Le gouvernement prépare activement le deuxième round du dialogue social. Lundi 24 mars, le Premier ministre a donné rendez-vous à tous les ministres concernés, entre autres les finances, l’emploi, la modernisation des secteurs publics et les affaires économiques et générales, pour apporter les derniers réglages à ce qui sera proposé dans quelques jours aux syndicats. Au menu, l’exament du résultat des travaux des deux commissions constituées à cet effet. La première, pilotée par le ministère de l’emploi, devait réfléchir sur les mesures à proposer pour le secteur privé tandis que la deuxième, confiée au département de la modernisation du secteur public (MMSP), devait explorer des pistes pour les fonctionnaires.

Si, pour l’heure, beaucoup d’éléments de cette feuille de route ne sont pas encore arrêtés, l’un d’entre eux est acquis, et il est de taille : il s’agit de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR), la deuxième en moins de 3 ans, après celle survenue en 2007.

Pour pouvoir formuler une proposition concrète et réaliste, le Premier ministre avait, parallèlement au travail des deux commissions, demandé au ministère des finances, plus particulièrement à la direction générale des impôts (DGI), de procéder à des simulations et proposer un schéma de baisse.

Peut-on considérer comme aisé quelqu’un qui perçoit un salaire de 5 000 DH par mois ?
Au terme de ces travaux, dont une copie devait être remise au gouvernement le mardi 18 mars, on s’achemine vers un schéma en deux étapes. La première, en 2009, portera sur une baisse de 2% sur toutes les tranches du barème, de manière uniforme, et un relèvement du plafond de la tranche totalement exonérée (0% de taux d’IR) de 24000 à 27 000 DH par an, soit pour la tranche de revenu équivalant à 2 250 DH par mois au lieu de 2 000. Des mesures qui, assure-t-on du côté du ministère des finances, seront introduites dans la Loi de finances 2009. La deuxième étape, prévue pour 2010, portera sur une nouvelle baisse, toujours uniforme, de 2% sur toutes les tranches, et le relèvement du seuil de 27 000 à 30 000 DH. Plus concrètement, le taux marginal, actuellement de 42%, devrait passer à 40% en 2009 puis à 38% en 2010. «C’est pour nous l’idéal», explique un haut responsable au ministère des finances.

Il est certain que de telles baisses engendreront un manque à gagner énorme pour les recettes fiscales, d’autant plus que les revenus salariaux représentent plus de 75% des recettes globales de l’IR. Est-ce suffisant pour autant ? Pas sûr. Car, malgré la baisse de 4% sur deux ans, le problème des tranches intermédiaires restera posé. Et, à ce niveau, les points de vue au sein même du gouvernement divergent. «Peut-on raisonnablement considérer qu’une personne percevant un salaire mensuel de 5 000 DH est aisée ?». La question renvoie bien entendu à la question de l’épaisseur des tranches, certains membres du gouvernement estimant qu’une «baisse uniforme sur toutes les tranches est une solution de facilité». Il faut dire également que, en valeur absolue, la baisse profitera davantage aux gros salaires. Sur un plan purement pratique, un haut salaire, d’un niveau de 120 000 DH par an, par exemple, profitera de la baisse sur les cinq tranches alors qu’un salaire de 45 000 DH profitera, lui, d’une baisse globale sur 3 tranches seulement. D’où l’idée de faire davantage pour les petits et moyens salaires. Solution : augmenter l’épaisseur de certaines tranches et trouver de nouvelles formes d’abattement pour les tranches inférieures.

Deux millions de salariés avaient profité de la baisse de 2007
Dans la copie remise au Premier ministre, la DGI a apporté des débuts de réponse dont on ne connaîtra pas la teneur. Au ministère des finances, on assure que cet élément a été pris en compte et que le réaménagement des tranches fera partie de la réforme.
Bien entendu, une telle réforme pose la question du coût. Une question à laquelle le ministère des finances n’apporte pas de réponses précises. Une chose est sûre : le manque à gagner en termes de recettes sera très lourd. La preuve, la dernière réforme de l’IR, qui remonte à janvier 2007, avait coûté 3 milliards de DH à l’Etat. Pourtant, cette réforme était moins volontariste que celle envisagée aujourd’hui : le taux marginal de 44% avait été ramené à 42%, le seuil d’exonération relevé à 24 000 DH contre 20 000 précédemment, et une nouvelle tranche créée.

Par ailleurs , cette réforme de 2007 a profité à 2 millions de salariés qui ont vu leur revenu s’apprécier de 5% en moyenne, selon les estimations fournies par le ministère des affaires économiques et générales. L’on peut donc raisonnablement s’attendre à des effets plus importants si la réforme touche toutes les tranches du barème. Un argument de plus pour convaincre les partenaires sociaux.
Une question reste cependant posée : comment les syndicats accueilleront-ils ces propositions ? Du côté de la Primature, on garde espoir tout en rappelant que «la baisse de l’IR n’est qu’une composante du package qui sera proposé aux partenaires sociaux».

Certes, et contrairement à la baisse de l’IR, pour la plupart il ne s’agit encore que de pistes. Mais certaines semblent déjà recueillir des avis favorables. La première concerne l’épineuse question du Smig, promise à un débat passionné. La preuve, alors qu’ici et là, certains syndicats ont laissé entendre que le niveau acceptable serait de 3 000 DH, du côté du gouvernement, on estime d’emblée que «passer de 1 800 à 3 000 DH d’un seul coup serait suicidaire pour l’économie». Pourquoi ? Parce que, estime un haut responsable, une hausse du Smig se traduit automatiquement par des réductions d’effectifs du côté des entreprises et par une pénalisation de leur compétitivité. Cela dit, l’idée d’augmenter le Smig n’est pas totalement écartée mais devra être modulée en fonction des secteurs. «Certains, qui produisent de la valeur ajoutée et de la rentabilité, peuvent se permettre mais pas d’autres, sachant que 90% des entreprises affiliées à la CNSS déclarent moins de 10 salariés», argumente un haut responsable, pour qui «l’on ne peut pas décréter une hausse du Smig dans l’absolu et de manière uniforme pour tous les secteurs».

