« Nous allons vous écrire pour vous dire que, d’ici la fin d’année, on pourra traiter de façon amiable et transactionnelle les dossiers de concentrations qui auraient été omis pour une raison ou une autre », explique M. Rahhou. Le président s’exprimait lors d’un atelier d’échange sur le droit de la concurrence, événement dédié aux avocats et conseils juridiques.

« Cela nous permettra de partir sur de bonnes bases, clore ce chapitre et passer à autre chose », poursuit l’intervenant, ajoutant que « les règles transactionnelles en la matière » seront précisées ultérieurement.

« On veut construire avec le monde juridique pour qu’on s’inscrive dans le pragmatisme. On s’inspire du droit anglo-saxon qui aspire à régler rapidement les problèmes. Nous ne sommes pas uniquement à la recherche de coupables, nous recherchons également des solutions. La meilleure solution est que la pratique s’arrête rapidement », a-t-il rassuré devant un parterre de juristes d’affaires marocains et étrangers.

L’occasion, aussi, d’annoncer la publication programmée de plusieurs «  lignes directrices », dont l’une sera consacrée aux  demandes urgentes de concentrations. Une démarche qui brûlerait la politesse au projet de réforme du droit de la concurrence, qui entend reconnaître cette prérogative au régulateur.

Pour rappel, « toute opération de concentration doit être notifiée au conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation ». L’inobservation de cette démarche est passible de lourdes sanctions, dont une amende correspondant à 5% du chiffres d’affaires de l’entreprise concernée.

Ce n’est pas de la théorie. En atteste le cas Sika, condamnée début mai à plus de 11 millions de dirhams pour avoir zappé la notification du rachat, opéré en 2019, de Sodap Maroc. Ce dossier a eu le don de bousculer à la fois le monde des affaires et les sphères juridiques, surpris par l’importance des risques en jeu. Approchés par nos soins, des conseils nous ont même confié leurs réticences à notifier, a posteriori, des opérations déjà réalisées, par crainte des sanctions pécuniaires.

Quelle base pour les procédures transactionnelles ? La loi 104-12 ne s’y attarde pas avec précision, prévoyant plutôt une « procédure de non contestation » des griefs. En revanche, le projet de réforme de cette même loi entend instaurer cette procédure qui permettra, à l’occasion d’une instruction, au « rapporteur général de lui soumettre, après validation par le Conseil, une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée ».

L’entreprise sera en mesure de donner son « accord » ou non « à la proposition de transaction dans un délai fixé par le rapporteur général ». Cette proposition de transaction ainsi que l’accord seront consignés dans un PV signé par l’entreprise et le rapporteur général.

« Ce dernier propose au Conseil qui entend l’entreprise ou l’organisme et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction », lit-on dans le projet de loi dont Médias24 détient copie.

Neuf circulaires de Bank Al-Maghrib (BAM) viennent compléter le dispositif prévu pour encadrer le financement collaboratif au Maroc. Après la loi 15.18 et le décret sur le crowdfunding adopté en Conseil de gouvernement le 19 mai dernier, ces circulaires, datées du même jour, détaillent les modalités et conditions à suivre par les gestionnaires des plateformes, les porteurs de projets et les contributeurs, dans le cadre des opérations de financement par « prêt » et « don ».

Si l’entrée en vigueur de ces circulaires ne sera actée que par leur publication au Bulletin officiel, leur publication par BAM permet de guider les futurs gestionnaires de plateformes de crowdfunding en construction. Pour les orienter, une circulaire a été dédiée aux dossiers de demande d’agrément. Elle doit contenir, au minimum, des informations sur la nature de l’agrément demandé (la catégorie de la plateforme à gérer) et sur la société de financement collectif (SFC) projetée, mais aussi des informations sur son actionnariat, sa gouvernance, ainsi que sur le projet de création d’une SFC.

Certaines circulaires ont été consacrées aux contenus des contrats liant la SFC aux établissements de crédit, ou encore à ceux liant les contributeurs aux porteurs de projets. D’autres ont été dédiées au reporting à adresser à BAM en tant que régulateur pour les financements collaboratifs de catégories « prêt » et « don ». La catégorie « investissement » est, elle, soumise au contrôle de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).

