En plein débat sur les urgences de la réforme administrative et les modalités qui seront activées durant la rentrée, le gouvernement vient d’achever le cadre réglementaire relatif au CDD au sein de la fonction publique. Les décisions prises par le département chargé de la Fonction publique fixent deux domaines pour les contrats: l’expertise et les fonctions qui sont externalisées par les administrations.
Ainsi, chaque administration sera en droit de signer un contrat de recrutement d’experts pour des missions précises au sein des administrations, sans que cela n’ouvre la voie à une éventuelle titularisation. Le timing de l’entrée en vigueur des 3 arrêtés n’est pas fortuit, car il faut savoir que le décret relatif à la question a imposé qu’à la veille de l’élaboration de chaque loi des finances, un rapport détaillé des besoins de chaque administration pour recruter par voie de contrat doit être élaboré et doit concerner les emplois ne dépassant pas 2 ans et renouvelables une seule fois.
Les devoirs du recruteur
L’arrêté qui fixe les modalités des concours pour les agents indique que le responsable en chef de chaque administration doit émettre un avis qui renseigne sur la nature du diplôme demandé, la durée de l’expérience professionnelle ainsi que le nombre des postes à pourvoir et ceux qui seront dans la liste d’attente. D’autres indications obligatoires doivent figurer dans l’avis du concours et concernent «les critères de la présélection, le nombre des candidats qui seront admis à passer le concours, la nature des épreuves à passer et leur durée, ainsi que la liste des lieux de travail au sein desquels les admis seront affectés», indique l’arrêté 1349-17 du ministère. La durée du contrat doit être également clarifiée ainsi que l’obligation de publier l’avis du concours, 10 jours au moins avant la date des épreuves. En plus des modalités classiques de dépôt des candidatures, la décision du département de la Fonction publique met en avant l’acceptation des candidatures formulées via le portail de l’emploi public, avec une liste limitative qui a été mise en place pour les documents à fournir, dans le souci de faciliter la tache des candidats. Les convocations pour les concours peuvent de leur côté être sous format électronique, comme le précise l’article 4 de l’arrêté.
La commission des examens sera pour sa part composée de 3 membres, suite à une décision du responsable en chef de l’administration concernée et sera chargée de la présélection, du choix des sujets des épreuves et de l’évaluation. Un délai de 30 jours a été posé par l’article 13 de l’arrêté pour que les contrats soient signés avec les candidats qui ont passé avec succès les épreuves. Pour le modèle des contrats types qui seront signés avec les experts, l’arrêté composé de 17 dispositions transpose la plupart des dispositions du code du travail, y compris celles relatives au contentieux.
En cas de renouvellement du contrat, les nouvelles règles imposent à l’administration d’aviser l’expert concerné un mois avant la fin du premier contrat «de sa volonté de son renouvellement, alors que l’expert dispose de 8 jours pour informer l’administration de sa décision», précise l’article 15 de l’arrêté. Pour la rupture du contrat, deux régimes ont été établis. Le 1er concerne le cas où l’employeur désire de rompre le contrat de manière unilatérale, après avoir avisé l’expert par écrit. Un délai d’un mois a été imposé à l’administration concernée pour informer son cocontractant de la rupture du contrat, avec l’obligation de verser un dédommagement qui correspond à un mois de salaire, dans le cas où l’expert a passé 12 mois de travail effectif. La 2e cas de rupture du contrat porte sur les fautes graves qui peuvent justifier la fin de la convention du travail, 5 cas ont été instaurés et concernent essentiellement les absences injustifiées pendant une durée de 5 jours, une condamnation judiciaire de l’expert ou encore l’exercice d’une activité lucrative pendant la durée du contrat.
