C’est la bonne nouvelle de la rentrée. Le ministre de la Santé, El Hossein El Ouardi, a honoré une promesse qu’il avait faite aux infirmiers il y a quelques mois. Le Conseil de gouvernement a adopté hier, lors de sa réunion hebdomadaire, le projet de décret 02-17-535 relatif à la mise en place d’un statut pour l’ordre des infirmiers et techniciens du ministère de la Santé. En vertu de ce texte, les infirmiers bénéficieront d’un redressement salarial et accéderont aux échelles de la fonction publique correspondant à leurs diplômes : les licenciés accéderont à l’échelle 10 et les titulaires de master à l’échelle 11. Cette mesure qui touchera pas moins de 12.000 infirmiers coûtera à l’État 250 millions de dirhams. Ce montant sera mobilisé sur deux ans. Les infirmiers qui avaient durement bataillé pour cet acquis pourront enfin pousser un ouf de soulagement.
Le ministère de la Santé vient d’annoncer une bonne nouvelle qui contraste avec la morosité du climat social. Le Conseil de gouvernement a adopté hier, lors de sa réunion hebdomadaire, un projet de décret 02-17-535 relatif à la mise en place d’un statut pour l’ordre des infirmiers et techniciens du ministère de la Santé. Présenté par le ministre de la Santé, El Hossein El Ouardi, ce texte a pour objectif la mise en place d’un statut permettant le redressement du classement salarial des infirmiers selon les échelles conventionnelles. Le texte prévoit aussi le recrutement des infirmiers lauréats des Centres de formation sanitaire titulaires de licence dans le domaine paramédical et leur classement dans les échelles correspondant à leurs diplômes. «Le décret adopté vient pallier le vide juridique existant depuis 1993 relatif à l’absence d’un classement administratif respectant la nouvelle réforme du système éducatif supérieur LMD.
L’adoption de ce texte permettra ainsi de corriger l’injustice faite aux infirmiers et qui avait entravé – force est de le reconnaître – la mise en place des politiques publiques en matière d’amélioration des services de santé», souligne Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile qui s’exprimait lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.
Le nouveau texte ouvre donc un accès direct (après concours) des infirmiers titulaires d’un diplôme de premier cycle (licence) à l’échelle 10. Les infirmiers titulaires d’un diplôme de deuxième cycle accèderont quant à eux à l’échelle 11. Selon le porte-parole du gouvernement, la mise en œuvre de cette mesure, qui vient pour satisfaire le cahier revendicatif des infirmiers qu’ils ont longtemps défendu auprès du ministre de la Santé, coûtera un budget de 250 millions de dirhams à l’État qui sera mobilisé sur une période de deux ans.
Cette enveloppe sera dédiée à la régularisation de la situation administrative de près de 12.000 infirmiers titulaires de diplômes supérieurs (licence et master), mais classés jusqu’à présent à l’échelle 9. Il est également prévu de consacrer une partie de ce montant pour financer le recrutement de pas moins de 1.500 cadres paramédicaux dans le cadre de la politique du renforcement des ressources humaines en qualité et en quantité. «Un nouvel acquis qui vient s’ajouter aux réalisations de ce gouvernement dans le domaine social», se félicite le porte-parole du gouvernement. 

Par : Yousra Amrani http://lematin.ma/journal/2017/lexecutif-decide-de-regulariser-le-statut-administratif-et-scientifique-de-12-000-infirmiers-pour-pres-de-250-millions-de-dirhams/278053.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

En tête de liste de l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du 14 septembre 2017, la modification de l’article 15 du Code de commerce veut mettre étrangers et nationaux sur un pied d’égalité… en matière de capacité du moins. En effet, l’article unique de cet amendement prévoit de faire passer l’habilité des étrangers à passer des actes de commerce à 18 ans plutôt qu’à 20 ans, comme l’indique la version actuelle du texte.
Cette dernière indique également que cette interdiction vaut même pour les étrangers ayant atteint l’âge de capacité selon leur loi nationale. «Il s’agit d’une contradiction majeure avec l’article 16 du même code, explique la note de présentation du projet de loi, puisque cette disposition donne la possibilité aux personnes majeures (aux termes de la législation de leur pays et non du Maroc) d’exercer la capacité commerciale sous réserve d’une autorisation du président du tribunal du lieu de résidence».
Discrimination
Actuellement, la profession commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. Le législateur considère en effet la passation d’acte de commerce avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop dangereuse pour un mineur étranger. Le principe ainsi posé rencontre des situations qui conduisent à le nuancer dans sa mise en œuvre. La situation la plus récurrente consiste en des mineurs étrangers héritant d’un fond de commerce. Il est assuré de ne pas gérer lui-même car l’interdiction est absolue.
La vente du fond est une solution possible, mais elle ne sert pas toujours les intérêts du mineur, par exemple quand la conjoncture économique n’est pas propice à la vente du fond de commerce, en préservant l’intérêt du mineur. Souvent, pour contourner tout cela, le concerné, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut mettre son fond de commerce en location-gérance. Il peut également en faire un apport en société en contrepartie de quoi il devient associé dans la société qui a reçu l’accord, et ce en toute légalité (malgré son état de minorité).
Néanmoins, le mineur ne peut apporter son fond de commerce à une société en nom collectif car, dans ce type de sociétés, tous les associés sont des commerçants, qualité interdite au mineur. «Cette situation est contraire aux principes du nouveau système juridique marocain, au vu de la discrimination qu’elle opère entre Marocains et étrangers, et impacte négativement le climat des affaires et la compétitivité de l’économie marocaine», conclue la note.
Par :  Abdessamad Naimi http://www.leseco.ma/economie/59961-l-executif-revoie-la-capacite-commerciale-des-etrangers.html

