Les taux appliqués pour les opérations de crédits bancaires sont dans le viseur de l’Exécutif qui vient d’amender la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ainsi, il est question de permettre au ministre des Finances de les plafonner.

Le texte vise à protéger l’agent public dénonciateur contre les représailles.

Annoncé en 2019, le projet de loi visant la protection des agents publics qui dénoncent un crime ou un délit dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions n’a pas encore vu le jour. D’après une source proche du dossier, le texte est pourtant fin prêt et sur la table du Secrétariat général du gouvernement, qui est appelé à l’injecter le plus tôt possible dans le circuit législatif, compte tenu de son importance dans le renforcement de l’intégrité au sein de l’administration publique. Une réunion devrait bientôt se tenir sous la présidence du Chef du gouvernement, afin de déterrer ce projet de loi on ne peut plus essentiel pour détecter et prévenir les mauvaises conduites. Les fonctionnaires sont, en effet, les mieux placés pour identifier les actes répréhensibles au sein de l’administration, à condition que des mesures soient mises en place pour les protéger contre d’éventuelles représailles. Le texte, qui devait initialement être adopté il y a deux ans, vise à protéger l’agent public dénonciateur de toute exclusion ou vengeance et à lui donner des garanties pour l’encourager à aviser la partie concernée.

Fluidité, clarté
Pour cela, le système à mettre en place doit être clair afin de faciliter la tâche aux fonctionnaires. Cependant, ce mécanisme devra également répondre à la nécessité d’éviter les délations, règlements de compte et autres dénonciations calomnieuses sans preuves. C’est pourquoi il est important de définir les modalités de recueil des signalements et leurs traitements, mais aussi la partie auprès de laquelle un agent public pourra lancer une alerte (sa hiérarchie, l’inspecteur général, le médiateur…). Les actes et faits susceptibles d’être signalés doivent aussi être bien définis. À ce titre, les départements ministériels devront se mettre d’accord sur certains points qui feront certainement débat au sein de l’institution législative : faut-il exclure du régime d’alerte certains secteurs ou cas spécifiques ? Dans certains pays, les faits ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne relèvent pas du système de dénonciation. Toutefois, il sera nécessaire de veiller à éviter que les exceptions ne l’emportent sur la règle.

Une législation lacunaire
Pour ce qui est de la protection des agents publics lanceurs d’alerte, celle-ci s’impose pour renforcer la transparence et la reddition des comptes au sein de l’administration. C’est ce qui fait de l’entrée en vigueur de cette législation un pas important pour le Maroc en vue de réglementer les cas de dénonciation par les fonctionnaires. Il faut dire que l’actuelle réglementation est lacunaire et se veut davantage orientée vers la protection des témoins. Les lanceurs d’alerte restent, de fait, exposés aux risques de vengeance et ne bénéficient d’aucune protection. Les dispositions de la loi n° 37-10 sur la protection des victimes, des témoins, des experts et des lanceurs d’alerte restent trop générales et ne permettent pas de protéger, spécifiquement, les agents publics qui avisent d’un crime ou d’un délit détecté dans le cadre d’exercice de leurs fonctions. Aucune référence n’est faite à la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles sur le lieu de travail (harcèlement, atteinte à l’image, discrimination dans l’évaluation de la performance, préjudice moral…). Autre remarque: cette législation n’établit aucune différence entre les fonctionnaires et les employés du secteur privé. La protection n’est assurée qu’en cas d’intimidation ou de menaces de violence physique envers le dénonciateur. Plus que cela, c’est à la victime de demander une protection auprès du procureur du Roi, du procureur général du Roi ou du juge d’instruction. La nouvelle législation, qui est très attendue, devrait donc permettre la mise en place d’un statut propre au lanceur d’alerte. Ses droits et ses obligations seront inscrits noir sur blanc, afin de protéger les différentes parties prenantes de toute affaire de dénonciation. Jusqu’à présent, les fonctionnaires osent rarement dénoncer officiellement les violations ou les cas de corruption dont ils sont témoins pendant l’exercice de leurs fonctions.

