Un premier pas dans la modernisation des services communaux est franchi. L’arrondissement de Sidi Belyout a été pris comme projet pilote dans la numérisation des signatures. Plus de 30.000 signatures sont d’ores et déjà numérisées, selon les premières estimations.
Cette action permet non seulement de gagner du temps, mais également de réduire les risques de falsification des signatures.
Selon Abdelhak Ennajhi, président de l’arrondissement de Sidi Belyout, cité par le portail de la ville, des caméras de surveillance et un écran tactile expliquant toutes les procédures à suivre ont été installés.
« Cet arrondissement est des plus fréquentés à Casablanca. Il accueille des citoyens de tout le territoire marocain. Sa modernisation permettra de fluidifier sensiblement le trafic », selon M. Ennajhi.
Le lancement officiel de ce service a eu lieu le 21 mars.
Un projet de rénovation de l’ensemble des bureaux de l’état civil de la capitale économique est prévu courant cette année. « Les espaces d’accueil seront particulièrement soignés, s’inspirant du modèle des banques », avait déclaré Abdelaziz El Omari, fin 2016.
http://www.medias24.com/MAROC/Quoi-de-neuf/172028-Casablanca.-Sidi-Belyout-lance-la-legalisation-electronique-des-signatures.html

L’économie marocaine peine, depuis quelques années, à créer suffisamment d’emplois, elle en perd même, comme c’est le cas en 2016. Si bien que le taux de chômage reste bloqué quasiment au même niveau depuis une dizaine d’années. Au-delà des considérations liées à la structure de l’économie, aux phénomènes démographiques et sociaux à l’œuvre dans le pays, à la crise qui frappe depuis 2008 les principaux partenaires du Maroc, la législation du travail a-t-elle, pour sa part, quelque lien avec ce phénomène de régression du volume des emplois créés ? En termes clairs, le code du travail, promulgué voici une douzaine d’années, comporte-t-il des dispositions qui, d’une manière ou d’une autre, entraveraient le développement de l’entrepreneuriat et limiteraient la marge de manœuvre des entreprises en matière d’investissement et d’embauche ?
Le sujet est assurément d’une sensibilité extrême tant il met en relation deux impératifs en apparence difficilement conciliables : la compétitivité de l’entreprise dans une économie de plus en plus mondialisée, d’une part, et l’équilibre social à préserver, d’autre part. Moyennant quoi les nombreux appels du syndicat des employeurs, la CGEM, à réformer le code n’ont pas pu aboutir à ce jour.
Il y a un peu plus deux ans, à l’occasion du dixième anniversaire de la promulgation du code du travail, le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, qui souhaitait évaluer l’applicabilité du texte et élargir la réflexion sur les moyens de l’améliorer, avait organisé un colloque national intitulé «Le code du travail, dix ans après son entrée en vigueur : entre les exigences du développement économique et la garantie du travail décent». Parmi les résultats de cette rencontre, un rapport rédigé par l’USAID Maroc avance des propositions en vue d’adapter le texte au contexte actuel et ainsi améliorer le climat des affaires, en tenant compte des avis des partenaires sociaux, et en s’appuyant sur des expériences internationales observées dans des pays qui présentent des similitudes avec le Maroc ; le tout dans une optique de « flexisécurité » négociée.
Les syndicats inflexibles sur les conditions du licenciement
Ce rendez-vous et les propositions qui en sont issues n’ont cependant connu aucun aboutissement. Et le dossier risque de nouveau d’être recouvert de poussière, à en croire une source au ministère de l’Emploi. Celle-ci confie que même si une bonne partie des syndicats semble disposée à discuter de certains aménagements, de certaines précisions à apporter au code, sur l’essentiel «ils freinent des quatre fers, ou alors formulent des contre-propositions que les employeurs disent ne pas pouvoir accepter».
Exemple typique, la «rigidité» des conditions s’appliquant au licenciement : alors que l’UMT veut que le texte reste en l’état, l’UGTM, elle, considère que, d’une part, tout licenciement devrait être suivi de mesures d’accompagnement, et, d’autre part, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) devrait être portée à 12 mois, au lieu de six mois actuellement. Mais, plus généralement, les syndicats considèrent que les conventions collectives sont le cadre idéal pour formaliser les relations professionnelles et il faut donc en multiplier la pratique. Ces conventions peuvent concerner une entreprise ou une branche d’activité.
