L’idée de créer un Conseil d’autorégulation pour le milieu publicitaire mijote depuis fin octobre 2007. Un projet parallèle, à savoir la rédaction d’un Code déontologique de la publicité, figure également dans l’agenda. Il puisera en principe ses références dans le code de la Chambre internationale de commerce, la loi n° 77-33 relative à la communication audiovisuelle, les chartes (respect de l’image de la femme) et les codes sectoriels, notamment des télécoms. Cinq mois plus tard, où en est-on exactement?
Une commission tripartite composée d’annonceurs, régies et agences publicitaires a été constituée début février. Elle a été scindée en deux sous-commissions. La première planchera sur le Code de déontologie. Salim Sheikh, DG de Maroc Pub Média, régie attitrée de la SNRT, en fait partie. La seconde entité a pour mission de définir les contours de l’autorégulation. L’on comptera parmi ses membres, Hicham Marhoum, le top manager de Mindshar.
Les membres de ces deux sous-commissions ont prévu d’ailleurs de se concerter le mercredi de chaque semaine. Ils se sont déjà donné rendez-vous deux fois en mars. Quant à la commission, une assemblée plénière se tiendra mensuellement. La prochaine est prévue pour la fin de cette semaine.
Une première réunion entre annonceurs, régies et agences publicitaires a été tenue le 6 février dernier. Durant ce premier rendez-vous, la directrice marketing de L’Oréal, Leila Benjelloun, a présenté «une plate-forme de travail pour la création d’un organisme d’autorégulation en publicité», selon le compte rendu de cette réunion.
Trois pistes d’intervention ont été retenues: contrôle, conseil et sensibilisation. La vocation de cette future instance ne sera pas la censure. Précisons qu’avant 2005, une commission centrale monopolisait le contrôle, en amont, des spots et les censurait en cas de non-conformité.
Après cette date, c’est plutôt la cellule publicité, dirigée par Nouredine Affaya, et qui intervient sous l’égide de la Haute autorité de l’audiovisuel (HACA), qui a repris en main cette fonction. Contrairement à l’ex-commission de censure, elle agit après la diffusion de la publicité. C’est pour éviter les désagréments, financiers notamment, de l’interruption d’une campagne publicitaire que le futur organisme d’autorégulation trouve sa raison d’être. Ce dernier va donc intervenir avant toute diffusion de la publicité.
Pour le moment, l’option retenue est que les «avis du conseil d’autorégulation de la publicité soient facultatifs». L’esprit est de responsabiliser avant tout les publicitaires. «C’est aux annonceurs de gérer le risque d’une censure», commente une source. Qu’en est-il de son mode de fonctionnement? Le jury, dans lequel ne siègera en principe aucun publicitaire, a 48 heures pour valider ou non une publicité. «Le délai paraît raisonnable. Il suffit que les annonceurs intègrent l’étape visa dans leur planning», selon le compte rendu de la réunion du 6 février. Quant aux séances de visionnage des spots, les professionnels ont opté pour le mercredi au lieu du jeudi après-midi. Au nombre de 2 séances de visionnage par semaine, elles devront augmenter durant la haute saison, au Ramadan par exemple.