Une grille des salaires qui va jusqu’à 50.000 DH
La rémunération qui a été fixée par la nouvelle réglementation reste adéquate à la nature du diplôme obtenu par l’expert ainsi que la durée de son expérience professionnelle. La grille de la rémunération forfaitaire oscille entre 30.000 et 50.000 DH. Pour obtenir la rémunération maximale, l’expert doit justifier d’une expérience qui dépasse 25 ans dans son domaine d’activité, ainsi que d’un diplôme qui correspond à au moins 5 ans d’études supérieures. Les indemnités de transport journalier ont été fixées quant à elle à 300 DH pour les missions au Maroc et 1.200 DH pour les experts qui travaillent à l’étranger. Pour les agents administratifs, la grille des salaires va de 3.350 DH pour les agents bacheliers jusqu’à 11.117 DH pour les agents qui ont un master et qui justifient de 10 ans d’expérience.
Par Younes BENNAJAH
Pour en savoir plus : http://www.leseco.ma/maroc/59547-fonction-publique-feu-vert-pour-les-contractuels.html

L’actuel gouvernement arrivera-t-il enfin à réussir là où ses prédécesseurs ont échoué en matière de lutte contre les défaillances de l’administration publique dont l’image est écornée auprès de l’opinion publique ? En tout cas, l’heure est à la mobilisation pour donner un coup de fouet à l’administration publique vertement critiquée depuis de longues années. Après le discours royal qui a pointé les défaillances de l’administration, le gouvernement accélère la cadence pour redresser la situation.
D’ailleurs, une grande partie de la réunion du conseil de gouvernement de jeudi dernier a été consacrée à ce dossier. Le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader, a fait le point sur les mesures proposées par la commission de la gouvernance et de la réforme de l’administration qui s’est réunie le 10 août pour la mise en œuvre des orientations du discours royal. Bon nombre de mesures urgentes ont été définies aussi bien sur le plan juridique que celui de la gestion visant le citoyen à travers l’amélioration des services, l’entreprise via la promotion du climat des affaires ainsi que le fonctionnaire en rehaussant sa compétence et son rendement. Les projets proposés s’assignent plusieurs objectifs dont la promotion de la politique de la déconcentration ainsi que le renforcement de la coordination et la convergence entre les départements à travers l’adoption du décret de création de la commission interministérielle de réforme de l’administration. Sur le plan de l’amélioration des services publics, le gouvernement se dit déterminé à entamer des mesures urgentes. Il s’agit notamment de la publication du décret relatif à l’amélioration des services administratifs et l’accueil des citoyens. Ce texte qui consacre le principe de l’opposabilité va contraindre les administrations publiques à publier toutes les mesures sur le portail des services publics (www.service-public.ma ) et au niveau tout moyen de communication disponible.
Les administrations seront tenues de supprimer toutes les mesures n’ayant aucune assise juridique. Les modèles administratifs doivent être uniformisés. Un autre décret a trait à la conformité des copies avec les originaux et la légalisation des signatures en vue d’assurer la flexibilité dans la fourniture et l’accessibilité à ces deux services. Le droit d’octroi des attestations de conformité des copies avec les originaux et la légalisation des signatures sera accordé à toutes les administrations qui réclament ces services tout en prenant en compte les attributions des collectivités territoriales dans ce domaine. Par ailleurs, une décision devra porter sur l’uniformisation du modèle du formulaire de présentation des plaintes et de la notification de leur réception incluant, entre autres, les données relatives aux plaignants et à l’objet de la plainte conformément au décret du 12 juin 2017. A cela s’ajoute le portail national unifié des plaintes permettant aux citoyens de formuler leurs observations et propositions et présenter leurs plaintes relatives aux services publics en vue de les satisfaire le plus tôt possible. Ce n’est que le 1er juin que la gestion des réclamations des citoyens au niveau de la fonction publique vient d’être réglementée grâce à l’adoption par le conseil de gouvernement d’un décret visant à pallier la quasi-vacuité organisationnelle relevée à cet égard au niveau de l’administration publique. Une expérience pilote des services de proximité au niveau d’une annexe administrative relevant de la wilaya de Rabat-Salé, en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, devra être lancé dans la perspective de sa généralisation au niveau des différents secteurs ministériels. Le gouvernement entend également mettre place un accès commun aux informations entre les départements par le biais de la plate-forme gouvernementale de complémentarité «Gateway gouvernementale ». Cette mesure permettra aux administrations d’échanger entre elles tout type d’informations nécessaires au traitement des procédures administratives initiées par les usagers. Le but étant de minimiser le nombre des documents administratifs demandés, de réduire les déplacements des usagers et d’alléger la charge de travail de l’administration.
