Driss Dahak, membre de l’Académie du Royaume a salué en préface à cet ouvrage de 386 pages, "le précieux éclairage sur la cybercriminalité au Maroc et les moyens mis en oeuvre pour la combattre" fourni grâce à une "analyse exhaustive et minutieuse des diverses formes de cybercriminalité classique ou émergente".

En effet, l’auteur, préfet de Police, place l’institution de la sûreté dans le cadre des mutations actuelles qui imposent des révisions au niveau de la terminologie et une évolution au plan de la pratique. Désormais, la question de la cybercriminalité revêt une importance particulière pour l’institution de la Sûreté et suppose une nouvelle approche sécuritaire, largement analysée dans cet ouvrage tiré d’une thèse de doctorat d’Etat.

L’auteur qui aborde l’un des phénomènes les plus pernicieux dans la société d’aujourd’hui, se fixe deux objectifs complémentaires, faire le point sur les différentes formes de cette nouvelle criminalité et lancer une réflexion sur cette question.

Bouchaïb Rmail se propose ainsi de faire le point sur les différentes formes de cette nouvelle criminalité et les dispositifs qui leurs sont dédiés sur les plans international et national dans une vision animée par le souci de lutter efficacement contre ce phénomène transcendant les frontières physiques.

L’auteur invite également le lecteur à la réflexion sur un thème qui s’inscrit dans le confluent de plusieurs préoccupations (économique, sécuritaire, social ) dans l’environnement international et national.

A cet effet, y sont exposés les différents actes infractionnels se rattachant directement ou indirectement à cette criminalité qui, tantôt puise ses ressources dans l’espace virtuel lui-même, tantô t, voit sa portée s’accroître du fait des réseaux numériques.

Cet ouvrage se veut, en outre, un outil de travail pour l’étudiant, l’universitaire, tout praticien du droit et en général toute personne désireuse d’être éclairée sur les divers aspects de la criminalité informatique ou liée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Pour faire face à la dissimulation des prix des transactions immobilières (noir), l’administration fiscale s’est rappelée soudainement de l’existence. Ce droit lui permet de se substituer à l’acheteur lorsqu’elle estime que le montant déclaré dans le contrat de vente est inférieur à la valeur vénale du bien. «L’Etat fait valoir ce droit sur un bon nombre d’opérations depuis l’année dernière», affirme Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). «Le droit de préemption n’a pas été activé de manière à inquiéter la dissimulation des prix de vente (le noir). Pour atteindre l’objectif souhaité, il faut que l’administration préempte réellement le bien et le mette aux enchères publiques», souligne Amin Fayçal Benjelloun, président de la Chambre nationale du notariat moderne au Maroc (CNNMM). Pour l’instant le fisc se contente d’informer les parties de son intention de se porter acquéreur du bien pour les inciter à aller vers le prix «réel». «L’objectif n’est pas que l’administration se transforme en promoteur, mais de réguler le marché, éviter les spéculations et de défendre les intérêts du Trésor», souligne Benjelloun. Invité au Club de L’Economiste, le directeur général des impôts, Nourredine Bensouda, avait précisé que son administration n’avait nullement l’intention de faire de la promotion immobilière. Le droit de préemption tel qu’il est envisagé actuellement peut créer des insécurités juridiques dans la mesure où il n’est pratiqué qu’après la signature de l’acte.
Après la conclusion de la transaction, (l’administration dispose d’un délai de six mois pour l’exercer). Ce qui peut léser l’acheteur car il ne pourra récupérer que le montant déclaré dans le contrat de vente. «Il y a un procédé beaucoup plus intéressant que le droit de préemption. Il s’agit du droit de préemption urbain (DPU) pratiqué en France», observe Benjelloun. Il oblige le vendeur à faire une déclaration d’intention d’aliéner précisant le prix de cette aliénation. La déclaration est ensuite envoyée à un établissement public. Cette démarche est considérée juridiquement comme une offre de vente. Et pour éviter que l’administration ne préempte le bien, le vendeur est obligé de déclarer le prix réel. Cette procédure qui remonte aux années 70 a permis de réguler et d’assainir le marché.

