Une partie serrée se joue au tribunal de commerce de Casablanca. Avec comme protagonistes la Société marocaine de stockage (Somas) et ses actionnaires d’une part, et d’autre part, Mohamed El Krimi, syndic chargé de la liquidation de la Samir.
En jeu, les 38% de parts sociales détenues par la Samir dans la Somas, branche spécialisée dans la distribution du gaz. Evaluée à 220 MDH, cette participation a été incluse dans le périmètre de cession de la Samir, en faisant fi du droit de préemption reconnu aux actionnaires de la filiale, parmi lesquels figurent des sociétés comme Afriquia gaz, Total Maroc, Petrom ou encore Vivo Energy Maroc.
D’où la requête de leur avocat, Me Hicham Naciri. Ce dernier a saisi le juge-commissaire en vue de faire constater l’existence du ce droit prévu par l’article 11 des statuts de la Somas, mais aussi par la clause d’agrément stipulée dans le pacte d’actionnaires.
La demande tend, en outre, à la notification du projet de cession aux associés bénéficiaires du droit de préemption. Le juge-commissaire a mis cette requête en délibéré. Verdict le 24 avril 2017.
« Pour l’instant, il ne s’agit pas de faire jouer le droit de préemption ou la clause d’agrément. Nous avons bien conscience qu’il n’y a pas encore eu cession. Mais nous voudrions simplement que leur existence soient constatée. De même, nous voudrions qu’ils soient contenus dans le cahier des charges et dans l’appel à manifestation d’intérêt, de manière à ce que le futur acquéreur sache qu’ils existent », a clarifié l’associé de Me Naciri, Me Naoufal Achergui, lors de sa plaidoirie le 10 avril, dans la salle 2 du tribunal.
Devant les juridictions commerciales, les plaidoiries orales sont peu fréquentes. D’ordinaire, les avocats se contentent de déposer leurs mémoires introductif ou de réponse, la procédure étant écrite. C’est que le droit de préemption est l’une des zones d’ombre du dossier « Samir ». Dans son mémoire déposé le 20 mars 2017, le syndic estime qu’il n’y a pas lieu de faire valoir ce droit puisqu’il s’agit d’une vente judiciaire.
M. El krimi fait valoir, notamment, l’article 473 du code de procédure civile et l’article 302 du code des droits réels. Le premier concerne la participation des copropriétaires en indivision aux adjudications. Le deuxième fait obstacle au droit de préemption dès lors qu’une part indivise a été vendue aux enchères publiques.
Pour Me Achergui, « ces textes ne s’appliquent aucunement au dossier en cours », puisque « nous ne sommes ni devant une adjudication, ni devant une vente aux enchères. Vous ne pouvez pas nous opposer des dispositions auxquelles le législateur a consacré un champ d’application spécifique », tance-t-il.
Dans son mémoire toujours, « le syndic invoque l’ordre public politique, économique et social. Il estime que le droit de préemption, quand bien même il résulterait de l’accord de volonté entre les actionnaires, devient sans effet dès lors qu’il entre en collision avec l’ordre public. »
Pour les requérants, « ce dossier a certes pris de l’ampleur en raison de la nature des intervenants, du poids stratégique de l’entreprise, mais il n’en reste pas moins un dossier juridique ordinaire. Que la Samir ait été mise en liquidation n’implique pas qu’elle soit exonérée de ses obligations », soupire l’avocat de Somas. « En l’absence de base légale expresse, l’ordre public fait office d’option de facilité », ajoute-t-il.