L’UMT favorable aux tribunaux dédiés au monde du travail
S’agissant du règlement des conflits qui peuvent naître entre employeurs et employés, l’UMT se dit favorable à la mise en place de tribunaux dédiés au monde du travail, à l’instar des tribunaux sociaux qui existaient avant les années 70. Selon l’UNTM, proche du PJD, il existerait un projet dans ce sens, dans le cadre de la réforme de la justice.
Il est évident que tout texte, de quelque nature qu’il soit (législative ou réglementaire) est susceptible, avec le temps, d’être dépassé par les développements qui interviennent dans le secteur ou le domaine qu’il régit. Son adaptation, dans ce cas, paraît nécessaire. La difficulté est que, en dehors des entreprises structurées, affiliées ou non à la CGEM, le respect des droits sociaux et syndicaux des travailleurs laisse souvent à désirer. Il suffit pour s’en convaincre de consulter les rapports du HCP sur le marché du travail. De ce point de vue, les entreprises organisées et transparentes peuvent être considérées comme…des victimes de celles qui ne le sont.
SALAH AGUENIOU
http://lavieeco.com/news/economie/le-projet-de-reforme-du-code-du-travail-deja-recouvert-de-poussiere.html

Sur les 100 sites commerciaux contrôlés par les services du ministère de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, 96 ont reçu des lettres d’avertissement. Il y a un an, le département de tutelle a dépêché 20 enquêteurs pour traquer les infractions à la loi 31-08 de protection du consommateur dans le secteur du commerce électronique.
Les résultats révèlent ainsi un besoin d’adaptation de ces sites à l’esprit de la loi pour mettre le consommateur en confiance et, par ricochet, booster les transactions commerciales sur Internet. Tous secteurs confondus, le ministère a lancé en 2016 les premières opérations de contrôle des opérateurs économiques pour les mettre devant leurs obligations au regard de la loi. Résultat: après visite de 900 établissements donnant lieu à 9.624 opérations de contrôle, 3.000 non conformités ont été constatées.
La sensibilisation est l’une des idées phares de la 7e édition des Journées nationales du consommateur dont le coup d’envoi a été donné lundi à Rabat. Si l’édition précédente avait pour vocation le soutien matériel des associations de protection du consommateur (APC) à travers 6 MDH ayant bénéficié à 3 fédérations, l’actuelle interroge plutôt le rôle de ces ONG dans la promotion de la culture consumériste. En effet, leur multiplication, passant de 17 dans les années 1990 à une centaine aujourd’hui, ne s’est pas pour autant traduite par une force de frappe à même de constituer un véritable contre-pouvoir. La question se pose avec acuité aujourd’hui, étant donné qu’une révision de la loi 31.08 est dans le pipe en vue d’être harmonisée avec les normes internationales (notamment européennes, dans le cadre de la politique de proximité avec l’UE). Ayant fait le choix d’une économie de marché, le Maroc a besoin d’un mouvement consumériste fort au risque de cantonner le consommateur marocain au rôle de maillon faible de la chaîne commerciale. Les fédérations de protection du consommateur le savent, étant en prise avec la réalité du terrain et ne tolérant plus un traitement traditionnel des plaintes. Certes, la loi leur octroie, depuis sa promulgation en 2011, le droit de plaidoyer et celui d’ester en justice.
D’ailleurs, comme l’a annoncé Latifa Chihabi, SG du ministère de l’Industrie, le cadre organisationnel permettant aux associations de se constituer partie civile est en cours de publication au B.O. En effet, un arrêté ministériel conjoint avec le département de la Justice fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice est aujourd’hui au niveau du SGG pour une proche publication. Mais sous le poids des plaintes, les guichets locaux des associations de protection du consommateur, qui n’ouvrent que deux ou trois heures par jours, n’ont pas suffisamment de moyens matériels et humains pour les satisfaire toutes. Comme l’explique d’ailleurs Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC), même avec 25 guichets, il est difficile de réceptionner toutes les plaintes. Cela, sans parler du fait, ajoute-t-il, que 74% des plaintes ne trouvent pas de réponse chez les parties concernées. En parlant de chiffres, les différents guichets de la FMDC ont reçu 31,000 plaintes dont 23,4% concernent l’immobilier, 18% les télécoms et 5% les intoxications alimentaires. Cette configuration est presque la même chez la plupart des associations de protections du consommateur.