Ce que recommande l’OCDE…

L’OCDE préconise l’adoption d’une loi spécifique ayant trait aux lanceurs d’alerte ou le renforcement des dispositions en vigueur pour la protection des dénonciateurs. Ainsi, selon cette organisation, le Maroc pourrait préciser dans la loi les formes de représailles contre lesquelles les individus sont protégés. « Cela fournirait aux lanceurs d’alerte un encadrement juridique clair de leur protection, les encourageant ainsi à signaler tout acte répréhensible » explique-t-elle. Le Maroc pourrait aussi envisager de réviser la loi n° 37-10 et son efficacité dans la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé. L’OCDE recommande également au royaume d’envisager de prévoir dans la législation appropriée des mesures spécifiques aux personnes victimes de représailles suite à une divulgation et de définir les sanctions applicables aux responsables. Par ailleurs, deux écueils sont à éviter : un processus trop rigide, qui obligerait à avoir une connaissance approfondie des subtilités des procédures légales et qui dissuaderait de signaler un comportement répréhensible, ou un environnement où la résolution interne serait contournée à cause d’un processus de signalement négligent.

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Le lancement avant fin mars du Portail National de l’Administration (PNA) marque le début de l’application des changements promis par la loi 55.19, relative à la simplification des procédures administratives. Explications.

Ce n’est plus qu’une question de jours avant que les premiers changements promis par la loi sur la simplification des procédures administrations ne deviennent effectifs.

Avant la fin du mois de mars, fort probablement le 28 mars, l’Etat procèdera au lancement du Portail National de l’Administration (PNA) qui recensera l’ensemble des procédures et des formalités administratives.

Le PNA est une pierre angulaire de la réforme. Il permet de rendre effectif le premier changement promis et contenu dans la loi, à savoir, l’obligation aux administrations de formaliser l’ensemble des actes administratifs qui relèvent de leurs compétences.

Il est multidimensionnel dans la mesure où il s’adresse aux citoyens, entreprises et administrations. Il a pour objectif de matérialiser la promesse de transparence et d’uniformisation des procédures et formalités administratives.

Une plateforme unifiée au service de l’usager

Sur son volet adressé aux citoyens, il remplit un rôle informatif dans la mesure où le citoyen peut y trouver l’ensemble des procédures recensées, détaillées et expliquées, un répertoire des Actes Administratifs (RAA) ainsi que les parcours administratifs destinés aux usagers, investisseurs, entreprises…

Important à souligner, le détail des procédures et des documents exigés sont opposables aux administrations.

Les administrations sont obligées de n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le Portail National de l’Administration (PNA).

Autrement dit, si une administration demande un document qui ne figure pas sur le site, l’usager est en droit de refuser.

Outre son aspect informationnel, le PNA est également doté d’une plateforme transactionnelle. Le citoyen peut y déposer des dossiers en ligne, recevoir des récépissés, suivre le traitement des actes, réceptionner des actes administratifs, déposer des recours administratifs ou encore suivre des procédures liées à l’application du principe du silence vaut accord.

Quand une procédure bénéficie de sa propre plateforme, le PNA y renvoie le citoyen. Quand la procédure n’est pas encore digitalisée, le PNA donne l’information nécessaire à sa réalisation et l’usager en fera la demande physique, en attendant la digitalisation qui doit se faire dans délai maximal de cinq années.

D’ailleurs, dans la perspective de ce lancement imminent, le chef du gouvernement a adressé le 22 mars une circulaire aux ministres et délégués supérieurs, où il les appelle à fournir au secrétariat de la Commission nationale de simplification des procédures administratives, « dans les plus brefs délais », les décisions prioritaires concernant leurs services”. Le reste des décisions doit être défini et enregistré avant fin avril 2021.

