Après l’adoption en séance plénière à la Chambre des représentants du projet de loi de finances pour l’année prochaine, de nouvelles mesures fiscales vont rentrer en application à partir du 1er janvier 2021. Que retenir de ce nouveau projet de loi ?

Avec 61 voix pour, 36 voix contre et zéro abstention, le projet de loi de finances 2021 a été voté et adopté ce mardi 8 décembre en deuxième lecture à la chambre des représentants. Un projet de loi qui s’est donné pour ambition d’assurer le retour au niveau d’activité d’avant-crise et préparer le chantier des réformes sociales, dans un contexte économique exceptionnel et un environnement sanitaire incertain. 

Sur les 25 amendements apportés par la commission des finances de la deuxième chambre, seul un amendement a été retiré, celui portant sur l’augmentation des droits d’importations de douanes de 2,5% à 17,5% sur la fibre polyester, il a ainsi été convenu de rester sur les 2,5%, comme décidé auparavant par la première Chambre.   

Cependant une série d’augmentations des droits d’importations sera appliquée à diverses catégories de produits, dans une logique de promotion de l’industrie locale et de substitution à l’importation. Les droits de douane devront ainsi passer de 17,5 à 40% pour les tissus d’ameublement, le chocolat et le cacao. De 2,5 à 40% pour les parapluies, ombrelles et parasols, ou encore de 10 à 40% pour les étoffes de bonneterie. Selon l’Exécutif, ces mesures visent avant tout à protéger la production nationale et faire la promotion du “made in Morocco”, en renforçant la compétitivité des filières nationales de production.  

Tabac et alcool plus chers l’année prochaine  

La réglementation du tabac brut et manufacturé au Maroc a été mise à jour. Le tabac chauffé devrait bientôt faire son entrée sur le marché marocain. Le PLF 2021 définit et introduit un régime fiscal spécifique au tabac chauffé. La définition du tabac manufacturé a ainsi été élargie pour inclure ce type de tabac jusque-là méconnu du marché marocain à cause de l’absence d’un cadre législatif permettant sa commercialisation. Il a également été décidé de fixer le montant de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux tabacs manufacturés à 1.500 DH pour 1.000 milligrammes. 

Les boissons alcoolisées devraient par ailleurs coûter plus cher l’année prochaine. Le gouvernement a décidé à travers le projet de loi de revoir à la hausse la TIC applicable aux boissons alcoolisées et à la bière, passant de 800 à 900 dirhams l’hectolitre pour les vins, de 1.000 à 1.200 dirhams pour les bières, de 550 à 600 DH pour les bières sans alcool et de 15.000 à 16.000 DH pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l’alcool et autres spiritueux. 

Exonération des droits d’enregistrement  

Afin de favoriser la reprise du secteur immobilier, le PLF 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la réduction des droits d’enregistrement au profit des acquéreurs de logements, avec une extension aux biens atteignant une valeur de 4 millions de dirhams au lieu de 2,5 millions prévu initialement, dans le but d’encourager l’acte d’achat et d’accélérer la relance du secteur. Dans le même sens, les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital par apports en nature ont été également réduits de 1% à 0,5%.  

Nouvelle contribution de solidarité  

Une des grandes nouveautés du PLF 2021 est l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, au titre de l’exercice 2021. En plus des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement obligatoire concernera les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, dans l’objectif de récolter environ 5 milliards de dirhams, une somme qui sera allouée au soutien de la protection sociale des travailleurs du secteur informel et au Fonds de soutien à la cohésion sociale.

Après de nombreuses tractations au parlement autour de cette contribution jugée “antisociale” par les syndicats, il a été finalement décider de fixer son seuil à 240.000 dirhams de revenu annuel, au lieu de 120.000 prévu initialement, soit 20.000 dirhams de salaire mensuel avec un taux de contribution à hauteur de 1,5%. 

Pour les entreprises, le taux appliqué sera graduel : 1,5 % sur les bénéfices entre 1 million et 5 millions de dirhams, 2,5 % sur les bénéfices entre 5 millions et 40 millions de dirhams, et 3,5 % sur les bénéfices supérieurs à 40 millions de dirhams. 

Contribution professionnelle unique  

Le projet de loi de finances a aussi prévu de simplifier le système fiscal pour les professionnels à revenu limité, en instaurant la contribution professionnelle unique qui remplacera le régime du bénéfice forfaitaire, en se substituant à l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe de services communaux pour les contribuables à revenus modeste. 

Sur le volet social, la commission des finances a également retenu l’amendement concernant l’élargissement de la couverture médicale aux auto-entrepreneurs dès 2021 à travers une contribution complémentaire dans le cadre du chantier de la généralisation de la couverture sociale. Ils bénéficieront du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base, à l’image de ce qui est prévu pour les contribuables au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).

Relance du marché de l’emploi  

L’autre priorité de l’exécutif durant cette période est de relancer le marché de l’emploi et de diminuer le taux de chômage. Afin de faire face aux répercussions de la pandémie sur le marché du travail au Maroc, le projet de loi de finances 2021 prévoit d’exonérer de l’IR (impôt sur le revenu), durant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement, à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée. 

Cette exonération concernera également les salaires versés aux personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie entre les mois de mars et septembre, pour une année, avec un plafonnement de 10.000 dirhams, afin d’encourager leur recrutement et leur réinsertion dans le marché de travail. 

