‘‘Dans le cadre des travaux de coordination entre les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier en relation avec la Loi N° 66-12 sur le contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, nous considérons ce qui suit :
1- Les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier ont été toujours favorables à l’adoption d’une loi qui mettrait fin aux constructions et réalisations anarchiques et non réglementaires.
2- L’absence manifeste de concertation dans la rédaction de ce texte de loi ainsi que le manque de clarté de certaines de ses dispositions rendent son applicabilité difficile voire impossible.
3- Le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté, est en déphasage avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs textes de loi en vigueur.
4- L’absence des décrets d’application auxquels renvoient certains articles en relation directe avec les fondamentaux de la loi, laisse la voie ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris les plus abusives.
De ce qui précède, un amendement de certains articles de la loi s’impose en concertation avec les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier.
Dans cette attente, l’ensemble des organisations professionnelles du Bâtiment et de l’immobilier demeurent favorables à des consultations responsables et concertées avec les départements concernés, notamment pour la rédaction des décrets d’application de la Loi.
http://www.infomediaire.net/news/maroc/loi-ndeg-66-12-les-organisations-professionnelles-marocaines-reagissent

L’ouverture de l’année judiciaire sert aussi à faire le bilan de la Cour de cassation. Créée le 27 septembre 1957, l’instance rend compte des activités annuelles de ses chambres: pénale, civile, commerciale, administrative, sociale, statut personnel et familial, et foncière.
L’Année judiciaire sera ouverte ce mardi 24 janvier à la Cour de cassation. La plus haute juridiction du Royaume qui siège à Rabat a choisi pour thème: «La justice et la moralisation de la vie publique». L’an dernier, c’est la « Consécration des droits constitutionnels» qui était célébrée.
Comme le veut la tradition, le discours inaugural sera prononcé par le premier président, Mustapha Fares. Le haut magistrat nommé en 2010 devra également présenter le bilan 2016 de sa juridiction ainsi que ses nouveautés jurisprudentielles, malheureusement non encore disponibles en ligne.
Après la présidence, c’est le procureur général près la Cour de cassation qui va enchaîner fort probablement sur la même note avec un ton forcément solennel.La tradition et la solennité de ce rendez-vous exigent d’inviter à la cérémonie tous les acteurs de la justice: Cour constitutionnelle, Cour des comptes, ministères, Secrétariat général du gouvernement, régulateurs comme Bank Al-Magrib, présidents et procureurs généraux de différentes juridictions, avocats, notaires, adouls… «Cette année, nous avons invité les présidents des Cours de cassation de la Jordanie, de la France et de l’Espagne. Nous avons opté pour «La justice et la moralisation de la vie publique» pour démontrer que la magistrature conserve son rôle (d’aiguilleur) dans la dynamique de la démocratisation et l’Etat de droit», soutient-on auprès de la Cour de cassation.
L’année judiciaire 2017 aura un goût particulièrement amer et stimulant. Son âpreté s’explique par la cinglante lettre royale signée fin décembre à Marrakech et où il est expressément reproché à la justice sa «négligence dans le traitement des affaires de spoliation foncière» (voir ci-dessous et L’Economiste du 18 janvier 2017). Ce dossier sera à coup sûr une priorité de la justice. Ce n’est pas le président de l’Association des barreaux du Maroc qui dira le contraire: «Les arrêts contradictoires au niveau du plus haut sommet juridictionnel continuent de poser des problèmes. D’ailleurs, la réunion tenue à huis clos lundi 16 janvier à Rabat, sous la présidence du ministre de la Justice, a fixé une dizaine de points urgents pour venir à bout de la spoliation foncière», rappelle le bâtonnier Mohamed Akdim. Notre interlocuteur tient à souligner aussi la priorité pour les barreaux «d’avoir une loi nouvelle et innovante pour les avocats».
C’est la profession la plus représentative au sein des auxiliaires de justice: 11.400 avocats à fin octobre 2015. Les notaires s’inscrivent aussi dans la même veine réformatrice que les avocats. Ils espèrent toujours amender la loi régissant leur profession: «Nous sommes confrontés au quotidien aux faux, comme les cartes d’identité électroniques (censées être plus sécurisées), à l’escroquerie… Nous avons le fardeau d’assumer la responsabilité de la véracité des renseignements fournis par les contractants alors que nous ne disposons pas de moyens adéquats pour le faire», rétorque le président de l’Ordre des notaires lorsqu’on l’interroge sur les priorités judiciaires de 2017. Abdellatif Yagou fait allusion au code pénal et à la loi 32-09 sur le notariat qui sanctionnent les fautifs.
