Le confinement généralisé instauré par le ministère de l’Intérieur soulève un certain nombre d’interrogations sur la nature juridique de ces mesures. Le politologue marocain Mustapha Sehimi apporte un éclairage.

Le Maroc, comme tous les pays du monde, se trouve aujourd’hui devant une pandémie qui terrasse l’humanité sans clémence, et dans l’attente et l’espoir que les chercheurs et les scientifiques puissent trouver un traitement ou un vaccin efficace pour endiguer ce virus mortel qui n’épargne personne.

Un Conseil de gouvernement s’est tenu ce dimanche. Deux textes importants ont été approuvés par l’Exécutif.

Le premier est un projet de décret relatif aux décisions spéciales prises dans le cadre de l’état d’urgence ainsi qu’aux dispositions de leur annonce. Ce texte, est-il expliqué, s’inscrit dans le cadre des mesures prises par les autorités publiques afin de limiter la propagation de la pandémie du coronavirus.

Ledit texte représente la base juridique, pour la prise de toutes décisions qui s’imposent par les autorités publiques afin de gérer cette période délicate.

C’est ainsi que ce texte instaure une sanction à toutes les personnes enfreignant les règles de l’état d’urgence. Il s(‘agit d’une peine de prison allant d’un à trois mois et/ou d’une amende entre 300 et 1.300DH, en respectant le principe de la peine la plus lourde.

Le second texte est le projet de décret n°2.20.293 relatif à la déclaration de “l’Etat d’urgence sanitaire” sur l’ensemble du territoire national.

Ce projet de décret, qui entre dans le cadre des mesures préventives d’urgence prises par les autorités publiques afin d’enrayer la propagation de la pandémie du coronavirus, vise à déclarer “l’Etat d’urgence sanitaire” sur l’ensemble du territoire national à partir du 20 mars 2020 à 18H00 jusqu’au 20 avril 2020 à 18H00, indique un communiqué du département du Chef du gouvernement.

Ce projet habilite les autorités publiques compétentes à prendre les mesures nécessaires pour interdire aux personnes de quitter leurs domiciles, interdire tout déplacement en dehors du lieu de résidence sauf en cas de nécessité absolue, interdire tout rassemblement, attroupement ou réunion d’un groupe de personnes et à fermer les commerces et autres établissements accueillant le public durant de la période de “l’Etat d’urgence sanitaire” déclaré, ajoute le communiqué.

Ce projet habilite les autorités publiques compétentes à prendre les mesures nécessaires pour interdire aux personnes de quitter leurs domiciles, interdire tout déplacement en dehors du lieu de résidence sauf en cas de nécessité absolue, interdire tout rassemblement, attroupement ou réunion d’un groupe de personnes et à fermer les commerces et autres établissements accueillant le public durant de la période de “l’Etat d’urgence sanitaire” déclaré, ajoute le communiqué.

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Le ministère marocain du Travail et de l’Insertion professionnelle a publié un guide explicatif portant réponse à 12 questions d’ordre légal qui se posent, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, dans ce contexte particulier marqué par la propagation de la pandémie du coronavirus.

Les orientations contenues dans ce guide, présentées sous forme de questions/réponses, ont été instituées sur la base de la loi marocaine et notamment la législation sociale, comme spécifié par le ministère dans son document.

Durée et organisation de travail, congés, accès au lieu du travail, droits des salariés en confinement, contrats de travail, télétravail, mesures sanitaires…sont autant de sujets traités dans le cadre de ce guide afin d’éclairer au mieux les deux parties sur leurs droits et obligations.

Dispositions relatives à l’organisation du travail

La propagation du coronavirus et les retombées qui en résultent peuvent amener une entreprise à reconsidérer l’organisation du travail. A commencer par la réduction des effectifs en activité non pas par le licenciement mais par le congé. En effet, l’employeur est tout à fait dans son droit s’il veut imposer un congé payé au salarié, et ce en vertu de l’article 245 du code du travail marocain. Sauf qu’il devra d’abord consulter les partenaires sociaux ainsi que le salarié lui-même, fait savoir le guide. Les deux parties peuvent également s’entendre sur d’autres congés, à savoir : un congé payé additionnel, un congé additionnel avec une prise en charge partielle ou un congé additionnel sans solde.

