L’achat du bordereau de lettre de change pour les transactions commerciales chez les buralistes n’est plus d’actualité. Désormais pour éviter le désagrément des démarches administratives qui y sont liées, il vous suffira de vous diriger à votre agence pour récupérer un carnet de lettre de change normalisée (LCN), commandé auparavant. Mais contrairement au carnet de chèque, ce dernier n’est pas un service gratuit. En fonction de la banque, un carnert de 100 pages peut aller jusqu’à 40 DH.
Cette LCN «marque la finalisation du projet tant attendu, de dématérialisation des systèmes de paiement scripturaux, impulsé par Bank Al-Magrhib en concertation avec les intervenants du secteur bancaire», fait observer Abdellah Belmadani, directeur de la succursale casablancaise de BAM. En effet, l’objectif est d’intégrer les moyens de paiements actuels dans un système moderne de règlement, comme ce qui a été fait pour le chèque. Bien que n’ayant pas la même valeur juridique qu’un chèque bancaire, la LCN en prend la forme. Avec une originalité, l’introduction du relevé d’identité bancaire. Le principe est de l’intégrer dans le Système interbancaire marocain des télécompensations (SIMT). En effet, à travers les lecteurs de chèques (également compatibles avec la LCN), les banques pourront transférer les images entre elles à travers leur plateformes liées au SMIT. Ainsi, l’image scannée est transmise à la banque domiciliataire pour contrôle de la véracité des informations et de l’image envoyée. «Dans ces conditions, les délais de traitement se réduiront sensiblement, pour atteindre une uniformisation des règlements sous 48 heures, comme pour les chèques», insiste Abdellah Belmadani. De plus, il assure que ce nouveau mode permettra d’assurer une traçabilité, compte tenu de l’introduction du RIB, et de renforcer la sécurisation de la transaction.
Par ailleurs, Belmadani assure que cette pratique devrait se généraliser au cours de l’été.
Pour ce faire, les lettres de change non normalisées ne seront plus acceptées à compter du 17 mars. Et ce pour ne pas être pénalisé en termes de délais de recouvrement et de tarifications. En effet, «la chambre de compensation pourra échanger jusqu’en juin, les effets émis avant le 17 mars, sans pénalité», précise Belmadani. Pour les autres, une amende de 100 DH sera appliquée pour l’échange de l’effet. L’idéal est que la normalisation soit généralisée à tous le réseau bancaire.
En outre, pour répondre aux critères de traitement optique, mécanique et pour convenir aux imprimantes, le papier utilisé doit respecter certaines caractéristiques de poids, d’épaisseur, etc. De fait, le format de la LCN ne doit donc pas excéder une hauteur de 105 millimètres et une largeur de 200 millimètres.
En termes d’informations pratiques, la LCN devra comporter un éventail de caractéristiques. Cela va du nom et de la dénomination du bénéficiaire à la signature du tiré (le demandeur), en passant par le montant de la créance, la cause de création de la lettre, la date d’échéance et les identifications des intéressés.

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Instauration difficile

Entamé depuis plusieurs années dans le cadre de l’Association du système interbancaire marocain de télécompensation (ASIMT), le processus de normalisation a d’abord traité de la dématérialisation des virements domestiques, pour s’atteler par la suite à l’ensemble des moyens de paiement: les chèques et les lettres de change normalisées (LCN). Entrées en vigueur en avril 2007, les dispositions relatives à la LCN n’ont pas immédiatement été respectées. En effet, «il fallait du temps pour se réorganiser», avancent les responsables des banques. Aujourd’hui, le changement est visible. Les établissements bancaires ont démarré l’envoi des courriers informatifs pour ne pas pénaliser leurs clients.

M.A.B.

Source : http://www.leconomiste.com/

Note du Cabinet :

Voir aussi la circulaire n°13/G/2006 de Bank Al Maghrib relative à la normalisation de la lettre de change.