En tête de liste de l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du 14 septembre 2017, la modification de l’article 15 du Code de commerce veut mettre étrangers et nationaux sur un pied d’égalité… en matière de capacité du moins. En effet, l’article unique de cet amendement prévoit de faire passer l’habilité des étrangers à passer des actes de commerce à 18 ans plutôt qu’à 20 ans, comme l’indique la version actuelle du texte.
Cette dernière indique également que cette interdiction vaut même pour les étrangers ayant atteint l’âge de capacité selon leur loi nationale. «Il s’agit d’une contradiction majeure avec l’article 16 du même code, explique la note de présentation du projet de loi, puisque cette disposition donne la possibilité aux personnes majeures (aux termes de la législation de leur pays et non du Maroc) d’exercer la capacité commerciale sous réserve d’une autorisation du président du tribunal du lieu de résidence».
Discrimination
Actuellement, la profession commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. Le législateur considère en effet la passation d’acte de commerce avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop dangereuse pour un mineur étranger. Le principe ainsi posé rencontre des situations qui conduisent à le nuancer dans sa mise en œuvre. La situation la plus récurrente consiste en des mineurs étrangers héritant d’un fond de commerce. Il est assuré de ne pas gérer lui-même car l’interdiction est absolue.
La vente du fond est une solution possible, mais elle ne sert pas toujours les intérêts du mineur, par exemple quand la conjoncture économique n’est pas propice à la vente du fond de commerce, en préservant l’intérêt du mineur. Souvent, pour contourner tout cela, le concerné, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut mettre son fond de commerce en location-gérance. Il peut également en faire un apport en société en contrepartie de quoi il devient associé dans la société qui a reçu l’accord, et ce en toute légalité (malgré son état de minorité).
Néanmoins, le mineur ne peut apporter son fond de commerce à une société en nom collectif car, dans ce type de sociétés, tous les associés sont des commerçants, qualité interdite au mineur. «Cette situation est contraire aux principes du nouveau système juridique marocain, au vu de la discrimination qu’elle opère entre Marocains et étrangers, et impacte négativement le climat des affaires et la compétitivité de l’économie marocaine», conclue la note.
Par :  Abdessamad Naimi http://www.leseco.ma/economie/59961-l-executif-revoie-la-capacite-commerciale-des-etrangers.html

