En premier lieu, le Conseil d’Etat censure la disposition prévoyant que Tracfin (cellule française de lutte anti-blanchiment) puisse demander à l’avocat de lui communiquer des informations sans passer par le filtre du bâtonnier. En second lieu, il annule la disposition du décret du 26 juin 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d’une consultation juridique : le Conseil d’Etat a jugé que la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon lorsqu’ils exercent des missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel.

Les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 continueront toutefois à s’appliquer lorsque l’avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux ou lorsque sa consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment ou encore s’il sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment. Ces dispositions n’étaient d’ailleurs pas contestées par la profession dans ces situations-là.

Les avocats ont donc obtenu gain de cause. Le Conseil national des barreaux a exprimé sa satisfaction et espère que cette décision du Conseil d’Etat va peser en faveur des avocats sur l’avant-projet de loi qui est actuellement en cours d’élaboration pour transposer en droit français la 3ème directive blanchiment du 26 octobre 2005.

A ce titre, le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, a déclaré le même jour au cours de son point-presse hebdomadaire que le gouvernement allait tenir compte de cette décision du Conseil d’Etat pour la transposition de la troisième directive.
Lire la décision du Conseil d’Etat

Source : http://www.juriforum.fr/

« Avoir des avocats en charge du knowledge management dans un cabinet est un investissement lourd, dans la mesure où, pour leur permettre d’être efficaces, on les prive d’une bonne partie de leur clientèle ; pourtant, nous n’imaginons pas pouvoir nous en séparer un jour », confie Jean-Louis Paul, président du directoire chez Fidal. Dans le paysage français du droit des affaires, Fidal fait sans doute exception. Le cabinet a intégré une démarche de gestion des connaissances à son organisation dès sa création, il y a quatre-vingts ans cette année. Sa Direction nationale d’études et de recherches, forte de 95 avocats, tous associés et eux-mêmes managés par 14 knowledge partners, fait vivre la doctrine du cabinet et intervient en appui sur toutes les questions techniques particulièrement complexes qui se posent dans les dossiers. Sa troisième mission, et non des moindres : contribuer à faire évoluer les textes législatifs et réglementaires, via ses contacts avec les ministères et les administrations. « Cette matrice découle d’une volonté politique en terme de qualité, et de la nécessité de fédérer des compétences au niveau national », explique Jean-Louis Paul.
Chez Clifford Chance, les knowledge management lawyers ont su aussi se rendre suffisamment indispensables pour que leur coût soit considéré secondaire. « La démarche n’est pas perçue comme un élément de coût mais comme un élément de qualité, nécessaire à la bonne réputation du cabinet », assure Gilles Lebreton.
Encore toute nouvelle en France, la profession de knowledge management lawyer, est essentiellement anglo-saxonne. Mais elle est aujourd’hui en passe de conquérir ces cabinets toujours plus nombreux qui, en grossissant, se voient contraints de conceptualiser et d’organiser leurs flux d’informations. La matière juridique étant de plus en plus complexe et le client de plus en plus difficile sur la qualité des prestations qu’il achète dans un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser son organisation interne pour être en mesure de servir, en bout de chaîne, une prestation à forte-valeur ajoutée, est devenu pour eux une nécessité.
Sortir les avocats des dossiers pour les consacrer en priorité au soutien de leurs confrères n’est pas pour autant un instinct naturel au sein des cabinets. Dans la plupart de ceux qui se sont déjà lancés dans l’aventure, les équipes restent très réduites, quatre à cinq avocats en moyenne, et les besoins semblent être comblés. Si beaucoup réalisent aujourd’hui que la création de valeur, à l’échelle de la structure, ne dépend plus seulement de la relation client, la nouvelle profession cherche un peu partout ses marques et souffre encore d’un déficit d’image. Le titre lui-même n’a pas été homogénéisé. On parle tantôt de knowledge management lawyers (KML), tantôt de professional support lawyers (PSL). Chez Gide Loyrette Nouel, même si le statut existe, aucune dénomination n’a été arrêtée.
Au quotidien, ces avocats sont chargés de collecter et d’organiser la connaissance et le savoir-faire, afin de mettre ces informations à disposition de leurs confrères, en front line sur les dossiers. Avocats du back-office, ils rédigent des modèles de contrats, parfois des notes, s’occupent de la formation et constituent des bases de données diffusées notamment au moyen de l’intranet. Ainsi que l’explique Bénédicte Brémond, responsable de l’équipe knowledge management chez Latham & Watkins, « le knowledge management lawyer capitalise sur le savoir-faire du cabinet et intègre les problématiques soulevées par la pratique. Il permet aux avocats qui n’ont pas le temps de gagner en efficacité et d’harmoniser leur pratique ».