Une retraite minimale de 600 DH ?
Autres points à l’ordre du jour : l’augmentation des allocations familiales (AF) qui sont importantes pour les petits salaires. Premier scénario retenu par les commissions de réflexion : augmenter les AF de 150 à 200 DH. Résultat: rien que pour les salariés du secteur public, une telle mesure engendrerait un coût supplémentaire de 700 MDH par an. Sera-t-elle appliquée dès 2008 ? On reste évasif sur la question. Pour l’année 2008, il semble que l’on s’occupera plus de faire du préventif, en d’autres termes d’arrêter l’érosion du pouvoir d’achat. (voir «En direct», page 8)
Toujours dans le registre social, les équipes travaillent également sur le principe d’une pension de retraite minimale de 600 DH par mois. L’idée est séduisante mais pose elle aussi un problème : «Que faire quand, parallèlement, une autre personne, qui a travaillé et cotisé pendant 40 ans, perçoit 650 ou 700 DH par mois ?»

Il est clair que l’exercice ne sera pas de tout repos pour le gouvernement. D’abord, des contraintes multiples et souvent contradictoires : d’un côté, un pouvoir d’achat à protéger voire rétablir très rapidement suite à la flambée des prix qui sévit depuis quelques mois, de l’autre, un tissu économique toujours fragile dont la compétitivité pourrait s’effriter très rapidement sous les coups de charges sociales supplémentaires, sans oublier, enfin, le Budget de l’Etat, déjà mal en point.

Tout cela fait dire à ce haut responsable que, finalement, il ne faut pas s’attendre à des miracles : «Pour trouve
r des solutions à tous ces problèmes, estime-t-il, il faut mettre tout le monde autour d’une table et discuter loin de la surenchère politicienne et syndicale».

En attendant, le gouvernement devra arrêter une première liste de propositions concrètes à soumettre lors du prochain round du dialogue social. Lequel, selon la Primature, devrait démarrer à la fin mars. D’ici là, les politiques devront choisir, parmi les options présentées par les techniciens des différents départements, celles qui présentent le moins de risques pour l’économie du pays tout en permettant la protection du pouvoir d’achat. Car, et comme le fait remarquer un haut cadre du ministère des finances, «la croissance en 2005, 2006 et 2007 a été tirée essentiellement par la consommation des ménages».
Saâd Benmansour
Publié le : 21/03/2008
Source : http://www.lavieeco.com

L’amélioration du climat des affaires a été le thème central d’une table-ronde organisée à Settat. Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et Centre régional d’investissement (CRI) ont ainsi choisi de débattre de la médiation et de l’arbitrage perçus comme levier de développement des PME. «Un sujet d’actualité qui ne cesse de susciter l’intérêt du monde des affaires, et particulièrement au Maroc, suite notamment à la promulgation de la nouvelle loi sur l’arbitrage et la médiation (loi n°08.05 publiée au mois de décembre 2007), avec de nouvelles dispositions juridiques et institutionnelles», comme l’a souligné Abdechakour Raiss, wali de la région Chaouia Ouardigha et gouverneur de la province de Settat. «L’un des éléments les plus réconfortants dans cette loi pour les hommes d’affaires et les investisseurs étrangers, c’est qu’elle reconnaît désormais les sentences arbitrales internationales et leur donne une force exécutoire sur le territoire national», a-t-il ajouté. Abdechakour Raiss a souligné dans son intervention que l’enquête «Doing Business» réalisée en 2007 par l’Usaid sur le climat des affaires au Maroc, a classé la région Chaouia-Ouardigha, en matière de facilité de faire des affaires, parmi les plus attractives dans le domaine de l’investissement. En témoigne l’évolution (à deux chiffres) des projets d’investissements agréés au niveau du CRI dont le bilan est passé de 7 milliards de DH en 2006 à 21 en 2007. Il a rappelé à cet effet la mise en place, en 2006, en partenariat avec le secteur privé et le milieu universitaire, d’une stratégie de développement économique et social baptisée Vision 2015 (www.leconomiste.com) avec pour objectif de faire de cette région située au cœur du Maroc, un espace intégré de développement économique et social compétitif en matière d’affaires et d’investissement. Les objectifs fondamentaux retenus par cette stratégie visent notamment à créer 275.000 emplois à l’horizon 2015, améliorer les exportations pour atteindre 60% du PIB industriel de la région, retenir les secteurs porteurs traditionnels (agroalimentaire, céramique, textile, industrie automobile) et déterminer les secteurs porteurs émergents: TIC, biotechnologie, aéronautique, offshoring, logistique…. Et aussi à identifier de nouvelles opportunités foncières et de nouveaux espaces de croissance dans la région, développer le dispositif de la formation professionnelle et créer et maintenir un cadre de vie sain et agréable, aussi bien pour les affaires que pour les loisirs. A moyen et long termes, la région Chaouia-Ouardigha constituera, avec ses zones d’activités économiques et ses principaux centres urbains, un pôle de croissance économique national et offrira un cadre de vie de qualité aux citoyens et aux investisseurs étrangers. D’où l’urgence d’accompagner le développement économique et social que connaît la région par des modes de régulations juridique et institutionnelle capables de répondre aux besoins des entreprises en matière de règlement des différends relatifs à l’investissement notamment.
Pour sa part, Saïd Akri, directeur du CRI de la région Chaouia-Ouardigha, a rappelé le rôle important de la médiation dans la résolution des litiges, évitant ainsi de recourir aux longues procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce, souvent très coûteuses et peu efficaces.
Le directeur du CRI a indiqué que le nombre de litiges au niveau de la Chaouia-Ouardigha a enregistré 505 recours à Settat, 400 à Khouribga et 26 à Benslimane. D’où, selon lui, la nécessite de parachever le schéma institutionnel judiciaire par la mise en place d’un tribunal de commerce dédié à cette région.
Dispositif et base de données
En ciblant particulièrement le volet Commerce, de nombreuses actions peuvent être envisagées pour l’accompagnement du dispositif de médiation et d’arbitrage pour la résolution des litiges commerciaux. L’une des démarches opérationnelles en ce sens est la création d’un Centre de médiation et d’arbitrage au niveau régional, à l’instar de quelques régions qui ont déjà pris cette initiative. A ce titre, il serait intéressant de capitaliser sur les expériences étrangères qui ont été exposées lors de cette rencontre. De même, il est préconisé l’élaboration d’un guide de l’arbitrage spécifique à la région. Tout autant que la constitution d’une base de données sur les experts nationaux et internationaux en la matière, à mettre à la disposition des hommes d’affaires et des investisseurs intéressés par la Chaouia-Ouardigha.