Le projet de dépénalisation de la vie des affaires en France se dévoile enfin. Le mercredi 20 février, la commission Coulon a remis son rapport à Rachida Dati, ministre de la Justice. Un groupe de travail avait été constitué en octobre dernier, pour répondre à un souhait formel de Nicolas Sarkozy, celui de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires. Selon le président français, l’esprit d’entreprise est trop souvent handicapé par l’insécurité juridique. En effet, la fraude en matière d’affaires est pénalement sanctionnée, notamment par des peines privatives de liberté. Mais un dirigeant d’entreprise peut également être emprisonné, pour non-respect d’une obligation formelle. De telles sanctions sont de nature à réfréner les entrepreneurs. Après quatre mois de travail, le rapport de la commission a enfin vu le jour. La ministre française de la Justice s’est déclarée satisfaite des efforts entrepris, et a qualifié les propositions d’«innovantes, modernes et équilibrées».

· Les magistrats s’insurgent

Cependant, cet avis est loin de faire l’unanimité. Le milieu de la magistrature s’est opposé en force à cette initiative, qui favoriserait les «patrons-voyous». Plus grave encore, il y aurait une rupture avec le principe républicain d’égalité devant la loi.
Eric Halphen, magistrat et vice-président du tribunal de grande instance de Paris, a déclaré que «voler un sac à main ou se balader avec une barrette de shit dans la poche serait plus durement réprimé que de détourner des millions d’euros». Le jour même de la remise du rapport, le syndicat français de la magistrature a renouvelé ses réserves quant à la dépénalisation, qui instituerait une «justice en catimini» pour la délinquance en col blanc.
L’annonce du projet de dépénalisation n’a pas eu que des échos négatifs. Laurence Parisot, présidente du Medef, avait estimé que le discours de Nicolas Sarkozy était «un discours historique (…) qui va permettre de faire avancer les choses dans le bon sens». Elle s’est en outre réjouie du fait que l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs soient ainsi ramenés au cœur de la société. Nul doute que de telles mesures étaient attendues depuis longtemps par le patronat. Un communiqué de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souligne que cette dernière «…se réjouit de la nouvelle tonalité vis-à-vis des entreprises, désormais considérées comme des partenaires et non plus comme des adversaires».

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Les 30 propositions

· Le ministère de la Justice deviendrait le législateur de la loi pénale

Le texte commence par proposer la suppression et la modification d’infractions pénales. Celles concernées par la suppression sont désuètes ou obsolètes. Un tel amendement fut proposé en 2003 pour l’incrimination pénale relative à la fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés. Cette infraction fait double emploi avec le délit de faux déjà sanctionné par le code pénal français (article 441-1). D’autres infractions sont déjà concernées par un dispositif civil performant. Le même traitement est préconisé pour les infractions redondantes, afin de limiter les concours de qualifications pénales. Quant aux infractions sujettes à modification, cette dernière concernerait l’harmonisation des peines principales et secondaires pour les peines de même nature, ainsi que l’augmentation du montant de certaines amendes, si cela est justifié par la gravité de l’infraction.
Le second volet de propositions traite de la substitution au droit pénal de dispositifs civils, telles les injonctions de faire, les nullités relatives, ou les sanctions contractuelles. Les modes alternatifs de poursuite, à l’image de la transaction, devraient être privilégiés. Les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce français (traitant notamment de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence) devraient être supprimées, pour leur substituer des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence.
Quant au troisième volet traitant de la mise en œuvre de la norme, la proposition la plus conséquente concerne l’élaboration des textes pénaux. Ceux-ci devraient constituer l’apanage du ministère de la Justice, dans le but d’améliorer la cohérence ainsi que la qualité du dispositif normatif. Les parquets sont appelés à améliorer l’harmonisation de leurs politiques pénales, en matière économique et financière, notamment via des circulaires. L’amélioration de la formation est également un des points soulignés. Aussi bien les entrepreneurs que les magistrats devraient améliorer respectivement leurs formations juridique et financière. L’élaboration de codes de déontologie est également à l’ordre du jour. En outre, ce volet propose également de favoriser la spécialisation des juridictions, ainsi que celle des moyens dont elles disposent pour leur fonctionnement.
Le quatrième volet propose une synergie entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le droit pénal boursier, ce qui permettrait la suppression du cumul sanction administrative et sanction pénale notamment à travers l’articulation des procédures et des enquêtes.
L’échevinage des juridictions judiciaires est également au programme. Ce système en l’occurrence consiste à adjoindre aux magistrats des professionnels du monde boursier. Les personnes sanctionnées par l’AMF devraient bénéficier d’une mesure de réhabilitation. Enfin, le délit d’initié devrait être puni de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux.
L’articulation est également de mise dans le cinquième volet, cette fois avec le Conseil de la concurrence. Le cumul entre infraction pénale et sanction du Conseil de la concurrence serait également appelé à disparaître, à travers la suppression de la responsabilité des personnes morales, pour l’infraction prévue à l’article L.420-6 du code de commerce français (concernant les sanctions de pratiques anticoncurrentielles). La procédure de clémence devant le Conseil de la concurrence devrait être homologuée par le parquet. Les infractions prévues à l’article L.420-6 du code de commerce devraient devenir du seul ressort des juridictions interrégionales spécialisées.
Le sixième volet concerne les plaintes avec constitution de partie civile. Les propositions en sont l’augmentation du délai entre la plainte préalable et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, qui passerait ainsi de 3 à 6 mois. Les classements sans suite en matière économique et financière devraient être motivés dans le détail. Les personnes morales produiraient des pièces comptables, pour les besoins de la consignation. Et lorsqu’une constitution de partie civile aboutit à une décision de non-lieu, le montant de la consignation serait converti en amende civile.
La prescription, objet du septième volet, est parmi les propositions les plus importantes. Elle devrait avoir comme point de départ la date des faits incriminés et non plus celle de leur découverte.
L’attractivité de la voie civile est le point d’orgue du huitième volet. Une action de groupe avec un système d’opt in, ainsi que le remboursement des frais entre les parties, sont prévus.
Enfin, le texte conclut par l’amélioration des règles concernant la responsabilité des personnes morales, notamment à travers la clarification des peines encourues par ces dernières, ainsi que la prise en compte de leur spécificité en cas de récidive, et la réduction des délais de leur réhabilitation judiciaire.