Selon nos informations, des centaines de procédures seront recensées au niveau du portail dont 150 procédures relatives aux collectivités territoriales. Ces dernières touchent à divers domaines d’activités comme les activités économiques et commerciales, l’urbanisme, la fiscalité locale, l’hygiène et salubrité publique, l’état civil, le transport, le patrimoine communal ou le raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Abolition de la légalisation des signatures, des copies conformes, des copies de dossiers …

Parallèlement au lancement du PNA, plusieurs autres mesures entreront en vigueur, nous apprend une source bien informée. Il s’agit de l’obligation de conformer les actes administratifs aux règles suivantes :

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif.

– L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents.

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement.

– La suppression de la certification des copies conformes.

– La substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.

L’administration est également tenue de délivrer un récépissé à l’usager, suite au dépôt d’une demande d’un acte administratif.

Pour certains actes administratifs fixés par voie réglementaire, la loi considère que le silence gardé par l’administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation.

Ces règles répondent à l’objectif de la simplification des procédures administratives. Elles sonnent le glas de décennies de pratiques ancrées au niveau de l’administration et qui faisaient souffrir l’usager.

Si au niveau d’une administration donnée ou une collectivité, ces pratiques persistent, l’usager sera en droit de réclamer au niveau de ladite administration ou collectivité. Il peut aussi déposer un recours au niveau du portail Chikaya.ma.

Les fonctionnaires sensibilisés et formés

Il va sans dire que la mise en œuvre de la loi 55.19 changera le quotidien des Marocains. Mais cette mise en œuvre reste tributaire de l’adhésion des fonctionnaires et leur plein engagement à en respecter le principe et les règles.

Cela est davantage plus vrai pour les agents des collectivités territoriales qui sont au plus près des citoyens et leurs principaux interlocuteurs.

C’est la raison pour laquelle le volet sensibilisation, formation des fonctionnaires et conduite du changement fait partie intégrante de la stratégie de déploiement de la réforme.

La Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) a mis en place un programme de formation et de sensibilisation qui touche 5.000 formateurs et fonctionnaires dont des responsables concernés par la simplification des procédures administratives au niveau de l’ensemble des collectivités, ainsi que les responsables relevant des divisions préfectorales et provinciales des collectivités territoriales.

Le Maroc est engagé sur la voie du changement, et celui-là est un changement de taille qui propulsera le royaume, espérons-le, vers un autre palier de développement.

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La Chambre des représentants a adopté, ce mardi 23 mars à l’unanimité, le projet de loi n°46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Le texte a été adopté, à l’unanimité ce même jour par la commission de justice, de législation et des droits de l’homme.

La commission a ainsi adopté le texte tel que transmis de la Chambre des conseillers, dans le cadre d’une deuxième lecture.

Un seul amendement a été introduit par les Conseillers. Il concerne l’article 4 du projet de loi qui, dans sa version originale adoptée par la Chambre des représentants, prévoyait que l’instance veillait sur l’adaptation des lois nationales en matière de corruption aux lois internationales”.

Le rôle de l’Instance se limitera, selon l’amendement apporté, à proposer des recommandations dans ce sens”.

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Une étudiante se rétracte après avoir payé ses frais de scolarité annuels que l’école refuse de rembourser. Pour le tribunal de Rabat, le droit de rétractation prévaut sur l’engagement contractuel dument consenti. Un jugement inédit.

Droit de rétractation ou force obligatoire du contrat ? Entre les deux principes, la balance a penché pour le premier dans un récent jugement rendu par le tribunal de Rabat (1^ère instance). Cette juridiction a condamné une université privée à restituer les frais de scolarité versés par une étudiante qui s’est rétractée après son inscription.

Les faits remontent à l’été 2020. Ils opposent une étudiante à l’Université internationale Abulcasis des sciences de la Santé. Inscrite sur le site électronique de l’établissement, la première dépose quelques jours plus tard un chèque de 100.000 DH correspondant aux frais de scolarité annuels. Le lendemain, elle revient sur sa décision et signifie à l’administration sa volonté de récupérer les sommes en question. Entretemps, l’intéressée avait reçu la nouvelle de son admission à l’école de son choix.