DES AVOCATS EXPÉRIMENTÉS
Chez Gide Loyrette Nouel, depuis deux ans que la formule existe, les départements IP-IT, puis fusions-acquisitions, contentieux et social ont fait la demande d’une équipe de support et ont très vite obtenu satisfaction. Le cabinet attend, sous peu, l’arrivée d’un cinquième collaborateur qui officiera en finance. « Ces départements sont ceux qui comptent le plus grand nombre d’avocats », précise Xavier de Kergommeaux.
De la même manière, chez Clifford Chance, le groupe banque-finance d’abord en 1998, suivi des groupes corporate, immobilier et fiscal ont exprimé le désir de modifier leur fonctionnement. Et rapidement quatre PSL, assistés de huit juristes, les information officers, ont été recrutés pour travailler avec les 150 avocats concernés.
Comme tous les autres collaborateurs, les KML sont généralement intégrés, avec des juristes pour les assister, au sein d’un département d’affectation et restent rattachés aux associés responsables. Chez Latham & Watkins, en revanche, la fonction est envisagée comme une fonction transversale. Les deux uniques avocates chargées du knowledge management, en finance et corporate, ont des contacts privilégiés avec les départements, mais n’y sont pas détachées.
Les knowledge management lawyers sont des avocats expérimentés, voire très expérimentés, avec la formation et les compétences que cela implique, et entendent bien être perçus comme tels. Devenir knowledge management lawyer est généralement un choix, ou au moins la rencontre de consentements. Il ne s’agit en aucun cas d’une voie de garage. « C’est une entente entre un collaborateur qui souhaite partir ou aménager son temps de travail et le cabinet qui rechigne à se séparer de son savoir-faire », résume Xavier de Kergommeaux, managing partner chez Gide Loyrette Nouel. Un arrangement qui permet une évolution de carrière à des personnes qui, sans cela et pour diverses raisons qui ne tiennent pas à leurs compétences techniques, auraient plafonné.

UN RÔLE CENTRAL
Parce qu’ils travaillent sur des sujets pointus et prennent part à l’élaboration de la doctrine du cabinet, il est impératif qu’ils aient « une expérience confirmée en tant qu’avocat, afin d’anticiper les besoins des praticiens », explique Bénédicte Brémond, qui a elle-même exercé pendant neuf ans, avant de devenir responsable de l’équipe knowledge management du cabinet, lors de sa mise en place il y a un an. Pour être autonomes, il leur est aussi indispensable d’avoir une vision globale des problématiques juridiques et de leurs enjeux. Ainsi, Gilles Lebreton, associé chez Clifford Chance estime qu’ils « jouent un rôle central, qui demande beaucoup de crédibilité, car ils doivent communiquer en permanence avec les autres avocats de leur groupe et se prononcer sur telle ou telle alternative ».
Dans une optique de rentabilité, « et pour fournir un travail pertinent, il faut des avocats pro-actifs, qui ont une réelle expérience et qui connaissent le rythme et le travail de leurs pairs, afin d’identifier et d’anticiper leurs besoins pour y répondre au mieux », estime Clarisse Besnier, avocate en charge du knowlegde management au sein du groupe finance, chez Freshfields Bruckhaus Deringer. Au bureau français du britannique, la démarche a vu le jour en 1996. « Le knowlegde management lawyer pourrait être défini comme une force de l’excellence, reflet de la relation de confiance avec nos clients », précise-t-elle.
Chez Fidal, devenir associé en charge du knowledge management dans un département est même considéré comme une promotion. Jean-Louis Paul affirme qu’ils sont choisis parmi « les meilleurs sur le plan technique. Ce sont les meilleurs d’entre nous : les plus expérimentés et les plus crédibles en interne ».
Mais ces avocats qui ne sont pas en contact avec le client sont parfois considérés comme de « super-documentalistes ». Des efforts sont faits, dans les cabinets, pour que la profession soit valorisée et pour que ceux qui l’exercent puissent avoir les moyens de travailler d’égal à égal avec leurs confrères. Selon Justine Delbard, knowledge management lawyer en finance chez Latham & Watkins, l’utilisation des outils qu’ils mettent en place et la régularité avec laquelle ils sont sollicités sont finalement la meilleure preuve de leur bonne intégration dans la structure.
« LEUR ARRIVÉE RÉCENTE SUR LE MARCHÉ NE LEUR A LAISSÉ NI LE TEMPS, NI L’ENVIE DE REVENIR SUR LE DEVANT DE LA SCÈNE, MAIS POUR CES AVOCATS, LA QUESTION D’UN ÉVENTUEL RETOUR EN FRONT LINE SE POSE MALGRÉ TOUT. »