Procédure

Du fait de l’existence du droit de préemption urbain (DPU), la commune peut se substituer à l’acquéreur avant l’établissement de l’acte de vente. Le notaire chargé de dresser l’acte est tenu de purger le droit de préemption urbain.
La déclaration d’aliéner contient les informations essentielles afférentes à la vente projeté ; il en est ainsi du prix et de la référence cadastrale du bien et sa contenance. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune. Cette dernière à un délai de deux mois pour prendre position. Pendant ce délai, la vente ne peut être conclue sans risquer une action en nullité qui se prescrit au bout de cinq ans. La commune doit indiquer expressément si elle entend préempter ou non. Si aucune position n’a été prise dans le délai (deux mois), cela constitue une renonciation au droit de préemption. A noter que toute modification ultérieure des conditions de la vente implique le renouvellement de la démarche auprès de la commune.

«Le secteur subit une pression importante»

· «La fiscalité locale alourdit les charges»

Après la crise due à la raréfaction du foncier il y deux ans, le secteur de l’immobilier commence à retrouver ses souffles notamment suites aux dernières conventions signées avec l’Etat dans ce sens. Or l’année 2009 risque de réserver des obstacles à sa croissance. Entretien avec Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers

– L’Economiste: Quelle analyse faites-vous du secteur en 2009?

– Youssef Ibn Mansour: Cette année sera particulière du fait de la dégradation de l’environnement économique en général. Les conséquences de la crise économique sur certaines activités aura sans doute des incidences sur le secteur de l’immobilier. A ce niveau il faudra distinguer deux segments. Le premier, qui est relatif au logement social et au moyen standing, va se comporter normalement. Grâce aux conventions signées avec l’Etat, la problématique du foncier ne se posera pas. Par contre les produits destinés à la résidence secondaire qui visent surtout la clientèle étrangère, connaîtront des difficultés. Mais ce dernier segment ne représente pas un pourcentage important de ce qui se vend au Maroc.

– Le logement à 140.000 dirhams a été mal accueillis par les promoteurs qui estiment qu’il ne rapporte pas assez (17 à 20% de marge).

– Ce programme a été lancé au début de l’année dernière. Entre-temps, il y a eu des problèmes d’augmentation des prix des matériaux de construction et de l’accentuation de la raréfaction du foncier. Ces deux éléments ont fait que la valeur immobilière totale qui a été retenue n’était plus en phase avec la réalité économique. Maintenant, la possibilité de l’intégrer dans une approche de péréquation permettrait aux opérateurs de réaliser du logement à faible VIT et de réaliser d’autres produits destinés à d’autres catégories de clientèle à des prix différents.

– Le fisc a estimé que la contribution fiscale des opérateurs ne correspondait pas à la performance du secteur. Qu’en dites vous?

– Après l’analyse des recettes fiscales, le directeur général des impôts avait annoncé que la participation du secteur n’était pas à l’image de sa dynamique. C’est une analyse qui peut faire objet de discussion. Nous pensons qu’en dehors du logement social qui est exonéré à travers les conventions avec l’Etat, le reste du secteur contribue suffisamment au même titre que les autres sachant que notre activité subit une pression importante. La TVA par exemple, qui est à 20%, se répercute sur le prix final.
La fiscalité locale vient alourdir davantage la pression sur les opérateurs immobiliers. C’est le cas de l’impôt sur les terrains. Ces derniers représentent pour les promoteurs une matière première et sur lesquels ils paient des taxes alors que les industriels n’en paient pas à ce niveau.