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Les infractions intouchables

La dépénalisation ne serait pas de mise pour certaines infractions. De manière générale, les principaux délits financiers ne seront pas modifiés. L’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, le faux en écritures comptables et l’escroquerie continueront à faire partie du « socle du droit des affaires », qui, selon le rapport, ne doit pas être sujet à dépénalisation. Ce dernier ferait l’objet d’un consensus entre les citoyens et les acteurs économiques.

Adam BERRADA

Source : http://www.leconomiste.com/

Les ménages marocains sont, de plus en plus, bons payeurs. Du moins pour leurs crédits contractés auprès des 37 sociétés de financement que compte le pays. En une année, le taux des créances en souffrance a chuté de 14,3%, passant de 11,9 % en 2006 à 10,2% en 2007.
Selon la banque centrale, les créances en souffrance se sont établies à 6,4 milliards de dirhams, soit 1,2 % des crédits et sont couvertes par des provisions à hauteur de 86 %. Et c’est chez les sociétés de crédit à la consommation où le taux des créances en souffrance a marqué la plus forte baisse avec 16,6%, contre
11,1% pour les sociétés de leasing, pour la même période de comparaison.
Toujours selon les indicateurs de Bank Al- Maghrib, les sociétés de financement ont enregistré un volume d’activité, mesuré par le total bilan, de 64,7 milliards de dirhams, en progression de 29%.
Et ce sont les 20 sociétés de crédit à la consommation existantes qui en ont participé le plus avec une croissance de 32,7% du total bilan, pour atteindre 35,3 milliards de dirhams. Pour les sept autres sociétés de leasing, elles ont réalisé, un volume d’activité de 26,6 milliards de dirhams, marquant une hausse de
25,5%. Sur la même tendance haussière, les fonds propres de l’ensemble des sociétés de financement ont augmenté de 10,4 % pour s’établir à 5 milliards de dirhams, à fin décembre 2007.
Plus de crédits, signifient plus de risque de surendettement pour les ménages marocains. Pour cela, et à partir de janvier 2009, la gestion du service central des risques de Bank Al- Maghrib sera déléguée à Experian, Crédit Bureau. Ainsi, le Crédit Bureau établira des dossiers d’informations sur les crédits en consolidant, conservant, traitant et analysant les données signalétiques et financières concernant l’endettement des clients des établissements de crédits.
Le Crédit Bureau fournira également aux usagers, et à leur demande, des rapports de solvabilité sans faire de recommandations en matière de décision de crédit. Pour l’ensemble de l’année 22007, la consommation finale des ménages a connu une progression de près de 4 %. Et ce en dépit de la modération des revenus en milieu rural, comme l’a souligné le rapport sur la politique monétaire de la banque centrale.
« La consommation finale des ménages serait soutenue principalement par l’amélioration du  marché de l’emploi, avec une légère baisse du taux de chômage au troisième trimestre 2007, l’augmentation des transferts des MRE, la maîtrise de l’inflation et l’augmentation de 42,8 % des crédits à la consommation à fin octobre 2007 », ajoute-t-on.
Par : Atika Haimoud
Source : http://www.aujourdhui.ma/

