Le Conseil du gouvernement, réuni mardi sous la présidence du Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi 72.16 modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle. Ce texte modifie et complète la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée par la loi 66-16 promulguée par le Dahir 1.16.155 en date du 21 Dou Al qida 1437 (25 août 2016), a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil. Présenté par le ministre de la Communication, ce projet de loi réintroduit une série de tarifications ainsi que des prérogatives accordées par la loi 77.03 à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) en matière d’affectation des fréquences radioélectriques au secteur audiovisuel, a-t-il expliqué.
En outre, ce texte porte modification de l’article 5 de la loi 77.03, telle que modifiée et complétée, et ce afin que certains services de l’État ne soient pas privés de l’utilisation et de l’exploitation de certaines bandes de fréquences autorisées par l’Union internationale des télécommunications, en plus des prestations audiovisuelles.
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La loi N°11.15 portant restructuration de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) vient d’être publiée au dernier Bulletin officiel (22 septembre dernier). La principale nouveauté de ce texte consiste à avoir prévu des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des personnes physiques.
La loi N°11.15 portant restructuration de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle vient d’être promulguée. Publié dans le BO du 22 septembre, ce texte prévoit des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des deux chambres du Parlement, du gouvernement, des organisations politiques et syndicales et des associations de la société civile sur la violation par les opérateurs audiovisuels des lois et des statuts du secteur. Mais la principale nouveauté, c’est que cette loi permet aux personnes physiques de présenter des plaintes sur la violation par les opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle des lois et des statuts appliqués dans le secteur. Par ailleurs, la loi N°11.15 permettra de doter la HACA de nouveaux instruments pour veiller sur la consolidation d’un paysage audiovisuel diversifié, pluraliste, équilibré et complémentaire, consacrant les valeurs de la dignité humaine et la lutte contre les différentes formes de discrimination. Il s’agit également de contribuer à la consécration des acquis réalisés et de permettre aux Marocains d’accéder à une offre médiatique audiovisuelle répondant aux exigences du service public et à la promotion d’une culture d’égalité homme-femme.
Parmi les objectifs de ce texte figurent également la consécration de l’identité nationale et la pluralité de ses composantes et le respect de la diversité linguistique, culturelle, sociale et spatiale de la société marocaine, tout en veillant à éviter le monopole de la propriété des médias de la communication audiovisuelle. La loi portant restructuration de la HACA vise à renforcer le rôle et les pouvoirs de cet organe en tant qu’instance constitutionnelle et institution autonome intervenant en matière de réglementation du secteur de la communication audiovisuelle. En vertu de ce texte, la HACA sera chargée de contrôler le degré du respect des règles d’expression de la pluralité des tendances idéologiques et d’opinions politiques, sociales, économiques et culturelles dans les médias audiovisuels, et ce, dans le cadre du respect de l’équité territoriale, de l’équilibre, du non-monopole et de la diversité. Cet organisme veille à garantir la liberté de l’exercice de la communication audiovisuelle, tout en respectant le droit à la communication et à la diversité linguistique, culturelle et politique, ainsi que le droit à l’information dans le domaine de l’audiovisuel dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume et de ses lois.
Ce texte de loi ambitionne essentiellement d’aligner l’organisation et les prérogatives de la HACA sur les dispositions constitutionnelles et de renforcer les acquis réalisés dans le secteur de la communication audiovisuelle, en capitalisant les efforts accumulés par la HACA depuis sa création à la lumière des expériences internationales. Le texte comprend, par ailleurs, des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des deux Chambres du Parlement, du gouvernement, des organisations politiques et syndicales et des associations de la société civile sur la violation par les opérateurs audiovisuels des lois et des statuts du secteur. Des personnes physiques pourront également présenter à la HACA des plaintes sur la violation par les opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle des lois et des statuts appliqués dans le secteur.
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://lematin.ma/journal/2016/la-loi-n%C2%B01115-portant-restructuration-de-la-haca-publiee–au-bulletin-officiel/255287.html

