éviction. Elle correspondra à la valeur marchande du fonds de commerce établie sur la base de: déclarations fiscales des 4 dernières années; les frais supportés par le locataire pour les réparations du local; les éléments du fonds de commerce perdus; et les frais de changement de domiciliation. Cependant, le bailleur peut être exonéré de verser l’indemnité d’éviction dans des cas énumérés dans la loi notamment, le défaut de paiement du loyer. Or, certaines dispositions de la nouvelle loi restent ambiguës et méritent clarification. Il s’agit des trois points suivants:
â–  Le renouvellement du bail: Le pharmacien locataire bénéficie du droit au renouvellement du contrat de bail à condition que la durée de l’occupation soit d’au moins deux années consécutives. Cette condition n’est pas requise s’il a payé un montant en contrepartie du droit au bail. Cependant, l’article 61 de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie précise que par dérogation aux dispositions de l’ancien article 5 du dahir de 1955 abrogé, le bénéfice du renouvellement du bail s’applique dès l’ouverture de l’officine. Une modification donc s’impose pour adapter l’article à la nouvelle.
â–  Le droit de préemption: En cas de projet de cession par le pharmacien, le bailleur bénéficie d’un droit de préemption. Le locataire a l’obligation de notifier au bailleur en précisant le prix et les conditions de la vente envisagée. Le locataire disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. Il est regrettable de noter la méconnaissance de ce droit de préemption au pharmacien, et de ne pas spécifier son droit à céder le bail à son entreprise.
â–  L’indemnité d’éviction: En cas d’éviction pour cause de démolition et de reconstruction des locaux, le pharmacien a droit à une indemnité égale à 3 ans de loyer et la garantie de la reprise du bail lorsque les travaux seront achevés. La perte de ce droit de priorité donne droit à des dédommagements. Cette éviction temporaire ne peut excéder 3 ans. Toutefois, il est à souligner que l’autorisation de la création de l’officine de pharmacie devient caduque lorsque celle-ci n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’autorisation. Une éviction imposée qui dure plus d’un an, fait perdre au pharmacien son autorisation d’exercice. Ce qui est contraignant.
Dans le même cadre, il convient de noter qu’en cas de travaux entrepris par le bailleur dans l’officine, le pharmacien peut voir sa licence retirée si la distance de 300 m entre deux officines n’est pas respectée par les travaux. Une intervention réglementaire dans le but de garder la licence d’exercice dans ce cas s’invite.
En somme, plusieurs points restent flous et manquent de précision, ce qui nécessite une adaptation de la loi au secteur pharmaceutique.
Saïd AZZI
http://www.leconomiste.com/article/1008309-bail-commercial-des-zones-d-ombre-pour-les-pharmacies-d-officine

LA multiplication des cas de spoliation foncière a remis sur la table la question de la sécurité de la propriété privée. La lettre royale a sonné comme un rappel à l’ordre, appelant à une tolérance zéro dans la lutte contre ce phénomène. L’Agence de la conservation foncière est en première ligne dans ce combat. «Nous mobilisons tous les moyens techniques et humains, notamment à travers la modernisation du système d’information, décisif dans la lutte contre la spoliation», a expliqué Karim Tajmouati, DG de l’Agence de la conservation foncière, qui était l’invité de nos confrères d’Assabah.
Concrètement, cette instance lance un grand chantier de dématérialisation de ses procédures, qui s’inscrit dans le cadre de son plan de restructuration. Objectif: renforcer davantage le dispositif de sécurisation de la propriété privée. Cela se fera-t-il au détriment du droit d’accès à l’information? L’Agence a été critiquée par plusieurs citoyens, l’accusant de bloquer l’accès à sa base de données. Pour Tajmouati, il est essentiel de «trouver un équilibre entre le droit d’accès à l’information et celui de protection des données personnelles».