Dans ce contexte, Chihabi a lancé un appel aux associations pour améliorer leur gouvernance afin de professionnaliser leur action. La responsable a émis le souhait de les voir se constituer en 12 fédérations régionales à l’image des chambres commerciales. Le souci exprimé par la responsable trouve écho dans une nouvelle stratégie qui devrait s’étaler sur les cinq prochaines années, que le ministère est en train de finaliser pour la présenter aux partenaires. Une stratégie qui s’articule autour de trois piliers: le renforcement du contrôle et du cadre institutionnel, tout en continuant le processus de rapprochement avec les standards européens.
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Quid de la loi 31.08 ?
Elle renforce la protection et l’information des consommateurs et améliore considérablement leurs droits. Ses principaux objectifs sont d’assurer une information claire, objective et loyale au consommateur (prix, étiquetage, conditions de vente) et de renforcer la protection de ses intérêts économiques (interdiction ou réglementation de certaines pratiques commerciales). Elle vise également à rééquilibrer les relations consommateur-fournisseur (interdiction des clauses abusives, garantie, crédit) et à renforcer le mouvement consumériste en permettant aux APC d’être reconnues d’utilité publique et d’ester en justice. Plus en détail, il s’agit de garantir le droit d’accès à toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat de vente. La loi garantit aussi le droit aux choix à travers la liberté d’achat en fonction des besoins et des moyens du consommateur, lui offrant ainsi le droit à la rétraction. Lors d’un litige avec un fournisseur, la loi permet au consommateur d’être conseillé, orienté et de se faire représenter par une association de protection du consommateur.
par Mostafa Bentak
http://www.leseco.ma/economie/55540-commerce-electronique-tous-hors-la-loi-ou-presque.html

C’est dans le cadre des rencontres périodiques, organisées par le ministère de la Justice avec les responsables judiciaires et administratifs, les avocats et les magistrats, que le bilan 2012-2016 a été présenté par Mustapha Ramid.
Durant cette journée, «il s’agit de faire le bilan de l’activité judiciaire et de s’arrêter sur les points de force ainsi que sur les failles et les dysfonctionnements qui entravent l’action du système judiciaire», selon Ramid qui a présenté également les grands axes du projet de la charte de l’efficience judiciaire qui a été finalisé début mars. Ainsi l’activité judiciaire des tribunaux ordinaires a connu une évolution considérable durant les 4 dernières années, passant de 2.181.052 affaires jugées en 2012 à 2.537.731, soit une hausse de 16,35%, alors que la moyenne des affaires jugées, est passée de 978 en 2012 à 1.059 en 2016, enregistrant une hausse de 8,28%.
Du côté des effectifs des magistrats au sein des diverses catégories des juridictions, les données dévoilées, par le ministre de la Justice, font état d’une hausse du nombre des juges depuis 2012, passant de 3.716 à 4.057 en 2016, au moment ou «le taux du salaire mensuel des fonctionnaires du secteur de la justice et des libertés est le plus élevé, par rapport aux autres secteurs», a indiqué Ramid durant cette rencontre.
En ce qui concerne l’organisation judiciaire, ce sont 24 projets qui ont été programmés au titre de l’année 2016, et portent sur la création de 4 tribunaux de première instance dans les villes de M’Diq, Mohammedia, Bouznika et Tahannaout et 4 services de justice de la famille, dans les villes de Midelt, Tiznit, Taounate et Missour, outre la création de 15 centres de juge résident, selon le bilan du ministère. Pour l’épineuse question de l’exécution des jugements, le département de tutelle a pu fixer un échéancier pour l’application des sentences qui datent de 2013 et 2014 qui devront être liquidées respectivement avant fin juin et décembre de cette année. Un manuel qui fixe une moyenne des séances à tenir avant de prononcer chaque jugement ainsi que les délais de son impression, a été aussi élaboré durant cette année 2017.