Faiçal FAQUIHI
Source : http://www.leconomiste.com du 3 avril 2008

Près de 41 milliards de DH. C’est l’encours global des crédits à la consommation accordés par les établissements de crédits, selon la dernière étude de la Direction des études et des prévisions financières (DEPF). Celle-ci s’est attelée à examiner l’évolution du secteur sur 10 ans (1995 à 2006). Ce montant représente plus de 35% du montant total des crédits accordés aux ménages (116 milliards de DH) et 33% du total des crédits à l’économie.
Etant la seconde source de financement des ménages après le crédit à l’habitat, le crédit à la consommation connaît un essor significatif. Selon l’étude, le secteur progresse annuellement de 16,7%. L’encours global se répartit à hauteur de 66% pour les sociétés de crédit à la consommation et 34% pour les banques. Ainsi, les sociétés de financement ont distribué près de 27 milliards de DH de crédits à la consommation. Ce qui représente une croissance annuelle de 17%. Toutefois, l’évolution par période est disparate. Entre 1995-1999, l’encours s’est accrû de plus de 33%, pour décélérer à 7% entre 2000 et 2005. D’après la note de la DEPF, ce ralentissement est lié à des facteurs organisationnels et réglementaires qui ont rendu les sociétés de financement plus restrictives dans l’octroi du crédit. Il s’agit essentiellement des règles prudentielles, du taux minimum des intérêts conventionnels, du plan comptable des établissements de crédits, des règles minimales en termes de contrôle interne et des règles de classement et de provisionnement des créances en souffrance.
L’encours des crédits à la consommation accordés par les sociétés de financement représente 34,2% pour les crédits affectés (octroi de crédit subordonné à l’acquisition d’un bien ou service). En hausse de 28%, ils se répartissent à hauteur de 9,2 milliards de DH. Parmi ceux-ci, l’encours du crédit automobile qui a atteint près de 7 milliards de DH en progression de 39,2%. Selon l’étude, cette hausse a concerné le crédit automobile classique (+5,7% à 1,8 milliard de DH) et la LOA (+57,3% à 5,1 milliards de DH). Cependant, il convient de rappeler que la LOA connaît depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2008 un recul sans précédent, compte tenu des dispositions fiscales peu avantageuses.
Pour leur part, les crédits non affectés, qui représentent 65% des crédits à la consommation, ont enregistré une progression plus restreinte. Ainsi les prêts personnels ont atteint 14,8 milliards de DH, soit une hausse de 4%, tandis que le crédit revolving s’est établi à 469 millions de DH augmentant ainsi de 10,3%.

· Croissance de la consommation

L’essor de ce secteur trouve son fondement, selon l’étude dans plusieurs facteurs structurels. En premier lieu, la croissance soutenue de la consommation des ménages. Celle-ci a progressé en moyenne de 4,3% par an pour s’élever à 319,1 milliards de DH en valeur nominale, soit plus de 55% du PIB nominal. Cette évolution est accompagnée d’un changement de la structure de la consommation des ménages ainsi que de l’émergence de nouveaux modes de consommation. De fait, bon nombre d’éléments ont contribué à cette évolution. Il s’agit essentiellement de l’augmentation des revenus et l’amélioration du marché du travail. S’ajoutent à cela, la diversification de l’offre par l’ouverture de l’économie, l’émergence de nouveaux besoin, le recours des entreprises marocaines à la publicité et l’effet attractif de la grande distribution sur la consommation.
Le second facteur qui a stimulé la consommation des ménages est incontestablement l’évolution de leur structure. En effet, selon l’enquête de 2001 de la DPEC, les ménages ont renforcé leur consommation en matière de logement, transport et télécommunications. Quant aux dépenses alimentaires, elles tendent à la baisse même si elles restent encore le premier poste de dépenses des ménages. S’agissant de la part des dépenses destinées aux équipements ménagers, elle a connu une amélioration soutenue par le renforcement de l’électrification dans le milieu rural. En outre, le crédit à la consommation a été dynamisé par la reprise de l’immobilier et donc de l’accession à la propriété. Le secteur a également profité de l’engouement des consommateurs pour le TIC.
Autre facteur qui a stimulé la consommation, le trend baissier des taux d’intérêt. Ainsi le taux maximum des intérêts conventionnels (TMIC) est passé de 20,42% en 1997 à 12,9%, en raison de la révision de son mode de calcul entre autres. De fait, les nouvelles modalités de calcul ont exclu la population dont le profil de risque nécessiterait d’appliquer des taux plus élevés pour couvrir le coût du risque y afférent. Par conséquent, Bank Al-Maghrib avait décidé, fin 2006, d’indexer le TMIC sur les taux des crédits à la consommation au cours de l’année civile précédente majoré de 200 points de base au lieu du taux moyen pondéré majoré de 60%. Ainsi, le TMIC est passé de 12,9% en avril 2006 à 14% en octobre 2006 puis à 14,7% en avril 2007.
De plus, l’étude met également l’accent sur le dynamisme de l’offre de crédit à la consommation. En effet, après une analyse de la structure des crédits à la consommation, il ressort un repli des crédits affectés à l’équipement domestique au profit d’une percée des crédits non affectés. La part du crédit automobile s’est renforcée grâce aux opérations de location avec option d’achat (LOA) qui se sont développées à un rythme soutenu. De fait, la part des crédits domestiques a évolué en passant de 28,1% en 1995 à 1,8%. Cependant la part des prêts directs passe de près de 40% à plus de 56% en 2006. Cela est dû au succès de la formule des prêts directs qui a permis au consommateur de jouir de l’usufruit de son emprunt, d’une part. D’autre part, cette évolution a été tirée par les mesures d’assainissement du circuit d’intermédiation et de rénovation du mode de distribution.
Concernant la part des prêts destinés au financement des véhicules, elle s’apprécie de 25,8% en 2006. L’augmentation s’explique par le succès de la LOA, selon l’étude. Et pour cause, les prêts par LOA au niveau de l’automobile se sont établis à 73,4% avec une croissance annuelle de 54,7% entre 2003 et 2006. Les opérateurs sont convaincus que la période de vaches grasses est terminée, en particulier après le surcoût TVA de la LOA introduit par la loi de Finances 2008.