RETOUR AUX DOSSIERS
Bien que manquant encore de recul dans ce domaine, les cabinets craignent déjà qu’en cessant toute relation avec les clients, ces avocats ne perdent une partie de leur compétence sur le plan pratique. Leur arrivée récente sur le marché ne leur a laissé ni le temps, ni l’envie de revenir sur le devant de la scène, mais la question d’un éventuel retour en front line se pose malgré tout. Dans tous les cabinets, cette option est au moins envisageable, sinon prévue, voire recommandée. Dominique Ferré, knowledge partner dans le département distribution, concurrence, propriété intellectuelle, technologies de l’information chez Fidal, considère en effet qu’il est « impossible de mener un travail de pilotage technique sans conserver un lien avec les problématiques des clients ». Ainsi, pour éviter « d’être déconnectés des questions opérationnelles, les avocats qui passent deux ou trois ans sans s’occuper des clients se ré-acclimatent ensuite progressivement aux dossiers ».
De la même manière, chez Freshfields, les avocats du département corporate notamment, s’occupent du knowledge management pendant une période variant de six mois à deux ans, avant de reprendre une activité plus classique. Chez Gide, les premiers professional support lawyers ont été engagés il y a deux ans à peine et rien n’a encore été prévu. Mais Xavier de Kergommeaux considère toutefois qu’un avocat qui resterait « durablement extérieur aux dossiers risquerait de sortir de la technique ». Il envisage « la mise en place d’une démarche pragmatique, qui offrirait la possibilité de passer assez simplement de l’un à l’autre ». En attendant qu’un tel protocole voit peut-être le jour et pour éviter une certaine « péremption », il est important, selon lui, d’impliquer ces avocats un peu particuliers aussi souvent que possible dans la relation avec les clients, par un système de validation ou de relecture… La réflexion n’est pas encore aboutie. Mais de l’avis de tous, il serait, en pratique, extrêmement difficile d’exercer les deux activités en même temps. Les clients seraient systématiquement prioritaires et le knowledge management en pâtirait.
Et de toute façon, rares sont au fond ceux, parmi ces avocats, qui souhaitent vraiment retourner sur le devant de la scène. Et ce, malgré le sentiment, encore flou mais partagé par beaucoup, qu’il ne s’agit pas d’un métier que l’on peut exercer à vie. Ils estiment avoir gardé tous les avantages de leur ancienne fonction, sans avoir à en subir les inconvénients. Devenir KML répond souvent à une demande de l’avocat lui-même. Pour des raisons personnelles ou familiales, il souhaite soit des horaires plus prévisibles ou un aménagement de son temps de travail, soit se soustraire à la trop forte pression des dossiers.
Après avoir quitté une profession où stress et urgence sont bien souvent les maîtres mots, les KML ont désormais davantage de temps pour eux et pour approfondir des questions de droit qui les intéressent. Ils peuvent se concentrer sur l’analyse juridique, ce qui leur donne le recul dont manquent parfois les avocats, pressés par les dossiers et l’obligation de rentabilité. Ils ont désormais le temps de faire ce que les praticiens du cabinet n’ont pas pu ou pas eu envie de faire. Paradoxalement, s’habituer à ce nouveau rythme, beaucoup plus lent, peut demander un certain effort. Mais une fois le rythme pris, la satisfaction de transmettre un savoir et le sentiment de faire avancer les choses prennent le dessus.
C’est par le partage de l’expérience et du savoir-faire que la profession prend tout son sens. Le système s’enrichit au travers de ces échanges. Et l’adhésion collective de l’ensemble des membres du cabinet est nécessaire. Il est indispensable que tous participent à l’alimentation des bases de données pour les rendre aussi dynamiques et performantes que possible. Or les avocats, par essence indépendants, n’y songent pas toujours. Les automatismes ne sont pas encore pris. « Il faut être pédagogue, les inciter à communiquer », explique Carole Truong, PSL dans le groupe Fiscal chez Clifford Chance. « Mais finalement, les choses se font de plus en plus naturellement. Ils y pensent d’autant plus spontanément qu’ils en sont les premiers bénéficiaires et utilisateurs. Même s’il faut encore le leur rappeler à l’occasion ».
Cabinets et KML semblent finalement ne voir que des avantages à cette nouvelle organisation. Pour le moment ? Un certain nombre de questions, en effet, restent encore sans réponse. Questions parmi lesquelles figurent en bonne place l’évolution de carrière de ceux qui ne souhaiteront pas revenir vers les dossiers et le risque qu’avec le temps, les praticiens n’oublient que les KML ont précisément les mêmes diplômes qu’eux et ne les dévalorisent.
Pour l’instant, rassure cependant Xavier de Kergommeaux, il n’y a « ni difficulté, ni querelle de classe, car l’installation d’un tel système répond à un besoin et à une demande de part et d’autre. dans la mesure où il s’agit d’un statut qui n’est pas imposé, il n’y a aucune raison que cela se passe mal. On verra sur la durée ».
 