Toutes ces mesures resteront insuffisantes sans la promotion des compétences des ressources humaines. Il s’avère nécessaire d’adapter la spécialité, la formation et l’expertise avec les missions qu’incombent aux responsables à travers une définition claire de la fonction et l’adoption de l’approche de gestion axée sur les résultats basée sur le principe de contractualisation en tant que système d’évaluation. Cela devra s’accompagner par l’allégement de la procédure de sélection des candidats pour les postes de responsabilité et de hautes fonctions.
A cet égard, des mesures urgentes sont prévues : la révision des décrets de nomination dans les hautes fonctions et les postes de responsabilité dans la perspective de la professionnalisation et la contractualisation. Des concertations nationales seront ouvertes autour de la révision du système de la fonction publique (recrutement, nomination, évaluation, promotion, formation…) avec les différentes organisations représentatives des fonctionnaires et le Conseil supérieur de la fonction publique. A cela s’ajoute la publication d’un rapport d’évaluation du système de formation continue. S’agissant de la réhabilitation des installations publiques et le soutien à la politique de décentralisation, il sera procédé à l’adoption du décret de la charte de déconcentration administrative, la révision de celui définissant les règles de gestion des secteurs ministériels et l’amendement du texte relatif aux inspections générales des ministères. Un guide référentiel des meilleures pratiques de gestion dans le secteur privé sera élaboré pour s’en inspirer au niveau de l’administration publique.
Par Jihane GATTIOUI
Pour en savoir plus : http://www.leseco.ma/decryptages/evenements/59580-reforme-de-l-administration-le-detail-du-plan-d-urgence-du-gouvernement.html

Le gouvernement serait tenté par l’IS progressif, nous apprend L’Economiste dans son édition de ce mercredi 30 août. La première vraie loi de finances du gouvernement El Othmani pourrait être marquée par une réforme de l’Impôt sur les Sociétés (IS), précise le quotidien qui affirme que l’IS progressif est envisagé et que des études sont actuellement menées pour une nouvelle évaluation de ses impacts sur le budget.
C’est une bonne nouvelle pour le patronat qui milite pour cette mesure depuis fort longtemps. Notons qu’en 2015, l’incidence immédiate sur les recettes fiscales a été estimée à 1,5 milliard de DH, mais a été en grande partie compensée plus tard par l’élargissement de l’assiette.
Rappelons que la réforme de 2016, avec l’instauration d’un IS proportionnel, est jugée incomplète par le patronat. De même, souligne L’Economiste, la loi de finances 2018 pourrait aussi être marquée par la poursuite de la réforme de la TVA. Le but recherché est de converger vers les taux de 0,10 et 20%. Mais il est à préciser que les propositions de l’Exécutif sont souvent écartées au Parlement, notamment en ce qui concerne les produits jugés sensibles.
Le quotidien ajoute que les salariés risquent d’être déçus par rapport à l’IR, dans la mesure où le gouvernement ne prévoit pas de refonte de la grille.
