L’esquisse d’un hub financier international et régional se précise. L’appel public à l’épargne par des personnes morales ou physiques étrangères et/ou non résidentes a toujours été soumis à l’accord de l’administration marocaine en la personne du ministre en charge des Finances. Cette démarche exigée à la fois par la loi n°1-93-212 (relative au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne) et la loi 44-12 (régissant l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne) – non encore en vigueur – rend le processus plutôt lent et fastidieux. L’émetteur doit en effet adresser un courrier au ministre, qui à son tour donne son accord ou non par courrier.
Le dernier Conseil de gouvernement a donné son accord préalable à tout appel public à l’épargne visant les personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc. Autrement dit, les personnes morales physiques étrangères et/ou non résidentes vont traiter pour toute émission, à l’image de celles marocaines, directement avec l’AMMC. Pour rappel, la loi 44-12, et plus précisément son 2e article qui exige une précision par voix réglementaire des modalités d’appel public à l’épargne par les personnes morales et physiques étrangères. L’article stipule entre autres que «(…). Ces intérêts ainsi que la procédure d’octroi de cet accord sont précisés sur la base de critères fixés par voie réglementaire par l’administration». Par intérêts, il est question des intérêts stratégiques et économiques nationaux. L’accord préalable épargnerait à l’administration de préciser lesdits intérêts.
Une entrée en vigueur imminente pour la loi 44-12
Par ailleurs, il faut préciser que c’est via le projet de décret portant le numéro 2.17.227 que cet accord préalable a été octroyé. Ledit décret qui vient en application de la loi 44-12 régissant l’appel public à l’épargne permettrait enfin son entrée en vigueur. Il faut rappeler que bien que cette loi ait été publiée au Bulletin officiel en 2013, son entrée en vigueur dépendait de la publication dudit décret d’application. Un texte qui viendrait préciser les attributions de l’administration liées à l’application de cette loi. En plus de l’accord octroyé à toutes personnes étrangères souhaitant faire appel public à l’épargne, le décret précise que l’administration établit la liste des intermédiaires financiers selon les modalités fixées par l’AMMC. Il précise également le nombre des investisseurs qualifiés à participer aux opérations d’émissions et de cessions des titres qui ne sont pas assimilés à un appel public à l’épargne, et ceci sur la base d’une proposition de l’AMMC. L’administration devra également se charger de fixer le nombre minimal de souscripteurs et d’acquéreurs soumis à l’obligation d’information prévue par la présente loi après l’aval de l’AMMC. Enfin, le décret fixe la liste des journaux habilités à publier les annonces légales.
Prélude à la cotation des entreprises étrangères ?
La démarche de mettre ce projet de décret sur les rails, quatre années après la publication de la loi, pourrait être analysée à la lumière de la nouvelle version de la loi 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier. Celle-ci consacre tout un chapitre à la cotation des entreprises étrangères. Exonérer ces entreprises de l’accord préalable de l’administration permettrait donc de leur rendre la tâche plus facile pour lever des fonds sur le marché marocain, au-delà des simples augmentations de capital réservées aux salariés marocains. 
Par Sara BAR-RHOUT http://www.leseco.ma/finances/59753-marche-financier-l-appel-public-a-l-epargne-ouvert-aux-etrangers.html

Les profanes ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à consulter une loi, un jugement ou les statuts d’une société. Les praticiens du droit, bien qu’ayant une petite longueur d’avance sur le commun des mortels, souffrent également des barrières bureaucratiques qui encerclent l’information légale. Ceux qui pratiquent le droit des affaires en premier lieu. «La législation commerciale marocaine n’impose pas expressément que le numéro de Registre de commerce doive être mentionné dans les annonces légales bien que l’article 49 du Code de commerce semble l’indiquer en donnant une liste non-exhaustive», explique Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech. Les personnes en charge de la publication de l’annonce (fiduciaires, comptables…) de redressement qui procèdent à l’insertion dans un journal d’annonces légales omettent pour la plupart de préciser ce numéro de Registre de commerce ce qui peut engendrer une terrible confusion surtout lorsque le nom de la société est traduit. «Par exemple, une société ayant dans sa dénomination le mot Maghreb peut dans sa traduction dans le corps d’une annonce se voir attribuer la traduction Maroc», continue Me Laraqui. Ce vide juridique autour des modalités de publication ouvre ainsi la voie à tous les abus. Des annonces légales sont non seulement publiées dans des journaux d’annonces qui ne connaissent pas de tirage suffisant ni de distribution nationale, mais il arrive aussi que des chefs d’entreprise peu scrupuleux choisissent pour leurs annonces des journaux d’annonces légales dans des régions éloignées des leurs. Ainsi, une société commerciale d’Inzegane qui souhaite cacher une cession de parts sociales aux tiers, peut choisir de passer l’annonce légale dans un Journal de Nador. Mais cela ne concerne que la partie émergée de l’iceberg, puisqu’il s’agit des sociétés commerciales. Quid du reste ? «C’est l’opacité totale», affirment en chœur les juristes. Les sociétés civiles immobilières sont créées près des conservations et les informations légales relatives à ces sociétés ne sont centralisées nulle part. De fait, un débiteur qui souhaite organiser son insolvabilité et échapper aux créanciers peut ainsi acquérir ses biens immobiliers via une SCI. Idem pour les sociétés civiles professionnelles et les associations.
B.O : Bulletin officiel ou Brouillon officiel ?