Par Élodie Lévy
 Source : http://www.juriline.com/

En 2007, le secteur bancaire a gagné en puissance. Pour preuve, le rythme des ouvertures de nouvelles agences bancaires a maintenu sa tendance haussière. Selon les chiffres de Bank Al Maghrib (BAM), le nombre total des agences a atteint 2.754 à fin 2007 contre 2.458 en 2006, soit une hausse de 10,75%. Ce chiffre n’était que de 9% une année auparavant.
Le champion des ouvertures est incontestablement la Banque Populaire avec 81 nouvelles agences créées en 2007. La BP avait ouvert 78 nouvelles agences en 2006. Une nette croissance donc pour la banque au cheval. Celle-ci est suivie par BMCE Bank qui arrive deuxième avec 72 nouvelles agences. Attijariwafa bank est troisième avec 57 nouvelles agences ouvertes en 2007. L’on retrouve ainsi le trio classique qui forme la locomotive du secteur bancaire au Maroc.
Le Crédit du Maroc brille particulièrement par son effort notable d’ouverture, vraisemblablement dans une logique de rattrapage accéléré. Le groupe, qui avait ouvert à peine 13 nouvelles agences en 2006, a plus que doublé ce chiffre. Le nombre des nouvelles ouvertures a atteint 30 agences en 2007.
La BMCI est restée sur quasiment la même cadence d’extension de son réseau: 27 nouvelles agences en 2007 contre 23 une année auparavant.
Le CIH, qui avait, malgré sa crise profonde, ouvert 7 nouvelles agences en 2006, disparaît de la liste 2007. Le Crédit Immobilier et Hôtelier traverse une phase où il est plus appelé à consolider les acquis avant de se lancer dans une nouvelle phase extensive.
Côté fermetures d’agences, elles ont été nettement moins nombreuses qu’en 2006: 4 en tout. L’année 2006 était marquée par des fermetures en masse opérées par Attijariwafa bank. Cette dernière avait fermé 30 guichets. Chose normale après la fusion de BCM et Wafabank (www.leconomiste.com). Le nouveau groupe n’avait que le choix de supprimer les implantations doubles pour dégager un effet de synergie maximal.
La même année, le Crédit Agricole du Maroc avait connu le même phénomène mais dans une moindre mesure. La banque avait fermé 12 de ses agences.
De manière générale, la Banque Populaire dispose du réseau le plus large avec une force de frappe de 695 agences. Elle est suivie, avec presque 100 agences d’écart, par Attijariwafa bank dont le réseau commercial s’étale sur 600 succursales. BMCE Bank est troisième de la liste avec 410 agences. Loin dernière, l’on retrouve le Crédit Agricole du Maroc avec 253 agences. Il se place ainsi devant la Société Générale (242 agences) et la BMCI (215 agences).

Nouvelle ouverture, un long processus

· Casablanca compte presque 5 fois plus d’agences que Rabat

L’analyse par ville fait ressortir une domination manifeste de Casablanca. La capitale économique héberge 804 agences, presque 5 fois plus que Rabat qui vient en deuxième position avec à peine 173 succursales bancaires. Tanger est troisième avec un total de 137 agences y compris celles de la zone franche. Marrakech compte 131 agences. Quant à Fès, elle en accueille 116 et Agadir vient très loin derrière avec seulement 96 agences.
Le nombre des villes à une seule agence avoisine la cinquantaine. Cette catégorie compte des villes aussi connues que Dar Bouaâza, Ksar Seghir, Imouzzer-Kandar, Dchira, Goulmima ou Bzou.
Par ailleurs, l’ouverture d’une nouvelle agence obéit à une procédure qui est loin d’être simple. A BMCE Bank par exemple, aussi bien le plan de développement du réseau, les objectifs annuels que le contrôle de sa mise en place sont centralisés au niveau d’un comité de développement.
Placé sous la responsabilité d’un administrateur directeur général, ce comité comprend des représentants des principaux départements concernés: direction du réseau, direction des marchés, entités régionales et départements techniques, notamment ceux chargés de l’aménagement et de la construction. Les agences déjà existantes jouent un rôle très important en termes de remontée d’information sur les localisations où elles existent déjà.
Le choix d’une nouvelle implantation obéit à des critères de potentiel de la zone. Le benchmark de la concurrence joue un rôle capital dans cette décision.
Ces dernières années, ce processus a été «scientifisé» en se basant sur des méthodes de géomarketing, très consommatrices de statistiques: la densité de la population de la zone, la part de celle active, l’existence ou non d’une zone industrielle, l’éventualité d’un développement immobilier, etc.