La réduction du temps du travail des employés est également avalisée pour les entreprises en difficulté. L’article 185 du code du travail donne le droit à cette option, mais toujours en concertation avec les partenaires sociaux et à condition que cette nouvelle durée n’excède pas soixante jours par an et que le salaire à payer à l’employé atteigne au minimum 50% du montant qu’il touche normalement.

Dans l’autre sens, au cas où l’entreprise voit ses activités augmenter en ces circonstances particulières, elle a le droit d’augmenter la durée normale de travail de ses employés dans le respect des conditions fixées par le décret 2.04.570 relatif aux conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.

Toujours dans le volet lié à l’organisation du travail, l’employeur peut aussi recourir à un régime de travail par shifts. Cependant, il ne faut pas dépasser pour chaque équipe un total de 8 heures de travail par jour, sans compter la pause (1 heure maximum).

L’entreprise peut, par ailleurs, opter pour le télétravail tel que prévu par les dispositions de l’article 8 du Code du travail. Toutefois, l’employeur doit remplir à deux conditions : respecter les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le décret n° 262.12.2 et disposer d’une assurance contre les accidents de travail qui couvre le salarié, conformément aux dispositions de la loi n° 12.18.

Le salarié, lui, pourra conserver tous les avantages acquis précédemment avant le recours au mode de travail à domicile.

La relation employeur/employé en cas de contamination

On l’aura parié, tout salarié contaminé au coronavirus sera interdit d’accéder aux locaux de l’entreprise. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de sécurité et relève du rôle de l’employeur qui, faut-il le rappeler, est tenu de veiller sur la salubrité et la propreté des locaux du travail et sur la santé de l’ensemble de ses salariés. Pour les mêmes raisons, l’employeur a le droit de mesurer la température du salarié avant son accès aux locaux de l’entreprise.

Et si le salarié découvre que l’un de ses collègues est contaminé au coronavirus ? La réponse du ministère n’est pas tranchée ! Ce qu’on comprend, c’est que la décision ne revient pas au salarié. «Ce dernier doit aviser les autorités compétentes» et c’est à elles «de prendre les dispositions qui s’imposent», souligne le document sans autres précisions.

Pour ce qui est de la situation légale du salarié en état de confinement, le guide distingue deux cas : l’isolement volontaire sans présentation d’une preuve de contamination et l’isolement accompagné d’un certificat médical. La première situation peut être assimilée à un congé payé après accord entre les deux parties alors que la deuxième est régie par la législation de la sécurité sociale.

Ce salarié, une fois en confinement ou placé sous contrôle médical, est considéré en arrêt maladie et son contrat de travail ne peut être rompu. Donc, une fois cet arrêt provisoire terminé, le salarié retrouve naturellement son emploi.

(Consultez le guide) 

Par : Mounia Senhaji
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La propagation du coronavirus et les décisions des autorités qui s’en suivent, entraînent l’arrêt de certaines entreprises. Médias24 vous livre les interprétations d’experts en droit social.

Les risques de propagation du coronavirus ont conduit les autorités marocaines à prendre des décisions strictes quant à la fermeture des frontières, des commerces non indispensables, etc.

De telles mesures entraînent un arrêt de production pour certaines entreprises opérant dans les secteurs d’activités les plus touchés (tourisme, import/export, services de restauration ou de transport, Royal Air Maroc…).

Employeurs et employés sont confrontés à des circonstances inhabituelles, les contraignant à prendre des mesures indésirables mais inévitables.

Pour comprendre comment les entreprises doivent gérer la situation mais aussi comment les salariés peuvent protéger leurs droits, Médias24 a contacté plusieurs juristes et experts en Droit social. Les interprétations divergent.

>La première décrit la situation actuelle comme un cas de force majeure, tel que prévu par le Dahir des obligations et des contrats. Dans son article 269, la force majeure est définie comme étant: « tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince et qui rend impossible l’exécution de l’obligation ».

Seules les causes qu’il est possible d’éviter sont exclues de la force majeure. De ce fait, l’employeur incapable d’honorer ses engagements envers ses salariés, en raison de la propagation du coronavirus et des décisions étatiques qui en découlent, ne peut être tenu pour responsable, car les causes de la non-exécution du contrat ne relèvent pas de sa volonté.