Par Ismail Benbaba
Pour en savoir plus : http://fr.le360.ma/economie/impots-le-gouvernement-envisage-lis-progressif-pour-2018-133151

Le programme «Mosalaha» destiné aux détenus condamnés dans les affaires liées à l’intégrisme et au terrorisme s’appuie sur trois axes, à savoir la réconciliation avec soi-même, le texte religieux et la société, a souligné la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR). Ces axes ont été élaborés sur la base de la conviction ferme de la DGAPR quant à l’importance d’assurer les conditions de réintégration des personnes condamnées et détenues pour des affaires liées au terrorisme et à la radicalisation, une réintégration qui nécessite une approche scientifique innovante et complémentaire des efforts multidimensionnels consentis en matière de lutte contre le terrorisme et l’intégrisme et de protection de la société marocaine contre ces fléaux, à travers une démarche de sécurité préventive, de préservation spirituelle et de lutte contre la précarité, indique la Délégation, dans un communiqué paru la semaine dernière.
Le programme «Mossalaha» (Réconciliation) élaboré par la DGAPR, qui en a également défini les modalités de mise en œuvre en s’appuyant sur ses propres ressources et dans le cadre d’une coopération avec la Rabita Mohammadia des oulémas, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et des experts, s’inspire des Hautes Orientations royales prônant la consolidation des valeurs de citoyenneté, de tolérance et de modération, ainsi que la promotion du sens de responsabilité et de citoyenneté parmi les différents catégories et acteurs de la société marocaine, affirme la même source. Il s’inspire également de l’intérêt accordé par S.M. le Roi
Mohammed VI à la nécessité de réformer la justice pénale au Maroc, sur la base de la citoyenneté, de la reddition de comptes, de la responsabilité, de l’égalité en droits et en devoirs et de l’égalité des chances et de veiller à la préservation de la dignité humaine des détenus.
Pour la DGAPR, ce programme est une initiative qui consacre le principe qui était à la base de l’expérience de l’Instance équité et réconciliation, mais avec une nouvelle formule qui se distingue par le fait que la réconciliation sera entre les détenus concernés et la société, laquelle a subi des dégâts matériels et moraux à cause de leurs idées intégristes et actes terroristes.
Ce programme, unique en son genre au niveau international, s’inscrit dans la nouvelle stratégie de la DGAPR basée sur l’individualisation de la peine, la mise en œuvre des programmes d’humanisation des conditions de détention et la qualification des détenus pour les préparer à l’intégration, souligne le communiqué, ajoutant que ce projet intervient dans le contexte du plan de la Délégation, annoncé en mars de l’année dernière, concernant la promotion de la culture de tolérance et de lutte contre l’intégrisme violent à l’intérieur des prisons.
La même source a fait savoir que la DGAPR a chargé une commission scientifique nationale de haut niveau de mettre en place une méthodologie pour la mise en œuvre du programme, conformément à un référentiel scientifique complet et global, le distinguant des programmes de dialogue adoptés auparavant aux niveaux national et régional. Dans ce sens, le communiqué explique que l’objectif central du programme «Mossalaha» est l’encadrement global et la qualification psychologique et intellectuelle, ainsi que dans le comportement des détenus afin qu’ils agissent d’une manière saine envers le système social et les acteurs institutionnels et humains, ce qui leur permettra une intégration complète et efficace. Dans ce cadre, la même source a souligné le parachèvement avec succès du programme, dans sa première version, durant la période allant du 29 mai au 25 juin de l’année en cours, et ce dans la prison de Aarjat 1. Elle a également précisé que ce programme a profité aux détenus condamnés dans des affaires liées au terrorisme et à la radicalisation, qui représentent des échantillons de différentes tendances jihadistes et ayant affiché leur volonté de participer à ce programme. Ce programme a été mis en œuvre dans ces trois axes, sur la base de plusieurs dimensions relatives à la qualification religieuse et à tout ce qui a trait à la perception correcte du texte religieux et consacrant les valeurs de tolérance et de modération. Il concerne aussi la dimension juridique et des droits humains portant sur la qualification des détenus au niveau de perception et d’acceptation du cadre juridique et la dimension relative à la qualification et la réconciliation psychologique, outre l’aspect lié à la qualification
socio-économique.
