Le projet de loi 103-13 relatif aux violences à l’égard des femmes fait toujours débat. Des organes de l’ONU lancent un appel au gouvernement pour apporter des amendements au projet de loi avant sa promulgation. Dans une communication officielle et conjointe, le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes soulèvent de nombreuses lacunes dans le projet de loi actuel, y compris le manque de dispositions abordant les phases de signalement, de l’instruction et des poursuites des cas de violences; l’absence d’ordonnances civiles de protection ; l’absence de réformes sur les lois actuelles sur le viol ; et le manque de services pour les femmes victimes de violence.
Dans une communication adressée à Hassan Boukili, le chargé d’affaire du Maroc à Genève en date du 4 juillet 2017, les organes de l’ONU notent que le projet de loi propose plusieurs réformes du Code pénal actuel et du Code de procédure pénale, notamment en augmentant les amendes et les peines d’emprisonnement pour certaines infractions pénales en particulier les sanctions définies aux articles 431, 436, 503-1, 425, 426, 427, 429 et 407 du Code pénal.
Cela dit, ces derniers font remarquer que «de nombreux cas de violences faites aux femmes ne sont pas rapportés aux autorités et les auteurs ne sont alors pas susceptibles d’être poursuivis juridiquement. A moins d’un effort conjoint de la part des autorités, y compris les autorités locales, pour faciliter et inciter le signalement, l’instruction et le processus de poursuites des cas de violences faites aux femmes, l’augmentation des peines pourrait s’avérer dépourvue d’effets». Le Groupe de travail et la rapporteuse spéciale déplorent aussi le fait que le projet de loi ne traite pas directement des phases antérieures de la procédure judiciaire. Ils estiment que de nombreux obstacles persistent, limitant les possibilités pour les femmes de déclarer les cas dont elles sont victimes, d’obtenir un suivi adapté ou d’entamer un processus de poursuites judiciaires. En particulier, la modification de l’article 446 du Code pénal, proposée dans le projet de loi, semble renforcer l’obligation qu’ont les médecins traitants de témoigner s’ils sont convoqués devant la justice. Pour les organes de l’ONU, une telle disposition va à l’encontre du secret médical. «Cela pourrait pousser les victimes à rejeter tout suivi médical et renforcer le sentiment de méfiance que peuvent avoir certaines femmes». Par ailleurs, les exigences en matière de preuves restent élevées.
Dans leur communication, ils signalent que le projet de loi «ne modifie pas l’obligation qu’ont les victimes, avant de pouvoir déposer une plainte pénale pour agression, de fournir un certificat médical attestant que les blessures subies ont conduit à plus de 20 jours d’invalidité. Ces dispositions sont définies aux articles 400 et 401 du Code pénal actuel. De même, le texte ne fournit pas de dispositions supplémentaires quant aux pouvoirs, devoirs et directives de procédures à l’attention des autorités, y compris les autorités locales, comme la police et les procureurs». Pour ce qui est du viol et des agressions sexuelles, les organes de l’ONU relèvent que le projet de loi en question ne modifie pas la législation actuelle. «Aucune réforme n’a été présentée afin de traiter de l’exigence élevée imposée aux femmes victimes de viol, qui restent dans l’obligation de démontrer un préjudice physique pour attester de leur non consentement». De plus, à travers ce projet de loi, les victimes de viol risquent toujours des poursuites pour actes sexuels illicites, dès lors qu’elles ne parviennent pas à prouver le non consentement.
Notons également que le projet de loi ne criminalise pas le viol conjugal. La protection des victimes de violence est également pointée du doigt. «Les mesures de protection définies dans le nouvel article 88-1 du projet de loi ne correspondent pas aux normes de protection adéquates, qui devraient être un recours séparé, autonome, civil et non pénal et qui pourrait être obtenu sans la nécessité d’intenter une poursuite pénale», déplorent-ils. De plus, le projet de loi n’établit pas de mesures de protection claires et adaptées, avant la phase de poursuite, pour les femmes ayant intenté des procédures pénales, ainsi que pour leur entourage.
