Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par vidéoconférence sous la présidence du chef de gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.19.871, modifiant le décret qui fixe les conditions et les procédures de la gestion, du tri et de l’élimination des archives courantes et des archives intermédiaires, et les conditions et les procédures du versement des archives définitives.

Ce projet de décret vise à simplifier les procédures liées à la préparation de la gestion des archives des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises publiques, ainsi que des organismes privés chargés de la gestion d’un établissement de service public, dans le but d’accélérer le rythme de leur mise en œuvre, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet a été présenté par le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, a ajouté Amzazi.

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Des policiers acculés à notifier des convocations sur des affaires civiles ou familiales, là où ils devraient concentrer leurs efforts sur la lutte contre le crime. Sollicité par Abdellatif Hammouchi, le Chef du parquet rectifie le tir.

Notifier tout et n’importe quoi. Mandatée par les procureurs, c’est ce que la police est souvent conduite à faire. Diffusée le 14 janvier, une circulaire du président du ministère public voudrait y remédier. Elle limite drastiquement les cas où les parquetiers pourront charger les services de sûreté d’assurer les notifications.

L’objectif, selon Mohammed Abdennaboui, et de cesser d’encombrer ces services de tâches qui ne relèvent pas de leurs missions originelles, affaiblissant leur rendement dans le maintien de l’ordre et la lutte contre la criminalité.

Le sujet est pris au sérieux. La décision du Chef du parquet a un contexte : elle fait écho à une note transmise par Abdellatif Hammouchi, Directeur général de la sûreté nationale. L’homme fort de la DGSN y fait remarquer que ses collaborateurs se trouvent astreints à remettre des convocations liées non seulement aux dossiers répressifs, mais aussi civils et familiaux.

Cette situation « impacte négativement l’activité normale des arrondissements de police » et empiète leurs « compétences véritables que sont la préservation de la sécurité et la lutte contre la délinquance », indique le Directeur général, cité par la circulaire de la Présidence.

Statutairement rattachée à la Direction générale de la sûreté nationale, la police judiciaire est placée dans chaque ressort de Cour d’appel sous l’autorité du procureur général du Roi. Elle exécute les mandats et des juridictions d’instruction et ceux du ministère public.

« Poids superflu »

Pour M. Abdennabaoui, l’exécution, par ces services, des ordonnances et décisions judiciaires encadrées par le code de procédure pénale et d’autres textes spéciaux ne suscite « aucun problème ». La police peut ainsi procéder aux notifications dans les dossiers de détenus. On les retrouve également lorsqu’il s’agit de notifier des plis judiciaires internationaux.

Mais à ces missions, viennent s’ajouter les « convocations à des audiences civiles, familiales voire même ayant trait aux délits de droit commun ». Ce qui représente « un poids » superflu sur les forces de l’ordre, concède le président du ministère public.

De quoi affecter « l’efficacité » de la police dans ses missions de « maintien de la sécurité » mais aussi ses prestations administratives aux citoyens. Sans compter la constatation des infractions, la recherche des auteurs et le rassemblement des preuves, missions dévolues en vertu du code de procédure pénale. Le risque est d’altérer « la qualité des investigations » effectuées par la police judiciaire sous la supervision des parquets.

« Uniquement les affaires importantes »

Désormais, il ne sera possible de recourir aux arrondissements de police que lorsqu’il s’agit de notification des convocations préliminaires aux audiences quelle qu’en soit la matière.

L’intervention de ces services devra se limiter aux « affaires importantes ». Il est également question d’intervenir dans les dossiers de détenus préventifs où il faut convoquer des victimes, des témoins ou des individus poursuivis en état de liberté provisoire.

Les responsables judiciaires (Procureurs généraux, procureurs, présidents et premiers présidents des juridictions) sont appelés à coordonner pour apporter des « solutions juridiques au problème ». Il s’agira d’activer les différents canaux offerts par la loi marocaine. Allusion, notamment, au rôle des agents de greffe, mais surtout aux huissiers de justice.

