Un communiqué que le département de Mohamed Yatim a jugé indispensable, selon nos sources, pour rectifier une précédente déclaration d’un membre du gouvernement. Ce dernier avait soutenu que la loi entrerait en vigueur en ce mois d’août après la publication des textes réglementaires y afférents.
Le département de l’Emploi tient ainsi à préciser que cette loi (n°19-12) relative aux travailleurs domestiques n’entrera en vigueur qu’une année après la publication des décrets y afférents au Bulletin officiel (BO). Ces décrets ont certes été adoptés en Conseil de gouvernement le 3 août, mais n’ont pas encore été publiés. Il s’agit du décret n°2.17.355 définissant le modèle de contrat des travailleurs domestiques et le décret n°2.17.356 complétant la liste des travaux interdits aux employés âgés de 16 à 18 ans. Les deux textes réglementaires sont au Secrétariat général du gouvernement qui doit programmer leur publication dans les prochaines éditions du BO. C’est à partir de cette publication que devra donc courir le délai d’une année pour l’application de la loi, ainsi que le précise son article 27.
Par Brahim Mokhliss
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/la-date-dapplication-de-la-loi-toujours-suspendue-a-la-publication-des-decrets/277106.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les coopératives, leurs dirigeants disposent d’un délai supplémentaire pour se conformer à la réglementation. En vertu de ce texte, publié dans la dernière édition du Bulletin officiel (BO) du 21 août dernier, la période transitoire a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Le texte adopté en 2014 avait prévu une phase transitoire d’une année, qui n’a pas été respectée par la plupart de ces structures.
Les mesures prévues par la nouvelle réglementation ciblent plus de 15.000 coopératives actives dans différents secteurs. L’essentiel d’entre elles opère dans l’agriculture et l’artisanat. Mais de nouveaux créneaux commencent à être investis par les coopératives. C’est le cas notamment des télécommunications et du commerce électronique. La nouvelle loi introduit une série de mesures, en vue de professionnaliser cette activité de l’économie sociale.
Parmi celles-ci, la mise en place d’un registre d’immatriculation. Il est domicilé au sein des tribunaux de première instance, au niveau local, et de l’Office de développement de la coopération (ODCO), sur le plan national. D’autres dispositions portent sur le renforcement de la gouvernance de ces entités. Au programme, notamment l’ouverture de ces structures aux personnes morales et la possibilité de mise en place d’Unions de coopératives.
Jusque-là, seules les personnes physiques pouvaient prétendre à la qualité de membre d’une coopérative. Le renforcement de la gouvernance des coopératives exige également la mise en place d’une commission de contrôle au sein de chacune de ces structures. Ses membres ne doivent pas figurer au tour de table du conseil d’administration, ni exercer la fonction de gestionnaire. Le conseil d’administration, quant à lui, est formé de membres élus pour 3 ans. La composition de cette entité de pilotage est renouvelée annuellement à hauteur du tiers.
Pour la création d’une coopérative, le capital minimum fixé par l’article 26 de cette loi s’élève à 1.000 DH. Des parts peuvent être présentées en nature.
Activités
Traditionnellement, le secteur des coopératives était essentiellement tourné vers les activités d’agriculture et d’artisanat. Aujourd’hui, ces deux domaines accaparent la plus grande part des coopératives. Sur les 15.730 coopératives, plus de 10.000 opèrent dans le secteur agricole et près de 2.500 dans l’artisanat, selon les statistiques de l’Office de développement de la coopération (ODCO). D’autres domaines d’activité commencent à émerger, dont le tourisme (19 coopératives), le traitement des déchets (14), les mines (6), l’art et culture (5). Au niveau territorial, la carte des coopératives traduit une répartition équilibrée au niveau des régions, avec plus de 1.000 entités. Le trio de tête est occupé par Fès-Meknès avec 1.835 coopératives, suivi de Casablanca-Settat avec 1.779 et Rabat-Salé-Kénitra avec 1.665.