Pour l’instant, seuls les notaires ont accès à ces informations. «Des réunions avec les professionnels ont permis de définir le périmètre de données dont ils ont besoin pour produire leurs actes», a-t-il fait savoir. Plus de 750 notaires, utilisant cette base de données disposent de codes d’accès modifiables mensuellement. «Ce qui les responsabilise en termes de confidentialité», est-il indiqué. Aujourd’hui, l’augmentation du volume des transactions a nécessité une reconfiguration des mécanismes opérationnels de cette Agence. «Le rythme de production de la conservation foncière a évolué de 32%, avec les mêmes ressources humaines, au moment où les documents traités se sont complexifiés», a expliqué le patron de l’Agence. Le processus de dématérialisation permettra également de limiter les cas de complicité dans les affaires de spoliation.
Après l’évaluation de la première étape de refonte du système d’information, une nouvelle phase sera lancée. «Dans 3 mois, les citoyens pourront bénéficier d’un accès à la plateforme pour consulter les données relatives aux titres dont ils sont propriétaires», promet Tajmouati. Un nouveau mécanisme de suivi permettra aussi de verrouiller le système face aux tentatives de violation de la propriété privée. «D’ici mai, nous allons déployer un nouveau service, destiné aux citoyens et aux opérateurs économiques. Ils seront automatiquement alertés par sms ou par e-mail, dès qu’une transaction est faite sur un bien lui appartenant, ne serait-ce qu’une consultation», a-t-il fait savoir. Ce processus de dématérialisation s’inscrit au cœur du chantier de reconfiguration du fonctionnement de l’Agence de conservation foncière.
«L’essentiel des services et prestations se fera en ligne en fin 2017, début 2018». Ce qui devra faciliter la vie à plusieurs professionnels. Les notaires et les ingénieurs géomètres et topographes ne devront plus se déplacer à la conservation foncière ou au service de cadastre. «L’essentiel des documents sera téléchargeable sur le site», selon le patron de cette Agence. Cela concerne la consultation des titres fonciers et des dossiers cadastraux, la gestion des commandes des certificats de propriété et des produits topographiques, le calcul de contenance… Les professionnels pourront aussi faire le dépôt et le suivi en ligne de leurs dossiers. «Ce chantier est déjà lancé», a précisé Tajmouati. Il a avancé que les premiers services dématérialisés seront effectifs dès avril prochain. Pour lui, ce passage permettra d’atténuer l’engorgement du réseau de la conservation foncière. «Les fonctionnaires devront intervenir désormais sur des questions à plus forte valeur ajoutée, notamment en termes de conseil, au lieu de rester submergés par des tâches récurrentes», a-t-il dit. Pour les usagers, le gain devra se mesurer en termes de renforcement de la transparence et de réduction des délais de traitement des dossiers.
Archives digitales
LE virage numérique de l’Agence de la conservation foncière concerne également les archives. Ces documents empilés dans les locaux de cette instance constituent la principale garantie de la propriété privée. Aujourd’hui, l’Agence de la conservation foncière a déjà numérisé plus de 120 millions de documents. Ses responsables ambitionnent d’aboutir à 200 millions de documents digitalisés à fin 2017. «A partir de 2018, les conservateurs travailleront directement sur les dossiers numérisés. Ce qui se traduira par une baisse considérable des documents physiques», a annoncé Karim Tajmouati. Néanmoins, ces actes numérisés n’ont pas la même valeur juridique. «Mais ils permettent d’avoir une trace et d’enclencher la procédure de reconstitution en cas de destruction des documents physiques», a-t-il expliqué.
Mohamed Ali Mrabi
http://www.leconomiste.com/article/1008094-conservation-fonciere-dematerialiser-pour-mieux-sécuriser

Les services de police s’apprêtent à entrer en guerre contre les applications sur Smartphones qui permettent de localiser les radars de contrôle de la vitesse. Al Massae rapporte ainsi, dans son édition du mardi 31 janvier, que les services de sécurité ont commencé à tracer ces applications qu’ils considèrent comme dangereuses.
En effet, indique le quotidien, on assiste à une prolifération de ces applications dont certaines permettent même d’informer les conducteurs de la présence des radars et des barrages de contrôle à plusieurs kilomètres de distance. En outre, il s’avère que certains conducteurs n’hésitent pas à prendre ces barrages en photo pour partager les clichés via ces mêmes applications.