Younes BENNAJAH
http://www.leseco.ma/maroc/55428-systeme-judiciaire-les-tribunaux-accelerent-la-cadence.html

Le 30 janvier 2017, le tribunal de première instance de Tanger a reconnu la filiation parentale (Al Bounouwa) à une enfant née hors mariage, tout en condamnant le père biologique à indemniser la mère.
Audacieux, ce jugement l’est vraiment. Il l’aurait été davantage s’il avait accordé à la fille la filiation paternelle (Al Nasab), avec tous les droits que cela implique.
Mais le pouvait-il?
La réponse est non. Un juge, pour audacieux qu’il soit, ne peut l’être au-delà de ce que lui permet la loi. Et en l’occurrence, la loi marocaine ne permet pas une telle audace. La Moudawana, particulièrement son article 148, autorise même une certaine démission, celle du père qui abandonne son enfant, laissant la mère assumer seule la charge d’une progéniture que la loi a déclarée « illégitime. »
En effet, l’article 148 du code de la famille dispose que « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ». En revanche, aux termes de l’article 146, « la filiation, qu’elle résulte d’une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu’elle produit ».
A la lecture des deux articles, inutile d’être un spécialiste pour déceler l’inégalité qu’ils recèlent. Entre un père dispensé de ses devoirs et une mère l’assumant à tous les coups, l’inégalité est criante.
A ce titre, et pour l’égalité entre les deux sexes, principe que le Maroc a voulu constitutionnel (article 19 de la Constitution), Médias24 prend l’initiative de soumettre une motion législative pour l’amendement de l’article 148 de la Moudawana (code de la famille).
La liste d’appui à la motion doit être signée par au moins 25.000 personnes, conformément à la loi organique n°64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présentation des motions législatives.
Chaque signataire doit être inscrit sur les listes électorales et indiquer:
– Son nom et prénom
– Le numéro de sa carte nationale d’identité (CNI)
– Une copie de la (CNI)
– Adresse.
Médias24 constituera un comité qui se chargera de recueillir les signatures. Celles-ci, ainsi que les informations personnelles y afférentes, ne seront utilisées que dans le cadre de la motion, et ce, dans le respect des obligations légales ayant trait à la protection des données personnelles, telles que fixées par la loi n°08-09.
Une fois les 25.000 signatures recueillies, un mandataire sera désigné pour le dépôt de la motion au bureau de la Chambre des représentants, lequel bureau statue dans un délai de 60 jours sur l’acceptation ou le rejet.
Si la motion est acceptée, elle est transmise par le président de la Chambre concernée à la Commission compétente pour y être discutée et examinée. Un ou plusieurs membres de la Commission peuvent parrainer la motion et s’en servir pour présenter une proposition de loi.
Dans ce cas, les partis politiques, les députés, devront assumer leurs positions.
Médias24 publiera avant fin mars la composition du comité d’experts et de militants qui supervisera avec nous cette opération, nous vous informerons de chaque étape et vous demanderons de vous mobiliser pour cette grande première qu’est l’exercice du droit, de déposer une motion législative, et donc de proposer des lois ou d’en modifier d’autres.
Merci à tous nos lecteurs qui nous demandent la marche à suivre pour déposer sa signature. Les modalités seront annoncées dans une seconde étape.
Abdelali ELHOURRI
http://www.medias24.com/MAROC/DROIT/171559-Une-initiative-de-Medias24-une-motion-legislative-au-profit-des-enfants-nes-hors-mariage.html

Les propriétaires de locaux commerciaux, souvent désavantagés par rapport à leurs locataires, sont dorénavant en droit d’espérer un traitement plus équitable avec la nouvelle loi 49-16 sur le bail commercial, entrée en vigueur le 11 février dernier, après un délai de transition de 6 mois. Cette nouvelle réglementation comprend en effet plusieurs dispositions de nature à mieux protéger les intérêts des propriétaires. Pour n’en retenir que les plus importantes, les règles sont désormais plus claires quand il s’agit d’indemniser un locataire pour récupérer son local. Ce dédommagement se fait à hauteur de la valeur du fonds de commerce qui est elle-même désormais déterminée sur la base des 4 dernières déclarations fiscales, des dépenses engagées pour les améliorations et les modifications réalisées dans le local, des éléments perdus du fonds de commerce et, enfin, des frais de déménagement.