Rembourser ? L’Université refuse et ce, en dépit d’une mise en demeure adressée un mois plus tard par huissier. Fin septembre, l’affaire est portée devant le TPI de Rabat (dossier n° 2020/1201/1268). L’étudiante dépose une requête et réclame la restitution des frais de scolarité (100.000 DH) en plus des intérêts légaux. A l’appui de cette demande, son avocat Me Mounir Founani invoque les dispositions de loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Dans son préambule, la loi 31-08 classe le droit de rétractation parmi les droits fondamentaux du consommateur. Ce dernier peut l’activer en cas de contrat conclu à distance, de démarchage de ou de crédit. Il dispose ainsi d’un délai de sept jours pour faire jouer ce mécanisme. Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur le montant total payé, au plus tard dans les quinze jours suivants la date à laquelle ce droit été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Outre le droit de rétractation, la défense de l’étudiante a invoqué les dispositions prohibant les clauses abusives. Celle empêchant le remboursement « génère un déséquilibre important entre les droits et obligations des cocontractants », estime Me Founani.

Lequel remet en question l’interprétation de la clause elle-même. Pour le juriste, la clause de non restitution porte précisément sur les frais d’inscription et non de scolarité. Or, « en cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut », ajoute l’avocat en avançant l’article 9 de la loi sur le consommateur.

Le contrat est la loi des parties

L’université ne partage pas la même lecture. Avant de s’inscrire, « l’étudiante a pu consulter les clauses établies dans un guide et auxquelles elle a souscrit ». Ce qui, selon la défenderesse, établit un « consentement total » à toutes les clauses du contrat. Une de ces clauses interdit, en cas de rétractation, la restitution des frais d’inscription.

Sur le plan légal, l’université invoque l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats. Lequel consacre la force obligatoire des obligations contractuelles. Lorsqu’elles sont « valablement formées », celles-ci « tiennent lieu de loi » entre les parties « et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». De même, la défenderesse appuie son argumentaire par la jurisprudence marocaine qui a toujours rejeté les demandes similaires.

Le droit de rétractation est d’ordre public

Qu’en dit le juge ? Le tribunal amorce ses attendus en posant une qualification du lien contractuel entre l’étudiante et l’Université. Ces derniers ont conclu un « contrat de service scolaire et de formation ». De quoi placer l’étudiante dans son statut de « consommateur ». Un qualificatif qui la rend éligible à la loi 31-08 qui consacre le droit de rétractation en tant que droit fondamental.

Pour le tribunal, « la requérante est fondée à faire valoir son droit à la rétractation des services fournis par la défenderesse, dès lors qu’elle l’a exercé avant l’échéance du délai légal qui est de 7 jours ». Un délai qui court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Dans les faits, l’étudiante a réglé les 100.000 DH à la date du 6 août 2020, contre quoi elle a obtenu un reçu. Cet événement marque, selon le juge, la date d’acceptation de l’offre. Le 7 août, l’intéressée active son droit de rétractation. Soit dans les délais prévus par la loi 31.08.

Que vaut l’acceptation de l’étudiante ? Pour l’Université, cet acte engage contractuellement la requérante. Mais pour le tribunal, sa valeur est à relativiser eu égard aux dispositions de la loi sur la protection du consommateur, qui sont « d’ordre public ». Autrement dit, l’argument de l’établissement scolaire ne tient pas. Le juge se range du coté du consommateur.

Résultat : En plus de la restitution des frais, l’Université sera condamnée au règlement des intérêts légaux. Rendu le 11 mars 2021, ce jugement constitue une première au Maroc.

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Le roi Mohammed VI a reçu, ce lundi 22 mars, les cinq membres du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire, dont la nomination relève des prérogatives royales en vertu de la Constitution, indique un communiqué du Cabinet royal.

« Conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Amir Al-Mouminine, que Dieu L’assiste, président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a reçu lundi 22 mars 2021 au Palais Royal de Fès, les cinq membres du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire, dont la nomination relève des prérogatives royales en vertu de la Constitution.

Il s’agit de :

– M. Ahmed Ghazali et M. Mohamed Amine Benabdellah, que le Souverain a bien voulu reconduire en tant que membres du Conseil.