Le liquidateur fait également valoir le préjudice qu’impliquerait l’activation du droit de préemption sur les intérêts de la Samir. Or, « la nature de ce préjudice n’a pas été explicitée. Est-ce un préjudice réel ou hypothétique? Où réside-t-il? Quelle est son étendue? », s’interroge Me Achergui. Intervenant quelques minutes plus tard, l’avocat du syndic répondra qu’il est question de « protéger le tissu économique et les emplois rattachés à l’activité stratégique de la société.  »
« Ce qui intéresse les investisseurs, c’est l’unité de production. Rien d’autre. Pensez-vous que les repreneurs soient motivés par les centres d’estivages et les villas à la Marina? De même, l’activité de la Somas consiste à distribuer du gaz, ce qui ne rentre pas dans le cœur de métier de la Samir », explique Me Achergui, arguant que le droit de préemption n’aura aucun impact sur la procédure de cession. Pour la défense, en revanche, « la Samir est un tout homogène. La notion d’unité de production renvoie à l’unité économique entendue dans sa globalité. »
D’usage dans le milieu des affaires, le droit de préemption – appelé aussi droit de préférence – permet aux associés restants d’acquérir les actions ou parts de l’associé qui souhaite les céder à un tiers. Elle permet d’empêcher l’entrée d’inconnus dans la société, et maintenir, comme l’a expliqué Me Achergui lors de sa plaidoirie, « la cohésion entre les actionnaires ».
Un argument auquel répondra de l’avocat du syndic: « la société anonyme est une société par action, où la personne de l’actionnaire n’importe pas. »
Quoi qu’il en soit, le juge-commissaire tranchera le 24 avril.
Abdelali El hourri
http://www.medias24.com/MAROC/DROIT/172479-Samir.-La-Somas-et-ses-actionnaires-veulent-faire-reconnaitre-leur-droit-de-preemption.html

Publiée au Bulletin officiel en août 2016, la nouvelle loi n°36-15 sur l’eau requiert plus d’efficacité et une mise en œuvre des réformes qu’elle apporte en termes de gouvernance des ressources hydriques. C’est du moins ce qui ressort du colloque co-organisé, ce mardi, à Agadir par la Coalition marocaine pour l’eau (COALMA) et la section patronale de la région Souss-Massa. Ce nouveau texte qui a introduit des réformes visant essentiellement la valorisation des ressources en eau, notamment non conventionnelles nécessite selon la COALMA une déclinaison au niveau des programmes et projets.
Dans ce sens, «le retour d’expérience peut aider à la réflexion au sujet de l’efficacité de cette loi sur l’eau», annonce Houria Tazi Sadeq, présidente de la COALMA qui a choisi la région Souss-Massa pour la première sortie de cette association créée en octobre 2016, à quelques semaines de la tenue de la COP22 à Marrakech. Mais au-delà du recours au niveau de la région Souss-Massa à plusieurs alternatives, notamment l’installation de barrages, l’arrêt des superficies agricoles et l’adoption de l’irrigation localisée (90.000 ha) en plus du dessalement de l’eau, c’est la généralisation de la réutilisation des eaux usées qui tarde à se concrétiser au niveau du Grand Agadir. Pourtant l’ONU a exhorté lors de la journée mondiale de l’eau, en mars dernier, au recours aux eaux usées.
À cet égard, la RAMSA a mobilisé plus de 570 MDH à la station d’épuration de M’zar, au sud d’Agadir, qui offre une épuration primaire, secondaire et tertiaire permettant l’abattement de l’ensemble des pollutions, notamment organiques, chimiques, parasitologiques et bactériologiques. Aujourd’hui, la station M’zar traite un volume d’environ 53.000 m3 par jour avec un potentiel de réutilisation des eaux épurées de l’ordre de 30.000 m3/jour. Cependant, seulement 3.000 à 4.000 m3 sont destinés depuis août 2010 à l’arrosage d’un golf sur cinq grands parcours ouverts au public alors que le reste est éjecté par mer, ce qui constitue selon plusieurs observateurs une ressources inexploitée dans un contexte de déficit hydrique.
par Yassine SABER
http://www.leseco.ma/economie/56457-nouvelle-loi-sur-l-eau-la-coalma-appelle-a-plus-d-efficacite.html

Les relations Maroc-UE font face à des obstacles montés de toutes pièces par des parties qui tentent de les perturber, affirme le président de la Chambre des représentants. D’où la nécessité, selon lui, de les immuniser en les entourant des garanties politiques nécessaires.
À la veille de la tenue de la 8e réunion annuelle de la commission mixte Maroc-UE, prévue les 18 et 19 avril à Rabat, le président de la Chambre des représentants a appelé à la révision de la politique européenne de voisinage mise en place en 2006. Pour Habib El Malki, la politique de voisinage est aujourd’hui dépassée, compte tenu des nouveaux enjeux géopolitiques qui ont fait leur apparition sur la scène internationale et qui sont notamment liés à l’immigration et à l’accentuation de la menace terrorise, ainsi qu’aux mutations que connaissent les deux rives de la Méditerranée.