Répondant à une demande sans cesse croissante d’information juridique marocaine en ligne, le Cabinet Bassamat a lancé son nouveau portail plus riche en contenu et en fonctionnalités.
Ce portail s’inscrit dans le concept « Cabinet Citoyen », lancé il y a quelques mois par le Cabinet pour permettre la promotion du droit marocain sur internet et la vulgarisation du droit.
Ainsi, la rubrique « Ressources » présente de nombreuses ressources juridiques et permet aux juristes, étudiants, avocats et autres professionnels de se tenir informés de l’actualité juridique marocaine et française, de découvrir des publications juridiques marocaines récentes, de consulter les principaux textes de lois marocains et d’avoir accès à une base de données en ligne de jurisprudence gratuite.
Il est désormais possible de s’inscrire à la Newsletter du Cabinet pour se tenir régulièrement informés des ajouts importants dans le portail et de l’actualité juridique marocaine.
Dans les prochaines semaines une nouvelle rubrique sera mise en ligne et présentera les ventes judiciaires du Cabinet Bassamat qui seront consultables grâce à un moteur de recherche permettant d’affiner les requêtes en fonction des types de bien recherchés, de leur mise à prix, de leur lieu, etc.

Bonne Navigation

Zineb Laraqui

Casablanca le 27 février 2008 : Le Centre Régional d’Investissement du Grand Casablanca (CRI) innove. Il lance www.casainvest.ma, un véritable portail dédié exclusivement à l’investissement.
Les futurs investisseurs, décideurs économiques, entreprises, professionnels de la création d’entreprise et porteurs de projets disposent désormais d’un outil performant et d’une grande utilité.
www.casainvest.ma se veut désormais la porte d’entrée de tous ceux qui veulent prendre part à l’essor et au dynamisme économique du Grand Casablanca. Qu’ils soient porteurs de projets d’investissement, créateurs d’entreprises, professionnels de la création d’entreprises, des talents et des compétences à la recherche d’opportunités de carrières, de journalistes, les internautes trouveront dans le nouveau portail d’investissement l’information et les outils nécessaires pour accompagner leur processus d’investissement, de création d’entreprise, d’installation, ou tout simplement pour trouver l’information utile pour la prise de décision.

www.casainvest.ma s’articule autour de 4 espaces conçus pour répondre aux besoins spécifiques des internautes auxquels ils s’adressent : Espace Investisseurs, Espace créateurs d’entreprises, Espace Talent et compétences, Espace Media. Par ailleurs, le portail est décliné en plusieurs langues. Les versions anglaise, espagnole et française sont déjà en ligne. La version arabe, en cours de finalisation sera mise entièrement en ligne dans les prochains jours. D’autres versions linguistiques (chinois, japonais) viendront, progressivement, enrichir le portail dans les semaines à venir.

Outre la mise en ligne régulière de l’information sectorielle dans les différentes langues du portail, le portail www.casainvest.ma prévoit également une série d’outils interactifs dont l’objectif essentiel est de faciliter l’accès à l’information pour les utilisateurs.

Ainsi, les porteurs de projets de création d’entreprises disposent d’un assistant en ligne qui permet de remplir le formulaire unique et d’obtenir la liste des pièces et documents nécessaires pour l’accomplissement de la procédure de création d’entreprise, en fonction des spécificités de sa requête. Les investisseurs disposeront quant à eux d’un outil en ligne pour recueillir au mieux leurs demandes d’information et pour faciliter le traitement de leurs requêtes spécifiques : informations, recherche de terrain, recrutement, procédures administrative… Ceux deux outils ont pour vocation de mettre à la disposition de l’utilisateur toute l’information utilisé et nécessaire, dans la langue qui lui convient, et sans qu’il ne soit obligé ni de se déplacer, ni d’appeler. D’autres outils et services web viendront enrichir l’offre du portail ultérieurement.