– MM. Mohamed Zaoug, Mohamed Nassar et Khalid Laraichi, que Sa Majesté le Roi a nommé nouveaux membres de ce Conseil,

A cette occasion, les nouveaux membres ont prêté serment devant Sa Majesté le Roi.

Cette audience s’est déroulée en présence de M. Mohamed Abdennabaoui, Président de la Cour de Cassation, Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et M. El Hassan Daki, Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère Public ».

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Le Ministère de l’Industrie compte définitivement arrêter la pratique du jeton de peinture sous toutes ses formes ainsi que tout programme d’intéressement ou fidélité lié à la vente de la peinture. Le département a annoncé, ce lundi, cette décision aux professionnels lors d’une réunion. Les professionnels et fabricants de peinture de bâtiment ont ainsi jusqu’au 30 avril 2021 pour retirer du marché tout type de jeton de façon définitive. Le département de Moulay Hafid Elalamy mettra d’ailleurs en place un dispositif de contrôle au niveau des usines, des circuits de distribution et à l’import pour veiller au respect de l’arrêt de cette pratique.

A noter que cette pratique incriminée par le code pénal marocain. Dans son article 339, le texte stipule que “la fabrication, l’émission, la distribution, la vente ou l’introduction sur le territoire du Royaume de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal est punie de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 20.000 DH”.

“Il est inadmissible que ce genre de pratique continue de sévir sur le marché national au nom de la concurrence. Cette pratique conduisant au renchérissement du prix se fait au détriment du citoyen, en violation des lois en vigueur de la protection du consommateur, de la liberté des prix et de la concurrence”, a déclaré Moulay Hafid Elalamy.

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Une grande responsabilité incombe désormais au citoyen pour faire prévaloir ses droits auprès de l’administration en matière de demande d’actes administratifs. Le hashtag #Tabssit vient d’être lancé pour sensibiliser les usagers aux nouvelles règles qui ont été instaurées par la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

Le gouvernement compte sur l’implication du citoyen pour mener à bien le chantier de grande envergure relatif à la simplification des procédures. La campagne de sensibilisation de l’usager, qu’il soit entreprise ou citoyen, aux nouvelles dispositions de la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives est lancée sous le hashtag #Tabssit. Dans ce cadre, le Département de la Réforme de l’administration a réuni, jeudi, quelques influenceurs pour les inviter à contribuer à faire passer le message à l’usager qui est appelé à connaître ses droits vis-à-vis de l’administration. Celle-ci, conformément à la loi, ne doit plus exiger des documents qui ne soient pas basés sur un quelconque soubassement juridique.

Certes, aucune sanction n’est prévue par la nouvelle loi contre les administrations en cas de non-respect des nouvelles règles. Toutefois, le législateur a donné la possibilité de recours administratif ou judiciaire à l’usager en cas de réponse défavorable de l’administration concernant les demandes d’actes administratifs ou lorsque la réponse dépasse les délais prévus. L’administration est appelée à justifier ses décisions négatives et à en informer les usagers concernés… Pour certains actes administratifs, le silence de l’administration à l’expiration des délais prévus, vaut décision d’acceptation. Le plus grand défi reste, par ailleurs, celui de la sensibilisation des fonctionnaires pour se conformer aux nouvelles règles juridiques. Ce travail est déjà lancé tant au niveau des collectivités territoriales que de l’ensemble des administrations concernées par la simplification des procédures. Le secrétaire général du Département de la Réforme de l’administration, Ahmed Laamoumri, insiste sur la nécessité du changement des mentalités rigides au sein de l’administration qui doit être à l’écoute et au service du citoyen. L’enjeu est de pouvoir mieux communiquer avec l’usager pour «restaurer la confiance perdue dans l’administration», pour reprendre l’expression de ce haut responsable.