Le président de la Chambre des représentants a également plaidé en faveur de l’institutionnalisation d’un dialogue tripartite «européen-africain-arabe». Selon lui, ce dialogue s’impose avec force de nos jours. Dans ce schéma, les Parlements auront un grand rôle à jouer à côté des États et des gouvernements, a estimé M. El Malki, qui s’exprimait à l’ouverture du séminaire de présentation du bilan à mi-parcours du programme du jumelage institutionnel avec l’Assemblée nationale française, assistée de la Chambre des communes britannique.
Par ailleurs, tout en soulignant l’importance du partenariat Maroc-UE, M. El Malki a affirmé que «les relations entre les deux parties font face à des obstacles montés de toutes pièces par des parties qui tentent de les perturber». D’où la nécessité, selon le haut responsable marocain, d’une «gestion sage, patiente, basée sur une vision stratégique et une considération mutuelle» du partenariat Maroc-UE qui ne doit pas «rester otage de certaines humeurs qui négligent sciemment le rôle de notre pays dans la consolidation de la stabilité régionale et internationale».
Dans le même ordre d’idées, le président de la Chambre des représentants a ajouté que pour éviter de tels écueils aux relations entre le Maroc et l’UE, «il faudrait immuniser les accords et traités liant les deux parties en les entourant des garanties politiques nécessaires et en assurer la sécurité juridique». L’allusion M. El Malki à la crise consécutive à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (10 décembre 2015) portant sur l’accord agricole signé en 2012 était à peine voilée. Pour rappel, cette décision a provoqué une réaction ferme de la part Royaume qui avait dénoncé son «caractère hautement politique, ses arguments infondés, sa logique biaisée et ses conclusions contraires au droit international et en désaccord avec les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU».
Le Maroc avait affirmé qu’«il ne saurait accepter d’être traité en simple objet d’une procédure judiciaire, ni réduit à être balloté entre les différents services et institutions de l’Union européenne. La poursuite d’une telle attitude risque de compromettre durablement la confiance mutuelle et la pérennité du partenariat». C’est certainement ce qui a fait dire à M. El Malki que «les accords et les conventions ne doivent pas être régis par les humeurs et les états d’âme ou soumis au chantage des lobbies». À quelques jours de la huitième réunion annuelle de la commission mixte Maroc-UE, le message est on ne peut plus clair.
Abdelwahed Rmiche
http://lematin.ma/journal/2017/le-president-de-la-chambre-des-representants-appelle-a-revoir-la-politique-europeenne-de-voisinage-et-immuniser-les-accords-entre-le-royaume-et-l-rsquo-ue/270476.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

Le projet de loi 103-13 relatif aux violences à l’égard des femmes fait toujours débat. Les associations de défense des droits des femmes, notamment l’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates, montent au créneau contre ce texte juridique qui exclut les femmes en situation de handicap. Au cours de la pré-session en mars du Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées, les ONG ont témoigné spécifiquement sur les violences à l’égard des femmes handicapées au Maroc en déplorant leur absence et leurs priorités dans ce projet de loi en cours d’examen. En tenant compte des revendications des associations, le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées a publié sa liste des points à traiter concernant le rapport initial du Maroc sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Dans sa liste publiée récemment, le Comité des Nations Unies a réservé une place importante à la violence à l’égard des femmes et des filles en situation de handicap. Il appelle ainsi le gouvernement à fournir des données et des informations sur la violence basée sur le genre et tous les programmes visant à protéger et à soutenir les femmes et les filles handicapées contre la violence. Le Comité demande également au gouvernement «d’indiquer les mesures envisagées pour promulguer une loi contre la violence à l’égard des femmes afin d’inclure une perspective de handicap dans la définition de la violence et aborder également les obstacles spécifiques auxquels sont confrontées les femmes et les filles handicapées dans l’accès à la justice». Au Maroc, comme partout dans le monde, les femmes handicapées se trouvent être plus vulnérables à toutes les formes de violences (agressions verbales, physiques, notamment sexuelles et psychologiques).