C’est ce que soutient Mohamed Khadraoui, docteur en Droit et magistrat à la Cour de cassation: « Chaque incident dont les conditions ont été remplies et dont la mise en œuvre a été rendue impossible devient alors, un cas de force majeure ».

>Médias24 a contacté un Professeur universitaire et consultant en droit du travail, ainsi qu’une avocate au barreau de Paris, associée gérante du cabinet d’avocats LPA-CGR à Casablanca et experte en Droit social: Maître Lina Fassi-Fihri.

Pour ces derniers, les entreprises vont, en fonction de leurs situations financières, recourir soit à des mesures conjoncturelles pour pallier la situation, soit procéder au licenciement de tout ou partie des salariés pour motifs économiques.

Cela dit, l’impact du coronavirus n’est pas le même pour tous les secteurs d’activités. Certaines entreprises seront moins touchées que d’autres et seules des mesures conjoncturelles suffiront pour dépasser une « crise périodique passagère » due à la propagation du virus.

Les entreprises peuvent recourir au congé sans solde qui, bien qu’il ne soit pas réglementé par le code du travail marocain, reste une option qui s’offre aux employeurs après concertation des salariés.

D’autres peuvent opter pour la réduction des coûts afin de limiter les frais inutiles en temps de crise. Il s’agit notamment des formations et des primes à verser qui seront reportées ou annulées.

Cependant, « les salariés en situation de précarité sont les premiers à passer à la trappe. Les entreprises se séparent en premier lieu des titulaires de contrats à durée déterminée, des intérims et des extras », déclare l’universitaire.

Par ailleurs, les employeurs peuvent procéder à la réduction de la durée du travail, telle que prévue par l’article 185 du code du travail. Cette option est conditionnée par les éléments suivants:

-La réduction de la durée de travail (qu’elle soit continue ou discontinue) ne doit pas dépasser 60 jours dans l’année.

-Lorsqu’une telle décision est prise par l’entreprise, la durée normale de travail ne peut excéder 10h par jour.

-Quant au salaire, celui-ci est payé en fonction de la durée effective de travail, tout en garantissant un minimum de 50% du salaire normal.

-La décision de réduction du temps de travail ne peut être prise sans la consultation préalable des partenaires sociaux de l’entreprise (délégués des salariés ou représentants des syndicats).

Toutefois, si la crise perdure (au-delà de 60 jours par an), l’employeur ne doit pas se contenter de consulter les partenaires sociaux, mais doit obtenir leur accord.

Néanmoins, le problème qui se pose au sein des entreprises au Maroc, c’est que la représentation des salariés n’est pas automatiquement instaurée. Le code du travail ne prévoit aucune alternative.

Cela dit, dans la pratique, ce qui est généralement conseillé aux employeurs dans ce genre de situations, c’est de négocier avec un comité représentatif des salariés.

Dans le cas où les partenaires sociaux de l’entreprise ne donnent pas leur accord, l’employeur devra faire une demande au gouverneur de la préfecture ou de la province pour obtenir son autorisation, conformément à la procédure fixée à l’article 67 du code du travail.

A défaut de recourir à ces mesures alternatives et conjoncturelles, certaines entreprises peuvent être amenées à employer les grands moyens, tels que le licenciement de tout ou partie des salariés pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, ou la fermeture partielle ou totale de l’entreprise dictée par les mêmes motifs.

Les articles 66 et suivants du code du travail prévoient des dispositions dans ce sens:

L’employeur doit d’abord, informer les délégués des salariés ou les représentants syndicaux de l’entreprise et ce, au moins un mois avant de procéder au licenciement des salariés, tout en portant à leur connaissance les informations nécessaires relatives aux motifs, aux salariés concernés etc…

De plus, l’employeur doit négocier avec les représentants sociaux et « dresser un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations », dont une copie doit être délivrée au délégué provincial chargé du travail. Ce dernier dispose d’un mois pour la présenter au gouverneur, qui dispose à son tour d’un mois pour donner son autorisation.

A noter que lorsque l’entreprise aura repris une activité normale, les salariés précédemment licenciés pour motifs économiques devront être repris par l’entreprise. La priorité leur est accordée pendant une année.