Nabil TAOUFIK

Améliorer la transparence et la bonne gouvernance des sociétés cotées, banaliser les mécanismes de participation aux assemblées générales, favoriser l’implication effective des actionnaires dans lesdites assemblées…Tels sont «les objectifs visés par l’action pédagogique initiée par le CDVM, il y a déjà deux ans», affirme d’emblée Dounia Taârji, directrice générale du CDVM. Il s’agit d’une déclinaison du code général de bonne gouvernance pour les sociétés cotées, poursuit-elle. Pour rappel, le gendarme du marché financier a participé activement aux travaux de la commission nationale de gouvernance des entreprises coprésidée par la CGEM et le ministère des Affaires générales. Taârji déclare, par ailleurs, qu’un projet de circulaire sur la gouvernance des sociétés cotées a été lancé par le CDVM.
«A travers cette action pédagogique, nous essayons de répondre à une question que les actionnaires nous posent souvent en cette période des assemblées générales: «Comment faire pour participer aux AGO?».
Dans son communiqué, l’autorité de contrôle rappelle que l’assemblée générale reste, pour les actionnaires, le lieu par excellence de l’exercice de leurs droits à l’égard de la société. Etant donné que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance rend compte de l’exercice de ses fonctions durant l’exercice écoulé à cette occasion, les actionnaires peuvent également faire le suivi des comptes à travers les rapports des commissaires aux comptes. Les actionnaires peuvent participer personnellement ou se faire représenter par un mandataire. La participation ou la représentation aux AGO peut être subordonnée, soit à l’inscription de l’actionnaire sur le registre des actions nominatives de la société, soit au dépôt, au lieu indiqué par l’avis de convocation, d’un certificat «de blocage» des actions délivré par l’établissement dépositaire. Ce certificat atteste la qualité de l’actionnaire ainsi que le blocage de ses actions par la banque préalablement à la tenue de l’assemblée générale. C’est pour cette raison que le CDVM insiste sur la nécessité de se renseigner préalablement auprès de la société sur les formalités à accomplir et les délais. Et demander, le cas échéant, des certificats de blocage auprès de leurs banques.
Enfin, le CDVM incite l’ensemble des parties concernées par ce processus (sociétés cotées, teneurs de comptes…) de faire des efforts afin de favoriser l’implication effective des actionnaires dans lesdites assemblées.

Said MABROUK
Source : http://www.leconomiste.com

Ce nouveau système de prise de rendez en ligne permettra d’améliorer les conditions d’accueil des créateurs d’entreprises et des professionnels de la création d’entreprise en évitant les désagréments causés par les longues files d’attente dans les locaux du Centre.
Le Système de prise de rendez-vous en ligne a été développé pour :

1. Permettre aux professionnels de la création d’entreprises (experts comptables, comptables agrées, fiduciaires, avocats, notaires) d’optimiser le temps consacré aux formalités administrative
2. Donner aux professionnels de la création un outil de gestion des dossiers de leurs clients créateurs d’entreprises et investisseurs
3. Assurer aux créateurs d’entreprises la planification des démarches administratives pour pouvoir mieux se concentrer sur leur business
4. Garantir le maximum de flexibilité pour les clients du C.R.I. au niveau des choix des créneaux.
5. Permet d’obtenir, de manière très fiable, la liste détaillée des pièces constitutives du dossier ainsi que les frais afférents à la procédure de création d’entreprise.

Le système de prise de rendez en ligne a été lancé depuis le début de l’année 2008 en version test auprès des professionnels de la création volontaires. « Après quelques formalités rapides pour l’inscription de notre cabinet fiduciaire sur www.casainvest.ma , nous avons pu concrétiser la prise de rendez-vous par internet pour une constitution de société (S.A.R.L). Ceci permet une meilleure organisation, un gain et une meilleure gestion du temps » commente M. Lazraq Khalid gérant de la société Griffe Conseil. Largement satisfait des résultats obtenus, le C.R.I. du Grand Casablanca, a décidé de généraliser son utilisation à l’ensemble de ses clients. Ainsi, et à partir du 28 avril prochain, seuls les clients ayant préalablement réservé un rendez vous sur le site www.casainvest.ma auront la possibilité de déposer leurs dossier de création d’entreprise auprès de nos guichets.
Le système de prise de rendez-vous en ligne vient ainsi enrichir l’offre de service du portail www.casainvest.ma, un site que le C.R.I. a conçu sous forme de plateforme interactive d’information et de service à valeur ajoutée pour les investisseurs et les créateurs d’entreprise dans le Grand Casablanca. « Avec les deux assistants en ligne pour les créateurs d’entreprise et les investisseurs, le système de prise de rendez-vous en ligne constitue le troisième service à valeur ajoutée que nous mettons à la disposition de nos clients. Nous inscrivons notre action dans la stratégie gouvernementale e-gov, qui ambitionne de rapprocher l’administration du citoyen. C’est aussi la première brique que nous posons dans notre stratégie de mise en place d’une procédure de création en ligne, que nous espérons mettre en place d’ici 2010 ». commente Hamid Ben Elafdil, Directeur du Centre Régional d’Investissement du Grand Casablanca.
Pour accompagner la mise en place de ce système de prise de rendez vous, le C.R.I. du Grand Casablanca prévoit d’organiser un séminaire d’Information/formation pour l’ensemble des professionnels de la création de d’entreprise afin de rendre l’entrée en vigueur de ce nouveau système la plus fluide possible.

