Négociation, conventions collectives… le gouvernement veut rétablir des relations équilibrées avec les syndicats gagnés par l’impatience. Surtout qu’il a choisi la formule des réunions sectorielles avant d’organiser le dialogue social au niveau central. Les attentes sont importantes en particulier par rapport à l’amélioration du pouvoir d’achat. Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, ne s’engage pas sur ce dossier mais avance que l’amélioration des revenus ne passe pas nécessairement par la hausse des salaires ou la refonte de la grille IR.
– L’Economiste: Les syndicats s’impatientent. Aucune réunion du dialogue social n’a été organisée et les rencontres sectorielles sont boudées. Que propose le gouvernement?
– Mohamed Yatim: Le gouvernement veut donner un nouveau souffle au dialogue social. Cet engagement est inscrit dans notre programme. Nous voulons promouvoir la négociation et encourager les conventions collectives. Nous tenons à la mise en place d’une charte sociale.
La réussite de ce chantier ne dépend pas uniquement du gouvernement. La CGEM, les syndicats et associations professionnelles sont des partenaires indispensables. Le gouvernement aspire à une relation participative, à un dialogue continu, organisé, productif et qui instaure des relations de travail stables.
Le chef du gouvernement a expliqué cette vision aux syndicats. Il a adressé une circulaire aux différentes administrations pour l’organisation de réunions sectorielles, une étape importante du dialogue organisé au niveau central. Certains dossiers sectoriels n’ont pas à attendre.
Le chef du gouvernement a  insisté sur la nécessité d’accélérer le rythme des rencontres sectorielles. Il va bientôt se réunir avec tous les partenaires sociaux. La méthodologie du travail, l’ordre du jour, les mécanismes… vont y être discutés. L’idée est de capitaliser sur les expériences antérieures. Des consultations avec les organisations syndicales sur le projet de loi de finances 2018 seront menées une fois le texte validé par les Conseils du gouvernement et des ministres. Les syndicats seront également associés à d’autres dossiers.
– Les syndicats insistent sur des mesures qui auraient un impact sur le pouvoir d’achat: hausse du Smig et des salaires, refonte de la grille IR,…
– Ces dossiers seront inscrits à l’ordre du jour du dialogue social. L’amélioration des revenus peut aussi s’effectuer selon d’autres approches et non seulement via la hausse des salaires. Les revendications des syndicats sont classiques. C’est le jeu des négociations. Les discussions se poursuivent sur les points objets de discorde.  Sans le contexte et les considérations qui y sont liés, certaines revendications auraient été acquises par les travailleurs lors de la dernière législature.  
– Plusieurs projets de loi sont toujours en instance: la loi sur les syndicats, la loi sur la grève, la réforme du code du travail.
– Ces dossiers sont sur la table des négociations depuis le gouvernement Abbas El Fassi. L’adoption des lois organiques devait s’effectuer durant la précédente législature comme cela est prévu par la Constitution. Le projet de loi sur la grève est aujourd’hui au Parlement et le gouvernement s’est engagé à ne revenir sur aucun texte déposé dans les deux Chambres du Parlement. Ce projet de texte relève aujourd’hui de la responsabilité du Parlement. Il n’interdit pas la grève mais l’organise.  Les violations des droits et libertés syndicaux doivent être également criminalisées. Cela peut faire l’objet d’un consensus au Parlement. Rien ne l’interdit et il n’existe pas de textes sacrés qui ne peuvent être amendés ou qui soient revus selon une seule vision. Cela s’applique au code du travail, sur lequel il y a un quasi-consensus sur la nécessité d’en revoir certaines mesures. Pareil pour la loi sur les syndicats puisque les dispositions qui existent sont obsolètes.
Par :  Khadija MASMOUDI http://www.leconomiste.com/article/1017273-pouvoir-d-achat-pas-necessairement-par-les-salaires

Les Centres régionaux d’investissement compliquent l’acte d’investir ! Ce constat, pour le moins paradoxal, a été relevé par le Souverain dans le dernier discours du Trône, mettant un grand point d’interrogation sur toute la philosophie qui a présidé à la création de ces structures début 2002. A cette date, la lettre royale (9 janvier) instituant cette réforme mettait l’accent sur «les difficultés que rencontrent les promoteurs en raison des formalités nombreuses et complexes exigées pour la constitution de sociétés ou d’entreprises individuelles et l’aboutissement des procédures administratives nécessaires à l’acte d’investir». Quinze ans après, cette réforme qui se voulait «un modèle de réforme de l’administration» est loin d’être concluante ! Le discours du Trône du 30 Juillet faisait le constat selon lequel «les Centres régionaux d’investissement, si l’on en excepte un ou deux, constituent un problème et un frein au processus d’investissement : ils ne jouent pas leur rôle de mécanisme incitatif».
Pourquoi donc ces structures censées favoriser la création d’entreprises et faciliter l’acte d’investir en deviennent l’écueil ? Qu’est-ce qui fait qu’un centre régional est performant et qu’un autre l’est moins ? Et quels sont les recadrages qui s’imposent pour rectifier le tir ?