En tant qu’auxiliaire de la justice, l’huissier, qui exerce une profession libérale, est compétent « pour procéder à toutes les notifications et procédures d’exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire ».

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La loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques a été publiée dans le bulletin officiel numéro 695 du 11 janvier 2021. Elle avait été adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement respectivement le 8 et 15 décembre 2020.

Cette loi a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre juridique à même de répondre aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyens, à travers l’organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.

Elle vise aussi à établir un cadre juridique moins restrictif et plus approprié pour les diverses transactions et à clarifier l’effet juridique de la signature électronique simple et avancée (voir encadré), de sorte que l’effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu’elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée. Il s’agit aussi d’élargir le champ d’application de la loi actuelle pour y inclure les documents émis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

Cette loi fait partie du choix stratégique du Royaume de miser sur la transformation digitale comme véritable levier de croissance économique et sociale. Parmi les objectifs de ses stratégies on trouve notamment le développement accéléré de l’économie digitale, le développement humain à travers la réduction de la fracture numérique et enfin la transformation digitale de l’administration marocaine. La pandémie du Covid-19 a mis en évidence la nécessité de développer rapidement des services publics en ligne afin que les citoyens puissent les utiliser pour s’adresser à distance aux pouvoirs publics et pour permettre à l’administration et aux acteurs économiques publics et privés de développer de nombreux téléservices et de contribuer ainsi à l’accélération de la transformation numérique du Maroc.

Niveaux de signatures
La loi 43.20 a permis de lever les différents obstacles juridiques identifiés au développement du marché de la confiance numérique au Maroc. Les modifications apportées par cette nouvelle loi ont permis d’encadrer davantage les niveaux non qualifiés en rajoutant un niveau intermédiaire dit « avancé » à l’instar de la réglementation européenne.

Ce niveau permet aujourd’hui de répondre aux contraintes légales qui incombent à chaque type de transaction, et de couvrir la plupart des besoins afin de garantir son adoption à grande échelle. Il permet également une meilleure reconnaissance juridique que le niveau simple.

A ce titre, trois niveaux de signatures ont été ainsi retenus par la loi 43.20 :
Niveau « Simple »
– Pas d’exigences techniques ou fonctionnelles spécifiées, pour un usage simplifié ;
– Pas de présomption de fiabilité : la charge de la preuve revient au défendeur.
Niveau « Avancé »
– Meilleure reconnaissance juridique que le niveau simple : exigences techniques et organisationnelles de niveau intermédiaire (notamment le recours à un certificat électronique), plus souples que la signature qualifiée – Utile pour le développement d’usages à moyen enjeu ;
– Pas de présomption de fiabilité : la charge de la preuve revient au défendeur.
Niveau « Qualifié »
– Usage obligatoire des produits de cryptographie et d’un certificat électronique qualifié ;
– Bénéficie de la présomption de fiabilité ;
– Utile pour le développement d’usages à fort enjeu ; – Reprend les concepts de la signature « sécurisée ».

 

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Mohamed Benabdelkader.
Ministre de la Justice

Le ministre de la Justice revient sur les principaux points qui permettent de faire de l’administration judiciaire un véritable service public pour les citoyens marocains.

L’amélioration de la gouvernance pourra-t-elle se faire sans le renforcement des ressources humaines ?
Pour préparer un texte de loi, il faudrait d’abord consolider les acquis et les droits. Par ailleurs, il faudrait savoir comment accéder à ces métiers : faudra-t-il des examens ou des concours ? Doit-on mettre en place des centres de formation aux métiers de la justice ? Le modèle suivi au Maroc n’est pas le bon. En effet, pour accéder aux métiers de la justice, il faut seulement passer des examens, à travers lesquels il n’y a pas de sélection selon les besoins existants. Dans le cadre des rencontres du ministère avec les responsables judiciaires, la problématique du déficit de ressources humaines est toujours posée. Au lieu de parler de déficit, il faudrait plutôt, à mon avis, chercher à savoir quels postes sont véritablement occupés. A-t-on vraiment optimisé les ressources humaines existantes ? On ne le sait pas ! Car il nous manque un maillon très important dans la chaîne du capital humain : il s’agit du Référentiel des emplois et des compétences (REC), qui existe dans tous les systèmes de la fonction publique. Sans ce dernier, nous ne pouvons pas estimer les ressources manquant au département judiciaire. Même pour procéder à la promotion ou à la sanction d’un fonctionnaire, nous n’avons pas de référentiel pour le faire. Nous sommes en train d’ouvrir ce chantier concernant les fonctionnaires de la justice pour préciser et identifier leurs tâches quotidiennes ; à partir de là, on pourra déduire l’existence d’un déficit, ou au contraire un excédent de postes au sein de l’administration.