L’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates basée à Rabat et une cinquantaine d’ONG marocaines avaient auparavant adressé une lettre conjointe au Groupe de travail avec des informations et sollicitant son appui aux appels de la société civile pour des amendements du projet de loi actuel. Le gouvernement marocain dispose d’un délai de 60 jours pour répondre à cette communication. Dans sa réponse, il devra adressera des informations concernant les amendements et mesures envisagés afin d’assurer que la législation marocaine sur l’élimination des violences faites aux femmes soit conforme aux engagements internationaux du Maroc.
Par Leila Zerrour
Pour en savoir plus : http://lavieeco.com/news/societe/violences-faites-aux-femmes-des-organes-de-lonu-appellent-le-gouvernement-a-modifier-le-projet-de-loi.html

Après plusieurs années, le projet de fusion des agences de promotion des exportations du Maroc est enfin acté. Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, de l’Investissement et de l’Économie numérique, a réussi à faire passer le projet de loi relatif à la création de l’Agence marocaine de développement des investissements et exportations (AMDIE).
Le texte a été adopté le mardi 8 août par la Chambre des représentants, en deuxième lecture. De ce fait, le Centre marocain de la promotion des exportations (Maroc Export), l’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI) et l’Office des foires et des expositions de Casablanca (Ofec) n’ont plus que trois mois avant de devenir une seule et même institution publique.
La nouvelle agence aura pour mission de mettre en œuvre la stratégie de l’État dans le développement des investissements nationaux et étrangers, mais aussi de promouvoir et encourager les exportations de différents produits et services tout en tenant compte des autres secteurs et instances qui oeuvrent à la promotion des investissements et des exportations.
L’AMDIE réalisera aussi des études de prospection pour des opportunités d’affaires, accompagnera les hommes d’affaires investissant à l’étranger, recevra les investisseurs et leur fournira les informations en vue de les accompagner dans la gestion de leurs projets d’investissement au Maroc.
En plus, elle jouera le rôle du communicant en chef du Maroc en proposant au gouvernement une stratégie en matière de communication, en veillant à son application, outre la promotion de l’offre exportable marocaine.
« Le personnel en fonction à l’AMDI, à Maroc Export et à l’Ofec, à la date d’entrée en vigueur de la loi, sera transféré à l’AMDIE. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut particulier du personnel de l’Agence, le personnel demeurera régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert », nous explique une source ministérielle.
« La situation conférée par le statut du personnel de l’AMDIE ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue dans leur cadre d’origine à la date de leur transfert », ajoute notre interlocuteur. En effet, le souci du ministère de l’Industrie est de rassurer le personnel qui officie dans ces différentes institutions.
Ainsi, un statut du personnel de l’AMDIE sera discuté en concertation avec les syndicats les plus représentatifs. En attendant, « le personnel intégré conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d’origine « , nous explique notre source qui nous précise par ailleurs que les contrats et programmes engagés par chaque entité seront transférés à la nouvelle et honorés par celle-ci.
Mais la plus importante question est de savoir qui présidera aux destinées de cette super agence sur laquelle le gouvernement fonde beaucoup d’espoir pour améliorer les performances du Maroc en matière de promotion et développement des investissements et des exportations. Le futur patron de l’AMDIE sera-t-il choisi parmi les dirigeants des trois institutions appelées à fusionner, à savoir Zahra Maarifi (Maroc Export), Aziz Alami Gouraftei (Ofec), et Hicham Boudrâa qui depuis assure la direction d’intérim de l’AMDI depuis le départ de Hamid Ben Lafdil? Ou alors choisira-t-on un profil différent ? Les langues se lient à l’évocation de ce sujet.
En revanche, on sait que la nouvelle agence sera dotée d’un conseil d’administration composé de représentants de l’administration, du président de l’association des présidents des régions, du président de la fédération des chambres de commerce, d’industrie et des services, d’un représentant des associations des exportateurs, d’un représentant des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, d’un représentant des établissements d’assurances et les instances y afférentes et de quatre experts désignés en vertu d’un décret et tenant compte de leurs compétences en matière d’investissement et d’export.
