il y a 6 heures

par :  Les Inspirations Éco

il y a 1 jour

Younes Bennajah.

L’amélioration de l’accès à l’information des usagers des services publics reste la priorité.

La mise en œuvre définitive de la loi 31-13 relative à l’accès à l’information, entrée en vigueur en mars dernier, est au centre des mesures projetées par l’Exécutif. Il s’agit essentiellement de mettre en place des mécanismes clairs pour que les organismes concernés par la réponse aux requêtes puissent diffuser aisément les informations publiques. Presque tous les secteurs sont concernés par les nouvelles dispositions réglementaires, notamment les renseignements portant sur l’éducation, la santé, le logement et l’emploi. La feuille de route de l’Exécutif insiste sur «le renforcement de la transparence et une plus grande responsabilisation des fonctionnaires et des élus», ainsi que sur la désignation des agents publics, qui sont dans l’obligation de délivrer les informations, qu’il s’agisse des demandes déposées contre récépissé ou de celles envoyées par courrier postal ou électronique. Il faut dire que les limites entre les demandes urgentes, dont le délai de réponse ne doit pas excéder 3 jours, et celles normales, dont le traitement peut prendre jusqu’à 40 jours, doivent être clarifiées. Le flou entoure aussi les modalités de réponse dans le cas où le demandeur formulerait plusieurs questions dans le même document, sans oublier les demandes qui nécessitent un échange d’informations.

Les étapes de la procédure surveillées de près
Le renforcement du dispositif d’accès vise avant tout à garantir au demandeur de l’information un interlocuteur unique, chargé de lui délivrer l’information demandée dans les temps. De leur côté, les organismes concernés doivent justifier tout refus de divulguer l’information publique et citer l’exception qu’ils invoquent. La réutilisation de l’information obtenue obéit quant à elle à plusieurs mesures, notamment la non-altération du contenu de l’information, de même que la source de l’information et sa date d’émission doivent être indiquées. Toujours dans le registre crucial de la procédure, le dispositif projeté insiste sur les sanctions prévues pour encadrer l’usage du droit d’accès à l’information, notamment les poursuites pénales. Il s’agit essentiellement de la violation des exceptions par la personne chargée d’accéder à l’information, ainsi que des cas d’altération volontaire de l’information par son destinataire ayant porté préjudice à l’organisme concerné.

Pour rappel, l’utilisation ou la réutilisation des informations portant préjudice à l’intérêt général ou aux droits des tiers sont sanctionnées par une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 DH à 1.500 DH. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs droits civils, civiques ou de famille pendant cinq ans à dix, comme cela est prévu par l’article 360 du Code pénal. Enfin, les administrations ont entamé la préparation des documents nécessaires aux usagers, qui seront disponibles sur leurs portails institutionnels, comme l’indique la feuille de route. Les agents ne devront donc plus systématiquement recourir au droit de réserve ou de discrétion pour les documents et décisions qui concernent directement les demandeurs d’information. Pour ce qui est de la régulation, la Commission du droit d’accès à l’information est le seul gendarme dans ce domaine, et doit traiter les plaintes émanant des personnes qui se sont vu refuser des informations. La commission devra aussi élaborer un rapport annuel ainsi que des avis relatifs aux décrets d’application de la loi 31-13. Un dispositif de soutien de la personne chargée de réceptionner les demandes a aussi été prévu, avec «un plan annuel de mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information». Parmi les exigences imposées figurent la réalisation d’un inventaire global des informations mises à la disposition de chaque établissement, leur classification, ainsi que celles concernées par une publication par anticipation ou encore relevant du domaine des exceptions. Chaque entité est dans l’obligation d’élaborer une base de données pour les informations à sa disposition, tout en mentionnant leur nature et leur origine.

Les préparatifs des services publics

Le décret d’application de la loi 31-13 formule plusieurs conditions afin que la procédure soit recevable. Il s’agit essentiellement du grade des personnes qui seront chargées de réceptionner les plaintes, celles-ci devant relever de l’échelle 10 au moins ; «à défaut, le fonctionnaire désigné doit être un de ceux qui ont le plus haut grade au sein de l’établissement». Les directeurs de chaque établissement public seront chargés de cette mission, et devront procéder à la nomination de personnes qui s’occuperont de réceptionner les demandes en cas d’empêchement du fonctionnaire désigné.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

https://leseco.ma/acces-a-linformation-le-gouvernement-renforce-le-dispositif/

le 11 novembre 2020 à 16:34

par : A.E.H

Trouver un siège, renforcer les ressources humaines, parfaire l’inspection judiciaire… voici les principaux chantiers 2021 du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Institution constitutionnelle cherche siège approprié. C’est le cas du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Trois ans après , cette entité présidée par le Roi est encore à la recherche d’un « terrain » pour y ériger son local, apprend-on lors de la présentation de son budget 2021.