Les sources d’Al Massae ajoutent que les services de sécurité cherchent actuellement un moyen d’empêcher l’utilisation de ces applications qui, pour rappel, sont interdites par la loi. Les dispositions du Code de la route prévoient d’ailleurs de lourdes sanctions à l’encontre de tout conducteur usant d’un appareil, de quelque nature qu’il soit, permettant de localiser les radars, en particulier les radars mobiles. Pour ce qui est des radas fixes, leur emplacement est connu.
La Direction générale de la sûreté nationale, ajoute Al Massae, se penche donc sur une disposition réglementaire lui permettant d’inciter les opérateurs télécoms à censurer ces applications et à empêcher leur téléchargement.
Par Khalil Ibrahimi
http://fr.le360.ma/societe/code-de-la-route-la-dgsn-trace-les-applications-de-detection-des-radars-105913

Les avocats se sentent pousser des ailes. Dans son édition du jour, L’Economiste s’insurge contre «l’avant-projet de loi» que prépare, «en catimini», l’Association des barreaux du Maroc. En réalité, ce texte est davantage une proposition de loi qu’un avant-projet. «Le timing de cette fuite surprend également car le Parlement n’est toujours pas fonctionnel et le gouvernement pas même encore formé», relève le quotidien.
Cette proposition, qui a pour objectif de réorganiser le métier d’avocat, comprend un certain nombre d’articles dont trois, controversés, s’attirent les foudres de la profession comptable. Parmi les points contestés, celui voulant que «l’exclusivité de la création de sociétés, de l’augmentation et de la réduction de capital est détenue par l’avocat». Le président de l’Organisation professionnelle des comptables-agréés (OPCA), Mohamadi El Yacoubi, se dit ainsi «stupéfait à la lecture de cette esquisse de projet de loi qui tente d’octroyer l’exclusivité de la rédaction des actes sous seing privé et autres prestations aux avocats au détriment d’autres professionnels, notamment les comptables agréés, les experts-comptables et les notaires».
Un second article encore plus grotesque propose que «les contrats sous seing privé, leur enregistrement à l’administration fiscale, au Registre du commerce ou à la Conservation foncière doivent impérativement être paraphés par un avocat», sous peine d’annulation.
Autre proposition surréaliste: «les sociétés légalement tenues de recourir aux services d’un commissaire aux comptes doivent également faire appel à un conseiller juridique».
«Le benchmark montre que pour son décollage, une société doit obligatoirement désigner dans ses statuts un avocat. Mais au Maroc, ce ne sont que des propositions. Le débat au sujet de cette mouture du projet de loi n’est pas encore fini», précise Mohamed Akdim, président de l’Association des barreaux du Maroc, dans les colonnes du journal.
Il est clair que les avocats veulent stimuler leur activité. Mais ils empiètent, en l’occurrence, sur les plates-bandes des experts-comptables, des comptables agréés et des notaires.
Rachid Al Arbi
http://fr.le360.ma/economie/les-avocats-marchent-sur-les-plates-bandes-des-experts-comptables-105975

‘‘Dans le cadre des travaux de coordination entre les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier en relation avec la Loi N° 66-12 sur le contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, nous considérons ce qui suit :
1- Les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier ont été toujours favorables à l’adoption d’une loi qui mettrait fin aux constructions et réalisations anarchiques et non réglementaires.
2- L’absence manifeste de concertation dans la rédaction de ce texte de loi ainsi que le manque de clarté de certaines de ses dispositions rendent son applicabilité difficile voire impossible.
3- Le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté, est en déphasage avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs textes de loi en vigueur.
4- L’absence des décrets d’application auxquels renvoient certains articles en relation directe avec les fondamentaux de la loi, laisse la voie ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris les plus abusives.
De ce qui précède, un amendement de certains articles de la loi s’impose en concertation avec les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier.
Dans cette attente, l’ensemble des organisations professionnelles du Bâtiment et de l’immobilier demeurent favorables à des consultations responsables et concertées avec les départements concernés, notamment pour la rédaction des décrets d’application de la Loi.
http://www.infomediaire.net/news/maroc/loi-ndeg-66-12-les-organisations-professionnelles-marocaines-reagissent

L’ouverture de l’année judiciaire sert aussi à faire le bilan de la Cour de cassation. Créée le 27 septembre 1957, l’instance rend compte des activités annuelles de ses chambres: pénale, civile, commerciale, administrative, sociale, statut personnel et familial, et foncière.