N’est-il pas temps d’amender les textes relatifs à l’organisation des métiers de la justice ?
Parmi les compétences du ministère, il y a cette relation de tutelle vis-à-vis des professions auxiliaires à la justice. Cela concerne les avocats, les greffiers, les experts, les traducteurs… qui sont représentés par des associations. En effet, avec un certain nombre de professions, comme les associations de barreau des avocats, les notaires et les adouls, nous sommes avancés dans l’élaboration d’un nouveau texte de loi. Nous considérons que la réforme et la modernisation de la justice passe aussi par la modernisation de ces professions. Il y a un dialogue établi, des concertations à travers des groupes de travail qui avancent sur la révision des textes de loi existants. L’essentiel est que cela se fasse dans le cadre de la confiance mutuelle. Je vous assure qu’il y a par ailleurs des signaux favorables qui nous permettront d’aboutir à la modernisation de ces métiers.

Qu’en est-il des projets de loi toujours en suspens ?
Il est vrai que j’ai pris les commandes du ministère de la Justice depuis un an et trois mois. Depuis, j’ai déjà présenté deux textes de loi. Le premier concerne la lutte contre le blanchiment d’argent. Et aujourd’hui, nous tenons la troisième réunion dans le cadre de la Commission de la justice, de législation et des droits de l’Homme. C’est dire que nous avançons très bien concernant ce texte de loi. Un autre texte de loi est dans le pipe, celui relatif à l’arbitrage, la médiation et l’arbitrage sociale, que j’ai présenté au gouvernement et au Parlement. Par ailleurs, un autre projet de texte de loi sera adopté, dans les prochains jours, par le Conseil de gouvernement, qui concerne la loi sur l’organisation judiciaire. Et sa révision s’est faite en concertation avec nos partenaires.

Certains spécialistes estiment que le besoin de créer un «tribunal foncier» se fait sentir. Cette mission incombe-t-elle au ministère de la Justice ?
C’est l’un des sujets concernés par une concertation avec le pouvoir judiciaire. En effet, la mise en place ou non d’un tribunal foncier s’inscrit dans l’organisation judiciaire. Nous, ministère, considérons que nous sommes certainement concernés. S’il y a nécessité de créer ce tribunal, cela sera certainement fait, mais encore faut-il mobiliser des experts dans le domaine, former les magistrats. À vrai dire, nous n’avons pas encore abordé cette thématique. Elle a l’a été au niveau du Parlement, mais nous ne l’avons pas encore abordée avec les pouvoirs judiciaires.

L’administration judiciaire est épinglée pour sa lenteur. Croyez-vous que la digitalisation, à elle seule, permettra de remédier à cela ?
Nous avons élaboré un schéma directeur de la transformation digitale du système judiciaire, avec ses paramètres, principes et enjeux. Concernant ce dernier point, l’enjeu de la transformation n’est pas uniquement d’assurer la rapidité de l’administration. On peut accélérer un service administratif judiciaire, mais ce n’est pas toujours dans le souci de la rapidité. Il s’agit d’assurer l’efficacité, la transparence. Il y a en fait un enjeu d’éthique publique dans la digitalisation. Moins on fréquente les agents publics, moins il y a le risque de corruption. Donc plus on dématérialise un service, mieux c’est.

