La loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels, vient d’être publiée au Bulletin officiel. Elle vise à contrecarrer la spoliation immobilière et soumet, à cet effet, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d’autres droits réels.
Les procurations doivent désormais être établies, sous peine de nullité, « paracte authentique ou acte à date certaine, dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire ».
Ce projet est le fruit d’une concertation entre le ministère de la Justice et des libertés, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des Adouls et l’Association des barreaux du Maroc.

La date de publication au B.O. est le 14 septembre 2017. Aucune procuration établie avant cette date et non conforme à ces nouvelle dispositions, ne sera acceptée, annonce la conservation foncière dans une note explicative diffusée le jeudi 21 septembre (fac-similé ci-dessous).
Un amendement portant cette fois-ci sur l’article 2 du Code des droits réels est également attendu. Il a été déposé par des groupes parlementaires de la majorité. Ce nouveau texte a pour objectif de renforcer la protection des biens, notamment dans le cas des Marocains résidant à l’étranger et qui ne se rendent compte de la spoliation de leurs biens qu’après plusieurs années. 
Par : A.S.
https://www.medias24.com/MAROC/DROIT/176661-Lutte-contre-la-spoliation-fonciere-nouvelles-dispositions-sur-les-procurations.html

Nouveau palier dans la mise en œuvre du projet destiné à traiter les réclamations et les plaintes des citoyens. Après la publication du décret fixant ses modalités en juin dernier, Moulay Hafid Elalamy et Mohamed Benabdelkader ont procédé jeudi dernier à la signature d’une convention de partenariat relative au développement du portail national unifié de gestion et de traitement des réclamations des usagers (www.chikaya.ma).
Au niveau technologique, tout est fin prêt. Mais, le véritable coup d’envoi sera donné en janvier, conformément au délai prévu par le décret qui fixe le début de l’application du dispositif à six mois après sa publication au Bulletin officiel. Il s’agit d’une obligation faite à toutes les administrations, à l’exception de l’administration de la Défense, de se soumettre aux dispositions qui prévoient des réponses aux réclamations et autres plaintes des citoyens.
Un premier examen sommaire doit aboutir à un accusé de réception de la réclamation dans les 15 jours suivants. L’administration dispose d’un délai de deux mois au maximum pour répondre aux citoyens. Entre temps, ils peuvent suivre à tout moment l’évolution de leurs réclamations en ligne.
Il s’agit d’un «moment important, d’un tournant dans la collaboration entre les deux ministères». Avec le ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique, le travail conjoint aboutit à un «portail unifié, qui donnera rapidement des résultats». Le ministre a appelé la population à se préparer, la digitalisation arrive. Elle sera au cœur du travail de l’équipe gouvernementale, avant de rappeler que tout le monde a compris le message royal pour que «le citoyen ait le droit de recevoir des réponses à ses requêtes et des solutions aux problèmes auxquels il s’expose», comme souligné à l’occasion de l’ouverture de la dernière session d’automne du Parlement. En tout cas, selon lui, «l’ère numérique n’a fait que démarrer. Préparez-vous à vous engager dans la transformation digitale de notre administration».
Dans le benchmark réalisé, Elalamy a tenu à citer «l’Arabie Saoudite comme une référence mondiale, avec un portail sophistiqué». Dans la réussite de ce projet porté par Mohamed Benabdelkader, il mise sur l’accompagnement du ministère de l’Industrie. L’expertise technique, particulièrement de sa structure chargée de l’économie numérique sera décisive pour la gestion de ce portail. Celui-ci «pourrait être un canal efficace  des réclamations des citoyens vers les départements destinataires des plaintes.
Il est incontestable qu’à travers ce partenariat, une étape décisive dans la transition numérique de l’administration publique marocaine sera franchie. Cela se traduira par l’amélioration des rapports entre l’administration et les citoyens. Le ministre de la réforme de l’administration et de la fonction publique fixe «deux objectifs dans la voie de la numérisation. Il s’agit de l’efficacité du service public mais aussi de la transparence et de l’intégrité. C’est un levier extraordinaire dans la lutte contre la corruption».
Rappelons que la réalisation du portail de gestion des réclamations repose sur l’application mutualisée e-réclamation qui a servi de «base à sa conception et qui a été développée par le ministère de l’Industrie et de l’économie numérique. Elle s’appuie sur la mutualisation des systèmes d’information, qui permet la réduction des coûts par l’optimisation des moyens financiers, techniques et humains ainsi que l’uniformisation des processus, lit-on dans un document du ministère de l’Industrie. La mutualisation donne la possibilité aux administrations et aux collectivités territoriales d’opérer une transition numérique sans trop de contraintes financières, organisationnelles et fonctionnelles.
Samia Charki, directrice par intérim de l’Economie numérique, a cité quelques applications réalisées comme la gestion des questions parlementaires. Il s’agit d’une plateforme permettant la dématérialisation du processus de gestion de ces questions et le suivi des engagements associés aux réponses proposées par le ministre concerné.
Le nombre de questions écrites et orales traitées en 2016 s’élève à 22.000. Elle a également évoqué la gestion des rendez-vous auprès des hôpitaux publics et le processus de traitement des courriers au sein d’une administration depuis l’arrivée du courrier au bureau d’ordre jusqu’à son issue finale.
Par : Mohamed CHAOUI http://www.leconomiste.com/article/1017536-administration-un-portail-pour-traiter-les-reclamations-des-citoyens