Repères
15.730 coopératives au niveau national
484.124 adhérents au sein de ces structures
10.540 coopératives opérant dans le secteur agricole
5 entités sont actives dans le domaine des télécommunications
1.000 demandes de validation de dénomination pour création de coopératives reçues chaque mois par l’ODCO.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016559-cooperatives-la-nouvelle-reglementation-en-vigueur

Les modèles du contrat de travail des experts et des agents non titulaires recrutés par CDD par l’administration publique conformément aux dispositions du décret n°2-15-770 du 9 août 2016, viennent d’être publiés par le biais de l’arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1761-17 du 10 juillet 2017.
En effet, le modèle du contrat de travail des experts et agents obéit aux différents règles du Code de travail régissant les Contrats à Durée Déterminée (CDD), ainsi qu’aux dispositions de protection sociale dont bénéficient les salariés marocains (CNSS, Retraite, Accidents de travail…Etc.) avec de minimes particularités citées par nos soins comme suit :
-L’expert ou l’agent sera soumis aux horaires de l’administration publique;
-Il est interdit que l’expert ou l’agent exerce une activité lucrative pendant l’exécution du CDD;
-L’administration publique a le droit de résilier d’une manière anticipée le CDD sous réserve d’un préavis d’un mois et du versement d’une indemnité équivalente à un mois de salaire au cas où l’expert ou l’agent a passé plus de douze mois de service.
-L’expert ou l’agent a aussi le droit de demander la résiliation d’une manière anticipée le CDD sous réserve d’un préavis d’un mois et dans ce cas, ils ne recevront aucune indemnité.
-Le CDD est renouvelé dans le cas où l’administration notifie à l’expert ou l’agent sa décision de renouveler au moins un mois avant la fin du contrat. Ces derniers disposent de huit jours pour notifier leur décision.
Par ailleurs, les conditions et les modalités d’organisation du concours de recrutement des agents non titulaires par l’administration publique ont été établies par l’arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1394-17 du 09 juin 2017.
Bulletin Officiel n°6597 du 21 août 2017.
Arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1761-17 du 10 juillet 2017 établissant les modèles du contrat de travail des experts et des agents non titulaires de l’administration publique disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/vboStqtFUNdRvLlV
Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1394-17 du 09 juin 2017 fixant les conditions et les modalités d’organisation du concours de recrutement des agents non titulaires par l’administration publique disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/WyLceMhUGrRxWNIC
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-1004

Depuis la publication du décret n°2-15-770 du 9 août 2016 au Bulletin Officiel n°6491 du 15 août 2016, l’administration publique marocaine peut en cas de besoin du service, recruter par Contrat à Durée Déterminée (CDD) en recourant à deux types de contrats :
1-Le CDD des experts : Le recrutement se fait à travers un appel à candidature au profit des personnes qui disposent de la nationalité marocaine, de la compétence, de l’expérience et de l’expertise professionnelles souhaitées. Ce contrat est à durée déterminée (CDD) de deux ans, renouvelable une seule fois et sans dépasser le nombre de 4 experts pour chaque secteur ministériel.
2-Le CDD des agents non-titulaires : Le recrutement de ces agents se fera dans la limite des postes budgétaires de chaque ministère et leur nombre sera fixé par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du directeur de l’administration concernée.
Le montant de rémunération de ces experts et agents ainsi que le montant des frais de déplacement viennent d’être fixés par arrêté du Chef du gouvernement n°3-95-17 du 04 août 2017.
Ainsi, le salaire brut des experts recrutés par CDD sera fixé par le Chef du gouvernement en se fiant aux montants maximums affichés par le barème prévu à l’article 1er du présent arrêté.
Ce dernier tient compte du nombre d’années d’expérience professionnelle des experts qui ne doivent en aucun cas être inférieures à 5 ans. Le salaire mensuel maximum varie entre un minimum de 30 000 DH pour les experts ayant entre 5 et 10 années d’expérience et un maximum de 50 000 DH pour ceux ayant plus de 25 ans d’expérience.