De quoi s’agit-il concrètement?
Les administrations doivent respecter toutes les procédures qui seront publiées au portail national de l’administration devant être lancé le 28 mars. La loi a accordé un délai de six mois aux différentes administrations pour effectuer la transcription des actes administratifs. Or, il s’est avéré que ce délai qui expire le 28 mars est trop court par rapport à l’ambition affichée. La transcription des procédures conformément aux nouvelles exigences juridiques s’est révélé un véritable parcours de combattant, pour plusieurs raisons. Il s’agit notamment de la nécessité pour toutes les administrations concernées de respecter les dispositions de la nouvelle loi qui exige une assise juridique pour l’ensemble des procédures administratives.

Dans plusieurs cas, les actes administratifs ne sont basés sur aucun soubassement juridique. La commission technique qui est chargée d’examiner la conformité des actes administratifs de l’ensemble des départements est à pied d’œuvre pour pouvoir dépasser cette problématique de taille. L’objectif est d’unifier toutes les procédures administratives en vue de mettre fin au pouvoir discrétionnaire de l’administration et du fonctionnaire et de simplifier, ainsi, la mission de l’usager. Pour atteindre cet objet, il faut s’armer de beaucoup de patience. Le chantier de la transcription de l’ensemble des procédures administratives prendra en effet un peu plus de temps que prévu. Ce n’est qu’après cette étape que la simplification des procédures sera entamée dans la perspective de changer de fond en comble la relation entre l’administration et le citoyen.

Dans l’avenir proche, les citoyennes et entreprises s’adresseront uniquement à l’administration responsable du service demandé qui a pour mission de contacter les autres administrations pour obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement de ce service. La digitalisation est l’ultime étape visée par la nouvelle loi. D’ici quatre ans et demi, l’ensemble des services administratifs devront être digitalisés. À cet égard, force est de constater que certaines administrations font mieux que d’autres. Quelques-unes sont parvenues en effet à digitaliser tous leurs actes administratifs alors que d’autres n’ont pas encore entamé cette procédure. Les efforts déployés par l’administration publique dans le domaine de la digitalisation restent fragmentés et en deçà des aspirations. Jusque-là, on recense quelque 453 procédures numérisées alors que le Maroc peut mieux faire dans ce domaine pour non seulement faciliter les procédures au profit des usagers, mais aussi contribuer aux actions de lutte contre la corruption. En effet, la lourdeur des procédures administratives et la bureaucratie sont un terreau pour la corruption. La digitalisation des services administratifs permettra de limiter le contact entre les usagers et les agents publics. Les nouvelles dispositions juridiques permettront de consolider la transparence, à condition qu’elles soient bien implémentées sur le terrain.

Échange informatique entre administrations : un chantier en cours

L’échange des données entre administration nécessite le développement d’un système informatique unifié entre l’ensemble des administrations. Ce chantier est en cours, selon le secrétaire général du Département de la Réforme de l’Administration, Ahmed Laamoumri. L’interfaçage nécessite un lourd travail technique pour que les administrations puissent parler le même langage et éviter les problèmes techniques. Mais le jeu en vaut la chandelle car la mise en place d’un système unifié permettra non seulement de faciliter les démarches administratives pour les usagers, mais aussi de développer la coordination entre les différentes administrations et de donner, ainsi, un véritable coup de fouet au rendement des services publics.

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Le nouveau texte, adopté en conseil de gouvernement du jeudi, intervient alors qu’une chasse aux constructions non autorisées a été relancée cette semaine à Dar Bouazza, Rabat et Mohammedia et plutôt à Bouznika.

Le domaine public de l’Etat a un nouveau texte pour le protéger contre toute occupation irrationnelle. Ainsi, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence, a adopté le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version, en prenant en compte les observations soulevées à son sujet.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau, vise à «assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle», a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le texte édicte des mesures de protection contre toutes sortes d’occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées et des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public.

Dans la présentation de l’avant-projet de loi, le ministère de tutelle explique que ce domaine est géré jusque-là par le Dahir du 30 novembre 1918, qui devient «obsolète» car datant de la période du protectorat. «Ses dispositions n’assurent plus de protection au domaine public», ajoute-t-on, en évoquant l’apparition de plusieurs manquements et problématiques, suite auxquels des «occupations ne suivant pas les procédures» ont été constatées, outre le fait que le texte «ne suit pas les transformations économiques et sociales et l’encouragement de l’investissement».

