Les procès pour faute de gestion se multiplient dans les tribunaux de commerce. Pour les dirigeants sanctionnés, les conséquences sont patrimoniales, professionnelles et parfois politiques…
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التبليغ والتنفيذ بقاعدة البيانات الشخصية
أنهت مذكرة تفاهم بين وزارة العدل والمديرية العامة للأمن الوطني، دوامة إجراءات التبليغ والتنفيذ في القضايا، بعد أن منحت إمكانية الاعتماد على قاعدة بيانات بطاقة التعريف الإلكترونية والدخول إليها لأجل تنفيذ تلك الإجراءات
وكشف بنسالم أوديجا، مدير مديرية الشؤون المدنية عن مضامين مذكرة تفاهم بين وزارة العدل والمديرية العامة للأمن الوطني، لتمكين رئيس كتابة الضبط ورئيس كتابة النيابة العامة من ولوج قاعدة بيانات بطاقة التعريف الإلكترونية، للحصول على عناوين الأشخاص المعنيين بالتبليغ والتنفيذ القضائي.
وأوضح مدير مديرية الشؤون المدنية بأن هذه المذكرة ستكون جاهزة الأسبوع الجاري، وستمكن هذه البيانات من ترتيب الآثار القانونية على إجراءات التبليغ القضائي، حسب ما أعلن عنه الجمعة الماضي في الندوة، التي نظمت بكلية الحقوق السويسي حول “مشروع المسطرة المدنية”، مؤكدا على عزم الوزارة ضمن التعديلات الجديدة في مشروع المسطرة المدنية إلغاء التبليغ عن طريق البريد المضمون، الذي أثبت مع الممارسة العملية عدم فعاليته في حل مشكل التبليغ العويص، وسيتم الحث على إجبارية الإدلاء بالرقم الوطني للمحامي وبريده الإلكتروني، الذي سيتم أيضا إجبار المؤسسات والإدارات العمومية على الإدلاء بهما.
وأضاف أوديجا بأنه ستتم أيضا الاستعانة بجميع البيانات التي تحمل عناوين، من قبيل فواتير أداء واجبات الماء والكهرباء والهاتف، موضحا بأنه ستتم الاستعانة بهذه الوسائل الجديدة لتفادي الصعوبات التي تقف أمام إجراءات التبليغ، وهي الصعوبات التي لا تخص المغرب لوحده، بل موجودة في دول أخرى.
و يعتبر التبليغ إجراء من أحد الإجراءات الأساسية في الدعوى، إذ بمجرد إيداع المدعي المقال الافتتاحي بكتابة الضبط بالمحكمة الابتدائية يقوم الرئيس بتعيين القاضي المقرر وتسليمه ملف القضية في أقرب وقت للشروع في إجراءات الدعوى حيث يتولى تسيير المسطرة فيه فيأمر بتبليغ الاستدعاء إلى المدعي والمدعى عليه لأول جلسة . ووقعت اللجنة الوطنية لمراقبة حماية المعطيات ذات الطابع الشخصي والمديرية العامة للأمن الوطني مذكرة تفاهم مذكرة تفاهم لتخويل اللجنة استخدام الوظائف التقنية للبطاقة الوطنية للتعريف الإلكترونية، في إطار تفعيل الطرف الثالث الوطني الموثوق به، المكلف بإثبات هوية مستخدمي الخدمات الرقمية. وذكر بلاغ للجنة الوطنية لمراقبة حماية المعطيات ذات الطابع الشخصي، أنه بموجب مذكرة التفاهم هذه تخول المديرية العامة للأمن الوطني للجنة الوطنية استخدام الوظائف التقنية للبطاقة الوطنية للتعريف الإلكترونية، مسجلا أن اللجنة تصبح بذلك أول مؤسسة عمومية مؤهلة، من طرف المديرية العامة للأمن الوطني للولوج لهذه الخدمة.
كريمة مصلي
Organisation judiciaire : le cheminement législatif, les nouveautés et les enjeux de loi n°38.15
Le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des représentants en seconde lecture. Très attendu, ce texte est porteur d’une véritable révolution dans l’organisation judiciaire du Royaume. Présenté à l’époque du gouvernement Abdelilah Benkirane, en mars 2016, il a connu un long cheminement législatif avant d’aboutir à sa version actuelle.
La Chambre des représentants a d’approuvé, lundi en séance plénière, à l’unanimité et en seconde lecture, le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire. S’éternisant dans le circuit législatif depuis le gouvernement Abdelilah Benkirane, ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs lectures au Parlement ayant donné lieu à de nombreuses reformulations. En effet, ce texte avait été examiné une première fois, en première lecture, par la Chambre des représentants, qui l’avait adopté (le 7 juin 2016) et transmis à la Chambre des conseillers (qui l’avait également adopté le 24 juillet 2018), avant qu’il ne soit examiné et approuvé par la Chambre des représentants en seconde lecture (le 18 décembre 2018).
Mais le parcours législatif de ce projet n’allait pas se révéler pour autant aussi simple que cela. La Cour constitutionnelle a en effet déclaré, le 8 février 2019, que certaines de ses dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution. Cette décision conduira donc le gouvernement à y introduire des modifications, et même à abandonner certaines dispositions. Le nouveau texte, qui a été adopté ce lundi 23 mai 2022, intègre plusieurs nouveautés, touchant notamment :
• Les principes directeurs de l’organisation judiciaire.
• Les droits des justiciables.