L’article 5 de la loi organique régissant le CSPJ insiste sur « la nécessité, pour le Conseil, de disposer d’un local spécial et adéquat, traduisant son autonomie en tant qu’instance constitutionnelle indépendante », rappelle l’exposé de Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, de passage le 28 octobre devant la commission de la Justice à la Chambre des représentants.

En 2021, le budget d’investissement dédié au CSPJ sera de 172,4 millions de DH, dont 10 millions seront affectés à la présidence du ministère public. Une enveloppe en augmentation de 1,6% par rapport à celle de l’année en cours. Les crédits d’engagements s’établiront quant à eux à 192,8 MDH.

L’acquisition d’un terrain est annoncée comme une priorité. C’est une vieille doléance du Conseil: Un siège pérenne (au lieu d’un local temporaire comme celui qu’il occupe actuellement à Rabat) et muni d’espaces suffisants pour abriter l’ensemble de ses équipements (enveloppe de 243 MDH pour 2021, dont 148 transférés à la présidence du ministère public), outils de travail et surtout toutes ses ressources humaines.

D’autant que la famille du CSPJ s’apprête à s’agrandir. Le projet de loi de Finances 2021 prévoit la création de 100 nouveaux postes budgétaires. Magistrats, fonctionnaires, ingénieurs…Il s’agira de palier le « déficit » en personnel dont souffre l’institution. Les futurs arrivants seront ralliés via les procédures de recrutement, rattachement ou de contractualisation.

Le renforcement des effectifs, ajouté à la masse salariale, les revalorisations, avancement de grade, etc., donne un budget affecté au personnel de 113,6 MDH en 2021, soit une hausse de 26,82% comparés aux crédits débloqués pour l’année 2020.

L’inspection judiciaire

Chantier prioritaire, le CSPJ doit parfaire la structure de l’Inspection générale des affaires judiciaires. Cet organe est dirigé par Abdellah Hammoud, nommé par le Souverain en 2017. Mais depuis, son organigramme attend toujours un renforcement qui sied à son caractère stratégique. Ce sont ses rapports qui amorcent, entre autres, des procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats.

En 2020, cinq magistrats ont été épinglés par le Conseil, révèle M. Benabdelkader dans son exposé. Il ne précise pas la nature des sanctions, qui peuvent aller du simple avertissement à la révocation, en passant par le retard dans l’avancement, la rétrogradation ou la suspension. La nature des manquements relevés n’est pas non plus mentionnée.

La même année, l’Inspection générale des affaires judiciaires a diagnostiqué la situation de 11 tribunaux et de 5 Cour d’appel. Il s’agissait d’examiner l’activité générale de ces juridictions mais aussi l’activité individuelle des magistrats. Le ministère public a également été soumis à examen.

A la demande du Conseil, la même inspection a ouvert 44 nouveaux dossiers d’enquête et d’investigation. Dans le même cadre, 45 dossiers (déjà ouverts) ont été bouclés et ont fait l’objet de rapports soumis au Conseil. Enfin, 1.687 plaintes ont été traitées sur les 1.748 enregistrées dans la première moitié de l’année en cours.

Bien qu’opérationnelle, l’inspection générale des affaires judiciaire demeure en attente d’un texte légal fixant ses attributions, sa composition et ses règles d’organisation. Un projet de loi est dans le pipe. Le ministère de la Justice l’a intégré dans son agenda législatif de 2021.