A la base, il faut rappeler que la réforme de 2002 voulait étendre et concrétiser, dans un domaine essentiel du développement économique et social qu’est l’investissement, la vision du rôle de l’autorité au service du citoyen, étant donné que le cadre régional peut être la dimension territoriale et administrative la plus opportune, compte tenu des moyens dont dispose actuellement l’administration territoriale. Pour ce faire, les 12 CRI aujourd’hui en activité, placés sous la responsabilité des walis des régions, ont deux fonctions essentielles : l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs, et donc sont composés de deux guichets. Le guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme. Son personnel met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise. Ce personnel accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigés par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société. Dans un délai correct et réduit au maximum, il fournit au demandeur les pièces justificatives délivrées par les administrations établissant l’existence de l’entreprise.
La fonction du second guichet, celui d’aide aux investisseurs, est de procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l’investissement régional, étudie toutes les demandes d’autorisations administratives et prépare tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont le montant est inférieur à 200 MDH. Ceci pour permettre au wali de la région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements. Le CRI étudie aussi, pour les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 200 MDH, les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l’Etat, en vue de faire bénéficier l’investisseur d’avantages particuliers, et les transmet à l’autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties contractantes. Bien entendu, tout cela n’a pas été laissé sans contours : des études doivent être menées régulièrement par les délégués régionaux des départements ministériels compétents qui rendent compte au wali de l’exercice de leurs compétences et leurs missions.
Actuellement, pour évaluer l’accomplissement de ces fonctions, les indicateurs n’existent pas pour la plupart des CRI. Certains (4 plus précisément) ont adopté des plans d’action qui arrêtent les objectifs à suivre à moyen terme. Toutefois, ces plans ne disposent pas d’indicateurs de performance et de budgets nécessaires à leur réalisation. Pour les autres CRI, des plans annuels ont été élaborés. Ces derniers sont calqués sur les stratégies sectorielles mises en place au niveau national. Ce qui n’aide pas à apprécier la véritable valeur ajoutée des centres, d’autant plus qu’au niveau de l’évolution des investissements ayant transité par les centres, une variabilité très importante d’année en année est constatée. Pas de tendance de fond, haussière, et soutenue dans la durée quant au nombre de projets autorisés et le montant des investissements.
Des carences sérieuses en matière de gouvernance au niveau régional
Quoi qu’il en soit, sur le terrain, la pléiade d’investisseurs sondés sont dans leur majorité insatisfaits. Ils rapportent que leurs demandes, allant des plus basiques (préparation d’actes administratifs, mise en contact…) jusqu’aux autorisations complexes, ne trouvent pas écho auprès de plusieurs CRI. Une source à la CGEM résume ce constat en déplorant un grand déficit en matière de gouvernance et une défaillance du processus de prise de décision. «Il n’y a personne pour prendre le risque, d’autant plus que les commissions qui statuent sont multi-départementales, elles se rejettent la responsabilité, arguant à chaque fois qu’elles ne sont pas habilitées à le faire», détaille-t-elle.
Le discours du Trône a vu juste quand il a repris une vérité générale et un mal éternel: «L’un des problèmes qui entravent aussi le progrès du pays est la faiblesse de l’Administration publique, en termes de gouvernance, d’efficience ou de qualité des prestations offertes aux citoyens». Voilà qui est dit ! «La pluralité des intervenants dans les commissions et le nombre de documents à produire ôtent au concept de guichet unique toute son efficacité et allonge indéfiniment les délais», témoigne un promoteur marocain de la région du Nord qui se rappelle sa mésaventure avec le CRI pour une autorisation obtenue au bout de… 3 ans! La source de la CGEM affirme que le bât blesse davantage quand il s’agit d’investisseurs étrangers qui, déçus par le retard et l’inefficacité des CRI, préfèrent rebrousser chemin, citant un grand groupe allemand qui préparait une joint-venture avec un opérateur local, sans suite ! Un autre entrepreneur rapporte qu’il a dû se déplacer à plusieurs reprises au CRI, à l’OMPIC, et à la Direction des impôts. «La représentation effective des administrations auprès des CRI est l’une des principales contraintes obligeant parfois les CRI ou les personnes qui comptent créer des entreprises à faire le tour auprès des différentes administrations concernées», expliquent des responsables de l’Administration. Il est à noter que peu de CRI disposent d’un guichet unique où sont représentées toutes les administrations concernées par la création d’entreprise (5 au maximum). La qualification des ressources humaines est également montrée du doigt par plusieurs investisseurs qui trouvent qu’elles se limitent à des missions basiques alors que la vocation du CRI implique qu’il soit outillé de compétences qui maîtrisent les forces et faiblesses de la région et qui peuvent améliorer l’attractivité et le marketing territorial. Aussi, plusieurs élus sont déconnectés de l’investissement dans leurs collectivités et n’en font pas une priorité. Les investisseurs relatent également que le guichet d’aide à la création d’entreprise manque souvent d’annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal pour prendre en charge toutes les demandes, alors que le besoin existe. Les officiels expliquent cette carence par un déficit de moyens.
