Attentisme dans la formation du nouveau gouvernement, hirak d’Al Hoceima, lent démarrage du gouvernement, puis discussion et adoption du PLF 2017. Enfin, Ramadan puis vacance-s estivale-s.
L’année 2017 ne va réellement démarrer que cette semaine.
Voici les principaux dossiers qui devraient occuper le devant de l’actualité au cours des prochains mois :
-Le PLF 2018, un exercice difficile. Ce sera le premier budget réellement élaboré par ce gouvernement.
Le premier budget d’un nouveau gouvernement est toujours compliqué et la conjoncture n’arrange pas les choses. Chaque nouveau ministre a tendance à être boulimique et de nombreux arbitrages sont nécessaires. Entre les engagements déjà pris d’un côté, les programmes et stratégies déjà lancés de l’autre, il y a une hausse mécanique des charges alors que le déficit budgétaire est censé reculer.
Au chapitre recettes, les dons du Golfe vont certainement continuer à baisser. Peut-être vont-ils stagner par rapport à l’année précédente où ils avaient connu un fort recul: 7,2 MMDH contre 13 MMDH budgétisés.
Autre contrainte: le taux de croissance. Quelle que soit la pluviométrie, un taux de croissance tient aussi au moral des opérateurs économiques. Les seuls indicateurs disponibles, ceux des crédits d’investissement, trahissent une certaine morosité des milieux d’affaires.
-Un congrès pour le PJD…
La question d’un troisième mandat pour Benkirane est centrale et restera d’actualité jusqu’au congrès qui aura lieu les 9 et 10 décembre prochain.
Pour que Abdelilah Benkirane puisse être élu, il faut que l’article 16 des statuts soit amendé. Cet article stipule: « il est interdit d’aller au-delà de deux mandats successifs et complets ».
Ces statuts ne peuvent être amendés que par le congrès. Et pour cela, il faudra qu’une proposition d’amendement figure soit dans l’ordre du jour soit dans l’un des documents de travail qui peuvent être soumis par des congressistes.
L’élection d’un Saâdeddine El Otmani est également plausible, sous l’argument qu’il a été secrétaire général du parti par le passé, qu’il est président du conseil national et qu’en tant que chef du gouvernement, il a besoin de maîtriser ses troupes, en particulier dans les deux chambres.
Le troisième nom plausible est celui de Mostafa Ramid, actuel ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme.
Enfin, le dernier nom qui est cité est celui d’Idriss Azami Idrissi, maire de Fès, ancien ministre du budget et fidèle de la ligne Benkirane.
-…un congrès pour l’Istiqlal…
A priori, il aura lieu du 29 septembre au 1er octobre. A priori, Chabat a été lâché par ses derniers soutiens. Enfin, Nizar Baraka est le très probable successeur.
-… et un congrès pour le PAM.
La démission surprise d’Ilyas El Omari sera suivie par la convocation, dans les prochaines semaines, du conseil national du parti qui fixera la date du congrès. Le PAM a remporté 102 sièges aux législatives du 7 octobre dernier et il est de ce fait le second parti en nombre de sièges. Il préside également la Chambre des conseillers. A ce stade, tout pronostic de nom de successeur est hasardeux. Personne ne s’est réellement déclaré alors que même la date du congrès n’est pas fixée.
Le PAM est dirigé aujourd’hui par un SG par intérim, Habib Belkouch.
-Renouvellement d’une partie de l’élite politique?
La question se pose pour le PAM, le PJD, l’Istiqlal, mais aussi pour le Mouvement Populaire où il est possible que Hassad succède à Laensar. Pour le RNI, c’est déjà acté. Pour l’UC, une fusion avec les Indépendants est probable. Il reste le cas de l’USFP avec un épais point d’interrogation. On assiste à une certaine reconfiguration du champ politique.
-Al Hoceima.
Fin octobre, le hirak aura un an, coïncidant avec la mort tragique de Mohsine Fikri. La question qui se pose est celle de l’apaisement et de l’éventuelle grâce qui pourrait être accordée aux détenus. La prochaine échéance calendaire est le mois de novembre. Mais rien n’interdit au Roi Mohammed VI de gracier des détenus à tout moment.
Les projets du programme « Manarat Al Moutaouassit » (Phare de la Méditerranée), sont maintenant relancés et certains ont avancé plus vite que prévu tandis que d’autres (route expresse Taza-Al Hoceima) ne rattraperont jamais leur retard.
Les leçons des événements seront-elles tirées? Et si oui, lesquelles?
-Cedeao: le prochain sommet à Lomé va confirmer officiellement l’acceptation de la demande marocaine d’adhésion. Les négociations techniques pourront alors commencer, dossier par dossier.
L’adhésion ne portera ses pleins effets économiques que dans quelques années. Elle ouvrira au Maroc un marché de 340 millions de consommateurs. Ce sera au moins une aubaine pour l’industrie marocaine, en particulier automobile.
Adhérer à la Cedeao signifie la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, ainsi qu’une union douanière et au final, un marché commun. Dans le pipe du possible, la monnaie unique.
En principe, le couple maroco-nigérian sera à la Cedeao ce que le couple franco-allemand a été à l’UE.
Pour le Maroc, il y a deux questions délicates:
*le risque de pression migratoire avec la libre circulation des personnes.
*l’instauration éventuelle d’une monnaie unique, perspective à long terme, car elle n’est pas envisagée avant une dizaine d’années au minimum.