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Concurrence et concentration

Apparu au Maroc à la fin des années 30, le secteur du crédit à la consommation se caractérise actuellement par une concurrence ardue. Cela a engendré un mouvement de concentration. De fait, le nombre des sociétés du secteur n’a cessé de baisser depuis quelques années, passant de 36 sociétés en 1996 à 19 en 2006. Cette régression s’explique par le mouvement de restructuration et d’assainissement imposé aux sociétés du secteur ainsi que par le renforcement du cadre réglementaire et prudentiel pour une meilleure protection de la clientèle.

M. A. B.

Source : http://www.leconomiste.com 16 avril 2008

Soixante milliards de dirhams, soit environ 15% du PIB national par an, c’est ce que pèsent annuellement les achats publics au Maroc. Des chiffres impressionnants! Pourtant, la réalisation des infrastructures de base ne se fait pas avec les résultats escomptés. Même constat pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens. La recrudescence du chômage et de la pauvreté n’est pas pour contredire, en tout cas, l’Association des lauréats de l’Institut supérieur d’administration (ALISA). Elle rappelle le dernier rapport du Pnud sur le développement humain 2007/2008, dont les termes ne sont pas tendres pour le Maroc. En effet, en dépit de la mise en place de l’INDH, deux ans après, il a régressé dans le classement. On ne peut donc que s’interroger sur la performance de l’action publique en matière de politique d’achat et de dépenses.
La budgétisation par programme, l’évaluation de l’exécution du budget par le moyen d’indicateurs de performance, la contractualisation des objectifs et des moyens entre l’administration centrale et les services décentralisés constituent des chantiers qui véhiculent une logique de résultat. Mais la pratique des achats publics au Maroc demeure dominée par une logique de sécurisation juridique et de contrôle a priori. Ce souci de sécurisation se comprend aisément en raison des enjeux politiques, économiques et moraux induits par les marchés publics. Rappelons que selon l’Alisa, certains secteurs économiques réalisent l’essentiel de leurs chiffres d’affaires grâce à ces achats: 70% dans le secteur des bâtiments et travaux publics et 80% pour celui de l’ingénierie. Ces marchés devraient donc générer une certaine dynamique économique, caractérisée par la libre concurrence. Et les deniers publics ne devraient souffrir aucun risque de corruption ou de prévarication. La panoplie de textes juridiques mise en place par le gouvernement insiste beaucoup sur la sécurisation de la passation des commandes, mais reste silencieuse en ce qui concerne les moyens à même d’en garantir la performance. L’Alisa va même jusqu’à se demander si la réglementation des achats publics ne serait tout simplement pas un alibi pour se soustraire à l’obligation d’efficience, de qualité et de reddition des comptes. En fait, la réglementation actuelle répond visiblement à un souci d’efficience du processus d’achat. Alors pourquoi la performance ne serait-elle pas l’expression d’un management moderne du secteur des marchés publics?