D’ailleurs, l’association des exportateurs du Maroc avait émis certaines réserves sur ce point. Tout en s’accordant sur le principe de fusion des trois organismes, les exportateurs se sont exprimés en juillet 2016 au moment de l’annonce officielle du projet de fusion. « Il faut placer la promotion au sein d’une même plateforme sous le contrôle effectif d’un comité paritaire public/privé, et non plus sous un conseil d’administration, souvent pléthorique et dont la fonction est d’enregistrer les propositions et les présentations le jour de la tenue du conseil « , avaient-ils déclaré. Leur proposition n’a peut-être pas été retenue, mais leur représentant siègera au sein du conseil d’administration…
Par Hayat Gharbaoui
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/09/amdie-pas-pret_1556994?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Les ambitions de Mohammed Benabdelkader, ministre chargé de la Réforme publique, se concrétisent en trois projets de décrets qui devraient être soumis à l’approbation lors des prochains Conseils du gouvernement. Ils portent sur le processus de « légalisation des documents et des signatures », « la création d’une commission nationale pour la réforme de l’administration » et « l’amélioration des services administratifs ».
Les administrations habilitées à certifier elles-mêmes les copies conformes et les signatures
Le projet de décret n°2-17-410 concerne la légalisation des signatures et les copies conformes. Grande première au Maroc : les administrations qui exigent des documents légalisés seront habilitées à fournir elles-mêmes la certification des copies conformes, en vertu des articles 3, 4, 5 et 7 de ce nouveau texte de loi. Il ne sera donc plus nécessaire de se déplacer dans les collectivités territoriales, bien que celles-ci restent capables d’offrir ce service. Des fonctionnaires et leurs assistants au sein de l’administration seront nommés par les présidents des administrations pour réaliser ces tâches.
Au sujet de la certification des signatures, c’est le chef du gouvernement en personne qui décidera des institutions autorisées à fournir ce service. L’article 9 du projet de loi exclut « les contrats et transactions immobilières, les signatures des personnes décédées, absentes, incarcérées ou aveugles, et les signatures présentant un doute ».
L’article 13 prévoit que ces services seront offerts de façon « immédiate » pour les usagers munis d’une pièce d’identité (carte d’identité électronique, passeport ou permis de conduire) après avoir apposé leur signature sur le registre prévu à cet effet.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.
Une commission nationale pour réformer l’administration
Cette commission rattachée à la primature aura pour mission de « définir, suivre et exécuter les réformes de l’administration », selon les dispositions du projet de décret n°2-17-423. Elle aura également pour rôle de « valoriser les ressources humaines, améliorer la relation entre l’administration et ses usagers, rationaliser les dépenses publiques et renforcer les outils de bonne gouvernance ».
Sur invitation du chef du gouvernement, cette commission se réunira au moins de fois par an. Elle sera tenue de publier un rapport annuel au Bulletin officiel qui évaluera la réalisation des projets de réforme.
Informer et orienter les citoyens
Le projet de décret n°2-17-444 liste les réformes prévues pour améliorer la qualité de service dans les administrations. Celle-ci passe par « l’accueil et l’orientation des usagers », « l’affichage des services offerts par chaque administration, et la « mise en place d’un système de réception des remarques, des propositions et des plaintes des usagers ». Le texte de loi prévoit également l’instauration « d’un système de permanence afin d’augmenter l’accès aux services », ainsi que la « normalisation des services et des modèles administratifs au niveau national ».
Par : La rédaction
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/08/reforme-de-ladministration-publique-vers-la-fin-des-legalisations-a-la-moqataa_1556815?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Un projet de loi fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution vient d’être adopté par la Chambre des représentants. Cet article, rappelons-le, permet à l’une des parties d’un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi qu’elle juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le projet de loi fixe ainsi les règles régissant les recours pour inconstitutionnalité, les conditions de leur recevabilité et leurs conséquences, ainsi les suites des décisions de la Cour constitutionnelle. En attendant son entrée en vigueur, le texte est considéré comme une avancée dans la réalisation d’une justice constitutionnelle citoyenne.
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/flash-infos/contester-la-constitutionnalite-d-une-loi-le-projet-de-loi-adopte%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=67665560f6-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_09&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-67665560f6-38530279

Adoptée en Conseil de gouvernement jeudi dernier, la 2e phase du plan gouvernemental pour l’égalité devra couvrir la période 2017-2021. Il s’inscrit dans la continuité de Icram 1, ayant suscité un long bras de fer entre Bassima El Hakkaoui, ministre de la Femme, de la Famille et de la Solidarité, d’un côté, et les ONG de l’autre. La plupart des projets lancés durant le mandat précédent sont rejetés par la société civile.