Une commission chargée du dossier de la gouvernance et de la réforme de l’Administration sera créée
Force est de constater que plusieurs carences rapportées par les investisseurs, quelques responsables de CRI, et les gestionnaires de la chose locale ont été déjà relevées par la Cour des comptes dans deux rapports datant de 2009, puis 2011. Pas de vision stratégique, manque de cohérence entre les plans sectoriels et ceux des CRI, manque de moyens logistiques et humains, absence d’échanges en temps réel entre les CRI et les administrations, pas de prérogatives juridiques pour plaider la mobilisation et la prise en compte des besoins en foncier pour le développement futur de l’activité économique… La liste est longue ! Néanmoins, même avec cela, les officiels rétorquent que «les CRI ont pu mettre en place des dispositifs sérieux et ambitieux en faveur des investisseurs en vue d’aider à la facilitation des démarches administratives et le renforcement de l’investissement», ajoutant qu’une partie de l’effort est visible dans le nombre de création d’entreprises, «en hausse d’année en année pratiquement dans tous les guichets». Quoi qu’il en soit, il est clair que des actions urgentes de recadrage de la réforme s’imposent ! Chose faite: au lendemain du discours et face à la fermeté des messages relayés, l’Exécutif n’a pas mis beaucoup de temps pour réagir. Selon des sources au ministère de l’industrie et du commerce, un chantier de réforme globale pour une modernisation complète des CRI vient d’être lancé. Le gouvernement a constitué une commission interministérielle en charge de ce chantier, présidée par le ministère de l’intérieur et constituée des départements ministériels concernés. Aussi, une grande mesure qui porte sur l’administration, qui semble se trouver au centre de l’échec de cette réforme des CRI, a été décrétée. Il s’agit en effet de la création d’une commission chargée du dossier de la gouvernance et de la réforme de l’Administration qui sera composée de plusieurs ministères et présidée par le ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’Administration. Enfin, le chef du gouvernement a appelé à l’accélération de l’élaboration des mesures de simplification des procédures administratives et leur annonce dans les plus brefs délais. Reste qu’en dehors de toute réforme des institutions, c’est d’abord l’humain qui doit faire sa mue! «Pour mettre fin aux dysfonctionnements de ces centres, il appartient au gouverneur et au caïd, au directeur et au fonctionnaire, ainsi qu’au responsable communal, d’adopter les méthodes actives de travail et les objectifs ambitieux des cadres du secteur privé pour aboutir à des résultats concrets», résume le Souverain sans ambages.
Par : Naoufel DARIF http://lavieeco.com/news/economie/la-reforme-des-centres-regionaux-dinvestissement-reactivee.html

«Les obligations du nouveau règlement européen doivent êtres perçues comme une opportunité et non pas une contrainte. Les donneurs d’ordre étrangers seront plus enclins à travailler avec les sous-traitants marocains qui se conforment aux exigences réglementaires (voir page précédente )», insiste Lahousseine Anis, SG de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
Sur le terrain, la loi marocaine de 2009 relative à la protection des données privées peine encore à être respectée, notamment dans le e-commerce. «Ce sont d’abord les opérateurs les plus structurés (multinationales et grands groupes nationaux) qui ont entrepris des démarches de conformité en raison de leur présence à l’international comme les banques, les assurances et les télécoms.
Il y a ensuite des entités locales économiquement matures qui sont dans une logique de conformité, mais à leur rythme. Puis, les PME qui sont largement hors-la-loi. Pour elles, le nouveau dispositif européen est carrément un ovni», témoigne Mounim Zaghloul, DG de Consilium, un cabinet conseil spécialisé en gouvernance, risque et conformité. Les PME constituent le plus gros du bataillon au risque d’être un boulet pour le Plan de relance industrielle, Emergence.
A partir de cet état des lieux, les opérateurs les plus organisés et qui «traitent avec l’Union européenne seront amenés à faire un effort supplémentaire. D’autant plus que les autorités de contrôle de certains pays, comme la France, délivrent des autorisations spéciales (au cas par cas) pour tout transfert de données vers le Maroc. Car il n’offre pas une protection adéquate aux yeux de Bruxelles», relève le fondateur du cabinet Jurisnet, Abderrazak Mazini. 
Son règlement rehausse encore plus la cadence et les standards de conformité. Certains secteurs, comme l’offshoring, sont en première ligne dans la mesure où leur activité dépend largement des données transférées de l’étranger (voir illustration page précédente). Le dispositif de l’UE fera son effet même si son intensité va varier selon la nature du secteur: centres d’appel, marketing, hôtellerie, e-commerce, gestion des ressources humaines… 
Comment le monde des affaires appréhende-t-il ce revirement?   La plupart des professionnels contactés ignorent les nouvelles orientations européennes. Ils sont toutefois sensibilisés à la portée juridique et économique des données personnelles. Driss Farissi, DG de TNS Maroc, en profite pour exprimer un coup de gueule.
«Notre loi sur la protection des données privées a été concoctée uniquement pour encourager l’offshoring sans prendre en compte la spécificité d’autres secteurs», regrette Farissi, également SG de l’Association marocaine des instituts de sondage et d’études de marché. Il cite comme exemple l’obligation légale du consentement express de la personne sondée. «La loi marocaine exige une preuve physique.
Or dans certaines législations, notamment française, la réponse à un sondage d’opinion vaut consentement tacite», précise le DG de TNS Maroc. Selon ce praticien, «la démarche pédagogique exemplaire de la CNDP» a facilité la tâche aux cabinets de sondage. La profession craint toutefois que le règlement européen et sa future transposition dans le droit marocain «ne lui rende la vie encore plus dure».
Par : Faiçal FAQUIHI http://www.leconomiste.com/article/1017136-donnees-personnelles-le-dur-challenge-de-la-conformite

Ce nouveau règlement, dénommé RGPD en français et GDPR en anglais, remplace et abroge la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995. Il vise à accompagner le développement effréné de la science et des technologies en unifiant et renforçant la protection des données personnelles en Europe.