Il s’agira de mettre en œuvre les recommandations de la charte national pour la réforme du système judiciaire: faire naitre une Inspection chargée des missions « d’investigation, de vérification et de contrôle (…) de façon à permettre l’évaluation du fonctionnement des juridictions et de leurs méthodes de travail, uniformiser les méthodes de travail en leur sein, détecter les dysfonctionnements professionnels en vue de les redresser, proposer les mesures et les moyens permettant d’accroitre l’efficacité judiciaire, enquêter dans des faits précis et élaborer des rapports à ce sujet et les soumettre au Conseil ».

par : A.E.H

https://www.medias24.com/conseil-superieur-du-pouvoir-judiciaire-les-priorites-pour-2021-14226.html

il y a 47 minutes

Aida Lo / Les Inspirations Éco

es modifications de circulaires au niveau de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) s’enchaînent et ne se ressemblent pas. Après la revue de la circulaire relative aux opérations et informations financières, l’autorité propose de modifier certaines dispositions du texte portant sur les obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis à son contrôle. Ces modifications, qui seront mises en consultation publique jusqu’au 24 novembre 2020, devraient abroger et remplacer la circulaire n° 01/18. L’objectif de cette nouvelle circulaire est de proposer une refonte de l’ossature du texte actuel, pour donner plus de lisibilité aux personnes assujetties dans l’assimilation des obligations qui leur incombent en la matière et de se conformer aux dispositions légales en vigueur.

«Le projet de la nouvelle circulaire s’inscrit notamment dans le cadre de l’alignement des dispositions existantes sur les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Recommandations GAFI) et la prise en considération de l’évolution législative et réglementaire au niveau national», précise l’AMMC.

Outre la modification de certaines dispositions, le projet de modification de la circulaire n° 01/18 prévoit d’en introduire de nouvelles. Cela concerne essentiellement l’introduction de nouvelles définitions qui s’inspirent de l’évolution des textes législatifs, que ce soit au niveau national ou qu’à celui du glossaire GAFI. Ces définitions portent la précision de la terminologie utilisée dans la circulaire, et ce, pour éviter toute équivoque, telle que les notions de «Client», «Représentant de client», «Donneur d’ordre», «Bénéficiaire», «Construction juridique», «Sanctions financières ciblées», «Gel», «Organe d’administration», et «Membres d’organe de direction». Le projet de la nouvelle circulaire vise, entre autres, la consécration de l’approche basée sur les risques lors de l’évaluation des risques BC/FT de la personne assujettie et l’application de mesures renforcées/simplifiées. À cela s’ajoute le renforcement des points de vigilance à l’égard de la clientèle à risque. D’autres compléments seront apportés par ailleurs aux dispositions qui encadrent les virements électroniques. Aussi, le projet apporte une certaine précision de la notion de la personne politiquement exposée et les mesures de vigilance à prendre à son égard. Sans oublier, la consolidation des mesures de vigilance renforcées ou encore l’obligation d’appliquer les sanctions financières ciblées comme le gel des biens. Le projet propose également le renvoi à la possibilité d’application des sanctions pécuniaires et disciplinaires prévues par la législation en vigueur relative à la LBC/FT. Par ailleurs, ces mesures de vigilance restent applicables aux clients existants.

par : Aida Lo

https://leseco.ma/vigilance-et-veille-interne-lammc-propose-de-nouvelles-dispositions/

il y a 21 heures

Mariama Ndoye / Les Inspirations Éco

Le Conseil de gouvernement vient d’approuver un projet de décret-loi portant sur la réorganisation de Casablanca Finance City. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’alignement du statut CFC sur les bonnes pratiques internationales. Il vient élargir ce statut à de nouvelles activités et modifier les modalités de fonctionnement et de gouvernance relatives au statut CFC. Issam El Maguiri, expert-comptable, souligne que ce décret-loi a élargi le statut CFC à six nouvelles activités, à savoir les sociétés d’investissement, les organismes de placement collectifs, les conseillers en investissement financier, les services liés aux plateformes de financement collaboratif, les sociétés de négoce et les prestataires de services techniques pour le compte d’entités d’un groupe de sociétés. La même source ajoute, qu’à l’issue de ce changement, les entreprises éligibles au statut CFC seront organisées en entreprises financières et non financières conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret-loi précité, à l’exclusion des entreprises financières qui reçoivent des fonds du public, au sens de l’article 2 de la loi N 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ou celles dont une partie des activités est réalisée avec des personnes physiques hors gestion privée du patrimoine.