Le marché public
Un contrat écrit à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage (administration publique, collectivité territoriale, établissement public, société d’Etat ou filiale publique etc.) et, d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services pour l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services.
– Le marché de travaux peut porter sur l’exécution de travaux de construction, reconstruction, rénovation, restauration etc. jusqu’à la démolition, à la réparation ou à la rénovation, à l’aménagement et à l’entretien d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’une structure ainsi que les travaux de reboisement.
– Le marché de fourniture peut avoir pour objet l’achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels.
– Le marché de prestation de services recouvrent les prestations immatérielles comme les études et de maîtrise d’œuvre et formation, ou matérielles comme le nettoyage de locaux.
Le cadre juridique des marchés publics
Les conditions et les règles de contrôle relatives aux marchés publics sont fixées par le décret n° 2-12-349. Leur passation et exécution sont précisées par les cahiers des charges comprenant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
Les principes régissant la commande publique
La commande publique obéit à ces principes fondamentaux:
-liberté d’accès à la commande publique;
-égalité de traitement des concurrents;
-garantie des droits des concurrents;
-transparence dans les choix du maître d’ouvrage;
-respect des obligations de publicité et des règles de bonne gouvernance.
Les modes de passation des marchés
Les marchés de travaux, fournitures et services, sont passés par appel d’offres, concours ou selon la procédure négociée. 
Le marché sur appel d’offres
L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.
Il est dit "ouvert" lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature (Ce mode censé assurer la concurrence la plus parfait). 
Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les concurrents que le maître d’ouvrage a décidé de consulter.
L’appel d’offres est dit "avec présélection" lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d’une commission d’admission, les concurrents présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.
Le  marché sur concours
Le concours met en compétition des concurrents, sur la base d’un programme, pour la réalisation d’une prestation nécessitant des recherches particulières d’ordre technique, esthétique ou financier. Les prix des marchés sont fermes, révisables ou provisoires.
Le marché négocié
La procédure négociée est un mode de passation des marchés en vertu duquel une commission de négociation choisit l’attributaire du marché après consultation d’un ou plusieurs concurrents et négociation des conditions du marché.
Ces marchés sont passés avec publicité préalable et mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Dans les deux cas, le recours à la procédure est exceptionnel (Défense nationale, sécurité du territoire, extrême urgence ou nécessité technique impérieuse etc.). Il est probable que le marché récemment passé par les Affaires étrangères avec un cabinet de conseil, pour un montant de 3 MDH, fait partie de cette catégorie.
Les bons de commande sont plafonnés (200.000 DH et 300.000 DH selon les cas). Pour les entreprises et établissements publics, les bons de commande entre 300.000 et 500.000 DH sont soumis à autorisation préalable du conseil d’administration.
Selon une source gouvernementale de haut niveau, le trésorier ministériel doit valider au préalable tout marché négocié.
L’intérêt du marché négocié
La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Contrairement à l’appel d’offres, l’acheteur public a plus de latitude dans le choix du candidat.
Le recours à ce moyen n’est pas soumis à un plafonnement de prix des prestations. La conclusion du marché peut survenir selon des modes assouplis (acte d’engagement ou, exceptionnellement, échange de lettres ou convention spéciale pour les prestations urgentes).
Le caractère exceptionnel du marché négocié

Cependant, le recours au marché négocié doit être exceptionnel. Les cas justifiant le recours sont cités limitativement par l’article 86 du décret relatifs aux marchés publics.
Il s’agit notamment des prestations justifiées pour la Défense nationale, des cas d’urgence impérieuse (calamités, pénuries, catastrophes naturelles), des marchés passés avec des porteurs de brevet ou de certains cas d’appels d’offres ou de concours déclarés infructueux.  

