Le code de la presse, notamment la loi relative à la presse et à l’édition, est devenu opposable aux sites électroniques depuis hier, mardi 15 août. Même si le législateur a prévu une année transitoire pour permettre à la pléthore de supports de se conformer à la nouvelle procédure d’autorisation, force est de constater que la plupart n’ont pas pu remplir les conditions nécessaires.
Désormais, la déclaration de publication doit être effectuée dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi près du tribunal de première instance. En vertu de la nouvelle loi, le journal électronique dont la création n’a pas fait l’objet de déclaration «sera puni de blocage jusqu’à l’accomplissement des formalités ainsi que d’une amende de 20.000 DH pour chaque publication irrégulière».
C’est aussi la condition sine qua non «à l’obtention d’une autorisation de tournage pour son propre compte, indispensable aux sites d’information qui produisent du contenu audiovisuel». Valable pour une année, renouvelable, elle est délivrée par le Centre cinématographique marocain. Ubuesque, les vidéos amateurs qui pullulent, tournées sur smartphone, que reçoivent les sites d’informations semblent pour le coup soumises à cette restriction irréaliste.
A noter qu’il est important de récupérer un récépissé dès le dépôt du dossier afin de pouvoir continuer à exercer. «Il faut laisser un peu plus de temps aux sites électroniques pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi», explique Mohamed Laaraki, CEO du groupe de presse Geomedia. D’ailleurs, les partis de la majorité viennent de déposer une proposition de loi visant à prolonger ce délai d’une année supplémentaire.
Mais ni la Fédération marocaine des éditeurs de journaux ni le Syndicat national de la presse marocaine ne voient cette initiative d’un bon œil, car menée en l’absence de toute concertation avec les professionnels. «En termes de communication, le gouvernement aurait pu faire des efforts afin d’adopter une approche pédagogique et de mettre en avant l’urgence de la démarche», explique le directeur des publications d’un autre site d’information.
La prise en compte, pour la première fois, des sites électroniques dans le code de la presse est, certes, louable, mais reste, pour le moins que l’on puisse dire, bancale et inapplicable. Comment encadrer les milliers de supports déjà existants? Sans faire fi du fait qu’il y en a, au moins, une bonne dizaine qui voit le jour quotidiennement. Comment aussi appliquer l’obligation de déclaration à des sites d’information hébergés sur des serveurs à l’international, avec des noms de domaine étrangers?
A la définition de site électronique d’information, le législateur y appose la définition de «toute publication régulièrement mise à jour et qui se fait sous un nom de domaine propre au journal électronique et suivant un système de gestion du contenu. Elle est communiquée au public via le réseau Internet et les outils de la nouvelle technologie de l’information qui en constituent le prolongement». Une définition très large qui peut englober les sites d’informations, les blogs, les microblogs,… Doivent-ils aussi se déclarer au tribunal?
Les journalistes sont-ils de bonne foi?
Le nouveau code de la presse apporte quelques ajustements bienvenus. «L’abandon de la présomption de mauvaise foi concernant le journaliste est une bonne chose», explique Nadia Salah, directrice des publications du Groupe Eco-Médias. «Elle existait depuis 2002. Il faut noter que la présomption de bonne foi n’est pas non plus clairement indiquée. Cela le sera quand la jurisprudence le confirmera plusieurs fois», conclut-elle. Point positif, le journaliste peut désormais témoigner de ce qu’il a vu ou lu lors d’un procès, lui qui était le seul citoyen marocain privé de ce droit.
Vide juridique
Le flou juridique persiste sur des points tels que la répression du chantage par voie de presse, indique un patron de presse. Bien que moins apparent qu’il y a deux décennies, il existe toujours. Pas du tout qualifié par le texte de loi, donc pas puni, cela reste un délit particulièrement grave. L’on aurait pu par exemple y appliquer les mêmes sanctions qu’aux détenteurs de l’autorité publique en cas d’infractions, ajoute notre source. A noter aussi une disposition qui pourrait par exemple nuire à la défense d’un accusé devant un tribunal, celle de ne pas avoir le droit de parler d’un procès en cours d’instruction. Les peines de prison sont, quant à elles, maintenues pour délits de presse. La notion de diffamation a été élargie en 2002 à la religion musulmane et à l’intégrité territoriale en plus de l’atteinte au Roi. Egalement maintenu, le pouvoir d’interdire ou de suspendre les journaux par voie judiciaire.