Le groupe CIH Bank est en bonne santé en dépit d’un contrôle fiscal impactant l’évolution du résultat net consolidé du groupe. Pour Ahmed Rahhou, PDG du groupe, l’impact de ce contrôle sera compensé ce 2e semestre grâce notamment aux performances commerciales du groupe et ses filiales. En attendant, le patron de la banque espère un alignement des règles fiscales entre la Direction générale des impôts (DGI) et Bank Al-Maghrib (BAM).
CIH Bank devrait clôturer l’année 2017 sur une note positive. Si le 1er semestre a été marqué par le dénouement d’un contrôle fiscal dont l’impact a été conséquent sur l’évolution du résultat net consolidé du groupe (-32%), Ahmed Rahhou, PDG de CIH Bank, s’attend à une absorption de cet impact durant le semestre en cours. «L’impact n’a pas été catastrophique. Nous allons poursuivre nos bonnes performances commerciales ce 2e semestre, ce qui devrait limiter le poids du contrôle fiscal et revenir à l’équilibre fin 2017», a déclaré le PDG du groupe bancaire, le 12 septembre à Casablanca, lors de la présentation des résultats du groupe. Rahhou est revenu en détail sur cet élément exceptionnel, un contrôle fiscal portant sur les rubriques IS, IR et TVA pour les exercices 2013, 2014 et 2015. CIH Bank a, en effet, trouvé un accord avec la Direction générale des impôts (DGI) à travers plusieurs échanges qui se sont «plutôt bien passés», commente le patron de la banque. Pour lui, la banque est «clean», puisqu’elle est la seule banque catégorisée et «nous sommes à cheval sur le respect des règles en matière de fiscalité», poursuit-il. À ses yeux, le hic se situerait en fait dans le «non-alignement des règles fiscales de la DGI en matière de provisions avec celles de Bank Al-Maghrib qui régule le secteur bancaire», soulève Rahhou.
Celui-ci espère un alignement des règles des deux institutions. «Les règles fiscales en matière de provisions doivent être définies par l’autorité de régulation qui est la banque centrale et acceptées par la Direction générale des impôts, comme cela se fait partout dans le monde», lance Rahhou. Pour y remédier, des discussions ont été entamées avec le ministère de l’Économie et des Finances et «nous espérons aboutir, entre 2018 et 2019, à un accord sur l’alignement qui sera bénéfique pour le pays et l’ensemble du secteur bancaire», annonce Rahhou. Mis à part le contrôle fiscal et son impact, les indicateurs de performance du groupe bancaire sont en bonne forme. Le produit net bancaire (PNB) consolidé s’établit à 984 millions de dirhams le 1er semestre 2017, en hausse de 7,8% par rapport à fin juin 2016. La marge d’intérêt analytique a atteint, quant à elle, 738,7 millions de dirhams à fin juin 2017, en progression de 2,8% par rapport à la même période un an auparavant. Enfin, le résultat net consolidé s’établit à 124,28 millions de dirhams, en retrait de 32% et le résultat net part du groupe atteint 122,1 millions de dirhams en recul de 32,3%.
Ahmed Rahhou est revenu par ailleurs sur plusieurs chantiers du groupe, notamment l’activité de la filiale d’Ajarinvest. La filiale du groupe chargé de la gestion des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est fin prête pour un lancement imminent sur ce segment. «Nous sommes prêts depuis quelques mois» et les équipes sont sur les starting-blocks pour se lancer dans les OPCI, mais «les textes de loi tardent à voir le jour», regrette Rahhou. En effet, la loi 70-14 qui définit les modalités de création, de gestion et de fonctionnement des OPCI a été adoptée en août 2016, mais les textes d’application n’ont pas encore été publiés. Rappelons que les OPCI ont pour principal objet la construction ou l’acquisition d’immeubles exclusivement en vue de leur location. Un segment immobilier où la banque est déjà bien positionnée. 
Umnia bank : des milliers de comptes ouverts en attendant les sukuks 
La banque participative du groupe CIH Bank, Umnia Bank, a connu un engouement ces deux derniers mois. C’est ce qu’affirme Abdessamad Issami, président du directoire d’Umnia Bank, lors de la présentation des résultats du groupe le 12 septembre à Casablanca. Selon lui, les conseillers ont pu ouvrir des milliers de comptes, sans avancer de chiffres précis. Le centre d’appel a reçu, pour sa part, 50.000 appels de clients potentiels. «Nous avons instruit les demandes de financement pour l’immobilier, un secteur où la demande s’est le plus exprimée. Sinon, nous avons pu tester les systèmes de paiement, puisque nous avons émis des cartes et des chéquiers notamment et nous avons pu constater que tout se passe bien», souligne Issami. La banque participative a enregistré, par ailleurs, un résultat net part du groupe déficitaire de 23,08 millions de dirhams, composé essentiellement des frais liés au démarrage d’activité. Un démarrage «réussi» le 27 juillet dernier, estime le top management de la banque, deux jours après la validation des conventions d’ouverture des comptes par Bank Al-Maghrib. «Pour l’année en cours, nous ne prévoyons pas de profit pour Umnia Bank. Il s’agira d’une période de charge afin d’installer la banque. Actuellement, nous attendons des instruments comme les sukuks que l’État doit mettre sur le marché», souligne Ahmed Rahhou, PDG de CIH Bank. En attendant, la banque poursuivra son déploiement avec une prévision d’ouverture de 19 agences d’ici décembre 2017. La banque disposant en effet de 7 agences actuellement.
Par : Mohamed Amine Hafidi http://lematin.ma/journal/2017/controle-fiscal-nbsp-cih-bank-appelle-a-un-alignement-des-regles-entre-la-dgi-et-bam/278007.html