Par : Safae Hadri

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Mesures sociales, généralisation du préscolaire, amélioration des prestations, internats, bourses, lutte contre l’abandon scolaire… Bilan d’étape de la mise en œuvre des projets prévus dans le cadre de la loi-cadre 51.17, au titre de l’année scolaire 2019-2020.

Le ministre de l’Education nationale a présenté ce lundi 7 décembre un bilan chiffré de plusieurs projets prévus dans le contexte de la loi-cadre sur l’éducation, entrée en vigueur en août 2019.

« Le ministère a poursuivi la mise en œuvre de la loi-cadre, en harmonisant la gestion conditionnelle liée à la pandémie et la gestion stratégique liée à la mise en œuvre de la réforme », a affirmé Saaid Amzazi.

Le bilan

– Equité et égalité des chances :

– Généralisation de l’enseignement préscolaire au profit de 110.491 enfants pour un taux de scolarisation de 72,5%.

– Création de 179 nouveaux établissements, dont 110 en milieu rural.

– Création de 11 nouveaux internats, portant leur total à 985, dont 62% en milieu rural.

– Création de 13 établissement d’enseignement supérieur (5 Ecoles supérieures d’éducation et de formation à Beni Mellal, El Jadida, Settat, Kénitra et Agadir; 2 Ecoles nationales de commerce et de gestion à El Hajeb et Beni Mellal; une Ecole nationale supérieure de chimie à Kénitra; une Faculté d’économie et de gestion à Beni Mellal; une Ecole nationale des sciences appliquées à Beni Mellal; une Ecole supérieure de technologie à Feqih Bensaleh, une Ecole nationale supérieure d’art et de design à Casablanca et une Faculté polydisciplinaire à Sidi Bennour.)

Douze nouveaux établissements et 8 internats seront créés en 2020-2021 ainsi que des villages de soutien et de formation en milieu rural.

Durant l’année scolaire 2020-2019, 177.348 étudiants ont bénéficié de services d’internat, 1.157.212 de la restauration scolaire et environ 342.000 du transport scolaire.

– Programme « Tayssir » :

Le nombre total de bénéficiaires de ce programme a atteint 2.480.701, dont 82% en milieu rural. Le nombre de bénéficiaires de l’initiative royale « un million de cartables » s’est élevé à 4.473.354.

Ces mesures ont permis l’amélioration des taux de scolarisation de tous les cycles notamment le collégial (94,2%) et le secondaire (69,6%).

– Bourses :

415.000 bourses sont prévues pour 2020-2021, pour un budget de 2 milliards de DH.

– Enfants en situation de handicap :

Le Maroc compte actuellement 3.488 établissements inclusifs, soit 31% de l’ensemble des établissements. 24.726 enfants en situation de handicap poursuivent leurs études dans des établissements inclusifs, contre 92.000 dans les établissements réguliers.

– Ecoles de la deuxième chance :

Le réseau a été élargi par le lancement de 39 centres « nouvelle génération », portant le nombre total à 142, bénéficiant à 9.230 élèves, tandis que le nombre de bénéficiaires atteint 21.790 dans les centres fondamentaux.

– Amélioration de la qualité de l’enseignement :

Pour développer davantage les différentes composantes du modèle pédagogique, il a été procédé à :

– la révision des programmes des 5e et 6e années du cycle primaire;

– l’augmentation du nombre d’élèves inscrits aux cycles internationaux, à 709.783 au cycle secondaire qualifiant, dont 345.183 « option français » (24%) et 2.444 « option anglais » (0,19%).

– l’augmentation du nombre d’élèves inscrits aux filières professionnelles à 16.628.

Par :Y. J.

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La Chambre des représentants a adopté, mardi 8 décembre, à l’unanimité, le projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Lors de sa présentation de ce projet de loi, le ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, a souligné que le texte « constitue une pierre angulaire et un pilier important pour le reste des textes législatifs relatifs aux domaines de la cybersécurité et de la confiance numérique ».

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre juridique à même de répondre aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyens, à travers l’organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites web.

Il vise aussi à établir un cadre juridique moins restrictif et plus approprié pour les diverses transactions et à clarifier l’effet juridique de la signature électronique simple et avancée, de sorte que l’effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu’elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.

Il s’agit aussi d’élargir le champ d’application de la loi actuelle pour y inclure les documents émis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

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La Chambre des Représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques, et ce lors d’une cette séance tenue mardi en présence du ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid, du ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, et du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l’Administration de la Défense nationale, Abdellatif Loudiyi.

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre juridique à même de répondre aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyens, à travers l’organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.

Il vise aussi à établir un cadre juridique moins restrictif et plus approprié pour les diverses transactions et à clarifier l’effet juridique de la signature électronique simple et avancée, de sorte que l’effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu’elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.

Il s’agit aussi d’élargir le champ d’application de la loi actuelle pour y inclure les documents émis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

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Adopté en deuxième lecture par la première Chambre du Parlement, le projet de loi des finances 2021 a épuisé toutes les étapes du circuit législatif et entrera en vigueur dès sa publication au BO. Impôt sur les sociétés, sur les revenus, droits de douanes… Voici les principaux changements apportés par ce budget anti-crise.

Mohamed Benchaâboun a réussi à faire passer son projet de loi de finances pour l’année 2021. Un budget qui a été assez difficile à monter dans un contexte de crise, d’assèchement des recettes de l’Etat, d’augmentation des dépenses et des doléances aussi bien des ménages que des entreprises.