A l’exception des prestations tenues secrètes pour des raisons liées à la Défense nationales, le marché négocié doit donner lieu à l’établissement, par l’autorité compétente ou par le sous ordonnateur, d’un certificat administratif visant le chef d’exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui ont conduit à son application.
Le défaut de certificat est passible de sanctions pécuniaires prononcées par la Cour des comptes.
Autorisation préalable du Chef du gouvernement
Quand ils portent sur des prestations telles que les nécessités de la Défense nationale ou de la sécurité publique, qui exigent le secret, les marchés négociés doivent avoir été au préalable autorisés, au cas par cas, par le Chef du gouvernement.
Le contrôle du marché négocié
Les audits sont obligatoires pour les marchés négociés dont les montants excèdent un million (1.000.000,00) de DH, toutes taxes comprises.
Ce contrôle, qui exclut les marchés négociés intéressant l’administration de la Défense, consiste à vérifier la régularité des procédures de préparation, de passation et d’exécution du marché. Un autre volet de ce contrôle concerne l’appréciation de la réalité ou de la matérialité des travaux exécutés, des fournitures livrées ou des services réalisés.
La question du prix
Il comprend le bénéfice et tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d’une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la prestation objet du marché jusqu’au lieu d’exécution de ladite prestation.
Corruption et conflit d’intérêt 
Les intervenants dans les procédures de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis-à-vis des concurrents et n’accepter de leur part aucun avantage ni gratification. 
Ils doivent s’abstenir d’entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre leur objectivité, leur impartialité et leur indépendance.
Les réclamations des concurrents
Pour toute réclamation, tout concurrent peut saisir le maître d’ouvrage concerné par écrit s’il:
– constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés n’a pas été respectée;
– s’il relève que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché et
– s’il conteste les motifs de l’élimination de son offre par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage.
Les mesures coercitives à l’encontre des concurrents et titulaires des marchés
En cas de présentation d’une déclaration sur l’honneur inexacte ou des pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge d’un concurrent ou du titulaire, selon le cas:
– des poursuites pénales,
–  l’exclusion temporaire ou définitive du concurrent de la participation à des marchés publics,
– résiliation du marché
– organisation d’un nouveau marché aux risques et frais du titulaire défaillant.
Les collectivités territoriales sont-elles concernées?
En leurs qualités d’ordonnateurs des dépenses et des recettes, les présidents des conseils des régions, des provinces, des préfectures ou des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de conclure et d’approuver, suivant la compétence de chacun les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.
La passation de marchés négociés par les collectivités territoriale, qui doit rester elle aussi exceptionnelle, est soumise à l’autorisation préalable du ministre de l’Intérieur ou de son délégué.  
Contrôle des marchés publics par la Cour des comptes
La Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l’égard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent public intervenant dans la procédure du marché public, notamment en ce qui concerne :
–  la conformité du projet de marché à la réglementation relative à la passation des marchés publics, y compris la production du certificat administratif ou le rapport de présentation du marché justifiant le choix du mode de passation du marché.

Les sanctions 
Tout ordonnateur, sous-ordonnateur ou responsable ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous leurs ordres ou agissant pour leur compte et qui enfreint la réglementation relative aux marchés publics, peut être puni par la Cour des comptes.
La cour prononce à l’encontre des personnes ayant commis une infraction, une amende dont le montant calculé selon la gravité et le caractère répétitif de l’infraction, qui ne peut être inférieur à mille (1.000) dirhams par infraction, sans toutefois que le montant de l’amende par infraction ne puisse dépasser la rémunération nette annuelle que la personne concernée a perçue à la date de l’infraction.

Si la cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l’un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l’intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de l’infraction.
Par :  Abdelali El Hourri
https://www.medias24.com/MAROC/DROIT/176291-Marches-public-ce-qui-est-permis-ce-qui-est-interdit.html

Jusque-là, la priorité a été accordée à l’élaboration et l’adoption des décrets relatifs au contrat-type et aux tâches interdites aux moins de 18 ans, indispensables pour une entrée en vigueur de la loi 19-12 sur les employés de maison.  
Le décret sur l’affiliation à la CNSS devra théoriquement avancer rapidement, vu que selon nos sources, la CNSS a déjà remis sa copie -contenu technique-  au ministère de l’Emploi, il y a quelques mois. Ce dernier aura la charge de rédiger le décret, le soumettre au SGG qui se chargera par la suite de le distribuer aux ministres  en vue de son adoption en conseil de gouvernement.  
De toutes les manières, sachant que ce décret n’est pas obligatoire pour que la loi 19-12 sur les employés de maison, publiée au BO du 22 aout 2016, soit effective, le ministère de tutelle dispose de toute une année pour mettre le décret dans le circuit s’il veut que tout l’arsenal soit prêt en même temps. Une année, parce que la loi n’entrera en vigueur que 12 mois après la publication des deux décrets cités plus haut.

Ce qu’on sait sur le contenu du projet de décret
Comme pour le secteur privé, c’est l’employeur qui devra accomplir les démarches de déclaration de son employé à la CNSS en présentant le contrat de travail et une copie du RIB bancaire. L’employé peut prendre l’initiative, son contrat de travail à l’appui. La CNSS procède donc à son immatriculation et lance une procédure pour recouvrer les cotisations en cas d’employeur récalcitrant.