• Les règles régissant le travail des instances judiciaires.
• L’organisation interne et la gestion administrative des tribunaux.
• Les composantes des différents tribunaux.
• L’inspection des tribunaux et la supervision judiciaire qui leur est appliquée.
Il tient donc compte des irrégularités évoquées par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 8 février 2019, mais aussi des amendements présentés par les groupes et groupements parlementaires, a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Ainsi, on compte entre autres nouveautés apportées à ce texte :
• La prise en compte des dispositions de l’article 21 de la loi organique 106-13 relative au statut des magistrats, ce qui implique que certaines juridictions peuvent avoir plus d’un vice-président ou d’un vice-premier président, et plus d’un premier substitut du procureur du Roi ou premier substitut du procureur général du Roi.
• La disposition relative à la concertation entre l’autorité gouvernementale en charge de la Justice, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public et le représentant des services décentralisés en matière de supervision financière et administrative des tribunaux et dans l’élaboration des programmes de performance, la fixation des objectifs et les indicateurs de leur mesure.
• La prise en compte de la succession hiérarchique des membres du ministère public en ce qui concerne la communication avec les médias par le responsable judiciaire ou celui qui le représente.
• L’inclusion des fonctionnaires relevant du secrétariat du ministère public dans la liste des catégories soumises à l’autorité et au contrôle des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance et des procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel.
Comptant 111 articles répartis en quatre sections, ce nouveau texte compte parmi les plus importants pour l’État de droit et les institutions. Il s’agit, selon M. Ouahbi, d’une composante essentielle du processus de réforme globale de la justice.
La Chambre des représentants approuve le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lundi en séance plénière, le projet de loi n° 38.15 relatif à l’organisation judiciaire. Présentant le projet de loi, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que le texte entre dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du ministère dans le domaine de la réforme du système judiciaire, laquelle est basée sur des référentiels nationaux et internationaux, en premier lieu la haute sollicitude royale.
La refonte de l’organisation judiciaire s’est faite selon une approche participative ayant impliqué tous les acteurs clés du système judiciaire, afin de mettre au point un projet intégré encadrant le fonctionnement des tribunaux du Royaume et régulant les rapports entre les différents intervenants du secteur, à savoir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministère de la Justice, la présidence du Ministère public, les responsables judiciaires, les magistrats et le corps du secrétariat-greffe, a précisé le ministre.
Ce texte, a-t-il ajouté, mettra à la disposition des intervenants les mécanismes juridiques permettant d’assurer une plus grande proximité avec les justiciables, d’améliorer l’efficience judiciaire et de répondre aux attentes des acteurs du secteur, de manière à consolider la confiance en une justice efficace et équitable en tant que garante de l’Etat de droit, pilier de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance et catalyseur du développement.
Troubles mentaux: une situation inquiétante, une loi en attente
Le cadre législatif en vigueur en matière de santé mentale date de 1959. Un projet de loi visant à le moderniser, en S’adaptant aux normes internationales, a été élaboré par le ministère de la Santé en 2015. Or ce texte est depuis 2016 entre les mains de la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants…
Arbitrage: Cosmos Electro au cour d’un rare revirement judiciaire
L’entreprise Cosmos Electro vient d’obtenir la “rétractation” d’une sentence arbitrale l’ayant condamnée à indemniser Sanro Immobilière, le bailleur de son magasin à Decocenter. Détail d’une rareté judiciaire…
Crowdfunding. Un premier décret, d’autres textes attendus
Examiné et adopté en conseil du gouvernement ce jeudi 19 mai, le décret sur le crowdfunding est très attendu par les futurs acteurs. Ceux-ci devront toutefois attendre d’autres textes d’application et circulaires des régulateurs avant de lancer leurs activités. Certains s’y préparent déjà, à l’instar de Sarah Jaidi, fondatrice d’une plateforme de crowdfunding en cours de construction…
Concentrations économiques : ce qui va changer
Les opérateurs pourront notifier leurs opérations de concentration selon des procédures simplifiées. Le chiffre d’affaires sera adopté comme unique critère de notification…
adoption en commission de la 1e chambre d’un projet de loi relatif aux énergies renouvelables et à la régulation du secteur de l’électricité
La Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement de la Chambre des représentants a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi n°40.19 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi n°48.15 portant sur la régulation du secteur de l’électricité et la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE)…
Le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi portant statut général de la fonction publique
Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi sous la présidence de Aziz Akhannouch, Chef du Gouvernement, a approuvé le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique.
Présenté par Ghita Mezzour, ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, ce projet de loi intervient en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les partenaires sociaux et dans le cadre de la volonté de promouvoir les droits des salariés, hommes et femmes, et de leur permettre de concilier entre vie professionnelle et privée, conformément au principe de coresponsabilité sur lequel repose la famille marocaine, a indiqué le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustafa Baitas, lors d’une conférence de presse à l’issue de ce Conseil.
Ce projet vise également à instituer certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, adoptée par la 88ème Conférence générale de l’Organisation internationale du travail et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011.
Dans ce contexte, ajoute le ministre, ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n° 1.58.008, en prévoyant de nouvelles dispositions qui stipulent que le fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né ou chargé d’assurer la garde d’un enfant, bénéficiera d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que la fonctionnaire qui se voit confier la garde d’un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d’un congé de garde.
Le texte prévoit aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a été chargée de sa garde bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de vingt-quatre (24) mois, ajoute le ministre.