Les lois 66-16 modifiant et complétant la loi 77-03 relative à la Communication audiovisuelle et 66-06 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ont été publiées, respectivement, aux Bulletins officiels n° 6501 du 19 septembre 2016 et n° 6502 du 22 septembre 2016. L’entrée en vigueur de ces deux textes marque, aussi bien pour les opérateurs que pour l’Autorité de régulation, le point de départ d’une nouvelle étape de l’encadrement juridique du paysage audiovisuel national. Cette nouvelle ère reflète le niveau de maturité atteint par le processus entamé depuis 2002 à travers la suppression du monopole de l’État, la mise en place de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) et la publication de la loi relative à la Communication audiovisuelle, autant d’initiatives qui sont venues s’ajouter au grand mouvement de réformes initiées par notre pays, dans divers domaines, depuis plus de deux décennies, et ce en s’inscrivant résolument sur la voie de la consécration de l’État de droit et du renforcement du processus démocratique, notamment à travers l’élargissement du champ des libertés. Par ailleurs, les deux lois précitées visent la mise en œuvre d’un ensemble de principes et de dispositions constitutionnels.
Elles visent également à répondre aux évolutions actuelles et futures que connaît le secteur, ainsi qu’à promouvoir sa dynamisation en tant que levier pour le développement du pays et comme facteur favorisant la cohésion sociale. Il convient de rappeler que les deux lois susmentionnées ont fait l’objet de deux avis rendus par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA). Il s’agit d’une part de l’avis n° 01-16 du 19 mai 2016, sur demande du président de la Chambre des représentants et relatif à la proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à la Communication audiovisuelle et, d’autre part, de l’avis n°02-15 du 8 août 2015, sur demande du Chef du gouvernement, et portant sur le projet de loi relatif à la HACA.
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Au moment où le risque de paiement plombe le marché de la commande publique, le secteur privé veut se prendre en charge. Du moins pour ce qui est des conflits interentreprises. Depuis 5 ans, la Chambre française de commerce et d’industrie au Maroc (CFCIM) accompagne ses adhérents dans le règlement amiable des conflits. Et l’approche tend à se développer auprès d’autres acteurs, notamment le secteur bancaire et certains gros donneurs d’ordre privés, en particulier l’OCP. (Voir L’Economiste du lundi 26 septembre). Pour le moment, rien n’a encore filtré quant aux statistiques relatives à l’importance des dossiers soumis à la médiation conventionnelle et leur ventilation par typologie de litiges. Mais le constat relevé par la CFCIM est édifiant: «Près de 75 % des dossiers traités ont trouvé une issue amiable et ont permis la poursuite d’une relation commerciale apaisée», est-il souligné. Mieux, la Chambre est décidée à passer à la vitesse supérieure. Elle veut faire évoluer son Centre de médiation vers la mise en place de binômes de médiateurs qualifiés en fonction de la nature des dossiers.
Fait marquant aussi, les sociétés adhérentes à la Chambre insèrent de plus en plus dans leurs contrats commerciaux, le recours, en cas de litige, au Centre de médiation pour l’entreprise (CME). (Voir également articles pages 5 et 6). D’où la nécessité de former davantage de médiateurs pour assurer la qualité de prestation que requièrent ces dossiers.
La médiation est un mode de résolution particulièrement adapté aux conflits commerciaux car, plus rapide qu’une procédure judiciaire. Efficacité, confidentialité, maîtrise des coûts et de la solution finale pour les parties, sont autant d’apports qui répondent aux attentes des entreprises. Au final, il y a deux gagnants au lieu de bénéficiaire et perdant dans le cas de l’arbitrage ou du recours à la justice.
Le CME a bénéficié de l’accompagnement Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, créé en 1995 par la Chambre de commerce et d’industrie de la capitale française. Il s’érige aujourd’hui en organisme leader au niveau européen en matière de gestion alternative des conflits commerciaux à travers la médiation et l’arbitrage. Sa compétence s’étend également à l’international. D’où l’intérêt pour les entreprises marocaines, en particulier celles orientées export.
La collaboration entre les deux centres marocain et français a permis l’organisation de formations sanctionnées par une certification des médiateurs. Elle s’est soldée aussi par le transfert de savoir-faire et l’assistance technique pour la mise en place et le suivi des processus de médiation.
Le Centre de médiation de l’entreprise dispose d’un panel de médiateurs formés et certifiés, un règlement définissant le cadre et le déroulement du processus, une Charte éthique et un barème. Tous les indicateurs sont a priori réunis pour que la médiation commerciale connaisse un essor rapide au Maroc.
Charte de la médiation interentreprises
La médiation consiste à aider les parties en conflit à trouver un accord amiable. Le mode n’est donc pas imposé car, il induit l’intervention d’un tiers qualifié et agréé: le médiateur. D’autant plus qu’il est préférable de résoudre un litige à l’amiable plutôt que de recourir à la voie contentieuse. Et surtout, qu’il existe des procédures permettant de trouver des solutions négociées. Même après l’introduction d’un recours en justice, les entreprises et organisations signataires de la Charte déclarent leur intention de recourir à un processus de médiation d’un conflit lorsqu’elles se trouveront en situation de blocage ou de précontentieux. Elles doivent également proposer autant que possible ce mode de résolution de conflit à leurs partenaires via l’introduction de clauses dédiées dans leurs contrats. La Charte invite par ailleurs, les entreprises à participer aux formations organisées par le Centre de médiation pour mieux être au fait du fonctionnement de ce mode de règlement.
Abdelaziz GHOUIBI
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://leconomiste.com/article/1002921-mediation-conventionnelle