Abdallah ECHAKHS
Source : http://www.leconomiste.com

Les cartes bancaires connaissent depuis quelques années un développement important au Maroc. Avec la progression de la bancarisation et la modernisation des commerces, de plus en plus de Marocains utilisent les cartes pour accéder plus facilement à leurs comptes et régler leurs achats de façon pratique. Ceci sans parler des cartes de crédit revolving qui ont connu un fort engouement de la part de la clientèle. Selon le Centre monétique interbancaire (CMI), le nombre de cartes distribuées au Maroc par les établissements financiers a atteint 4,3 millions d’unités à fin 2007.

Cela dit, l’utilisation des cartes bancaires, qu’elles soient de retrait et de paiement ou de crédit, présente plusieurs risques. En effet, certains ont vu leurs comptes vidés après qu’ils aient perdu leurs cartes, d’autres ont été débités d’opérations qu’ils n’ont jamais effectuées…
En fait, les risques liés aux cartes bancaires sont de quatre types : le vol et la perte, l’utilisation frauduleuse, le piratage et enfin le surendettement.

Si les trois premiers sont du domaine de l’imprévu, le dernier risque, le surendettement, est, lui, lié au comportement du client. En effet, le plus souvent, les chargés de clientèle des banques proposent aux nouveaux clients de prendre des lignes de découvert (dépassement du solde) au moment de l’ouverture des comptes sur chèques. Ces lignes peuvent atteindre dans certains établissements 100% des revenus, ce qui veut dire qu’un client peut consommer en un mois le double de son salaire. Avec la facilité qu’offrent les cartes bancaires pour le retrait d’argent et le règlement des achats, nombreux sont ceux qui dépassent largement leurs soldes en compte et creusent de manière dangereuse leurs déficits. A la fin du mois, une bonne partie des revenus sert à rembourser les dépassements.
Ceci sans oublier les intérêts, dont le taux atteint souvent le niveau maximum fixé par les autorités monétaires, à savoir 14% actuellement (taux maximum des intérêts conventionnels appliqués par les établissements de crédit).

Pour les cartes de crédit revolving, le risque de surendettement est encore plus grand. En effet, si leurs détenteurs ne les utilisent pas de façon rationnelle, les remboursements ainsi que les intérêts peuvent rogner considérablement les revenus.
En principe, la vocation des cartes revolving est de mettre à la disposition du client une réserve d’argent à utiliser en cas d’imprévu (accident de voiture, hospitalisation…) ou pour saisir une opportunité (période de soldes limitée dans le temps, par exemple). Or, le plus souvent, les clients, mal conseillés par les chargés de clientèle des banques, utilisent ces cartes non pour subvenir à des besoins exceptionnels mais pour leurs dépenses courantes. Résultat : des montants de remboursement conséquents sont prélevés au début de chaque mois.

Les réserves d’argent accordées aux clients peuvent atteindre des sommes importantes générant ainsi des remboursements lourds pour le budget. En effet, les montants maximum accordés pour les cartes revolving varient entre 40 000 DH (BMCE Bank) et 150 000 DH (Attijariwafa bank) pour des remboursements mensuels qui peuvent atteindre jusqu’à 8% du montant de la réserve. Quant aux taux d’intérêt appliqués à ce genre de cartes, ils varient entre 9% (Attijariwafa bank) et 12,95% (BMCI).
Pour éviter le surendettement, il n’y a pas de recette miracle. Il faut diminuer le recours aux découverts, dépenser avec prudence et limiter l’utilisation des réserves d’argent aux cas de force majeure.

En cas de vol, il faut alerter directement le CMI et les services de police
Pour ce qui est du vol ou de la perte, le titulaire de la carte doit aviser immédiatement (par téléphone, fax ou déclaration écrite) son agence pendant les heures d’ouverture, ou contacter le centre d’opposition du CMI qui est disponible 24h/24 et communiquer les 16 chiffres gravés sur sa carte bancaire. Par la suite, il doit procéder à une déclaration de perte ou de vol auprès des services de police. Laquelle déclaration devra accompagner la mise en opposition que le client doit absolument déposer auprès de son agence bancaire, même s’il a déjà contacté le CMI.

En ce qui concerne les fraudes, elles peuvent aller du plus simple au plus sophistiqué. La technique qui est de plus en plus en vogue, avec l’explosion des nouvelles technologies, est le piratage sur internet. Le principe est simple: un hacker se connecte au serveur d’une entreprise qui a un site marchand pour y récupérer des fichiers clients et des identifiants bancaires (les 16 chiffres plus les 3 derniers chiffres au verso de la carte), qu’il peut aussi capturer grâce à des logiciels espions. Une fois ces éléments récupérés, il peut alors utiliser votre carte pour acheter sur internet.