Principale source d’information juridique, le Bulletin officiel n’est accessible qu’à un seul endroit dans tout le pays pour les non-abonnés, en plus d’être imprimé sur un papier de qualité extrêmement médiocre. La totalité des cabinets d’avocats consultés par Les Inspirations ÉCO se plaignent du fait que les abonnements sont livrés avec au moins un mois de retard. «Un retard qui peut être fatal, vu que les délais d’action sont réglementés, et les concernés peuvent se retrouver sans moyen d’action après coup», s’insurge de son côté Me Ahmed Taouh, avocat au barreau de Casablanca. Quant à sa version en ligne, hébergée par le SGG, elle est fournie dans des fichiers au format PDF qui sont eux-mêmes conçus à partir d’un scan. Ils ne sont donc pas créés à partir d’un logiciel spécifique de création de contenu éditorial. Cette différence technique est d’une grande importance, car ces images de texte scannées ne permettent pas au justiciable de rechercher un terme dans le PDF, qui lui-même n’est pas lu par les moteurs de recherche qui n’en indexent pas le contenu (Google par exemple). «Par comparaison, les PDF du journal officiel tunisien, algérien, libanais, etc., sont eux en «rich-text», et permettent aux justiciables de rechercher par mot et surtout aux moteurs de recherches d’en indexer le contenu», témoigne Zineb Laraqui.
Une économie ouverte sans lois traduites ?
«La traduction systématique des textes est un minimum lorsqu’on a la prétention de construire une économie ouverte. Or, une grande majorité des textes majeurs ne sont pas encore traduits», indique Me Taouh. Loi sur le bail civil, celle sur l’aviation civile…autant de textes qui ne sont disponibles qu’en version arabe, ce qui représente un obstacle de taille pour les investisseurs étrangers. Selon la direction de la recherche du SGG, l’absence de traduction pour certains textes se justifie d’abord par la carence en capital humain, car cela demande un travail important. D’ailleurs, cette même direction souhaite que le gouvernement ouvre cette activité au privé afin d’éditer des traductions sous le contrôle du SGG. Bensalem Belkourati, conseiller juridique des administrations auprès du SGG, prêche pour sa paroisse, en soulevant certaines circonstances atténuantes : «Ce retard s’explique par le caractère laborieux des traducteurs. D’une part, ils devront être capables de déceler l’aspect technique du vocabulaire juridique. Donc repérer la frontière entre ce qui relève de la langue juridique, et ce qui appartient à la langue courante. D’autre part, la difficulté de la terminologie juridique, dans une perspective de traduction, résulte également du fait que les termes du droit sont le plus souvent culturellement marqués».
Le privé sauve la mise
Cet imbroglio bureaucratique a contribué à l’émergence du marché de l’édition juridique. Jusque là cantonné à l’annotation des lois. Artemis, portail d’information juridique fondé en 1993 et racheté par FinanceCom, est aujourd’hui très prisé par les cabinets de droit avec une base de données de plus d’un million de documents (codes, jurisprudence, doctrine, articles…). Un succès qui a permis à Lexis Nexis, filiale du groupe anglo-néerlandais Reed Elsevier, un des tout premiers groupes mondiaux d’édition et d’information professionnelle (avec un chiffre d’affaires 2013 de plus de 150 millions d’euros). Son site contient l’édition française du Bulletin officiel marocain depuis 2010, plus de 3.000 décisions de la Cour de cassation et des Cours d’appel de Casablanca, Rabat et Fès. Les arrêts en arabe sont commentés en français… La jurisprudence du Conseil constitutionnel y est aussi, ainsi que des synthèses thématiques. La rubrique législation contient notamment 3 codes consolidés (de commerce, de la nationalité et du travail) et une sélection des traités ou accords internationaux. En rapport avec les prix pratiqués par son principal concurrent, LexisNexis demeure relativement chère : «Il faut compter un peu plus de 16.000 DH par cabinet comptant un seul avocat et près de 111.000 DH pour les cabinets de 15 avocats et plus». Le succès de cette formule, qui s’est fait aux dépens de certains professionnels ne pouvant pas s’aligner sur de tels tarifs, a poussé la Cour de cassation à déléguer son contenu. Un accord a ainsi été conclu entre la Haute-cour et les éditeurs privés pour permettre à ceux-ci d’exploiter la jurisprudence.
par Abdessamad Naimi
http://leseco.ma/maroc/59772-le-chemin-de-croix-pour-les-professionnels-du-droit.html

Deux années après la mise en place des nouveaux conseils régionaux à l’issue des élections du 4 septembre 2015, l’arsenal légal imposé par la loi organique 111-14, relative aux régions, a été bouclé après que le gouvernement d’El Othmani ait adopté une trentaine de décrets d’application. La balle est actuellement dans le camp des entités régionales pour traduire sur le terrain les larges attributions contenues dans leur statut.
Par Younes BENNAJAH http://www.leseco.ma/decryptages/evenements/59747-regionalisation-deux-ans-apres-le-cadre-legal-acheve.html

Deux enquêtes de réexamen antidumping ont déjà été lancées depuis le début de l’année. Il s’agit d’une révision des mesures appliquées par le ministère du Commerce extérieur durant ces dernières années. La première porte sur les droits antidumping définitifs appliqués aux importations de papier A4 originaires du Portugal, remontant à octobre 2014. La seconde concerne la mesure antidumping appliquée aux importations de contreplaqué originaire de République populaire de Chine rendue en juin 2012. Les opérateurs devraient en tout cas avoir de plus en plus souvent recours à ce genre de procédures durant les prochains mois.