Ces employés auront droit  l’AMO, à la pension retraite…. Pour les allocations familiales, il faut justifier, comme pour le secteur privé, d’un salaire  mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (13,46 DH par heure). Pour les permanents, c’est le salaire minimal exigé par la loi. La question se posera donc pour les occasionnels.
A la différence des salariés du privé, les prélèvements bancaires des cotisations remplacent les fameux bordereaux de la CNSS. "La démarche peut s’avérer complexe pour cette catégorie de travailleurs. Ils n’ont pas tous les moyens de recourir à des fiduciaires", explique notre source.
"Ils auront par contre tout intérêt à être bancarisés. Les prestations leur seront servies dans les meilleures conditions, et dans les meilleurs délais, mais ce ne sera pas obligatoire", ajoute notre interlocuteur.  
Par : N.F. https://www.medias24.com/MAROC/SOCIETE/176444-Comment-les-travailleurs-a-domicile-seront-affilies-a-la-CNSS.html

C’est la bonne nouvelle de la rentrée. Le ministre de la Santé, El Hossein El Ouardi, a honoré une promesse qu’il avait faite aux infirmiers il y a quelques mois. Le Conseil de gouvernement a adopté hier, lors de sa réunion hebdomadaire, le projet de décret 02-17-535 relatif à la mise en place d’un statut pour l’ordre des infirmiers et techniciens du ministère de la Santé. En vertu de ce texte, les infirmiers bénéficieront d’un redressement salarial et accéderont aux échelles de la fonction publique correspondant à leurs diplômes : les licenciés accéderont à l’échelle 10 et les titulaires de master à l’échelle 11. Cette mesure qui touchera pas moins de 12.000 infirmiers coûtera à l’État 250 millions de dirhams. Ce montant sera mobilisé sur deux ans. Les infirmiers qui avaient durement bataillé pour cet acquis pourront enfin pousser un ouf de soulagement.
Le ministère de la Santé vient d’annoncer une bonne nouvelle qui contraste avec la morosité du climat social. Le Conseil de gouvernement a adopté hier, lors de sa réunion hebdomadaire, un projet de décret 02-17-535 relatif à la mise en place d’un statut pour l’ordre des infirmiers et techniciens du ministère de la Santé. Présenté par le ministre de la Santé, El Hossein El Ouardi, ce texte a pour objectif la mise en place d’un statut permettant le redressement du classement salarial des infirmiers selon les échelles conventionnelles. Le texte prévoit aussi le recrutement des infirmiers lauréats des Centres de formation sanitaire titulaires de licence dans le domaine paramédical et leur classement dans les échelles correspondant à leurs diplômes. «Le décret adopté vient pallier le vide juridique existant depuis 1993 relatif à l’absence d’un classement administratif respectant la nouvelle réforme du système éducatif supérieur LMD.
L’adoption de ce texte permettra ainsi de corriger l’injustice faite aux infirmiers et qui avait entravé – force est de le reconnaître – la mise en place des politiques publiques en matière d’amélioration des services de santé», souligne Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile qui s’exprimait lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.
Le nouveau texte ouvre donc un accès direct (après concours) des infirmiers titulaires d’un diplôme de premier cycle (licence) à l’échelle 10. Les infirmiers titulaires d’un diplôme de deuxième cycle accèderont quant à eux à l’échelle 11. Selon le porte-parole du gouvernement, la mise en œuvre de cette mesure, qui vient pour satisfaire le cahier revendicatif des infirmiers qu’ils ont longtemps défendu auprès du ministre de la Santé, coûtera un budget de 250 millions de dirhams à l’État qui sera mobilisé sur une période de deux ans.
Cette enveloppe sera dédiée à la régularisation de la situation administrative de près de 12.000 infirmiers titulaires de diplômes supérieurs (licence et master), mais classés jusqu’à présent à l’échelle 9. Il est également prévu de consacrer une partie de ce montant pour financer le recrutement de pas moins de 1.500 cadres paramédicaux dans le cadre de la politique du renforcement des ressources humaines en qualité et en quantité. «Un nouvel acquis qui vient s’ajouter aux réalisations de ce gouvernement dans le domaine social», se félicite le porte-parole du gouvernement. 

Par : Yousra Amrani http://lematin.ma/journal/2017/lexecutif-decide-de-regulariser-le-statut-administratif-et-scientifique-de-12-000-infirmiers-pour-pres-de-250-millions-de-dirhams/278053.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