L’expert-comptable précise que ce décret-loi ne fait plus la distinction entre les Marocains et les étrangers pour l’octroi du statut CFC, notant qu’à titre d’exemple, l’activité de la gestion de patrimoine est désormais éligible à ce statut, qu’elle soit destinée à des personnes physiques marocaines ou étrangères, résidentes ou non résidentes. Il a également ajouté que, «en conséquence, la nouvelle définition des activités éligibles au statut CFC a résolu la problématique de cantonnement». Par ailleurs, les articles 6 et 17 prévoient de nouvelles exigences en matière de substance par rapport aux conditions et activités exercées au sein de la place financière. Ces exigences couvrent, selon lui, l’effectivité de l’exercice de l’activité au sein de Casablanca Finance City, le nombre d’employés ainsi que les dépenses de fonctionnement attribuées à la zone CFC. Concernant la gouvernance, la nouvelle réglementation qui régit le pôle financier de Casablanca Finance City prévoit l’octroi du statut CFC par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFC Authority et non par la commission de la place financière qui vient d’être supprimée, fait savoir Issam El Maguiri. Par ailleurs, l’article 15 du décret-loi en question a limité les cas où les changements effectués au niveau des entreprises bénéficiant du statut CFC conduisent au retrait du statut. Ainsi, explique l’expert, seules les modifications affectant le contrôle ou la modification des activités exercées peuvent y conduire. Selon lui, l’adoption d’un tel changement du processus est dictée par «l’urgence de se conformer aux exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne, selon lesquelles le Maroc, en termes de conformité fiscale, satisfaisaient aux standards internationaux, notamment l’action 5 du projet BEPS sur la liste grise pour des raisons relatives au statut CFC».

Le statut CFC élargi à six nouvelles activité

29/09/2020 – 11:19

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

L’Ordre des avocats de Rabat procède à l’application de la convention de partenariat qui le lie au ministère de la Justice pour améliorer la participation des avocats à la plateforme d’échange électronique.

Les avocats veulent s’impliquer dans le chantier de la numérisation des services judiciaires et appliquer de manière urgente les mesures contenues dans la convention qui a été signée le 16 septembre avec le département de la Justice. Une note de l’Ordre des avocats de Rabat précise que les représentants de la défense ont un délai de huit jours pour présenter leur demande de formation devant le secrétariat de l’ordre au sein de la Cour d’appel de Rabat. La période de formation découle du plan de transition numérique élaboré par le ministère de la Justice, avec comme objectif «le passage à une justice simplifiée et aisée, basée sur l’exploitation des technologies de l’information et la sécurité juridique et judiciaire», souligne la note de l’Ordre des avocats. Dans un premier temps, ce sont 50 avocats qui seront formés en tant que futurs formateurs du reste du corps de la défense sur les modalités de l’usage de la plateforme d’échange.

«Une forte coordination avec le ministère est requise», insiste la note de l’ordre qui rappelle son engagement à dresser les listes définitives des membres qui devront suivre le sessions de formation. Pour Casablanca, une plateforme d’échange électronique entre le ministère de la Justice et l’Ordre des avocats de Casablanca a déjà été lancée, dans le but de faciliter l’échange entre les avocats et les tribunaux, par voie électronique des documents entre les avocats et les tribunaux en confirmant leur authenticité via une signature électronique.

Cette plateforme s’assigne également pour objectif d’archiver par voie électronique les dossiers des avocats, en leur permettant de les consulter à tout moment. La mise en place d’une justice numérique et l’informatisation complète des procédures sont prioritaires actuellement, ainsi que l’implication de toutes les parties prenantes du système judiciaire dans le développement qualitatif des services fournis aux justiciables. À noter que la transition vers la dématérialisation de la justice et le tribunal numérique a été fixée à l’horizon 2021, avec un programme qui permet de donner la possibilité à tout avocat de disposer d’un bureau virtuel pour la gestion de ses dossiers, d’utiliser un compte sécurisé et d’enregistrer les requêtes et de présenter les mémoires et les différentes demandes.

Organisation judiciaire, inspection, professions judiciaires… Pour le ministère de la Justice, l’année 2021 s’annonce féconde en textes juridiques.

Le ministère de la Justice est réputé pour sa productivité législative. Même si ses textes les plus illustres (code pénal, etc.) sont aussi ceux qui peinent à aboutir. D’autres, moins scrutés mais tout aussi prioritaires, seront bientôt versés dans le circuit législatif.

C’est la promesse qu’a faite Mohamed Benabdelkader devant la commission de la législation à la Chambre des représentants. Mercredi 28 octobre, il exposait le budget sectoriel de son ministère pour l’année 2021. Une année où son agenda législatif s’annonce chargé.

Organisation judiciaire : Parcours laborieux, nouveau round au Parlement

Parcours sinueux pour ce projet que le ministère qualifie de « prioritaire ». Validé au Parlement (décembre 2018), le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire a été partiellement censuré par la Cour constitutionnelle (8 février 2020), faisant obstacle à sa promulgation qui reste aujourd’hui encore en suspens.