Pour prévenir ces violences, les ONG estiment que le projet de loi doit garantir une protection pour ces femmes. Plusieurs associations de défense des droits des femmes ainsi que l’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates avaient préparé un plaidoyer portant des modifications au projet de loi actuel pour rendre le texte «plus complet», «plus efficace» mais aussi «plus protecteur» des victimes de violences. Les ONG avaient proposé plusieurs amendements parmi lesquels figurent l’incrimination du viol conjugal, la protection civile ainsi que l’établissement de mesures spécifiques pour les femmes violentées, notamment la prise en charge médicale, l’accès à un logement sécurisé, l’accompagnement psychologique et juridique.
Rappelons que le projet de loi 103-13 est toujours au Parlement. Le texte qui avait été approuvé par la Chambre des représentants, en juillet dernier, a été transmis à la Chambre des conseillers en août.
par Laila Zerrour
http://aujourdhui.ma/societe/projet-de-loi-103-13-ou-sont-passees-les-femmes-en-situation-de-handicap

Les clarifications apportées par l’administration fiscale permettront d’avoir une seule et unique lecture de l’article 57-1er et de réduire ainsi drastiquement le nombre des litiges IR/salaires entre le fisc et les entreprises et qui sont pour 50% relatifs à cet article.
« La DGI s’est inscrite dans le cadre de la clarification. En matière fiscale, on ne peut rien changer ni amender sans passer par le circuit législatif, mais quand il s’agit de clarifier et de préciser, on peut le faire par circulaire », nous explique Khalad Zazou, Directeur de la législation, des études et de la coopération Internationale.
« Nous avons constaté des divergences d’interprétation. Sur le plan opérationnel, nous avons également remarqué qu’il n’y avait pas d’application uniforme de la loi. Certaines directions régionales étaient plus flexibles que d’autres, y compris dans les accords transactionnels. Ce n’était pas possible de continuer ainsi. Et comme il y a deux interlocuteurs pour ce dossier [indemnités au titre de l’article 57-1er], en l’occurrence la DGI et la CNSS, nous ne pouvons pas tenir deux langages différents face à l’entreprise. Nous avons donc décidé de nous mettre d’accord sur les éclarcissements à apporter », ajoute M. Zazou.
« C’est précisément l’article 57-1er qui posait problème en terme d’interprétation. Il dit que les indemnités justifiées sujettes à des remboursements de frais sont exonérées sans donner plus de détails. L’article est vague et lors des vérifications, le fisc rejetait tout. La circulaire a tout précisé », souligne pour sa part Mohamed Chorfi, expert comptable.
« Cette note est entrée en vigueur en mars, avec effet rétroactif. Elle est applicable y compris pour des litiges antérieurs. Une note dans ce sens a été envoyée à l’ensemble des directeurs régionaux et préfectoraux », ajoute-t-il.
La circulaire n’évoque pas l’article 57-2, ni les suivants. « Les autres articles sont clairs et ne prêtent pas à confusion », tient à souligner M. Chorfi
Ils traitent par exemple des indemnités de licenciement, les bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation…
Par Nabil FATHI
https://www.medias24.com/MAROC/ECONOMIE/172417-Indemnites-admises-en-exoneration.-Deplacement-prime-de-panier%E2%80%A6Les-precisions-apportees-par-la-derniere-circulaire-des-impots.html

Selon un communiqué du Cabinet Royal, le souverain a nommé en tant que membres du conseil :
– Mohamed Abdennabaoui, en sa qualité de procureur général du roi près cour de cassation, poste auquel il a été nommé le 3 avril 2017.
– Abdelali Al Aabboudi, en sa qualité de président de ma première chambre de la cour de cassation.
– Idriss El Yazami, en sa qualité de président du conseil national des droits de l’homme
– Abdelazziz Benzakour, en sa qualité de médiateur du Royaume
Le roi a également désigné les membres élus représentant les magistrats des cours d’appel : Hassan Atals, Hassan Jabeur, Yassine Makhli, et Majda Daoudi.