Les risques du métier font que quelque 1.600 notaires «sont en première ligne dans les dossiers de spoliation». L’Ordre notarial se dit «plus préoccupé par les mesures préventives à mettre en place, aussi bien en amont qu’en aval. La sécurité juridique des transactions nous intéresse au plus haut niveau».
Chez les 4.175 juges, c’est un autre chapitre qui est en train de s’écrire. L’ancien Conseil supérieur de la magistrature a cédé sa place en 2011 au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il a fallu cinq bonnes années pour que la nouvelle instance tienne ses élections. Le temps que soient adoptés au Parlement la loi organique du conseil, que préside par délégation constitutionnelle (article 115) Mustapha Fares, et le nouveau statut de la magistrature. C’est chose faite, puisque le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des juges ont vu leurs actes de naissance publiés au Bulletin officiel (en arabe) du 14 avril 2016. S’en sont suivies les élections professionnelles l’été dernier des dix membres élus sur les 20 que compte l’instance disciplinaire.
Contre toute attente, la très officielle Amicale Hassania des magistrats a raflé le plus grand nombre de sièges: 7 contre 3 seulement pour le Club des magistrats donné favori. Au moment où la toute nouvelle Alliance des magistrats du Maroc est repartie bredouille (cf. L’Economiste du 26 juillet 2016). Cette nouvelle configuration électorale est un indicateur sur la mutation plus ou moins profonde que vivent les hommes et femmes de loi. La domination historique de l’Amicale Hassania des magistrats en tant qu’unique association professionnelle recule petit à petit. L’un de ses anciens présidents n’est autre que l’actuel premier président de la Cour de cassation.
Les résultats des élections de juillet 2016 appuient l’analyse selon laquelle la vieille garde doit désormais faire face à une nouvelle génération de juges. Ce clivage risque de retentir fortement sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et les recommandations à faire éventuellement en matière de politique pénale.
Pour l’heure, l’instance n’a pas été officiellement installée par le Souverain. «Vu que le gouvernement n’a pas été encore formé, il est très fort probable que l’on doit devoir attendre d’autant plus que d’autres institutions comme le Conseil de la concurrence (où vont siéger des magistrats) sont dans la même situation», pronostique un fin connaisseur des arcanes judiciaires. La cérémonie protocolaire devra en tout cas avoir lieu tôt ou tard. Et vu l’actualité qui n’est pas trop favorable à la justice, certaines personnalités risquent de voir leur ambition s’évanouir. A chaque temps, ses hommes et ses femmes.
Spoliation: «LE» grand casse!
«Il faut appeler les choses par leurs noms», déclare le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Fares, dans son intervention du 16 janvier à Rabat. Le jour où une alerte générale a été donnée suite à la lettre royale appelant à une vraie mobilisation contre les spoliateurs fonciers. Du coup, les propos deviennent plus tranchés: «Nous sommes devant un vrai défi qui met en jeu l’image de notre administration et de notre justice (…) et tenus de garantir aux propriétaires le droit à une jouissance paisible», estime le représentant de la plus haute instance judiciaire.
«Il faut répondre à une question» pour remplir ce cahier des charges: «A qui faisons-nous face? Sans aucun doute, il ne s’agit pas de cas isolés et hasardeux (de spoliation foncière). Mais bel et bien de bandes organisées et de lobbys professionnels comptant parfois des personnes étrangères qui s’activent à partir de l’étrangers», constate la Cour de cassation qui a entre les mains 5 dossiers de spoliation. L’institution, créée fin des années 1950, relève que les criminels exploitent «les failles juridiques, les abus administratifs» et recrutent «les esprits faibles» au sein de l’appareil administratif et judiciaire. Ces pions grassement payés fournissent la matière première aux malfrats: informations, documents, réseaux…
Parfois, des personnes leur «servent d’écran afin d’éviter toute responsabilité et sanction». La Cour de cassation reconnaît «l’existence de territoires institutionnels frontaliers» et appelle «à les immuniser pour affronter ces bandes» criminelles. Un projet de loi compte ainsi instaurer l’établissement des procurations chez un notaire ou un avocat pour remplacer la légalisation faite à la Moukataâ. Le représentant des magistrats appelle aussi à réformer la loi spoliatrice qui protège l’acquéreur de bonne foi au détriment du propriétaire spolié! La situation est telle que la Cour de cassation est la première à être pointée du doigt pour ses jurisprudences contradictoires. Son premier président, Mustapha Fares, a dressé pourtant un portrait assez exact des spoliateurs.