Propos recueillis par Jalal BAAZI

LES mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie énergétique, annoncées aux assises du 6 mars à Rabat (voir L’Economiste du 7 mars), commencent à prendre forme. Preuve en est, le projet de loi relative aux énergies renouvelables, élaboré par le ministère de l’Energie, après concertation avec les intervenants dans le secteur. Projet que le Conseil du gouvernement, réuni jeudi 12 mars, a adopté.
A travers ce dispositif légal, l’objectif du département d’Amina Benkhadra est de développer l’usage des énergies renouvelables notamment dans la production d’électricité. Pour les experts du cabinet de la ministre, il s’agira d’utiliser davantage la ressource éolienne, solaire et de biomasse.
Dans la nouvelle stratégie énergétique, la part des énergies renouvelables devrait représenter 10% du bilan énergétique national et près de 20% de la production électrique d’ici 2012. Pour ce dernier volet de l’objectif, il faudra aboutir à la mise en service de nouvelles centrales d’une puissance de 1.440 MW en éolien et 400 MW en hydroélectricité ou encore, déployer 400.000 m2 de panneaux solaires en plus conformément au busines plan de Benkhadra.
Il va sans dire que le développement des énergies renouvelables constitue une composante majeure de la nouvelle stratégie énergétique. Et que sa mise en œuvre requiert des mesures législatives et réglementaires autrement plus urgentes.
En attendant, les grands principes retenus dans le cadre du projet de loi en discussion pour développer les énergies renouvelables portent principalement sur 11 points:

– Régime d’autorisation appliqué pour la réalisation, l’exploitation, l’extension de la capacité ou la modification des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies;
– Régime de déclaration préalable à la réalisation, l’exploitation, l’extension de la capacité ou la modification des installations de production d’énergie électrique et/ou thermique à partir de sources d’énergies renouvelables;
– Délimitation des zones du territoire national destinées à abriter les sites potentiels de développement de l’éolien;
– Connexion des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national haute tension ou très haute tension;
– Définition des modalités et conditions nécessaires à l’application des dispositions du présent projet de loi concernant la connexion des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national de moyenne tension;
– Commercialisation de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables;
– Satisfaction des besoins du marché national;
– Droit de produire, pour un exploitant, de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables pour le compte d’un consommateur ou d’un groupement de consommateurs raccordés au réseau de transport haute tension et très haute tension, dans le cadre d’un contrat qui prévoit, en particulier, les conditions commerciales de fourniture de l’énergie électrique;
– Exportation de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables après satisfaction des besoins nationaux, en utilisant le réseau national ou en cas d’insuffisance de la capacité disponible, la possibilité pour l’exploitant de réaliser et d’utiliser pour son propre usage des lignes directes de transport, dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec le gestionnaire du réseau électrique national de transport;
– Principe d’accès au réseau national de transport pour les exploitants des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables;
– Contrôle, constatation des infractions et sanctions administratives et pénales.