Quant aux frais de déplacement, ils sont de l’ordre de 300 DH par jour lorsque le déplacement se fasse à l’intérieur du territoire du Royaume et de 1200 DH en cas de déplacement à l’étranger.
Pour les agents non titulaires, le salaire mensuel varie selon les diplômes et les années d’expérience. Il est de 3350 DH pour les bacheliers ayant moins de 10 ans d’expérience professionnelle et de 11 117 DH pour les agents ayant un master ou un diplôme d’ingénieur et plus de 10 ans d’expérience.
Concernant les frais de déplacement de ces agents, ils sont fixés conformément aux dispositions du décret n°2-86-827 du 06 octobre 1987 relatif aux missions effectuées à l’étranger par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales.
Arrêté du Chef du gouvernement n°3-95-17 du 04 août 2017 fixant le montant de rémunération et des indemnités liées aux frais de déplacement au profit des experts et agents recrutés par contrat dans les administrations publiques disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/5zwDSMolKq8d6ETS
Décret n° 2-15-770 du 9 août 2016 fixant les conditions et les modalités de recrutement par contrat dans les administrations publiques, Bulletin Officiel n°6491 du 15 août 2016 disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/9mBjYWKdYtWsuSIH
Décret n°2-86-827 du 06 octobre 1987 relatif aux missions effectuées à l’étranger par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales, Bulletin Officiel n°3979 du 1er février 1989, édition française disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/R7Fw7cWaIEvfyfKo
Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, Bulletin Officiel n°2372 du 11 avril 1958, édition française disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/QndkJzdSv38N2YmZ
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-1003

Premier Conseil du gouvernement de la rentrée. Le Conseil suivra en ouverture un exposé du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, sur les travaux de la commission chargée de la gouvernance et de la réforme administrative. L’Exécutif examinera ensuite deux projets de loi. Le premier modifie la loi de la procédure civile, approuvée par Dahir portant loi, alors que le deuxième modifie la loi de la procédure pénale.
Le Conseil examinera également un projet de décret-loi portant modification de l’article 125 du Code de la presse et de l’édition, a précisé le communiqué relayé par MAP.
Le Conseil poursuivra ses travaux par l’examen de trois projets de décrets relatifs à l’instauration d’un système de comptabilité publique pour les régions et leurs groupements, les préfectures et provinces et leurs groupements ainsi que les communes et établissements de coopération intercommunale, a ajouté la même source.
Le Conseil procédera également à l’examen de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Bulgarie, signée à Rabat le 21 septembre 2016 et d’un projet de loi portant approbation de ladite convention avant d’examiner des propositions de nominations à de hautes fonctions en vertu des dispositions de l’article 92 de la Constitution.
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/23/la-reforme-de-ladministration-au-menu-du-premier-conseil-du-gouvernement-de-la-rentree_1558546?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

En effet, le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM) se penche actuellement sur la création d’une base de données numériques regroupant l’ensemble des actes notariés établis par les études notariales, depuis l’organisation de la profession de notaire par le dahir du 4 mai 1925 jusqu’à ce jour. Sise à Casablanca et gérée par l’Association de développement et modernisation de la profession notariale, cette structure prépare les cahiers des charges permettant la réalisation des objectifs fixés et la mise à la disposition des notaires d’un système d’information permettant le développement et la modernisation de la profession dans le domaine des nouvelles technologies de l’information. Selon les statistiques du CNONM, entre 300 à 350 mille actes notariés sont établis annuellement par les notaires. En cours de préparation, cette dématérialisation profitera aux 1.611 notaires répartis sur tout le territoire national de Tanger à Laâyoune.
A cet égard, Abdellatif Yagou, président du CNONM, explique que la constitution de cette base de données passera par la numérisation de tous ces actes notariés. Sur le volet technique, une application dotée d’un moteur de recherche permettra d’identifier les actes notariés, grâce à plusieurs critères de recherche et assurant un archivage sécurisé. L’acte notarié dématérialisé constitue un défi que la profession notariale tendra à réaliser, en mettant tous les moyens matériels et humains pour arriver à mettre la profession au diapason de ses homologues dans les pays développés, indique le président du conseil.