Le Wali de Bank Al Maghrib a annoncé le report au deuxième semestre 2017 de la réforme du système de change. « Il y a des prérequis que nous devons mettre en place avant d’entamer cette réforme, qui est un important tournant pour notre économie », affirme Abdellatif Jouahri en réponse à Telquel.ma lors du point de presse tenu à l’issue de la troisième réunion trimestrielle du conseil de la banque centrale.
Cette réforme, qui se fera progressivement à en croire Jouahri, sera précédée d’une importante campagne d’explication et de communication vis-à-vis des différents intervenants, dont le gouvernement, représenté par le ministère de l’Économie et des finances, en plus du secteur bancaire, des opérateurs économiques ainsi que la société civile.
Selon le benchmark mené par la banque centrale, certains pays ont dû attendre huit à dix ans pour achever une telle réforme. D’autres, près de quinze ans. « Ce qu’il faut retenir, c’est que nous envisageons les choses sereinement car nous entamons cette réforme dans un contexte où nous ne sommes pas en crise, contrairement à d’autres pays qui sont allés vers ce changement au lendemain d’une crise de devises », explique le gouverneur.
Sur le plan pratique, des comités ont été mis en place entre la banque centrale d’un côté et la CGEM et le secteur bancaire d’un autre pour discuter de cette réforme. Il y a aussi un comité de coordination installé avec le ministère des Finances « où nous nous partageons le travail sur ce régime », avance Jouahri. Et d’ajouter que les choses « vont très bien, car nous sommes d’accord sur toutes les propositions qui ont été formulées. Le régime qui sera adopté par le Maroc se clarifie de plus en plus », nous confie-t-il.
Hayat Gharbaoui
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://www.newsjs.com/url.php?p=http://telquel.ma/2016/09/28/flexibilite-du-regime-change-pas-deuxieme-semestre-2017_1516291