En effet, de nombreux droits antidumping appliqués dans le cadre de la salve d’enquêtes lancées par le Maroc depuis l’entrée en vigueur de la loi 15-09 sur la défense commerciale arrivent bientôt à échéance. «L’antidumping n’est pas fait pour durer ad vitam aeternam. C’est un instrument qui doit être activé lorsqu’il existe des pratiques déloyales manifestes mais qui doit rester limité dans le temps au risque de remettre en cause les bases de l’ouverture des échanges et de la compétitivité des entreprises», explique Marie-Sophie Dibling, avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associée au cabinet d’avocats d’affaires Sayarh & Menjra, en charge du commerce et du droit international.
Options
Dans ce sens, la loi appelle à une distinction claire entre le réexamen de fin de droits et le réexamen intermédiaire. Le premier est demandé par le plaignant quelques mois avant la suppression des mesures antidumping qui touchent à leur fin, après le délai imparti de 5 ans généralement appliqué. Le réexamen intermédiaire est, pour sa part, demandé un an après l’application de la mesure, soit par l’exportateur souhaitant diminuer ou éliminer son droit antidumping, soit par le plaignant pour tenter d’augmenter le droit suite à un changement de circonstances. «Le réexamen intermédiaire est marqué par des conditions strictes qui doivent être prouvées par le requérant. Le réexamen de fin de droits est normalement plus léger. Ici, la question n’est pas de savoir s’il y a dumping (celui-ci ayant déjà été prouvé), mais de savoir s’il y a risque de réapparition de dumping dans le cas où les mesures seraient retirées», explique Dibling. Dans le cas des réexamens ouverts par le ministère du Commerce extérieur, il s’agit, pour le premier cas, d’une demande du producteur portugais Portucel (Navigator), qui défend la levée de toute menace sur la production locale en vue de mettre un terme aux droits antidumping qui lui sont appliqués. Dans le second cas, c’est le producteur marocain CBA qui anticipe la fin de la mesure antidumping et exhorte le département du Commerce extérieur à poursuivre l’application des droits antidumping après la fin du délai de 5 ans initialement prévu.
Particularité marocaine
Il faut dire que la requête en vue d’un réexamen peut émaner tant de la part du plaignant initial que de la part de l’opérateur étranger auquel s’appliquent les droits antidumping. En outre, toute partie concernée par l’enquête initiale dispose d’un accès au dossier non-confidentiel. «Par exemple, dans le cadre d’un réexamen intermédiaire limité au dumping par un exportateur, le plaignant initial peut analyser le dossier non-confidentiel et contester tous les arguments de l’exportateur. Il convient alors à l’autorité de s’assurer que les versions non-confidentielles sont conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour permettre d’exercer correctement les droits de la défense», explique Dibling. Il reste qu’au vu des enquêtes pour réexamen menées récemment par le Maroc, aucun débat contradictoire ou audition publique n’a été menée. «La loi n°15-09 n’interdit aucunement que soit organisée une audition publique au cours de la procédure de réexamen. Interpréter la loi autrement serait alors réducteur.
C’est d’ailleurs une particularité de la loi marocaine qui permet ce genre d’auditions publiques, alors que ces auditions publiques n’ont pratiquement jamais lieu en Europe. Enfin, un exportateur comme la branche de production nationale peut toujours demander la tenue de réunions bilatérales avec l’autorité pour défendre leurs intérêts», explique l’experte.
Pour rappel, ces procédures sont déclenchées dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 41 de la loi n°15-09 sur la défense commerciale. Cet article dispose que des enquêtes pour réexamen peuvent intervenir «après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’application du droit concerné, à l’initiative du département du Commerce extérieur, ou à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou d’un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en vue de la révision, du maintien ou de la suppression du droit antidumping ou du droit compensateur appliqué». Les règles de l’OMC, notamment l’accord antidumping, permettent également cette possibilité. L’article 11 énonce des règles concernant la durée des droits antidumping et impose un réexamen périodique de la nécessité éventuelle de maintenir des droits antidumping ou des engagements en matière de prix. Ces prescriptions répondent à la préoccupation liée à la pratique de certains pays consistant à maintenir indéfiniment des droits antidumping.
Par Ayoub NAÏM http://www.leseco.ma/economie/59728-defense-commerciale-que-valent-les-reexamens-antidumping.html

La presse marocaine est sur la sellette. L’on se pose, désormais, plusieurs questions sur son avenir, sa crédibilité, son modèle économique et son professionnalisme. Sur fond de velléités, jusqu’ici non mise en exécution, de reporter l’application de la loi 88.13 relative à la presse et à l’édition, les hypothèses vont bon train. Cette loi censée remettre de l’ordre dans le landerneau journalistique est entrée en vigueur le 15 août dernier en respect de l’article 125 qui offre une période d’adaptation d’un an depuis sa publication dans le BO du 15 août 2016. Nous l’avions bien mis en exergue dans nos colonnes, il y a quelques jours, tout report d’application de la loi serait préjudiciable à une profession amochée par le pullulement de sites d’informations en quête d’audience à tout prix.