Par Sara Ibriz

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C’est du jamais vu! «Les audiences sont suspendues dans toutes les juridictions du Royaume du Maroc», annonce le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le coronavirus est passé par là. Cette «mesure de prévention» est effective depuis mardi 17 mars, et ce pour une durée indéterminée. L’arrêt du temps judiciaire aura plusieurs effets: suspension des délais de recours devant les juridictions, de prescriptions des infractions, de notification des décisions de justice…

L’instance chapeautée par Mustapha Fares la motive par plusieurs raisons. Vu la situation critique, l’engorgement et la mixité que connaissent les palais de justice font peser un risque sanitaire sur ses usagers. Juges et greffiers ainsi que les auxiliaires de justice, tels que les avocats et les traducteurs assermentés, sont en première ligne.

Cette mesure judiciaire inédite connaît quelques exceptions. Le président délégué, Mustapha Fares, exclut dans sa décision les audiences de nature pénale surtout. L’enjeu est évidemment la liberté des citoyens ayant des démêlés avec la justice.
Vient en premier, les crimes et délits où les personnes impliquées sont en détention préventive. Cette procédure pénale induit que les mis en cause n’ont pas été encore jugés.

Le second type d’audience non suspendue porte sur les affaires en instruction. Il s’agit exactement des dossiers où le juge d’instruction doit statuer sur le cas de certaines personnes. Seront-elles enquêtées en état d’arrestation dans un établissement pénitentiaire ou bien en état de liberté? Le juge d’instruction devra en décider.

Le troisième cas exclu par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est celui des mineurs en conflit avec la loi. Là aussi nous sommes toujours en matière pénale. La justice devra décider si ces personnes de moins de 18 ans seront renvoyées en maison de rééducation ou remis à leurs familles.

Le quatrième et dernier cas concerne les procédures en référé, dites d’urgence. Ils sont notamment régis par l’article 149 du code de procédure civile: mise sous séquestre, mesure conservatoire comme les saisies, difficulté d’exécuter un jugement, d’un titre exécutoire… «L’appréciation du caractère urgent de la procédure, et donc de la demande faite par un justiciable, relève du président du tribunal de 1re instance ou du premier président d’une Cour d’appel», précise une source judiciaire.

De son côté, le ministère de la Justice recommande aux usagers de retirer certains documents via www.mahakim.ma. Sont uniquement disponibles les certificats de registre de commerce, casier judiciaire, dépôt des demandes de création d’entreprises, suivi des dossiers et procédures judiciaires.

Les usagers sont invités à se déplacer le moins possible aux juridictions pour éviter les risques de contamination. Toutefois, «certains services, comme le retrait d’une copie conforme des jugements, ne peuvent se faire via internet», regrettent certains avocats. Pour eux, la suspension du temps judiciaire est un soulagement.

Par : Faquihi Faiçal

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Avec l’entrée en service du Registre National Electronique des Sûretés Mobilières (RNESM), le régime juridique des garanties mobilières sort de son cadre archaïque et accède directement à l’ère du numérique.

C’est un pas de géant qui aura pour avantage de restaurer la crédibilité de ce type de garanties auprès des bailleurs de fonds, ce qui va faciliter l’accès des entreprises et des professionnels au financement auprès des banques. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la refonte du régime des garanties mobilières adoptée l’année dernière, il a été procédé le 02 du mois courant au lancement effectif du Registre National Electronique des Sûretés mobilières (RNESM) qui est l’un des apports essentiels de cette réforme. L’objectif recherché à travers l’instauration de ce registre, est de fluidifier le processus de «gestion» des garanties mobilières et par là de simplifier les formalités d’accès au financement bancaire.

C’est sans doute un événement qui va contribuer à l’amélioration du climat des affaires et, par là, au classement du Maroc dans le prochain Doing Business grâce à son impact positif sur l’indicateur relatif à «l’obtention des prêts» sur lequel notre pays a été toujours crédité d’une faible note à cause de son régime des garanties.

La question qui mérite d’être tirée au clair est la suivante : pourquoi ce registre électronique est si important et comment peut-il contribuer à la facilitation de l’accès au crédit ?