Aujourd’hui, la nouvelle stratégie de El Hakkaoui vise à «capitaliser sur les acquis et élargir les perspectives». Elle s’articule autour de 4 axes thématiques. Il s’agit notamment du renforcement de l’accès des femmes au marché de l’emploi et la consolidation de leurs capacités économiques. A cela s’ajoute la protection des droits des femmes au sein de la famille en plus de leur implication dans le processus de prise de décision. D’autres axes transversaux sont également prévus. Il s’agit essentiellement de la promotion des valeurs d’égalité et de lutte contre les discriminations, en plus de l’intégration de l’approche genre dans toutes les politiques publiques.
Globalement, le nouveau plan présenté par El Hakkaoui lors du dernier Conseil de gouvernement prévoit la mise en œuvre d’une centaine de mesures. La ministre reste consciente des difficultés de réalisation des objectifs fixés. Elle a pointé notamment l’importance d’appropriation de la philosophie de cette stratégie par les différents départements ministériels. D’autres obstacles pourraient aussi limiter l’implémentation d’Icram2 au niveau local. El Hakkaoui a ainsi reconnu la difficulté de résorber le gap entre les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi, particulièrement aux postes de décision. Même s’il a été adopté en Conseil de gouvernement, le plan Icram 2 sera peaufiné par une commission ministérielle spéciale.
Cette 2e phase du plan gouvernemental pour l’égalité a été lancée alors que les objectifs de la 1re phase n’ont pas encore été atteints. Jusqu’à aujourd’hui, seules 117 mesures sur 156 ont été achevées. Lors de la présentation du bilan d’Icram1, El Hakkaoui a mis en avant ce qu’elle considère comme des avancées en matière de réforme législative.
Il s’agit notamment de l’adoption des projets de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes par la Chambre des représentants, et sur l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Or, ces deux textes ont suscité une levée de boucliers des associations féministes. Celles-ci ont déploré d’avoir été écartées du processus d’élaboration des deux projets. Leurs amendements, proposés dans des mémorandums n’ont pas été pris en compte, déplorent leurs dirigeants.
Face aux critiques de la société civile, la ministre a intégré dans «les réalisations» du plan Icram 1, des projets réalisés dans le cadre d’autres programmes. La ministre n’a pas hésité à considérer que l’accès aux subventions au profit de plus de 63.000 veuves constitue un exemple du renforcement des capacités des femmes. Elle a également inscrit dans le même tableau le désenclavement du monde rural, grâce au développement des infrastructures routières, car les femmes constituent 50% de la population de ces zones.
L’Apald adoptée en dépit des critiques
Le projet de loi sur l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discriminations a été adopté par la Chambre des conseillers. Il a été transféré à la 1re Chambre en 2e lecture. Ce texte a été rejeté par les ONG, qui n’ont pas été associées à sa préparation. En dépit de la multiplication des manifestations devant le Parlement et les conférences pour mettre à nu les défaillances qui limiteraient l’impact de cette Autorité, ni les propositions des associations, ni celles du CNDH, ayant publié un avis sur ce texte, n’ont été prises en compte.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1015918-droits-des-femmes-el-hakkaoui-lance-icram2

En vertu de ce mémorandum, paraphé par le médiateur du Royaume, Abdelaziz Benzakour, et le défenseur de la justice au Mozambique, José Ibraimo Abudo, les deux institutions s’engagent à renforcer la coopération bilatérale à travers l’organisation d’activités de formation et de visites d’étude, la concertation pour consolider et coordonner les positions des deux institutions au sein des instances régionales et internationales ainsi que l’échange d’expériences, de documentation et de publications.
Les deux parties ont également convenu de collaborer en matière d’échange des plaintes formulées par des personnes victimes de décisions ou d’activités administratives jugées contraires aux règles de la primauté de la loi et de l’équité. Intervenant à cette occasion, M. Benzakour a indiqué que la signature de ce mémorandum émane d’une volonté commune d’asseoir les bases d’une coopération permanente entre les Institutions de médiation des deux pays, qui œuvrent à protéger les droits des citoyens et faire régner la justice et l’égalité dans leurs rapports avec l’administration publique, ajoutant que ce mémorandum d’entente aura des conséquences très positives sur l’avenir des relations entre les deux institutions.