Les mesures de la loi de finances 2017 continuent à poser quelques  difficultés d’interprétation aux opérateurs. Cette fois, l’administration fiscale a été interpellée par l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc notamment sur le système de taxation spécifique des agences de voyage. Il s’agit de la taxation à la marge qui consiste à imposer la rémunération revenant à l’agence.
Celle-ci est constituée par la différence entre, d’une part, le total des sommes que l’agence de voyages facture au bénéficiaire des services, et d’autre part, le total des achats TVA comprise, facturés par l’agence. «Le montant de cette différence étant TTC, il faut pour déterminer la valeur hors taxe lui appliquer le coefficient de conversion correspondant au taux normal de TVA», précise Mohamadi Rachid  El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Il ajoute «ce régime particulier de TVA s’applique aux opérations d’entremise réalisées par les agences de voyages, qui organisent en leur nom propre des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations de services généralement attachées à ce type d’activité, recourent à des tiers assujettis».
Dès lors qu’elles sont imposables seulement sur leur marge, les agences de voyage ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les prestataires qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients (hôteliers, restaurateurs, transporteurs…). Le coefficient  d’admission applicable à ces services est donc égal à zéro.
«Elles ont en revanche la possibilité de déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA qui grève les divers éléments de leur propre prestation d’entremise (immobilisations, frais généraux: publicité notamment)», précise El Yacoubi. L’organisation professionnelle des comptables agréés a également demandé l’avis de la DGI sur des cas particuliers liés aux petits fabricants et petits prestataires. La loi de finances 2017 a apporté une clarification du régime fiscal applicable à cette catégorie. Elle a supprimé la définition du «petit fabricant» et «petit prestataire de service»  de l’article 91 du Code général des impôts et limité les critères d’exonération uniquement au seuil du chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500.000 DH.
â–  TVA à la marge des voyagistes
A quel moment peut-on parler d’achat et de revente de service de voyage? Le régime de la marge est applicable au moment où une agence de voyage procède à l’achat et la revente d’une prestation et qu’elle n’est pas rémunérée par une commission en contrepartie.
Les services des impôts précisent aussi que les avances et les paiements partiels de la prestation d’organisation du voyage ou de séjours, ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du régime particulier de la marge. Le fait générateur est constitué par l’encaissement total des sommes perçues par l’agence de voyage au titre de cette opération.
â–  Système de la marge et chiffre d’affaires
Les comptables agréés ont également saisi le fisc sur le chiffre d’affaires à prendre en considération en matière d’IS ou d’IR (cotisation minimale) pour les opérations soumises à la TVA sur la marge. Faut-il tenir compte du montant global facturé ou du montant de la marge hors taxes? En cas de facturation du montant global, faut-il comptabiliser la vente TTC et débiter le montant de TVA dans le compte vente à la fin de chaque période pour avoir le chiffre d’affaires hors taxe?
Pour la DGI, en matière d’impôt sur les sociétés, le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du résultat fiscal ou de la cotisation minimale, pour les opérations soumises à la TVA selon le régime spécifique de la marge , est le montant facturé. Et ce, dans la mesure où l’agence ne facture pas de TVA à ses clients.
â–  Petits fabricants et prestataires/imposition des nouvelles créations
Les petits fabricants et prestataires de service nouvellement identifiés sont situés hors champ d’application de la TVA pour la première année d’existence. Mais lorsque le chiffre d’affaires taxable réalisé et comptabilisé au compte produit et charge de l’année N-1 est supérieur ou égal à 500.000 DH, l’opérateur concerné devient passible de la TVA à partir du 1er janvier de l’année N. La DGI précise qu’il en est de même pour les années suivantes.
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui facturé et comptabilisé au compte charges et produits. De même le fisc souligne aussi qu’en cas d’exercices à cheval, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui facturé entre la date du début d’exercice et le 31 décembre.
â–  Qui sont les petits prestataires
Les restaurants, les cafés, snacks, les loueurs de voiture et les transporteurs touristiques font-ils partie de la catégorie des petits prestataires? Pour le fisc le seul élément déterminant est le seuil du chiffre d’affaires taxable réalisé, soit 500.000 DH. Mais si le chiffre d’affaires taxable déclaré pendant trois exercices consécutifs n’atteint pas ce seuil, les opérateurs concernés sont situés hors champ d’application de la TVA.
Par : Khadija MASMOUDI http://www.leconomiste.com/article/1017333-agences-de-voyages-regime-de-la-marge-les-petites-clarifications-du-fisc

L’année dernière, c’est l’IS proportionnel qui avait été préféré par le gouvernement. Mais cette mesure est jugée incomplète par la CGEM qui milite depuis longtemps pour un impôt progressif sur les sociétés. Une mesure qui est aujourd’hui "à l’étude et hautement envisageable", a déclaré à nos confrères de Médias24 une source proche du ministère des Finances.

Abdelkader Boukhriss, Président de la Commission fiscalité de la CGEM, nous confirme que "d’après les échanges que nous avons eus avec les pouvoirs publics, des simulations sont en cours pour évaluer l’impact de l’IS progressif ".

IS progressif vs IS proportionnel: quelle différence ?

Le système de proportionnalité mis en place l’année dernière et actuellement en vigueur prévoit un IS différencié en fonction de l’importance du résultat fiscal: jusqu’à 300.000 dirhams, les sociétés sont imposées à 10%; entre 300.001 et 1 million de dirhams s’applique le taux de 20%; entre 1 et 5 millions de dirhams, l’impôt passe à 30%; et au-delà, le taux est de 31%.
Dans le système de la progressivité, la fiscalité des entreprises ayant des bénéfices importants est favorisée selon le système de tranches. Abdelkader Boukhriss nous explique par l’exemple : "soit une société ayant un résultat de 6 millions de dirhams. Avec le système proportionnel, elle paye 31% d’impôt. Avec le système progressif,  elle paye 10% sur la tranche de 300 000 dirhams, 20% entre 300 001 dirhams et 1 millions de dirhams, 30% entre 1 000 001 et 5 millions de dirhams et elle ne paye 31% que sur la tranche qui dépasse les 5 millions de dirhams". Ce système n’impacte en revanche aucunement les entreprises ayant des bénéfices inférieurs à 300 000 dirhams.
L’impôt progressif est par ailleurs déjà en place sur l’impôt sur le revenu.

l’IS progressif  "pour éviter l’optimisation fiscale" et faire baisser l’informel

Pour le président de la commission fiscalité de la CGEM, qui nous confie que l’année dernière la mesure était "à deux doigts" de passer, cet IS progressif permettrait d’éviter que les société cherchent à échapper à l’impôt à travers des techniques d’optimisation fiscale. "Pour éviter l’effet de seuil, certains créent des affaires parallèles ou multiplient les affaires pour ne pas dépasser les 300 000 dirhams. A travers l’IS progressif, nous voulons éviter aux entreprises de faire cette gymnastique", confie-t-il, avouant avoir été "insistant" à ce sujet.
Autre effet positif du système progressif selon lui, la lutte contre l’informel. "Les entrepreneurs qui sont dans l’informel observent ceux qui sont dans le formel. Les effets bénéfiques d’une fiscalité progressive qu’ils verront pourrait les inciter à régulariser leur activité", considère-t-il. Il précise qu’ "à chaque fois qu’il y a une baisse d’IS, il y a une augmentation de la recette. La progressivité serait un signal de confiance d’attractivité pour les entreprises".