Conscient de ces risques, le CMI vient de déployer une nouvelle plate-forme certifiée Visa (Verified by Visa) et MasterCard (MasterCard SecureCode) pour permettre le traitement des opérations de paiement en ligne en toute sécurité, conformément aux standards internationaux. Avec cette infrastructure sécurisée, les organismes publics et privés peuvent offrir leurs services et vendre leurs biens en ligne à une cible de trois millions de porteurs de cartes bancaires. Ainsi, l’internaute marocain désireux d’acheter en ligne doit seulement fournir le numéro de sa carte bancaire locale, sa durée de validité, plus les trois chiffres du code de sécurité qui figurent au dos de la carte.

Mis à part le piratage en ligne, d’autres risques de fraudes à la carte bancaire existent. Certains commerçants mal intentionnés peuvent récupérer, grâce à leurs terminaux de paiement électronique (TPE), les identifiants des clients et les introduire sur des cartes vierges qui deviennent ainsi des sortes de duplicata, qui fonctionnent parfaitement.
Autre phénomène : le piratage au distributeur. Les spécialistes de cette technique utilisent un petit boîtier placé sur la fente qui va enregistrer les données contenues sur la piste magnétique de la carte au moment de son introduction, y compris le code secret à quatre chiffres. Par la suite, ils recopient, là aussi, l’information sur des cartes vierges pour les réutiliser.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger le risque d’erreur sur le montant tapé sur le TPE. Le porteur de la carte doit toujours vérifier le montant inscrit sur son ticket. Certains commerçants peuvent également profiter du fait que les anciens TPE fonctionnent sans le code secret et ce, même avec les nouvelles cartes à puce, afin d’effectuer plusieurs autres prélèvements sans que le titulaire de la carte ne s’en aperçoive.

L’assurance sur les cartes n’est pas proposée systématiquement
«Aujourd’hui, personne n’est à l’abri de ce genre de fraudes qui peuvent ruiner leurs victimes. Car, même lorsqu’il y a indemnisation, celle-ci ne dépasse pas, dans le meilleur des cas, 30% des sommes perdues. Face à ce risque, les banques ne cachent pas leur impuissance», explique Mostapha Haboucha, responsable «risk management» à BMCE Bank.

En effet, la plupart des émetteurs (banques et autres institutions financières) offrent des assurances permettant la couverture du risque d’utilisation frauduleuse de la carte. Cette assurance n’est pas obligatoire et elle n’est contractée qu’à la demande du client. En général, les assurances proposées au moment de la demande de carte bancaire permettent de protéger le client porteur de la carte contre les opérations frauduleuses suite à un vol par effraction, agression et à l’arraché, ou à la perte de la carte.

Et ce à hauteur d’un montant déterminé par événement et par année d’assurance (variant selon la carte assurée) et pour une période qui court de la date du vol ou de la perte à la date de mise en
opposition auprès de l’émetteur.
Il faut savoir, toutefois, que l’assurance ne peut couvrir le client victime du vol que pour les opérations effectuées dans les 48 heures, au maximum, qui suivent l’opposition.

Par ailleurs, seules les cartes de retrait et de paiement peuvent faire l’objet d’une telle couverture. Les cartes de crédit, elles, ne sont assorties que d’une assurance vie (qui protège la banque et non le client). Quant aux carte revolving, elle ne bénéficient d’aucune couverture.

Certes, les risques liés à la fraude sont de plus en plus réduits grâce à la migration des cartes à piste vers les cartes à puce (norme internationale EMV), ce qui rendra obligatoire la saisie du code confidentiel pour les opérations de paiement. Mais, pour se prémunir contre les mauvaises surprises et détecter les anomalies à temps, il n’y a pas mieux qu’un suivi minutieux, hebdomadaire s’il le faut, de votre compte !
Houda Sefraoui
Publié le : 14/03/2008
99 millions d’opérations ont été effectuées par carte en 2007

Les assurances sur les cartes bancaires ne couvrent pas tous les incidents et ne couvrent que les opérations effectuées dans les 48 h qui suivent l’opposition.
Les cartes émises par les institutions financières marocaines, jusqu’à fin 2007, ont atteint 4,3 millions d’unités selon le Centre monétique interbancaire (CMI), dont 3,3 millions de cartes de paiement et de retrait Visa et MasterCard et 1 million de cartes privatives (non adossées aux marques Visa et Mastercard). Les opérations par carte bancaire au Maroc, tous types d’opérations et de cartes confondus, ont atteint pour leur part
99 millions de transactions en 2007, pour un montant global de 87,5 milliards de DH. Ce montant est en progression de 24,7% par rapport à 2006. Les cartes marocaines ont totalisé 91 millions d’opérations pour un montant de 75 milliards de DH, soit un accroissement de 26,5%, alors que les cartes étrangères n’ont généré que 8 millions d’opérations pour un montant de 12,3 milliards de DH. Les commerçants ont enregistré au terme de l’année écoulée 8,3 millions d’opérations de paiement par cartes bancaires marocaines et étrangères. Le montant global des transactions a atteint 7,8 milliards de DH, soit une hausse de 16,6% par rapport à l’année 2006. Quant au parc des guichets automatiques, il a atteint 3159 équipements à fin 2007, en progression de 14,4% par rapport à fin 2006 (398 nouveaux GAB installés en 2007).
Source : http://www.lavieeco.com

Pas plus loin que lundi, les groupes de la majorité des deux Chambres du Parlement se sont réunis avec les ministres concernés pour débattre des priorités et des actions à mener.

L’objectif est d’agir dans le sens de rendre la prochaine rentrée parlementaire au moins aussi fructueuse que la précédente. Contacté par Le Matin, le Premier ministre Abbas El Fassi a indiqué que les quatre projets de lois qui seront prêts à être confiés aux parlementaires sont insuffisants pour que la prochaine session soit productive. Afin de remédier à cette pénurie de lois et donner du travail au Parlement, le chef de l’Exécutif entend agir sur deux points essentiels. Le premier consiste à débloquer tous les projets de lois et décrets restés dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Il s’agit d’activer les procédures et de pousser cette institution, souvent qualifiée de grain de sable en matière de législation, à accélérer sa cadence. Le deuxième point, nous apprend Abbas El Fassi, concernera les propositions de lois qui émanent des parlementaires et, différenciera les projets de lois qui proviennent du gouvernement.