La séparation des pouvoirs, ingrédient important de la gouvernance de l’administration judiciaire

Intervenant dans la cadre d’une table ronde tenue à l’Université Mundiapolis de Casablanca, organisée par Honoris United Universities et l’Institut des sciences politiques, juridiques et sociales, le ministre de la Justice Mohamed Benabdelkader a traité le sujet de «la Gouvernance de l’administration judiciaire». Il a
ainsi abordé plusieurs points liés à la nécessité de faire de l’administration judiciaire un véritable service public pour les citoyens. Le respect du principe de séparation des pouvoirs étant crucial, les rapports que la justice entretient avec les pouvoirs législatif et exécutif sont indissociables de sa gouvernance. Cette dernière repose également sur la capacité des lois à répondre aux besoins sociaux et sur la qualité des autres institutions publiques. Le ministre a aussi rappelé le rôle des politiques publiques dans l’élaboration d’une administration judiciaire forte et saine, qui permet de protéger efficacement les justiciables.

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La plateforme numérique des Centre régionaux d’investissement a permis d’augmenter de 35% le nombre de projets d’investissement étudiés.

Le délai de traitement des dossiers d’investissement est passé de 130 jours en 2019 à 20 jours en 2020, depuis le lancement, en décembre 2019, de la plateforme dédiée aux investisseurs CRI-Invest.

Dans un exposé présenté, ce jeudi 21 janvier, devant le Conseil de gouvernement, le ministre délégué à l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, a fait état d’une amélioration des services administratifs proposés aux investisseurs, depuis le lancement de la plateforme.

En effet, ce service a permis de réduire les délais d’étude des dossiers d’investissement et d’augmenter de 35% le nombre de projets étudiés par les CRI.

Selon les données dévoilées, le nombre de réunions des commissions régionales de l’investissement a augmenté de 112%. Les montants d’investissement adoptés affichent une hausse de 80% et les opportunités d’emplois créés par les projets validés ont augmenté de 40%.

Pour rappel, cet espace offre aux investisseurs des services leur permettant de se renseigner et de suivre le traitement de leurs projets. Ils peuvent s’informer sur les procédures et les incitations liées à l’investissement, lancer un projet, suivre son avancement et accéder aux actes et autorisations.

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L’instance du Médiateur appelle le gouvernement à apporter les rectifications nécessaires en vertu de ses attributions constitutionnelles. L’administration devra toujours incarner la légitimité, insiste l’instance chargée de réceptionner les plaintes liées aux abus administratifs.

Dans son rapport annuel, l’institution du Médiateur esquisse un cadre pour l’action administrative afin de contribuer au processus de réforme au lieu de se cantonner à un rôle de critique «négative». L’apport du Médiateur dans ce vaste domaine s’explique par la «volonté de l’institution de rappeler au gouvernement ses attributions constitutionnelles afin de prendre les mesures correctives qui nécessitent des révisions légales», peut-on lire dans son évaluation réalisée suite aux plaintes qui lui ont été adressées. Le principal fait marquant reste la non-exécution des décisions judiciaires prononcées contre les administrations. La justice administrative bute contre la problématique de l’exécution des décisions, en dépit de la réforme légale qui permet de procéder à la saisie des biens des personnes morales de droit public condamnées, ajoute le Médiateur qui insiste sur «l’équilibre entre les contraintes budgétaires des administrations et les droits légitimes des personnes qui ont obtenu gain de cause». La deuxième remarque importante qui a été émise concerne l’expropriation, notamment la disproportion entre les besoins en foncier et les surfaces expropriées, ainsi que l’absence de visibilité suffisante sur les montants de dédommagements prévisionnels. Le Médiateur a également relevé le non-respect des délais légaux pour les procédures exécutives d’expropriation.