Une des principales caractéristiques du RGPD est son champ d’application territorial qui peut couvrir, contrairement aux transpositions nationales de la directive 95/46/CE, des entreprises marocaines lorsqu’elles opèrent des traitements de données à caractère personnel visant des individus qui se trouvent dans le territoire de l’Union. Aussi, le nouveau règlement a étendu aux sous-traitants, telles les entreprises marocaines opérant dans le secteur de l’Offshoring, une large partie des obligations réservées auparavant aux responsables de traitement installés sur le territoire européen.
Outre les droits traditionnels (information, accès, rectification, opposition, restriction du profilage automatisé servant de base à une décision, etc.), le RGPD a introduit de nouveaux droits pour les individus, tels le renforcement des conditions applicables au consentement, notamment celui des enfants, le droit à l’oubli, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données.
Les organismes marocains, concernés par le RGPD, doivent être en mesure de démontrer (Accountabilty) qu’ils ont pris toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques garantissant le respect des obligations prévues par le règlement, notamment la réalisation de l’analyse d’impact sur la vie privée des traitements mis en œuvre, la préparation et la mise à jour de la cartographie des traitements et des données (data mapping), la désignation d’un délégué à la protection des données, la notification des violations des données personnelles (data breach notification), le respect des droits à l’oubli, de limitation et de portabilité des personnes concernées, etc.
Consciente des risques encourus par les organismes marocains concernés par ce règlement en cas de violation de ses dispositions et de l’impact éventuel sur la compétitivité de certains secteurs d’activité, la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) a procédé à l’analyse de cette nouvelle loi communautaire afin d’identifier les différentes actions d’accompagnement qui peuvent être menées au profit des acteurs marocains concernés. À cet effet, une rubrique dédiée au RGPD a été ajoutée, en mai 2017, au site Internet de la CNDP afin de permettre aux entreprises concernées de s’initier au nouveau règlement et d’autres actions d’accompagnement identifiées en concertation avec les départements ministériels et fédérations professionnelles concernés seront programmées dans les mois à venir.
La CNDP recommande aux entreprises concernées, qui ne l’ont pas encore fait, d’initier un projet de conformité au RGPD afin d’éviter les sanctions très lourdes, prévues par le nouveau règlement et qui peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial.
 Par  karim HANDAOUI http://www.challenge.ma/la-cndp-appelle-les-entreprises-a-se-conformer-au-reglement-europeen-88019/

L’esquisse d’un hub financier international et régional se précise. L’appel public à l’épargne par des personnes morales ou physiques étrangères et/ou non résidentes a toujours été soumis à l’accord de l’administration marocaine en la personne du ministre en charge des Finances. Cette démarche exigée à la fois par la loi n°1-93-212 (relative au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne) et la loi 44-12 (régissant l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne) – non encore en vigueur – rend le processus plutôt lent et fastidieux. L’émetteur doit en effet adresser un courrier au ministre, qui à son tour donne son accord ou non par courrier.
Le dernier Conseil de gouvernement a donné son accord préalable à tout appel public à l’épargne visant les personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc. Autrement dit, les personnes morales physiques étrangères et/ou non résidentes vont traiter pour toute émission, à l’image de celles marocaines, directement avec l’AMMC. Pour rappel, la loi 44-12, et plus précisément son 2e article qui exige une précision par voix réglementaire des modalités d’appel public à l’épargne par les personnes morales et physiques étrangères. L’article stipule entre autres que «(…). Ces intérêts ainsi que la procédure d’octroi de cet accord sont précisés sur la base de critères fixés par voie réglementaire par l’administration». Par intérêts, il est question des intérêts stratégiques et économiques nationaux. L’accord préalable épargnerait à l’administration de préciser lesdits intérêts.
Une entrée en vigueur imminente pour la loi 44-12
Par ailleurs, il faut préciser que c’est via le projet de décret portant le numéro 2.17.227 que cet accord préalable a été octroyé. Ledit décret qui vient en application de la loi 44-12 régissant l’appel public à l’épargne permettrait enfin son entrée en vigueur. Il faut rappeler que bien que cette loi ait été publiée au Bulletin officiel en 2013, son entrée en vigueur dépendait de la publication dudit décret d’application. Un texte qui viendrait préciser les attributions de l’administration liées à l’application de cette loi. En plus de l’accord octroyé à toutes personnes étrangères souhaitant faire appel public à l’épargne, le décret précise que l’administration établit la liste des intermédiaires financiers selon les modalités fixées par l’AMMC. Il précise également le nombre des investisseurs qualifiés à participer aux opérations d’émissions et de cessions des titres qui ne sont pas assimilés à un appel public à l’épargne, et ceci sur la base d’une proposition de l’AMMC. L’administration devra également se charger de fixer le nombre minimal de souscripteurs et d’acquéreurs soumis à l’obligation d’information prévue par la présente loi après l’aval de l’AMMC. Enfin, le décret fixe la liste des journaux habilités à publier les annonces légales.
Prélude à la cotation des entreprises étrangères ?
La démarche de mettre ce projet de décret sur les rails, quatre années après la publication de la loi, pourrait être analysée à la lumière de la nouvelle version de la loi 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier. Celle-ci consacre tout un chapitre à la cotation des entreprises étrangères. Exonérer ces entreprises de l’accord préalable de l’administration permettrait donc de leur rendre la tâche plus facile pour lever des fonds sur le marché marocain, au-delà des simples augmentations de capital réservées aux salariés marocains. 