Bachir THIAM

Cinq années après son entrée en vigueur, quel bilan peut-on dresser de l’application du nouveau Code de la famille? Entre l’optimisme de certains et le pessimisme d’autres, il est difficile à établir. Toutefois, l’on s’accorde à dire que bien que le changement soit lent, des progrès sont bien là. Preuve en est le recul de la pratique de la polygamie tant pour le nombre d’autorisations octroyées (1.450 en 2006 contre 1.427 en 2007) que pour le pourcentage d’acceptation des demandes (3% en 2006 contre 29,74% en 2007). Même constat pour le divorce «khol’» (procédure de répudiation moyennant compensation) qui a régressé au profit du divorce par désunion (chiqaq). Ce qui dénote une avancée relative à la possibilité pour la femme de demander le divorce et de l’obtenir par le biais de la justice. Ceci en dépit des voix qui s’élèvent ça et là. Idem pour la disposition relative au mariage en l’absence de tuteur matrimonial (le wali) qui connaît aussi beaucoup d’oppositions. Mais, la proportion des femmes à se marier sans la présence d’un tuteur est de plus en plus significative. C’est incontestable, des verrous ont sauté. Cependant, l’observation sur le terrain de militantes associatives, étayée par des chiffres officiels, permet de mesurer le chemin qui reste encore à faire. Parmi les points les plus récurrents, sont relevées les difficultés qui entourent encore la mise en pratique des dispositions relatives aux mariages des mineures, à la «nafaqa» (pension alimentaire), le partage des biens acquis ou fructifiés pendant le mariage ou encore la tutelle pour la femme majeure… Autant de questions qui posent encore des problèmes d’application. Ce qui, de l’avis de certaines militantes et acteurs impliqués (avocats, magistrats…), résulte dans certains cas d’une fausse lecture jugée parfois délibérée. En témoignent des cas de jugements contradictoires établis suivant des interprétations divergentes de certains articles du Code. Par ailleurs, «des poches de résistance subsistent quant à certaines dispositions de la Moudawana», affirme cette femme magistrat. Du coup, entre ce qui est annoncé par le texte et ce qui se pratique dans la réalité, le gap est encore énorme. Avis partagé par Fouzia Assouli, présidente de la Ligue démocratique pour les droits des femmes (LDDF). Elle s’attarde notamment sur les cas de mariages des mineures où, selon elle, des insuffisances conjuguées à un certain laxisme ouvrent la porte à des dérapages. Comme d’autres militantes, elle estime que dans certaines situations le nouveau Code attribue aux juges des pouvoirs importants. C’est le cas des dérogations relatives aux mariages de mineures. Les dérogations devraient constituer, d’après elle, des exceptions et non pas la règle. Et elles ne doivent être demandées qu’à partir de 17 ans seulement. C’est d’ailleurs une recommandation du ministère de la Justice stipulant la généralisation de l’âge de 17 ans en tant que minimum pour examiner les requêtes d’autorisation de mariage de mineures et obliger les tribunaux concernés à la mettre en œuvre.

Quid du fonds de solidarité familiale?

Voilà une mesure annoncée mais qui tarde à voir le jour. Pourtant, ce fonds de solidarité familiale, tel que pensé, devait aider à débloquer des dossiers de pensions alimentaires (nafaqa) qui traînent faute de solvabilité du mari. En effet, la nouvelle loi donne un délai d’un mois pour traiter les dossiers relatifs à la nafaqa. Dans la pratique, et à en croire juristes et acteurs associatifs, très peu de dossiers respectent ce délai. Du coup, sans ressources, des femmes, voire des familles, basculent facilement dans la précarité.

En chantier depuis plusieurs mois, et prévue pour être opérationnelle en janvier 2009, la centrale de risque de Bank Al Maghrib, appelée aussi Crédit bureau, tarde à voir le jour. En cause, plusieurs problèmes d’ordre technique mais également -et surtout- à l’heure actuelle, d’ordre légal. Déjà en juillet dernier, la direction d’Experian, société qui avait remporté l’appel d’offres pour gérer ladite centrale, s’était excusée «du retard accumulé dans la mise en place de la solution du crédit bureau». Sept mois après, le Crédit bureau n’est toujours pas mis en place. «Il ne le sera pas non plus pour le 1er mars, dernière date fournie par BAM et Experian Maroc», commente le responsable d’une société de financement de la place. Pourtant, BAM et Experian Maroc multiplient les réunions avec les établissements de crédit pour faire avancer le projet. Les dernières réunions en date qui ont eu lieu fin janvier et début février n’ont pas permis de régler les questions en suspens. Quelles sont donc les raisons de ce retard ? A première vue, c’est la difficulté technique à installer le système de collecte de données qui apparaît comme le plus gros problème. D’ailleurs, les représentants des établissements de crédit n’ont pas manqué de le rappeler lors des dernières réunions relatives à ce projet. «Le bilan adressé par Experian Maroc rapporte que seules 2 banques sont conformes au système de collecte de données. Cette situation tient à des difficultés majeures, technologiques notamment, communes à la majorité des établissements bancaires», explique-t-on auprès de Bank Al Maghrib.