En tête de liste de l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du 14 septembre 2017, la modification de l’article 15 du Code de commerce veut mettre étrangers et nationaux sur un pied d’égalité… en matière de capacité du moins. En effet, l’article unique de cet amendement prévoit de faire passer l’habilité des étrangers à passer des actes de commerce à 18 ans plutôt qu’à 20 ans, comme l’indique la version actuelle du texte.
Cette dernière indique également que cette interdiction vaut même pour les étrangers ayant atteint l’âge de capacité selon leur loi nationale. «Il s’agit d’une contradiction majeure avec l’article 16 du même code, explique la note de présentation du projet de loi, puisque cette disposition donne la possibilité aux personnes majeures (aux termes de la législation de leur pays et non du Maroc) d’exercer la capacité commerciale sous réserve d’une autorisation du président du tribunal du lieu de résidence».
Discrimination
Actuellement, la profession commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. Le législateur considère en effet la passation d’acte de commerce avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop dangereuse pour un mineur étranger. Le principe ainsi posé rencontre des situations qui conduisent à le nuancer dans sa mise en œuvre. La situation la plus récurrente consiste en des mineurs étrangers héritant d’un fond de commerce. Il est assuré de ne pas gérer lui-même car l’interdiction est absolue.
La vente du fond est une solution possible, mais elle ne sert pas toujours les intérêts du mineur, par exemple quand la conjoncture économique n’est pas propice à la vente du fond de commerce, en préservant l’intérêt du mineur. Souvent, pour contourner tout cela, le concerné, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut mettre son fond de commerce en location-gérance. Il peut également en faire un apport en société en contrepartie de quoi il devient associé dans la société qui a reçu l’accord, et ce en toute légalité (malgré son état de minorité).
Néanmoins, le mineur ne peut apporter son fond de commerce à une société en nom collectif car, dans ce type de sociétés, tous les associés sont des commerçants, qualité interdite au mineur. «Cette situation est contraire aux principes du nouveau système juridique marocain, au vu de la discrimination qu’elle opère entre Marocains et étrangers, et impacte négativement le climat des affaires et la compétitivité de l’économie marocaine», conclue la note.
Par :  Abdessamad Naimi http://www.leseco.ma/economie/59961-l-executif-revoie-la-capacite-commerciale-des-etrangers.html

En tête de liste de l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du 14 septembre 2017, la modification de l’article 15 du Code de commerce veut mettre étrangers et nationaux sur un pied d’égalité… en matière de capacité du moins. En effet, l’article unique de cet amendement prévoit de faire passer l’habilité des étrangers à passer des actes de commerce à 18 ans plutôt qu’à 20 ans, comme l’indique la version actuelle du texte.
Cette dernière indique également que cette interdiction vaut même pour les étrangers ayant atteint l’âge de capacité selon leur loi nationale. «Il s’agit d’une contradiction majeure avec l’article 16 du même code, explique la note de présentation du projet de loi, puisque cette disposition donne la possibilité aux personnes majeures (aux termes de la législation de leur pays et non du Maroc) d’exercer la capacité commerciale sous réserve d’une autorisation du président du tribunal du lieu de résidence».
Discrimination
Actuellement, la profession commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. Le législateur considère en effet la passation d’acte de commerce avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop dangereuse pour un mineur étranger. Le principe ainsi posé rencontre des situations qui conduisent à le nuancer dans sa mise en œuvre. La situation la plus récurrente consiste en des mineurs étrangers héritant d’un fond de commerce. Il est assuré de ne pas gérer lui-même car l’interdiction est absolue.
La vente du fond est une solution possible, mais elle ne sert pas toujours les intérêts du mineur, par exemple quand la conjoncture économique n’est pas propice à la vente du fond de commerce, en préservant l’intérêt du mineur. Souvent, pour contourner tout cela, le concerné, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut mettre son fond de commerce en location-gérance. Il peut également en faire un apport en société en contrepartie de quoi il devient associé dans la société qui a reçu l’accord, et ce en toute légalité (malgré son état de minorité).
Néanmoins, le mineur ne peut apporter son fond de commerce à une société en nom collectif car, dans ce type de sociétés, tous les associés sont des commerçants, qualité interdite au mineur. «Cette situation est contraire aux principes du nouveau système juridique marocain, au vu de la discrimination qu’elle opère entre Marocains et étrangers, et impacte négativement le climat des affaires et la compétitivité de l’économie marocaine», conclue la note.
Par :  Abdessamad Naimi http://www.leseco.ma/economie/59961-l-executif-revoie-la-capacite-commerciale-des-etrangers.html