Source : http://www.casainvest.ma/

Les textes, approuvés lors d’une séance plénière, concernent notamment les membres du Conseil constitutionnel, des deux chambres du Parlement marocain et de la Haute cour.
Une première version de texte a été rejetée par le Conseil constitutionnel, habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois.
La déclaration de patrimoine a fait couler beaucoup d’encre au Maroc depuis la session d’automne des deux chambres du Parlement marocain, ouverte en octobre dernier.
En quittant les arcanes de l’hémicycle, le Maroc a franchi, aux yeux des observateurs, un pas dans la moralisation de la vie publique, la déclaration de patrimoine étant une des conditions sine qua non de l’exercice de la démocratie.
Les nouveaux textes incarnent la volonté de lutter contre la corruption sous toutes ses formes et traduisent l’engagement du Maroc à respecter l’arsenal juridique international en la matière, indique-t-on à Rabat.
Les parlementaires marocains réclament néanmoins l’élargissement du champ d’application de ces textes pour prendre en compte les fonctionnaires de l’Etat.
Une proposition de loi est en cours de discussion, obligeant les ministres à la déclaration de patrimoine.
Cette mesure stipule notamment une déclaration, une fois tous les trois ans, des concernés et de ceux dont ils assurent la gestion pour autrui, de même que ceux inscrits au nom de leurs enfants mineurs.
Une autre déclaration est prévue à la fin du mandat, selon la proposition de loi.
Source : http://www.apanews.net/ Edition du 12 avril 2008

L’objectif serait ici de pacifier la fin de la relation de travail, faisant souvent suite à des griefs reprochés à l’employeur ou au salarié. En effet, hormis les ruptures pour motif d’ordre privé, si tout se passe bien, pourquoi se séparer ?
Contrairement à une fausse idée largement répandue et notamment par la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, la rupture amiable du contrat de travail existe déjà en droit français puisqu’il s’agit du départ négocié.
Rappelons que le départ négocié consiste dans la volonté commune de l’employeur et du salarié de mettre fin au contrat de travail sans que la rupture ne soit imputée plus à l’un qu’à l’autre (article 1134 du Code civil).
Cette idée a également été reprise par le président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle dans son discours à Cormeilles du 6 mars 2007 : « je veux protéger en créant une possibilité de rupture du contrat de travail par consentement mutuel entre le salarié et l’employeur qui permette au salarié de toucher des indemnités chômage. »
L’idée a, à nouveau, été remise sur le tapis par le MEDEF et les autres syndicats patronaux, dernièrement, sous le terme de « séparabilité » après avoir constaté qu’un licenciement sur quatre autres qu’économiques donnaient lieu à une contestation des salariés en justice.
Voyons ensemble si c’est une fausse bonne idée ou, au contraire, une avancée intéressante de notre droit du travail.

A) Quel est le constat à l’heure actuelle ?

Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à l’initiative du salarié par la démission (ou la prise d’acte de rupture du contrat aux torts de l’employeur) ou à celle de l’employeur par le licenciement.
Le départ négocié permet de s’affranchir de cette dualité en proposant une rupture amiable discutée entre les deux parties, notamment au niveau de l’indemnité de départ.
La préoccupation principale du salarié, à la suite de la rupture de son contrat de travail est bien évidemment de retrouver le plus vite possible du travail et surtout d’être indemnisé par l’assurance chômage pendant sa période de recherche d’emploi, qui peut parfois être longue.
Lire l’article dans son intégralité sur Net-Iris
par Me Stéphane Boudin
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

Elle n’aborde pas en revanche la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration. Concernant les fournisseurs d’accès, l’interdiction est claire. Elle est en revanche plus floue en ce qui concerne la vente à distance.