Les domaines d’action prioritaires
Pour la couverture sociale, le Médiateur insiste sur la nécessité de hisser ce sujet en tête des programmes prioritaires de la réforme. Il s’agit en premier lieu de combler le vide réglementaire avec plusieurs décrets d’application qui n’ont pas encore été édictés. De même, le panier des soins devra couvrir plusieurs services sanitaires dispensés aux assurés. L’institution considère que la procédure de mise à jour des médicaments remboursés «reste complexe», notamment pour certaines catégories de médicaments. Le Médiateur appelle dans le même registre à rattraper le retard constaté en matière de remboursements des adhérents, essentiellement pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Il faut dire que le dossier des retraites a également focalisé l’attention, l’an dernier, de l’institution qui a appelé à recourir aux services numériques pour améliorer les rapports entre les retraités et les caisses de retraites. «En dépit de l’orientation des services numériques, il faut constater que les investissements dans le matériel et les systèmes d’information n’ont pas impacté positivement les services qui sont assurés à distance», selon le diagnostic du Médiateur. Les remarques de l’institution ont été particulièrement virulentes vis-à-vis de ce segment, en appelant à lutter contre une «mentalité qui n’est pas près d’abandonner la méthode classique en matière de gestion administrative», indique le rapport. L’instance suggère de mettre en place des schémas directeurs pour mettre en place des services numérisés, selon un calendrier précis.

Améliorer l’accueil

La réconciliation entre le citoyen et l’administration passe inéluctablement par l’amélioration des services de l’accueil. Les guichets d’accueil devront donc revoir le premier contact entre l’usager et les fonctionnaires à travers «l’interaction de l’administration et du citoyen, au lieu de le résumer dans la délivrance de l’information». L’orientation des citoyens reste une mission essentielle, rappelle le Médiateur qui appelle au renforcement des solutions afin de dépasser les obstacles actuels. La mise à jour des procédures devra d’abord passer par les suggestions qui seront formulées par les services administratifs, essentiellement en matière d’amélioration de l’accueil et la facilitation de l’obtention des documents administratifs exigés. À rappeler, enfin, qu’un programme prévisionnel des ressources humaines devra aussi être établi cette année, dans l’objectif de couvrir les besoins en compétences des services chargés des plaintes formulées par les usagers. Des plans triennaux seront également réalisés ; ils devront tenir compte des remarques émises par les usagers et indiquer le niveau de satisfaction concernant les services les plus utilisés.

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Les règles sur les prix de transfert viennent de prendre un nouveau tournant au Maroc suite à l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2021. Un changement de conditions qui s’inscrit dans la lignée des efforts engagés par le Royaume visant l’amélioration de son cadre fiscal, mais également dans la perspective de se conformer aux règles de l’Union européenne en matière de fiscalité.

Il faut en effet rappeler que le pays adhère aux lois «antiBEPS» de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à faire face à l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Pour rappel, cette pratique consiste en la minoration du chiffre d’affaires de la filiale d’une multinationale ou la majoration des charges facturées à sa maison-mère ou ses autres filiales qui traitent avec elle. Il peut s’agir de services ou de la vente de biens.

Ainsi, pour éviter toute infraction fiscale, la fixation des prix de transfert est devenue obligatoire à partir de janvier 2020 pour les filiales étrangères. Selon Arji Abdelaziz, expertcomptable, auditeur commissaire aux comptes, fondateur du cabinet Eurodefi-Audit et président de la Commission appui aux entreprises de la CFCIM, «les entreprises visées à l’article 210 sont tenues de communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert selon les modalités prévues par voie réglementaire (Art. 214-III-A)».

Cette mesure concernait jusqu’ici toutes les filiales des multinationales ayant des liens avec leurs filiales étrangères, mais la Loi de Finances 2021 est venue limiter cette obligation aux sociétés ayant un chiffre d’affaires réalisé et déclaré ne dépassant pas les 50 millions de dirhams ou lorsque leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à 50 MDH.