La fiscalité de groupe pour compenser la perte de recettes pour l’Etat

Une baisse de fiscalité pour les entreprises est forcément synonyme de perte de recette pour l’Etat. L’incidence sur les caisses du trésor d’une telle réforme fait justement l’objet de l’évaluation menée actuellement par les pouvoirs publics.
La CGEM, dans une posture de responsabilité, propose un antidote pour renflouer les caisses de l’Etat. "Parallèlement à la progressivité, nous avons proposé la fiscalité de groupe, qui correspond à une consolidation des bénéfices au niveau du groupe. Cela peut compenser les pertes pour l’Etat dans la mesure où les résultats consolidés d’un groupe se retrouvent facilement sur les tranches supérieures". Quant à savoir si cette mesure pourrait réellement compenser à hauteur de la perte induite par la progressivité, le fiscaliste ne peut s’avancer sur des pronostics en l’absence d’étude d’impact.

Favoriser l’investissement des entreprises pour créer des emplois

Concernant les autres orientations phares souhaitées par la CGEM pour le projet de loi de finances, Abdelkader Boukhriss place en tête les mesures incitatives à l’investissement. "L’investissement est ce qui permet de créer de l’emploi. Or notre bataille c’est la création d’emploi, car le nombre de demandeurs d’emplois est dramatique", estime-t-il. Les derniers chiffres du HCP révèlent en effet un taux de chômage de 9,3% au niveau national au deuxième trimestre 2017.
C’est en ce sens que la CGEM entend également proposer des mesures pour encourager la création d’emploi. Elle envisage notamment une extension d’une mesure votée il y a 2 ans, qui avait permis d’exonérer de charges patronales et d’impôt sur le revenu les entreprises nouvellement créées pour les 5 premiers salariés embauchés, sur une durée de 5 ans. La CGEM pourrait proposer d’étendre la mesure au-delà de cinq salariés.
Un conseil d’administration de la confédération patronale se tiendra jeudi 14 septembre afin d’entériner les orientations et mesures proposées dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2017, qui sera la première du gouvernement El Othmani.
Par : Elsa WALTER http://telquel.ma/2017/09/12/limpot-progressif-les-societes-passera-t-il-annee_1560764

Négociation, conventions collectives… le gouvernement veut rétablir des relations équilibrées avec les syndicats gagnés par l’impatience. Surtout qu’il a choisi la formule des réunions sectorielles avant d’organiser le dialogue social au niveau central. Les attentes sont importantes en particulier par rapport à l’amélioration du pouvoir d’achat. Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, ne s’engage pas sur ce dossier mais avance que l’amélioration des revenus ne passe pas nécessairement par la hausse des salaires ou la refonte de la grille IR.
– L’Economiste: Les syndicats s’impatientent. Aucune réunion du dialogue social n’a été organisée et les rencontres sectorielles sont boudées. Que propose le gouvernement?
– Mohamed Yatim: Le gouvernement veut donner un nouveau souffle au dialogue social. Cet engagement est inscrit dans notre programme. Nous voulons promouvoir la négociation et encourager les conventions collectives. Nous tenons à la mise en place d’une charte sociale.
La réussite de ce chantier ne dépend pas uniquement du gouvernement. La CGEM, les syndicats et associations professionnelles sont des partenaires indispensables. Le gouvernement aspire à une relation participative, à un dialogue continu, organisé, productif et qui instaure des relations de travail stables.
Le chef du gouvernement a expliqué cette vision aux syndicats. Il a adressé une circulaire aux différentes administrations pour l’organisation de réunions sectorielles, une étape importante du dialogue organisé au niveau central. Certains dossiers sectoriels n’ont pas à attendre.
Le chef du gouvernement a  insisté sur la nécessité d’accélérer le rythme des rencontres sectorielles. Il va bientôt se réunir avec tous les partenaires sociaux. La méthodologie du travail, l’ordre du jour, les mécanismes… vont y être discutés. L’idée est de capitaliser sur les expériences antérieures. Des consultations avec les organisations syndicales sur le projet de loi de finances 2018 seront menées une fois le texte validé par les Conseils du gouvernement et des ministres. Les syndicats seront également associés à d’autres dossiers.
– Les syndicats insistent sur des mesures qui auraient un impact sur le pouvoir d’achat: hausse du Smig et des salaires, refonte de la grille IR,…
– Ces dossiers seront inscrits à l’ordre du jour du dialogue social. L’amélioration des revenus peut aussi s’effectuer selon d’autres approches et non seulement via la hausse des salaires. Les revendications des syndicats sont classiques. C’est le jeu des négociations. Les discussions se poursuivent sur les points objets de discorde.  Sans le contexte et les considérations qui y sont liés, certaines revendications auraient été acquises par les travailleurs lors de la dernière législature.  
– Plusieurs projets de loi sont toujours en instance: la loi sur les syndicats, la loi sur la grève, la réforme du code du travail.
– Ces dossiers sont sur la table des négociations depuis le gouvernement Abbas El Fassi. L’adoption des lois organiques devait s’effectuer durant la précédente législature comme cela est prévu par la Constitution. Le projet de loi sur la grève est aujourd’hui au Parlement et le gouvernement s’est engagé à ne revenir sur aucun texte déposé dans les deux Chambres du Parlement. Ce projet de texte relève aujourd’hui de la responsabilité du Parlement. Il n’interdit pas la grève mais l’organise.  Les violations des droits et libertés syndicaux doivent être également criminalisées. Cela peut faire l’objet d’un consensus au Parlement. Rien ne l’interdit et il n’existe pas de textes sacrés qui ne peuvent être amendés ou qui soient revus selon une seule vision. Cela s’applique au code du travail, sur lequel il y a un quasi-consensus sur la nécessité d’en revoir certaines mesures. Pareil pour la loi sur les syndicats puisque les dispositions qui existent sont obsolètes.
Par :  Khadija MASMOUDI http://www.leconomiste.com/article/1017273-pouvoir-d-achat-pas-necessairement-par-les-salaires