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Deux propositions pour une meilleure performance

Sur le plan organisationnel, l’Etat devrait créer des structures dédiées à l’achat et fondées sur le principe de la séparation des fonctions prescripteur et acheteur. Le recours à des fonctionnalités modernes telles que la veille fournisseur, la veille réglementaire, la normalisation des procédures peuvent également entrer en ligne de compte. Sur le plan du processus, le gouvernement pourrait développer des mécanismes de contrôle interne, institutionnaliser l’usage d’indicateurs de performance et d’outils de maîtrise des besoins.

H. E. A.

Source : http://www.leconomiste.com 7 avril 2008

Un nouveau concept est né. Il s’agit d’une caravane de l’innovation, organisée par l’Ompic (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) et le bureau marocain de droits d’auteur en collaboration avec la CGEM. L’événement coïncidera avec la journée mondiale de la propriété intellectuelle, célébrée le 26 avril de chaque année.
La caravane, qui démarrera à Tanger, passera ensuite par Fès, Rabat, Casablanca, Agadir et Laâyoune. Le thème des séminaires varie aussi selon les centres d’intérêt de la région. A Fès, le thème central sera l’artisanat, à Rabat, l’audio-visuel, à Casablanca, l’innovation technique où le séminaire aura lieu en marge du salon de l’innovation organisé le 28 mai. La protection des produits du terroir et des ressources génétiques (le cactus notamment) seront les thèmes centraux respectivement à Agadir et Laâyoune. Pourquoi une caravane? Afin de donner à l’événement une dimension plus globale et accompagner les entreprises pour instaurer une culture de la propriété intellectuelle dans leur stratégie de développement, selon Adil Elmaliki, directeur de l’Ompic. «Quels que soient les efforts fournis, si le titulaire de droit n’y adhère pas, ils seront vains», indique-t-il. Pour que les entreprises puissent tirer profit du système de propriété intellectuelle, elles doivent se prendre en charge. «Il faut que l’entreprise utilise le système pour ses propres intérêts, sinon il pourra être utilisé contre elle», ajoute-t-il. En protégeant sa création, l’entreprise la préserve et peut la fructifier à travers l’octroi de licences d’exploitation qui lui permettront de saisir les opportunités offertes à l’international.
«La propriété intellectuelle est connue de tous, mais elle est encore perçue comme une notion présentant peu d’intérêt», signale-t-il. Le système est un stimulant aussi bien pour la musique, l’art que pour tous les produits et innovations technologiques.
«Notre combat consiste en la démystification du brevet. C’est juste une solution technique à un problème technique, qui doit remplir 3 conditions: la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle», explique Elmaliki. Le prix des dépôts aussi ne doit pas être un frein.
En effet, le droit de dépôt et de publication ne dépasse pas 1.400 DH (HT). S’ajoutent à cela les annuités pour la première période de 5 ans, qui s’élèvent à 1.000 DH. Alors que les personnes physiques ne s’acquittent que de 25% de ces tarifs, soit 350 et 250 DH. Pour les dessins et modèles industriels, le droit de dépôt englobant 5 modèles est de 500 DH. Quant aux marques de fabrique, de commerce ou de services, leur droit de dépôt s’élève à 1.000 DH (800 pour le tarif en ligne).
Malgré ces incitations et les efforts de sensibilisation, le nombre de brevets déposés par les nationaux reste faible. A noter que le nombre total de dépôts de brevets s’est élevé à 932 en 2007 dont 84% d’origine étrangère.
Or, le nombre de dépôts est un indicateur de la productivité de la recherche et développement. «Mais pour avoir un nombre de brevets pertinent, il y a toute une machine ou stratégie à mettre en œuvre dans l’entreprise». Il faut donc du temps pour que ces efforts se traduisent en chiffres.

Jihane KABBAJ
Source : L’Economiste

Le tribunal administratif de Rabat a prononcé un jugement, mardi dernier, rendant nul le contrat liant la Ville à l’entreprise Rabat Parking par le biais duquel cette dernière exploitait les zones de stationnement de la capitale. Le jugement remet ainsi en cause la décision prise par la Ville de concéder ce service. Le verdict, bien que susceptible d’être revu en appel, fait jurisprudence. Celle-ci pourra concerner aussi la ville de Casablanca où la politique des parcmètres avec horodateurs est source de problèmes.
Source : http://www.leconomiste.com