Un circuit laborieux qui traduit le grand débat entourant le projet, notamment sur la notion d’administration judiciaire et la partie chargée de sa gestion. L’autre point polémique concerne les champs d’intervention de chacun des organes d’inspection régis par la future loi : la première, dite inspection générale du ministère de la Justice, est rattachée à ce même ministère. La deuxième, dite inspection générale des affaires judiciaires, est chapeautée par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Le ministère annonce avoir élaboré une nouvelle version. Finalisée, elle sera « soumise au Conseil du gouvernement très prochainement  ». Après quoi, le projet sera de nouveau transmis au Parlement.

Cette mouture, précise M. Benabdelkader, s’arrime aux observations contenues dans la décision de la Cour constitutionnelle. Les modifications introduites ne concernent donc que les articles invalidés par les sages.

Autrement dit, le ministère ne tiendra pas compte des demandes formulées par une partie de la sphère judiciaire. Laquelle espérait une modification qui va au-delà des dispositions censurées par la Cour. « L’objectif est d’accélérer l’adoption de cet important texte juridique », justifie le ministère. Une fois adoptée, la future loi sera « soumise à une évaluation objective » qui pourrait alors déboucher sur une révision.

L’Inspection judiciaire

Très attendu, le projet de loi sur l’inspection judiciaire verra bientôt le jour. Le ministère l’a intégré dans son agenda législatif de 2021. « Nous sommes en passe d’y apporter les touches finales sur le plan technique », annonce-t-on.

Pour l’heure, rien ne filtre quant au contenu de l’avant-projet. Ce texte est censé fixer la composition, les attributions et les règles d’organisation de l’inspection générale des affaires judiciaires, entité rattachée au CSPJ. Dans les faits, cette entité est dirigée depuis 2017 par Abdellah Hammoud, nommé par le Roi en tant qu’inspecteur général (mandat de 5 ans renouvelable une seule fois).

En 2013, la charte pour la réforme du système judiciaire avait recommandé de confier à cette Inspection la « mission d’investigation, de vérification et de contrôle (…) de façon à permettre l’évaluation du fonctionnement des juridictions et de leurs méthodes de travail, uniformiser les méthodes de travail en leur sein, détecter les dysfonctionnements professionnels en vue de les redresser, proposer les mesures et les moyens permettant d’accroitre l’efficacité judiciaire, enquêter dans des faits précis et élaborer des rapports à ce sujet et les soumettre au Conseil ».

Avocats, huissiers et adouls en attente de leurs lois

La refonte de la loi sur la profession d’avocat est en marche. Après des années de tractations, le ministère et l’Association des barreaux semblent se diriger vers une version consensuelle. Les « dernières retouches » ont été discutées lors d’une réunion tenue le 15 octobre à Rabat. Le ministre a remis une copie de l’avant-projet au président de l’ABAM. L’objectif est de boucler les consultations avant d’introduire le texte dans le circuit législatif.

La future loi agira notamment sur les « conditions d’accès à la profession, à la formation et à la gestion des conseils de l’ordre ». Les questions brûlantes du monopole des avocats et des cabinets internationaux seront-elles évoquées ? Nous en saurons un peu plus une fois le document dévoilé.

D’autres auxiliaires de la justice sont dans l’expectative. A commencer par les huissiers de justice. Avec le ministère, leur conseil national a tenu une série de réunions au cours de l’année 2020. Un avant-projet est dans le pipe. Une nouvelle rencontre est programmée cette semaine pour aboutir à la version qui sera soumise à la procédure d’adoption.

Les adouls attendent aussi leur loi. Cette fois-ci, le sujet mêle juridique et religieux. D’où l’attention portée au futur texte qui devra prendre en compte une nouvelle donne : la profession est désormais accessible aux femmes. Mais ce n’est qu’un aspect, parmi d’autres, du chantier de modernisation espéré pour ce métier. Le ministre annonce la préparation d’une mouture qui vient d’être présentée pour avis au CSPJ et à la présidence du ministère public. Le Conseil national des adouls sera également consulté avant la soumission à la procédure législative.

Par : A.E.H, Medias24

Consulter l’article sur le site de l’auteur.

Par : A.E.H

Consulter l’article sur le site de l’auteur

Par : Sara Ibriz

Consulter l’article sur le site de l’auteur