L’argentier du royaume devait donc tenir cette équation, tout en veillant à ne pas creuser davantage le déficit budgétaire, mais sans tomber toutefois dans une austérité qui serait suicidaire en ces temps de crise.

Sa formule, quoique critiquée par certains partis, a réussi à convaincre la majorité. Et elle semble tenir globalement la route vu les moyens limités de l’Etat.

Avec un budget d’investissement qui augmente à 230 milliards de dirhams (en tenant compte des 45 milliards de dirhams du fonds Mohammed VI), une augmentation de 6 milliards des budgets de la santé et de l’éducation, la création de près de 40.000 postes d’emplois dans la fonction publique (en comptant les enseignants et cadres des AREF),le ministre des Finances est arrivé à dégager des marges budgétaires pour réduire le déficit budgétaire à 6,5% en 2021, contre 7,5% cette année.

Et malgré l’explosion de l’endettement du Trésor à plus de 75% du PIB, il assure que la charge d’intérêt que paiera le Maroc en 2021 sera moins importante que celle de 2020 (28,6 milliards en 2021 contre 29,3 milliards en 2020), le pays ayant profité d’un effet de taux favorable.

Armé donc de ces principaux chiffres, bonifiés par la prévision d’un retour à la croissance à un niveau de 4,8%, Benchaaboun a défendu son projet bec et ongles, insisté sur l’effort fourni par l’Etat, sur la réussite d’un exercice presque impossible. Un budget qui ne se contente pas de gérer la crise, ou ses effets, mais qui prépare le terrain à des réformes profondes dont le ministre a fait ses priorités pour 2021 suivant en cela les orientations royales des discours du Trône et de celui de l’ouverture du Parlement : le lancement du chantier de généralisation de l’AMO aux populations non couvertes et la réforme de l’administration et du secteur public.

Pour réussir cette équation, Benchaaboun disposait de deux outils : augmenter les recettes de l’Etat, en créant de nouvelles taxes ou en augmentant certaines, et baisser les dépenses à travers la réalisation de 3 milliards d’économie sur le budget du fonctionnement des services publics.

Un exercice qui s’est avéré compliqué, malgré les recettes escomptées des privatisations (10 milliards) et des nouveaux mécanismes de financement innovants (14 milliards), car si l’augmentation des impôts ou des droits des douanes est nécessaire pour protéger l’industrie nationale et aider à sa relance, elle peut avoir un effet pervers sur l’économie. C’est d’ailleurs ce point qui a cristallisé l’essentiel des débats autour du PLF au sein du Parlement. Et c’est aussi sur ce registre que le citoyen et l’entreprise ressentiront des changements directs dès le 1er janvier…

Voici une synthèse des principales mesures qui sont passées et qui auront un effet direct sur le portefeuille des ménages et des entreprises en 2021.

Particuliers : de nouveaux prélèvements et des cadeaux

Commençons par l’impôt sur le revenu qui concerne les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les chercheurs d’emplois, ainsi que toute personne physique percevant des revenus autres que salariés. Plusieurs aménagements ont été réalisés dans ce PLF.

Il s’agit d’abord de la contribution de solidarité que devront payer les personnes soumises à l’IR dès la première paie de l’année 2021.

Celles-ci devront payer en plus de l’IR dont les taux n’ont connu aucun changement, une contribution supplémentaire de 1,5% sur leur salaire net. Seules les personnes percevant un revenu mensuel net supérieur à 20 000 dirhams sont concernées par cette mesure.

Cette contribution ne sera a priori appliquée qu’en 2021 et les recettes qu’elle va dégager serviront à financer en partie l’élargissement de l’AMO pour les travailleurs de l’informel.

Autres mesures portant sur l’IR mais qui vont dans le sens de son allègement pour une catégorie de la population qui cherche un premier emploi ou qui a perdu son emploi à cause de la crise du Covid :

–l’exonération de l’IR pour toute nouvelle recrue âgée de moins de 35 ans pour une durée de 3 ans sur la base d’un CDI.

–Les salariés qui ont perdu leur emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, pour des raisons liées directement à la crise du Covid, seront eux exonérés de l’IR pour une durée de 12 mois s’ils retrouvent un emploi. Cet avantage est plafonné à un salaire mensuel de 10 000 dirhams.

Le PLF apporte aussi une autre bonne nouvelle pour les personnes soumises à l’IR : la prolongation pour 2021 de l’amnistie fiscale sur les personnes qui se déclarent pour la première fois au fisc.

Les particuliers se sont vus accorder également un autre avantage : la défiscalisation des produits financiers perçus sur les emprunts d’Etat. Ces intérêts sont actuellement taxés à 30% pour les résidents et à 15% pour les non-résidents. Une mesure qui prépare le terrain à un grand emprunt national qui ciblera les grands épargnants.

Et pour encourager les ménages à concrétiser leurs projets d’achats immobiliers ou faciliter l’accès au logement aux personnes à bas revenus, il a été décidé de prolonger l’avantage fiscal instauré dans la loi de finances rectificative de 2020 sur les droits d’enregistrement jusqu’à fin juin 2021. Avec son élargissement à de nouvelles tranches.

Ainsi, sur le premier semestre de 2021, l’achat d’un logement social d’une valeur de 140.000 ou 250.000 DH restera exonéré totalement des droits d’enregistrement.