Faiçal FAQUIHI
http://www.leconomiste.com/article/1007543-epreuve-de-feu-pour-la-cour-de-cassation

Le monde judiciaire est sous le choc! La Cour de cassation aurait pris une décision inattendue en matière de droit foncier. «Réunies en chambres plénières (6 chambres), la plus haute instance judiciaire a opté pour la protection d’un acquéreur de bonne foi au détriment du propriétaire spolié!», rapporte une source judiciaire. L’information n’a été ni confirmée ni infirmée par la haute juridiction. Son arrêt vient au moment où une lettre royale donne l’alerte sur les affaires de spoliation foncière. Le code des droits réels protège l’acquéreur de bonne foi sauf lorsque le propriétaire dépossédé de son bien prouve le faux ou le dol. La victime doit se lever tôt pour y parvenir d’autant plus que la loi ne lui accorde que 4 ans pour agir en justice! Du coup, la Cour de cassation vient conforter encore une fois une iniquité consacrée par la réforme de 2011, du temps où l’actuel ministre de la Justice, Mustapha Ramid, était président de la commission législative de la Chambre des représentants (cf. L’Economiste du 1er août 2015).
F.F.
http://www.leconomiste.com/flash-infos/spoliation-fonciere-une-bombe-jurisprudentielle-pour-les-proprietaires?utm_source=newsletter_26702&utm_medium=email&utm_campaign=spoliation-fonciere-une-bombe-jurisprudentielle-pour-les-proprietaires

Cette séance annoncée à partir de 16h00 et qui se tient conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution et de l’article 12 du règlement intérieur de la première Chambre du Parlement, est convoquée par le président du bureau provisoire de la Chambre et doyen des députés, Abdelouahed Radi.
L’article 12 du règlement intérieur de la Chambre prévoit en effet que le doyen de l’Assemblée convoque la réunion après avoir constitué son bureau, formé, outre lui, de quatre députés les plus jeunes (deux hommes et deux femmes).
La première séance après cette convocation portera sur l’élection du président. Les structures de la Chambre (bureau et commissions) devront ensuite être mises sur pied.
Vendredi dernier, M. Radi avait déclaré à la presse à l’issue d’une réunion de concertation au siège du département du chef du gouvernement et en présence des secrétaires généraux de douze partis politiques ou de leurs représentants, qu »’aussitôt élu, le président de la Chambre des Représentants aura des concertations avec les présidents des groupes et les représentants des partis pour coordonner en vue de la formation du bureau et l’élection des commissions dans les meilleurs délais conformément à la Loi qui sera respectée durant toutes les étapes ».
La réunion au siège du département du chef du gouvernement a été consacrée aux préparatifs de la réunion de la Chambre des Représentants, l’élection de son président et des structures dirigeantes,  »afin que l’ensemble de ces structures soient fin prêtes pour l’examen et le vote de la Loi relative au retour du Maroc à l’Union africaine », avait indiqué le doyen des députés.
Cette loi sera  »adoptée par la Chambre des Représentants et soumise à la Chambre des Conseillers », avait également précisé M. Radi qui avait formé  »le voeu que ce texte soit fin prêt vendredi prochain ».
Après l’élection de son président et la formation de ses structures, la Chambre doit examiner le projet de loi 01-07 relatif à l’acte constitutif de l’Union africaine (UA), signé le 11 juillet 2000 à Lomé, et du protocole additionnel, adopté le 03 février 2003 à Addis-Abeba et le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).
Ce projet de Loi avait été adopté en Conseil de gouvernement le 07 janvier dernier, puis trois jours plus tard en Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI à Marrakech.
L’adoption de cette Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Souverain, annoncée dans Son discours adressé au 27è Sommet africain de juillet dernier à Kigali, et relatif à la volonté du Maroc de retrouver sa place naturelle et légitime au sein de sa famille institutionnelle continentale.
Elle intervient aussi suite à la demande officielle présentée par le Maroc en septembre dernier pour adhérer à l’Union africaine et à la grande interaction manifestée par une majorité écrasante de pays africains qui ont exprimé leur accord et salué le retour du Royaume en tant que membre agissant et responsable au sein de l’organisation continentale.
Partant de la détermination du roi de parachever les procédures juridiques, Mohammed VI avait insisté lors de ce Conseil des ministres sur la nécessité d’accélérer celle relative à l’approbation de l’acte constitutif de l’Union africaine, y compris son adoption par les deux chambres du Parlement.