Par Reda BENOMAR
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016277-code-de-la-presse-quand-la-technologie-prend-de-vitesse-la-bureaucratie

Le décret définissant les modalités pour les prix du transfert de fonds ou de biens entre une maison mère et sa filiale au Maroc a été publié au bulletin officiel du 10 août. Les accords sur les prix de transfert avaient été instaurés dans le cadre de la loi de finances 2015 et intégrés dans le Code général des impôts (CGI) la même année.
Les prix de transfert sont, selon la définition de l’OCDE, « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». Ils représentent une source de problèmes pour les multinationales à cause du risque fiscal qu’ils représentent.
L’instauration de l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) permet de limiter ce risque fiscal. Ainsi, « toute entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc peut conclure un accord préalable en matière de prix de transfert portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises ainsi que les éléments qui la justifient », précise le décret publié.
Que contient l’APP ?
Cet accord doit obligatoirement préciser sa date d’entrée en vigueur, et la période couverte. Les deux parties doivent également y inscrire la description précise des opérations sujettes à l’accord, la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert, le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport de suivi. Les parties sont également tenues de préciser les cas de révision et d’annulation de l’accord.
Une fois l’accord conclu entre les deux partenaires et entré en vigueur, un rapport de suivi doit être annuellement déposé par la filiale marocaine au niveau de l’administration fiscale. Ce rapport contient notamment un état détaillé du calcul des prix de transfert, un récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice des transactions visées par l’accord, ainsi qu’une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises.
Par La rédaction
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/15/les-transactions-entre-les-multinationales-et-leurs-filiales-desormais-codifiees_1557507?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) vient de donner son visa à une note d’information relative à l’augmentation de capital de Label Vie SA par apport en numéraire réservée aux actionnaires actuels et aux détenteurs de droits préférentiels de souscription.
L’augmentation de capital porte sur un maximum de 293 685 actions dont l’émission sera effectuée selon l’AMMC conformément aux modalités suivantes :
-Prix de souscription : 1350 Dh par action ;
-Prime d’émission : 1250 Dh par action ;
-Montant de l’opération : 396 474 750 Dh ;
-Date de jouissance : 1er janvier 2017 ;
-Période de souscription : du 28 Août 2017 au 26 Septembre 2017 Inclus.
A travers l’augmentation de capital en numéraire, Label Vie SA a pour objectifs de :
-Renforcer les fonds propres de la société ;
-Soutenir son plan stratégique de développement en assurant l’extension de son réseau de magasins à travers le Royaume;
-Consolider son image auprès des investisseurs à travers une visibilité accrue sur le marché des capitaux.
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/bourse/articles/17-08-988
Note d’information relative à l’augmentation de capital de Label Vie SA par apport en numéraire : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/q2Vmlvf2I0M6owhi

Depuis la promulgation de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances (LOF) par le dahir n°1-15-62 du 02 juin 2015, le processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finances a intégré deux nouvelles phases à savoir :
-La phase de programmation : Par circulaire, le Chef du Gouvernement invite les départements ministériels à élaborer leurs propositions de programmation budgétaire triennale assortie des objectifs et des indicateurs de performance. Lesdites propositions seront examinées au niveau des commissions de programmation et de performance ;
-La phase de concertation : Selon les dispositions de la LOF, le Ministre chargé des Finances expose, avant le 31 juillet, aux commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances et la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat.
Ainsi, le Chef de gouvernement vient de publier sa circulaire relative à la note d’orientation du projet de loi de finances (PLF) 2018 fixant les principales priorités du budget de l’année prochaine.
Considérée comme une sorte de discipline budgétaire, le Chef de gouvernement invite ses ministres à se conformer aux directives de la note d’orientation pour essayer de maintenir le déficit budgétaire à 3% en espérant atteindre un taux de croissance de 3,2%.
Les principaux objectifs de la PLF 2018 selon le Chef de gouvernement, seront axés sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens et surtout ceux qualifiés de vulnérables souffrant des fléaux sociaux tels que la pauvreté, chômage…Etc.
Ainsi, les secteurs de la santé (construction de plus en plus de CHU), l’enseignement (mis en application de la stratégie nationale adoptée par le conseil supérieur de l’enseignement), l’emploi ainsi que le développement du monde rural (l’accélération du plan Maroc vert) seront priorisés tout en visant l’accélération de la restructuration de l’économie nationale en favorisant l’industrialisation et l’exportation et en luttant contre les disparités sociales. Sans oublier l’encouragement de l’investissement privé et la transposition du statut de l’auto-entrepreneur au milieu rural.
