Le décret n° 2008-154 du 20 février 2008, qui entrera en vigueur le 1er mars 2008, relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée est publié au Journal officiel du 22 février (V. D. Karsenty : JCP G 2008, I, 122, à paraître ; Sur les pôles d’instruction, V. D. n° 2008-54, 16 janv. 2008 : JO 18 janv. 2008, p. 949 ; Procédures 2007, alerte 20 ; Dr. pén. 2007, alerte 24 ; JCP G 2008, act. 52 ; V. égal. sur la désignation du juge des enfants : D. n° 2008-107, 4 févr. 2008 : JO 6 févr. 2008).
Il modifie le Code de procédure pénale en y insérant un article D. 15-4-8 aux termes duquel « au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l’instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d’instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs ».
Par ailleurs, le premier alinéa de l’article D. 53 est complété et prévoit que « lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d’un tribunal de grande instance dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction, par le juge d’instruction d’une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d’arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n’y a pas de pôle ».
JO 22 févr. 2008 p. 3171