La loi de finances rectificative avait également instauré une réduction de 50% de ces droits pour l’achat de biens d’une valeur ne dépassant pas 2,5 MDH. Désormais, cet avantage est élargi à tout bien immobilier (résidence ou terrain à usage d’habitation) d’une valeur allant jusqu’à 4 MDH.

Professionnels : une contribution unique pour remplacer le régime forfaitaire

Les commerçants, artisans et autres professionnels qui payaient jusque-là un forfait en guise d’impôt sur leur activité pourront à partir du 1er janvier passer à un régime plus simplifié qui leur ouvre en plus l’adhésion au régime de l’AMO : celui de la contribution professionnelle unique, la CPU.

Cette mesure concerne plus de 500 000 professionnels inscrits actuellement dans le régime forfaitaire, selon les chiffres de la DGI. Elle simplifiera leur relation avec l’administration et leur permettra de bénéficier de la couverture maladie. Selon le ministre des Finances, si tout le monde adhère au nouveau régime de la CPU, plus de 2 millions de personnes pourront être couvertes par l’AMO à partir de 2021.

Cette CPU est une sorte d’impôt unique d’un taux de 10%, qui réunit tous les impôts et taxes qui étaient payés jusque-là par les professionnels, et qui sera majorée d’une contribution complémentaire (qui varie selon l’activité et le revenu de la personne) destinée à la couverture médicale.

L’adhésion au régime de la CPU est conditionnée par le chiffre d’affaires réalisé par la personne concernée, car dans le fond, cette mesure vise les personnes à revenu modeste.

Deux limites sont instaurées selon le type d’activité :

-Un chiffre d’affaires de 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales

-Et 500 000 dirhams pour les prestations de service.

Pour le paiement de cet impôt, le gouvernement donne le choix aux professionnels de procéder à la déclaration et au versement spontané de manière trimestrielle ou une fois par an, avant le 1er mars de de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Une mesure qui, en plus de simplifier la vie des petits professionnels en rendant le calcul et paiement de l’impôt plus transparent, contribuera à élargir l’assiette fiscale et faire bénéficier cette population de travailleurs ainsi que leurs familles de la couverture maladie.

Ce même principe de paiement d’une contribution complémentaire qui donne droit à l’adhésion au régime de l’AMO a été accordé aux auto entrepreneurs qui pourront dès 2021 bénéficier de tous les services de l’assurance maladie moyennant le paiement de cette contribution.

Les circulaires d’application de la DGI qui sortiront dès le début de l’année apporteront plus de précisions sur cette contribution, son montant et la récurrence de son paiement.

Entreprises : des prélèvements sur les bénéfices et de nouvelles carottes pour certains secteurs

La fiscalité des entreprises connaîtra également certains changements en 2021.

Il y a d’abord la contribution de solidarité que les sociétés devront payer au même titre que les personnes physiques. Ce nouveau prélèvement portera sur les bénéfices des sociétés selon le barème suivant :

– 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH ;

– 2,5% entre 5 et 40 MDH ;

– et 3,5% au-delà d’un résultat net de 40 MDH

Mais il s’agit de la seule mesure qui vient alourdir la pression fiscale sur les entreprises, car pour toutes les autres mesures adoptées, les entreprises sont gagnantes.

C’est le cas par exemple de la réduction de 1 à 0,5% des droits d’enregistrement pour les constitutions et augmentations de capital par apport en nature. Ainsi que la suppression des droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances.

Des mesures qui visent à encourager davantage les opérations de recapitalisation des sociétés dont la majorité a été lourdement impactée par les effets de la crise économique liée au coronavirus. Et qui apporte une neutralité fiscale aux apports des associés dans le compte courant des sociétés et autres opérations de prêts intra-groupe. Des opérations qui subissent jusque-là un droit d’enregistrement de 1,5%.

A côté de ces mesures transversales, qui concernent toutes les entreprises, le PLF a concédé certains cadeaux pour trois secteurs : l’élevage de chevaux, l’aviculture (élevage de volailles) et les médias audiovisuels privés.

Les deux premiers ont été intégrés dans le périmètre des activités agricoles. Et bénéficieront donc à partir de 2021 de toutes les exonérations et avantages fiscaux accordés au secteur agricole.

Quant aux acteurs de l’audiovisuel, le patronat a obtenu du gouvernement l’élargissement des subventions et aides accordés aux médias publics aux chaînes privées. Celles-ci bénéficieront ainsi de tous les mécanismes d’aide octroyés par le « fonds pour la promotion du paysage audiovisuel public », dont le nom changera par un simple remplacement du mot « public » par le terme « national ».

Importateurs : le gouvernement serre la vis

Engagé depuis l’éclatement de la crise dans une politique de protection du tissu industriel local et d’encouragement du capital privé à investir dans l’import-substitution, le gouvernement a relevé les droits de douane sur plusieurs produits. Mais a également tenu à maintenir un certain équilibre pour ne pas pénaliser des industriels qui importent des intrants nécessaires non disponibles sur le marché local et qui peuvent obérer leur compétitivité.

Sur ce point, le grand sujet qui a cristallisé les débats est celui des droits de douane sur les fibres en polyester.