Des séances ont été consacrées, au cours de cette étape, à la présentation d’enregistrements audiovisuels de témoignages de familles des victimes du terrorisme, l’objectif étant de sensibiliser les détenus, condamnés dans le cadre du terrorisme et de l’intégrisme, à l’ampleur des effets des préjudices provoqués par l’extrémisme violent et leur effet sur la stabilité et la sécurité de la société, ainsi que les dégâts directs qu’ont subis les victimes. L’accent a été également mis sur l’accompagnement psychologique pour éviter d’aggraver le sentiment de remords susceptible de porter atteinte à l’opération de convalescence et de réhabilitation de conduite, ajoute le communiqué relevant que le programme a été sanctionné par la tenue d’une conférence sous forme d’un exercice expérimental jaugeant la capacité des détenus à acquérir les techniques en mesure de contrer le discours intégriste.
La commission scientifique s’est assurée, à travers une évaluation faite sur la base d’indices scientifiques précis, de l’interaction positive des détenus bénéficiaires et d’un développement remarqué concernant l’interprétation du texte religieux et l’approche des valeurs justes de la société. L’administration pénitentiaire et ses partenaires ont mis l’accent sur l’importance et la particularité de cette initiative, en ce sens qu’elle se démarque de toutes influences conjoncturelles, affichant leur détermination à assurer sa pérennisation, tout en restant ouverts sur d’autres partenaires intéressés, en vue de lancer une deuxième version de cette initiative au profit de nouveaux candidats parmi les détenus qui ont exprimé leur volonté d’adhérer à ce programme de qualification religieuse, conclut la même source.
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/le-programme-laquo-mossalaha-raquo-s-rsquo-appuie-sur-la-reconciliation-avec-soi-meme-le-texte-religieux-et-la-societe/277188.html

Un communiqué que le département de Mohamed Yatim a jugé indispensable, selon nos sources, pour rectifier une précédente déclaration d’un membre du gouvernement. Ce dernier avait soutenu que la loi entrerait en vigueur en ce mois d’août après la publication des textes réglementaires y afférents.
Le département de l’Emploi tient ainsi à préciser que cette loi (n°19-12) relative aux travailleurs domestiques n’entrera en vigueur qu’une année après la publication des décrets y afférents au Bulletin officiel (BO). Ces décrets ont certes été adoptés en Conseil de gouvernement le 3 août, mais n’ont pas encore été publiés. Il s’agit du décret n°2.17.355 définissant le modèle de contrat des travailleurs domestiques et le décret n°2.17.356 complétant la liste des travaux interdits aux employés âgés de 16 à 18 ans. Les deux textes réglementaires sont au Secrétariat général du gouvernement qui doit programmer leur publication dans les prochaines éditions du BO. C’est à partir de cette publication que devra donc courir le délai d’une année pour l’application de la loi, ainsi que le précise son article 27.
Par Brahim Mokhliss
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/la-date-dapplication-de-la-loi-toujours-suspendue-a-la-publication-des-decrets/277106.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les coopératives, leurs dirigeants disposent d’un délai supplémentaire pour se conformer à la réglementation. En vertu de ce texte, publié dans la dernière édition du Bulletin officiel (BO) du 21 août dernier, la période transitoire a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Le texte adopté en 2014 avait prévu une phase transitoire d’une année, qui n’a pas été respectée par la plupart de ces structures.
Les mesures prévues par la nouvelle réglementation ciblent plus de 15.000 coopératives actives dans différents secteurs. L’essentiel d’entre elles opère dans l’agriculture et l’artisanat. Mais de nouveaux créneaux commencent à être investis par les coopératives. C’est le cas notamment des télécommunications et du commerce électronique. La nouvelle loi introduit une série de mesures, en vue de professionnaliser cette activité de l’économie sociale.