Le groupe CIH Bank est en bonne santé en dépit d’un contrôle fiscal impactant l’évolution du résultat net consolidé du groupe. Pour Ahmed Rahhou, PDG du groupe, l’impact de ce contrôle sera compensé ce 2e semestre grâce notamment aux performances commerciales du groupe et ses filiales. En attendant, le patron de la banque espère un alignement des règles fiscales entre la Direction générale des impôts (DGI) et Bank Al-Maghrib (BAM).
CIH Bank devrait clôturer l’année 2017 sur une note positive. Si le 1er semestre a été marqué par le dénouement d’un contrôle fiscal dont l’impact a été conséquent sur l’évolution du résultat net consolidé du groupe (-32%), Ahmed Rahhou, PDG de CIH Bank, s’attend à une absorption de cet impact durant le semestre en cours. «L’impact n’a pas été catastrophique. Nous allons poursuivre nos bonnes performances commerciales ce 2e semestre, ce qui devrait limiter le poids du contrôle fiscal et revenir à l’équilibre fin 2017», a déclaré le PDG du groupe bancaire, le 12 septembre à Casablanca, lors de la présentation des résultats du groupe. Rahhou est revenu en détail sur cet élément exceptionnel, un contrôle fiscal portant sur les rubriques IS, IR et TVA pour les exercices 2013, 2014 et 2015. CIH Bank a, en effet, trouvé un accord avec la Direction générale des impôts (DGI) à travers plusieurs échanges qui se sont «plutôt bien passés», commente le patron de la banque. Pour lui, la banque est «clean», puisqu’elle est la seule banque catégorisée et «nous sommes à cheval sur le respect des règles en matière de fiscalité», poursuit-il. À ses yeux, le hic se situerait en fait dans le «non-alignement des règles fiscales de la DGI en matière de provisions avec celles de Bank Al-Maghrib qui régule le secteur bancaire», soulève Rahhou.
Celui-ci espère un alignement des règles des deux institutions. «Les règles fiscales en matière de provisions doivent être définies par l’autorité de régulation qui est la banque centrale et acceptées par la Direction générale des impôts, comme cela se fait partout dans le monde», lance Rahhou. Pour y remédier, des discussions ont été entamées avec le ministère de l’Économie et des Finances et «nous espérons aboutir, entre 2018 et 2019, à un accord sur l’alignement qui sera bénéfique pour le pays et l’ensemble du secteur bancaire», annonce Rahhou. Mis à part le contrôle fiscal et son impact, les indicateurs de performance du groupe bancaire sont en bonne forme. Le produit net bancaire (PNB) consolidé s’établit à 984 millions de dirhams le 1er semestre 2017, en hausse de 7,8% par rapport à fin juin 2016. La marge d’intérêt analytique a atteint, quant à elle, 738,7 millions de dirhams à fin juin 2017, en progression de 2,8% par rapport à la même période un an auparavant. Enfin, le résultat net consolidé s’établit à 124,28 millions de dirhams, en retrait de 32% et le résultat net part du groupe atteint 122,1 millions de dirhams en recul de 32,3%.
Ahmed Rahhou est revenu par ailleurs sur plusieurs chantiers du groupe, notamment l’activité de la filiale d’Ajarinvest. La filiale du groupe chargé de la gestion des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est fin prête pour un lancement imminent sur ce segment. «Nous sommes prêts depuis quelques mois» et les équipes sont sur les starting-blocks pour se lancer dans les OPCI, mais «les textes de loi tardent à voir le jour», regrette Rahhou. En effet, la loi 70-14 qui définit les modalités de création, de gestion et de fonctionnement des OPCI a été adoptée en août 2016, mais les textes d’application n’ont pas encore été publiés. Rappelons que les OPCI ont pour principal objet la construction ou l’acquisition d’immeubles exclusivement en vue de leur location. Un segment immobilier où la banque est déjà bien positionnée. 
Umnia bank : des milliers de comptes ouverts en attendant les sukuks 
La banque participative du groupe CIH Bank, Umnia Bank, a connu un engouement ces deux derniers mois. C’est ce qu’affirme Abdessamad Issami, président du directoire d’Umnia Bank, lors de la présentation des résultats du groupe le 12 septembre à Casablanca. Selon lui, les conseillers ont pu ouvrir des milliers de comptes, sans avancer de chiffres précis. Le centre d’appel a reçu, pour sa part, 50.000 appels de clients potentiels. «Nous avons instruit les demandes de financement pour l’immobilier, un secteur où la demande s’est le plus exprimée. Sinon, nous avons pu tester les systèmes de paiement, puisque nous avons émis des cartes et des chéquiers notamment et nous avons pu constater que tout se passe bien», souligne Issami. La banque participative a enregistré, par ailleurs, un résultat net part du groupe déficitaire de 23,08 millions de dirhams, composé essentiellement des frais liés au démarrage d’activité. Un démarrage «réussi» le 27 juillet dernier, estime le top management de la banque, deux jours après la validation des conventions d’ouverture des comptes par Bank Al-Maghrib. «Pour l’année en cours, nous ne prévoyons pas de profit pour Umnia Bank. Il s’agira d’une période de charge afin d’installer la banque. Actuellement, nous attendons des instruments comme les sukuks que l’État doit mettre sur le marché», souligne Ahmed Rahhou, PDG de CIH Bank. En attendant, la banque poursuivra son déploiement avec une prévision d’ouverture de 19 agences d’ici décembre 2017. La banque disposant en effet de 7 agences actuellement.
Par : Mohamed Amine Hafidi http://lematin.ma/journal/2017/controle-fiscal-nbsp-cih-bank-appelle-a-un-alignement-des-regles-entre-la-dgi-et-bam/278007.html

