Ce report a pour objectif de permettre aux coopératives et à leurs unions, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions.
Pour rappel, la loi n°112-12 vise à doter les coopératives d’un cadre juridique qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs, d’optimiser leur rentabilité et de les encourager à se transformer en entreprises structurées et compétitives, dans l’objectif de faire du secteur coopératif un secteur pourvoyeur d’emploi et à forte valeur ajoutée.
Ainsi, la loi n°112-12 introduit :
« -Une définition précise de l’activité coopérative ;
-La simplification de la procédure de constitution des coopératives et la suppression de l’agrément préalable à l’exercice ;
-Le renforcement de la transparence et la promotion de la bonne gouvernance par l’institution d’un registre national et de registres locaux d’immatriculation des coopératives, de transcriptions des événements importants de leur évolution, en vue également de crédibiliser celles-ci à l’égard des tiers ;
-La possibilité pour les personnes morales d’adhérer aux coopératives afin de dynamiser le secteur coopératif dans son ensemble ;
-Une nouvelle articulation dans le fonctionnement des différents organes de la coopérative et ce dans le souci d’en améliorer l’efficacité et l’efficience ;
-Une meilleure définition de la responsabilité des organes dirigeants ;
-Une meilleure pérennisation des relations, du maintien de la confiance par l’instauration d’une procédure de conciliation et de règlement des litiges sous l’égide des unions de coopératives ou de la fédération nationale des coopératives. »
Dahir n°1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n°74-16 modifiant la loi n°112-12 relative aux coopératives disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/HN9LEmxbhp9naADE
Par la rédaction.
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/groupements-a-but-non-lucratif/articles/17-08-999