Il a indiqué, dans ce sens, qu’une dizaine de propositions seront présentées à la prochaine session d’avril. Le Premier ministre inscrit sa démarche, rappelons-le, dans l’esprit de la déclaration gouvernementale qui s’est engagée à encourager les propositions de lois. Il fallait bien contenir le mécontentement des parlementaires qui ne cessaient de critiquer la mainmise du gouvernement en matière de législation. A titre d’illustration, lors de la dernière session d’octobre, deux propositions de lois seulement sur 21 textes ont été adoptées. Et encore, elles n’ont porté que sur deux amendements d’articles. Le premier concernant le code des assurances et le deuxième portant sur l’Institut supérieur de la magistrature.

Outre la vie parlementaire, le gouvernement, proprement dit, n’est pas en reste. Le Premier ministre nous confie qu’une réunion informelle aura lieu entre les membres de l’Exécutif, mardi prochain. Ce sera une rencontre à bâtons rompus, sans ordre du jour préétabli. Mais elle se penchera sur le bilan des six premiers mois de travail du gouvernement et les pistes d’action pour les six mois prochains. L’accent sera principalement mis sur le thème brûlant du développement social et les moyens de moderniser et d’harmoniser les interventions. Une première à l’actif du gouvernement El Fassi, cette rencontre servira, également, à discuter des plans d’actions que le Premier ministre a demandés à ses ministres. Nous l’avions, justement, annoncé dans notre édition du 6 février dernier, en soulignant que Abbas El Fassi a sommé ses ministres de lui préparer pour chaque département un plan stratégique au titre de l’année 2008 et un autre sur les cinq ans à venir.

Il s’agit là d’une revendication que le Parlement n’a cessé de mettre en avant, sauf que la formule que les députés ont défendue, diffère un peu de celle adoptée par El Fassi. En effet, les parlementaires avaient exigé que l’octroi des budgets ministériels soit proportionnellement lié aux réalisations. Un procédé qui ressemble beaucoup au principe de management par objectif en usage dans le privé.
Aujourd’hui, plusieurs ministres ont déjà présenté leurs plans d’actions à l’occasion des différents conseils de gouvernement. On compte ceux des départements comme la Santé, le Tourisme, l’Artisanat et l’Industrie et Commerce. D’autres ministres attendent leur tour.

Ils doivent patienter, précise-t-on, jusqu’à ce que les résultats d’un certain nombre d’études, financées par le Fonds Hassan II, soient prêts. Sur la base de ces résultats, les départements de l’Energie, de l’Eau, de la Formation professionnelle, de l’Agriculture et de l’Education peuvent passer à l’acte pour préparer leurs copies avant de les présenter.
Selon le Premier ministre, ces plans stratégiques seront soumis, au fur et à mesure, lors des prochains Conseils des ministres, présidés par le Souverain.
Source : http://www.lematin.ma
Publié le : 18.03.2008 | 14h43

Constitué en 2004 pour les étudiants de l’université de Harvard, ce site est ouvert à tous depuis le 24 mai 2007. Il tient son nom de l’album photo (facebook en anglais) comportant les photos des étudiants et distribué aux étudiants en fin d’année.
Grâce aux données personnelles communiquées par l’utilisateur (état civil, études, centres d’intérêt) dans la page de profil, le site permettra à l’utilisateur d’entrer en contact gratuitement avec d’autres utilisateurs (amis et réseaux de personnes constitués autour de la région, de l’école ou université, de l’entreprise ou de centres d’intérêt définis par l’utilisateur) et de partager avec eux divers documents multimédias (films, photos, textes…).
De nombreuses fonctionnalités optionnelles sont proposées par Facebook à l’utilisateur dans sa page de profil et enrichissent les utilisations possibles du site.
L’application « Facebook Beacon » mise en place en novembre 2007, qui a récemment défrayé la chronique, permet aux amis ou aux réseaux de l’utilisateur d’avoir connaissance des actes (achat, jeu…) accomplis par l’utilisateur auprès des sites tiers partenaires de Facebook. La publicité de produits ou services se réalise ici par le biais des réseaux et non directement par l’annonceur.

A) Le traitement des données personnelles

B) Les interrogations de la CNIL

C) Les réseaux sociaux sous surveillance

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Source : http://www.net-iris.fr/

