Les critiques contre la loi relative à la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, adoptée le 9 août dernier par le Parlement, ne sont pas près de s’arrêter. En effet, le processus d’adoption de cette loi, qui a duré plus de trois années à cause des tiraillements entre le gouvernement et la société civile, n’a pas suffi pour convaincre les détracteurs de ce projet. Cette fois, c’est le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) à la première Chambre, en la personne de son ancien chef, Abdellatif Ouahbi, qui vient de déposer un recours devant la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité dudit texte.
Pour les députés du premier parti d’opposition, la nouvelle loi ne répond ni aux exigences constitutionnelles ni aux conventions internationales relatives au sujet des droits des femmes. Plus en détail, l’avocat du PAM s’est basé sur cinq axes afin de prouver la contradiction entre la loi sur l’Apald et les dispositions de la Constitution de 2011. Dans ce sens, le texte du recours précise qu’«en mentionnant l’autonomie financière et la personnalité morale de la nouvelle institution, l’article premier de la nouvelle loi n’a pas mentionné son autonomie administrative». Ce manque de précision met cet article de la nouvelle loi en contradiction avec les dispositions de l’article 159 de la Constitution, selon le recours déposé.
Le deuxième point soulevé par les députés du PAM fait référence à «une contradiction» entre l’article 2 de la loi sur l’Apald et les dispositions des articles 19 et 164 de la Constitution. Selon le texte du recours, «il y a un déséquilibre flagrant entre les deux fonctions principales de la nouvelle instance, à savoir la promotion et la protection». Ainsi, les requérants soulignent que l’instance dispose de 11 prérogatives dans le domaine de la promotion des droits des femmes alors qu’elle ne dispose que de deux prérogatives dans le domaine de la protection de ces droits. L’instance se met donc en contradiction avec la Constitution qui insiste sur un équilibre entre ces deux fonctions, toujours selon les requérants. Les parlementaires du PAM ont également mis en avant des «contradictions» entre le troisième et le quatrième article de la nouvelle loi et les articles 1 et 159 de la Constitution. Sur ce volet, ils reprochent au texte une certaine interférence entre les pouvoirs, ce qui est en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il est stipulé par la Loi suprême.
Les élaborateurs de ce recours disent craindre également une hégémonie de l’Exécutif sur les rouages de la nouvelle instance. En effet, la nomination par le Chef du gouvernement de 11 membres des 24 membres de l’Apald n’assure pas l’équilibre au niveau de la représentativité et menace l’indépendance de l’instance, lit-on sur le recours.
Pour rappel, le texte de loi organisant la nouvelle instance a été fortement critiqué par les ONG actives dans le domaine de défense des droits des femmes. S’attendant à un texte plus clair, les militantes des droits des femmes avaient critiqué l’absence d’une définition claire de la discrimination au niveau de la première version du texte élaborée par le gouvernement. La société civile avait également critiqué la non-inclusion de ses propositions au niveau dudit texte.
Par Ayoub Lahrache
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