Fournisseurs d’accès

La loi Châtel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L. 121-84-5 relatif à l’interdiction de l’utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cette dernière catégorie de prestataire renvoie pour l’essentiel aux fournisseurs d’accès.
L’interdiction vise plus précisément les services dit de « hotlines » fournis par ces fournisseurs : service d’après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu entre ce fournisseur, et le consommateur.
Le législateur prévoit précisément que ces services sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.
Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le principe de l’interdiction, et son contenu.
Le nouvel article L.121-84-5 prévoit en outre la gratuité du temps d’attente pour les appels émis depuis ces territoires pour les services susmentionnés, lorsque le consommateur utilise le service téléphonique dudit fournisseur.
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Par Arnaud DIMEGLIO, Avocat à la Cour
8 rue de la Valfère, 34000 Montpellier

Comme la vente en ligne retire tout contact physique entre le vendeur et l’acheteur, nous pouvons nous demander comment se manifeste l’offre sur Internet.

A) Les sites marchands spécifiques

En surfant sur le net, il est possible de remarquer qu’il existe 2 sortes de sites marchands, ceux qui se servent d’Internet comme un complément de leur activité, et ceux qui proposent leurs produits uniquement sur la toile.
Les entreprises qui entrent dans la première catégorie de ces sites utilisent Internet pour offrir leurs marchandises à un plus grand nombre de client. Le site marchand va reproduire un espace virtuel pour vendre les mêmes produits qu’il propose en magasin. Par exemple, la Fnac met à la vente sur Internet les mêmes articles exposés dans ses rayons. [1] D’autres grandes enseignes pratiquent cette diversité d’offre à la fois en magasin et sur Internet, à titre d’illustration, nous pouvons citer Castorama [2], Marionnaud [3], ou encore Fauchon [4]. Tous les domaines sont représentés, la culture, le jardinage, l’informatique, la gastronomie, l’habillement, etc… Cette facilité d’offre ne séduit pas que des grandes marques, attirant des commerces de quartier ou des magasins connus régionalement, afin de développer leur activité grâce à Internet. [5]
Au-delà de la réalisation d’un profit, la vente en ligne permet aux enseignes commerçantes d’obtenir une certaine renommé, conduisant à acquérir une zone d’achalandage [6] plus importante. Elle se révèle être une véritable stratégie de vente, projetant une image dynamique de l’entreprise, ouverte aux nouvelles technologies. [7]
Mais, Internet n’est pas seulement une extension du marché des sociétés, il peut être l’unique marché.
Lire l’article dans son intégralité sur Net-Iris
Bérénice Goudard
Doctorante en droit des NTIC

«LES dysfonctionnements persistants du système judiciaire tendent à vider de leurs effets les nombreuses et courageuses réformes législatives entamées ces dernières années ï»¿. C’est en résumé le constat que dresse la Commission européenne dans son 2e rapport de suivi sur les progrès enregistrés par notre pays dans le cadre de la Politique européenne de voisinage(1). Ce verdict sévère n’a cependant pas empêché l’Exécutif européen d’accorder au Maroc un bon point pour l’ensemble de ses réformes depuis novembre 2006 en lui promettant d’augmenter sa dotation financière(2).
«La réforme de la Justice, annoncée comme prioritaire par le Roi Mohammed VI, est un défi essentiel qu’il est urgent de relever pour asseoir durablement l’Etat de droit, assurer une protection efficace des citoyens et améliorer le climat des affaires, conditions clés d’un rapprochement véritable avec l’UE»ï»¿, lit-on dans la communication rendue publique le 3 avril par la Commission européenne. Elle ajoute qu’en dépit de «progrès ponctuels» ï»¿ (législation sur l’arbitrage et la médiation, simplification des procédures judiciaires), les dysfonctionnements persistants du système judiciaire restent une préoccupation majeure et ne garantissent pas toujours la protection effective des droits du citoyen marocain. Si elle salue la préparation d’une stratégie nationale et d’un plan d’action en matière de démocratie et de droits de l’homme, la Commission note qu’en revanche, des «recommandations importantes de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) ne sont pas encore mises en œuvre, notamment en matière de réforme de la Justice, de révision constitutionnelle, d’adoption des conventions internationales et de leurs protocoles». Elle relève également que de «sérieuses entraves à la liberté de la presse subsistent», en rappelant que les discussions sur la modification du Code de la Presse n’ont toujours pas abouti et que le projet qui a été élaboré «maintient toujours des sanctions pénales et des peines d’emprisonnement»ï»¿. Par ailleurs, des affaires de presse ont été enregistrées en 2007, « y compris la suspension administrative de la publication de titres de presse et la condamnation de journalistes à des peines de prison ferme». Concernant les discriminations à l’égard des femmes, la Commission affirme que l’application du nouveau code de la famille «qui constitue une avancée majeure pour les droits des femmes», reste difficile à mettre en pratique en raison du manque en moyens matériels et humains de l’appareil judiciaire, « de la formation inadéquate des juges et de la réticence des tribunaux à appliquer les dispositions les plus novatrices du Code (pensions alimentaires, mariage des mineurs)». La mise en place d’un système d’aide judiciaire n’a pas non plus progressé et les difficultés d’accès aux sections de justice de la famille au sein des tribunaux ainsi que des longs délais, limitent l’effectivité du nouveau Code de la famille.
En matière de lutte contre la corruption, malgré les mesures adoptées (création d’une Instance centrale de prévention contre la corruption et adoption de plusieurs projets de loi), le rapport de Bruxelles note que  le niveau de la corruption reste préoccupant ï»¿ et qu’il reste des progrès importants à accomplir pour changer des comportements «largement ancrés dans de nombreux secteurs de l’économie et dans la population».
Concernant les initiatives du Maroc visant à améliorer le climat des affaires, la Commission observe que malgré la poursuite des réformes dans les domaines de la fiscalité, du secteur financier et de la libéralisation du compte capital, « un certain ralentissement est constaté en ce qui concerne l’amélioration du cadre de l’investissement»ï»¿. Là aussi, affirme-t-elle, l’absence d’une véritable réforme de la Justice, la difficulté de recruter de la main d’œuvre qualifiée dans des secteurs de croissance, la multiplication des intervenants publics en matière de promotion de l’investissement, la difficulté de l’accès au foncier, et la faible qualité des services publics, sont autant de problèmes mis en avant par les investisseurs.
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(1) Un premier rapport avait été adopté en décembre 2006. Rapport qui est établi pour chacun des pays de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) qui a signé un Plan d’action avec l’UE (Arménie, Azerbaïdjan, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Moldavie, Palestine, Tunisie et Ukraine). Il est accompagné d’un autre rapport qui porte sur l’ensemble des pays membres de la PEV.
(2) Le montant de cette augmentation (dont bénéficieront également l’Ukraine et la Moldavie) n’est pas encore fixé, selon la commissaire aux relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner. Il le sera dans les semaines qui viennent, a-t-elle précisé. Selon certaines rumeurs, l’enveloppe supplémentaire pour 2008 tournerait autour de 45 à 50 millions d’euros. Une somme qui devra donc être partagée entre les trois pays méritants.