Alors que la filière du rembourrage (matelas) exigeait l’augmentation des droits de douane sur le polyester de 2,5 à 17,5% pour se protéger contre la concurrence étrangère (demande satisfaite par le gouvernement dans le PLF), les députés de la Première chambre ont décidé en première et en deuxième lecture du PLF de maintenir le niveau des droits de douane sur ce produit à 2,5%. Un amendement de dernière minute qui converge vers les doléances des textiliens qui utilisent cette matière comme intrant dans leur processus de production. Ainsi, pour 2021, le polyester, toutes catégories confondues, restera taxé à l’entrée des frontières à un taux de 2,5%.

C’est dans ce même esprit que d’autres produits qui ne sont pas produits localement mais qui sont nécessaires à la vie des entreprises ou des citoyens ont pu bénéficier de la baisse des droits de douane.

Il s’agit par exemple des pneumatiques pour autobus, camions, tracteurs routiers, véhicules et engins agricoles et engins de génie civil dont les droits de douane passent de 40% à 17,5%. Ainsi que du Cyclosérine, un antibiotique antituberculeux dont les droits passeront de 40% à 2,5%.

A part ces trois catégories de marchandises, une longue série de produits ont vu leurs droits de douane augmenter dans un souci de protection de la production locale. En voici la liste :

– Tissus d’ameublement : de 17,5% à 40%

– Etoffes de bonneterie : de 10% à 40% pour protéger l’industrie nationale de fabrication des couvertures.

– Tissus épais servant à fabriquer des couvertures : de 2,5% à 40%, sauf pour les tissus qui servent d’intrants pour la production de manteaux.

– Cartouches TONER : de 2,5% à 17,5%

– Produits du chocolat : de 17,5% à 40%

– Marchandises importées, ayant acquis l’origine marocaine, après leur transformation sous RED : instauration d’un d’importation minimum de 2,5%.

– Parapluies, ombrelles et parasols autres que ceux des jardins : de 2,5% à 40%.

-Montures assemblées pour parapluies, ombrelles et parasols : de 2,5% à 17,5%.

– Pneumatiques pour véhicules de tourisme, motocycles et bicyclettes : le taux actuel de 40% est maintenu mais étendu aux pneumatiques montés sur jantes.

Par : M.M.

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Opérant dans le secteur de l’événementiel, secteur paralysé par les restrictions liées à la pandémie, une emprunteuse défaillante se voit accorder un généreux délai de grâce sur un crédit à la consommation. Les motivations du juge.

En ces temps moroses, les emprunteurs défaillants sont légion. Les affaires de délais de grâce, elles, se suivent mais ne se ressemblent pas. Ni dans les profils des demandeurs ni dans les solutions adoptées par les juges.

Le cas du jour : une consommatrice tenant un business de traiteur et d’organisation de cérémonies de mariage. Sujet aux restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire, l’événementiel est l’un des secteurs les plus impactés par la crise Covid-19. L’entreprise de la demanderesse n’échappe pas à la conjoncture. Son activité à l’arrêt, elle voit ses revenus fondre jusqu’à devenir inexistants. Ce qui la pousse à arrêter le paiement des mensualités d’un crédit à la consommation souscrit auprès de CIH Bank.

Acculée et mise en demeure par sa banque, la traiteuse se tourne vers le président du tribunal de première instance de Khémisset. Sa requête est déposée le 1^er octobre 2020. Son objectif: faire jouer l’article 149 de la loi sur la protection du consommateur (loi n° 31-08) et ainsi obtenir la suspension de ses obligations jusqu’à « rétablissement de sa situation matérielle et professionnelle ».

Le délai de grâce est envisageable notamment en cas de « licenciement », mais aussi, plus généralement lors de « situations sociales imprévisibles ». La qualité de salarié n’est pas une condition. Mais cet outil est réservé uniquement aux consommateurs. Pour en bénéficier, il faut établir, entre autres conditions, que le prêt a été souscrit pour des raisons personnelles ou familiales et non professionnelles. C’est le cas de la demanderesse qui invoque un délai de grâce sur le reliquat de son crédit, estimé à plus de 55.000 DH.

>> Lire aussi : Report des échéances des crédits : le délai de grâce, joker du consommateur

Qu’en dit le juge ? Les ordonnances donnant lieu au délai de grâce sont souvent concises, parfois lapidaires. Dans le cas d’espèce, le tribunal réserve deux pages aux attendus, dans ce qui ressemble à une plaidoirie au profit de la demanderesse.

Le juge présente le délai de grâce comme une « solution efficace pour faire face aux situations délicates en lien avec les prêts ». Le mécanisme vise à protéger « l’emprunteur consommateur de bonne foi ». Dans le cas d’espèce, l’assiduité plaide pour l’intéressée. Avant l’arrêt de son activité, « elle n’a jamais failli à ses obligations ». Le juge enfonce en invoquant l’esprit de la loi 31-08. Il s’agit de « restaurer les équilibres contractuels » entre la banque et l’emprunteur, ce dernier étant réputé partie faible au contrat.

Les conditions d’accès au délai de grâce sont citées à titre indicatif et non limitatif. Sont concernées toutes « les situations spéciales affectant l’emprunteur, qu’elles soient économiques, sociales ou administratives », explique le juge des référés, faisant une lecture extensive de l’article 149. Une interprétation qui n’est pas systématique chez les différentes juridictions marocaines.

Si elle a cessé le paiement des mensualités, c’est que la demanderesse a « été sujette à des circonstances sociales imprévisibles qui ont entrainé l’arrêt de son activité » et son incapacité à régler ses mensualités. En l’occurrence, le secteur d’activité où elle opère a été paralysé suite aux restrictions imposées par les autorités publiques. Pour le tribunal, la traiteuse est en ce sens parfaitement éligible à l’article 149.