-Décompensation: le gouvernement hésite.
Dans les déclarations et les prises de position, on sent bien les hésitations du gouvernement, malgré les affirmations d’El Otmani concernant la poursuite de la politique de décompensation. Ce sentiment est confirmé de sources gouvernementales.
Pour 2017, les subventions du gaz butane et du sucre seront en hausse de 30% selon les estimations les plus récentes, dépassant donc les 13 milliards de DH.
Le gouvernement envisage de créer un système unique centré autour d’une base de données regroupant les personnes (et familles) pauvres ou dans une situation précaire. Ce système permettrait de centraliser toutes les aides y compris le Ramed ou les allocations spécialement créées pour compenser la suppression des subventions.
-Flexibilité des changes.
Un jour, probablement un lundi, on apprendra par un communiqué de la Banque centrale et/ou du gouvernement, que la flexibilisation des changes a commencé. On connaîtra alors la largeur de la bande de fluctuation.
A ce stade, aucune indication n’est disponible sur une date éventuelle, ni même sur le maintien de cette décision de flexibilisation.
-Emploi et chômage des jeunes.
C’est l’indicateur le plus important à suivre. Le feu rouge du moment. Le chômage des jeunes, 40% dans certaines villes, est appelé à augmenter et il devient une bombe à retardement sociale.
-La rentrée scolaire.
Hassad a changé de méthode. Il veut travailler sur l’école, lieu de formation. Il y a chez lui davantage de pragmatisme que chez son prédécesseur. La généralisation de l’enseignement pour le début du primaire est désormais réalisée. Le défi consiste à améliorer la qualité, le niveau, l’efficacité du système.
-La Samir.
Le feuilleton judiciaire reprend en ce mois de septembre. Les offres qui sont en discussion se situent entre 25 et 30 milliards de DH. Mais aucun candidat n’a déposé de caution, un seul semble en mesure de le faire.
Quelle que soit l’issue, on ne s’empêchera pas de penser que l’absence de banque d’affaires pour assister le syndic s’est fait cruellement sentir.
Si la cession a lieu et si le repreneur paie, ce sera une bonne affaire pour les finances publiques qui récupèreront 12 à 15 milliards de DH dûs à la douane et qui pourraient être utilisés pour réduire les arriérés de paiement du Trésor.
-Qualification du Maroc à la Coupe du Monde Russie 2018.
Le Maroc est second de sa poule, à deux points de la Côte d’Ivoire.
Ce mardi 5 septembre, les Lions de l’Atlas affrontent le Mali à Bamako. Renard tient à gagner ce match.
Le 2 octobre, le Maroc recevra le Gabon à domicile et le 6 novembre, il jouera à Abidjan son dernier match, contre la Côte d’Ivoire.
Il est possible que la qualification ne se jouera que ce jour-là.
-Le 7 octobre 2017, une date historique.
Il s’agira de l’entrée en vigueur de l’indépendance du parquet.
Les procureurs du Roi ne seront plus subordonnés au ministre de la Justice. Le parquet passera officiellement sous l’autorité du Procureur général du Roi près la Cour de cassation.
Nommé en avril à ce poste, Mohammed Abdennabaoui prendra les commandes de ce corps historiquement rattaché au ministère. La loi (n°33-17) qui autorise cette passation et donc, espère-t-on, l’indépendance du parquet a été adoptée début aout par le parlement.
Ce transfert de poste entraîne celui des pouvoirs. A l’instar de son prédécesseur, le nouveau chef du ministère public dictera et supervisera l’exécution de la politique pénale, tout en la communiquant aux procureurs généraux du Roi qui veilleront à son application.
Sur le terrain, M. Abdennabaoui sera également en mesure de dénoncer aux procureurs les infractions dont il a connaissance, et leur enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites. Sinon, il pourra saisir directement à ces fins la juridiction compétente. De larges compétences qui recouvreront par ailleurs le suivi des dossiers soumis aux tribunaux ainsi que le contrôle des actions publiques.
-Projet de code pénal: il est toujours en attente.
Il a été adopté le 9 juin 2016 en Conseil de gouvernement. Le ministère de la Justice avait auparavant retiré le projet de réforme controversé qu’il avait publié en 2015. Il l’a remplacé par une série de mesures consensuelles, sans sujets polémiques.
A la Chambre des Représentants, la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme se penchera sur le projet de loi n° 10.16 modifiant et complétant le code pénal. Adopté en juin 2016 par le conseil du gouvernement, le texte est depuis resté en attente.
Elaboré par le cabinet de Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice, le projet de loi sera probablement adopté sous le mandat de son successeur, Mohamed Aujjar. Ce dernier a-t-il introduit des retouches? Non, car il faudrait pour cela repasser devant le conseil de gouvernement. Mais s’il souhaite changer quelque chose, il introduira ses propres amendements en commission. Le 6 juillet 2017, devant les membres de la commission, le nouveau ministre avait d’ailleurs présenté la même mouture que celle initiée par son prédécesseur.
Criminalisation de l’enrichissement illicite, instauration des peines alternatives ou encadrement de l’avortement font office d’avancées majeures. Ambitieuses sur le papier, ces dispositions n’en posent pas moins des questions pratiques, qui devront être clarifiées par une autre loi: le code de procédure pénale dont le projet de modification est, lui aussi, en stand by.