Le spectre des actions judiciaires
Mais les difficultés technologiques ne sont pas le seul point en suspens dans ce projet. En effet, une autre problématique, juridique cette fois-ci, se pose avec acuité : le respect du secret bancaire. Rappelons que le principe de fonctionnement du crédit bureau oblige les établissements de crédit de fournir une multitude d’informations concernant leurs clients. On y trouve notamment une fiche signalétique et d’identité, l’historique des incidents de paiement, mais également celui des crédits contractés auprès des établissements de la place, ce qui inclut leurs montants et les échéances de remboursement. S’ajoute à cela la situation financière du client, autrement dit ses revenus. Cette masse d’informations sera transmise à la centrale d’information de Bank Al-Maghrib. Après une mutualisation des données clients des banques et des sociétés de financement dans un fichier unique, cette centrale proposera une base de données aux banques qui pourront avoir une visibilité complète sur la situation de leurs clients, notamment en tenant compte de leur position auprès de tous les établissements de la place. Et c’est là que le bât blesse et à deux niveaux d’ailleurs. Primo, si Bank Al Maghrib est légalement en droit d’avoir accès aux données, le transfert des données clients à une société privée, qui fournirait l’accès à la consultation, quand bien même la société serait délégataire de Bank Al Maghrib, dérange les établissements de crédit. «Si les données étaient transférées à Bank Al Maghrib, le système n’aurait pas posé de problème sur le plan juridique puisque BAM est l’autorité de tutelle du secteur. Mais dans le cas d’espèce, ces données sont transmises à une société privée (ndlr, Experian Maroc) ce qui est contraire à l’article 79 de la loi bancaire», souligne le responsable d’une société de crédit. En effet, l’article 79 de la loi bancaire stipule que «toutes les personnes qui participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, (…) sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal».
Outre le respect de la loi bancaire, les détracteurs de ce système dans sa version actuelle invoquent également les exemples étrangers pour prouver leurs réserves. «Ce système est propre aux pays anglo-saxons où les clients disposent de moyens efficaces garantissant une utilisation juste et modérée du crédit bureau. En France, par exemple, si le client n’a aucun incident de paiement, il peut compter sur la discrétion de sa banque pour tout ce qui concerne ses comptes», explique un juriste spécialisé en droit bancaire. Et, là, se situe le deuxième problème. En effet, une banque a-t-elle le droit d’accéder aux données autres que celles des incidents de paiement, concernant un client d’un autre établissement ? Certes, dans la pratique, l’usage de ce qu’il est communément appelé «les renseignements commerciaux» fait que les banquiers d’établissements différents communiquent entre eux, et cela va bien au-delà du simple renseignement sur l’incident de paiement, «mais, c’est une pratique orale, découlant des relations entre confrères. Il n’y a jamais d’écrit parce que le secret bancaire interdit l’accès aux données. Il arrive aussi qu’un banquier refuse de transmettre à son homologue plus que le strict nécessaire», explique un directeur de banque. Que dire alors d’un accès complet donné à une banque par consultation informatique, donc reposant sur une preuve tangible ? Le fait que Bank Al Maghrib soit garant de l’opération exonère-t-il la banque du risque de se trouver en délicatesse avec la loi ? Quel est le risque si, en plus, il s’agit d’une société privée ?