L’Année judiciaire sera ouverte ce mardi 24 janvier à la Cour de cassation. La plus haute juridiction du Royaume qui siège à Rabat a choisi pour thème: «La justice et la moralisation de la vie publique». L’an dernier, c’est la « Consécration des droits constitutionnels» qui était célébrée.
Comme le veut la tradition, le discours inaugural sera prononcé par le premier président, Mustapha Fares. Le haut magistrat nommé en 2010 devra également présenter le bilan 2016 de sa juridiction ainsi que ses nouveautés jurisprudentielles, malheureusement non encore disponibles en ligne.
Après la présidence, c’est le procureur général près la Cour de cassation qui va enchaîner fort probablement sur la même note avec un ton forcément solennel.La tradition et la solennité de ce rendez-vous exigent d’inviter à la cérémonie tous les acteurs de la justice: Cour constitutionnelle, Cour des comptes, ministères, Secrétariat général du gouvernement, régulateurs comme Bank Al-Magrib, présidents et procureurs généraux de différentes juridictions, avocats, notaires, adouls… «Cette année, nous avons invité les présidents des Cours de cassation de la Jordanie, de la France et de l’Espagne. Nous avons opté pour «La justice et la moralisation de la vie publique» pour démontrer que la magistrature conserve son rôle (d’aiguilleur) dans la dynamique de la démocratisation et l’Etat de droit», soutient-on auprès de la Cour de cassation.
L’année judiciaire 2017 aura un goût particulièrement amer et stimulant. Son âpreté s’explique par la cinglante lettre royale signée fin décembre à Marrakech et où il est expressément reproché à la justice sa «négligence dans le traitement des affaires de spoliation foncière» (voir ci-dessous et L’Economiste du 18 janvier 2017). Ce dossier sera à coup sûr une priorité de la justice. Ce n’est pas le président de l’Association des barreaux du Maroc qui dira le contraire: «Les arrêts contradictoires au niveau du plus haut sommet juridictionnel continuent de poser des problèmes. D’ailleurs, la réunion tenue à huis clos lundi 16 janvier à Rabat, sous la présidence du ministre de la Justice, a fixé une dizaine de points urgents pour venir à bout de la spoliation foncière», rappelle le bâtonnier Mohamed Akdim. Notre interlocuteur tient à souligner aussi la priorité pour les barreaux «d’avoir une loi nouvelle et innovante pour les avocats».
C’est la profession la plus représentative au sein des auxiliaires de justice: 11.400 avocats à fin octobre 2015. Les notaires s’inscrivent aussi dans la même veine réformatrice que les avocats. Ils espèrent toujours amender la loi régissant leur profession: «Nous sommes confrontés au quotidien aux faux, comme les cartes d’identité électroniques (censées être plus sécurisées), à l’escroquerie… Nous avons le fardeau d’assumer la responsabilité de la véracité des renseignements fournis par les contractants alors que nous ne disposons pas de moyens adéquats pour le faire», rétorque le président de l’Ordre des notaires lorsqu’on l’interroge sur les priorités judiciaires de 2017. Abdellatif Yagou fait allusion au code pénal et à la loi 32-09 sur le notariat qui sanctionnent les fautifs.
Les risques du métier font que quelque 1.600 notaires «sont en première ligne dans les dossiers de spoliation». L’Ordre notarial se dit «plus préoccupé par les mesures préventives à mettre en place, aussi bien en amont qu’en aval. La sécurité juridique des transactions nous intéresse au plus haut niveau».
Chez les 4.175 juges, c’est un autre chapitre qui est en train de s’écrire. L’ancien Conseil supérieur de la magistrature a cédé sa place en 2011 au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il a fallu cinq bonnes années pour que la nouvelle instance tienne ses élections. Le temps que soient adoptés au Parlement la loi organique du conseil, que préside par délégation constitutionnelle (article 115) Mustapha Fares, et le nouveau statut de la magistrature. C’est chose faite, puisque le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des juges ont vu leurs actes de naissance publiés au Bulletin officiel (en arabe) du 14 avril 2016. S’en sont suivies les élections professionnelles l’été dernier des dix membres élus sur les 20 que compte l’instance disciplinaire.