La vague de partage déferle sur l’économie au Maroc et dans le monde, écrit Aujourd’hui le Maroc dans son édition du jeudi 29 septembre. De plus en plus d’internautes sont ainsi adeptes de l’économie du partage. Le nombre des utilisateurs des sites et des applications mobiles qui y sont dédiés le prouve. C’est une économie d’avenir, d’après les experts. La Silicon Valley l’a bien compris, soutenant les entrepreneurs, dans tous les secteurs, pour intégrer cette dimension collaborative dans leur business model.
Au Maroc, les textes de loi sont souvent mal adaptés aux auto-entrepreneurs et aux nouvelles start-ups. Les politiques doivent s’impliquer à divers niveaux et les entreprises, qui misent sur cette économie, doivent faire de la transition écologique, non pas un argument de vente, mais un objectif. Surtout que le contexte de crise et le contexte écologique ont incité les gens à chercher des services et des biens moins coûteux, tout en pensant aux enjeux écologiques.
Cela dit, les plateformes et les projets dédiés à l’économie du partage fleurissent au Maroc. Parmi eux, Dinim3ak, un site de covoiturage. D’après les créateurs de cette start-up, covoiturer est un geste citoyen pour notre environnement qui consiste à réduire les émissions de C02 et la consommation de carburant en réduisant le nombre de voitures sur les routes. « Il s’impose de plus en plus sur de longs trajets réguliers de type domicile-travail. En partageant les frais avec le conducteur et les autres passagers, l’utilisateur est sûr de faire des économies pour ses déplacements », affirme l’équipe Denim3ak.
Dans le même sens, les espaces de coworking fleurissent autant que les start-ups fondées sur le concept de l’économie participative. Dare Space, 7ay, New York, Lab et autres offrent en même temps des espaces de travail partagés, des réseaux professionnels et des carnets d’adresse.
Même les méthodes de financement ont connu cette mutation collaborative. Malgré l’absence, là aussi, d’un cadre juridique, le crowdfunding ou le financement participatif, basé sur une solidarité entre les particuliers où chacun, dans la mesure de ses moyens, met la main à la poche pour aider à concrétiser le projet d’un autre, a réalisé une montée grâce à des plateformes comme Smala&Co. Des sites de brocante, des e-vide dressing ou vide-grenier, des plateformes de partage de taxis, d’échange de livres … Bref, rien ne se perd, tout se revend, se loue et se partage…
Sanae El Asrawi
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://fr.le360.ma/economie/economie-collaborative-quel-avenir-au-maroc-89205

C’est à l’unanimité que le projet de loi relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été adopté, par la Chambre des représentants. Le projet qui déjà eu l’aval de la Chambre des conseillers «vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable». Ainsi plusieurs modifications à la loi n° 44-00 ont été apportées. Premier apport, le texte fait de son application une obligation. Le but étant de faire face aux pratiques peu scrupuleuses et qui sont malheureusement nombreuses. Le non respect de cette disposition rend nul le contrat conclu entre les partis. L’autre grand apport de la future nouvelle loi, consiste en l’instauration d’une «garantie d’achèvement des travaux» pour protéger les acquéreurs.
Celle-ci joue lorsqu’il y a des problèmes «susceptibles de compromettre l’achèvement du projet immobilier objet du contrat». Il y a également la procédure de prénotation requise d’office auprès de la conservation foncière qui permet à l’acheteur de conserver son droit. «Ce droit ne peut, toutefois, être exercé que si l’acquéreur a procédé au paiement d’au moins 50% du prix de vente global», précise le projet de loi. Le législateur a également introduit ce qu’il appelle le «contrat de réservation» qui permet à son tour de protéger l’acheteur du bien. En effet, selon cette nouvelle règle «le vendeur peut obtenir une avance de l’acquéreur avant la conclusion du contrat préliminaire, mais il doit lui présenter toutes les garanties nécessaires pour la sécurité de cette opération». Autre nouveauté le contrat de vente préliminaire peut être conclu a après l’obtention de l’autorisation de construire. Donc, il ne sera plus nécessaire d’attendre l’achèvement des travaux des fondations au niveau du rez-de-chaussée pour établir ce contrat. Selon le ministère de l’Habitat et de la politique de la Ville, cette nouvelle disposition devrait permettre au vendeur de lancer son projet immobilier et de pouvoir le financer. 