Levée de boucliers du GPBM
Ce sont toutes ces questions qui taraudent les banquiers et qui demeurent toujours en suspens. Au Maroc, l’article 79 de la loi bancaire met les établissements de crédits devant un dilemme: doivent-ils refuser le transfert des données clients et s’exposer aux foudres de BAM  ou bien livrer tous les secrets bancaires de leurs clients (solvables ou pas) et s’attendre à d’éventuelles actions judiciaires pour dommages et intérêts ? Car, selon notre interlocuteur, le transfert des données clients au profit d’Experian Maroc expose les banques à des actions basées sur l’article 446 du code pénal. Celui-ci punit de l’emprisonnement d’un à 6 mois et d’une amende allant jusqu’à 20 000 DH toute personne qui révèle un secret dont elle a été dépositaire par sa profession. «Outre les peines prévues par cet article, les établissements risquent le paiement des dommages et intérêts réclamés par les clients», ajoute le banquier. Certes, ajoute-t-on, il est probable que dans le cas d’espèce la justice tranche en faveur de la banque, le délégataire étant mandaté par la banque centrale et la banque commerciale récipiendaire des renseignements étant, implicitement, autorisée par cette même banque centrale. Pourtant, au regard de la loi, un jugement contraire  est tout aussi opposable et cela d’autant plus qu’en face d’une loi bancaire on met en avant une simple circulaire de la banque centrale autorisant le transfert des données à Experian. Faut-il alors changer la loi bancaire ? Oui, parallélisme des formes oblige.
Du côté de Bank Al Maghrib, silence radio.  Et si la banque centrale a délégué le service du crédit bureau à Experian Maroc dans le cadre d’un contrat entre les deux parties, La Vie éco sait, de sources bien informées, que la banque centrale ne veut pas être citée dans les contrats bipartites de transfert de données clients qui seront signés entre Experian et chacun des établissements de crédit. «Cela veut dire que BAM ne veut pas engager sa responsabilité en cas d’action judiciaire», souligne-t-on auprès d’une société de financement de la place. Que faire alors ?
En attendant de trouver une solution à cet imbroglio juridique, les  établissements de crédit essayent de limiter les dégâts en encadrant le transfert des données clients à Experian Maroc. Ainsi, le GPBM, qui a constitué un groupe de trav
ail dédié à la centrale des risques, estime que le volume des données demandées dans le cadre de ce projet «est disproportionné par rapport aux besoins de la constitution et de la gestion de cette centrale». D’autant plus que de nombreuses données sont indisponibles chez une grande partie des établissements de crédit. Enfin, la question du secret bancaire ne constitue pas le seul obstacle à la réalisation d’un projet qui peine à voir le jour. Celui-ci est encore au niveau du lot 2, alors que la réalisation de la centrale est prévue en 5 lots. Pour rappel, le lot 1 concernait l’installation de la plateforme technique par Experian Maroc alors que le lot 2 a trait aux tests sur échantillon de données qui n’a concerné, à ce jour, que quelques milliers de clients.
Prestations :Consultation des données, mais pas de scoring
 Le groupe de travail du GPBM dédié au projet de la centrale des risques s’est également intéressé aux types de services que proposera Experian Maroc. Selon certains membres de ce groupe de travail, le crédit bureau devrait commencer par offrir un seul service, à savoir la consultation des données, mais pas de prestations supplémentaires comme le scoring ou la détection des incohérences. Toutefois, si les besoins du marché évoluent, les établissements de crédit pourront prendre attache avec Experian Maroc pour revoir la liste des services et l’adapter aux nouvelles exigences.
Focus :10 à 25 DH par consultation !
En contrepartie des services proposés par Experian Maroc, la société gestionnaire de la centrale de risque percevra des redevances trimestriellement. Ainsi Experian Maroc, qui n’a pas encore signé les contrats bilatéraux avec les banques pour la mise en place du système de transfert de données, s’engagerait selon une première version du contrat à mettre en place une grille tarifaire spécifique avec un dégressif en fonction des volumes réalisés par les utilisateurs (banques, sociétés de financement et associations de microcrédit). Selon cette première estimation, le prix de la consultation avoisinera les 10 DH si l’usager dépasse les 3 millions de consultations par année. Ce tarif augmentera pour arriver à 18 DH si le nombre des consultations se situe dans une fourchette comprise entre 250 000 et 500 000. En revanche, les usagers payeront plein tarif, soit 25 DH par consultation, s’ils adressent moins de 250 000 demandes de consultations par année. Ce système de tarification est loin de faire l’unanimité parmi les usagers de la future centrale des risques. Ainsi, les établissements de crédit réfutent le principe d’une consultation systématique du crédit bureau avant l’octroi de chaque crédit. «Certains crédits sont très peu risqués. De même que certains clients sont bien connus de l’établissement de crédit qui peut leur accorder plusieurs crédits dans un court délai. Experian Maroc devrait penser à assortir le rapport de solvabilité d’une durée de validité selon le type de crédit ou du client», commente un banquier.