Par Sara BAR-RHOUT http://www.leseco.ma/finances/59753-marche-financier-l-appel-public-a-l-epargne-ouvert-aux-etrangers.html

Les profanes ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à consulter une loi, un jugement ou les statuts d’une société. Les praticiens du droit, bien qu’ayant une petite longueur d’avance sur le commun des mortels, souffrent également des barrières bureaucratiques qui encerclent l’information légale. Ceux qui pratiquent le droit des affaires en premier lieu. «La législation commerciale marocaine n’impose pas expressément que le numéro de Registre de commerce doive être mentionné dans les annonces légales bien que l’article 49 du Code de commerce semble l’indiquer en donnant une liste non-exhaustive», explique Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech. Les personnes en charge de la publication de l’annonce (fiduciaires, comptables…) de redressement qui procèdent à l’insertion dans un journal d’annonces légales omettent pour la plupart de préciser ce numéro de Registre de commerce ce qui peut engendrer une terrible confusion surtout lorsque le nom de la société est traduit. «Par exemple, une société ayant dans sa dénomination le mot Maghreb peut dans sa traduction dans le corps d’une annonce se voir attribuer la traduction Maroc», continue Me Laraqui. Ce vide juridique autour des modalités de publication ouvre ainsi la voie à tous les abus. Des annonces légales sont non seulement publiées dans des journaux d’annonces qui ne connaissent pas de tirage suffisant ni de distribution nationale, mais il arrive aussi que des chefs d’entreprise peu scrupuleux choisissent pour leurs annonces des journaux d’annonces légales dans des régions éloignées des leurs. Ainsi, une société commerciale d’Inzegane qui souhaite cacher une cession de parts sociales aux tiers, peut choisir de passer l’annonce légale dans un Journal de Nador. Mais cela ne concerne que la partie émergée de l’iceberg, puisqu’il s’agit des sociétés commerciales. Quid du reste ? «C’est l’opacité totale», affirment en chœur les juristes. Les sociétés civiles immobilières sont créées près des conservations et les informations légales relatives à ces sociétés ne sont centralisées nulle part. De fait, un débiteur qui souhaite organiser son insolvabilité et échapper aux créanciers peut ainsi acquérir ses biens immobiliers via une SCI. Idem pour les sociétés civiles professionnelles et les associations.
B.O : Bulletin officiel ou Brouillon officiel ?
Principale source d’information juridique, le Bulletin officiel n’est accessible qu’à un seul endroit dans tout le pays pour les non-abonnés, en plus d’être imprimé sur un papier de qualité extrêmement médiocre. La totalité des cabinets d’avocats consultés par Les Inspirations ÉCO se plaignent du fait que les abonnements sont livrés avec au moins un mois de retard. «Un retard qui peut être fatal, vu que les délais d’action sont réglementés, et les concernés peuvent se retrouver sans moyen d’action après coup», s’insurge de son côté Me Ahmed Taouh, avocat au barreau de Casablanca. Quant à sa version en ligne, hébergée par le SGG, elle est fournie dans des fichiers au format PDF qui sont eux-mêmes conçus à partir d’un scan. Ils ne sont donc pas créés à partir d’un logiciel spécifique de création de contenu éditorial. Cette différence technique est d’une grande importance, car ces images de texte scannées ne permettent pas au justiciable de rechercher un terme dans le PDF, qui lui-même n’est pas lu par les moteurs de recherche qui n’en indexent pas le contenu (Google par exemple). «Par comparaison, les PDF du journal officiel tunisien, algérien, libanais, etc., sont eux en «rich-text», et permettent aux justiciables de rechercher par mot et surtout aux moteurs de recherches d’en indexer le contenu», témoigne Zineb Laraqui.
Une économie ouverte sans lois traduites ?
«La traduction systématique des textes est un minimum lorsqu’on a la prétention de construire une économie ouverte. Or, une grande majorité des textes majeurs ne sont pas encore traduits», indique Me Taouh. Loi sur le bail civil, celle sur l’aviation civile…autant de textes qui ne sont disponibles qu’en version arabe, ce qui représente un obstacle de taille pour les investisseurs étrangers. Selon la direction de la recherche du SGG, l’absence de traduction pour certains textes se justifie d’abord par la carence en capital humain, car cela demande un travail important. D’ailleurs, cette même direction souhaite que le gouvernement ouvre cette activité au privé afin d’éditer des traductions sous le contrôle du SGG. Bensalem Belkourati, conseiller juridique des administrations auprès du SGG, prêche pour sa paroisse, en soulevant certaines circonstances atténuantes : «Ce retard s’explique par le caractère laborieux des traducteurs. D’une part, ils devront être capables de déceler l’aspect technique du vocabulaire juridique. Donc repérer la frontière entre ce qui relève de la langue juridique, et ce qui appartient à la langue courante. D’autre part, la difficulté de la terminologie juridique, dans une perspective de traduction, résulte également du fait que les termes du droit sont le plus souvent culturellement marqués».