À cette occasion, poursuit M. Benzakour, l’Institution du défenseur de la justice au Mozambique a formulé une demande pour d’adhérer à l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie (AOMF), avec laquelle le Maroc entreprend des relations étroites. Pour sa part, M. Abudo, première personnalité à avoir occupé le poste de défenseur de la justice au Mozambique, depuis 2012, a indiqué que la signature de ce mémorandum vient confirmer davantage la coopération entre les deux Institutions de médiation et permettra de porter assistance aux usagers des deux pays.
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/signature-dun-memorandum-d-rsquo-entente-sur-la-cooperation-et-l-rsquo-echange-dexperiences-dans-le-domaine-de-la-mediation/276372.html

En vertu de ce mémorandum, paraphé par le médiateur du Royaume, Abdelaziz Benzakour, et le défenseur de la justice au Mozambique, José Ibraimo Abudo, les deux institutions s’engagent à renforcer la coopération bilatérale à travers l’organisation d’activités de formation et de visites d’étude, la concertation pour consolider et coordonner les positions des deux institutions au sein des instances régionales et internationales ainsi que l’échange d’expériences, de documentation et de publications.
Les deux parties ont également convenu de collaborer en matière d’échange des plaintes formulées par des personnes victimes de décisions ou d’activités administratives jugées contraires aux règles de la primauté de la loi et de l’équité. Intervenant à cette occasion, M. Benzakour a indiqué que la signature de ce mémorandum émane d’une volonté commune d’asseoir les bases d’une coopération permanente entre les Institutions de médiation des deux pays, qui œuvrent à protéger les droits des citoyens et faire régner la justice et l’égalité dans leurs rapports avec l’administration publique, ajoutant que ce mémorandum d’entente aura des conséquences très positives sur l’avenir des relations entre les deux institutions.
À cette occasion, poursuit M. Benzakour, l’Institution du défenseur de la justice au Mozambique a formulé une demande pour d’adhérer à l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie (AOMF), avec laquelle le Maroc entreprend des relations étroites. Pour sa part, M. Abudo, première personnalité à avoir occupé le poste de défenseur de la justice au Mozambique, depuis 2012, a indiqué que la signature de ce mémorandum vient confirmer davantage la coopération entre les deux Institutions de médiation et permettra de porter assistance aux usagers des deux pays.
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/signature-dun-memorandum-d-rsquo-entente-sur-la-cooperation-et-l-rsquo-echange-dexperiences-dans-le-domaine-de-la-mediation/276372.html

Il y a encore quelques jours, le projet d’arrêté relatif aux normes techniques des cliniques privées du ministère de la santé avait suscité la colère de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP). Celle-ci avait adressé le 24 juillet 2017 une lettre au ministre de la santé lui reprochant l’absence de concertation participative dans l’élaboration du texte. L’ANCP avait aussi déploré le fait que les normes techniques contenues dans le projet d’arrêté ne tiennent pas compte des spécificités des cliniques au Maroc. Dans sa lettre, l’association avait d’ailleurs indiqué que «les cliniques privées n’ont manifestement pas été reconnues dans leurs spécificités par ceux qui ont élaboré des propositions de textes de loi, ce qui en fait des lois totalement inapplicables».
Le ministère de la santé a réagi en apportant plusieurs éléments d’explication. Tout d’abord, la tutelle rappelle que l’élaboration de l’avant-projet du nouvel arrêté des normes techniques des cliniques vient dans le cadre de l’édiction des textes d’application de la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine. En effet, conformément à l’article 59 de la loi précitée et l’article 17 de son décret d’application n° 2-15-447, les normes techniques relatives à l’installation et l’équipement des cliniques, ainsi que les normes relatives à l’effectif et aux qualifications de leur personnel sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins. Toujours selon l’article 59, le ministère n’est tenu de demander que l’avis du conseil national de l’Ordre national des médecins. Toutefois, la tutelle précise qu’elle «suit toujours une approche participative dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires».