Laxisme. C’est le mot qui revient fréquemment dans les conversations des citoyens casablancais face à l’indifférence des autorités quant au respect de l’espace public. En effet, après le nettoyage opéré sous la direction de Driss Benhima, alors wali du Grand Casablanca, cafés et snacks se réapproprient allègrement les trottoirs de la ville. Grignotant sur le droit des piétons et les obligeant à emprunter l’espace réservé aux véhicules. Ce qui cause de nombreux désagréments. Et personne ne fait rien. Ni la wilaya, ni les communes et les arrondissements. Dans toute la capitale économique, on peut relever des infractions quant à l’occupation illégale de l’espace public. Certains cafés ont même construit des vérandas inamovibles pour augmenter le nombre des tables. En clair, les gérants de cafés, de restaurants, de kiosques agissent comme s’ils étaient les véritables propriétaires des trottoirs. C’est le cas également des marchands ambulants qui donnent l’air de posséder un titre de propriété sur l’espace public. Les quelques actions entreprises pour déloger les occupants illégaux demeurent sans effet. «Que font les autorités compétentes. L’anarchie règne sur les trottoirs et la chaussée», déclare, en colère, cette mère de famille. Et d’ajouter que «même les espaces qui avaient été nettoyés sont à nouveau occupés». Parmi eux, Jamaâ souk, les boulevards Tahar Alaoui, Anfa, etc.
Légalement, les autorisations d’occupation de l’espace public sont délivrées par la commune. Avec l’unité de la ville, le désordre atteint son comble: les arrondissements disputent au nom de la proximité cette attribution au maire. «La ville n’a pas l’intention de centraliser tout. L’arrondissement fait le constat des lieux et juge de l’octroi ou non de l’autorisation. Mais celle-ci n’est valable que si elle est signée par le maire, seul compétent en la matière», explique un cadre à la commune.
Et d’ajouter: «En cas de litige judiciaire entre le demandeur et la ville, c’est le maire qui doit trancher. C’est pour cela que la loi lui reconnaît une compétence exclusive en vertu des articles 47 et 50 de la charte communale».
Mais aujourd’hui, la cacophonie règne. «Les autorisations sont délivrées à la tête du client», affirme un cafetier. Et celles-ci sont actuellement délivrées par les arrondissements et les communes. D’où des abus de toutes sortes. «Et pour remettre de l’ordre dans tout cela, il faut de gros moyens», indique un agent de la commune urbaine de Casablanca. Si l’autorisation d’occupation du domaine public est octroyée par la commune, c’est la préfecture qui doit le libérer. «C’est une tâche difficile et peu de gouverneurs veulent s’y mettre», constate un fonctionnaire d’arrondissement.
La mairie de Casablanca rouvre le dossier d’occupation du domaine public. Face aux abus, celle-ci vient d’élaborer un «projet de charte des terrasses des cafés et de restaurants». Des copies viennent d’être adressées aux autres administrations (préfectures d’arrondissements et Agence urbaine). Ces dernières sont invitées à faire des propositions. Par la suite, le projet sera soumis au vote des élus. Selon un fonctionnaire à Dar Alkhadamate, «l’objectif est de combler le vide en matière de critères techniques d’occupation des espaces publics. En conséquence, traiter les gens sur un même pied d’égalité via des références techniques uniques».
Par ailleurs, la charte se propose de rétablir les droits des piétons casablancais et notamment des personnes à mobilité réduite. Les impératifs esthétiques, urbanistiques et de sécurité sont aussi pris en compte. Seuls les gérants de cafés, brasseries, glaciers et restaurants pourront, conformément à un cahier des charges très précis, exploiter des terrasses. A condition que cela ne gêne pas le passage des piétions ou l’accès aux habitations.

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Surface et horaire

De toutes les dispositions de la charte, c’est la question de la superficie qui préoccupe les exploitants de cafés et restaurants. Dorénavant, il ne sera plus possible de marchander. Le piéton a la priorité. Ce dernier aura droit à 1,50 m de largeur sur le trottoir. Autre mesure, la longueur de la terrasse ne doit pas excéder celle de la façade du commerce. Les meubles de la terrasse comme les parasols et les stores sont aussi soumis à autorisation.
L’horaire de l’exploitation est aussi précisé. L’installation du mobilier en plein est possible de 7 heures à minuit, sauf pour les week-ends où l’exploitation se prolonge à 1 heure. Du 1er juin au 30 septembre, celle-ci est étendue à 2 heures.