Les effets de la pandémie sont toujours « d’actualité », et il n’existe aucun moyen d’en prévoir l’issue, tributaire de l’évolution que connaitra la situation épidémiologique. Conséquence, le juge se montre généreux sur le délai accordé à l’emprunteuse. La suspension, qui couvre aussi bien le capital que les intérêts légaux, sera applicable jusqu’à ce que les « causes de l’arrêt d’activité soient levées ». Un délai maximum de deux ans est néanmoins cité comme limite. Dès la levée de la suspension, aucun changement ne devra toucher les prélèvements qui auront lieu, comme le stipule le contrat de prêt initial.

Par : A.E.H

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La Commission nationale des carrières vient de tenir sa réunion annuelle. À l’ordre du jour, le bilan d’application de la loi relative aux carrières, essentiellement en matière de respect des exigences du développement durable. Le rapport de cette commission sera remis au chef de gouvernement prochainement.

Les volets de la gestion et l’exploitation des carrières sont à l’ordre du jour de l’Exécutif, avec pour principal objectif d’établir un diagnostic sectoriel qui tienne compte de l’impact de la loi 27-13 relative à la gestion des carrières. La Commission nationale des carrières vient de tenir sa réunion annuelle. Cette instance englobe les représentants de 8 départements ministériels et demeure la structure de pilotage des actions envisagées, en vue d’assurer une pleine application de l’arsenal législatif et réglementaire, composé actuellement de 2 décrets d’application et de 12 arrêtés. Lors de la réunion tenue en fin de semaine dernière, les conclusions du rapport national sur les carrières pour le compte de l’année 2018 ont été présentées, de même que les mesures nécessaires pour rationaliser l’exploitation des carrières et les solutions proposées pour approvisionner le marché national en matières premières sans perturber l’équilibre environnemental. Le rapport, qui sera soumis à l’appréciation du chef de gouvernement, indique qu’après deux années d’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions légales et réglementaires, 2.216 carrières sont aujourd’hui opérationnelles, et s’étendent sur une superficie de 27.926 ha. Annuellement, 101 millions de mètres cubes de matériaux sont extraits, ce qui impose de passer désormais à une nouvelle approche du contrôle. Celui-ci se focalise sur les normes liées au développement durable, en dépit de l’impact de la pandémie sur plusieurs secteurs se rattachant directement à cette branche d’activité. À rappeler que les commissions locales des carrières, présidées par les walis, sont chargées de veiller à l’application des décisions d’interdiction d’exploitation des carrières et d’extraction de sable. Elles sont aussi habilitées à déclencher le volet des sanctions, telles que prévues au titre du système déclaratif concernant l’extraction des produits à partir du domaine public maritime et hydraulique.

Le contrôle se renforce
Notons que de nouvelles mesures ont été activées, au cours de l’année, en vue de renforcer les attributions des contrôleurs des carrières. La mise en œuvre des dispositions légales relatives à la gestion et l’exploitation des carrières a, en effet, franchi un cap supplémentaire après la promulgation d’un nouveau décret portant sur les missions du corps des contrôleurs. Ces auxiliaires, vêtus d’un uniforme spécial, devront exercer leurs missions en vertu du décret récemment adopté. Les nouveaux contrôleurs devront être agréés auprès des tribunaux de première instance, de même qu’ils devront suivre une formation continue après l’entame de leurs missions. L’implication du Parquet et des commissions provinciales, ainsi que des services extérieurs du ministère de tutelle, a été également renforcée cette année, conformément aux nouvelles dispositions. Le mécanisme de contrôle prévoit l’envoi de procès-verbaux, dressés par les agents de contrôle au Ministère public, ainsi qu’aux autres services chargés de la lutte contre les abus commis dans le cadre de l’exploitation des carrières. Les nouvelles mesures ont été finalisées après que le gouvernement a adopté le décret portant sur la police des carrières en décembre 2018. Pour vérifier le respect du cahier des charges, les attributions du corps des contrôleurs les habilitent à accéder aux sites d’exploitation et aux lieux de stockage, de même qu’aux lieux réservés au traitement des substances extraites. Pour les sites qui font l’objet d’une exploitation à outrance, un suivi régulier devra être assuré, avec l’exigence d’envoyer les procès-verbaux au procureur du roi dans un délai ne dépassant pas dix jours. Une liste des équipements et des instruments qui permettent aux contrôleurs de mener leurs missions a été validée, en plus des modalités de saisie des véhicules et des machines qui ont servi à commettre les infractions contenues dans les procès-verbaux. Au niveau régional, un inventaire des carrières exploitées et celles abandonnées devra impérativement être opéré. Les commissions provinciales et préfectorales seront les seules habilitées à statuer sur les études d’impact environnemental dressées par les opérateurs. À noter qu’un système d’information, relatif au calcul des quantités de sables extraites, est également prévu. Les mesures arrêtées indiquent que les schémas régionaux doivent être soumis à consultation dans un délai de trois mois de la part du conseil régional, des entreprises publiques et des organisations professionnelles concernées.

Par : Younes Bennajah 

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Les députés devront se prononcer en ce début de semaine, en deuxième lecture, sur le PLF après son amendement par les Conseillers. Mohamed Benchaâboun a accepté quelque 25 amendements des groupes parlementaires de la Chambre haute sur un total de 201 propositions, soit un taux de 12,4 %.