Après son adoption par la Chambre des représentants, la loi relative à l’acte constitutif de l’UA devra être soumise à la Chambre des Conseillers.
http://www.atlasinfo.fr/Maroc-la-Chambre-des-Representants-elit-ce-lundi-son-president-et-ses-instances_a78697.html

Comme annoncé par L’Économiste (Voir « Magasins sous douane : Un toilettage en route »), la Direction générale des impôts (DGI) vient de publier la circulaire pour réformer l’activité des magasins et aires de dédouanement (MEAD). Cette activité doit maintenant obéir à deux nouvelles conditions : l’exploitation des MEAD est autorisée uniquement pour les personnes morales dont l’activité principale est la logistique ou le transport international. L’activité doit également être soumise au respect d’un cahier des charges établi par l’administration. Pour l’agrément, l’exploitant doit déposer une demande et attendre l’examen de celle-ci. L’administration sera ensuite informée à la fin des travaux pour qu’elle procède à la vérification des conditions d’aménagement.
http://www.leconomiste.com/flash-infos/magasins-sous-douane-la-dgi-publie-la-circulaire?utm_source=newsletter_26722&utm_medium=email&utm_campaign=deux-salaries-sur-trois-travaillent-au-noir

Faut-il modifier certaines modalités de la loi 32-10 sur les délais de paiement au titre de l’exercice 2016 après la publication d’un texte modification au Bulletin officiel le 6 octobre 2016? La réponse est non(1). La loi 32-10 sur les délais de paiement, entrée en vigueur en 2012, continue d’être appliquée comme par le passé. Aucun changement ne doit donc être opéré, à l’exception du taux de l’indemnité de retard. Pour l’exercice 2016, il s’élève à 9,25% contre 9,50% en 2015.
Le taux annuel de l’indemnité s’applique au montant TTC de la créance. Il est calculé sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré d’une marge de 7%. Ce taux ne peut en aucun être minoré. Les contribuables devront donc l’intégrer dans l’arrêté des comptes de l’exercice 2016.
L’indemnité de retard est une créance d’ordre public et à ce titre, elle est d’application obligatoire. Tout accord écrit dans lequel un fournisseur renoncerait à réclamer des indemnités de retard est nul et sans effet. Par ailleurs, le fait de ne pas appliquer de pénalités de retard peut être considéré par l’administration fiscale comme une largesse concédée aux clients et entraînera une réintégration dans le résultat imposable.
La loi s’applique aux commerçants, aux personnes de droit privé délégataires d’un service public (Lydec, Redal, Amendis, Sita, Pizzorno…), ainsi qu’aux personnes morales de droit public selon les lois régissant leur activité.A partir de quelle date le compteur commence-t-il à tourner? La loi sur les délais de paiement prévoit deux types de délai. Le premier est sous-entendu et s’établit à 60 jours à compter de la date de livraison de marchandises ou d’exécution d’une prestation commandée. La date peut être constatée, par exemple, par un bon de livraison. La pénalité de retard est exigible au 61e jour.
Le deuxième est de 90 jours, mais il doit faire l’objet d’un accord entre le client et son fournisseur. L’indemnité de retard devient exigible au 91e jour. Dans les deux cas, l’application de pénalités de retard doit être mentionnée dans le bon de livraison ou la facture. La difficulté de déterminer le délai à partir duquel les pénalités sont exigibles a toujours posé problème aux contribuables, car, dans certaines transactions, les marchandises sont parfois livrées en plusieurs lots.
Traitement comptable et fiscal des indemnités de retard
Après l’entrée en vigueur de la loi, les opérateurs économiques se sont trouvés face à la problématique du traitement des pénalités de retard, la réglementation n’ayant pas précisé de modalités particulières dans ce sens. Le fournisseur qui perçoit les indemnités de retard doit les traiter comme des produits financiers qu’il faut comptabiliser au titre des intérêts courus non échus à percevoir pour les créances en retard et dont le recouvrement n’est pas encore intervenu à la date de l’arrêté. Ces produits restent imposables. Pour le client débiteur, les indemnités de retard sont des charges déductibles à inscrire dans le compte «Autres intérêts des emprunts et dettes».
Les indemnités de retard sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux est fonction de celui appliqué au bien ou au service livré en vertu de la règle de l’accessoire suit le principal. En cas d’exonération des biens ou des services de la TVA, les indemnités sont également hors champ.