Le portail www.casainvest.ma héberge également le système de prise de rendez-vous en ligne pour le dépôt des dossiers de création d’entreprises. Tout créateur -ou professionnel de la création d’entreprise- devra prendre, à partir d’avril prochain, un rendez-vous en ligne, pour accomplir les démarches relatives à la création juridique de l’entreprise. Grâce à cette prestation novatrice, les délais d’attente dans les locaux du centre seront substantiellement réduits et la qualité de service assurée sera améliorée.

www.casainvest.ma constitue incontestablement un outil d’une très grande utilité créé par des professionnels pour des professionnels. Il se veut un espace privilégié pour les investisseurs, les porteurs de projets et les professionnels de la création d’entreprise.

Le nouveau portail www.casainvest.ma traduit fidèlement le souci du Centre Régional d’Investissement de Casablanca de simplifier les procédures et les démarches relatives au traitement des projets d’investissement. Il est, par conséquent, essentiellement dédié à l’investissement dans toutes ses composantes : Entreprises, décideurs, chercheurs, talents, journalistes…

Conscient de l’enjeu que représente aujourd’hui internet et soucieux d’optimiser au maximum la présence, et surtout la visibilité de la métropole sur le web et al rendre la plus visible possible, le CRI du Grand Casablanca déploiera dans les prochaines semaines une campagne de communication sur le web niveau national et international pour accompagner le lancement de www.casainvest.ma

En somme, Investisseurs nationaux et internationaux disposent d’un outil interactif à même de faciliter la concrétisation de leurs projets sur la région du Grand Casablanca dans les meilleures conditions. L’équipe du Centre Régional d’Investissement déploie, de ce fait, tous ses efforts pour accompagner l’acte d’investir par l’information, le conseil, le réseau et le traitement administratif de tous les dossiers. L’objectif principal consiste à rendre le maximum de services aux investisseurs tout en oeuvrant pour que la capitale économique devienne plus visible et plus attractive à l’échelle nationale et internationale.
Source : http://www.casainvest.ma/

Ce serait une bonne nouvelle pour le monde des affaires. Le Conseil de la concurrence, en état comateux depuis un long moment, est en phase de reconstitution et de réactivation. C’est en tout cas ce qu’a confié à L’Economiste Nizar Baraka, ministre des Affaires économiques et générales, lors de l’atelier organisé le 5 mars par son département sur la concurrence dans le secteur bancaire. Une rencontre qui a aussi vu la participation de Abdellatif Jouahri, gouverneur de Bank Al-Maghrib (BAM). Pour le Conseil, les candidats à sa présidence ont été définis. La nomination du président devrait intervenir dans les 2 mois à venir, indique le ministre.
Lors de l’atelier, l’accent a également été mis sur l’articulation du droit de la concurrence en matière bancaire, ainsi que la coordination des instances propres à chaque secteur. Pour le ministre, le renforcement de ces instances contribuerait à promouvoir «une culture de la concurrence», notamment via la vulgarisation des dispositions légales. De plus, Baraka a lancé un appel pour procéder à un rapprochement entre les autorités de la concurrence (Conseil de la concurrence) et les régulateurs du marché, entre autres BAM, CDVM. Il également évoqué l’importance de renforcer le dispositif des enquêtes.
Pour sa part, Jouahri a rappelé la situation antérieure du secteur bancaire et les différentes mutations. Le wali de la Banque centrale a évoqué la problématique d’un sujet qu’il qualifie «d’actualité brûlante». Le secteur bancaire doit-il être soumis au droit commun de la concurrence, ou bien doit-il obéir aux dispositions de la loi bancaire? Pour lui, une coordination générale de tous les acteurs économiques est nécessaire. Pour cela, un code monétaire et financier est en cours d’élaboration.
Pour rappel, le rôle de BAM dans la régulation du secteur bancaire a été renforcé à travers la loi 76-03, qui porte sur le statut de la Banque centrale, et la loi 34-03 relative aux établissements de crédit, qui ont consacré l’indépendance de l’Institut d’émission, notamment en matière de conduite de la politique monétaire et en matière de supervision bancaire. En effet, elles introduisent pour BAM le contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires, des systèmes de contrôle interne des établissements de crédit et de la qualité de leur situation financière. Ceux-ci doivent fournir des rapports réguliers à BAM.
Par ailleurs, il convient de signaler que les banques se livrent à «une concurrence féroce». Pour Abdellatif Jouahri, l’entente entre les établissements de crédit n’est plus d’actualité, en témoigne la baisse des coûts compte tenu des règles prudentielles introduites par Bâle II. Sur ce point, les normes des risques bancaires mettent en avant un système de notation des clients en fonction des risques qui leur sont liés. Le GPBM et BAM sont en train de le mettre en place.