Pour ce faire, le Conseil national de l’Ordre des notaires au Maroc est lié par des conventions de partenariat avec la Caisse de dépôt et de gestion, la Direction générale des impôts, le ministère de la justice, la Trésorerie générale du Royaume, et l’Agence nationale de la conservation foncière et du cadastre et la cartographie. Abdellatif Yagou souligne que le conseil dont il assure la présidence signera incessamment d’autres conventions de partenariat avec le secteur privé, notamment le secteur bancaire qui contribuera efficacement à la réussite de ce projet.
Pour reconnaître l’acte notarié électronique, il faut amender la loi !
A ce stade, deux démarches se présentent pour la réalisation de ce projet, l’une est technique et l’autre est juridique. La première étape technique consiste à externaliser le processus de numérisation des actes notariés pour constituer la base de données. Le processus sera continué par les études notariales dotées de moyens matériels et techniques, leur permettant la numérisation des actes notariés et l’archivage électronique des actes, au fur et à mesure de leur établissement. Quant à la démarche juridique, le conseil national de l’Ordre des notaires au Maroc entamera prochainement les démarches administratives pour l’amendement de la loi 32.09 afin de prévoir des dispositions permettant la reconnaissance de l’acte notarié électronique. A cet égard les questions sont multiples et pour bien saisir les enjeux de la dématérialisation, le président du CNONM précise que l’acte notarié établi sous la forme électronique représente la même force probante qu’un acte notarié établi sur papier, il constitue une preuve littérale sous la forme électronique. Cet acte électronique une fois revêtu de la signature électronique sécurisé du notaire devient un acte électronique authentique.
Par Leila Ouchagour
Pour en savoir plus : http://aujourdhui.ma/actualite/les-notaires-veulent-numeriser-leurs-actes

Après plusieurs expériences précédentes comme celle du Conseil des jeunes et de l’avenir, une nouvelle entité s’apprête à voir le jour. En effet, le parlement vient d’adopter le projet de loi n° 89-15 relatif au Conseil consultatif des jeunes et de l’action associative.
Le projet de loi offre un cadre juridique supplémentaire pour l’élaboration de politiques publiques en faveur de la jeunesse et du milieu associatif.
Il faut préciser que le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative est prévu par la Constitution.
La création du Conseil est prévue par l’article 33. De même, l’article 170 stipule que le Conseil de la jeunesse et de l’action associative est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative. Il est chargé d’étudier et de suivre les questions intéressant ces domaines et de formuler des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l’action associative, ainsi que le développement des énergies créatives de la jeunesse, et leur incitation à la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté responsable.
Plus concrètement, le projet de loi fixe les prérogatives de cette institution, notamment la formulation d’avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par Sa Majesté le Roi, le gouvernement et les présidents des deux Chambres du Parlement et à contribuer à la préparation des stratégies élaborées par le gouvernement dans le domaine de la promotion des conditions des jeunes et le développement de l’action associative. Il sera également question pour le Conseil de réaliser des études et des recherches en rapport avec les jeunes et l’action associative.
Par Mohamed Badrane
Pour en savoir plus : http://aujourdhui.ma/politique/jeunesse-bientot-un-conseil-consultatif-pour-les-jeunes

L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi sera simplifié. L’engagement est pris par le gouvernement dans la note de cadrage de la loi de finances 2018 (Cf L’Economiste n°5088 du 17/08/2017). «Nous allons mener une étude d’évaluation et déterminer pourquoi cette prestation n’attire pas beaucoup de monde. Nous allons certainement simplifier les conditions d’accès», déclare à L’Economiste Mohamed Yatim, ministre du travail et de l’insertion professionnelle.
Mise en place en 2015, l’indemnité pour perte d’emploi est dédiée aux salariés du privé. Mais il ne suffit pas de déposer sa demande pour bénéficier de cette prestation. Ceux qui démissionnent ou qui partent dans le cadre d’un plan de départ volontaire n’y ont pas droit.