Séparer le bon grain de l’ivraie
Dans ce contexte, le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) et la Fédération marocaine d’éditeurs de journaux (FMEJ) viennent de rendre public un communiqué conjoint dans lequel ils s’accrochent mordicus à l’application de la loi 88.13. «Toute concession à propos des critères de professionnalisme ne fera que consacrer le chaos et le laisser-aller dans un secteur très sensible», lit-on dans le communiqué. Dans une rencontre avec le ministre de la Culture et de la communication, tenu le 25 août, le syndicat et la fédération ont réitéré leurs positions vis-à-vis des questions liées à la liberté de la presse, l’organisation de la profession et son immunisation. Les deux interlocuteurs sont d’attaque pour défendre la déontologie de la presse essentiellement liée à la mise en place du Conseil national de la presse. Toutes ces questions et bien d’autres feront certainement l’objet d’échanges plus riches et parfois houleux entre les parties concernées à partir de la mi-septembre. L’objectif étant de séparer le bon grain de l’ivraie sans exclusivisme, mais en ayant à l’esprit la qualité de l’information et sa véracité qu’on livre aux lecteurs marocains. Contacté par les ÉCO, Abdellah Bekkali, président du SNPM, nous a confié que le ministère de tutelle avait préparé un projet de décret pour reporter de 6 mois l’application de la loi 88.13, mais ledit texte n’a pas encore été soumis au Parlement sur demande des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Ce projet de décret vise à donner une période supplémentaire aux organes de presse, principalement les sites d’information, pour se mettre en harmonie avec les dispositions de la loi. Il s’agit essentiellement d’avoir un directeur ayant au moins la licence ou équivalent en termes de formation journalistique et la carte professionnelle de presse. Or, dans la foulée de la création de centaines de sites, Bekkali en recense plus de 5.000 dont seulement une centaine ont déposé leurs dossiers d’harmonisation chez les tribunaux, on a été peu regardant sur les critères légaux. «Comme l’on ne peut devenir avocat, médecin…, sans respecter certains critères organisationnels et légaux, dont l’appartenance à un ordre de métier, ceci est également valable pour la presse», argumente Bekkali.
Question de modèle économique
Mais il y a aussi un autre souci d’ordre économique. Alors que les entreprises de presse structurées investissent dans la qualité et emploient des centaines de journalistes, techniciens, reporters d’images, sans oublier le coût du papier et de l’impression, des centaines de sites arrivent à avoir leur part du gâteau sans coup férir. Ce sont deux modèles diamétralement opposés, un peu à l’image de l’économie structurée et de l’informel ou encore du magasin qui paie ses impôts et les ferrachas (vendeurs de rue) qui lui grignotent chaque jour un peu plus de clients, mais le plus préoccupant dans l’histoire, c’est que la plupart des sites font de l’intox et du colportage leur fonds de commerce, participant au nivellement par le bas au lieu d’être des leaders d’opinion. Car au fil du temps, si l’on habitue le lecteur marocain à ce genre de traitement de «l’information», il finira par se détourner de la presse de qualité qui respecte les valeurs et la déontologie journalistiques. Certes aujourd’hui, la loi 88.13 est entrée en vigueur, mais il est de coutume que les tribunaux ajoutent un mois supplémentaire, ultime délai de tolérance, pour permettre aux retardataires pour une raison ou une autre de se conformer aux dispositions de la loi. Ce délai devra prendre fin le 15 septembre, date où le ministère de tutelle, en concertation avec le syndicat et la fédération, doit trouver une solution ou sévir contre les sites et journaux qui ne se plient pas aux critères de la loi. Il y aura certes du remue-ménage, mais toute nouvelle loi n’est pas faite uniquement pour faire des heureux.
Écrit par Mostafa Bentak http://www.leseco.ma/medias/59711-loi-de-la-presse-le-syndicat-et-la-federation-des-editeurs-en-rangs-serres.html

Où en est la transformation digitale au Maroc ? C’est la question sur laquelle s’est penché le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rapport annuel au titre de l’année 2016, publié ce mardi 5 septembre.
Le Conseil y rappelle l’importance du levier numérique pour l’amélioration du service au citoyen et son caractère efficace pour lutter contre la corruption. Or, aujourd’hui les indicateurs ne sont pas au beau fixe. Par exemple, le développement des services administratifs en ligne reste globalement faible, et ne représente que 10% des démarches récurrentes effectuées. En comparaison, ce pourcentage dépasse les 25% en Turquie.
Si de nombreuses initiatives ont été mises en oeuvre ces dernières années, comme le paiement de vignettes automobiles via les réseaux bancaires et leurs plateformes digitales, ces dernières semblent avoir encore trop peu d’impact direct sur la société marocaine. En effet, le Maroc se positionne aujourd’hui à la 64e place dans le classement des pays en termes d’impact des TIC sur le plan social. Il est 120e sur le plan économique et 83e sur l’impact global des TIC. Voilà quelques-unes de ses recommandations pour une digitalisation plus efficace.
Élaborer une vision globale
Le rapport déplore l’échec du Plan Maroc Numeric 2013, qui ambitionnait de positionner le Maroc parmi les pays émergents dynamiques dans les Technologies de l’Information. Le CESE pointe notamment du doigt « le manque d’une vraie approche participative avec les différents intervenants et acteurs au niveau de la priorisation et de la visibilité sur des projets structurants », et relève les « limites dans les processus de gouvernance et de pilotage ».
Pour pallier cela, le CESE recommande la mise en place d’une instance de pilotage institutionnel directement placée sous l’autorité du chef du gouvernement. Celle-ci aura pour mission de s’assurer de la mise en œuvre de la réforme globale et cohérente des services publics selon une stratégie arreÌ‚tée et portée politiquement par le gouvernement.