Par R. B. & A. E. H.
https://www.medias24.com/MAROC/NATION/POLITIQUE/176122-Les-principaux-dossiers-de-la-Rentree.html

Les administrations et différents organismes publics vont être autorisés à certifier les copies de documents comme conformes à l’original et à légaliser les signatures. Ces deux dispositions nouvelles font partie des mesures d’urgence du programme gouvernemental, que le cabinet Saâdeddine El Otmani s’est engagé à mettre en place dans les 100 premiers jours. Parmi ces mesures d’urgence, 8 concernent les procédures administratives, dont les légalisations de signatures et la certification de la conformité des copies de documents.
Mais comment cela va-t-il fonctionner?
Le projet de décret présenté jeudi 31 aout en conseil de gouvernement en donne les premiers détails. Il a été décidé de publier des deux décrets distincts: un pour les certifications de documents et un pour la légalisation des signatures. Le premier projet de décret a été adopté. Le second sera présenté à un prochain conseil de gouvernement.
En voici les grandes lignes:
-les collectivités territoriales habilitées à certifier la conformité des copies de documents et/ou à légaliser les signatures, garderont cette prérogative. Idem pour l’administration de la Justice, le ministère des Affaires étrangères (consulats) et le ministère de l’Intérieur.
-cette prérogative sera également accordée aux administrations publiques dont les procédures prévoient la présentation de documents certifiés conformes et/ou de légalisation de signatures.
-ces administrations ne pourront légaliser ou certifier que les documents ou signatures s’inscrivant dans le cadre de leurs propres procédures. Par exemple, on ne pourra pas se prévaloir auprès de l’Administration de l’Agriculture de documents légalisés ou certifiés auprès de l’Education nationale.
-les administrations publiques ne pourront pas certifier ou légaliser TOUS les documents. Une liste d’exceptions sera publiée. Les exceptions porteront notamment sur les transactions et contrats immobiliers; les signatures sur procuration (non-voyants, absents, détenus, malades); existence d’une suspicion concernant la signature ou l’identité du signataire…
-les administrations et organismes concernés devront tenir un registre des légalisations ou certifications et archiver tous les documents certifiés ou légalisés.
-chaque administration concernée devra publier et afficher la liste des documents qui pourront être légalisés ou certifiés par elle.
-les agents et fonctionnaires chargés des procédures de légalisation et certification sont désignés par le chef de l’administration (sans autre précision). Les opérations de certification et de légalisation doivent être réalisées sans délai.
-la liste des administrations concernées fera l’objet d’une décision du Chef du gouvernement.
-l’usager désirant légaliser sa signature doit produire comme pièce d’identité, soit la CIN électronique, le permis de conduire ou le passeport.
Ces dispositions entreront en vigueur au début du 3e mois suivant la publication du décret au bulletin officiel.
Par A. S.
https://www.medias24.com/MAROC/NATION/POLITIQUE/176117-Legalisations-par-l-administration-publique-comment-ca-va-fonctionner.html

Les critiques contre la loi relative à la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, adoptée le 9 août dernier par le Parlement, ne sont pas près de s’arrêter. En effet, le processus d’adoption de cette loi, qui a duré plus de trois années à cause des tiraillements entre le gouvernement et la société civile, n’a pas suffi pour convaincre les détracteurs de ce projet. Cette fois, c’est le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) à la première Chambre, en la personne de son ancien chef, Abdellatif Ouahbi, qui vient de déposer un recours devant la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité dudit texte.
Pour les députés du premier parti d’opposition, la nouvelle loi ne répond ni aux exigences constitutionnelles ni aux conventions internationales relatives au sujet des droits des femmes. Plus en détail, l’avocat du PAM s’est basé sur cinq axes afin de prouver la contradiction entre la loi sur l’Apald et les dispositions de la Constitution de 2011. Dans ce sens, le texte du recours précise qu’«en mentionnant l’autonomie financière et la personnalité morale de la nouvelle institution, l’article premier de la nouvelle loi n’a pas mentionné son autonomie administrative». Ce manque de précision met cet article de la nouvelle loi en contradiction avec les dispositions de l’article 159 de la Constitution, selon le recours déposé.
Le deuxième point soulevé par les députés du PAM fait référence à «une contradiction» entre l’article 2 de la loi sur l’Apald et les dispositions des articles 19 et 164 de la Constitution. Selon le texte du recours, «il y a un déséquilibre flagrant entre les deux fonctions principales de la nouvelle instance, à savoir la promotion et la protection». Ainsi, les requérants soulignent que l’instance dispose de 11 prérogatives dans le domaine de la promotion des droits des femmes alors qu’elle ne dispose que de deux prérogatives dans le domaine de la protection de ces droits. L’instance se met donc en contradiction avec la Constitution qui insiste sur un équilibre entre ces deux fonctions, toujours selon les requérants. Les parlementaires du PAM ont également mis en avant des «contradictions» entre le troisième et le quatrième article de la nouvelle loi et les articles 1 et 159 de la Constitution. Sur ce volet, ils reprochent au texte une certaine interférence entre les pouvoirs, ce qui est en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il est stipulé par la Loi suprême.
Les élaborateurs de ce recours disent craindre également une hégémonie de l’Exécutif sur les rouages de la nouvelle instance. En effet, la nomination par le Chef du gouvernement de 11 membres des 24 membres de l’Apald n’assure pas l’équilibre au niveau de la représentativité et menace l’indépendance de l’instance, lit-on sur le recours.