Parmi celles-ci, la mise en place d’un registre d’immatriculation. Il est domicilé au sein des tribunaux de première instance, au niveau local, et de l’Office de développement de la coopération (ODCO), sur le plan national. D’autres dispositions portent sur le renforcement de la gouvernance de ces entités. Au programme, notamment l’ouverture de ces structures aux personnes morales et la possibilité de mise en place d’Unions de coopératives.
Jusque-là, seules les personnes physiques pouvaient prétendre à la qualité de membre d’une coopérative. Le renforcement de la gouvernance des coopératives exige également la mise en place d’une commission de contrôle au sein de chacune de ces structures. Ses membres ne doivent pas figurer au tour de table du conseil d’administration, ni exercer la fonction de gestionnaire. Le conseil d’administration, quant à lui, est formé de membres élus pour 3 ans. La composition de cette entité de pilotage est renouvelée annuellement à hauteur du tiers.
Pour la création d’une coopérative, le capital minimum fixé par l’article 26 de cette loi s’élève à 1.000 DH. Des parts peuvent être présentées en nature.
Activités
Traditionnellement, le secteur des coopératives était essentiellement tourné vers les activités d’agriculture et d’artisanat. Aujourd’hui, ces deux domaines accaparent la plus grande part des coopératives. Sur les 15.730 coopératives, plus de 10.000 opèrent dans le secteur agricole et près de 2.500 dans l’artisanat, selon les statistiques de l’Office de développement de la coopération (ODCO). D’autres domaines d’activité commencent à émerger, dont le tourisme (19 coopératives), le traitement des déchets (14), les mines (6), l’art et culture (5). Au niveau territorial, la carte des coopératives traduit une répartition équilibrée au niveau des régions, avec plus de 1.000 entités. Le trio de tête est occupé par Fès-Meknès avec 1.835 coopératives, suivi de Casablanca-Settat avec 1.779 et Rabat-Salé-Kénitra avec 1.665.
Repères
15.730 coopératives au niveau national
484.124 adhérents au sein de ces structures
10.540 coopératives opérant dans le secteur agricole
5 entités sont actives dans le domaine des télécommunications
1.000 demandes de validation de dénomination pour création de coopératives reçues chaque mois par l’ODCO.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016559-cooperatives-la-nouvelle-reglementation-en-vigueur

Les modèles du contrat de travail des experts et des agents non titulaires recrutés par CDD par l’administration publique conformément aux dispositions du décret n°2-15-770 du 9 août 2016, viennent d’être publiés par le biais de l’arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1761-17 du 10 juillet 2017.
En effet, le modèle du contrat de travail des experts et agents obéit aux différents règles du Code de travail régissant les Contrats à Durée Déterminée (CDD), ainsi qu’aux dispositions de protection sociale dont bénéficient les salariés marocains (CNSS, Retraite, Accidents de travail…Etc.) avec de minimes particularités citées par nos soins comme suit :
-L’expert ou l’agent sera soumis aux horaires de l’administration publique;
-Il est interdit que l’expert ou l’agent exerce une activité lucrative pendant l’exécution du CDD;
-L’administration publique a le droit de résilier d’une manière anticipée le CDD sous réserve d’un préavis d’un mois et du versement d’une indemnité équivalente à un mois de salaire au cas où l’expert ou l’agent a passé plus de douze mois de service.
-L’expert ou l’agent a aussi le droit de demander la résiliation d’une manière anticipée le CDD sous réserve d’un préavis d’un mois et dans ce cas, ils ne recevront aucune indemnité.
-Le CDD est renouvelé dans le cas où l’administration notifie à l’expert ou l’agent sa décision de renouveler au moins un mois avant la fin du contrat. Ces derniers disposent de huit jours pour notifier leur décision.
Par ailleurs, les conditions et les modalités d’organisation du concours de recrutement des agents non titulaires par l’administration publique ont été établies par l’arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1394-17 du 09 juin 2017.
Bulletin Officiel n°6597 du 21 août 2017.
Arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1761-17 du 10 juillet 2017 établissant les modèles du contrat de travail des experts et des agents non titulaires de l’administration publique disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/vboStqtFUNdRvLlV
Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n°1394-17 du 09 juin 2017 fixant les conditions et les modalités d’organisation du concours de recrutement des agents non titulaires par l’administration publique disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/WyLceMhUGrRxWNIC
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-1004

Depuis la publication du décret n°2-15-770 du 9 août 2016 au Bulletin Officiel n°6491 du 15 août 2016, l’administration publique marocaine peut en cas de besoin du service, recruter par Contrat à Durée Déterminée (CDD) en recourant à deux types de contrats :
1-Le CDD des experts : Le recrutement se fait à travers un appel à candidature au profit des personnes qui disposent de la nationalité marocaine, de la compétence, de l’expérience et de l’expertise professionnelles souhaitées. Ce contrat est à durée déterminée (CDD) de deux ans, renouvelable une seule fois et sans dépasser le nombre de 4 experts pour chaque secteur ministériel.
2-Le CDD des agents non-titulaires : Le recrutement de ces agents se fera dans la limite des postes budgétaires de chaque ministère et leur nombre sera fixé par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du directeur de l’administration concernée.
Le montant de rémunération de ces experts et agents ainsi que le montant des frais de déplacement viennent d’être fixés par arrêté du Chef du gouvernement n°3-95-17 du 04 août 2017.
Ainsi, le salaire brut des experts recrutés par CDD sera fixé par le Chef du gouvernement en se fiant aux montants maximums affichés par le barème prévu à l’article 1er du présent arrêté.
Ce dernier tient compte du nombre d’années d’expérience professionnelle des experts qui ne doivent en aucun cas être inférieures à 5 ans. Le salaire mensuel maximum varie entre un minimum de 30 000 DH pour les experts ayant entre 5 et 10 années d’expérience et un maximum de 50 000 DH pour ceux ayant plus de 25 ans d’expérience.
Quant aux frais de déplacement, ils sont de l’ordre de 300 DH par jour lorsque le déplacement se fasse à l’intérieur du territoire du Royaume et de 1200 DH en cas de déplacement à l’étranger.
Pour les agents non titulaires, le salaire mensuel varie selon les diplômes et les années d’expérience. Il est de 3350 DH pour les bacheliers ayant moins de 10 ans d’expérience professionnelle et de 11 117 DH pour les agents ayant un master ou un diplôme d’ingénieur et plus de 10 ans d’expérience.
Concernant les frais de déplacement de ces agents, ils sont fixés conformément aux dispositions du décret n°2-86-827 du 06 octobre 1987 relatif aux missions effectuées à l’étranger par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales.
Arrêté du Chef du gouvernement n°3-95-17 du 04 août 2017 fixant le montant de rémunération et des indemnités liées aux frais de déplacement au profit des experts et agents recrutés par contrat dans les administrations publiques disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/5zwDSMolKq8d6ETS
Décret n° 2-15-770 du 9 août 2016 fixant les conditions et les modalités de recrutement par contrat dans les administrations publiques, Bulletin Officiel n°6491 du 15 août 2016 disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/9mBjYWKdYtWsuSIH
Décret n°2-86-827 du 06 octobre 1987 relatif aux missions effectuées à l’étranger par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales, Bulletin Officiel n°3979 du 1er février 1989, édition française disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/R7Fw7cWaIEvfyfKo
Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, Bulletin Officiel n°2372 du 11 avril 1958, édition française disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/QndkJzdSv38N2YmZ
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-1003

Premier Conseil du gouvernement de la rentrée. Le Conseil suivra en ouverture un exposé du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, sur les travaux de la commission chargée de la gouvernance et de la réforme administrative. L’Exécutif examinera ensuite deux projets de loi. Le premier modifie la loi de la procédure civile, approuvée par Dahir portant loi, alors que le deuxième modifie la loi de la procédure pénale.