Ali JAFRY

Source : http://www.leconomiste.com édition éléctronique du 16 avril 2008

Le débat sur le cadre légal des associations professionnelles, prévu lors de la 3e édition des Assises nationales des associations professionnelles (AP) au Maroc, qui se tiennent aujourd’hui à Casablanca, promet d’être animé. Le Programme d’appui aux associations professionnelles (PAAP) veut pousser plus loin les réformes. Il se présente avec une armada de propositions en espérant obtenir gain de cause, du moins pour une partie d’entre elles.
En 2004, le PAAP a fait appel au cabinet Masnaoui Mazars pour formuler les demandes des professionnels et des associations professionnelles. Premier constat: un cadre légal non adapté à la vocation économique des associations. Deuxième constat: une organisation interne généralement très fragile ou en cours de maturation pour les plus avancées. Enfin: un environnement externe peu favorable au développement du tissu associatif professionnel. Quatre ans après, la situation n’a pas évolué.
Dans le domaine juridique, l’associatif (en général) est régi par le dahir du 15 novembre 1958 plus précisément. Du coup, toutes les associations, ONG, syndicats patronaux et autres, aux domaines d’actions très différents, sont soumises à la même loi. Les associations professionnelles attendent alors, ou espèrent, un amendement de ce dahir. Il s’agit d’«insérer un titre spécifique permettant de les définir sur un plan légal et de leur attacher des règles leur assurant un fonctionnement transparent», lit-on sur le site du PAAP. «Il faut légitimer la particularité des associations professionnelles», confie Omar Oukrid, président du PAAP. Tous les experts semblent d’accord sur un amendement du texte. Les divergences apparaissent au niveau des priorités. «Je ne pense pas que le juridique soit une urgence, je suis plutôt pour une approche pragmatique; il reste beaucoup de travail à faire de la part des associations avant de s’attaquer aux lois», tempère Chakib Hafiani, expert-comptable et commissaire aux comptes au cabinet Baker Tilly. «L’attente d’un éventuel amendement de la législation ne doit pas être un alibi à l’inaction», ajoute Hafiani. Le législateur a apporté quelques modifications à cette loi en 2002. «Elles sont d’ordre sécuritaire», répond le professeur Rachid Lazrak, conseiller juridique et fiscal. Avant d’ajouter que «cela a été fait dans le but de contrôler les financements qui proviennent de l’étranger. Maintenant, il faut adapter les textes à la vocation des associations».
L’axe fiscal est aussi à l’ordre du jour. L’étude de 2004 propose une série de mesures pour encourager les associations professionnelles. Elles visent l’accroissement de leurs ressources grâce à la déductibilité à l’IS et à l’IR des dons en argent et en nature qu’elles reçoivent. La loi est claire sur ce sujet, seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de cette déductibilité. Est-ce que la requête est réalisable? «Sûrement pas», répond une source à la direction des Impôts. Avant d’argumenter: «Je ne vois pas en quoi l’utilité publique est concernée dans le travail des associations professionnelles». L’étude propose aussi une réduction à 50% de la taxation des revenus patrimoniaux des associations professionnelles (fonciers, capitaux immobiliers). Selon Chakib Hafiani, cette mesure est plus importante et plus réalisable que le reste, «car cela permet aux associations d’avoir des revenus solides et pérennes». Elles espèrent obtenir aussi une imposition atténuée au taux forfaitaire et libératoire de 18% des rémunérations versées à leur personnel salarié ou occasionnel. Dans la législation actuelle, les associations sont soumises au droit commun. «La loi met les associations sur le même rang que les entreprises. Inutile de rappeler la différence entre les deux au niveau des moyens. Résultat: les associations recrutent selon leurs possibilités matérielles et négligent les compétences», martèle le directeur du PAAP.
Sur le volet financier, l’étude appelle à une accélération de la publication d’un plan comptable et son adaptation aux particularités des associations professionnelles. «Ce nouveau plan comptable a été présenté au Conseil du gouvernement, mais nous attendons toujours une circulaire du Premier ministre pour son officialisation; sur ce point, nous sommes optimistes car le gouvernement a montré à maintes reprises son désir de moderniser le tissu associatif marocain», précise Oukrid.
«Toutes les demandes qui sont formulées jusqu’à présent par ces associations ne les engagent en rien, cela aurait été plus facile si elles faisaient des efforts au niveau de la transparence», ajoute notre source à la direction des Impôts. La loi sur les contrôles externes des comptes des associations au Maroc s’intéresse à la nature des ressources des associations. La loi n’exige une certification que pour les associations qui reçoivent des fonds publics, et ces fonds doivent dépasser le seuil de 500.000 dirhams. Pour les fonds privés, aucun texte ne les oblige à rendre des comptes.