Des cahiers de charge, des appels d’offres et des mécanismes de protection

Ainsi, le projet vient instaurer une «procédure d’appel d’offres» pour toute autorisation d’exploitation du domaine public» et soumet les occupations du domaine public à un cahier de charge. Le texte interdit l’autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage.

Les occupants doivent aussi élaborer des études d’impact sur l’environnement de leurs projets, qui ne doivent pas excéder une durée de 40 années, renouvelable une seule fois avec certaines exceptions.

Le projet de loi n°03.19, qui interdit toute cession de l’autorisation d’occupation sous peine d’annulation, a-t-il souligné, prévoit aussi des sanctions contre les contrevenants. Ainsi, il prévoit d’autoriser l’administration à retirer une autorisation provisoire avant même d’atteindre la durée d’occupation pour des raisons dont l’intérêt général. Dans ce cas, l’occupant est indemnisé pour le préjudice subi. Le texte donne aussi au contrevenant la possibilité de régler les amendes sous formes de traites.

Le projet de loi, composé de plus de 29 articles, prévoit des règles spéciales destinées à récupérer le domaine public occupé et d’imposer des sanctions financières strictes en cas de manquement aux dispositions.

Il oblige également l’administration à examiner la demande d’occupation du domaine public dans un délai ne dépassant pas 30 jours et prévoit aussi des règles transitoires relatives aux occupants dans le cadre du Dahir de 1918 en vue d’adapter leur situation aux nouveautés de ce texte.

Une mobilisation pré-réforme lancée dans certaines villes

Si le projet de loi, adopté en conseil de gouvernement, doit être transmis au Parlement pour son examen avant son entrée en vigueur, les autorités locales de plusieurs villes ont déjà lancé des opérations visant les occupants du domaine public. Jeudi, celles de Rabat et de Mohammedia ont procédé à la destruction de plusieurs commerces et cabanes situées au niveau des plages de la capitale et plage des Sablettes, en rasant plusieurs constructions.

Elles ont emboité le pas à celle de Dar Bouazza où des écoles de surf, des commerces et des kiosques rasés la veille, sous le regard de leurs propriétaires à qui les autorités ont donné un délai pour libérer les lieux. Plusieurs d’entre eux ont affirmé ne disposer que d’autorisations provisoires pour exploiter ces parcelles, sans permis de construction.

Toutefois, la mobilisation date bien de plusieurs mois. Dans des communiqués de l’association Bouznika Plage, consultés par Yabiladi et datant d’août 2020, des résidants ont signalé avoir reçu du ministère de l’Equipement des «notifications transmises par un huissier de justice parfois et signifiant la non reconduction des arrêtés d’occupation des parcelles d’assises des cabanons et portant injonction d’évacuation sous quinzaine».

Une procédure contre laquelle l’association a appelé à la mobilisation en envoyant des lettres au ministère et en élevant une réclamation administrative pour dénoncer la procédure, en expliquant que les parcelles se trouvent sur le domaine privé de l’Etat et non sur le domaine public.

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version, en prenant en compte les observations soulevées à son sujet.

Présenté par le ministre de l’Équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ce projet vise à assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle, en édictant des mesures de protection contre toutes sortes d’occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Il s’agit d’édicter des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public, de soumettre les occupations du domaine public à un cahier de charge et d’interdire l’autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage, a expliqué M. Amzazi.

Il s’agit aussi de dédier certaines dispositions aux services publics, dont l’exercice exige l’existence sur le domaine public, et d’obliger l’administration à examiner la demande d’occupation du domaine public dans un délai ne dépassant pas 30 jours, a-t-il ajouté.

Le projet de loi exige également une durée de 40 années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 40 ans pour les projets d’investissement avec certaines exceptions et interdit toute cession de l’autorisation d’occupation sous peine d’annulation, a-t-il souligné.

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