Pour rappel, le texte de loi organisant la nouvelle instance a été fortement critiqué par les ONG actives dans le domaine de défense des droits des femmes. S’attendant à un texte plus clair, les militantes des droits des femmes avaient critiqué l’absence d’une définition claire de la discrimination au niveau de la première version du texte élaborée par le gouvernement. La société civile avait également critiqué la non-inclusion de ses propositions au niveau dudit texte.
Par Ayoub Lahrache
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/les-parlementaires-du-pam-deposent-un-recours-pour-inconstitutionnalite/277339.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

Les conventions collectives ne sont pas légion. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que leur nombre, qui ne dépasse pas les 35, n’a pas beaucoup évolué depuis 2012, année où il en existait 21. Aujourd’hui, les syndicats veulent les voir dynamiser, d’autant que 4 nouvelles conventions signées en 2017 ne sont toujours pas opérationnelles. C’est particulièrement le cas de l’UMT dont le secrétaire général, El Miloudi Al Mokharik, assure dans les colonnes de L’Economiste que «des incitations fiscales pourraient encourager les entreprises à mettre en place ces mécanismes». Il ajoute d’ailleurs que ces conventions «constituent un outil extraordinaire, puisqu’elles incluent les particularités de l’entreprise, la classification des métiers, les conditions de promotion interne et garantissent la stabilité et la paix sociale». Elles permettent aussi d’adapter les dispositions du code du travail aux situations particulières des différents secteurs d’activité. A cela s’ajoutent généralement des dispositions plus avantageuses que celles du droit commun et même des garanties sociales généreuses.
En dépit de ces avantages, les conventions collectives peinent à se généraliser à cause, avancent les syndicats, d’un manque de sensibilisation et d’une indifférence de l’administration dans un contexte de montée des conflits sociaux. En 2016, 218 grèves ont d’ailleurs été décrétées dans 176 entreprises. Ces conflits impactent l’économie avec une explosion de 85% du nombre de journées de travail perdues à 497.484,5, soit 3 fois le nombre enregistré en 2010. Paradoxalement, la paix sociale est censée faire partie des principaux avantages des conventions collectives qui prévoient des mécanismes de résolution des conflits.
Pour s’aligner sur la concurrence, les entreprises ont tendance à strictement s’en tenir au code du travail. Sauf que le code stipule, comme le rappelle L’Economiste, que lorsqu’une «convention collective de travail concerne au moins les deux tiers des salariés de la profession, ses dispositions doivent êtres étendues par arrêté à l’ensemble des entreprises et établissements employant des salariés exerçant la même profession, soit dans une zone déterminée, soit dans l’ensemble du territoire». Force est de constater que le code n’est pas respecté, notamment dans le secteur bancaire qui exclut de ses convenions le personnel des banques publiques.
Par Rachid Al Arbi.
Pour en savoir plus : http://fr.le360.ma/economie/les-entreprises-boudent-toujours-les-conventions-collectives-133273

Le secteur des télécoms est en ébullition. Les trois derniers mois étaient particulièrement agités pour les opérateurs. Au centre de cette agitation se trouve la question épineuse du partage des infrastructures ADSL de Maroc Telecom. L’avertissement formulé par l’Agence nationale de règlementation des télécommunications (ANRT) autour de la question du dégroupage et publiée au Bulletin officiel le 17 octobre dernier a fait l’effet d’une bombe dans le secteur.

Erreur de procédure ?
Plus récemment, c’est à l’occasion du lancement de la marque Orange au Maroc que le management de l’ex-Méditel a critiqué le monopole de l’opérateur historique (cf: interview avec le PDG du groupe Orange, Stéphane Richard, www.leseco.ma, édition du 12 décembre 2016). Aujourd’hui, c’est Inwi qui entre en ligne avec une «mise en demeure» adressée à Maroc Telecom concernant la question du dégroupage. Selon une source proche du dossier, l’opérateur historique aurait reçu depuis quelques jours la mise en demeure en question. Difficile de savoir s’il s’agit à ce stade d’une procédure judiciaire ou d’une instruction activée auprès de l’ANRT. À peine confirme-t-on auprès d’une source à Inwi qu’il s’agit d’une procédure conforme à la réglementation en vigueur. Il pourrait donc s’agir tout autant d’une procédure intentée dans le cadre de l’application de la loi n°24-96 sur la Poste et les télécommunications que d’une injonction judiciaire à proprement dite prenant comme base la récente décision de l’ANRT. En tout cas, auprès de plusieurs observateurs, une telle procédure ne devrait se faire qu’à travers le régulateur, surtout qu’il s’agit d’une question relevant des compétences de l’ANRT en matière de concurrence. S’agit-il donc d’une erreur de procédure de la part d’Inwi.
Rappelons que l’ANRT a activé en octobre dernier son pouvoir de sanction conféré par la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications. L’avertissement étant un premier outil en possession du régulateur en vue de faire appliquer la réglementation. L’ANRT peut également prononcer une suspension totale ou partielle de la licence pour une durée déterminé. Il avait préalablement prononcé une mise en demeure en date du 31 décembre 2015. L’agence peut également faire appliquer une amende égale au maximum à 1% du chiffre d’affaires hors taxe, net des frais d’interconnexion, tel que déclaré l’année précédente, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence.

