Les modèles du contrat de travail des experts et des agents non titulaires recrutés par CDD par l’administration publique conformément aux dispositions du décret n°2-15-770 du 9 août 2016, viennent d’être publiés par le biais de l’arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1761-17 du 10 juillet 2017.
En effet, le modèle du contrat de travail des experts et agents obéit aux différents règles du Code de travail régissant les Contrats à Durée Déterminée (CDD), ainsi qu’aux dispositions de protection sociale dont bénéficient les salariés marocains (CNSS, Retraite, Accidents de travail…Etc.) avec de minimes particularités citées par nos soins comme suit :
-L’expert ou l’agent sera soumis aux horaires de l’administration publique;
-Il est interdit que l’expert ou l’agent exerce une activité lucrative pendant l’exécution du CDD;
-L’administration publique a le droit de résilier d’une manière anticipée le CDD sous réserve d’un préavis d’un mois et du versement d’une indemnité équivalente à un mois de salaire au cas où l’expert ou l’agent a passé plus de douze mois de service.
-L’expert ou l’agent a aussi le droit de demander la résiliation d’une manière anticipée le CDD sous réserve d’un préavis d’un mois et dans ce cas, ils ne recevront aucune indemnité.
-Le CDD est renouvelé dans le cas où l’administration notifie à l’expert ou l’agent sa décision de renouveler au moins un mois avant la fin du contrat. Ces derniers disposent de huit jours pour notifier leur décision.
Par ailleurs, les conditions et les modalités d’organisation du concours de recrutement des agents non titulaires par l’administration publique ont été établies par l’arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1394-17 du 09 juin 2017.
Bulletin Officiel n°6597 du 21 août 2017.
Arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1761-17 du 10 juillet 2017 établissant les modèles du contrat de travail des experts et des agents non titulaires de l’administration publique disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/vboStqtFUNdRvLlV
Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1394-17 du 09 juin 2017 fixant les conditions et les modalités d’organisation du concours de recrutement des agents non titulaires par l’administration publique disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/WyLceMhUGrRxWNIC
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-1004