Il a enfin nommé les membres élus représentant les magistrats des tribunaux de la première instance : Adil Nidam, Mohamed Jalal Moussaoui, Fayçal Chaouki, Abdelkrim Al-Aazani, Hajiba Boukhari et Aicha Naciri.
D’après le cabinet royale, l’installation de cette institution constitutionnelle, intervient conformément aux dispositions de la Constitution et de la Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ainsi, la place de la justice dans l’édifice institutionnel national a été renforcée et le pouvoir judiciaire a été rehaussé au rang de pouvoir à part entière indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.
De même, les prérogatives du Conseil ont été élargies, sa composition diverse et plurielle a été garantie et l’ouverture sur son environnement renforcée.
Par : Amine Harmach

Le Roi Mohammed VI installe le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

Cette Cour est pratiquement la continuité du Conseil constitutionnel dont elle se distingue par deux nouveautés majeures: l’adoption en 2016 par le Parlement sortant de la loi organique définissant ses attributions et l’entrée en vigueur pour la première fois, du droit de saisine pour « exception d’inconstitutionnalité » soulevée lors d’un procès.
La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le roi, dont un membre proposé par le Conseil supérieur des oulémas. Trois autres membres sont élus par la Chambre des représentants et trois par la Chambre des conseillers.
Ces derniers sont choisis parmi les candidats présentés par le Bureau de chaque Chambre à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres les composants. Cette procédure s’est déroulée en 2016 par les deux Chambres.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont « choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnus pour leur impartialité et leur probité ».
La Cour statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Elle se prononce également sur la conformité à la Constitution des lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application.
Selon l’article 130 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle peut être saisie pour « exception d’inconstitutionnalité » et donner ainsi son avis lors d’un procès lorsque le litige porte sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par Mohamed Chakir Alaoui
http://fr.le360.ma/politique/cour-constitutionnelle-mode-demploi-114153

Le nouveau service permet aux employeurs faisant appel à des salariés étrangers de s’informer sur les procédures de demande de visa CTE et de suivre le traitement des demandes déposées. En plus du service central qui permet également de valider les contrats de travail des étrangers, des guichets de proximité seront ouverts progressivement dans les villes de Casablanca, Tanger, Marrakech et Agadir entre les mois de septembre et décembre 2017.
http://www.leseco.ma/derniere-minute/55957-contrats-de-travail-des-etrangers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-la-demande-de-visas.html

Le nouveau service permet aux employeurs faisant appel à des salariés étrangers de s’informer sur les procédures de demande de visa CTE et de suivre le traitement des demandes déposées. En plus du service central qui permet également de valider les contrats de travail des étrangers, des guichets de proximité seront ouverts progressivement dans les villes de Casablanca, Tanger, Marrakech et Agadir entre les mois de septembre et décembre 2017.
http://www.leseco.ma/derniere-minute/55957-contrats-de-travail-des-etrangers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-la-demande-de-visas.html

Tous les conflits qui opposent des employeurs et des employés n’atterrissent pas devant le juge et c’est tant mieux si leur règlement intervient autrement que par leur «judiciarisation» ; surtout dans un contexte où l’idée de créer des tribunaux dédiés au monde du travail tarde à se concrétiser.
En attendant donc la mise en place de cette institution spécialisée (comme le Conseil de prud’hommes en France, par exemple), ce sont les inspecteurs du travail qui, en plus de leur rôle de contrôle de l’application de la réglementation et de la législation du travail, sont chargés de jouer les intermédiaires entre les parties en conflits, que ceux-ci soient collectifs ou individuels.
Ainsi, si l’année 2016 a enregistré une baisse des conflits collectifs de 17,7%, à 218 grèves déclenchées contre 265 en 2015, il faut savoir que dans le même temps 1 574 grèves ont pu être évitées au lieu de 1 310 un an auparavant, selon un bilan dressé par le ministère de l’emploi et des affaires sociales (MEAS).
Au chapitre des conflits individuels, les inspecteurs du travail en ont examiné 55 675 en 2016, en hausse de 2% par rapport à 2016. Ils ont pu en régler plus de 40 000. Le reste, soit un peu plus d’un quart (ou 14 335), a été transmis à la justice.