Par Hassan EL ARIF
http://www.leconomiste.com/article/1007429-delais-de-paiement-le-fisc-intraitable-sur-les-penalites-de-retard

Mission: indemniser les victimes d’abus de confiance
Les fonds disponibles à la CDG toujours inconnus
Un juge à la tête du conseil d’administration
Le Fonds d’assurance des notaires va-t-il mettre fin au calvaire des clients victimes d’abus de confiance et d’escroquerie? Le président de son conseil d’administration a été élu le 21 décembre 2016 à Rabat. Lahcen Belgacem, directeur des affaires civiles au ministère de la Justice et des Libertés, a 3 ans devant lui pour mettre la vieille machine en marche. Egalement magistrat et directeur de cabinet ministériel, Mohamed Nasser a été désigné rapporteur du conseil d’administration.
Le Fonds d’assurance des notaires compte 3 fonctionnaires du ministère des Finances, 3 notaires, dont le président du Conseil national, Me Abdellatif Yagou, et le représentant de la Caisse de dépôt et de gestion. Bras financier de l’Etat, la CDG gère le Fonds créé par la loi 32-09 organisant le notariat. Mission exercée en réalité depuis les années 1920, soit avant la création de la CDG en 1959. Historiquement, le Fonds d’assurance a été «alimenté par un prélèvement de 15% sur les sommes versées au Trésor par les notaires au titre de la taxe notariale». Le financement est au cœur de ce dossier qui intéresse au plus haut degré les consommateurs.
Un changement majeur est intervenu en janvier 2017. Une contribution de 20 DH par acte notarial a été instaurée par les nouvelles instances ordinales et validée par le ministère de la Justice. «Entre 200.000 et 400.000 actes sont établis en moyenne par an. Les conseils régionaux collectent les contributions et les versent au Conseil national des notaires», précise son président, Me Yagou.
Près d’un siècle après sa création, les notaires ignorent les montants disponibles dans ce fonds censé garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d’une décision judiciaire. La demande d’information adressée à la CDG «a toujours été rejetée» sous prétexte que l’institution «n’est que gestionnaire du Fonds d’assurance des notaires et qu’il fallait saisir ainsi le ministère des Finances», se désole le porte-parole de la profession. L’omerta ne date pas d’aujourd’hui (cf. L’Economiste du 22 juin 2015).
Ce qui est en revanche nouveau et surprenant, c’est que le lancement du fonds doté de la personnalité morale n’a pas été précédé au préalable par un arrêté des comptes. Manière d’inaugurer une nouvelle ère plus transparente. Les maigrichons communiqués du ministère de la Justice ne garantissent pas non plus un droit d’accès à une information exhaustive et pertinente.
Espérons que l’on coupera court avec les vieilles mauvaises habitudes. Car le fonds devra faire annuellement l’objet d’un audit externe. En attendant, «les prochaines réunions seront dédiées à la mise en place du Fonds des notaires (nombre de dossiers, affaires en cours ou en souffrance…)», assure un membre de son conseil d’administration qui doit se réunir au moins une fois tous les 3 mois. Aucune réunion n’est pour l’heure programmée.
Droit à réparation: L’interminable bataille judiciaire
LA mise en place du Fonds d’assurance des notaires présage un vaste et interminable débat juridique sur le mécanisme d’indemnisation. Pour y avoir accès, la victime devra détenir une décision de justice «définitive». Cette condition est clairement énoncée par la loi relative au notariat en matière de prescription d’une action en garantie. Elle a été fixée à 5 ans après l’obtention d’une condamnation «définitivement reconnue par la justice».
L’exigence d’un titre exécutoire n’est pas formellement mentionnée lorsqu’il est question de garantir «le paiement des sommes à verser aux parties lésées…». En effet, l’article 94 de la loi évoque seulement l’obtention d’une «décision judiciaire». Va-t-on vers des interprétations inconciliables sur le droit d’une victime à saisir le Fonds d’assurance des notaires et son droit à réparation?
Des justiciables témoignent des difficultés affrontées. Les Sadki déposent plainte en février 2015 au parquet de Casablanca «contre leur notaire disparue sans jamais liquider l’héritage familiale». Benaissa Labied peine depuis de longues années «à obtenir réparation alors que son notaire à Rabat a été condamné, emprisonné et radié de la profession».
Aude-là de ces péripéties judiciaires, la saisine du Fonds d’assurance est soumise à d’autres conditions. L’insolvabilité du notaire et de son suppléant (clercs et employés) doit être avérée. Autres exigences, le défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ou l’insuffisance des sommes versées par sa compagnie au titre de dommages et intérêts.