Les Centres régionaux d’investissement compliquent l’acte d’investir ! Ce constat, pour le moins paradoxal, a été relevé par le Souverain dans le dernier discours du Trône, mettant un grand point d’interrogation sur toute la philosophie qui a présidé à la création de ces structures début 2002. A cette date, la lettre royale (9 janvier) instituant cette réforme mettait l’accent sur «les difficultés que rencontrent les promoteurs en raison des formalités nombreuses et complexes exigées pour la constitution de sociétés ou d’entreprises individuelles et l’aboutissement des procédures administratives nécessaires à l’acte d’investir». Quinze ans après, cette réforme qui se voulait «un modèle de réforme de l’administration» est loin d’être concluante ! Le discours du Trône du 30 Juillet faisait le constat selon lequel «les Centres régionaux d’investissement, si l’on en excepte un ou deux, constituent un problème et un frein au processus d’investissement : ils ne jouent pas leur rôle de mécanisme incitatif».
Pourquoi donc ces structures censées favoriser la création d’entreprises et faciliter l’acte d’investir en deviennent l’écueil ? Qu’est-ce qui fait qu’un centre régional est performant et qu’un autre l’est moins ? Et quels sont les recadrages qui s’imposent pour rectifier le tir ?
A la base, il faut rappeler que la réforme de 2002 voulait étendre et concrétiser, dans un domaine essentiel du développement économique et social qu’est l’investissement, la vision du rôle de l’autorité au service du citoyen, étant donné que le cadre régional peut être la dimension territoriale et administrative la plus opportune, compte tenu des moyens dont dispose actuellement l’administration territoriale. Pour ce faire, les 12 CRI aujourd’hui en activité, placés sous la responsabilité des walis des régions, ont deux fonctions essentielles : l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs, et donc sont composés de deux guichets. Le guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme. Son personnel met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise. Ce personnel accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigés par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société. Dans un délai correct et réduit au maximum, il fournit au demandeur les pièces justificatives délivrées par les administrations établissant l’existence de l’entreprise.
La fonction du second guichet, celui d’aide aux investisseurs, est de procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l’investissement régional, étudie toutes les demandes d’autorisations administratives et prépare tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont le montant est inférieur à 200 MDH. Ceci pour permettre au wali de la région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements. Le CRI étudie aussi, pour les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 200 MDH, les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l’Etat, en vue de faire bénéficier l’investisseur d’avantages particuliers, et les transmet à l’autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties contractantes. Bien entendu, tout cela n’a pas été laissé sans contours : des études doivent être menées régulièrement par les délégués régionaux des départements ministériels compétents qui rendent compte au wali de l’exercice de leurs compétences et leurs missions.
Actuellement, pour évaluer l’accomplissement de ces fonctions, les indicateurs n’existent pas pour la plupart des CRI. Certains (4 plus précisément) ont adopté des plans d’action qui arrêtent les objectifs à suivre à moyen terme. Toutefois, ces plans ne disposent pas d’indicateurs de performance et de budgets nécessaires à leur réalisation. Pour les autres CRI, des plans annuels ont été élaborés. Ces derniers sont calqués sur les stratégies sectorielles mises en place au niveau national. Ce qui n’aide pas à apprécier la véritable valeur ajoutée des centres, d’autant plus qu’au niveau de l’évolution des investissements ayant transité par les centres, une variabilité très importante d’année en année est constatée. Pas de tendance de fond, haussière, et soutenue dans la durée quant au nombre de projets autorisés et le montant des investissements.
Des carences sérieuses en matière de gouvernance au niveau régional
Quoi qu’il en soit, sur le terrain, la pléiade d’investisseurs sondés sont dans leur majorité insatisfaits. Ils rapportent que leurs demandes, allant des plus basiques (préparation d’actes administratifs, mise en contact…) jusqu’aux autorisations complexes, ne trouvent pas écho auprès de plusieurs CRI. Une source à la CGEM résume ce constat en déplorant un grand déficit en matière de gouvernance et une défaillance du processus de prise de décision. «Il n’y a personne pour prendre le risque, d’autant plus que les commissions qui statuent sont multi-départementales, elles se rejettent la responsabilité, arguant à chaque fois qu’elles ne sont pas habilitées à le faire», détaille-t-elle.
Le discours du Trône a vu juste quand il a repris une vérité générale et un mal éternel: «L’un des problèmes qui entravent aussi le progrès du pays est la faiblesse de l’Administration publique, en termes de gouvernance, d’efficience ou de qualité des prestations offertes aux citoyens». Voilà qui est dit ! «La pluralité des intervenants dans les commissions et le nombre de documents à produire ôtent au concept de guichet unique toute son efficacité et allonge indéfiniment les délais», témoigne un promoteur marocain de la région du Nord qui se rappelle sa mésaventure avec le CRI pour une autorisation obtenue au bout de… 3 ans! La source de la CGEM affirme que le bât blesse davantage quand il s’agit d’investisseurs étrangers qui, déçus par le retard et l’inefficacité des CRI, préfèrent rebrousser chemin, citant un grand groupe allemand qui préparait une joint-venture avec un opérateur local, sans suite ! Un autre entrepreneur rapporte qu’il a dû se déplacer à plusieurs reprises au CRI, à l’OMPIC, et à la Direction des impôts. «La représentation effective des administrations auprès des CRI est l’une des principales contraintes obligeant parfois les CRI ou les personnes qui comptent créer des entreprises à faire le tour auprès des différentes administrations concernées», expliquent des responsables de l’Administration. Il est à noter que peu de CRI disposent d’un guichet unique où sont représentées toutes les administrations concernées par la création d’entreprise (5 au maximum). La qualification des ressources humaines est également montrée du doigt par plusieurs investisseurs qui trouvent qu’elles se limitent à des missions basiques alors que la vocation du CRI implique qu’il soit outillé de compétences qui maîtrisent les forces et faiblesses de la région et qui peuvent améliorer l’attractivité et le marketing territorial. Aussi, plusieurs élus sont déconnectés de l’investissement dans leurs collectivités et n’en font pas une priorité. Les investisseurs relatent également que le guichet d’aide à la création d’entreprise manque souvent d’annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal pour prendre en charge toutes les demandes, alors que le besoin existe. Les officiels expliquent cette carence par un déficit de moyens.
Une commission chargée du dossier de la gouvernance et de la réforme de l’Administration sera créée
Force est de constater que plusieurs carences rapportées par les investisseurs, quelques responsables de CRI, et les gestionnaires de la chose locale ont été déjà relevées par la Cour des comptes dans deux rapports datant de 2009, puis 2011. Pas de vision stratégique, manque de cohérence entre les plans sectoriels et ceux des CRI, manque de moyens logistiques et humains, absence d’échanges en temps réel entre les CRI et les administrations, pas de prérogatives juridiques pour plaider la mobilisation et la prise en compte des besoins en foncier pour le développement futur de l’activité économique… La liste est longue ! Néanmoins, même avec cela, les officiels rétorquent que «les CRI ont pu mettre en place des dispositifs sérieux et ambitieux en faveur des investisseurs en vue d’aider à la facilitation des démarches administratives et le renforcement de l’investissement», ajoutant qu’une partie de l’effort est visible dans le nombre de création d’entreprises, «en hausse d’année en année pratiquement dans tous les guichets». Quoi qu’il en soit, il est clair que des actions urgentes de recadrage de la réforme s’imposent ! Chose faite: au lendemain du discours et face à la fermeté des messages relayés, l’Exécutif n’a pas mis beaucoup de temps pour réagir. Selon des sources au ministère de l’industrie et du commerce, un chantier de réforme globale pour une modernisation complète des CRI vient d’être lancé. Le gouvernement a constitué une commission interministérielle en charge de ce chantier, présidée par le ministère de l’intérieur et constituée des départements ministériels concernés. Aussi, une grande mesure qui porte sur l’administration, qui semble se trouver au centre de l’échec de cette réforme des CRI, a été décrétée. Il s’agit en effet de la création d’une commission chargée du dossier de la gouvernance et de la réforme de l’Administration qui sera composée de plusieurs ministères et présidée par le ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’Administration. Enfin, le chef du gouvernement a appelé à l’accélération de l’élaboration des mesures de simplification des procédures administratives et leur annonce dans les plus brefs délais. Reste qu’en dehors de toute réforme des institutions, c’est d’abord l’humain qui doit faire sa mue! «Pour mettre fin aux dysfonctionnements de ces centres, il appartient au gouverneur et au caïd, au directeur et au fonctionnaire, ainsi qu’au responsable communal, d’adopter les méthodes actives de travail et les objectifs ambitieux des cadres du secteur privé pour aboutir à des résultats concrets», résume le Souverain sans ambages.
Par : Naoufel DARIF http://lavieeco.com/news/economie/la-reforme-des-centres-regionaux-dinvestissement-reactivee.html