C’est le ras-le-bol chez les comptables agréés: le ministre des Finances et le Parlement gardent toujours sous le coude le projet de loi destiné à réglementer leur profession. Et cela dure depuis 8 ans.
Le corps de métier des comptables agréés par l’Etat a longtemps été réglementé par des textes qui ont pris un sérieux coup de vieux: le dahir du 08/12/54 et celui du 01/06/55 relatifs à la réglementation de la profession comptable. Mais cet arsenal juridique était trop lacunaire pour instaurer une bonne pratique de la profession et «permettre la protection des intérêts matériels et moraux des professionnels». Résultat: c’est l’anarchie totale, assène El Ghali Khadir, président de l’Association des comptables agréés (ACAM). Malheureusement, à l’image encore de nombreuses autres professions, tout un chacun peut s’improviser comptable, ouvrir en un tour de main une fiduciaire et offrir ses prestations aux clients. Selon El Ghali Khadir, la non-réglementation de la profession est préjudiciable au Maroc qui accuse un sérieux retard par rapport à ses voisins du pourtour méditerranéen, d’autant plus qu’il est le seul à ne pas avoir encore réglementé la profession. De plus, les chiffres sont éloquents : le Liban compte 1.700 experts-comptables et comptables agréés, l’Algérie 1.200, la Tunisie 750, le Maroc, 750, sans parler de la France qui en compte 15.000.
Les comptables agréés sont convaincus d’être au cœur de l’économie nationale. Ils ont pour fonction d’organiser, centraliser, arrêter et surveiller les comptabilités des personnes physiques et morales. Ils ont aussi compétence pour réaliser des travaux et des études de nature statistique, économique et financière pour le compte de tiers privés et publics. En somme, ils jouent un rôle à la fois de conseillers comptables et financiers et de conseillers juridiques et fiscaux. Ils interviennent également sur un autre plan: tenue de registres, organisation d’assemblées générales, formalités auprès des tribunaux de commerce… Mais pour être en mesure de produire des comptes fiables, un pro de la comptabilité se doit de posséder des compétences professionnelles incontournables et des qualités morales à toute épreuve.
Quid de la réaction des experts-comptables? Ces derniers défendent bec et ongles les prérogatives que leur confère la loi 15/89 et s’opposent, notamment, à l’idée des comptables agréés qui veulent instaurer des passerelles pour accéder à l’expertise comptable au bout de huit ans d’exercice de la profession. El Ghali Khadir assure que les comptables agréés ne veulent pas empiéter sur le pré-carré de l’Ordre des experts-comptables, à savoir le commissariat aux comptes et l’audit et «qu’ils tiennent seulement à mettre de l’ordre dans la profession». 

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Cadre juridique actuel

Depuis quelques années, la profession est régie par le décret n°2-92.837 du février 1993 et l’arrêté du ministre des Finances n°1909-94 du 20 septembre 1994. En vertu de ce nouveau cadre juridique, pour prétendre au titre de comptable agréé, il faut posséder un diplôme équivalent à une licence, avec option comptabilité, exercer pendant cinq ans la profession de comptable.
Chaque année, le ministère des Finances décerne aux nouveaux candidats le ticket d’entrée dans le cénacle des comptables agréés. Mais les professionnels des chiffres estiment que cette réglementation n’est toujours pas suffisante pour mettre le holà au désordre qui caractérise leur secteur d’activité.

Hassan EL ARIF

Source : http://www.leconomiste.com

Quels sont les moyens dont disposent les associations de consommateurs pour défendre les droits du consommateur marocain? Cette question a constitué le thème central d’une table ronde, organisée le 14 mars au siège du ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, à l’occasion de la journée mondiale des droits du consommateur. La finalité essentielle de cette rencontre était de recenser les mesures entreprises par le mouvement consumériste marocain, et de mieux cerner les initiatives propices à son développement, ainsi que les actions pouvant favoriser le consommateur.
Ahmed Réda Chami, ministre de tutelle, a rappelé en ouverture des travaux la préoccupation des autorités publiques quant au retard du projet de loi 27-00 (cf. www.leconomiste.com). A cet effet, ce dernier a tenu une réunion, le 13 mars, avec Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture, et le secrétaire général du gouvernement. En conclusion, il ressort que les autorités publiques s’engagent à de considérables progrès pour les mois à venir. Chami a également rappelé l’existence d’autres textes légaux en matière de consommation, telle la loi sur la sécurité des produits industriels.
Concernant les moyens dont disposent les associations de consommateurs, des témoignages sur l’expérience des guichets-conseils ont été exposés.
Résultat, ces guichets ont aidé plus de 600 consommateurs depuis leur inauguration, à travers divers moyens tels le conseil, la médiation ou la remise de documents destinés à la sensibilisation du consommateur. Ces guichets ne tournent cependant pas encore à plein régime, vu que les personnes qui s’en occupent sont essentiellement des bénévoles. Et afin que l’association de consommateur puisse optimiser son activité, celle-ci se doit d’être génératrice de revenus. Par conséquent, si certains services comme la communication d’informations sont gratuits, d’autres comme le traitement des dossiers ou la médiation sont payants, ou alors soumis à l’adhésion. Les associations de consommateurs disposent également d’un outil d’amélioration via le jumelage institutionnel avec l’Europe. Un site web dédié à l’information du consommateur marocain est également en chantier. Cette dernière demeure essentielle. Selon Mourad Hamayed-El Mili, conseiller du projet AQPA (cf. www.leconomiste.com), le consommateur marocain n’aurait pas encore la maturité nécessaire pour la réceptivité de l’arsenal juridique à venir. D’où l’urgence de la sensibilisation et de l’information, en lesquelles les entreprises sont appelées à participer, à condition de bénéficier d’une éthique irréprochable.

