Saisi par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi 33-17 qui détermine les attributions et statuts de la présidence du parquet général. L’instance a présenté huit observations, portant sur la forme et le fond du texte.
Le CNDH estime ainsi que le projet de loi « renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité, et ce en conformité avec l’esprit » de la constitution de 2011. « Son importance réside dans le fait qu’il concerne le statut hiérarchique du parquet général auquel la législation confère la mission de veiller à l’application de la loi lorsqu’elle est violée et pénalement sanctionnée », précise le CNDH.
L’instance présidée par Driss El Yazami constate que « le projet de loi est globalement conforme aux avis du Conseil consultatif de procureurs européens », notamment celui daté du 17 décembre 2014 sur « les normes et principes européens concernant les procureurs ».
Le projet de loi fait du procureur général du roi l’ordonnateur des dépenses du parquet. L’article 4 précise néanmoins que ses décisions concernant la création de structures administratives, financières et techniques, destinées à l’assister doivent être validées par le ministère des Finances.
Le CNDH préconise à ce niveau « la clarification des mécanismes légaux de contrôle de l’action du procureur général du roi ». En revanche, le Conseil ne détaille pas le fonctionnement des mécanismes qu’il préconise, et n’indique pas l’instance qui en serait en charge.
Par ailleurs, l’article 9 du projet de loi 33-17 mentionne « le transfert de la propriété des archives » du ministère de la Justice au procureur général. Le CNDH recommande de compléter le texte par la mention « transfert physique des archives ».
L’instance de Driss El Yazami recommande également « la révision de l’article 51 du Code de procédure pénale (CPP) conformément à l’option d’indépendance du parquet général ». L’article en question définit les statuts du procureur général ainsi que les rapports hiérarchiques entre le ministère de la Justice et les procureurs.
La rédaction.
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