Dans ce cadre, le projet d’arrêté des normes techniques des cliniques a été envoyé pour avis aux différentes directions centrales du ministère de la santé et au conseil national de l’Ordre national des médecins. Entre autres, le ministère signale très clairement avoir entamé une série de démarches participatives avec ses partenaires stratégiques, notamment avec l’Association nationale des cliniques privées et la Société marocaine des sciences médicales. Une réunion en date du 16 février 2017 s’était tenue au siège du ministère présidée par le secrétaire général du ministère et réunissant le président de l’Association nationale des cliniques privées, le président de la Société marocaine des sciences médicales et le président du Conseil syndical national des médecins spécialistes privés. A l’issue de cette réunion, plusieurs décisions importantes ont été prises. Les différentes parties réunies ont décidé d’échanger les propositions par mail pour gagner plus de temps, d’intégrer les propositions fondées de tous les intervenants dans le projet et de viser dans ce projet une adaptation de l’arrêté actuel. Par ailleurs, le ministère tient à signaler que le jour même de cette réunion, une version électronique du projet a été envoyée à ces partenaires. La tutelle a ainsi reçu les propositions et les remarques de ceux-ci.
Après les avoir étudiées, le ministère a inséré les remarques qu’il jugeait bien fondées. Ainsi, sur un total de 49 propositions, 24 ont été accordées. En rapport avec le même sujet, le ministère de la santé affirme avoir reçu un courrier de la part du conseil national de l’Ordre national des médecins en date du 27 février 2017 contenant ses remarques et propositions sur le projet d’arrêté des normes techniques des cliniques. Selon la même approche, le ministère a inséré les remarques raisonnables et fondées dans le projet d’arrêté. Après toutes ces étapes de consultations et de concertations et pour remédier au vide juridique que provoquera la non publication des textes d’application de la loi n°131-13 dans un délai qui ne devrait pas dépasser 2 ans à partir de la date de sa publication, (délai qui s’est achevé le 12 mars 2017), le ministère fait savoir qu’il était dans l’obligation d’envoyer le projet d’arrêté des normes techniques des cliniques au Secrétariat général du gouvernement (SGG), pour entamer la procédure de publication dudit projet d’arrêté dans le Bulletin officiel avant le 12 mars 2017.
Un courrier dans ce sens a été adressé au SGG la première semaine du mois de mars 2017, 5 jours plus tard le ministère a saisi à nouveau le Secrétaire général du gouvernement pour retirer le projet d’arrêté de la procédure de publication, suite aux multiples menaces de grèves dans les établissements de soins aussi bien publics que privés. Pour conclure, la tutelle relève que le projet d’arrêté des normes techniques des clinques se veut être un nouveau cadre référentiel tendant à hausser un peu le niveau des structures de soins privées au Maroc, pour offrir aux citoyens marocains et étrangers dans le cadre du tourisme médical des prestations de soins de qualité au même titre que dans les pays développés, tout en tenant en compte les spécificités du système marocain.
Par : Laila Zerrour
En savoir plus sur :http://lavieeco.com/news/societe/polemique-sur-les-normes-techniques-des-cliniques-privees-le-ministere-de-la-sante-sexplique.html

La mobilisation se maintient dans la lutte contre la spoliation foncière. Depuis la lettre royale adressée au ministre précédent de la justice, la dynamique est en marche. La commission de suivi a «accompli d’énormes progrès en matière de diagnostic», a expliqué Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, ayant présidé cette réunion.
Les membres de cette structure ont aussi formulé des propositions pour venir à bout de ce phénomène. Le ministre a plaidé pour une «feuille de route basée sur une approche préventive, participative et globale». La traque judiciaire des prédateurs fonciers se poursuit également. 58 affaires pénales ont été transmises à la justice depuis la création de cette commission, dont 16 plaintes en phase de l’enquête, 13 affaires en instruction et 29 en cours de jugement. «Le parquet a accéléré les enquêtes dans les affaires en cours et veillé à prendre toutes les mesures afin de traiter les dossiers et de se prononcer dans un délai raisonnable», a expliqué Aujjar.
Le dispositif de protection contre la spoliation foncière devra se renforcer avec l’adoption du projet de réforme de la loi sur les droits réels. Ce texte, qui régit l’hypothèque, les droits de propriété, d’usage, d’usufruit… est actuellement examiné au Parlement. Il permettra de verrouiller certains actes juridiques et renforcer davantage la protection de la propriété privée.