Adam Berrada
Source : http://www.leconomiste.com

En effet, le Maroc n’a pas encore adopté une loi spécifique en la matière. Pourtant, un projet de loi sur la protection des consommateurs avait été élaboré en 2000, lorsque Me Youssoufi siégeait encore à la Primature.
Huit ans après, cette loi n’a pas encore vu le jour. On demeure toujours sans explications sur les motifs de ce retard. Plusieurs associations de protection des consommateurs affirment que des changements ont été apportés au projet de loi par les équipes gouvernementales successives. «Depuis 2000, plusieurs moutures du projet ont été concoctées par les différents ministres qui ont siégé au ministère de l’Industrie et du Commerce.
En effet, l’actuelle version est beaucoup plus versée sur les transactions commerciales que sur la protection du consommateur d’une façon générale. On déplore l’insertion de certains articles qui privent les associations de protections du consommateur d’ester en justice», déclare Kherrati Bouazza, président de l’AMPOC (Association marocaine de protection des consommateurs).
Les responsables au ministère de l’Industrie et du Commerce affirment que les textes du projet sont le résultat d’un large travail de concertation avec l’ensemble des départements ministériels, des associations de protection des consommateurs, des organisations et Chambres professionnelles.
Cette loi devrait protéger le consommateur contre certaines pratiques commerciales. Par ailleurs, les dispositions de ladite loi permettraient d’annuler les clauses abusives des contrats et d’améliorer les conditions de garantie sur les produits. Le dernier examen du projet de loi par le Conseil de gouvernement remonte au 21 décembre 2006.
A l’issue de cette réunion, le conseil avait décidé de poursuivre l’examen du projet de loi précité et de saisir les organisations et institutions concernées par la protection du consommateur. Selon un responsable, plusieurs réunions ont été tenues au courant de l’année 2007 avec les représentants du mouvement consumériste marocain, les représentants de l’Association professionnelle des sociétés de financement et la Fédération des Chambres de commerce, d’industrie et de services.
Cependant, les associations de protection des consommateurs ont relevé plusieurs remarques concernant la dernière version du projet de loi. «Le projet de loi, sous sa forme actuelle, enregistre un recul manifeste par rapport aux précédentes versions de ce projet circulant depuis huit ans entre différents départements ministériels.
Selon l’article 151 du projet, seules les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique peuvent intenter une action en justice pour la défense des intérêts desdits consommateurs. Actuellement, aucune association de consommateurs au Maroc n’est reconnue d’utilité publique», ajoute Dr Kherrati.
Pour leur part, les responsables marocains veulent «dynamiser» l’action des associations de consommateurs à travers la réalisation d’activités de proximité et le développement d’une assistance directe au profit des consommateurs. A ce sujet, un projet a accompagné, sur la base d’un cahier des charges, quatre associations dans la mise en place des guichets conseils.
Ces structures ont pour objectif d’informer, de sensibiliser, d’assister le consommateur. Cette opération a été réalisée par le biais d’une expertise internationale qui a assuré la mise en place et la formation des membres associatifs chargés de la gestion de ces guichets et à la réalisation des prestations de conseil et d’orientation des consommateurs. Ainsi, quatre guichets consommateurs ont été créés au niveau des associations, de Kénitra, d’El Jadida, d’Essaouira et d’Oujda.
Le premier guichet a été inauguré le 30 juin 2007 à Oujda. Dans un autre registre, le Maroc a entamé, dans le cadre du projet de jumelage avec l’Union européenne : «Appui juridique et institutionnel à la protection des consommateurs», la création d’une banque de données juridiques sur la consommation et la protection du consommateur.
Cette banque va regrouper les textes de loi en vigueur, la jurisprudence et des fiches pratiques. Au cours de l’année 2007, la cellule consommation a regroupé et a analysé plus de 300 textes juridiques en identifiant les dispositions relatives aux droits des consommateurs et en procédant à leur classification par produits, services et pratiques commerciales.
Ainsi, plusieurs dispositions prévues par le projet de loi sont en cours de réalisation avant même son entrée en vigueur. Un projet de loi qui a déjà la particularité d’être resté dans les dédales du gouvernement pendant huit années. Une première.
Un Centre national
Selon les responsables au ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, le Centre national de la consommation sera prochainement créé. «Ce centre constituera une plateforme de collaboration et de concertation entre l’entreprise, les associations des consommateurs et les départements concernés», indique un communiqué du ministère.
Il aura pour mission notamment de mettre en place un système d’information permettant l’alerte rapide sur les produits alimentaires à risque ou non-conformes et de développer des outils d’information, d’éducation et de sensibilisation du consommateur. Les responsables affirment être en train d’étudier avec la représentation de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (F.A.O.) au Maroc, la possibilité d’appuyer le lancement de l’étude de faisabilité dudit centre. Une convention de partenariat a été signée avec la FAO pour la réalisation de l’étude. La réalisation du projet sera étalée sur 18 mois. Les experts de la FAO permettront notamment de concevoir un système d’alerte rapide sur les produits dangereux.            
Par Mohamed BADRANE | LE MATIN
Source : http://www.lematin.ma

Dorénavant, certains documents électroniques, notamment les e-mails, auront une valeur juridique! C’est ce que la loi relative à «l’échange électronique de données juridiques», plus connue sous l’appellation «signature électronique», publiée dans le Bulletin officiel du 6 décembre, a rendu possible.
Concrètement, une simple carte à puce ou un code attribué par une entreprise pourraient dorénavant permettre d’apposer une signature, selon le principe du tampon, sur un document électronique. «C’est un jalon de plus dans la stratégie de « e-government » (le gouvernement via le web) et plus spécifiquement l’administration électronique», explique un expert du secteur.
Nombreux sont ceux qui estiment que ces dispositions donneront un coup de fouet à l’activité de commerce en ligne. Cependant, Azzedine El Mountassir, ancien DG de Maroc Télécommerce qui vient d’être nommé à la tête de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), tempère ces affirmations : «Les textes de loi n’ont jamais créé les marchés. Sans opérateurs privés qui réaliseront des prestations utilisant cette nouvelle possibilité, cela risque de rester lettre morte.»
Des exemples de dématérialisation des documents juridiques existent déjà
D’ailleurs, dans les faits, on constate qu’il y a plus de projets administratifs en cours de réalisation que de projets privés. Déjà, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dispose d’un système informatisé qui permet de faire les déclarations de salaires en ligne.
Bien évidemment, c’est là un moyen mis à la disposition des employeurs, les salariés n’étant pas concernés par ce dispositif. La direction des Impôts dispose d’un système similaire. Pour ce qui est des considérations purement managériales, il va sans dire que la signature électronique aura un impact indéniable sur les relations interentreprises.
Ainsi, on peut déjà anticiper sur la dématérialisation des bons de commande, des échanges de documents commerciaux, en un mot, on pourra «se débarrasser de la paperasse».
Les délivreurs de certificats numériques seront agréés par l’ANRT
Ainsi, le contrat électronique prendra place parmi les autres contrats «par correspondance» puisque les parties au contrat ne sont pas physiquement présentes ensemble sur le lieu de la conclusion de l’accord.
Formellement, cela se matérialisera par l’introduction dans le dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), d’un chapitre relatif aux contrats conclus sous forme électronique. En attendant le décret d’application, prévu dans les prochaines semaines selon le secrétariat général du gouvernement, des sources proches du dossier supposent d’ores et déjà que des entreprises privées de sécurité informatique, prestataires d’identifiants électroniques, se positionneront en tant que délivreurs de certificats numériques.
Il revient à l’ANRT d’agréer ces prestataires qui devront bien évidemment remplir des conditions techniques garantissant la fiabilité et la sécurité du procédé de cryptographie choisi. Ils devront aussi être en mesure de conserver toutes les informations relatives au certificat électronique qui, si nécessaire, servira de preuve devant la justice.
Bien entendu, les prestataires de services devront s’engager aussi bien à vérifier l’identité que la véracité des informations communiquées par l’entreprise. «Ce sera aux entreprises qui délivrent la signature sécurisée de vérifier que son titulaire remplit les conditions légales, par exemple, s’il est majeur», précise Abdessadek Rabiah, secrétaire général du gouvernement. Pour le moment, aucun opérateur ne s’est vraiment manifesté, indique l’ANRT.