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Reconnaissance d’utilité publique

– Être constituée conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (5 novembre 1958);
– Disposer des ressources financières permettant d’accomplir notamment les missions d’intérêt général fixées par les statuts;
– Poursuivre des objectifs d’intérêt public au niveau local, régional ou national;
– Tenir une comptabilité permettant l’établissement d’états de synthèse donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats, dans les conditions fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Finances;
– S’engager à fournir les informations requises et s’astreindre au contrôle administratif prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Aziz EL YAAKOUBI

Source : http://www.leconomiste.com

Selon les opérateurs de ce nouveau service, il s’agit d’une mesure fiscale permettant aux Marocains résidant à l’étranger et aux touristes de récupérer la TVA sur les achats effectués dans les différents commerces installés dans les aéroports, les ports ou dans les centres commerciaux du pays.
Le lancement de ce service par le Groupe International « Premier Tax Free », en partenariat avec les principaux acteurs locaux de référence, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Maroc pour la promotion du tourisme et la modernisation du commerce.
La gestion de la détaxe a été confiée à un consortium marocain et irlandais baptisé « Morocco Tourist Refund SA » qui a entrepris des actions auprès des organismes publics et privés pour les sensibiliser aux avantages économiques de cette initiative, appelée à soutenir le développement socio-économique du Royaume et promouvoir le « label Morocco », en parfaite synergie avec la vision stratégique de relance tracée pour des secteurs du tourisme et de l’artisanat.
Source MAP. 

Non, ce n’est pas un poisson d’avril. La nouvelle carte d’identité électronique (CINE) est bel et bien lancée aujourd’hui 1er avril. Et c’est la très sérieuse Direction générale de sûreté nationale (DGSN) qui a fait l’annonce. «Nous attendons les instructions de la DGSN pour émettre les premières cartes nationales d’identité électroniques dès demain», soulignait hier, lundi 31 mars, une source policière. Selon elle, les préfectures de police n’avaient pas encore reçu les cartes la veille du lancement. Pourtant, «cent-dix centres seront dédiés au dépôt des documents et au retrait des cartes», précise-t-on auprès de la DGSN. Vingt d’entre eux sont déjà opérationnels, les suivants seront déployés entre 2008 et 2009.
La fameuse carte dispose d’une puce et d’un code-barres renfermant plusieurs informations relatives à son titulaire: Nom, adresse, profession, photo, empreintes digitales ou encore la situation familiale. La CINE est censée remplacer plusieurs documents. La nouvelle carte devrait tenir lieu d’extrait d’acte de naissance, d’attestation de résidence, de certificat de vie et d’attestation de nationalité. Reste à savoir quelles seront les administrations qui bénéficieront d’un lecteur pour cette CINE? Et pour quelle date?
Les demandes de remplacement de la CIN s’étaleront sur 4 années. Les premières, ouvertes aux personnes dont la CIN expire avant janvier 2010, pourront être déposées auprès des services chargés de la CIE dont relèvent les intéressés, à partir du 1er avril de cette année. A partir de janvier 2009, les demandes seront ouvertes aux personnes dont la CIN expire avant janvier 2013. En janvier 2010, aux personnes dont la CIN expire avant janvier 2015, et enfin, en janvier 2011, aux personnes dont la CIN expire avant avril 2018. Le changement de l’adresse habituelle est également prévu. Le demandeur doit restituer l’ancienne carte et présenter un certificat de résidence. En cas de perte ou de vol de la carte, un nouveau document lui est délivré sur présentation d’une déclaration  sur l’honneur et d’un certificat de résidence. La prise d’empreintes digitales a lieu dans trois cas: à la première demande, au remplacement et pour perte ou vol de la carte.
A signaler que la nouvelle carte est obligatoire. En d’autres termes, personne ne pourra conserver la future ex-CIN. Pour dissuader les nostalgiques, la loi prévoit une amende allant de 200 à 500 DH, pour toute personne n’ayant pas renouvelée sa CIN.