Création d’un observatoire de la qualité des services publics
Sa mission ? Mettre en place les outils et les moyens pour réunir les données émanant des différentes administrations puis les compléter par des enquêtes de satisfaction sur le terrain, et en dégager des analyses pertinentes. L’idée est de dresser, in fine, un bilan périodique de la qualité des services publics et de leur évolution.
Son rôle sera aussi d’impliquer les responsables et agents des administrations concernées par cette stratégie numérique globalisée en collectant des données sur leur perception des problématiques et les suggestions qu’ils proposent pour y répondre. « Les analyses ainsi produites, déclinées par service, par nature, par administration, par région et localité, constitueront un véritable outil, non seulement de mesure, mais aussi de capitalisation sur les meilleures pratiques, de stimulation par l’exemple, d’identification des sources de blocage, mais aussi des opportunités d’amélioration », explique le Conseil dans son rapport.
Mise en place d’une réglementation spécifique
Enfin, le Conseil préconise dans son rapport la mise en place d’une « réglementation spécifique pour permettre d’authentifier les documents administratifs numérisés ». Le contact physique étant réduit, voire supprimé avec la dématérialisation, il s’agit avec cette réglementation d’établir un nouveau système de contrôle pour rétablir ce que le Conseil appelle la « Confiance numérique ».
Celle-ci devrait aller de pair avec l’instauration d’un identifiant unique affecté aÌ€ chaque citoyen, « qui servira pour toutes les relations entre le citoyen et l’Administration (…) et bien entendu aussi à faire communiquer les administrations entre elles pour consolider les données et traitements qui concourent, en fin de procédure, aÌ€ la délivrance d’un même service », explique le rapport.
Enfin, le CESE recommande de « rendre les documents numériques probants ». Une réglementation spécifique doit être mise en place pour permettre d’authentifier ces documents, « soit par le biais d’un code vérifiable ou par le biais de l’accès aÌ€ un systeÌ€me qui en assure la vérification », poursuit le rapport. Des documents qui, pour éviter fraudes et abus, pourront être signés via une signature électronique, qui permet de sécuriser la transaction.
Ce système est d’ailleurs opérationnel aujourd’hui, mais souffre encore des complexités administratives, et reste coûteux pour ses usagers. « Il faut repenser cette législation pour d’un côté en démocratiser l’accès et de l’autre en assouplir le contenu, et de définir plusieurs niveaux de sécurité en fonction de l’usage », conclut le CESE.
par Margaux Mazellier
http://telquel.ma/2017/09/06/la-recette-du-cese-pour-une-digitalisation-plus-efficace-de-ladministration_1560140

Attentisme dans la formation du nouveau gouvernement, hirak d’Al Hoceima, lent démarrage du gouvernement, puis discussion et adoption du PLF 2017. Enfin, Ramadan puis vacance-s estivale-s.
L’année 2017 ne va réellement démarrer que cette semaine.
Voici les principaux dossiers qui devraient occuper le devant de l’actualité au cours des prochains mois :
-Le PLF 2018, un exercice difficile. Ce sera le premier budget réellement élaboré par ce gouvernement.
Le premier budget d’un nouveau gouvernement est toujours compliqué et la conjoncture n’arrange pas les choses. Chaque nouveau ministre a tendance à être boulimique et de nombreux arbitrages sont nécessaires. Entre les engagements déjà pris d’un côté, les programmes et stratégies déjà lancés de l’autre, il y a une hausse mécanique des charges alors que le déficit budgétaire est censé reculer.
Au chapitre recettes, les dons du Golfe vont certainement continuer à baisser. Peut-être vont-ils stagner par rapport à l’année précédente où ils avaient connu un fort recul: 7,2 MMDH contre 13 MMDH budgétisés.
Autre contrainte: le taux de croissance. Quelle que soit la pluviométrie, un taux de croissance tient aussi au moral des opérateurs économiques. Les seuls indicateurs disponibles, ceux des crédits d’investissement, trahissent une certaine morosité des milieux d’affaires.
-Un congrès pour le PJD…
La question d’un troisième mandat pour Benkirane est centrale et restera d’actualité jusqu’au congrès qui aura lieu les 9 et 10 décembre prochain.
Pour que Abdelilah Benkirane puisse être élu, il faut que l’article 16 des statuts soit amendé. Cet article stipule: « il est interdit d’aller au-delà de deux mandats successifs et complets ».
Ces statuts ne peuvent être amendés que par le congrès. Et pour cela, il faudra qu’une proposition d’amendement figure soit dans l’ordre du jour soit dans l’un des documents de travail qui peuvent être soumis par des congressistes.
L’élection d’un Saâdeddine El Otmani est également plausible, sous l’argument qu’il a été secrétaire général du parti par le passé, qu’il est président du conseil national et qu’en tant que chef du gouvernement, il a besoin de maîtriser ses troupes, en particulier dans les deux chambres.
Le troisième nom plausible est celui de Mostafa Ramid, actuel ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme.
Enfin, le dernier nom qui est cité est celui d’Idriss Azami Idrissi, maire de Fès, ancien ministre du budget et fidèle de la ligne Benkirane.
-…un congrès pour l’Istiqlal…
A priori, il aura lieu du 29 septembre au 1er octobre. A priori, Chabat a été lâché par ses derniers soutiens. Enfin, Nizar Baraka est le très probable successeur.
-… et un congrès pour le PAM.