Demande d’agrément : les obligations de la SFC

Pour obtenir un agrément, les sociétés de financement collaboratif devront joindre à leurs dossiers des notes explicatives sur le système de contrôle interne. Ce dernier consiste en un ensemble de dispositifs visant à assurer en permanence la vérification des opérations internes, la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques, ainsi que l’efficacité des systèmes d’information et de communication.

Des notes explicatives respectivement dédiées au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et au traitement des réclamations des contributeurs et porteurs de projets. Dans ce sens, la SFC met en place des procédures pour la réception des réclamations des clients. Elle fixe également le délai de leur traitement.

« La SFC est tenue d’examiner les réclamations des clients en temps utile et communique les résultats de son examen dans un délai raisonnable. Elle doit aussi conserver un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet », indique l’article 22 de la circulaire relative aux contrôles internes de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégories « prêt » ou « don » (n°4/W/2022).

La liste des réclamations reçues (date, nature, provenance, descriptif, statut de la réclamation, traitement réalisé et dénouement) doit être communiquée à BAM dans le cadre d’un reporting au régulateur, conformément à la circulaire relative aux documents et renseignements devant être transmis par les SFC à BAM (n°7/W/2022).

Les contributeurs pourront suivre l’évolution des projets financés

A joindre également au dossier appuyant la demande d’agrément : un descriptif des politiques et procédures internes dans lequel la SFC doit présenter les critères de sélection des projets et assurer la primauté des intérêts des contributeurs, tout en faisant un suivi de l’activité des projets financés.

Les SFC qui parviendront à obtenir leurs agréments devront exercer leur activité dans le respect de nombreuses conditions, en particulier celles relatives à la réalisation des opérations de crowdfunding de catégorie « prêt ». Celles-ci sont soumises à des conditions supplémentaires auxquelles BAM a dédié une circulaire (n°8/W/2022).

Ainsi, « pour chaque projet, la SFC doit mettre à la disposition des contributeurs, via la plateforme de financement collaboratif », les informations portant sur le projet financé (une description), sur le porteur de projet, « notamment son parcours et son expérience professionnelle et, le cas échéant, les projets précédemment réalisés (…) ». Mais aussi indiquer « l’identité de la banque teneuse de compte et le numéro du compte bancaire associé au projet », avec qui la SFC doit établir un contrat dans le respect des dispositions de la circulaire n°10/W/2022.

L’importance du contrat réside dans le fait que la SFC « doit ouvrir, auprès de l’établissement (de crédit), un compte spécial affecté à chaque projet référencé au niveau de la plateforme dont elle est gestionnaire ». « Ce compte enregistre l’ensemble des flux financiers relatifs au projet, notamment les fonds collectés auprès des contributeurs, donateurs ou investisseurs ainsi que les remboursements effectués au profit de ces derniers. »

Aussi, la SFC est tenue de fournir aux contributeurs, pour chaque opération de financement, des informations relatives aux risques liés à l’opération, en particulier le risque de perte de tout ou partie des fonds prêtés encouru par les contributeurs, en cas de difficultés du bénéficiaire de l’emprunt, ainsi que le taux de défaillance des projets mis en ligne sur la plateforme.

Quant au contrat de financement collaboratif de catégories « prêt » ou « don », dans lequel le porteur de projet et le contributeur sont parties, la circulaire n°11/W/2022 indique, via son article 2, qu’il doit contenir les éléments suivants : l’objet du projet et sa description, le montant du financement requis, le montant de la contribution, les effets contractuels découlant de la défaillance du porteur de projet, ainsi que le délai de droit de rétractation.

La commission due à la SFC, les modalités de versements de la contribution au porteur de projet, ainsi que les modalités de résolution des litiges ou encore les règles de confidentialité des informations, doivent également être indiqués dans le contrat de financement type « don » ou « prêt ». Ce dernier (catégorie « prêt ») doit mentionner, en plus, la nature du prêt (avec ou sans intérêt), les conditions et modalités de remboursements, ainsi que les cas de la déchéance du terme du prêt.

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