Le privé sauve la mise
Cet imbroglio bureaucratique a contribué à l’émergence du marché de l’édition juridique. Jusque là cantonné à l’annotation des lois. Artemis, portail d’information juridique fondé en 1993 et racheté par FinanceCom, est aujourd’hui très prisé par les cabinets de droit avec une base de données de plus d’un million de documents (codes, jurisprudence, doctrine, articles…). Un succès qui a permis à Lexis Nexis, filiale du groupe anglo-néerlandais Reed Elsevier, un des tout premiers groupes mondiaux d’édition et d’information professionnelle (avec un chiffre d’affaires 2013 de plus de 150 millions d’euros). Son site contient l’édition française du Bulletin officiel marocain depuis 2010, plus de 3.000 décisions de la Cour de cassation et des Cours d’appel de Casablanca, Rabat et Fès. Les arrêts en arabe sont commentés en français… La jurisprudence du Conseil constitutionnel y est aussi, ainsi que des synthèses thématiques. La rubrique législation contient notamment 3 codes consolidés (de commerce, de la nationalité et du travail) et une sélection des traités ou accords internationaux. En rapport avec les prix pratiqués par son principal concurrent, LexisNexis demeure relativement chère : «Il faut compter un peu plus de 16.000 DH par cabinet comptant un seul avocat et près de 111.000 DH pour les cabinets de 15 avocats et plus». Le succès de cette formule, qui s’est fait aux dépens de certains professionnels ne pouvant pas s’aligner sur de tels tarifs, a poussé la Cour de cassation à déléguer son contenu. Un accord a ainsi été conclu entre la Haute-cour et les éditeurs privés pour permettre à ceux-ci d’exploiter la jurisprudence.
par Abdessamad Naimi
http://leseco.ma/maroc/59772-le-chemin-de-croix-pour-les-professionnels-du-droit.html

Deux années après la mise en place des nouveaux conseils régionaux à l’issue des élections du 4 septembre 2015, l’arsenal légal imposé par la loi organique 111-14, relative aux régions, a été bouclé après que le gouvernement d’El Othmani ait adopté une trentaine de décrets d’application. La balle est actuellement dans le camp des entités régionales pour traduire sur le terrain les larges attributions contenues dans leur statut.
Par Younes BENNAJAH http://www.leseco.ma/decryptages/evenements/59747-regionalisation-deux-ans-apres-le-cadre-legal-acheve.html

Deux enquêtes de réexamen antidumping ont déjà été lancées depuis le début de l’année. Il s’agit d’une révision des mesures appliquées par le ministère du Commerce extérieur durant ces dernières années. La première porte sur les droits antidumping définitifs appliqués aux importations de papier A4 originaires du Portugal, remontant à octobre 2014. La seconde concerne la mesure antidumping appliquée aux importations de contreplaqué originaire de République populaire de Chine rendue en juin 2012. Les opérateurs devraient en tout cas avoir de plus en plus souvent recours à ce genre de procédures durant les prochains mois.
En effet, de nombreux droits antidumping appliqués dans le cadre de la salve d’enquêtes lancées par le Maroc depuis l’entrée en vigueur de la loi 15-09 sur la défense commerciale arrivent bientôt à échéance. «L’antidumping n’est pas fait pour durer ad vitam aeternam. C’est un instrument qui doit être activé lorsqu’il existe des pratiques déloyales manifestes mais qui doit rester limité dans le temps au risque de remettre en cause les bases de l’ouverture des échanges et de la compétitivité des entreprises», explique Marie-Sophie Dibling, avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associée au cabinet d’avocats d’affaires Sayarh & Menjra, en charge du commerce et du droit international.
Options
Dans ce sens, la loi appelle à une distinction claire entre le réexamen de fin de droits et le réexamen intermédiaire. Le premier est demandé par le plaignant quelques mois avant la suppression des mesures antidumping qui touchent à leur fin, après le délai imparti de 5 ans généralement appliqué. Le réexamen intermédiaire est, pour sa part, demandé un an après l’application de la mesure, soit par l’exportateur souhaitant diminuer ou éliminer son droit antidumping, soit par le plaignant pour tenter d’augmenter le droit suite à un changement de circonstances. «Le réexamen intermédiaire est marqué par des conditions strictes qui doivent être prouvées par le requérant. Le réexamen de fin de droits est normalement plus léger. Ici, la question n’est pas de savoir s’il y a dumping (celui-ci ayant déjà été prouvé), mais de savoir s’il y a risque de réapparition de dumping dans le cas où les mesures seraient retirées», explique Dibling. Dans le cas des réexamens ouverts par le ministère du Commerce extérieur, il s’agit, pour le premier cas, d’une demande du producteur portugais Portucel (Navigator), qui défend la levée de toute menace sur la production locale en vue de mettre un terme aux droits antidumping qui lui sont appliqués. Dans le second cas, c’est le producteur marocain CBA qui anticipe la fin de la mesure antidumping et exhorte le département du Commerce extérieur à poursuivre l’application des droits antidumping après la fin du délai de 5 ans initialement prévu.
Particularité marocaine
Il faut dire que la requête en vue d’un réexamen peut émaner tant de la part du plaignant initial que de la part de l’opérateur étranger auquel s’appliquent les droits antidumping. En outre, toute partie concernée par l’enquête initiale dispose d’un accès au dossier non-confidentiel. «Par exemple, dans le cadre d’un réexamen intermédiaire limité au dumping par un exportateur, le plaignant initial peut analyser le dossier non-confidentiel et contester tous les arguments de l’exportateur. Il convient alors à l’autorité de s’assurer que les versions non-confidentielles sont conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour permettre d’exercer correctement les droits de la défense», explique Dibling. Il reste qu’au vu des enquêtes pour réexamen menées récemment par le Maroc, aucun débat contradictoire ou audition publique n’a été menée. «La loi n°15-09 n’interdit aucunement que soit organisée une audition publique au cours de la procédure de réexamen. Interpréter la loi autrement serait alors réducteur.