Avec cette nouvelle disposition, ce sont désormais les locataires qui pourraient être désavantagés. Un locataire en phase de démarrage de son activité ne sera nécessairement indemnisé que modestement, proportionnellement à des revenus, par la force des choses, encore faibles. Autre exemple évoqué par les professionnels, les locataires qui se livrent à de la sous-déclaration pourraient subir un retour de bâton puisque leur indemnité d’éviction sera calculée sur la base de leurs revenus dépréciés. Le propriétaire n’a même pas à s’acquitter de l’indemnité d’éviction dans certains cas. Le bailleur en est dispensé en cas de défaut de paiement de 3 mensualités et plus, de transformations non autorisées du local et de changement d’activité opéré sans son consentement. Le propriétaire n’a pas non plus à dédommager le locataire lorsque celui-ci ferme le local pendant au moins 2 ans induisant une perte de la clientèle et de l’achalandage. D’autres cas prévus par la loi concernent le risque pour le local de tomber en ruines en raison d’un défaut d’entretien attribué au locataire ou encore la violation d’une clause contractuelle interdisant la sous-location. De plus, la loi fixe des délais clairs aux locataires appelés à restituer leurs locaux. À compter de la mise en demeure, l’occupant dispose de 15 jours, si le motif est le non-paiement du loyer ou si le local menace de tomber en ruines. Le délai monte à 3 mois dans les autres cas. Si le locataire ne s’exécute pas à l’expiration du délai légal, le bailleur a le droit de saisir la justice.
Les agences immobilières espèrent une reprise du marché du locatif
En théorie, tout cela annonce une rupture avec des situations invraisemblables, rapportées par les avocats. Les propriétaires dans leur plein droit sont en effet légion à devoir patienter jusqu’à 2 ans pour reprendre possession de leur bien. Tout aussi nombreux sont les cas de biens abandonnés par leur locataire, avec des loyers non acquittés, auxquels le propriétaire ne peut accéder sous peine d’être poursuivi pour violation de propriété d’autrui.
Pour sûr, les propriétaires ne sont pas insensibles aux nouvelles garanties que leur apporte la loi, même si les dispositions du nouveau cadre restent encore peu connues, notent les professionnels. «Nous constatons que les propriétaires sont globalement rassurés par les nouvelles dispositions prévues», explique Cédric Elsener, directeur général de l’agence immobilière Maroc Immobilier Capital. L’effort de prospection commerciale des intermédiaires dans l’immobilier en devient plus facile. Les propriétaires de locaux qui préféraient les laisser inoccupés par le passé sont désormais plus ouverts à la mise en location. «Même les détenteurs de biens qui n’envisageaient que la vente s’orientent aujourd’hui vers la location», expliquent les professionnels. Partant de là, il y en a qui commencent à parier sur une dynamisation progressive du marché des locaux commerciaux. Jusqu’à il y a peu, au vu des risques qui entourent la location, les propriétaires avaient pris l’habitude de réclamer des garanties de plus en plus importantes, allant jusqu’à un an de loyer, selon les professionnels. «Cela décourage les locataires et limite les transactions sur le marché», justifient-ils. Avec des propriétaires plus en confiance la situation pourrait changer.
Les juges ont tendance à protéger les locataires
Mais les avocats recommandent de ne pas aller trop vite en besogne. Selon eux, pour qu’il y ait véritablement changement, il faut aussi qu’un changement d’approche intervienne au niveau des tribunaux, ce qui est loin d’être gagné dans l’immédiat. «Plusieurs contraintes empêchent encore de prononcer l’exécution d’une grande partie des jugements d’expulsion», explique Fadel Boucetta, avocat au barreau de Casablanca. «Dans ces cas, les magistrats prennent systématiquement en compte des paramètres extra-juridiques se rapportant à la situation sociale du locataire», explique le professionnel du droit. Et comme les litiges entre les locataires et les bailleurs sont perçus comme une lutte du pot de terre contre le pot de fer, on cherche souvent à ménager les premiers, est-il souligné.