Les mesures de la loi de finances 2017 continuent à poser quelques  difficultés d’interprétation aux opérateurs. Cette fois, l’administration fiscale a été interpellée par l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc notamment sur le système de taxation spécifique des agences de voyage. Il s’agit de la taxation à la marge qui consiste à imposer la rémunération revenant à l’agence.
Celle-ci est constituée par la différence entre, d’une part, le total des sommes que l’agence de voyages facture au bénéficiaire des services, et d’autre part, le total des achats TVA comprise, facturés par l’agence. «Le montant de cette différence étant TTC, il faut pour déterminer la valeur hors taxe lui appliquer le coefficient de conversion correspondant au taux normal de TVA», précise Mohamadi Rachid  El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Il ajoute «ce régime particulier de TVA s’applique aux opérations d’entremise réalisées par les agences de voyages, qui organisent en leur nom propre des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations de services généralement attachées à ce type d’activité, recourent à des tiers assujettis».
Dès lors qu’elles sont imposables seulement sur leur marge, les agences de voyage ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les prestataires qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients (hôteliers, restaurateurs, transporteurs…). Le coefficient  d’admission applicable à ces services est donc égal à zéro.
«Elles ont en revanche la possibilité de déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA qui grève les divers éléments de leur propre prestation d’entremise (immobilisations, frais généraux: publicité notamment)», précise El Yacoubi. L’organisation professionnelle des comptables agréés a également demandé l’avis de la DGI sur des cas particuliers liés aux petits fabricants et petits prestataires. La loi de finances 2017 a apporté une clarification du régime fiscal applicable à cette catégorie. Elle a supprimé la définition du «petit fabricant» et «petit prestataire de service»  de l’article 91 du Code général des impôts et limité les critères d’exonération uniquement au seuil du chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500.000 DH.
â–  TVA à la marge des voyagistes
A quel moment peut-on parler d’achat et de revente de service de voyage? Le régime de la marge est applicable au moment où une agence de voyage procède à l’achat et la revente d’une prestation et qu’elle n’est pas rémunérée par une commission en contrepartie.
Les services des impôts précisent aussi que les avances et les paiements partiels de la prestation d’organisation du voyage ou de séjours, ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du régime particulier de la marge. Le fait générateur est constitué par l’encaissement total des sommes perçues par l’agence de voyage au titre de cette opération.
â–  Système de la marge et chiffre d’affaires
Les comptables agréés ont également saisi le fisc sur le chiffre d’affaires à prendre en considération en matière d’IS ou d’IR (cotisation minimale) pour les opérations soumises à la TVA sur la marge. Faut-il tenir compte du montant global facturé ou du montant de la marge hors taxes? En cas de facturation du montant global, faut-il comptabiliser la vente TTC et débiter le montant de TVA dans le compte vente à la fin de chaque période pour avoir le chiffre d’affaires hors taxe?
Pour la DGI, en matière d’impôt sur les sociétés, le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du résultat fiscal ou de la cotisation minimale, pour les opérations soumises à la TVA selon le régime spécifique de la marge , est le montant facturé. Et ce, dans la mesure où l’agence ne facture pas de TVA à ses clients.
â–  Petits fabricants et prestataires/imposition des nouvelles créations
Les petits fabricants et prestataires de service nouvellement identifiés sont situés hors champ d’application de la TVA pour la première année d’existence. Mais lorsque le chiffre d’affaires taxable réalisé et comptabilisé au compte produit et charge de l’année N-1 est supérieur ou égal à 500.000 DH, l’opérateur concerné devient passible de la TVA à partir du 1er janvier de l’année N. La DGI précise qu’il en est de même pour les années suivantes.
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui facturé et comptabilisé au compte charges et produits. De même le fisc souligne aussi qu’en cas d’exercices à cheval, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui facturé entre la date du début d’exercice et le 31 décembre.
â–  Qui sont les petits prestataires
Les restaurants, les cafés, snacks, les loueurs de voiture et les transporteurs touristiques font-ils partie de la catégorie des petits prestataires? Pour le fisc le seul élément déterminant est le seuil du chiffre d’affaires taxable réalisé, soit 500.000 DH. Mais si le chiffre d’affaires taxable déclaré pendant trois exercices consécutifs n’atteint pas ce seuil, les opérateurs concernés sont situés hors champ d’application de la TVA.
Par : Khadija MASMOUDI http://www.leconomiste.com/article/1017333-agences-de-voyages-regime-de-la-marge-les-petites-clarifications-du-fisc

L’année dernière, c’est l’IS proportionnel qui avait été préféré par le gouvernement. Mais cette mesure est jugée incomplète par la CGEM qui milite depuis longtemps pour un impôt progressif sur les sociétés. Une mesure qui est aujourd’hui "à l’étude et hautement envisageable", a déclaré à nos confrères de Médias24 une source proche du ministère des Finances.