C’est d’ailleurs une particularité de la loi marocaine qui permet ce genre d’auditions publiques, alors que ces auditions publiques n’ont pratiquement jamais lieu en Europe. Enfin, un exportateur comme la branche de production nationale peut toujours demander la tenue de réunions bilatérales avec l’autorité pour défendre leurs intérêts», explique l’experte.
Pour rappel, ces procédures sont déclenchées dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 41 de la loi n°15-09 sur la défense commerciale. Cet article dispose que des enquêtes pour réexamen peuvent intervenir «après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’application du droit concerné, à l’initiative du département du Commerce extérieur, ou à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou d’un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en vue de la révision, du maintien ou de la suppression du droit antidumping ou du droit compensateur appliqué». Les règles de l’OMC, notamment l’accord antidumping, permettent également cette possibilité. L’article 11 énonce des règles concernant la durée des droits antidumping et impose un réexamen périodique de la nécessité éventuelle de maintenir des droits antidumping ou des engagements en matière de prix. Ces prescriptions répondent à la préoccupation liée à la pratique de certains pays consistant à maintenir indéfiniment des droits antidumping.
Par Ayoub NAÏM http://www.leseco.ma/economie/59728-defense-commerciale-que-valent-les-reexamens-antidumping.html

La presse marocaine est sur la sellette. L’on se pose, désormais, plusieurs questions sur son avenir, sa crédibilité, son modèle économique et son professionnalisme. Sur fond de velléités, jusqu’ici non mise en exécution, de reporter l’application de la loi 88.13 relative à la presse et à l’édition, les hypothèses vont bon train. Cette loi censée remettre de l’ordre dans le landerneau journalistique est entrée en vigueur le 15 août dernier en respect de l’article 125 qui offre une période d’adaptation d’un an depuis sa publication dans le BO du 15 août 2016. Nous l’avions bien mis en exergue dans nos colonnes, il y a quelques jours, tout report d’application de la loi serait préjudiciable à une profession amochée par le pullulement de sites d’informations en quête d’audience à tout prix.
Séparer le bon grain de l’ivraie
Dans ce contexte, le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) et la Fédération marocaine d’éditeurs de journaux (FMEJ) viennent de rendre public un communiqué conjoint dans lequel ils s’accrochent mordicus à l’application de la loi 88.13. «Toute concession à propos des critères de professionnalisme ne fera que consacrer le chaos et le laisser-aller dans un secteur très sensible», lit-on dans le communiqué. Dans une rencontre avec le ministre de la Culture et de la communication, tenu le 25 août, le syndicat et la fédération ont réitéré leurs positions vis-à-vis des questions liées à la liberté de la presse, l’organisation de la profession et son immunisation. Les deux interlocuteurs sont d’attaque pour défendre la déontologie de la presse essentiellement liée à la mise en place du Conseil national de la presse. Toutes ces questions et bien d’autres feront certainement l’objet d’échanges plus riches et parfois houleux entre les parties concernées à partir de la mi-septembre. L’objectif étant de séparer le bon grain de l’ivraie sans exclusivisme, mais en ayant à l’esprit la qualité de l’information et sa véracité qu’on livre aux lecteurs marocains. Contacté par les ÉCO, Abdellah Bekkali, président du SNPM, nous a confié que le ministère de tutelle avait préparé un projet de décret pour reporter de 6 mois l’application de la loi 88.13, mais ledit texte n’a pas encore été soumis au Parlement sur demande des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Ce projet de décret vise à donner une période supplémentaire aux organes de presse, principalement les sites d’information, pour se mettre en harmonie avec les dispositions de la loi. Il s’agit essentiellement d’avoir un directeur ayant au moins la licence ou équivalent en termes de formation journalistique et la carte professionnelle de presse. Or, dans la foulée de la création de centaines de sites, Bekkali en recense plus de 5.000 dont seulement une centaine ont déposé leurs dossiers d’harmonisation chez les tribunaux, on a été peu regardant sur les critères légaux. «Comme l’on ne peut devenir avocat, médecin…, sans respecter certains critères organisationnels et légaux, dont l’appartenance à un ordre de métier, ceci est également valable pour la presse», argumente Bekkali.
Question de modèle économique
Mais il y a aussi un autre souci d’ordre économique. Alors que les entreprises de presse structurées investissent dans la qualité et emploient des centaines de journalistes, techniciens, reporters d’images, sans oublier le coût du papier et de l’impression, des centaines de sites arrivent à avoir leur part du gâteau sans coup férir. Ce sont deux modèles diamétralement opposés, un peu à l’image de l’économie structurée et de l’informel ou encore du magasin qui paie ses impôts et les ferrachas (vendeurs de rue) qui lui grignotent chaque jour un peu plus de clients, mais le plus préoccupant dans l’histoire, c’est que la plupart des sites font de l’intox et du colportage leur fonds de commerce, participant au nivellement par le bas au lieu d’être des leaders d’opinion. Car au fil du temps, si l’on habitue le lecteur marocain à ce genre de traitement de «l’information», il finira par se détourner de la presse de qualité qui respecte les valeurs et la déontologie journalistiques. Certes aujourd’hui, la loi 88.13 est entrée en vigueur, mais il est de coutume que les tribunaux ajoutent un mois supplémentaire, ultime délai de tolérance, pour permettre aux retardataires pour une raison ou une autre de se conformer aux dispositions de la loi. Ce délai devra prendre fin le 15 septembre, date où le ministère de tutelle, en concertation avec le syndicat et la fédération, doit trouver une solution ou sévir contre les sites et journaux qui ne se plient pas aux critères de la loi. Il y aura certes du remue-ménage, mais toute nouvelle loi n’est pas faite uniquement pour faire des heureux.