«Les obligations du nouveau règlement européen doivent êtres perçues comme une opportunité et non pas une contrainte. Les donneurs d’ordre étrangers seront plus enclins à travailler avec les sous-traitants marocains qui se conforment aux exigences réglementaires (voir page précédente )», insiste Lahousseine Anis, SG de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
Sur le terrain, la loi marocaine de 2009 relative à la protection des données privées peine encore à être respectée, notamment dans le e-commerce. «Ce sont d’abord les opérateurs les plus structurés (multinationales et grands groupes nationaux) qui ont entrepris des démarches de conformité en raison de leur présence à l’international comme les banques, les assurances et les télécoms.
Il y a ensuite des entités locales économiquement matures qui sont dans une logique de conformité, mais à leur rythme. Puis, les PME qui sont largement hors-la-loi. Pour elles, le nouveau dispositif européen est carrément un ovni», témoigne Mounim Zaghloul, DG de Consilium, un cabinet conseil spécialisé en gouvernance, risque et conformité. Les PME constituent le plus gros du bataillon au risque d’être un boulet pour le Plan de relance industrielle, Emergence.
A partir de cet état des lieux, les opérateurs les plus organisés et qui «traitent avec l’Union européenne seront amenés à faire un effort supplémentaire. D’autant plus que les autorités de contrôle de certains pays, comme la France, délivrent des autorisations spéciales (au cas par cas) pour tout transfert de données vers le Maroc. Car il n’offre pas une protection adéquate aux yeux de Bruxelles», relève le fondateur du cabinet Jurisnet, Abderrazak Mazini. 
Son règlement rehausse encore plus la cadence et les standards de conformité. Certains secteurs, comme l’offshoring, sont en première ligne dans la mesure où leur activité dépend largement des données transférées de l’étranger (voir illustration page précédente). Le dispositif de l’UE fera son effet même si son intensité va varier selon la nature du secteur: centres d’appel, marketing, hôtellerie, e-commerce, gestion des ressources humaines… 
Comment le monde des affaires appréhende-t-il ce revirement?   La plupart des professionnels contactés ignorent les nouvelles orientations européennes. Ils sont toutefois sensibilisés à la portée juridique et économique des données personnelles. Driss Farissi, DG de TNS Maroc, en profite pour exprimer un coup de gueule.
«Notre loi sur la protection des données privées a été concoctée uniquement pour encourager l’offshoring sans prendre en compte la spécificité d’autres secteurs», regrette Farissi, également SG de l’Association marocaine des instituts de sondage et d’études de marché. Il cite comme exemple l’obligation légale du consentement express de la personne sondée. «La loi marocaine exige une preuve physique.
Or dans certaines législations, notamment française, la réponse à un sondage d’opinion vaut consentement tacite», précise le DG de TNS Maroc. Selon ce praticien, «la démarche pédagogique exemplaire de la CNDP» a facilité la tâche aux cabinets de sondage. La profession craint toutefois que le règlement européen et sa future transposition dans le droit marocain «ne lui rende la vie encore plus dure».
Par : Faiçal FAQUIHI http://www.leconomiste.com/article/1017136-donnees-personnelles-le-dur-challenge-de-la-conformite