Contre toute attente, la très officielle Amicale Hassania des magistrats a raflé le plus grand nombre de sièges: 7 contre 3 seulement pour le Club des magistrats donné favori. Au moment où la toute nouvelle Alliance des magistrats du Maroc est repartie bredouille (cf. L’Economiste du 26 juillet 2016). Cette nouvelle configuration électorale est un indicateur sur la mutation plus ou moins profonde que vivent les hommes et femmes de loi. La domination historique de l’Amicale Hassania des magistrats en tant qu’unique association professionnelle recule petit à petit. L’un de ses anciens présidents n’est autre que l’actuel premier président de la Cour de cassation.
Les résultats des élections de juillet 2016 appuient l’analyse selon laquelle la vieille garde doit désormais faire face à une nouvelle génération de juges. Ce clivage risque de retentir fortement sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et les recommandations à faire éventuellement en matière de politique pénale.
Pour l’heure, l’instance n’a pas été officiellement installée par le Souverain. «Vu que le gouvernement n’a pas été encore formé, il est très fort probable que l’on doit devoir attendre d’autant plus que d’autres institutions comme le Conseil de la concurrence (où vont siéger des magistrats) sont dans la même situation», pronostique un fin connaisseur des arcanes judiciaires. La cérémonie protocolaire devra en tout cas avoir lieu tôt ou tard. Et vu l’actualité qui n’est pas trop favorable à la justice, certaines personnalités risquent de voir leur ambition s’évanouir. A chaque temps, ses hommes et ses femmes.
Spoliation: «LE» grand casse!
«Il faut appeler les choses par leurs noms», déclare le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Fares, dans son intervention du 16 janvier à Rabat. Le jour où une alerte générale a été donnée suite à la lettre royale appelant à une vraie mobilisation contre les spoliateurs fonciers. Du coup, les propos deviennent plus tranchés: «Nous sommes devant un vrai défi qui met en jeu l’image de notre administration et de notre justice (…) et tenus de garantir aux propriétaires le droit à une jouissance paisible», estime le représentant de la plus haute instance judiciaire.
«Il faut répondre à une question» pour remplir ce cahier des charges: «A qui faisons-nous face? Sans aucun doute, il ne s’agit pas de cas isolés et hasardeux (de spoliation foncière). Mais bel et bien de bandes organisées et de lobbys professionnels comptant parfois des personnes étrangères qui s’activent à partir de l’étrangers», constate la Cour de cassation qui a entre les mains 5 dossiers de spoliation. L’institution, créée fin des années 1950, relève que les criminels exploitent «les failles juridiques, les abus administratifs» et recrutent «les esprits faibles» au sein de l’appareil administratif et judiciaire. Ces pions grassement payés fournissent la matière première aux malfrats: informations, documents, réseaux…
Parfois, des personnes leur «servent d’écran afin d’éviter toute responsabilité et sanction». La Cour de cassation reconnaît «l’existence de territoires institutionnels frontaliers» et appelle «à les immuniser pour affronter ces bandes» criminelles. Un projet de loi compte ainsi instaurer l’établissement des procurations chez un notaire ou un avocat pour remplacer la légalisation faite à la Moukataâ. Le représentant des magistrats appelle aussi à réformer la loi spoliatrice qui protège l’acquéreur de bonne foi au détriment du propriétaire spolié! La situation est telle que la Cour de cassation est la première à être pointée du doigt pour ses jurisprudences contradictoires. Son premier président, Mustapha Fares, a dressé pourtant un portrait assez exact des spoliateurs.
Faiçal FAQUIHI
http://www.leconomiste.com/article/1007543-epreuve-de-feu-pour-la-cour-de-cassation

Le monde judiciaire est sous le choc! La Cour de cassation aurait pris une décision inattendue en matière de droit foncier. «Réunies en chambres plénières (6 chambres), la plus haute instance judiciaire a opté pour la protection d’un acquéreur de bonne foi au détriment du propriétaire spolié!», rapporte une source judiciaire. L’information n’a été ni confirmée ni infirmée par la haute juridiction. Son arrêt vient au moment où une lettre royale donne l’alerte sur les affaires de spoliation foncière. Le code des droits réels protège l’acquéreur de bonne foi sauf lorsque le propriétaire dépossédé de son bien prouve le faux ou le dol. La victime doit se lever tôt pour y parvenir d’autant plus que la loi ne lui accorde que 4 ans pour agir en justice! Du coup, la Cour de cassation vient conforter encore une fois une iniquité consacrée par la réforme de 2011, du temps où l’actuel ministre de la Justice, Mustapha Ramid, était président de la commission législative de la Chambre des représentants (cf. L’Economiste du 1er août 2015).