Bataille autour du mobile
L’ADSL étant le nerf de la guerre du secteur des télécoms en attendant la montée en puissance de la fibre optique, le partage d’infrastructures de la part de l’opérateur historique est une opération incontournable en vue du développement d’un marché concurrentiel. Alors que la concurrence est pratiquement inexistante au niveau du fixe, celle-ci bat son plein dans le segment du mobile. Ces dernières semaines ont été marquées par l’intensification de la bataille médiatique autour de meilleures offres et qualité de service et de réseaux. Entre Orange qui lance de nouvelles offres agressives autour du mobile et de l’internet et met l’accent sur la refonte de son service client, Maroc Telecom qui redouble sa présence médiatique et communique autour de la qualité de son réseau mobile, qualifié de meilleur au monde, ou encore Inwi qui revoit son catalogue d’offres… les consommateurs n’ont que l’embarras du choix. Une situation qui tranche avec le désert concurrentiel pour le segment du fixe, en attendant l’entrée en lice de Orange sur ce segment, comme promis par Stéphane Richard, président de Orange monde.
Aujourd’hui, Orange et Inwi redoublent d’ingéniosité en vue de proposer des offres en internet fixe à leurs usagers. D’abord, en faisant jouer la règle de la portabilité. Ainsi, il est possible pour certains clients Maroc Telecom de changer d’abonnement vers l’un des deux opérateurs. Une option qui demeure toutefois conditionnée par plusieurs formalités imposant aux usagers de passer par de longues procédures afin de vérifier leur éligibilité et d’activer le transfert de leurs abonnements. Ensuite, les deux opérateurs proposent de plus en plus d’offres 4G pour un usage domestique, que ce soit à travers des Box Internet rechargeables ou des clés 4 G avec émetteurs en wifi. Un segment dans lequel Maroc Telecom caracole tête depuis toujours.
Par Ayoub NAÏM
http://www.leseco.ma/decryptages/evenements/53029-telecoms-guerre-de-positions.html

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Les griefs de l’ANRT et le plaidoyer de IAM

Dans sa récente décision autour du dégroupage, le régulateur exprime plusieurs reproches à l’adresse de Maroc Telecom. Il s’agit notamment du non-respect répétitif et quasi systématique des délais fixés pour les différentes décisions de l’ANRT et par les décisions du comité de gestion de l’agence. Le régulateur estime également que Maroc Telecom ne respecte pas ses obligations de publication des offres de gros de dégroupage révisées conformément aux décisions et aux demandes de l’ANRT ainsi que ses obligations en matière de fourniture d’informations nécessaires pour le dégroupage de ses boucle et sous boucle locale. Pour l’ANRT, IAM a clairement manqué, à la date du 18 janvier 2016 (date d’ouverture de la procédure juridique devant le régulateur), de façon partielle mais conséquente, à ses obligations réglementaires en vue de se conformer aux décisions et injonctions de l’ANRT prises en matière de dégroupage dans le cadre de l’ouverture de ses boucle et sous-boucle locale cuivre à la concurrence. Des arguments que Maroc Telecom balaie d’un revers estimant que d’une part l’ANRT ne lui a pas accordé suffisamment de temps pour s’y conformer et que la concurrence ne fait aucun effort d’investissement dans les infrastructures, comme cela nous a été rapporté par la direction de IAM.

Le Maroc s’intéresse à ses racines
Si la visite officielle historique du président rwandais au Maroc, Paul Kagame, les 20 et 21 juin derniers, avait été l’occasion pour Rabat et Kigali de baliser la voie à une meilleure coopération économique, ce déplacement de l’homme fort de Kigali a certainement été déterminant dans la prise de l’une des plus importantes décisions de la diplomatie marocaine. En effet, à peine un mois après cette visite, le Maroc annonçait son intention de regagner sa «famille africaine naturelle». Cette demande de (re)intégration à l’Union africaine (UA) a été formulée par un message royal, le 17 juillet, lors du 27e Sommet des chefs d’États de l’UA à Kigali, la capitale du Rwanda. 32 ans après son départ fracassant de la plus haute instance panafricaine, le Maroc a suscité un grand engouement en formulant cette requête, officiellement transmise à la présidence de la Commission de l’UA le 22 septembre. Depuis, la procédure qui a priori ne devait être qu’une simple formalité, s’est apparemment enlisée. Le royaume est même allé jusqu’à reprocher publiquement à la présidente sortante de l’UA, la Sud-africaine Nkosazana Dlamini-Zuma, d’obstruer son retour. Quoiqu’il en soit, le prochain Sommet de l’UA prévu fin janvier à Addis-Abeba, permettra à coup sûr de tirer cette affaire au clair. Le Maroc clame avoir reçu plus que le nombre de soutiens nécessaires (2/3 des États membres), alors que l’actuelle Commission de l’UA exige des engagements fermes du royaume pour respecter les frontières des États, c’est-à-dire, de ne pas remettre en cause la présence de la «RASD» au sein de l’UA, ce qui est loin d’être gagné. Pire, cette volonté de retour du royaume à l’UA a permis de dévoiler au grand jour l’inimité continue et le bras de fer dommageable auxquels se livrent le Maroc et l’Algérie sur la scène continentale. 