La réforme de l’administration, la régionalisation avancée et la bonne gouvernance publique seront aussi parmi les chantiers prioritaires du gouvernement selon les dispositions de la présente note d’orientation.
Par M. MAHFOUDI
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-992

Le nouveau règlement interne du parlement, qui devrait être soumis à la Cour constitutionnelle, comporte 369 articles, soit 120 articles de plus que l’actuel texte. Il apporte une série de nouveautés, du code vestimentaire aux conflits d’intérêts, en passant par l’immunité parlementaire et les séances des questions orales.
Le nouveau règlement interdit aux députés dans son article 360 « d’utiliser les téléphones portables, de lire des journaux et ce qui s’y apparente, de manger et de fumer ».
D’habitude programmées mardi, les questions orales des députés à l’intention des membres du gouvernement auront désormais lieu lundi, selon les dispositions de l’article 262 du nouveau règlement intérieur. Elle ne dureront pas plus de 3 heures et le temps de parole de l’opposition sera proportionné à sa représentativité parlementaire.
L’article 10 du texte de loi précise la notion d’immunité parlementaire. Il dispose que les membres de la chambre des représentants « ne peuvent être poursuivis, ni recherchés, ni arrêtés, ni jugés à cause de leur opinion et l’exercice de leur fonction », sauf si celle-ci concerne « la monarchie, la religion musulmane, ou porte atteinte au roi, en vertu des dispositions de l’article 64 de la Constitution ».
Autre nouveauté, les députés ayant des intérêts personnels dans une loi pendant son élaboration ou dans une commission d’enquête, doivent en cas de conflit d’intérêt informer le président de la chambre des représentants avant la discussion du texte de loi ou la commission d’enquête en question.
par Omar Kabbadj
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/11/tout-ce-que-les-parlementaires-nauront-plus-le-droit-de-faire-a-linterieur-de-lhemicycle_1557207?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Après trois ans de discussion entre la Douane et le GPBM, les cautions bancaires relatives aux régimes économiques sont désormais dématérialisées. Le principe consistera pour les banques signataires de valider le cautionnement des opérations directement sur le système Badr. Cette disposition intervient quelques jours après la digitalisation de la déclaration de cessions de marchandises.
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/flash-infos/douane-les-cautions-bancaires-dematerialisees?utm_source=Base+active&utm_campaign=00b0d07713-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_15&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-00b0d07713-38530279

Le projet de décret sur l’amélioration des services administratifs est disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement qui l’a déjà distribué aux membres du gouvernement. Il fait partie de tout un dispositif à l’instar de la création de la commission nationale de la réforme de l’administration et de la fin du monopole des collectivetés locales sur les légalisations de signature et les certifications des copies conformes.
Certaines mesures relatives notamment à l’amélioration de l’accueil prendront jusqu’à 10 ans, précise le projet de décret. L’accueil a trait aussi bien à la formation du personnel du front office, à l’espace réservé à l’accueil, la signalisation, le réaménagement de l’espace et son ameublement, l’accessibilité pour personnes à mobilité réduite….
Un système de permanence est également prévu, notamment pour les services qui connaissent un grand rush de la part des citoyens. La liste des services concernés sera publiée ultérieurement par arrêté du Chef de gouvernement. Le jour et l’heure devront également être communiqués et visibles aux citoyens.
Tout un système d’évaluation de la qualité de service et du degré de satisfaction des usagers sera mis en place. Une charte de la qualité sera élaborée et définira les critères précis pour sonder les citoyens, mais également les modalités de suivi et de résolution des réclamations.
Dans le même esprit, tous les fonctionnaires et agents en contact direct avec les usagers de l’administration seront dans l’obligation de porter des badges mentionnant leurs noms ainsi que leurs fonctions exactes.
En termes de facilitation des procédures, l’idée est de n’exiger que les pièces nécessaires dans une procédure donnée. Une simple déclaration sur l’honneur pourra bien se substituer dans certains cas aux multiples documents aujourd’hui de rigueur.
En cas de refus de délivrance d’un quelconque document, une réponse motivée doit être remise. A défaut, des sanctions seront prononcées à l’encontre du fonctionnaire réfractaire.
Ce décret entrera en vigueur sept mois après sa publication au BO.