A cela s’ajoute, selon les avocats, le fait que les magistrats sont poussés par les autorités à éviter le plus possible de prononcer des expulsions qui peuvent être source de troubles à l’ordre public. En somme, au-delà de la loi, c’est un changement de mentalité au niveau des tribunaux qui doit s’opérer pour que les propriétaires jouissent d’une réelle sécurité.
• Les centres commerciaux retombent sous le coup d’une loi vieille d’un siècle
La nouvelle loi 49-16 exclut de son champ les locaux loués au sein de centres commerciaux. Ceux-ci sont désormais régis par le Dahir des obligations et contrat, tel que le précise l’article 37 du nouveau cadre. Autrement dit, la loi qui prévaut pour les locaux au niveau des centres commerciaux est celle des parties, explicite Selma Belkhayat, deputy managing director, au sein de la société de conseil en immobilier professionnel, AMS Morocco. Ce régime a ses avantages, mais il soulève aussi des questions. «Cela permet une grande liberté contractuelle dans la mesure où la loi des contrats n’est pas aussi rigide que la loi sur les baux commerciaux, ce qui est un grand atout pour la gestion de centres commerciaux où le bailleur doit pouvoir imposer des règles de fonctionnement communes qui vont au delà de ce qui est généralement prévu dans un bail commercial (horaires d’ouverture et de fermeture, exigence de qualité vis-à-vis du merchandising des locaux…)», explique Mme Belkhayat. Par contre, une question relative aux délais de procédure reste en suspens. Pour les litiges concernant les locaux en centre commercial, il faudra faire appel aux principes généraux de droit en référé pour toute action en justice, notamment pour récupérer un local en cas de non-paiement. «Le principe est reconnu, mais on ne sait pas encore comment les magistrats vont réagir à cette nouvelle disposition qui bascule les malls vers un régime très ancien (datant de 1913) qui n’a pas été appliqué aux baux depuis un siècle environ», informe Mme Belkhayat.
REDA HARMAK

La nouvelle loi sur le bail commercial commence à rassurer les propriétaires

Manque de transparence
Sur les 103 sites analysés, 74% ne mentionnent pas les dispositions relatives au droit de rétractation. Or, la loi précise que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du produit ou de son acceptation de l’offre finale. Le texte impose aussi au marchand de rembourser le client au plus tard dans les quinze jours qui suivent le paiement. Passé ce délai, des intérêts, selon le taux légal en vigueur, sont ajoutés à la somme due. Privé de ces informations, le consommateur n’a plus que ses yeux pour pleurer. Dans la réalité, ces dispositions ne sont presque jamais respectées, même dans le commerce classique. Même les consommateurs les plus avertis peuvent être victimes de l’achat en ligne. Le bilan de la Division de protection des consommateurs indique que 12% des sites ne respectent pas le délai de remboursement.
Les clauses cachées
Les inspecteurs du e-commerce reprochent aussi aux commerçants leur manque de transparence. En effet, 35% des sites ne fournissent aucune information sur l’identité et les coordonnées du fournisseur. Autre point noir : l’absence des conditions contractuelles de vente (CVV) sur les sites (13%). Encore faut-il être bilingue pour comprendre ces CVV dans la mesure où 89% des sites scannés ne proposent pas de traduction en langue arabe. D’autant que 30% de ces magasins en ligne n’hésitent pas à afficher une publicité trompeuse. Elles font en revanche plus d’efforts pour respecter l’affichage des prix en DH.
… mais pas d’impact sur les transactions
Alors que les consommateurs continent de dénoncer les abus des sites e-commerce, les transactions en ligne ne fléchissent pas.
Elles sont passées de 1.8 millions en 2015 à 2.5 millions en 2016, soit une hausse de plus de 47.8%. En termes de montant, le secteur a progressé de 33.3% pour totaliser 1.2 milliard de DH en 2016 contre 893.2 millions un an auparavant.
Par Hajar Benezha
http://www.huffpostmaghreb.com/2017/03/02/e-commerce-maroc-consomma_n_15107092.html