Me Taoufik Azzouzi rappelle aussi que le fonds se base sur «un mécanisme de paiement par contribution». Ainsi, les indemnités allouées par un tribunal ne sont payées qu’à concurrence des sommes disponibles chez la CDG en sa qualité de gestionnaire. Et à condition que la victime continue sa bataille judiciaire pour récupérer le reliquat. Il n’est donc pas certain qu’une victime soit totalement indemnisée.
Sur quelle base le fonds va fixer le pourcentage des paiements versés aux différentes parties lésées? «C’est la pratique qui va le démontrer», rétorque Me Azzouzi, vice-président du conseil régional de Rabat.
Par Faiçal FAQUIHI
http://www.leconomiste.com/article/1007106-le-fonds-d-assurance-des-notaires-voit-enfin-le-jour

Juge des mineurs, le parent pauvre de la justice
Des magistrats débutants pour la délinquance précoce
Une politique pénale plombée par un manque de moyens
Une pratique judiciaire déplorable: le juge des mineurs est souvent choisi parmi les nouvelles recrues! «Or le système judiciaire dédié à la protection de l’enfance doit opter pour les magistrats les plus âgés et les plus mûrs. Et ce au nom d’une justice fraternelle, civique…», recommande Samir Aït Arejdal, président du tribunal de 1re instance de Oued Zem (voir page 4). Ce choix s’effectue en principe lors de l’assemblée générale annuelle tenue au sein d’une juridiction. Elle vise notamment à répartir les dossiers à traiter entre magistrats.
Le Maroc peut pourtant s’enorgueillir de disposer d’une justice spécialisée. Invitée à s’exprimer sur son parcours par l’Association des journalistes judiciaires, le témoignage de Aziza Boustani est éloquent. Elle est magistrate spécialisée depuis 26 ans: «l’institution du juge des mineurs ne doit pas être confiée à des débutants. Car c’est une justice sociale d’une nature exceptionnelle où le magistrat doit endosser aussi le rôle d’un père ou d’une mère».
Le Maroc n’a pas été toujours aussi mauvais élève: «Nous étions parmi les premières nations à ratifier la convention qui protège les droits de l’enfant», rappelle le Conseil national des droits de l’homme. Cet avant-gardisme n’a pas totalement imprégné le système judiciaire et le législatif.
De son côté, Nachid El Mekki, membre de l’association Chouala pour l’éducation et la culture, dénonce une stigmatisation sociale: «Je suis contre le fait de considérer qu’un enfant est en litige avec la loi. C’est une approche (juridique) erronée. Comment peut-on demander à un enfant de cerner la portée d’une disposition légale (et donc de se conformer à la loi) alors qu’il ne dispose pas encore de toutes ses facultés de discernement?».
Le juge des mineurs demeure une institution judiciaire méconnue et sous-estimée (Ph. L’Economiste)
Encore faut-il avoir les moyens de sa politique pénale? «Les centres d’éducation rattachés au département de la Solidarité sociale refusent d’accueillir des mineurs ayant des ennuis judiciaires», rapporte la magistrate Aziza Boustani. Malgré leur capacité d’accueil limitée, les centres de protection de l’enfance «restent notre dernier recours lorsqu’on a de surcroît devant soi un enfant de 4 ans à peine», déplore la juge qui exerce à Casablanca (voir encadré). Ces établissements qui relèvent du ministère de la Jeunesse et des Sports se distinguent des centres de redressement et de rééducation destinées à remédier à une délinquance précoce. N’empêche que le délégué régional du ministère de la Jeunesse reconnaît qu’il y a «un problème de communication entre les professionnels de la protection de l’enfance et la justice».
Hicham Zelouach appelle «la justice, la société civile, les médias à plus de proximité dans leur rapport». Notons que le code de la presse interdit de couvrir les affaires judiciaires impliquant des mineurs. Un droit d’accès respectueux de la vie privée des enfants aurait peut-être permis de dénoncer «ces magistrats qui manquent de sens social et de considération humaine» dans le traitement des dossiers.
Les propos de l’avocate Jmiaâ Hadadne ne font pas l’impasse sur les anciennes bonnes pratiques de la justice. Cette figure associative qui s’active au sein de «Mama Assia» rappelle que «des audiences étaient tenues jusqu’à 22 heures au sein des centres de protection afin de trouver des solutions à des enfants en détresse et résoudre le problème de surpeuplement… Que s’est-il passé après 2013-2014?». Années durant lesquelles des centres, comme celui de Tit Melil, ont fermé leur porte malgré des besoins croissants.