Par N.F.
Pour en savoir plus : https://www.medias24.com/MAROC/SOCIETE/175747-Administrations-publiques.-Accueil-reclamations-permanences%E2%80%A6-voici-ce-que-propose-le-ministere.html?utm_source=Inscriptions+Site&utm_campaign=f51b68b93b-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_10&utm_medium=email&utm_term=0_a104488d3d-f51b68b93b-91950939

Avec 46 nouveaux projets de loi adoptés par les deux Chambres, le Parlement a réussi à améliorer le rythme de production législative. C’est du moins ce qu’a estimé Mustapha El Khalfi, ministre délégué en charge des relations avec le Parlement, lors d’une conférence organisée hier à Rabat. Il a avancé que «c’est le niveau le plus élevé depuis 2002 pour la première session du mandat d’un gouvernement».
Toutefois, il s’agit d’une session qui intervient dans un contexte particulier, marqué notamment par les retards ayant marqué l’adoption de plusieurs projets de loi prévus par la Constitution. L’équipe sortante n’avait pas non plus achevé l’agenda législatif annoncé en début de mandat. D’ailleurs, El Khalfi a rappelé qu’en plus des 46 nouveaux textes transférés au Parlement, les deux Chambres ont également traité 38 projets hérités du mandat précédent. Ce qui porte le total à 84 projets de loi. Parallèlement, 16 textes, approuvés par l’une des deux Chambres, sont encore en stand-by.
Dans les détails, la Chambre des représentants a adopté 49 projets de loi. Ce qui représente 71% des textes qui lui ont été soumis depuis le début de l’année législative, selon son président Habib El Malki. Ils concernent plusieurs domaines dont «la finance, la justice, l’économie numérique, la promotion des exportations…», a-t-il dit. Au niveau des conseillers, 46 projets de loi ont été approuvés, dont 34 portant sur des conventions internationales.
Pour les propositions de loi, qui étaient systématiquement rejetées lors du mandat précédent, seules 7 sur 60 déposées ont été examinées. Elles n’ont pas encore été adoptées. La commission mise en place par le gouvernement pour statuer sur les textes produits par les groupes parlementaires a été mise en marche. Ses conclusions sont discutées lors de réunions mensuelles au niveau du Conseil de gouvernement.
Pour l’instant, seules deux réunions ont été tenues, en mai et en juillet dernier, a fait savoir El Khalfi. Des comités ont été également installés au niveau de chacune des deux Chambres pour faire le suivi des engagements des différents ministres. Ces engagements seront publiés, à partir de la prochaine session, sur le site du ministère en charge des relations avec le Parlement, à l’instar des réponses aux questions écrites des parlementaires.
Lors des séances plénières dédiées à la clôture de la session d’avril, les présidents des deux Chambres du Parlement ont mis l’accent sur la nécessité de redynamisation du contrôle de l’action du gouvernement. L’idée est de donner corps au concept de reddition des comptes, mis en avant dans le discours royal à l’occasion de la fête du Trône. Le nombre des questions orales adressées aux ministres a atteint, durant cette session, 3.426 au niveau de la 1re Chambre. A la 2e, le gouvernement a répondu à 242 questions orales sur 749 soumises par les conseillers.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016092-parlement-84-lois-enterinees

Une bonne partie de la presse électronique croise les doigts. Et pour cause. De nombreux portails d’information qui se comptent par milliers ne sont pas à ce jour conformes aux nouvelles dispositions du code de la presse. Même si le législateur a prévu une année transitoire pour permettre à la presse électronique de se conformer à la nouvelle procédure d’autorisation, beaucoup de portails n’ont pas pu remplir les conditions nécessaires. Le hic, c’est que le délai de grâce expire à la mi-août. Théoriquement, tous les portails notamment d’information, qui ne disposent pas des autorisations nécessaires se retrouvent hors la loi. Une situation qui peut avoir comme résultat direct la suspension par l’ANRT (Agence nationale de régulation des télécommunications) des site web concernés sur demande des procureurs. Alors que l’on ne sait pas encore si les autorités compétentes vont appliquer les nouvelles dispositions à la lettre dès l’expiration du délai dans quelques jours, certains partis politiques s’activent pour trouver une solution à cette situation compliquée. Mais il y a un autre problème. Le Parlement a déjà fermé ses portes. En effet, les deux Chambres parlementaires viennent de clôturer la session de printemps et ne doivent ainsi reprendre leurs travaux qu’en octobre prochain. Le Parlement peut-il jouer un rôle dans ce dossier ? La réponse est bien évidemment oui. Car les parlementaires ont la possibilité de retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure.