Nouvelle orientation
En dehors de cette demande de retour à l’UA, le Maroc a ouvert en 2016 un front longtemps resté en repérage : l’Afrique anglophone. Après plus d’une décennie de fort encrage sur les pays francophones d’Afrique de l’Ouest et du centre, le Maroc a mis à profit cette belle expérience et «tenté» enfin l’Afrique anglophone. Cette connexion s’est faite en octobre dernier avec une tournée royale historique dans plusieurs pays d’Afrique de l’Est. Le périple anglophone du roi Mohammed VI et de sa forte délégation d’officiels et d’hommes d’affaires a démarré avec le Rwanda, puis la Tanzanie, avant de se poursuivre plus tard en Éthiopie et de prendre fin chez le géant nigérian. Plusieurs dizaines d’accords de coopération ont été signés durant ces séjours. Sur le plan économique, de grands projets d’investissements ont été annoncés. L’Office chérifien des phosphates (OCP) va ainsi construire une usine d’engrais en Éthiopie pour un investissement de 3,7 milliards de dollars, ainsi qu’au Nigéria, en partenariat avec le groupe Dangote pour un montant de 2,5 milliards de dollars. Cette forte implication de l’OCP montre à quel point le royaume fait du secteur agricole un de ses jokers favoris sur le continent. Avec le géant nigérian, il a été convenu de construire un gazoduc ouest-africain à destination de l’Europe. Contrairement à l’Afrique francophone, où elles raflaient facilement les établissements bancaires, les banques marocaines, n’ont réussi pour leur part, qu’à signer des partenariats avec les géants bancaires des pays visités, hormis au Rwanda où Attijariwafa bank a pu racheter la Cogebanque. Le groupe Banque Centrale Populaire (BCP) tentera, en ce qui le concerne, de se lancer dans la micro-finance dans plusieurs économies d’Afrique de l’Est. En dehors de cette région très dynamique et prometteuse, le roi Mohammed VI a une nouvelle fois, comme durant l’ensemble de ses tournées africaines, effectué une visite au Sénégal, premier partenaire du Maroc sur le continent. La République de Madagascar a également eu droit à une visite royale ponctuée par la signature de 22 accords et de conventions entre les deux parties.
Sommet africain de l’action
Le Maroc a profité de la COP22 à Marrakech pour organiser une rencontre historique en son genre : le premier Sommet africain de l’action. Ce rassemblement tenu le 16 novembre dans la ville ocre a réuni une quarantaine de pays du continent avec la participation effective de plus d’une dizaine de chefs d’États. Durant ce sommet, le «leadership» du roi Mohammed VI a été mis en avant par ses pairs africains, notamment le président rwandais Paul Kagame. Cette réunion s’est soldée par une déclaration engageant les pays participants à harmoniser leurs stratégies pour faire face aux défis posés par le changement climatique. À cette occasion, le royaume a proposé de mettre son «savoir-faire à la disposition de ses partenaires». Dans son discours, le roi Mohammed VI avait indiqué que le Maroc «animera un réseau africain d’expertise climatique, à partir du Centre de compétences en changements climatiques installé au Maroc». Enfin, dans le cadre de la présidence marocaine de la COP22, le souverain promet d’ériger en priorité africaine la «mobilisation des financements publics, la diversification des montages financiers et la facilitation de l’accès aux fonds consacrés au climat».
Les IDE marocains  en hausse
Selon le ministère de l’Economie et des finances, les IDE marocains sur le continent ont plus que doublé en 2015 par rapport à l’année précédente. Ils ont atteint 3 MMDH, soit plus de 51% des IDE marocains à l’étranger. Entre 2007 et 2015, le secteur des banques a investi quelques 8,53 MMDH, soit 47% des IDE marocains en Afrique. Les télécommunications pointent à la 2e place, totalisant plus de 4,4 MMDH, soit 23% des investissements réalisés en Afrique. L’industrie vient en troisième position, avec un peu plus de 1 MMDH au cours des huit dernières années, devant les prises de participation dans des holdings africaines et qui ont enregistré la principale opération en 2015 avec un investissement de l’ordre de 620,5 MMDH. Par ailleurs, selon une enquête réalisée par le cabinet BearingPoint, en partenariat avec l’ASMEX auprès d’entreprises marocaines, le continent pèse plus de 5 % des revenus pour près de la moitié des répondants, et 20 % d’entre elles estiment que l’Afrique constituera plus de 50 % de leur chiffre d’affaires global dans les cinq prochaines années.  

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi relatif à la liquidation du budget de l’État au titre de l’année 2014.
Le projet de loi confirme les résultats définitifs de la mise en œuvre de la loi relative au budget au titre de l’année 2014 en ce qui concerne le budget général, les comptes spéciaux du trésor et les Services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA).
Ce texte comprend dix articles dont les dispositions visent notamment la confirmation des résultats définitifs des revenus et des dépenses du budget général, des comptes spéciaux du trésor et les SEGMA.
Elles tendent aussi vers la mise en place de budgets supplémentaires pour corriger les dysfonctionnements enregistrés dans les dépenses de gestion et les dépenses de la dette publique et l’annulation des budgets de gestion non épuisés à la fin de l’année financière 2014 ainsi que des crédits d’investissement qui ne figuraient pas dans les engagements des dépenses approuvés par les services de la trésorerie générale.
Les crédits définitifs, ouverts au cours de l’année budgétaire 2014 au titre des dépenses de fonctionnement, ont atteint 199,40 MMDH, avec un taux de réalisation de 97,67%.