Abdelkader Boukhriss, Président de la Commission fiscalité de la CGEM, nous confirme que "d’après les échanges que nous avons eus avec les pouvoirs publics, des simulations sont en cours pour évaluer l’impact de l’IS progressif ".

IS progressif vs IS proportionnel: quelle différence ?

Le système de proportionnalité mis en place l’année dernière et actuellement en vigueur prévoit un IS différencié en fonction de l’importance du résultat fiscal: jusqu’à 300.000 dirhams, les sociétés sont imposées à 10%; entre 300.001 et 1 million de dirhams s’applique le taux de 20%; entre 1 et 5 millions de dirhams, l’impôt passe à 30%; et au-delà, le taux est de 31%.
Dans le système de la progressivité, la fiscalité des entreprises ayant des bénéfices importants est favorisée selon le système de tranches. Abdelkader Boukhriss nous explique par l’exemple : "soit une société ayant un résultat de 6 millions de dirhams. Avec le système proportionnel, elle paye 31% d’impôt. Avec le système progressif,  elle paye 10% sur la tranche de 300 000 dirhams, 20% entre 300 001 dirhams et 1 millions de dirhams, 30% entre 1 000 001 et 5 millions de dirhams et elle ne paye 31% que sur la tranche qui dépasse les 5 millions de dirhams". Ce système n’impacte en revanche aucunement les entreprises ayant des bénéfices inférieurs à 300 000 dirhams.
L’impôt progressif est par ailleurs déjà en place sur l’impôt sur le revenu.

l’IS progressif  "pour éviter l’optimisation fiscale" et faire baisser l’informel

Pour le président de la commission fiscalité de la CGEM, qui nous confie que l’année dernière la mesure était "à deux doigts" de passer, cet IS progressif permettrait d’éviter que les société cherchent à échapper à l’impôt à travers des techniques d’optimisation fiscale. "Pour éviter l’effet de seuil, certains créent des affaires parallèles ou multiplient les affaires pour ne pas dépasser les 300 000 dirhams. A travers l’IS progressif, nous voulons éviter aux entreprises de faire cette gymnastique", confie-t-il, avouant avoir été "insistant" à ce sujet.
Autre effet positif du système progressif selon lui, la lutte contre l’informel. "Les entrepreneurs qui sont dans l’informel observent ceux qui sont dans le formel. Les effets bénéfiques d’une fiscalité progressive qu’ils verront pourrait les inciter à régulariser leur activité", considère-t-il. Il précise qu’ "à chaque fois qu’il y a une baisse d’IS, il y a une augmentation de la recette. La progressivité serait un signal de confiance d’attractivité pour les entreprises".

La fiscalité de groupe pour compenser la perte de recettes pour l’Etat

Une baisse de fiscalité pour les entreprises est forcément synonyme de perte de recette pour l’Etat. L’incidence sur les caisses du trésor d’une telle réforme fait justement l’objet de l’évaluation menée actuellement par les pouvoirs publics.
La CGEM, dans une posture de responsabilité, propose un antidote pour renflouer les caisses de l’Etat. "Parallèlement à la progressivité, nous avons proposé la fiscalité de groupe, qui correspond à une consolidation des bénéfices au niveau du groupe. Cela peut compenser les pertes pour l’Etat dans la mesure où les résultats consolidés d’un groupe se retrouvent facilement sur les tranches supérieures". Quant à savoir si cette mesure pourrait réellement compenser à hauteur de la perte induite par la progressivité, le fiscaliste ne peut s’avancer sur des pronostics en l’absence d’étude d’impact.

Favoriser l’investissement des entreprises pour créer des emplois

Concernant les autres orientations phares souhaitées par la CGEM pour le projet de loi de finances, Abdelkader Boukhriss place en tête les mesures incitatives à l’investissement. "L’investissement est ce qui permet de créer de l’emploi. Or notre bataille c’est la création d’emploi, car le nombre de demandeurs d’emplois est dramatique", estime-t-il. Les derniers chiffres du HCP révèlent en effet un taux de chômage de 9,3% au niveau national au deuxième trimestre 2017.
C’est en ce sens que la CGEM entend également proposer des mesures pour encourager la création d’emploi. Elle envisage notamment une extension d’une mesure votée il y a 2 ans, qui avait permis d’exonérer de charges patronales et d’impôt sur le revenu les entreprises nouvellement créées pour les 5 premiers salariés embauchés, sur une durée de 5 ans. La CGEM pourrait proposer d’étendre la mesure au-delà de cinq salariés.
Un conseil d’administration de la confédération patronale se tiendra jeudi 14 septembre afin d’entériner les orientations et mesures proposées dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2017, qui sera la première du gouvernement El Othmani.
Par : Elsa WALTER http://telquel.ma/2017/09/12/limpot-progressif-les-societes-passera-t-il-annee_1560764