Déficit d’infrastructures et d’idéal!
UNE dizaine de lieutenants pour un secteur presque déserté! Tel est l’état des lieux qui ressort de notre visite d’un centre de protection de l’enfance à Casablanca (voir p. 4). Ces établissements ne devraient pas être confondus ni avec les centres de redressement et de rééducation rattachés à l’Administration pénitentiaire ni avec les foyers d’action sociale.
«La répartition des centres de protection de l’enfance est inégale entre les 12 régions. Certains bénéficient de plusieurs centres, d’autres n’en disposent pas du tout», note le CNDH en 2013 dans son rapport sur «Une enfance en danger». A l’époque, il était question d’une capacité d’accueil de 1.852 places dont à peine le tiers réservé aux filles. La société civile déplore «la fermeture» temporaire de certains centres sociaux comme celui de Tit Mellil. De son côté, le ministère de la Jeunesse et des Sports annonce pour les 3 prochaines années un ambitieux programme de construction de nouveaux bâtiments ou de réaménagement. Le but étant de couvrir «l’ensemble du territoire national».
Dans un tout autre rayon, institutionnel cette fois-ci. Une dizaine de ministères sont concernés de près ou de loin de veiller sur les droits de l’enfant: Justice, Enseignement, Intérieur, Santé, Emploi, Jeunesse et sports. Le ministère du Développement social, de la famille et de la solidarité est censé coordonner avec les autres départements gouvernementaux pour la mise en œuvre de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant. C’est du moins ce que rapporte un guide sur la question publié il y a presque six ans par le ministère de la Justice et l’Unicef.
Les témoignages des acteurs associatifs, judiciaires et ministériels laissent déduire que le dossier de l’enfance est loin d’être une priorité. Or c’est une vraie bombe à retardement dont seuls de rares initiés en sont conscients. Les enjeux pour le Maroc de demain sont décisifs. La violence dans les stades est l’un des indicateurs sur ce que peut devenir un enfant sans vrai idéal.
Par Faiçal FAQUIHI
http://www.leconomiste.com/article/1007148-enfance-en-situation-difficile-20-400-proces-en-2015-le-record-depuis-dix-ans

Après un long mutisme autour de l’adaptation de la fiscalité à certains produits de financement participatifs, lancés depuis 2007 au Maroc, la loi des Finances 2016 a introduit des dispositions fiscales pour les produits de la Mourabaha[1] et de l’Ijara Mountahia Bi Tamlik[2], alors que celles relatives à d’autres produits aussi significatifs, à savoir la Moudaraba[3] et la Moucharaka[4], sont encore inexistantes.
Ces derniers produits étant plus risqués, ils ne seront probablement pas commercialisés lors de la première phase de lancement et certains opérateurs estiment que c’est la raison pour laquelle le vide juridique et fiscal les entoure toujours.
Hamid Khouloud, directeur du centre marocain de finance participative Quodwa, et président de la commission financement participatif et formation professionnelle à la CGEM Marrakech-Safi, nous explique que des produits comme la Mourabaha ou l’Ijara ne représentent pas de véritable risque pour les banques: « L’essence de la finance islamique, qu’on appelle tout d’abord participative, c’est ce partage des pertes et des profits, et donc du risque global. Or, pour la Mourabaha ou l’Ijara, il y a un risque certes mais il est minime, car ce ne sont que de simples opérations commerciales ».
En revanche, pour ce qui concerne la Moudaraba et la Moucharaka, le manque de visibilité fiscale fera certainement que les futures banques participatives ne s’aventureront pas dans leur commercialisation. Un bémol puisque c’est justement ce type de produits qui est destiné à l’entrepreneuriat et à l’investissement, alors que la Mourabaha ou l’Ijara sont plutôt apparentées à des crédits de consommation ou immobilier.
Le projet de loi de Finances 2017 n’introduit aucune disposition sur la Moudaraba ou la Moucharaka, et aucun amendement n’a été proposé dans ce sens.
Equité fiscale
La loi des Finances 2016 a introduit plusieurs dispositions fiscales relatives aux deux produits que les banques comptent lancer à la première phase de leur démarrage, à savoir la Mourabaha et l’Ijara Mountahia bi Tamlik.