F.F.
http://www.leconomiste.com/flash-infos/spoliation-fonciere-une-bombe-jurisprudentielle-pour-les-proprietaires?utm_source=newsletter_26702&utm_medium=email&utm_campaign=spoliation-fonciere-une-bombe-jurisprudentielle-pour-les-proprietaires

Cette séance annoncée à partir de 16h00 et qui se tient conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution et de l’article 12 du règlement intérieur de la première Chambre du Parlement, est convoquée par le président du bureau provisoire de la Chambre et doyen des députés, Abdelouahed Radi.
L’article 12 du règlement intérieur de la Chambre prévoit en effet que le doyen de l’Assemblée convoque la réunion après avoir constitué son bureau, formé, outre lui, de quatre députés les plus jeunes (deux hommes et deux femmes).
La première séance après cette convocation portera sur l’élection du président. Les structures de la Chambre (bureau et commissions) devront ensuite être mises sur pied.
Vendredi dernier, M. Radi avait déclaré à la presse à l’issue d’une réunion de concertation au siège du département du chef du gouvernement et en présence des secrétaires généraux de douze partis politiques ou de leurs représentants, qu »’aussitôt élu, le président de la Chambre des Représentants aura des concertations avec les présidents des groupes et les représentants des partis pour coordonner en vue de la formation du bureau et l’élection des commissions dans les meilleurs délais conformément à la Loi qui sera respectée durant toutes les étapes ».
La réunion au siège du département du chef du gouvernement a été consacrée aux préparatifs de la réunion de la Chambre des Représentants, l’élection de son président et des structures dirigeantes,  »afin que l’ensemble de ces structures soient fin prêtes pour l’examen et le vote de la Loi relative au retour du Maroc à l’Union africaine », avait indiqué le doyen des députés.
Cette loi sera  »adoptée par la Chambre des Représentants et soumise à la Chambre des Conseillers », avait également précisé M. Radi qui avait formé  »le voeu que ce texte soit fin prêt vendredi prochain ».
Après l’élection de son président et la formation de ses structures, la Chambre doit examiner le projet de loi 01-07 relatif à l’acte constitutif de l’Union africaine (UA), signé le 11 juillet 2000 à Lomé, et du protocole additionnel, adopté le 03 février 2003 à Addis-Abeba et le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).
Ce projet de Loi avait été adopté en Conseil de gouvernement le 07 janvier dernier, puis trois jours plus tard en Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI à Marrakech.
L’adoption de cette Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Souverain, annoncée dans Son discours adressé au 27è Sommet africain de juillet dernier à Kigali, et relatif à la volonté du Maroc de retrouver sa place naturelle et légitime au sein de sa famille institutionnelle continentale.
Elle intervient aussi suite à la demande officielle présentée par le Maroc en septembre dernier pour adhérer à l’Union africaine et à la grande interaction manifestée par une majorité écrasante de pays africains qui ont exprimé leur accord et salué le retour du Royaume en tant que membre agissant et responsable au sein de l’organisation continentale.
Partant de la détermination du roi de parachever les procédures juridiques, Mohammed VI avait insisté lors de ce Conseil des ministres sur la nécessité d’accélérer celle relative à l’approbation de l’acte constitutif de l’Union africaine, y compris son adoption par les deux chambres du Parlement.