Le salarié doit, en principe, remplir les conditions prévues par la loi: cumuler 780 jours de déclarations pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours, continus ou discontinus, durant les 12 derniers mois. Une condition qui écarte d’office une frange importante des assurés surtout que la population CNSS compte une proportion importante de travailleurs saisonniers. «Cette prestation cible les assurés qui ont un emploi stable, des déclarations régulières à la CNSS et qui involontairement se retrouvent au chômage», souligne une source proche du dossier. En 2016, la moitié des demandes a été rejetée en raison de l’insuffisance du nombre de jours déclarés contre 55% en 2015. Viennent ensuite le manque de pièce (24%) et les dépôts hors délai (7%).
Les assurés CNSS sont également confrontés au problème de justification du départ involontaire. Des chefs d’entreprise refusent d’effectuer la déclaration dans ce sens par crainte de poursuites et de versement d’indemnités de licenciement. Ce qui prive bon nombre de salariés de cette prestation.
Aujourd’hui, le nombre de bénéficiaires reste toujours inférieur aux objectifs de 30.000 à 34.000 fixés au départ. Au total, 10.588 personnes ont profité du dispositif en 2016 contre 8.741 une année auparavant.
Si les conditions d’accès ont été fixées avec beaucoup de prudence, c’est aussi pour éviter tout dérapage financier. L’IPE est financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’employeur s’acquitte d’une cotisation de 0,38% du salaire plafonné à 6.000 DH et l’employé de 0,19%.
Cette prestation est accordée pendant une période de 6 mois maximum durant laquelle l’assuré bénéficie également des allocations familiales, de l’assurance maladie et de points à la retraite. Un accompagnement de l’Anapec est également prévu mais rarement activé.
Pour le démarrage de l’indemnité, un fonds d’amorçage a été mis en place par l’Etat. Au total, 500 millions de DH ont été promis sur trois ans: 250 millions de DH ont été versés à la Caisse en 2015 et le reste devait intervenir en deux tranches de 125 millions de DH chacune durant la deuxième et la troisième année. Sauf que, ni la deuxième tranche ni la troisième n’ont été versées car la prestation est «excédentaire».
«C’est un engagement de l’Etat. Le fonds d’amorçage n’est pas là pour couvrir une dépense d’une année mais pour lisser la prestation sur 10 à 15 ans. Si demain nous avons un déficit, nous n’aurons pas besoin de recourir à une hausse des cotisations mais nous utiliserons le fonds d’amorçage», souligne un administrateur de la CNSS. En 2016, 142,6 millions de DH de prestations ont été versés contre 114,4 millions une année auparavant. Le montant mensuel moyen servi est de 2.404 DH en 2016 et de 2.360 DH en 2015.
Par Khadija MASMOUDI
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016365-indemnite-pour-perte-d-emploi-le-gouvernement-veut-revoir-les-conditions-d-acces

Ce report a pour objectif de permettre aux coopératives et à leurs unions, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions.
Pour rappel, la loi n°112-12 vise à doter les coopératives d’un cadre juridique qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs, d’optimiser leur rentabilité et de les encourager à se transformer en entreprises structurées et compétitives, dans l’objectif de faire du secteur coopératif un secteur pourvoyeur d’emploi et à forte valeur ajoutée.