 S.T
http://www.leseco.ma/maroc/53091-le-conseil-de-gouvernement-adopte-la-liquidation-du-budget-de-2014.html

Alors que tout laissait penser que l’élaboration du cadre réglementaire de l’assurance islamique, dite Takaful, allait prendre son temps, le chantier semble plutôt lancé sur les chapeaux de roues. En effet, le régulateur du secteur des assurances (ACAPS) a transmis aux professionnels, depuis quelques semaines déjà, une première mouture bien dense de ce cadre (une circulaire et un arrêté), dont La Vie éco a pu avoir la primeur. Depuis, les discussions pour affiner ce premier jet ont bien avancé entre les parties, qui pourraient même boucler leurs concertations ce mois de septembre. Pour autant, quelques semaines seront encore nécessaires avant que les solutions d’assurance participative n’arrivent effectivement sur le marché, le temps que le Conseil supérieur des oulémas labellise le cadre réglementaire, que les opérateurs soient agréés… Dans le meilleur des cas, tout cela devrait se faire d’ici mars prochain, selon les professionnels.
Ce qu’il faut retenir du cadre actuellement sur la table, qui aborde autant la réassurance que l’assurance islamique, c’est d’abord la décision de l’ACAPS d’ouvrir d’entrée de jeu tous les métiers de l’assurance aux futurs opérateurs Takaful. Cela recouvre un très large éventail d’opérations : vie et décès, accident et maladie de travail, produits de capitalisation, assurance des risques techniques des biens meubles et immeubles, assistance et jusqu’aux métiers les plus pointus telle que l’assurance maritime. Cela a désarçonné les opérateurs qui tablaient plutôt sur un élargissement graduel du champ d’action du Takaful afin de roder progressivement cette nouvelle industrie en évitant de déstabiliser l’assurance conventionnelle. Les professionnels s’attendaient en effet plutôt à ce que les premiers produits autorisés se limitent à l’assurance de personnes (décès, invalidité, épargne et retraite, accident de travail…) appelée Family Takaful, et que le catalogue soit enrichi d’ici quelques années de l’assurance de biens (General Takaful). Les assureurs tiennent toujours à cette configuration qu’ils défendent actuellement auprès de l’ACAPS.
En tout état de cause, assureurs et banques participatives doivent accorder leurs violons à terme afin que les solutions d’assurance participative accompagnent comme il se doit les financements proposés aux clients. Dans l’immédiat, les banques ont décidé de se passer de l’assurance participative dans le cadre des financements Mourabaha immobilière qu’elles accordent (seuls financements qu’elles sont actuellement habilitées à proposer). Néanmoins, cela ne pourra durer qu’un temps puisque pour garantir la stabilité du marché il s’agira de couvrir les emprunteurs ainsi que les biens immobiliers financés.
Deux types de rémunération pour les opérateurs Takaful
Aussi, quand on en arrivera au produit Ijara destiné au financement automobile, dont le contrat-type est en cours de labellisation au niveau du Conseil supérieur des oulémas, les banques devront d’entrée de jeux adosser leurs financements à des solutions Takaful.
En second lieu, le nouveau cadre fixe les choses en matière de modèle économique des futurs opérateurs Takaful, qui lui aussi faisait l’objet de beaucoup d’anticipations. Avant d’y venir, précisons que les acteurs du Takaful seront constitués sous forme de fonds alimentés par les donations de participants qui sont propriétaires de ces fonds. C’est là la parade qui permet au Takaful d’être conforme à la Charia, car si le hasard et l’incertitude, qui sont inévitablement à la base de toute activité d’assurance, sont généralement proscrits par les règles islamiques, ils sont tolérés sous le régime de la donation. Etant propriétaires des capitaux apportés au fonds Takaful, c’est aux participants que doivent aussi revenir les excédents techniques et financiers. La réglementation en détermine précisément le mode de répartition, à savoir que pour les opérations en cas de vie ou d’investissement, les excédents réalisés au titre d’une année sont répartis entre les participants disposant des contrats dont la garantie a couru durant l’année. Pour les autres opérations d’assurances, les excédents au titre d’une année sont répartis entre les participants disposant des contrats dont la garantie a couru au moins six mois durant l’année en question, selon différentes méthodes. Si le fonds Takaful adhère par exemple à la méthode sélective, les excédents réalisés sont répartis uniquement entre les participants dont les contrats n’ont pas enregistré de sinistres au cours de l’année.
Une batterie de garanties financières pour pérenniser le secteur
Bien sûr, l’entreprise Takaful a aussi droit à une rémunération et celle-ci pourra se faire selon deux modèles. Le premier dit Wakala consiste pour l’opérateur à percevoir une commission fixe déterminée de manière forfaitaire ou sur la base du montant des contributions des participants. En termes clairs, cela suppose que les opérateurs tirent leur rémunération uniquement des commissions prélevées à la source sur les contributions au fonds Takaful, sans être intéressés au résultat technique comme cela a cours dans l’assurance conventionnelle. C’est précisément la configuration que les professionnels recommandaient d’écarter. Leur argumentaire est que cette manière de faire risque de surcharger les primes facturées dans le cadre du Takaful par rapport à l’assurance conventionnelle. Sans compter que le fait de ne pas intéresser l’opérateur Takaful aux excédents ne l’encourage pas à optimiser sa gestion technique (acceptation des risques, indemnisation des sinistrés, réassurance…) et financière (placements) des fonds et le poussera à se contenter d’une simple gestion administrative.