Ce nouveau règlement, dénommé RGPD en français et GDPR en anglais, remplace et abroge la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995. Il vise à accompagner le développement effréné de la science et des technologies en unifiant et renforçant la protection des données personnelles en Europe.
Une des principales caractéristiques du RGPD est son champ d’application territorial qui peut couvrir, contrairement aux transpositions nationales de la directive 95/46/CE, des entreprises marocaines lorsqu’elles opèrent des traitements de données à caractère personnel visant des individus qui se trouvent dans le territoire de l’Union. Aussi, le nouveau règlement a étendu aux sous-traitants, telles les entreprises marocaines opérant dans le secteur de l’Offshoring, une large partie des obligations réservées auparavant aux responsables de traitement installés sur le territoire européen.
Outre les droits traditionnels (information, accès, rectification, opposition, restriction du profilage automatisé servant de base à une décision, etc.), le RGPD a introduit de nouveaux droits pour les individus, tels le renforcement des conditions applicables au consentement, notamment celui des enfants, le droit à l’oubli, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données.
Les organismes marocains, concernés par le RGPD, doivent être en mesure de démontrer (Accountabilty) qu’ils ont pris toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques garantissant le respect des obligations prévues par le règlement, notamment la réalisation de l’analyse d’impact sur la vie privée des traitements mis en œuvre, la préparation et la mise à jour de la cartographie des traitements et des données (data mapping), la désignation d’un délégué à la protection des données, la notification des violations des données personnelles (data breach notification), le respect des droits à l’oubli, de limitation et de portabilité des personnes concernées, etc.
Consciente des risques encourus par les organismes marocains concernés par ce règlement en cas de violation de ses dispositions et de l’impact éventuel sur la compétitivité de certains secteurs d’activité, la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) a procédé à l’analyse de cette nouvelle loi communautaire afin d’identifier les différentes actions d’accompagnement qui peuvent être menées au profit des acteurs marocains concernés. À cet effet, une rubrique dédiée au RGPD a été ajoutée, en mai 2017, au site Internet de la CNDP afin de permettre aux entreprises concernées de s’initier au nouveau règlement et d’autres actions d’accompagnement identifiées en concertation avec les départements ministériels et fédérations professionnelles concernés seront programmées dans les mois à venir.
La CNDP recommande aux entreprises concernées, qui ne l’ont pas encore fait, d’initier un projet de conformité au RGPD afin d’éviter les sanctions très lourdes, prévues par le nouveau règlement et qui peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial.
 Par  karim HANDAOUI http://www.challenge.ma/la-cndp-appelle-les-entreprises-a-se-conformer-au-reglement-europeen-88019/