Écrit par Mostafa Bentak http://www.leseco.ma/medias/59711-loi-de-la-presse-le-syndicat-et-la-federation-des-editeurs-en-rangs-serres.html

Où en est la transformation digitale au Maroc ? C’est la question sur laquelle s’est penché le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rapport annuel au titre de l’année 2016, publié ce mardi 5 septembre.
Le Conseil y rappelle l’importance du levier numérique pour l’amélioration du service au citoyen et son caractère efficace pour lutter contre la corruption. Or, aujourd’hui les indicateurs ne sont pas au beau fixe. Par exemple, le développement des services administratifs en ligne reste globalement faible, et ne représente que 10% des démarches récurrentes effectuées. En comparaison, ce pourcentage dépasse les 25% en Turquie.
Si de nombreuses initiatives ont été mises en oeuvre ces dernières années, comme le paiement de vignettes automobiles via les réseaux bancaires et leurs plateformes digitales, ces dernières semblent avoir encore trop peu d’impact direct sur la société marocaine. En effet, le Maroc se positionne aujourd’hui à la 64e place dans le classement des pays en termes d’impact des TIC sur le plan social. Il est 120e sur le plan économique et 83e sur l’impact global des TIC. Voilà quelques-unes de ses recommandations pour une digitalisation plus efficace.
Élaborer une vision globale
Le rapport déplore l’échec du Plan Maroc Numeric 2013, qui ambitionnait de positionner le Maroc parmi les pays émergents dynamiques dans les Technologies de l’Information. Le CESE pointe notamment du doigt « le manque d’une vraie approche participative avec les différents intervenants et acteurs au niveau de la priorisation et de la visibilité sur des projets structurants », et relève les « limites dans les processus de gouvernance et de pilotage ».
Pour pallier cela, le CESE recommande la mise en place d’une instance de pilotage institutionnel directement placée sous l’autorité du chef du gouvernement. Celle-ci aura pour mission de s’assurer de la mise en œuvre de la réforme globale et cohérente des services publics selon une stratégie arreÌ‚tée et portée politiquement par le gouvernement.
Création d’un observatoire de la qualité des services publics
Sa mission ? Mettre en place les outils et les moyens pour réunir les données émanant des différentes administrations puis les compléter par des enquêtes de satisfaction sur le terrain, et en dégager des analyses pertinentes. L’idée est de dresser, in fine, un bilan périodique de la qualité des services publics et de leur évolution.
Son rôle sera aussi d’impliquer les responsables et agents des administrations concernées par cette stratégie numérique globalisée en collectant des données sur leur perception des problématiques et les suggestions qu’ils proposent pour y répondre. « Les analyses ainsi produites, déclinées par service, par nature, par administration, par région et localité, constitueront un véritable outil, non seulement de mesure, mais aussi de capitalisation sur les meilleures pratiques, de stimulation par l’exemple, d’identification des sources de blocage, mais aussi des opportunités d’amélioration », explique le Conseil dans son rapport.
Mise en place d’une réglementation spécifique
Enfin, le Conseil préconise dans son rapport la mise en place d’une « réglementation spécifique pour permettre d’authentifier les documents administratifs numérisés ». Le contact physique étant réduit, voire supprimé avec la dématérialisation, il s’agit avec cette réglementation d’établir un nouveau système de contrôle pour rétablir ce que le Conseil appelle la « Confiance numérique ».
Celle-ci devrait aller de pair avec l’instauration d’un identifiant unique affecté aÌ€ chaque citoyen, « qui servira pour toutes les relations entre le citoyen et l’Administration (…) et bien entendu aussi à faire communiquer les administrations entre elles pour consolider les données et traitements qui concourent, en fin de procédure, aÌ€ la délivrance d’un même service », explique le rapport.
Enfin, le CESE recommande de « rendre les documents numériques probants ». Une réglementation spécifique doit être mise en place pour permettre d’authentifier ces documents, « soit par le biais d’un code vérifiable ou par le biais de l’accès aÌ€ un systeÌ€me qui en assure la vérification », poursuit le rapport. Des documents qui, pour éviter fraudes et abus, pourront être signés via une signature électronique, qui permet de sécuriser la transaction.
Ce système est d’ailleurs opérationnel aujourd’hui, mais souffre encore des complexités administratives, et reste coûteux pour ses usagers. « Il faut repenser cette législation pour d’un côté en démocratiser l’accès et de l’autre en assouplir le contenu, et de définir plusieurs niveaux de sécurité en fonction de l’usage », conclut le CESE.
par Margaux Mazellier
http://telquel.ma/2017/09/06/la-recette-du-cese-pour-une-digitalisation-plus-efficace-de-ladministration_1560140