Amendement du code de la presse
Un amendement vient d’être déposé à la Chambre des représentants. «Les groupes parlementaires de la majorité viennent de déposer une proposition de loi visant à amender l’article 125 du code de la presse et de l’édition stipulant que les personnes et parties assujetties à cette loi doivent s’y conformer dans un délai maximum d’une année à compter de la date de la publication dans le Bulletin officiel et donc l’entrée en vigueur de ladite loi», explique une source parlementaire. Pour sa part, Nourredine Miftah, président de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ), affirme que les professionnels n’ont pas été consultés. «Personne n’a pris la peine de prendre l’avis des représentants de la profession sachant que nous avons plusieurs remarques concernant le code de la presse et de l’édition. Je pense qu’il est aujourd’hui trop tard pour parler de l’amendement de la loi en question du moment que le Parlement a déjà fermé ses portes», dit-il. Et de poursuivre : «Les professionnels sont bien évidemment pour l’application de la loi en vue de structurer davantage la profession. Faut-il rappeler d’ailleurs que les entreprises de presse structurées n’ont aucun problème à se conformer aux nouvelles dispositions. Bien au contraire, nous avons toujours été pour l’instauration de règles précises encadrant le travail des journalistes. Dans ce sens, nous avons appelé il y a des années déjà à imposer un niveau d’instruction académique minimum pour les directeurs de publication. Car nous pensons que de telles règles sont de nature à mettre de l’ordre dans une profession considérée comme un métier pour tous ceux qui n’en ont pas malheureusement».
Ce que dit la loi
Le code de la presse et de l’édition est entré en vigueur en août 2016. Le texte fixe dans son article 21 les conditions que doit remplir notamment la presse électroniques. Ainsi, il est stipulé qu’il faut la déclaration de publication de tout écrit périodique ou journal électronique qui doit être faite dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l’établissement de presse, et comporte plusieurs indications. Il s’agit notamment du nom de l’écrit périodique et son mode de publication et de diffusion ou le nom du journal électronique et son nom de domaine ainsi que l’état civil, la nationalité le cas échéant, le domicile, le niveau d’études justifié par des attestations et des documents officiels, les numéros des cartes d’identité nationale et, s’ils sont étrangers, des cartes de séjour, et le casier judiciaire du directeur de la publication et des rédacteurs.
Presse électronique
Le nouveau code de la presse et de l’édition a consacré la liberté de la presse électronique. L’article 33 dispose que la liberté des services de la presse électronique est garantie. Ne pourront être considérés comme journaux électroniques les services de communication au public en ligne ayant pour objet principal la diffusion de spots publicitaires ou d’annonces, quels qu’en soient la forme ou le contenu. Les journaux électroniques sont soumis aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. De même, l’article 34 stipule que le journal électronique bénéficie à titre gratuit d’un nom de domaine national avec l’extension press.ma, permettant l’accès à son contenu médiatique. Les journaux électroniques bénéficient également des mesures incitatives publiques accordées au secteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Par Mohamed Badrane
Pour en savoir plus : http://lavieeco.com/news/actualite-maroc/la-presse-electronique-bloquee-des-mardi-prochain.html

La toute nouvelle loi sur les délais de paiement serait-elle en train de faire un faux départ? L’article 6 stipule que la loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel et que ses textes d’application doivent être publiés dans ce délai. Or, la réglementation a été publiée dans la version arabe du B.O. n°6501 du 19 septembre 2016. Plus qu’un mois pour l’échéance d’un an arrive à terme. Et aucun texte n’a encore vu le jour.
La réforme de la loi fera-t-elle donc chou blanc? «Tant que les textes d’applications ne sont pas publiés, la loi est inapplicable. Le nouveau texte n’abroge pas la loi actuelle. Par conséquent, elle reste en vigueur», confie un conseiller juridique et fiscal.
Le premier texte et non des moindres concerne la possibilité pour certains secteurs de signer des accords sur des délais dérogatoires, dépassant les 3 mois maximum prévus par la loi. La liste des secteurs potentiellement concernés n’a pas été fixée, mais elle pourrait comprendre l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire, le BTP… L’article 3 de la loi accorde à ces branches la possibilité de signer des accords professionnels entre le 1er janvier et 31 décembre 2017. Un délai qui arrivera à échéance dans moins de quatre mois.