La démission surprise d’Ilyas El Omari sera suivie par la convocation, dans les prochaines semaines, du conseil national du parti qui fixera la date du congrès. Le PAM a remporté 102 sièges aux législatives du 7 octobre dernier et il est de ce fait le second parti en nombre de sièges. Il préside également la Chambre des conseillers. A ce stade, tout pronostic de nom de successeur est hasardeux. Personne ne s’est réellement déclaré alors que même la date du congrès n’est pas fixée.
Le PAM est dirigé aujourd’hui par un SG par intérim, Habib Belkouch.
-Renouvellement d’une partie de l’élite politique?
La question se pose pour le PAM, le PJD, l’Istiqlal, mais aussi pour le Mouvement Populaire où il est possible que Hassad succède à Laensar. Pour le RNI, c’est déjà acté. Pour l’UC, une fusion avec les Indépendants est probable. Il reste le cas de l’USFP avec un épais point d’interrogation. On assiste à une certaine reconfiguration du champ politique.
-Al Hoceima.
Fin octobre, le hirak aura un an, coïncidant avec la mort tragique de Mohsine Fikri. La question qui se pose est celle de l’apaisement et de l’éventuelle grâce qui pourrait être accordée aux détenus. La prochaine échéance calendaire est le mois de novembre. Mais rien n’interdit au Roi Mohammed VI de gracier des détenus à tout moment.
Les projets du programme « Manarat Al Moutaouassit » (Phare de la Méditerranée), sont maintenant relancés et certains ont avancé plus vite que prévu tandis que d’autres (route expresse Taza-Al Hoceima) ne rattraperont jamais leur retard.
Les leçons des événements seront-elles tirées? Et si oui, lesquelles?
-Cedeao: le prochain sommet à Lomé va confirmer officiellement l’acceptation de la demande marocaine d’adhésion. Les négociations techniques pourront alors commencer, dossier par dossier.
L’adhésion ne portera ses pleins effets économiques que dans quelques années. Elle ouvrira au Maroc un marché de 340 millions de consommateurs. Ce sera au moins une aubaine pour l’industrie marocaine, en particulier automobile.
Adhérer à la Cedeao signifie la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, ainsi qu’une union douanière et au final, un marché commun. Dans le pipe du possible, la monnaie unique.
En principe, le couple maroco-nigérian sera à la Cedeao ce que le couple franco-allemand a été à l’UE.
Pour le Maroc, il y a deux questions délicates:
*le risque de pression migratoire avec la libre circulation des personnes.
*l’instauration éventuelle d’une monnaie unique, perspective à long terme, car elle n’est pas envisagée avant une dizaine d’années au minimum.
-Décompensation: le gouvernement hésite.
Dans les déclarations et les prises de position, on sent bien les hésitations du gouvernement, malgré les affirmations d’El Otmani concernant la poursuite de la politique de décompensation. Ce sentiment est confirmé de sources gouvernementales.
Pour 2017, les subventions du gaz butane et du sucre seront en hausse de 30% selon les estimations les plus récentes, dépassant donc les 13 milliards de DH.
Le gouvernement envisage de créer un système unique centré autour d’une base de données regroupant les personnes (et familles) pauvres ou dans une situation précaire. Ce système permettrait de centraliser toutes les aides y compris le Ramed ou les allocations spécialement créées pour compenser la suppression des subventions.
-Flexibilité des changes.
Un jour, probablement un lundi, on apprendra par un communiqué de la Banque centrale et/ou du gouvernement, que la flexibilisation des changes a commencé. On connaîtra alors la largeur de la bande de fluctuation.
A ce stade, aucune indication n’est disponible sur une date éventuelle, ni même sur le maintien de cette décision de flexibilisation.
-Emploi et chômage des jeunes.
C’est l’indicateur le plus important à suivre. Le feu rouge du moment. Le chômage des jeunes, 40% dans certaines villes, est appelé à augmenter et il devient une bombe à retardement sociale.
-La rentrée scolaire.
Hassad a changé de méthode. Il veut travailler sur l’école, lieu de formation. Il y a chez lui davantage de pragmatisme que chez son prédécesseur. La généralisation de l’enseignement pour le début du primaire est désormais réalisée. Le défi consiste à améliorer la qualité, le niveau, l’efficacité du système.
-La Samir.
Le feuilleton judiciaire reprend en ce mois de septembre. Les offres qui sont en discussion se situent entre 25 et 30 milliards de DH. Mais aucun candidat n’a déposé de caution, un seul semble en mesure de le faire.
Quelle que soit l’issue, on ne s’empêchera pas de penser que l’absence de banque d’affaires pour assister le syndic s’est fait cruellement sentir.
Si la cession a lieu et si le repreneur paie, ce sera une bonne affaire pour les finances publiques qui récupèreront 12 à 15 milliards de DH dûs à la douane et qui pourraient être utilisés pour réduire les arriérés de paiement du Trésor.
-Qualification du Maroc à la Coupe du Monde Russie 2018.
Le Maroc est second de sa poule, à deux points de la Côte d’Ivoire.
Ce mardi 5 septembre, les Lions de l’Atlas affrontent le Mali à Bamako. Renard tient à gagner ce match.
Le 2 octobre, le Maroc recevra le Gabon à domicile et le 6 novembre, il jouera à Abidjan son dernier match, contre la Côte d’Ivoire.
Il est possible que la qualification ne se jouera que ce jour-là.
-Le 7 octobre 2017, une date historique.