Le projet de loi de Finances (PLF) devra franchir, cette semaine, le cap de l’institution législative après son adoption par la Chambre des conseillers à la majorité, vendredi dernier. Les députés qui examineront le texte en deuxième lecture devront se prononcer sur les amendements introduits par les Conseillers. Il s’agit, en tout, de 25 amendements sur un total de 201 propositions: six de la majorité, une du PAM, sept de l’Istiqlal, sept de la CGEM, deux de l’UMT et deux de la CDT. Lors du vote en commission, les groupes parlementaires ont retiré 129 propositions alors que le gouvernement a rejeté 47 amendements. Parmi les amendements phares acceptés, figure le maintien du tarif des droits d’importation de 17,5% sur la fibre polyester discontinue pour rembourrage et l’application du taux de 2,5% sur la fibre polyester vierge. C’est une mesure qui figurait dans la mouture initiale qui avait été soumise par le gouvernement au parlement avant qu’elle ne soit abrogée par les députés qui justifient leur position par « l’incapacité de l’industrie marocaine à répondre aux besoins du marché local ». Or, les Conseillers de plusieurs groupes parlementaires ne voient pas ce dossier de la même façon. La proposition d’amendement a été présentée par la majorité, l’Istiqlal, la CGEM et l’UMT. Il reste maintenant à savoir si cet amendement sera maintenu par les députés en deuxième lecture. L’argentier du Royaume a aussi accepté la proposition d’étendre la mesure relative au premier recrutement aux personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie afin de faciliter leur réintégration dans le marché du travail. Plus précisément, il s’agit de l’exonération de l’Impôt sur le revenu (IR) du salaire global mensuel, qui ne dépasse pas 10.000 dirhams, versé au salarié ayant perdu son travail involontairement durant la période allant du 1er mars au 30 septembre 2020. Cette exonération concerne les douze premiers mois à partir de la date d’embauche du salarié.

S’agissant de la couverture médicale, elle a été élargie aux autoentrepreneurs. Ainsi, une contribution complémentaire est instaurée pour les autoentrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance de maladie obligatoire (AMO) de base, à l’instar de ce qui est prévu pour les contribuables au régime de la contribution professionnelle unique. Les Conseillers ont aussi introduit un autre amendement important visant à prolonger à 2021 la mesure qui figure dans la loi de Finances 2020 relative aux contribuables exerçant une activité « passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en « s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle ». Si cet amendement est maintenu par les députés, ces contribuables ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de janvier 2021. Les parlementaires de la Chambre haute (Istiqlal et CGEM) sont aussi parvenus à amender les dispositions relatives au compte d’affectation spéciale intitulé «Fond pour la promotion du paysage audiovisuel national» en incluant, outre le secteur public, les entreprises privées d’audiovisuel pour les intégrer dans les mécanismes d’aides dont bénéficient les chaînes publiques. A cela, s’ajoute le report au 1er juillet 2021 de la date de suppression de certains services d’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) relatifs à des établissements de formation hôtelière et touristique qui relèvent du ministère du Tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale.

Par ailleurs, la majorité et la CGEM ont pu convaincre Benchaâboun de la nécessité d’intégrer l’élevage des chevaux parmi les activités agricoles à l’instar de ce qui a été fait, dans la Chambre des représentants, pour l’aviculture afin de bénéficier d’une série d’incitations fiscales. Le patronat a réussi à faire passer d’autres amendements de fond, dont l’exonération de la TVA avec droit à déduction la vente de toutes matières destinées au recyclage, qu’elles soient de récupération ou des déchets neufs d’industrie, l’augmentation des droits d’importation sur les couvertures de 10 à 40 %. En revanche, le gouvernement a rejeté plusieurs amendements. On peut citer, entre autres, la définition des factures fictives (factures émises par des fournisseurs en situation fiscale irrégulière en matière de déclaration et de paiement des impôts avec absence d’une activité effective) ainsi que la limitation de l’application de l’amende de 6% sur les règlements des transactions effectuées en espèces, la révision du barème de l’Impôt sur le revenu, la déduction des frais de scolarité pour les employés, l’exonération de la TVA, sans droit à déduction, des ventes des pâtes alimentaires, à l’instar des ventes du pain, du couscous, des semoules, des farines et des céréales. L’instauration de l’impôt sur la fortune, prônée par la Confédération démocratique du travail, l’Union marocaine du travail et le Parti du progrès et du socialisme, n’a pas été non plus retenue par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration. Quant à la contribution sociale de solidarité, la version de la Chambre des représentants a été maintenue même si la l’UMT et la CDT appelaient à exonérer les personnes physiques de cette nouvelle disposition. Rappelons que cette contribution, qui vise essentiellement le financement du démarrage du chantier de la généralisation de la couverture médicale à partir de janvier 2021, concerne uniquement 1,24% des salariés, selon Benchaaboun.

Le montant total espéré est de 5 MMDH (90 % provenant des entreprises). Il a été, donc, difficile pour les parlementaires de convaincre l’argentier du royaume de faire des «concessions» supplémentaires sur cette disposition, déjà amendée par les députés.

Par : Jihane Gattioui 

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L’indépendance de la justice a pu franchir un cap important, selon les conclusions du rapport parlementaire sur les réalisations du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire.