Les syndicats, à l’exception de l’UGTM, ont fait l’oreille sourde aux mises en garde du gouvernement qui compte appliquer le principe de journées chômées, journées non rémunérées. La polémique a vite enflé à propos de la légalité de la décision gouvernementale. Dans une déclaration à la télévision, Mohamed Abbou, ministre délégué chargé de la Modernisation des secteurs publics, a expliqué que «le droit de retenue est garanti sur une base comptable fondée sur le principe du salaire en contrepartie du travail». C’est, en tout cas, ce qui est en vigueur sous d’autres cieux. Fini, donc, l’exception marocaine qui faisait dans le social à outrance.

Un trait de caractère qui ne sied plus aux exigences d’une époque marquée au fer incandescent de la crise mondiale et ses répercussions sur l’emploi et l’investissement. Aujourd’hui, l’Equipe El Fassi veut prendre le taureau par les cornes en ajoutant une pincée de dissuasion pour calmer les ardeurs syndicales. Contacté par Le Matin, M. Abbou a affirmé que le projet de loi régissant le droit de grève entame sa dernière ligne droite. Il sera, incessamment, présenté aux Centrales représentatives pour prendre ensuite le circuit d’approbation normal, a indiqué le ministre. Toutefois et malgré ce vide juridique, l’Exécutif ne se sent pas gêné d’opérer des ponctions sur les salaires des grévistes dans la fonction publique et les collectivités locales. Il était temps de généraliser ce principe du moment où dans le privé les prélèvements suite aux grèves sectorielles sont monnaie courante, tonne-t-il. Des syndicalistes dans le public ressentaient même une sorte d’humiliation d’avoir leurs paies intactes.

Comme si le fait d’être au poste ou dans la rue ne changeait rien dans l’histoire.
Mais au-delà de ces considérations pécuniaires, le droit à la grève garanti par la Constitution ne peut s’exercer qu’en tenant compte du devoir de citoyenneté. En période de crise, les syndicats doivent aussi avoir leur rôle dans l’effort national visant à amortir le choc et à encourager l’investissement. Il y a quelques années, les syndicats ont troqué la protestation classique contre une nouvelle démarche basée sur la participation et surtout l’accompagnement des secteurs sensibles. La mue s’est faite presque sans cahot et l’on s’est cru sur la voie de l’institutionnalisation du dialogue social.

Ce changement de cap n’a pourtant pas duré longtemps. Avec le gouvernement El Fassi, on a plutôt assisté à un dialogue de sourds. Les partenaires sociaux, chacun de son côté, ne faisaient que défendre leurs paroisses. Résultat : les Centrales représentatives ont rejeté l’offre gouvernementale pourtant qualifiée de généreuse par plusieurs responsables syndicaux. En effet, à l’issue du premier round des discussions sociales, le gouvernement a pris à son compte de débloquer 16 milliards de DH pour répondre à des revendications principalement d’ordre salarial. Au deuxième round, il a même écourté la période d’application des hausses de salaires de deux ans avec un deadline fixé à l’année 2010 au lieu de 2012. Les indemnisations pour travail dans les régions enclavées ont bénéficié à 60.000 fonctionnaires avec un budget de 350 millions de DH.