M.A.B.
Source : http://www.leconomiste.com

La bataille fait rage entre les conseillers juridiques et les notaires. Forts de trois jugements en leur faveur en première instance (voir encadré), les premiers attendent avec impatience une confirmation en appel. Auquel cas, ils seraient libres de rédiger des actes touchant à la copropriété. Un privilège qu’ils exerçaient depuis des années grâce au dahir de 1945 relatif aux agents d’affaires. Le premier article de ce texte indique dans son 3e alinéa que les agents d’affaires sont ceux qui, «en dehors des avocats, s’occupent habituellement de contentieux ou de rédaction d’actes, interviennent dans les opérations d’immatriculation d’immeubles, ou exercent la profession de conseil juridique ou fiscal, de commissaire aux comptes, d’organisateur de comptabilité, d’expert-comptable, de géomètre-topographe».
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 18-00 relative à la copropriété, les conseils juridiques se sont vu retirer ce privilège par le fameux article 12. Selon ce dernier, seuls les notaires, avocats agréés près la Cour suprême et les adouls sont habilités à rédiger des actes touchant à la copropriété.
La disposition comportait néanmoins une exception. Il s’agit de la liste gouvernementale censée nommer des professions habilitées à rédiger des actes relatifs à la copropriété. La liste que beaucoup de professionnels attendent depuis novembre 2004 n’a pas encore vu le jour. Un projet, signé en septembre 2005 par trois départements ministériels (agriculture, justice et habitat) sommeille toujours au secrétariat général du gouvernement (SGG). Le projet auquel L’Economiste a eu accès ajoute aux notaires, avocats et adouls, les conseillers juridiques et les experts-comptables «qui rédigent habituellement des actes de copropriété».
Pour quelles raisons le projet de liste n’a jamais été concrétisé? Les conseillers juridiques n’hésitent pas à avancer la thèse du «complot», lorsque les notaires invoquent l’irrégularité de ce projet, «puisque la profession de conseiller juridique n’est pas réglementée», assure Mohamed Maliki, membre de la Chambre nationale de notariat moderne.
Le différend prendrait-il des allures pénales? Car si les conseillers décident de porter plainte, ils devraient se baser sur l’article 233 du code pénal qui réprime la coalition de fonctionnaires. Pour justifier leurs propos, les membres de l’ANCJ expliquent que le notaire est un fonctionnaire public au même titre que le conservateur général. «Les deux sont nommés par dahir», souligne Mohamed Laraki, conseiller juridique et expert assermenté près la Cour d’appel de Casablanca.
Quoi qu’il en soit, la bataille juridique issue du retard dans la publication de la fameuse liste, risque de faire des victimes. Reste à savoir quel camp déplorera plus de dommages? A moins que la liste ne soit publiée avant la fin de la confrontation. Auquel cas, le quasi-monopole des notaires ne sera plus qu’un vieux, mais ô combien doux souvenir!…

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Trois cours, une seule position

Jusqu’à fin janvier dernier, les conseillers juridiques avaient remporté trois batailles judiciaires. Outre le verdict du tribunal administratif de Rabat qui condamne le refus d’enregistrement des actes touchant à la copropriété et rédigés sous-seing privé, deux autres verdicts ont été rendus dans ce sens. Ces deux jugements sont le fruit du tribunal administratif de Casablanca. Le premier a été rendu le 18 novembre 2006 et le second le 4 décembre de la même année.
Les deux énoncés du jugement, dont L’Economiste détient copies, sont identiques. Tous les deux tranchent dans le sens des plaignants (les conseillers juridiques) et annulent la décision des deux conservateurs qui ont refusé d’enregistrer des actes rédigés par des conseillers juridiques. En dépit de la multiplication de décisions favorables, les conseillers préfèrent jouer la carte de la discrétion puisqu’un verdict dans l’autre sens en appel annulerait la jurisprudence naissante et tuerait dans l’oeuf les espoirs grandissants des conseillers. Il donnerait également un avantage psychologique aux notaires avant l’entame du dernier et non moins décisif round: la Cour suprême.

