Le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel ne serait plus obligatoire.
Rachida Dati a fait valoir que l’accès au juge d’appel sera ainsi « simplifié et moins coûteux pour le justiciable ». De plus, en application de la directive du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, les règles d’accès à la profession d’avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence.
Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Au préalable, une concertation sera engagée avec les avoués et leurs représentants.
Dans un communiqué, le Conseil national des barreaux (CNB) ainsi que la Conférence des Bâtonniers constatent que les conclusions du rapport Attali comportaient notamment cette mesure avec l’objectif de la création d’une grande profession du droit (préconisée par le CNB ; V. JCP A 2008, act. 413 ; Procédures 2008, alerte 18 ; JCP G 2008, act. 79). Il s’agit d’une première étape dans cette direction.
Selon le CNB, rien ne s’oppose à cette intégration qui concerne « une profession à la déontologie comparable à celle des avocats », et dont les activités sont déjà exercées par les avocats (devant les tribunaux de grande instance). Cette réforme devra « favoriser l’efficacité de la justice de second degré et la maîtrise de son coût, le tout au profit des justiciables ». Elle suppose, néanmoins, pour son succès, « que soient prises en considération les conséquences économiques qu’elle comportera pour les avoués et pour les personnels de leurs études ».