Engagement a été, également, pris de supprimer les échelles de 1 à 4 profitant à 70.000 employés pour une enveloppe de 700 millions de DH. Pour la première fois, l’indemnisation pour perte d’emploi a été introduite. En une année, le gouvernement a fait des concessions qui, auparavant, demandaient des années de pourparlers. Mais rien n’y fait. Les syndicats entre le marteau de leur engagement d’honneur avec le gouvernement et l’enclume des pressions émanant des bases, préfèrent se plier à ces dernières. En boudant la table des négociations, les zaïms syndicalistes ont torpillé le processus de dialogue et par la même occasion poussé le gouvernement à hausser le ton. Le bras de fer est aujourd’hui annoncé entre les partenaires d’hier.

D’aucuns n’y sont pas allés par quatre chemins pour dénoncer un parfum de positionnement électoraliste. Les syndicats représentatifs, y compris la CDT qui a rejoint le peloton en cours de route, ont aujourd’hui plus que jamais besoin de reconquérir leurs troupes et les secteurs clés comme l’enseignement qui en reste le baromètre par excellence.

Aux termes de ces conventions, signées lors d’une cérémonie présidée par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, le BMDA autorise l’Association à utiliser, aux fins exclusives de radiodiffusion sonore, l’ensemble des œuvres protégées par la loi et qui constituent le répertoire du BMDA et celui des sociétés d’auteurs étrangères dont il est le mandataire.

En outre, ce nouveau cadre juridique organise les opérations de recouvrement par le BMDA des redevances auxquelles les radios sont assujetties, et ce par le biais de l’ARTI en vue de consolider les ressources du Bureau et d’en faire bénéficier les artistes et ayants droit.

En contre-partie, l’ARTI s’engage à remettre au BMDA les programmes exacts des œuvres radiodiffusées, qui serviront de base au calcul de ces redevances.

Intervenant à cette occasion, M. Naciri a rappelé que l’article 8 de la loi relative à la communication audiovisuelle souligne la nécessité de respecter la législation et la réglementation en matière de droits d’auteur et de droits voisins, notant que la mise en place de l’ARTI «dénote un niveau élevé de coopération conforme aux normes internationales en matière d’audiovisuel».

Le Maroc connaît «une importante mutation» au niveau de son champ audiovisuel, qui vient d’être renforcé par la mise en place d’un cadre idoine «pour une pratique institutionnelle et médiatique mâture», a-t-il affirmé.

Et d’ajouter que l’Etat réunit les conditions d’une «pratique médiatique libre et plurielle», soulignant que «ces deux partenaires directs (BMDA et ARTI) sont indispensables pour fournir un service médiatique développé».

De son côté, le directeur du BMDA, Abdellah Oudghiri a indiqué que la signature de ces conventions, qui intervient en application des lois en vigueur en matière d’audiovisuel, vient couronner un processus de négociations qui a duré trois ans.

Cette mesure procède d’une stratégie sérieuse et responsable et parfaitement conforme aux normes internationales en la matière, a-t-il dit.

Le président de l’ARTI, président directeur général de Radio Chada FM, Rachid Hayeg a, pour sa part, indiqué dans une déclaration à la presse qu’une demande a été présentée au BMDA pour l’exploitation de son répertoire en sa qualité «d’organe public chargé du respect de l’exploitation du répertoire national et étranger» dont il est le mandataire.

Il a également expliqué que l’ARTI est tenue au respect des termes des conventions internationales en vigueur en la matière et des conventions qui la lient à différents bureaux étrangers de droit d’auteur.

Ces conventions ont été signées par le BMDA, d’une part et les Radios : Hit Radio, Radio Atlantic, Radioplus -Marrakech et Agadir, Cap Radio & Cat Radio, MFM Atlas, MFM Saïss, MFM Souss, Radio Aswat et Chada FM d’autre part.