Idem pour l’introduction de nouveaux outils technologiques, pour renforcer la sécurité juridique des biens immobiliers. L’Agence nationale de la conservation foncière a lancé le service Mohafadati, permettant d’alerter en cas de mouvements concernant un titre foncier. Ce service d’information à distance sera décisif pour rétablir la confiance des citoyens dans le régime foncier national. Aujourd’hui, les membres de cette commission insistent sur l’importance de définir de nouvelles mesures pour endiguer ce phénomène. Cela concerne particulièrement «la nécessité de renforcer l’interaction de l’administration avec les besoins des citoyens», est-il indiqué.
Rappelons que la lettre royale avait redonné confiance aux personnes impliquées dans la lutte contre les prédateurs fonciers. Le mécanisme annoncé par Mustapha Ramid, ex-ministre de la Justice, s’articulait autour de trois aspects: législatif, réglementaire et organisationnel.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1015976-lutte-contre-la-spoliation-fonciere-comment-aller-plus-vite

« C’est une stratégie qui a été mise en place en 2013 mais qui a commencé à prendre forme ces jours-ci avec l’entrée en vigueur courant 2016 de la loi 33-13 relative aux mines, la publication de la loi 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig et qui sera effective en septembre 2017…. C’est maintenant que la stratégie est sur les rails », nous explique Ali Mellouki, directeur des mines au ministère.
Assainissement du patrimoine minier
« Sur les 7.500 permis accordés, 1.404 ont déjà été révoqués, et la liste envoyée au SGG pour les réattribuer », confie Ali Mellouki. « Chaque permis est de 16 km2, le total libéré est donc de 22.500 km2 environ ».
L’opération d’assainissement continue. L’objectif est d’annuler tous les permis inactifs. « Certains détiennent des potentialités intéressantes qui seront réattribués à des professionnels ayant les moyens nécessaires pour les développer », ajoute le directeur des mines.
Chaque investisseur devra présenter un programme détaillé précisant le budget de l’investissement, le nombre d’emplois à créer… C’est ce programme qui fait office de contrat entre lui et l’Etat.
Cet axe va de pair avec celui de la professionnalisation du secteur. « Avant, la loi qui régissait le secteur permettait à toute personne de se procurer un permis minier abstraction faite de ses moyens et capacités techniques. La nouvelle loi 33-13 impose des capacités techniques et financières en plus de la personnalité morale », selon la même source.
Restructuration de l’activité minière artisanale
La loi 74-15 relative à la région minière de Tafilalet-Figuig entrera en vigueur en septembre 2017. Une zone de 60.000 km est concernée regorgeant de plomb, zinc, barytine…
La barytine est utilisée dans le papier, les plastiques, les peintures, les vernis…. Dans l’industrie pétrolière, elle permet d’éviter les fuites des gaz.
« En 2015, le Maroc a été classé deuxième dans la production de la barytine, produite à 90% d’une manière artisanale au Maroc. Notre classement sera certainement amélioré si les moyens le sont également », commente M. Mellouki.
« Dans cette zone, la méthode artisanale a atteint ses limites vu que les minéralisations deviennent de plus en plus profondes nécessitant des moyens et des méthodes de mise en valeur avancés. L’idée est de sélectionner des zones et lancer des appels à concurrence pour des activités autres qu’artisanales. Si les artisans sont regroupés et justifient de moyens techniques et de connaissances importants, ils seront privilégiés », explique M. Mellouki.
L’activité minière à l’intérieur de cette zone sera néanmoins autorisée pendant une période de 15 ans non renouvelable à partir de l’entrée en vigueur de la loi, pour maintenir les droits des artisans.
15 MMDH à l’horizon 2025
A travers la stratégie minière 2025, trois grands objectifs chiffrés sont attendus:
– tripler le chiffre d’affaires du secteur à plus de 15 MMDH;
-multiplier par 10 le volume d’investissement dans l’exploration et la recherche minière pour atteindre près de 4 MMDH;
– doubler des emplois générés par le secteur (hors phosphates) à plus de 30.000 emplois directs.
Par : N.F
Pour en savoir plus : https://www.medias24.com/MAROC/ECONOMIE/175716-Mines-1.400-permis-inactifs-seront-reattribues-a-des-investisseurs-prives.html