Il s’agira de l’entrée en vigueur de l’indépendance du parquet.
Les procureurs du Roi ne seront plus subordonnés au ministre de la Justice. Le parquet passera officiellement sous l’autorité du Procureur général du Roi près la Cour de cassation.
Nommé en avril à ce poste, Mohammed Abdennabaoui prendra les commandes de ce corps historiquement rattaché au ministère. La loi (n°33-17) qui autorise cette passation et donc, espère-t-on, l’indépendance du parquet a été adoptée début aout par le parlement.
Ce transfert de poste entraîne celui des pouvoirs. A l’instar de son prédécesseur, le nouveau chef du ministère public dictera et supervisera l’exécution de la politique pénale, tout en la communiquant aux procureurs généraux du Roi qui veilleront à son application.
Sur le terrain, M. Abdennabaoui sera également en mesure de dénoncer aux procureurs les infractions dont il a connaissance, et leur enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites. Sinon, il pourra saisir directement à ces fins la juridiction compétente. De larges compétences qui recouvreront par ailleurs le suivi des dossiers soumis aux tribunaux ainsi que le contrôle des actions publiques.
-Projet de code pénal: il est toujours en attente.
Il a été adopté le 9 juin 2016 en Conseil de gouvernement. Le ministère de la Justice avait auparavant retiré le projet de réforme controversé qu’il avait publié en 2015. Il l’a remplacé par une série de mesures consensuelles, sans sujets polémiques.
A la Chambre des Représentants, la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme se penchera sur le projet de loi n° 10.16 modifiant et complétant le code pénal. Adopté en juin 2016 par le conseil du gouvernement, le texte est depuis resté en attente.
Elaboré par le cabinet de Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice, le projet de loi sera probablement adopté sous le mandat de son successeur, Mohamed Aujjar. Ce dernier a-t-il introduit des retouches? Non, car il faudrait pour cela repasser devant le conseil de gouvernement. Mais s’il souhaite changer quelque chose, il introduira ses propres amendements en commission. Le 6 juillet 2017, devant les membres de la commission, le nouveau ministre avait d’ailleurs présenté la même mouture que celle initiée par son prédécesseur.
Criminalisation de l’enrichissement illicite, instauration des peines alternatives ou encadrement de l’avortement font office d’avancées majeures. Ambitieuses sur le papier, ces dispositions n’en posent pas moins des questions pratiques, qui devront être clarifiées par une autre loi: le code de procédure pénale dont le projet de modification est, lui aussi, en stand by.
Par R. B. & A. E. H.
https://www.medias24.com/MAROC/NATION/POLITIQUE/176122-Les-principaux-dossiers-de-la-Rentree.html

Les administrations et différents organismes publics vont être autorisés à certifier les copies de documents comme conformes à l’original et à légaliser les signatures. Ces deux dispositions nouvelles font partie des mesures d’urgence du programme gouvernemental, que le cabinet Saâdeddine El Otmani s’est engagé à mettre en place dans les 100 premiers jours. Parmi ces mesures d’urgence, 8 concernent les procédures administratives, dont les légalisations de signatures et la certification de la conformité des copies de documents.
Mais comment cela va-t-il fonctionner?
Le projet de décret présenté jeudi 31 aout en conseil de gouvernement en donne les premiers détails. Il a été décidé de publier des deux décrets distincts: un pour les certifications de documents et un pour la légalisation des signatures. Le premier projet de décret a été adopté. Le second sera présenté à un prochain conseil de gouvernement.
En voici les grandes lignes:
-les collectivités territoriales habilitées à certifier la conformité des copies de documents et/ou à légaliser les signatures, garderont cette prérogative. Idem pour l’administration de la Justice, le ministère des Affaires étrangères (consulats) et le ministère de l’Intérieur.
-cette prérogative sera également accordée aux administrations publiques dont les procédures prévoient la présentation de documents certifiés conformes et/ou de légalisation de signatures.
-ces administrations ne pourront légaliser ou certifier que les documents ou signatures s’inscrivant dans le cadre de leurs propres procédures. Par exemple, on ne pourra pas se prévaloir auprès de l’Administration de l’Agriculture de documents légalisés ou certifiés auprès de l’Education nationale.
-les administrations publiques ne pourront pas certifier ou légaliser TOUS les documents. Une liste d’exceptions sera publiée. Les exceptions porteront notamment sur les transactions et contrats immobiliers; les signatures sur procuration (non-voyants, absents, détenus, malades); existence d’une suspicion concernant la signature ou l’identité du signataire…
-les administrations et organismes concernés devront tenir un registre des légalisations ou certifications et archiver tous les documents certifiés ou légalisés.
-chaque administration concernée devra publier et afficher la liste des documents qui pourront être légalisés ou certifiés par elle.
-les agents et fonctionnaires chargés des procédures de légalisation et certification sont désignés par le chef de l’administration (sans autre précision). Les opérations de certification et de légalisation doivent être réalisées sans délai.
-la liste des administrations concernées fera l’objet d’une décision du Chef du gouvernement.
-l’usager désirant légaliser sa signature doit produire comme pièce d’identité, soit la CIN électronique, le permis de conduire ou le passeport.
Ces dispositions entreront en vigueur au début du 3e mois suivant la publication du décret au bulletin officiel.