La fixation des prix de transfert nécessite une étude bien approfondie et l’implication de l’expertise de plusieurs parties prenantes intervenant dans la chaîne d’activité de l’entreprise. Car, en effet, leur fixation donne naissance au manuel des prix de transfert de la société, un document de plusieurs pages qui doit être remis au fisc afin qu’il puisse réaliser les contrôles nécessaires, et s’assurer que les prix appliqués sont en adéquation avec la nature des prestations facturées.

Cette documentation comporte notamment un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale, ainsi qu’un fichier dit «local» comprenant les informations spécifiques aux transactions que la filiale réalise avec les autres entreprises. Si ces documents ne sont pas dûment présentés, l’entreprise en question risque de tomber sous le coup de la loi.

D’après Arji Abdelaziz, «toute entreprise n’ayant pas produit à l’inspecteur cette documentation est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits. Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à 200.000 dirhams par exercice concerné». «Le service comptable local se cache souvent derrière des prétextes de type : ‘ce sont des sujets confidentiels gérés par la maison-mère auxquels nous n’avons pas accès…’. Souvent, c’est la réalité, car la maison-mère sous-estime l’importance de fixer des prix de pleine concurrence dans ses filiales», ajoute-t-il.

Une mesure à double tranchant

Cet allègement vise, entre autres à encourager l’investissement étranger, surtout quand il concerne des structures de taille intermédiaire, pour qui le coût de la réalisation dudit manuel pourrait être un facteur de découragement face à l’investissement, surtout en cette période de crise. Toutefois, cette pratique serait à double tranchant si l’on se réfère aux déclarations des professionnels.

«A mon avis, et selon mon expérience internationale dans le traitement de la problématique des prix de transfert, cette disposition de la Loi de Finances 2021 est ce qu’on peut appeler «une fausse bonne nouvelle». En effet, on pourrait se féliciter d’avoir exonéré les PME de la production du manuel des prix de transfert. Mais, en réalité, si l’on se réfère à la pratique des contrôles fiscaux qui touchent les filiales étrangères, l’inspecteur ne peut pas s’empêcher de réclamer la documentation des prix de transfert pour ces entreprises. Au lieu de nommer les documents, il va citer un certain nombre d’éléments qui y font référence», explique Arji Abdelaziz.

Il semble donc que les PME qui ne sont pas préparées à ce type de questions pourraient subir des redressements considérables, car l’inspecteur sera obligé de reconstituer les flux des échanges selon une méthode qu’il jugera équitable et conforme à la pratique de contrôle. «Mon conseil est que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même si elles n’atteignent pas les seuils fixés, doivent absolument faire l’exercice de préparer la documentation des prix de transfert», avertit Arji. «Cet exercice est l’occasion de mettre à plat ces pratiques souvent établies de manière empirique, pour bâtir une vraie politique basée sur la réalité économique et financière du Groupe», conclut-il.

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La loi de Finances 2021 a prévu des mesures spécifiques pour aider les entreprises à recruter dans ce contexte de pandémie. Une panoplie d’incitations fiscales visent ainsi à donner plus de flexibilité aux entreprises.

Un Conseil de gouvernement se réunira ce jeudi, sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani. La plateforme digitale des centres régionaux d’investissement et la gestion des archives seront au menu de cette réunion hebdomadaire.

Au début de ses travaux, le Conseil suivra un exposé du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur sur la plateforme digitale des Centres régionaux d’investissement, indique lundi un communiqué du département du chef du gouvernement.

Le Conseil examinera, jeudi prochain, trois projets de décret, dont le premier porte sur l’adoption de mesures spécifiques concernant le statut de certains professeurs agrégés de l’enseignement secondaire qualifiant et des professeurs de l’enseignement secondaire qualifiant. Le 2e texte porte application des articles 2.544 et 7.544 de la loi relative au Code du commerce, précisément la domiciliation.

Quant au le troisième projet de décret, il modifie le décret fixant les conditions et les procédures de la gestion, du tri et de l’élimination des archives courantes et des archives intermédiaires, et les conditions et les procédures du versement des archives définitives. A noter que le Conseil se penchera aussi sur la plateforme digitale des Centres régionaux d’investissement (CRI).

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