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Un milliard de DH

Le marché de la carte d’identité nationale coûtera 1 milliard de DH environ. Il vise le renouvellement de 20 millions de CIN existantes aujourd’hui. Rappelons que le marché a été passé sous l’ère du général Hamidou Laânigri qui était à la tête de la DGSN. Plusieurs voix s’étaient alors élevées pour pointer du doigt la procédure (de gré à gré) adoptée pour confier cette transaction au groupe français Thalès et à l’entreprise américaine Cogent systems. Le tollé provoqué par la passation de ce marché a bien caché l’absence de débat, notamment au niveau du Parlement, sur les éventuelles violations des libertés individuelles et des vies privées que peut engendrer la carte biométrique.

N. Be.

Source : http://www.leconomiste.com

Les magistrats veulent renforcer la sécurité judiciaire. Ce terme cher aux habitués des robes noires était au centre des débats lors du 13e congrès du groupe africain de l’Union internationale des magistrats. La manifestation qui s’est déroulée du 27 au 29 mars à Casablanca a été organisée par l’Amicale Hassania des magistrats, présidée par le célèbre juge Mustapha Farès. Abdelouahed Radi et Moulay Taieb Cherkaoui, respectivement ministre de la Justice et procureur général du Roi près la Cour suprême, ont davantage axé leur intervention sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. En revanche, les autres participants ont essayé d’inclure plusieurs autres paramètres tels que la formation des juges ou leur protection physique dans le concept de la sécurité judiciaire.
D’ailleurs, cette protection accapare un grand chapitre dans l’ordre du jour du congrès. Et si beaucoup d’efforts sont consentis pour assurer l’indépendance du juge, il n’en va pas de même pour ce qui est de sa protection physique. Taher Ben Turkia, un magistrat tunisien qui a participé aux débats, ne manque pas de le souligner: «La sécurité matérielle du juge dans l’exercice de ses fonctions constitue un élément primordial qui pèse considérablement sur l’indépendance de la magistrature. Et par conséquent, sur les droits de l’homme et sur la sécurité judiciaire», avant de pointer du doigt «l’insuffisance du budget alloué à la justice». Et si tous les intervenants africains se sont contentés d’exposer l’arsenal répressif prévu pour les infractions contre les magistrats, Joanna Seybert, de l’Association des juges fédéraux américains, est allée beaucoup plus loin en exposant les programmes prévus par son gouvernement pour protéger personnellement les juges et leurs familles. A commencer par le «Marshal Service» des Etats-Unis.
Outre la protection des juges fédéraux où qu’ils soient, les «superflics» du Marshal Service se chargent également de la sécurité des salles d’audience et des tribunaux. «Ce service intervient aussi à chaque menace directe ou indirecte contre un juge. Le Marshal Service peut informer le FBI ou bien enquêter tout seul. Il assure même la protection physique 24h/24 des magistrats et de leurs familles». De plus, ajoute le juge fédéral dans son intervention, «tous les magistrats ont accès à des systèmes de protection anti-intrusion installés dans leurs domiciles». Toutefois, l’excellente protection dont bénéficient les juges fédéraux ne les rend pas intouchables. Ces derniers doivent par exemple fournir des informations personnelles les concernant dans le cadre de rapports annuels énumérant leurs patrimoines et revenus. Mieux encore, ces rapports sont disponibles sur plusieurs sites Web, et peuvent être communiqués, sur demande, à toute personne intéressée, y compris les individus condamnés. Ces rapports sont minutieusement examinés pour assurer l’absence de conflits d’intérêt dans chaque décision rendue.

Naoufal BELGHAZI
Source : http://www.leconomiste.com