Ces accords ne peuvent être conclus que par des organisations professionnelles. Les entreprises prises de manière individuelle sont exclues de cette dérogation, qui devra être motivée par «des raisons économiques objectives spécifiques au secteur», notamment sur la base des délais de paiement moyens au cours des trois dernières années précédant l’accord. Ce dernier doit impérativement prévoir un calendrier pour la réduction progressive des délais dérogatoires et l’aboutissement à l’alignement sur la loi. L’accord, qui sera limité à l’année 2017, doit également prévoir l’application de pénalités de retard. Autant de considérations qui doivent être fixées par décret. Un décret qui ne verra le jour qu’après le visa du Conseil de la concurrence. Une institution constitutionnelle en stand-by depuis plusieurs années et qui n’est pas près d’être réactivée.
Un décret similaire devra également être élaboré pour autoriser des délais spécifiques à certaines activités qui se distinguent par leur caractère saisonnier. Mais dans ce cas, la loi exige que les délais dérogatoires soient fixés sur «la base d’études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs». Là encore, l’avis du Conseil de la concurrence est incontournable. Ce qui complique l’application de la loi.
Dans sa version précédente, la loi sur les délais de paiement prévoyait des pénalités de retard de 10%. Une note que beaucoup d’opérateurs privés jugeaient pénalisante. Le gouvernement et la CGEM avaient convenu d’en revoir le montant à la baisse. Sauf que les discussions n’ont toujours pas démarré. Résultat: pas de décret.
Selon les premières indiscrétions, l’objectif serait de les ramener autour de 7%. Pour rappel, les intérêts moratoires, qui sont pour les marchés publics ce que les pénalités de retard sont pour les transactions commerciales, sont indexés sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois, souscrits par adjudication au cours du trimestre, majoré de 1 point. Soit environ 3%. Les opérateurs concernés ne sont toujours pas fixés sur le montant des pénalités de retard qu’ils doivent appliquer.
«Dans le secteur de l’agrumiculture, ce sont les producteurs eux-mêmes qui devraient fixer les délais de paiement en fonction de chaque type de variété. L’objectif étant de mieux protéger les producteurs. Ces délais doivent tenir compte des nombreuses spécificités du secteur agricole», explique Ahmed Derrab, secrétaire général de l’Aspam et membre du conseil d’administration de Citrus Maroc.
La loi 49-15 institue également un observatoire sur les délais de paiement. Comme son nom l’indique, la structure sera chargée de fournir au gouvernement «des analyses et études basées sur des observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière des délais de paiement». Les modalités de fonctionnement de l’observatoire doivent être fixées par décret. Un texte qui n’a toujours pas été publié.
L’absence des textes d’application vide la loi sur les délais de paiement de toute sa substance et la rend inapplicable. Par ailleurs, les opérateurs sont tiraillés entre la loi actuelle et celle qui entrera officiellement en vigueur dans un peu plus d’un mois. Ce qui n’empêche pas certains vérificateurs des impôts de rejeter la comptabilité en cas de non-application des pénalités de retard.
Pour rappel, les créances nées avant la publication du nouveau texte ne sont pas concernées. Les établissements publics à vocation commerciale n’entreront dans le champ d’application de la loi qu’à partir du 1er janvier 2018.
L’exception française
En France, une personne ou une entreprise ne pouvant honorer ses échéances de crédit peut demander des délais de paiement supplémentaires ou un rééchelonnement. Dans beaucoup de cas, une simple lettre motivée suffit. Dans d’autres, elle peut recourir à la justice pour demander la suspension des créances. Mais le débiteur doit être de bonne foi et convaincre le juge qu’il passe par des difficultés conjoncturelles et qu’il sera de nouveau en mesure de régler ses dettes. Ces difficultés peuvent être un divorce, une perte d’emploi, un accident, un incendie… Certaines dettes sont exclues de ce dispositif, telles que la pension alimentaire, l’indemnité compensatoire en cas de divorce… Le report ou l’étalement des échéances ne doit pas dépasser 24 mois. Les dettes reportées sont majorées d’intérêts réduits et les règlements s’imputeront d’abord au capital. La demande peut être effectuée en référé.
Par Hassan EL ARIF
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016063-delais-de-paiement-grand-retard-l-allumage%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=4bc12a4f83-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_10&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-4bc12a4f83-38530279