Des dispositions qui ont instauré une véritable équité fiscale entre le financement participatif et le financement conventionnel, une équité dont l’absence a été à l’origine d’un renchérissement des prix des financements islamiques.
Par exemple, rien que pour la Mourabaha, il y avait le problème de la double imposition fiscale. En effet, pour qu’une banque achète un bien pour le revendre in fine à son client, il faut qu’elle paye des droits d’enregistrement à deux reprises, à l’achat et à la vente. Des charges supplémentaires supportés par le client.
Toujours pour la Mourabaha, les banques étaient imposées au taux de TVA lié aux opérations commerciales, soit 20%, alors que le taux d’imposition d’un prêt conventionnel n’est que de 10%.
Au niveau de l’Ijara Mountahia Bi Tamlik, la loi des Finances 2016 a introduit la déductibilité d’une partie des loyers, comparativement à la déductibilité des intérêts dans le cadre d’un prêt conventionnel.
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[1] La Mourabaha, dans son approche globale, est un contrat de vente au prix de revient majoré d’une marge bénéficiaire connue et convenue entre la banque et le client. En gros, la banque achète le bien choisi par le client et le lui revend, moyennant un paiement échelonné sur une période convenue entre les deux parties.
[2] L’Ijara Mountahia Bi Tamlik est une forme de financement que l’on peut apparenter à du crédit-bail. La banque acquiert des actifs désignés par le client, pour les mettre à la disposition de celui-ci, afin d’en retirer les fruits en contrepartie d’une rémunération sous forme de loyer à échéances convenues.
[3] La Moudaraba est un partenariat d’investissement où la banque joue le rôle de l’investisseur, en s’engageant à financer intégralement le projet. En contrepartie, l’entrepreneur doit assurer la gestion du projet.
[4] La Moucharaka est un contrat d’association entre deux parties ou plus, dans le capital d’une entreprise, un projet ou dans une opération. Les profits réalisés sont répartis selon une clé de répartition prédéterminée. Dans l’éventualité d’une perte, celle-ci est supportée par les parties au prorata du capital investi.
Par Sara El Hanafi
http://www.medias24.com/MAROC/ECONOMIE/ECONOMIE/169921-Finance-participative.-La-Moudaraba-et-la-Moucharaka-encore-otages-du-vide-fiscal.html

Voici la traduction du communiqué dont lecture a été donnée par le porte-parole du Palais Royal, M. Abdelhak Lamrini:
«Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, mardi 11 Rabii II 1438H correspondant au 10 janvier 2017, au Palais Royal à Marrakech, un Conseil des ministres.
Les travaux de ce conseil ont été consacrés à l’adoption de la loi relative à l’acte constitutif de l’Union africaine signé le 11 juillet 2000 à Lomé et du protocole additionnel, ainsi que du projet de loi portant approbation de la loi précitée.
L’adoption de cette Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision Royale, annoncée par Sa Majesté le Roi, que Dieu le préserve, dans Son discours adressé au 27è Sommet africain tenu en juillet dernier à Kigali, et relatif à la volonté du Royaume du Maroc de retrouver sa place naturelle et légitime au sein de sa famille institutionnelle continentale.
Elle intervient aussi suite à la demande officielle présentée par notre pays en septembre dernier pour adhérer à l’Union africaine et à la grande interaction manifestée par une majorité écrasante de pays africains frères qui ont exprimé leur accord et salué le retour du Royaume du Maroc en tant que membre agissant et responsable au sein de l’organisation continentale.
Partant de la détermination de SM le Roi de parachever les procédures juridiques, le Souverain a insisté sur la nécessité d’accélérer celle relative à l’approbation de l’acte constitutif de l’Union africaine, y compris son adoption par les deux Chambres du Parlement.
Au cours de ce Conseil des ministres, SM le Roi, que Dieu Le glorifie, s’est informé des conditions de déroulement de la deuxième étape de l’opération de régularisation des migrants en situation irrégulière au Maroc et attiré l’attention que la limitation à une seule année de la durée de validité de la carte de séjour qui leur est délivrée engendre plusieurs contraintes pour ces migrants qui entravent leur intégration et leurs conditions de vie au sein de la société, tels que l’acquisition d’un logement, la contraction d’un crédit ou la réalisation de projets.
Dans ce sens, SM le Roi a donné Ses Hautes instructions aux départements concernés pour s’atteler à l’examen de la possibilité de relever à trois ans cette durée de validité et accélérer et simplifier les procédures ».
LNT avec Map

Tenue d’un Conseil des Ministres pour l’adhésion à l’Union africaine