La plus haute instance chargée du domaine judiciaire devra confirmer son statut durant cette période exceptionnelle. Le bilan du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, qui a été examiné par les députés de la première Chambre, révèle, à ce stade, une forte concentration sur le fonctionnement normal des juridictions, tout en insistant sur les prérogatives du Conseil devant le ministère de la Justice ou la présidence du Parquet. «La situation sanitaire a imposé l’intervention du Conseil supérieur, tout en insistant sur le fait que le ministère de la Justice n’a pas pris la décision d’instaurer les audiences à distance», indique le rapport de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, pour marquer les limites tracées par le gouvernement pour les prérogatives du Conseil. Durant cette année 2020, le Conseil supérieur a réalisé 11 diagnostics portant sur les tribunaux de première instance, ainsi que 5 autres ayant ciblé les juridictions d’appel. L’objectif est de pouvoir détecter les dysfonctionnements qui peuvent entacher la tenue des audiences durant la crise pandémique. Au total, 44 dossiers d’investigations ont été ouverts durant les six premiers mois de l’année, au moment ou 45 dossiers ont fait l’objet de rapports qui ont été soumis au Conseil. En plus de cette forte activité d’audit, le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire s’est aussi focalisé sur les plaintes qui lui ont été adressées, cette année, en traitant 1.687 plaintes sur les 1.748 qui lui ont été adressées. À souligner que les avis qui ont été rendus ont porté essentiellement sur les projets de loi sur l’usage des technologies de l’information dans les procédures judiciaires, et sur celui relatif à l’organisation judiciaire. Le Conseil a été également consulté avant d’éditer le décret portant loi sur l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.

Les chantiers de 2021
Le renforcement de la déontologie sera en tête de liste des mesures prévues par le plan d’action de l’année à venir. Le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire devra dans ce sens éditer un code de déontologie à même de renforcer le dispositif de lutte contre la corruption. Le Conseil devra aussi finaliser une stratégie de formation de base et celle continue, en vue d’élaborer des normes de référence pour la carrière de magistrat. Le rapport de la première Chambre cite également l’introduction de plusieurs mesures destinées à «gérer de manière transparente et objective les missions d’évaluation des performances des magistrats et des responsables judiciaires», souligne l’évaluation réalisée par les députés. Il faut dire que les mesures préconisées pour maintenir la cadence normale du fonctionnement des juridictions forment l’ossature du plan d’action du conseil, sachant que le guide de la gestion administrative des juridictions impose de disposer de plans de reprise normale des audiences. Après la réorganisation de la répartition des fonctionnaires au niveau des divers services, des comités internes ont été créés au niveau de chaque tribunal pour superviser l’application des mesures préventives et veiller à la continuité des services rendus. Les principales priorités de 2021 s’articulent autour de la coordination entre les missions administratives dont s’occupe le département de la Justice et celles qui sont confiées au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. L’instance conjointe chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire devra, par conséquent, assurer ses fonctions dans l’objectif de renforcer l’indépendance de la justice. Formée de 14 membres, cette instance devra réaliser toutes les études de diagnostic portant sur l’administration judiciaire, «selon les données et les statistiques fournis par les tribunaux, en fonction de ses besoins en ressources humaines et matérielles pour lui permettre de mener à bien ses missions». Les juridictions du pays devront de leur côté s’appuyer sur les missions de l’instance pour réaliser leurs rapports de performance, et préparer les programmes de formation des responsables judiciaires.

Les recommandations des députés

Le dernier rapport de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants retrace les grandes actions projetées par les députés pour renforcer l’indépendance de la justice. «L’indépendance de la justice est une ligne rouge qu’il ne faut même s’en approcher», indique le rapport parlementaire à propos de la nouvelle redistribution des compétences entre le ministère, la présidence du Parquet et le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. «Il y a une détermination pour capitaliser sur cet esprit positif et aller le plus loin possible en matière de coopération», selon la vision des groupes parlementaires. L’année 2020 a vu, de son côté, l’entrée en vigueur du décret sur la carte judiciaire, avec en particulier une adaptation au découpage régional. Ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui restent prioritaires.

Par : Younes Bennajah

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Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, deux projets de décret relatifs à la promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS), de leurs employés déclarés et de certaines catégories de travailleurs indépendants et non-salariés assurés auprès de cette caisse, affectés par les répercussions de l’épidémie de Covid-19.

Les deux projets de décret portent application du décret-loi du 15 septembre 2020 relatif à la promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS), de leurs employés déclarés et de certaines catégories de travailleurs indépendants et non-salariés assurés auprès de cette caisse, affectés par les répercussions de l’épidémie de Covid-19, indique M. Saaid Amzazi, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le premier décret n° 2.20.876 concerne les sous-secteurs liés à l’événementiel et à la restauration, tandis que le deuxième n° 2.20.877 porte sur le sous-secteur des espaces de jeux et de divertissement, a précisé M. Amzazi, ajoutant que les deux textes, présentés par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, visent à verser l’indemnité prévue dans le décret-loi précité, au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, au profit des travailleurs ayant temporairement cessé de travailler et qui sont déclarés par les employeurs.

Ces deux projets déterminent également les conditions et les critères selon lesquels un employeur est considéré en situation difficile en raison des répercussions de la pandémie sur son activité. Ils définissent aussi les modalités et la période de déclaration.

Par : LesEco

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