Après son adoption par la Chambre des représentants, la loi relative à l’acte constitutif de l’UA devra être soumise à la Chambre des Conseillers.
http://www.atlasinfo.fr/Maroc-la-Chambre-des-Representants-elit-ce-lundi-son-president-et-ses-instances_a78697.html

Comme annoncé par L’Économiste (Voir « Magasins sous douane : Un toilettage en route »), la Direction générale des impôts (DGI) vient de publier la circulaire pour réformer l’activité des magasins et aires de dédouanement (MEAD). Cette activité doit maintenant obéir à deux nouvelles conditions : l’exploitation des MEAD est autorisée uniquement pour les personnes morales dont l’activité principale est la logistique ou le transport international. L’activité doit également être soumise au respect d’un cahier des charges établi par l’administration. Pour l’agrément, l’exploitant doit déposer une demande et attendre l’examen de celle-ci. L’administration sera ensuite informée à la fin des travaux pour qu’elle procède à la vérification des conditions d’aménagement.
http://www.leconomiste.com/flash-infos/magasins-sous-douane-la-dgi-publie-la-circulaire?utm_source=newsletter_26722&utm_medium=email&utm_campaign=deux-salaries-sur-trois-travaillent-au-noir

Faut-il modifier certaines modalités de la loi 32-10 sur les délais de paiement au titre de l’exercice 2016 après la publication d’un texte modification au Bulletin officiel le 6 octobre 2016? La réponse est non(1). La loi 32-10 sur les délais de paiement, entrée en vigueur en 2012, continue d’être appliquée comme par le passé. Aucun changement ne doit donc être opéré, à l’exception du taux de l’indemnité de retard. Pour l’exercice 2016, il s’élève à 9,25% contre 9,50% en 2015.
Le taux annuel de l’indemnité s’applique au montant TTC de la créance. Il est calculé sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré d’une marge de 7%. Ce taux ne peut en aucun être minoré. Les contribuables devront donc l’intégrer dans l’arrêté des comptes de l’exercice 2016.
L’indemnité de retard est une créance d’ordre public et à ce titre, elle est d’application obligatoire. Tout accord écrit dans lequel un fournisseur renoncerait à réclamer des indemnités de retard est nul et sans effet. Par ailleurs, le fait de ne pas appliquer de pénalités de retard peut être considéré par l’administration fiscale comme une largesse concédée aux clients et entraînera une réintégration dans le résultat imposable.
La loi s’applique aux commerçants, aux personnes de droit privé délégataires d’un service public (Lydec, Redal, Amendis, Sita, Pizzorno…), ainsi qu’aux personnes morales de droit public selon les lois régissant leur activité.A partir de quelle date le compteur commence-t-il à tourner? La loi sur les délais de paiement prévoit deux types de délai. Le premier est sous-entendu et s’établit à 60 jours à compter de la date de livraison de marchandises ou d’exécution d’une prestation commandée. La date peut être constatée, par exemple, par un bon de livraison. La pénalité de retard est exigible au 61e jour.
Le deuxième est de 90 jours, mais il doit faire l’objet d’un accord entre le client et son fournisseur. L’indemnité de retard devient exigible au 91e jour. Dans les deux cas, l’application de pénalités de retard doit être mentionnée dans le bon de livraison ou la facture. La difficulté de déterminer le délai à partir duquel les pénalités sont exigibles a toujours posé problème aux contribuables, car, dans certaines transactions, les marchandises sont parfois livrées en plusieurs lots.
Traitement comptable et fiscal des indemnités de retard
Après l’entrée en vigueur de la loi, les opérateurs économiques se sont trouvés face à la problématique du traitement des pénalités de retard, la réglementation n’ayant pas précisé de modalités particulières dans ce sens. Le fournisseur qui perçoit les indemnités de retard doit les traiter comme des produits financiers qu’il faut comptabiliser au titre des intérêts courus non échus à percevoir pour les créances en retard et dont le recouvrement n’est pas encore intervenu à la date de l’arrêté. Ces produits restent imposables. Pour le client débiteur, les indemnités de retard sont des charges déductibles à inscrire dans le compte «Autres intérêts des emprunts et dettes».
Les indemnités de retard sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux est fonction de celui appliqué au bien ou au service livré en vertu de la règle de l’accessoire suit le principal. En cas d’exonération des biens ou des services de la TVA, les indemnités sont également hors champ.
Par Hassan EL ARIF
http://www.leconomiste.com/article/1007429-delais-de-paiement-le-fisc-intraitable-sur-les-penalites-de-retard