Menouar Alem, globalement satisfait

Invité par L’Economiste  à commenter le rapport de la Commission européenne sur le Maroc, Menouar Alem, l’ambassadeur du Maroc auprès de l’Union européenne, estime qu’il s’agit d’un «bon rapport dans l’ensemble qui va nous encourager à aller encore plus loin dans notre rapprochement avec l’Europe. Quant aux nombreux rappels de Bruxelles sur les manquements en matière de réforme, notamment dans le domaine de la Justice, le représentant marocain explique que les auteurs du rapport savent très bien que «ce n’est pas par manque de volonté que le Maroc connaît cette situation, mais que c’est surtout une question de manque de moyens, notamment financiers. De plus, dit-il, les réformes, et en particulier dans le domaine de la Justice, ne peuvent pas être réalisées du jour au lendemain. Elles demandent du temps, beaucoup de temps. D’ailleurs, dit-il, ses interlocuteurs à la Commission lui répètent souvent que c’est parce que le Maroc s’est engagé dans tellement de réformes à  la fois que l’Europe a beaucoup de choses et de remarques à lui faire. Une preuve que les efforts du Maroc ne sont pas menés en vain, souligne l’ambassadeur, « la Commission européenne a décidé d’augmenter notre dotation financière pour l’année 2008», et de rappeler que le Maroc est jusqu’à aujourd’hui le seul pays du sud de la Méditerranée à pouvoir bénéficier de la «facilité de bonne gouvernance».

Carton jaune pour la politique agricole

EN matière de réforme agricole, la Commission note que la campagne 2006/2007 a mis en exergue la vulnérabilité du secteur et le manque d’une «véritable stratégie de réforme cohérente»ï»¿. Elle estime que, sans une augmentation durable et forte de la productivité agricole et la mise en place de stratégies de développement rural, l’économie marocaine restera «excessivement dépendante des conditions climatiques», ï»¿ et l’objectif de réduction de la pauvreté rurale «sera très difficile à atteindre». Une véritable modernisation de l’agriculture requiert une réforme plus profonde des systèmes d’exploitation. La Commission relève que l’exonération de l’agriculture à la fiscalité directe, avantage surtout les grands agriculteurs marocains . Le développement de l’agriculture souffre de plusieurs entraves dont la rareté de terres cultivables, le morcellement des exploitations et des obstacles à l’investissement privé. Elle constate, par ailleurs, que le chantier de l’approximation réglementaire avec les normes communautaires est encore dans sa phase initiale et qu’il gagnerait à être structuré autour d’une stratégie plus claire en termes d’objectifs et de calendrier «pour permettre à terme une réelle intégration du Maroc dans le marché unique».

Aziz Ben Marzouq, Correspondant permanent.

Source : http://www.leconomiste.com du 4 avril 2008