Comment on peut s’en douter, les relations professionnelles ne sont pas marquées que par des conflits collectifs ou individuels ; elles sont également émaillées d’incompréhensions ou d’insatisfactions qui, parfois, prennent la forme de réclamations. Le bilan du MEAS fait ressortir en effet que les inspecteurs du travail ont eu à connaître 137 205 réclamations en 2016. Ils ont pu en satisfaire 76 158, soit 55,5% du total.
Devant ce constat, la question que beaucoup se posent est alors la suivante : dans la mesure où ce corps de fonctionnaires parvient, tant bien que mal, à limiter la judiciarisation des conflits de travail et donc à soulager quelque peu les tribunaux, quelle serait la logique en vertu de laquelle leur nombre, au lieu d’augmenter, baisse année après année ? «C’est un métier qui, si les choses ne changent pas, risque de disparaître», s’alarme un inspecteur du travail à la retraite. Selon le MEAS, il existe actuellement (en 2017) 358 inspecteurs de travail actifs, au lieu de 400 environ en 2010.
La couverture ne doit pas se limiter aux seuls salariés mais à l’ensemble de la population active occupée
Cette situation s’explique par le fait que depuis 2011, les effectifs du MEAS ont subi un lessivage continu : sans interruption, les départs à la retraite ont été supérieurs aux recrutements. C’est ainsi que le taux de remplacement est négatif de 26 fonctionnaires en 2012, 19 en 2013, 22 en 2014, 17 en 2015. Les chiffres pour 2016 et 2017 ne sont pas disponibles en ce qui concerne les départs à la retraite, mais pour les recrutements, «c’est zéro poste budgétaire» en 2017, confie un responsable de ce département.
Dans les effectifs qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacés, il y a aussi bien entendu les inspecteurs du travail. Résultat, le ratio de couverture de la population salariée par les inspecteurs de travail ne cesse de se dégrader: 0,84 inspecteur pour 10 000 salariés en 2015 contre 1,2 pour 10 000 en 2012. Et on obtiendrait une dégradation encore plus accentuée de ce ratio si on devait retenir l’approche selon laquelle la couverture ne doit pas se limiter aux seuls salariés mais à l’ensemble de la population active occupée. C’est une approche parfaitement admise puisque le Bureau international du travail (BIT), qui milite pour le renforcement de l’inspection du travail, ne parle pas de salariés mais de travailleurs ou de populations actives occupées.
Il est vrai cependant que dans un contexte où l’informel a une certaine importance, il est difficile sinon impossible pour un inspecteur du travail de mener une quelque action de contrôle. Par conséquent, ce serait déjà bien, pour l’instant, si le nombre d’inspecteurs du travail était au moins adéquat au nombre de salariés.
Et cependant, bien que la tendance à la baisse du nombre d’inspecteurs du travail soit un fait indiscutable, le ratio de couverture fourni par le MEAS mériterait par contre d’être quelque peu relativisé. A en suivre les recommandations du BIT, en effet, il faut 1 inspecteur du travail pour 10000 travailleurs dans les pays industrialisés à économie de marché, 1 pour 20 000 dans les économies en transition et 1 pour 40 000 dans les pays les moins avancés. Si on situait le Maroc dans la catégorie des pays à économie en transition, et si on ne tenait compte que des salariés comme travailleurs à couvrir, le ratio monterait à 1,7 inspecteur pour 20 000 salariés, ce qui est au dessus de la norme du BIT. Le ratio s’améliorerait encore davantage si on retranchait de la population salariale les fonctionnaires (au nombre d’environ 600 000) qui, eux, ne sont pas régis par le code du travail, mais par le statut général de la fonction publique. A contrario, le ratio se dégraderait encore plus si la couverture devait concerner toute la population active occupée hors fonctionnaires de l’Etat.
Mais, une fois de plus, ce qui préoccupe cette corporation et sa tutelle, c’est surtout la tendance dans laquelle s’inscrit désormais ce métier; «une tendance de dépréciation, observable à travers le poids à la fois numérique et symbolique des agents qui opèrent sur le terrain», conclut un expert en droit social.
SALAH AGUENIOU
http://lavieeco.com/news/economie/08-inspecteur-de-travail-pour-10-000-salaries.html