Par A. S.
https://www.medias24.com/MAROC/NATION/POLITIQUE/176117-Legalisations-par-l-administration-publique-comment-ca-va-fonctionner.html

Les critiques contre la loi relative à la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, adoptée le 9 août dernier par le Parlement, ne sont pas près de s’arrêter. En effet, le processus d’adoption de cette loi, qui a duré plus de trois années à cause des tiraillements entre le gouvernement et la société civile, n’a pas suffi pour convaincre les détracteurs de ce projet. Cette fois, c’est le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) à la première Chambre, en la personne de son ancien chef, Abdellatif Ouahbi, qui vient de déposer un recours devant la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité dudit texte.
Pour les députés du premier parti d’opposition, la nouvelle loi ne répond ni aux exigences constitutionnelles ni aux conventions internationales relatives au sujet des droits des femmes. Plus en détail, l’avocat du PAM s’est basé sur cinq axes afin de prouver la contradiction entre la loi sur l’Apald et les dispositions de la Constitution de 2011. Dans ce sens, le texte du recours précise qu’«en mentionnant l’autonomie financière et la personnalité morale de la nouvelle institution, l’article premier de la nouvelle loi n’a pas mentionné son autonomie administrative». Ce manque de précision met cet article de la nouvelle loi en contradiction avec les dispositions de l’article 159 de la Constitution, selon le recours déposé.
Le deuxième point soulevé par les députés du PAM fait référence à «une contradiction» entre l’article 2 de la loi sur l’Apald et les dispositions des articles 19 et 164 de la Constitution. Selon le texte du recours, «il y a un déséquilibre flagrant entre les deux fonctions principales de la nouvelle instance, à savoir la promotion et la protection». Ainsi, les requérants soulignent que l’instance dispose de 11 prérogatives dans le domaine de la promotion des droits des femmes alors qu’elle ne dispose que de deux prérogatives dans le domaine de la protection de ces droits. L’instance se met donc en contradiction avec la Constitution qui insiste sur un équilibre entre ces deux fonctions, toujours selon les requérants. Les parlementaires du PAM ont également mis en avant des «contradictions» entre le troisième et le quatrième article de la nouvelle loi et les articles 1 et 159 de la Constitution. Sur ce volet, ils reprochent au texte une certaine interférence entre les pouvoirs, ce qui est en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il est stipulé par la Loi suprême.
Les élaborateurs de ce recours disent craindre également une hégémonie de l’Exécutif sur les rouages de la nouvelle instance. En effet, la nomination par le Chef du gouvernement de 11 membres des 24 membres de l’Apald n’assure pas l’équilibre au niveau de la représentativité et menace l’indépendance de l’instance, lit-on sur le recours.
Pour rappel, le texte de loi organisant la nouvelle instance a été fortement critiqué par les ONG actives dans le domaine de défense des droits des femmes. S’attendant à un texte plus clair, les militantes des droits des femmes avaient critiqué l’absence d’une définition claire de la discrimination au niveau de la première version du texte élaborée par le gouvernement. La société civile avait également critiqué la non-inclusion de ses propositions au niveau dudit texte.
Par Ayoub Lahrache
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/les-parlementaires-du-pam-deposent-un-recours-pour-inconstitutionnalite/277339.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

Les conventions collectives ne sont pas légion. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que leur nombre, qui ne dépasse pas les 35, n’a pas beaucoup évolué depuis 2012, année où il en existait 21. Aujourd’hui, les syndicats veulent les voir dynamiser, d’autant que 4 nouvelles conventions signées en 2017 ne sont toujours pas opérationnelles. C’est particulièrement le cas de l’UMT dont le secrétaire général, El Miloudi Al Mokharik, assure dans les colonnes de L’Economiste que «des incitations fiscales pourraient encourager les entreprises à mettre en place ces mécanismes». Il ajoute d’ailleurs que ces conventions «constituent un outil extraordinaire, puisqu’elles incluent les particularités de l’entreprise, la classification des métiers, les conditions de promotion interne et garantissent la stabilité et la paix sociale». Elles permettent aussi d’adapter les dispositions du code du travail aux situations particulières des différents secteurs d’activité. A cela s’ajoutent généralement des dispositions plus avantageuses que celles du droit commun et même des garanties sociales généreuses.
En dépit de ces avantages, les conventions collectives peinent à se généraliser à cause, avancent les syndicats, d’un manque de sensibilisation et d’une indifférence de l’administration dans un contexte de montée des conflits sociaux. En 2016, 218 grèves ont d’ailleurs été décrétées dans 176 entreprises. Ces conflits impactent l’économie avec une explosion de 85% du nombre de journées de travail perdues à 497.484,5, soit 3 fois le nombre enregistré en 2010. Paradoxalement, la paix sociale est censée faire partie des principaux avantages des conventions collectives qui prévoient des mécanismes de résolution des conflits.
Pour s’aligner sur la concurrence, les entreprises ont tendance à strictement s’en tenir au code du travail. Sauf que le code stipule, comme le rappelle L’Economiste, que lorsqu’une «convention collective de travail concerne au moins les deux tiers des salariés de la profession, ses dispositions doivent êtres étendues par arrêté à l’ensemble des entreprises et établissements employant des salariés exerçant la même profession, soit dans une zone déterminée, soit dans l’ensemble du territoire». Force est de constater que le code n’est pas respecté, notamment dans le secteur bancaire qui exclut de ses convenions le personnel des banques publiques.
Par Rachid Al Arbi.
Pour en savoir plus : http://fr.le360.ma/economie/les-entreprises-boudent-toujours-les-conventions-collectives-133273