D’une manière générale, le RNESM va permettre de simplifier la «gestion» des garanties mobilières, de les sécuriser et de les réhabiliter aux yeux des bailleurs de fonds, notamment les banques. La simplification réside dans le remplacement de centaines de registres aux niveaux des tribunaux du pays par un seul registre. Dorénavant, il y aura un seul registre centralisé au niveau national pour tous les types de nantissement sans dépossession, alors que par le passé il y avait un registre pour chaque type de garantie mobilière (nantissement des produits agricoles, nantissement des produits et matières, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement etc.).

Même plus, le RNESM va être utilisé comme support pour des opérations assimilées aux sûretés mobilières à savoir, la cession de créance, la vente mobilière avec clause de réserve de propriété, le crédit-bail, la cession des créances professionnelles et l’affacturage.

Reste que la grande simplification réside dans la digitalisation de ce registre, sachant que les registres étaient tenus sur support papier par les tribunaux dans des conditions qui laissent à désirer en termes de sécurité, de transparence et d’accessibilité. Toutes les formalités relatives aux garanties mobilières seront dorénavant effectuées de manière électronique, c’est-à-dire de l’inscription de la garantie jusqu’à sa radiation, en passant par les inscriptions modificatives ou complémentaires. Même le paiement des droits (fixés à 100 dirhams seulement) est effectué électroniquement. Et la cerise sur le gâteau, les formalités peuvent être effectuées 24 H sur 24, ce qui va faciliter énormément le travail tant aux créanciers nantis, qu’aux constituants des nantissements.

L’autre aspect positif de ce registre est la transparence. Sa consultation est publique et toute personne peut extraire une attestation relative aux inscriptions, aux modifications éventuelles et aux radiations. En outre, les inscriptions sont opposables aux tiers à compter de la date et de l’heure de leur accomplissement.

Sans exagération, la création du RNESM est une petite révolution, en matière de garanties bancaires, qui aura certainement un effet très positif sur l’accès au crédit des toutes petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des grandes entreprises. Pourquoi ?

Tout d’abord les délais de mise en place des garanties seront sensiblement raccourcis, ce qui va accélérer le déblocage des crédits. Le coût des garanties sera aussi nettement allégé non seulement en termes de droits à payer, mais surtout en termes d’économie des frais de déplacement dans les tribunaux, surtout quand l’agence bancaire ne se trouve pas dans le chef-lieu du tribunal dont elle dépend.

Vu les avantages de la dématérialisation de toutes les procédures et formalités relatives aux garanties mobilières, une question s’impose : pour quand la dématérialisation des autres garanties bancaires ? De notre point de vue, pour faciliter davantage l’accès des entreprises au financement, il devient urgent d’étendre cette réforme aux autres types de garanties bancaires. Il s’agit notamment du nantissement des véhicules automobiles, de l’hypothèque sur les aéronefs, de l’hypothèque maritime et de l’hypothèque foncière.

Et c’est surtout cette dernière, c’est-à-dire l’hypothèque sur les biens immeubles, qui mérite d’être priorisée puisqu’elle est la principale garantie en matière de financement bancaire. Actuellement, elle ne favorise pas l’accès au financement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, son inscription (son transfert ou sa radiation aussi) nécessite plusieurs jours et parfois plusieurs semaines, surtout depuis l’entrée en vigueur du Code des droits réels qui impose le passage par un professionnel du droit (notaire, Adel ou avocat).

Ensuite, son coût est excessivement élevé comme le confirme d’ailleurs la comparaison que dresse chaque année le Doing Business entre 190 pays. Outre les frais du professionnel du droit, l’inscription d’une hypothèque sur les livres de la Conservation Foncière peut aller jusqu’à 2% du prêt contracté auprès de la banque (frais d’inscription et frais de radiation). Et si on ajoute les honoraires du professionnel du droit, le coût de l’hypothèque ne serait pas loin dans certains cas de 3% du montant du crédit. Ceci veut dire que la cherté des crédits n’est pas imputable en totalité aux banques, mais aussi à l’Etat qui fait des droits de Conservation foncière un impôt déguisé destiné, en bonne partie, à alimenter son budget.

Par Abdelhafid CHENTOUF

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