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Réaction

Dans la bataille qui les oppose aux notaires, les conseillers juridiques usent de toutes les armes. A la moindre déclaration, à chaque positionnement, ils réagissent énergiquement. Après la publication d’une interview de Fayçal Benjelloun, le président de la Chambre de notariat moderne sur nos colonnes (cf. notre édition du 14 février 2008), l’association des conseillers juridiques et hommes d’affaires en immobilier a adressé à L’Economiste (et par voie d’huissier) un droit de réponse virulent. Selon l’association des conseillers, «le président a été jusqu’à qualifier la décision du tribunal administratif de mauvaise interprétation de la loi. Il s’agit là d’un outrage à magistrat».
Dans la réaction, l’association crie «au complot qui est davantage animé par des mobiles bassement matériels que par le respect de la loi». Enfin, les conseillers expliquent que «cette montée au front prouve s’il en était encore besoin, le travail de sape et de lobbying, dont l’objectif est de faire pression sur les juges de la Cour d’appel».

Naoufal BELGHAZI

Source : http://www.leconomiste.com

Le décret n° 2008-154 du 20 février 2008, qui entrera en vigueur le 1er mars 2008, relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée est publié au Journal officiel du 22 février (V. D. Karsenty : JCP G 2008, I, 122, à paraître ; Sur les pôles d’instruction, V. D. n° 2008-54, 16 janv. 2008 : JO 18 janv. 2008, p. 949 ; Procédures 2007, alerte 20 ; Dr. pén. 2007, alerte 24 ; JCP G 2008, act. 52 ; V. égal. sur la désignation du juge des enfants : D. n° 2008-107, 4 févr. 2008 : JO 6 févr. 2008).

Il modifie le Code de procédure pénale en y insérant un article D. 15-4-8 aux termes duquel « au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l’instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d’instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs ».
Par ailleurs, le premier alinéa de l’article D. 53 est complété et prévoit que « lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d’un tribunal de grande instance dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction, par le juge d’instruction d’une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d’arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n’y a pas de pôle ».
JO 22 févr. 2008 p. 3171

En sa qualité de caution solidaire de la société S, Mme X avait été condamnée par un jugement du tribunal de commerce à payer à la Banque P une certaine somme. Le juge de l’exécution a autorisé cette banque à inscrire provisoirement une hypothèque sur la part indivise des biens immobiliers détenus par Mme X. avec son mari. Sur l’action oblique de la banque, l’ouverture des opérations de partage de l’indivision des époux X a été ordonnée par un jugement et confirmé en appel.
Devant la Cour de cassation, les époux X font valoir que la banque n’avait pas intérêt à agir en partage, dès lors que son inscription venait en troisième rang et qu’elle était primée par d’autres créanciers, n’ayant aucune chance de voir couvrir, même en partie, sa créance. De plus, ils prédentent que la cour d’appel s’est bornée à énoncer que les droits de la banque étaient compromis eu égard à l’ancienneté de sa créance, de son importance et de tentatives infructueuses d’exécution forcée du jugement de condamnation.
Ils estiment qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’insolvabilité de la débitrice Mme X, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17, alinéa 3, du Code civil et 125 du Code de procédure civile ; La Haute juridiction rejette le pourvoi : la circonstance que le créancier, demandeur à l’action en partage, peut être primé par d’autres créanciers disposant d’un privilège de rang meilleur n’est pas de nature à le priver de son intérêt à agir.
En l’espèce, ayant relevé que Mme X n’avait réglé aucune somme depuis la mise en demeure qui lui avait été adressée le 26 janvier 2004 et qu(un huissier de justice avait dressé un procès-verbal de tentative de saisie vente le 31 août 2004 puis un procès-verbal de saisie-attribution sur ses comptes bancaires le 4 novembre 2004 et enfin que la créance dont il s’agissait avait été déclarée irrécouvrable dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société S, la cour d’appel a donc légalement justifié sa décision.
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.267