Le Conseil examinera également un projet de décret-loi portant modification de l’article 125 du Code de la presse et de l’édition, a précisé le communiqué relayé par MAP.
Le Conseil poursuivra ses travaux par l’examen de trois projets de décrets relatifs à l’instauration d’un système de comptabilité publique pour les régions et leurs groupements, les préfectures et provinces et leurs groupements ainsi que les communes et établissements de coopération intercommunale, a ajouté la même source.
Le Conseil procédera également à l’examen de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Bulgarie, signée à Rabat le 21 septembre 2016 et d’un projet de loi portant approbation de ladite convention avant d’examiner des propositions de nominations à de hautes fonctions en vertu des dispositions de l’article 92 de la Constitution.
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/23/la-reforme-de-ladministration-au-menu-du-premier-conseil-du-gouvernement-de-la-rentree_1558546?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

En effet, le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM) se penche actuellement sur la création d’une base de données numériques regroupant l’ensemble des actes notariés établis par les études notariales, depuis l’organisation de la profession de notaire par le dahir du 4 mai 1925 jusqu’à ce jour. Sise à Casablanca et gérée par l’Association de développement et modernisation de la profession notariale, cette structure prépare les cahiers des charges permettant la réalisation des objectifs fixés et la mise à la disposition des notaires d’un système d’information permettant le développement et la modernisation de la profession dans le domaine des nouvelles technologies de l’information. Selon les statistiques du CNONM, entre 300 à 350 mille actes notariés sont établis annuellement par les notaires. En cours de préparation, cette dématérialisation profitera aux 1.611 notaires répartis sur tout le territoire national de Tanger à Laâyoune.
A cet égard, Abdellatif Yagou, président du CNONM, explique que la constitution de cette base de données passera par la numérisation de tous ces actes notariés. Sur le volet technique, une application dotée d’un moteur de recherche permettra d’identifier les actes notariés, grâce à plusieurs critères de recherche et assurant un archivage sécurisé. L’acte notarié dématérialisé constitue un défi que la profession notariale tendra à réaliser, en mettant tous les moyens matériels et humains pour arriver à mettre la profession au diapason de ses homologues dans les pays développés, indique le président du conseil.
Pour ce faire, le Conseil national de l’Ordre des notaires au Maroc est lié par des conventions de partenariat avec la Caisse de dépôt et de gestion, la Direction générale des impôts, le ministère de la justice, la Trésorerie générale du Royaume, et l’Agence nationale de la conservation foncière et du cadastre et la cartographie. Abdellatif Yagou souligne que le conseil dont il assure la présidence signera incessamment d’autres conventions de partenariat avec le secteur privé, notamment le secteur bancaire qui contribuera efficacement à la réussite de ce projet.
Pour reconnaître l’acte notarié électronique, il faut amender la loi !
A ce stade, deux démarches se présentent pour la réalisation de ce projet, l’une est technique et l’autre est juridique. La première étape technique consiste à externaliser le processus de numérisation des actes notariés pour constituer la base de données. Le processus sera continué par les études notariales dotées de moyens matériels et techniques, leur permettant la numérisation des actes notariés et l’archivage électronique des actes, au fur et à mesure de leur établissement. Quant à la démarche juridique, le conseil national de l’Ordre des notaires au Maroc entamera prochainement les démarches administratives pour l’amendement de la loi 32.09 afin de prévoir des dispositions permettant la reconnaissance de l’acte notarié électronique. A cet égard les questions sont multiples et pour bien saisir les enjeux de la dématérialisation, le président du CNONM précise que l’acte notarié établi sous la forme électronique représente la même force probante qu’un acte notarié établi sur papier, il constitue une preuve littérale sous la forme électronique. Cet acte électronique une fois revêtu de la signature électronique sécurisé du notaire devient un acte électronique authentique.
Par Leila Ouchagour
Pour en savoir plus : http://aujourdhui.ma/actualite/les-notaires-veulent-numeriser-leurs-actes