Heureusement, la réglementation autorise un deuxième mode de rémunération qui pallie toutes ces insuffisances. Il s’agit de la Moudharaba à travers laquelle l’entreprise perçoit une part des revenus générés par les placements réalisés par l’opérateur Takaful. Du reste, pour tirer parti de l’un et l’autre modes de rémunération comme ils le souhaitent, la réglementation autorise les futurs opérateurs Takaful à combiner la Wakala et la Moudharaba.
Par ailleurs, comme cela est de mise pour le secteur de l’assurance, la réglementation du Takaful précise de manière très détaillée un ensemble de garanties financières que doivent constituer les opérateurs Takaful. Celles-ci comprennent d’abord une batterie de provisions techniques (pour capitaux et rentes à payer, risque d’exigibilité, pour excédents techniques et financiers…) ce à quoi s’ajoutent des provisions qui s’imposent pour des opérations d’assurance spécifiques (accidents du travail…). Viennent ensuite les exigences en matière de marge de solvabilité (qui détermine de manière générale le montant minimum des ressources exigées pour la pratique des opérations d’assurance) dont différentes méthodes de calcul sont précisées par la réglementation aux opérateurs Takaful, selon les opérations dans lesquelles ils se spécialisent. Notons aussi que la loi impose aux entreprises de prélever annuellement au moins 40% des excédents techniques et financiers pour alimenter une réserve de stabilité qui sert à combler le déficit éventuel résultant de l’insuffisance de l’actif représentatif des provisions techniques par rapport aux provisions.
L’alimentation de cette réserve cesse néanmoins d’être obligatoire lorsqu’elle atteint un pourcentage donné des primes émises nettes de rémunération de gestion (50% pour le General Takaful, 30% pour le Family Takaful…).
Intermédiaires en assurances : une extension d’agrément pour se lancer dans le Takaful
Les intermédiaires en assurances ayant reçu un agrément avant la date d’entrée en vigueur de la circulaire sur le Takaful devront présenter au régulateur du secteur des assurances (ACAPS) une demande d’extension d’agrément pour exercer ce nouveau type d’opérations, ainsi que le prévoit le projet de cadre en cours de discussion entre le régulateur et les professionnels. Il faut cependant noter que les nouvelles activités participatives envisagées par les intermédiaires doivent correspondre aux catégories pour lesquelles ils sont déjà autorisés. Une liste de correspondance devrait être émise prochainement à cet effet. En outre, la demande d’extension d’agrément doit être accompagnée d’un document descriptif et détaillé des compétences et connaissances de l’agent d’assurances, personne physique, ou du représentant légal de l’intermédiaire, personne morale, en matière d’assurance Takaful, appuyé par les attestations de stages ou de formations effectués en relation avec ce domaine. L’ACAPS peut refuser la demande d’extension d’agrément, lorsqu’elle juge que les demandeurs ne disposent pas des connaissances ou compétences suffisantes en matière d’assurance Takaful
Par REDA HARMAK
Pour en savoir plus : http://lavieeco.com/news/economie/ce-que-sera-lassurance-islamique-au-maroc.html

Il vient d’être publié à l’édition française du Bulletin Officiel n°6596 du 17 août 2017, la traduction officielle du décret n°2-16-571 du 03 juillet 2017 fixant les modalités de conclusion de l’accord préalable sur les prix de transfert.
Pour rappel, l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) a été instauré par l’article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015 et intégré dans le Code Général des Impôts (CGI), à travers les articles 234 bis et 234 ter. Il s’agit bien d’un accord conclu entre l’administration des impôts et toute entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises ainsi que les éléments qui la justifient.
Conformément aux dispositions du décret n°2-16-571, l’entreprise peut, préalablement au dépôt de sa demande, tenir une réunion préliminaire avec l’administration fiscale pour examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu notamment le type et la nature des informations nécessaires à l’analyse de la politique des prix de transfert, le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que les questions relatives aux modalités de conclusion de l’accord.
Le présent décret prévoit qu’en cas de validation des termes de l’accord par les parties concernées, celui-ci doit préciser notamment :
« -la période couverte par l’accord et sa date d’entrée en vigueur;
-la description précise des opérations objet de l’accord ;
-la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert ;
-le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport de suivi.
-les hypothèses de base pour la détermination du prix de transfert ;
-les cas de révision et d’annulation de l’accord. »
Le rapport de suivi précité doit être déposé annuellement au siège de l’administration fiscale et doit contenir notamment:
-un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l’accord ;
-un état récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice concernant les transactions visées par l’accord ;
-une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises ;
-une copie du rapport annuel d’activité des entreprises associées. »
Décret n°2-16-571 du 03 juillet 2017 fixant les modalités de conclusion de l’accord préalable sur les prix de transfert est disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/ZRF10EUpcBBczkNu
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/code-general-des-impots/articles/17-08-1000

Après leur approbation en Conseil de gouvernement fin juillet dernier, les deux projets de loi relatifs au fonds Africa50 seront soumis au vote du Parlement lors de la session d’automne.
Par Wadie El Mouden
Pour en savoir plus : http://www.leseco.ma/business/59552-africa50-le-detail-des-projets-de-loi.html