Un an après sa mise en place, c’est un bilan satisfaisant que dresse le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA). Composée de représentants des secteurs public et privé, cette structure qui vise à instaurer un environnement des affaires sain et propice à la compétitivité économique et à la création d’emploi, indique avoir réalisé de réelles avancées au niveau des réformes réglementaires et juridiques. Au total, huit nouveaux textes ont été introduits dans le circuit d’adoption. Ils devraient être adoptés au plus tard le 30 mai 2011. Ces projets élaborés par les partenaires concernés, dont les représentants du privé, conjugués à six autres mesures, ont un impact direct sur l’activité des entreprises et le climat des affaires. Il en est ainsi de la réforme de la loi sur la SARL. Le projet initié par le ministère du commerce et de l’industrie a été longuement débattu par les membres du comité. Le département de Réda Chami a «ainsi pris en considération toutes les propositions judicieuses faites dans le cadre des concertations du CNEA», affirme Ghizlane Ratbi, la coordinatrice nationale du secrétariat permanent du comité. Ce texte qui sera incessamment soumis au Parlement vise une simplification de l’acte de création de cette forme de société, la plus prisée au Maroc, grâce à la suppression de l’exigence de capital minimum et du blocage du capital pour les entités dont le capital ne dépasse pas les 100 000 DH. L’idée est de «permettre aux investisseurs de fixer librement le montant du capital social qu’ils souhaitent apporter à leur société», explique-t-on du côté du ministère des affaires économiques et générales qui assure le suivi et la coordination des travaux du CNEA.
Le projet de décret élaboré par la Trésorerie générale du Royaume (TGR) portant sur les marchés publics a également été méticuleusement étudié par le comité. Des réajustements ont été faits par rapport au texte adopté en 2007. Les nouveautés portent essentiellement sur la mise en place d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales. Ces modifications de la procédure de la commande publique ont pour objet de simplifier et de clarifier les procédures pour plus de transparence, ainsi que de renforcer le principe de libre-concurrence et d’égalité d’accès des concurrents à la commande publique.

En outre, le comité a établi une liste de propositions de réformes du droit des affaires auprès des départements publics et des partenaires privés. Ces propositions touchent essentiellement la réforme de la loi sur la SA et le code de procédure civile. Dans le même temps, «une consultation est menée depuis octobre auprès d’un échantillon de cabinets juridiques privés et dont les résultats permettront de peaufiner les propositions de réformes prioritaires qui seront retenues dans le programme d’action 2011 du CNEA», souligne Mme Ratbi.
Parallèlement aux réformes à caractère juridique, les membres du CNEA ont ouvert plusieurs chantiers dont l’objectif est de renforcer la transparence des procédures administratives. Cet effort est parti du constat des opérateurs privés sur les formalités administratives jugées trop lentes, complexes et coûteuses. A cet effet, le comité a procédé au recensement de 700 procédures et s’est employé à les standardiser et les simplifier. Il travaille sur un système pour l’harmonisation de la liste des documents et pièces justificatives demandés lors des procédures administratives, et la conception de formulaires identiques, simples et clairs. 
Le CNEA a en outre contribué à la refonte du site fédérateur des procédures administratives en insistant sur l’intégration de «nouvelles fonctionnalités, une nouvelle architecture et une plate-forme collaborative permettant aux départements ministériels d’alimenter et d’actualiser le site». Un autre projet chapeauté par la TGR prévoit la mise en place d’un guichet unique et électronique de paiement des droits et taxes relatifs à la création d’entreprise au niveau des CRI. Le CNEA a activé également le projet de décret portant création de l’identifiant commun de l’entreprise qui a été soumis au SGG. Au total, le CNEA a traité, en un an, huit textes qui seront adoptés au plus tard le 30 mai prochain. Un exploit quand on sait la lenteur qui marquait auparavant le processus d’élaboration des textes de loi. Entre la conception, la validation du Secrétariat général du gouvernement et l’adoption, le circuit peut durer entre deux à quatre ans. Mais au-delà des avancées sur le fond, une remarquable mutation a été enregistrée au niveau du mode de gouvernance public des réformes liées à l’environnement des affaires puisque, comme le souligne la coordinatrice de cet organisme, «jamais le secteur privé n’a été aussi impliqué dans le processus de conception et de mise en œuvre des réformes pour l’amélioration du climat des affaires».

Stratégie :De la com’ pour réussir les réformes

Pour plus d’efficacité, le CNEA a développé une stratégie de communication pour promouvoir les réformes de l’environnement des affaires. L’action vise à sensibiliser les investisseurs nationaux et internationaux à la dynamique de réforme engagée par le Maroc. Il s’emploie également à l’amélioration de la position du Maroc dans les classements internationaux en adoptant une approche proactive. A cet effet, il veille au suivi de l’image du Maroc à travers l’analyse de cinq rapports internationaux clés dont essentiellement celui du PNUD relatif au développement humain, le rapport du World Economic Forum de Davos sur la compétitivité mondiale, le rapport de Transparency international sur la perception de la corruption et le rapport de la Banque mondiale, Doing Business.

Hakim CHALLOT