Source : http://www.lavieeco.com/

Abdelouahed Radi joue gros. Le ministre de la Justice a démarré hier 11 mars à 10h du matin une session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Selon une source autorisée au ministère, cette première réunion risque de durer très longtemps. «On parle de trois semaines, voire un mois. L’ordre du jour est très long et les problèmes à régler sont épineux», confie la source ministérielle. En effet, Radi qui préside pour la première fois le CSM (la dernière session a été présidée par Mohamed Bouzoubaâ, ex-ministre de la Justice décédé en novembre dernier) doit faire face à la colère des magistrats. Ceux-ci sont montés, à maintes reprises, au créneau pour dénoncer les «multiples violations qui caractérisent les décisions des anciennes sessions du CSM». Rappelons d’abord que c’est ce conseil qui «veille aux garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline», selon la Constitution. Et c’est justement là où le bât blesse, puisque les membres du CSM ne peuvent pas statuer sur leurs propres avancements et promotions.
Il s’agit là d’un cas typique de conflit d’intérêt. «L’article 69 du code de la magistrature interdit la promotion, la mutation et la délégation aux membres du CSM pendant toute la durée de leur mandat. Nous estimons que cet article n’a été pas respecté par quelques-uns des membres du CSM», s’insurge un juge à Rabat. Allusion faite à quelques promotions et nominations controversées dans des postes de responsabilité, sous l’ère Bouzoubaâ, à la Cour d’appel administrative de Marrakech. Les magistrats qui forment la résistance ne s’arrêtent pas à cet unique exemple et en citent d’autres. C’est le cas notamment d’un responsable au ministère public près le tribunal de première instance d’Ifrane. «Ce responsable a été promu au TPI d’Ifrane au moment où il était membre du CSM. C’est scandaleux et contraire à l’article 69 du code», s’exclame un autre juge.
La promotion des membres du CSM n’est pas le seul «mal» que pointent les magistrats. Ils comptent également sur la tenue de cette session pour régler des luttes intestines qui rongent, selon eux, le corps de la magistrature. Pour ne citer qu’un seul exemple: l’indépendance de ce corps par rapport à son département de tutelle. Signalons d’abord que le ministre de la Justice n’est pas le supérieur hiérarchique des magistrats qui détiennent leur pouvoir du Roi directement (ils sont nommés par dahir sur proposition du CSM).
Même s’il est le supérieur hiérarchique du ministère public (l’accusation), le ministre de la Justice fait partie du gouvernement et représente donc le pouvoir exécutif. S’ils se refusent à dire que le ministre interfère dans le pouvoir judiciaire, les magistrats mécontents n’hésitent pas à pointer du doigt les ingérences de l’exécutif à travers les hauts responsables du ministère.
«Depuis sa nomination, le ministre fait montre d’une grande volonté quant à l’indépendance de notre corps. Mais les ingérences de son département se poursuivent. Les magistrats s’attendent à une prise de position claire de Radi par rapport à cette problématique», souligne une source au ministère. Lors de cette session, le Conseil devra également décider du sort d’une vingtaine de magistrats. Ces derniers avaient déjà fait l’objet d’une enquête de la part de l’inspection générale du ministère de la Justice. «L’inspection a désigné un rapporteur qui a entendu les juges concernés par cette enquête», indique-t-on auprès du ministère.
Les vingt magistrats sont notamment suspectés de corruption, abus de pouvoir ou encore de trafic d’influence. Bref, l’inspection leur reproche d’avoir violé la déontologie de la magistrature. Le Conseil devrait statuer sur ces cas. S’ils sont jugés coupables, ils risquent la révocation, la rétrogradation ou encore la suspension pour une durée limitée (deux ans en général).
Le Conseil devra aussi statuer sur les demandes de mutation. Les 600 magistrats à l’avoir réclamé attendent beaucoup de représentants pour lesquels ils ont voté au sein du CSM. La coutume judiciaire veut que chaque membre défende en premier les demandes des juges qui ont voté pour lui. Ce qui promet une rude bataille en perspective. C’est dire si Radi n’est pas près d’oublier son premier CSM.

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Composition

Selon l’article 33 de la Constitution, c’est le Roi qui préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il nomme également les magistrats sur proposition du même CSM. Dans les faits, le Roi délègue souvent la présidence du CSM au premier vice-président qui n’est autre que le ministre de la Justice.
Outre le Roi et le ministre de la Justice, le Conseil se compose du premier président de la Cour suprême, du procureur général du Roi près cette même instance et du président de la première chambre de la Cour suprême. D’autres membres siégeant au CSM sont élus tous les quatre ans. Il s’agit de trois représentants élus par les magistrats des Cours d’appel et trois autres élus par les magistrats des tribunaux de première instance. Les représentants des magistrats sont élus pour une période de quatre années à partir du 1er janvier qui suit les élections. Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Naoufal BELGHAZI

Source : http://www.leconomiste.com