Ainsi, la loi n°112-12 introduit :
« -Une définition précise de l’activité coopérative ;
-La simplification de la procédure de constitution des coopératives et la suppression de l’agrément préalable à l’exercice ;
-Le renforcement de la transparence et la promotion de la bonne gouvernance par l’institution d’un registre national et de registres locaux d’immatriculation des coopératives, de transcriptions des événements importants de leur évolution, en vue également de crédibiliser celles-ci à l’égard des tiers ;
-La possibilité pour les personnes morales d’adhérer aux coopératives afin de dynamiser le secteur coopératif dans son ensemble ;
-Une nouvelle articulation dans le fonctionnement des différents organes de la coopérative et ce dans le souci d’en améliorer l’efficacité et l’efficience ;
-Une meilleure définition de la responsabilité des organes dirigeants ;
-Une meilleure pérennisation des relations, du maintien de la confiance par l’instauration d’une procédure de conciliation et de règlement des litiges sous l’égide des unions de coopératives ou de la fédération nationale des coopératives. »
Dahir n°1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n°74-16 modifiant la loi n°112-12 relative aux coopératives disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/HN9LEmxbhp9naADE
Par la rédaction.
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/groupements-a-but-non-lucratif/articles/17-08-999

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel a un ambitieux plan de travail pour les prochains mois. Ce plan d’action très riche sera mené alors qu’on attend toujours la nomination d’un nouveau président pour remplacer Saïd Ihraï, nommé il y a quelques mois à la tête de la nouvelle Cour constitutionnelle. Le gros morceau de ce plan d’action concerne la sensibilisation des usagers, des professions et des autres entités concernés par la nécessité de se conformer à la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans ce cadre, la CNDP vient de lancer un appel d’offres visant l’organisation d’une série de séminaires régionaux sur la protection de la vie privée et des données personnelles. Devant avoir lieu dans cinq villes (Casablanca, Rabat, Errachidia, Dakhla et Marrakech), ces séminaires sont destinés aux acteurs nationaux qui traitent les données personnelles. Il s’agit en particulier des administrations publiques, du corps judiciaire, des notaires, des centres régionaux d’investissement et d’autres responsables de traitement des données personnelles. Ces rencontres sont programmées pour le dernier trimestre de 2017 et se poursuivront durant les mois ultérieurs. Le contenu de chaque réunion devra être adapté à la nature des partenaires auxquels elle est destinée et aux attentes de la région, nous explique Houssine Aniss, secrétaire général de la CNDP. Ainsi, pour certaines régions, les échanges vont permettre une simple initiation au dispositif législatif en matière de respect des données personnelles. Dans d’autres régions, il pourra être plutôt question du rôle des acteurs dans la constitution d’un écosystème autour de la CNDP, surtout avec les professionnels (notaires, avocats, corps judiciaire…).
Ce qui devrait permettre de sensibiliser ces acteurs à agir aux côtés de la Commission pour sensibiliser au respect de la vie privée et des données personnelles. D’autres rencontres devront permettre de se pencher sur le cas spécifique de l’administration. C’est le cas, par exemple, de la rencontre qui sera programmée à Rabat. Le sujet central sera ainsi le thème de l’administration dans sa relation avec la protection des données personnelles. Aussi, à travers son plan d’action, la CNDP s’active pour renforcer son positionnement à l’international. À cet effet, elle compte organiser, très prochainement, un événement d’envergure internationale. Il s’agit d’une conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données personnelles.
Ce rendez-vous devrait connaître la participation des autorités de contrôle des données personnelles mondiales et en particulier les autorités du continent africain. «C’est un événement qui va réunir les experts en la matière, mais surtout ceux des pays africains. C’est une conférence que nous organisons en ayant à l’esprit la politique du Royaume qui s’intéresse de plus en plus au continent africain. Nous essayons de jouer notre rôle à ce niveau», explique le secrétaire général de la CNDP. Cela a donc lieu dans un contexte particulier marqué par la constitution récente d’un réseau africain des entités similaires à la CNDP. «Nous agissons pour être une locomotive dans ce sens, d’autant plus qu’on a une expérience reconnue en la matière. Nous avons formé plusieurs délégations de pays africains», affirme Houssine Aniss. Il faut souligner également que sur un autre plan, la CNDP se prépare à lancer un baromètre pour mesurer l’ampleur du respect de la vie privée et des données personnelles. Un appel d’offres est d’ailleurs en cours de finalisation à cette fin.
Par Brahim Mokhliss
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/la-cndp-renforce-ses-actions-de-sensibilisation/276754.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin