De nouvelles dispositions contenues dans la loi n° 66-20 portant modification de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, prendront effet à compter du 1er janvier 2024, selon une circulaire publiée par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII). L’article 25 de cette loi prescrit aux opérateurs concernés l’obligation de porter sur les emballages extérieurs des paquets de cigarettes, les indications relatives aux niveaux d’émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone contenus dans les cigarettes commercialisées, explique la circulaire. Le décret n°2-21-235 publié au Bulletin officiel n°7024 du 23 septembre 2021, pris en application de la loi n°46-02, précise les modalités d’application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 66-20. Ainsi, les substances chimiques devant être affichées de manière apparente sur les paquets de cigarettes concernent le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Les niveaux d’émissions des cigarettes importées ou fabriquées au Maroc et commercialisées sur le territoire national ne peuvent avoir des teneurs supérieures à 10 milligrammes (mg) de goudron par cigarette, 1 mg de nicotine par cigarette, 10 mg de monoxyde de carbone par cigarette. Les émissions en goudron, en nicotine et monoxyde de carbone, sont mesurées sur la base des normes NM ISO 4387 pour le goudron, NM ISO 10315 pour la nicotine et NM ISO 8454 pour le monoxyde de carbone. L’exactitude des mesures concernant le goudron et la nicotine est vérifiée conformément à la norme NM ISO 8243. Selon le décret, l’ADII est chargée du contrôle des niveaux d’émissions. Elle peut recourir aux analyses requises auprès des laboratoires compétents en la matière. Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2024. À partir de cette date, les cigarettes non conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisées ou mises à la consommation sur le marché national.

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Publié le : 26/09/2021

Auteur : Libe

En tête des points noirs auxquels la Chambre des conseillers devra s’attaquer en urgence figurent l’épineuse question de l’absentéisme, le manque de coordination avec la Chambre des représentants, la lenteur du rythme législatif, la faiblesse de la diplomatie parlementaire…Des réajustements s’imposent au système du bicaméralisme.

La Chambre des conseillers, qui s’apprête à renouveler sa composition, parviendra-t-elle à faire face aux dysfonctionnements ayant émaillé son action durant les précédents mandats ? Une grande responsabilité incombe à cet égard au prochain président qui sera issu, cette fois-ci, de la majorité, contrairement aux mandats précédents. L’enjeu est de pouvoir donner un coup de fouet à l’action de la Chambre haute pour qu’elle soit une véritable valeur ajoutée dans le cadre du système bicaméral. Celui-ci, tel qu’il est pratiqué actuellement, est pointé du doigt même de la part des dirigeants politiques.

Le secrétaire général du Parti authenticité et modernité (PAM), Abdellatif Ouahbi a plaidé, à plusieurs reprises, pour la suppression de la Chambre des conseillers qui constitue, selon lui, un fardeau non seulement pour le budget de l’État mais aussi pour l’institution législative, car elle déteint sur le rôle politique que devra jouer la Chambre des représentants. Le chef de file du parti du tracteur estime qu’il faut plutôt renforcer le rôle du Conseil économique, social et environnemental.

Un avis qui n’est pas partagé par l’ensemble des acteurs politiques. L’ancien chef du groupe parlementaire socialiste à la deuxième chambre, Abdelhamid Fatihi, estime que le bicaméralisme existe dans toutes les démocraties et qu’il faudrait plutôt au Maroc revoir le rôle de la Chambre haute en révisant les prérogatives de cette institution afin qu’elle puisse exercer pleinement ses différentes missions. Aujourd’hui, les deux chambres du Parlement jouent le même rôle.

Ce qui ralentit le rythme de production législative et déteint sur la mission de contrôle, en raison des similitudes dans le traitement des dossiers entre les députés et les conseillers. Lors des séances plénières, quasiment les mêmes questions sont posées dans les deux chambres; et, souvent, avec le même angle d’attaque. Une perte de temps à l’heure où les deux chambres sont très attendues pour être complémentaires et donner, ainsi, un véritable coup de fouet à l’action parlementaire. Chacune est appelée à répondre à sa vocation pour éviter les répétitions et optimiser le temps politique. La représentativité dans la première chambre est politique, tandis qu’elle est d’ordre socio-économique dans la seconde.

Après plusieurs années de blocage, la loi portant statut des syndicats figurera en tête du programme législatif. Objectif : se conformer enfin aux dispositions constitutionnelles.

Une formule consensuelle autour du projet de loi 24-19, relatif au statut des syndicats, semble plus que jamais à portée de main, après des années de divergence entre partenaires sociaux, concernant plusieurs dispositions jugée cruciales par les centrales syndicales. La formation de la nouvelle majorité ouvre, dans cette optique, une sérieuse option, susceptible d’accélérer le processus d’adoption de ce nouveau statut. Sachant, par ailleurs, que le gouvernement devrait ériger cette législation parmi ses priorités, consacrant ainsi son rôle majeur dans le maintien de la paix sociale. Il faut dire que les résultats des élections professionnelles constituent, également, un facteur accélérateur de l’adoption de la nouvelle loi.

Seules trois centrales disposent, actuellement, du droit de participer aux prochains rounds du dialogue social. Il s’agit de celles qui ont dépassé le seuil des 6% de délégués. Outre cette prérogative, les centrales en question auront le droit de participer aux différentes réunions tripartites, à l’échelle nationale ou internationale, ainsi qu’aux comités consultatifs prévus par le Code du travail. La nouvelle carte syndicale, caractérisant la nouvelle Chambre des conseillers, sera aussi décisive, puisque cette dernière mouture du projet de loi sur les syndicats devrait être déposée, en premier lieu, auprès de la deuxième instance législative, conformément aux dispositions constitutionnelles, qui accordent à cette dernière la primeur de l’examen et de l’adoption, en première lecture, des projets de loi à vocation sociale.

Garantie de la liberté syndicale
Le changement de gouvernement devrait se traduire par une nouvelle approche du traitement des demandes émanant des centrales syndicales les plus représentatives, en vue d’améliorer le contenu du projet de loi 24-19. Les centrales, légalement représentatives actuellement, seront amenées à «préparer une feuille de route conjointe pour la rentrée sociale et à former un bloc uni au sein de la deuxième chambre», indique un dirigeant syndical. «La priorité sera accordée à la garantie de liberté syndicale en tant que principe immuable, de même que les révisions apportées devront éliminer les peines pénales», ajoute-il.

«Pour les syndicats, il faut en finir avec la confusion entre les organes représentant les salariés et ceux des employeurs, dans le même corpus légal, comme cela a été recommandé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), à l’occasion de sa saisine à ce sujet». À noter que le dialogue social reste aussi insuffisamment réglementé, de l’avis des syndicats, avec seulement cinq articles qui lui ont été réservés, à un moment où «le renforcement de ce mécanisme est appelé à faire l’objet d’un dispositif spécifique pour en garantir à la fois la pérennité et l’efficacité».

Pour rappel, les représentants des salariés sont favorables à l’élaboration d’une loi-cadre relative au dialogue social, qui en renforce la portée stratégique dans le maintien de la paix sociale. Il faut souligner que l’impact social de la pandémie sur plusieurs catégories de salariés, ainsi que les exigences liées à la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement figurent, également, parmi les facteurs à même d’accélérer la finalisation d’une version consensuelle du statut des syndicats. C’est pour dire que le processus de refonte des prérogatives de ces instances représentatives des salariés est, selon toute vraisemblance, enfin en train de voir le bout du tunnel !

Une série de dispositions à clarifier

En plus de l’exigence légale relative à la tenue des congrès destinés à élire les dirigeants et les instances représentatives des syndicats, ainsi qu’aux mesures visant à renforcer la transparence de la gestion financière, le nouveau dispositif législatif se penche aussi sur la question de la parité, telle que préconisée par l’article 8 du projet de loi. Le caractère vague de cette disposition pousse à sa révision, avec l’introduction de mesures réalistes destinées à améliorer la représentativité des femmes au sein des instances décisionnelles des centrales.

Les modalités d’exercice du mandat syndical ont fait, également, l’objet d’une lecture approfondie, avec en perspective, le renouvellement des dirigeants et l’encouragement des jeunes à accéder aux instances dirigeantes. À souligner que la présence des syndicats dans les conseils d’administration des entités publiques devrait aussi être renforcée, notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique.

Enfin, les sans appartenance syndicale, qui forment une frange importante des représentants des salariés, se voient occultés par la version actuelle de la loi, avec, en conséquence, un flou législatif préjudiciable à l’action syndicale. Pour y remédier, la clarification des dispositions légales relatives à cette catégorie -que ce soit pour conclure des conventions collectives ou pour la présentation des cahiers revendicatifs- s’avère nécessaire.

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Après le feu vert de la Cour constitutionnelle à la nouvelle loi organique 71-21, sur les modalités de présentation des motions législatives, et sa publication au BO, les nouvelles normes sont désormais effectives

Après une longue période de blocage, qui remonte à 2015, la formulation des motions législatives devrait dépasser les obstacles actuels, et libérer la parole de certains citoyens désireux d’exercer ainsi certains de leurs droits constitutionnels. La réforme majeure, qui a été apportée, consiste à alléger les conditions de recevabilité d’une motion, tant pour les citoyens qui en ont pris l’initiative que pour les signataires, dont le nombre a été revu à la baisse, à 20.000 seulement.

Cette révision, qui a été validée par la Cour constitutionnelle, instaure un comité de réception des motions auprès des deux Chambres du parlement. Avec option, par ailleurs, de les soumettre via un portail national qui sera créé à cet effet, comme stipulé par l’article 7 de la loi organique 71-21. Au total, ce sont six dispositions qui ont été révisées en vue de mettre en conformité le statut de finalisation des motions avec la Constitution.

Les modalités de dépôt prévoient que le mandataire du Comité de présentation de la motion peut déposer cette dernière aussi bien auprès du bureau de la Chambre des représentants que de celui des conseillers. Ces derniers sont dans l’obligation de communiquer au Chef du gouvernement les listes des personnes signataires, en vue de vérifier qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales et qu’ils jouissent de leurs droits civiques. La nouvelle loi organique accorde un délai de 20 jours au Chef du gouvernement pour répondre aux présidents des deux Chambres du Parlement.

Plusieurs garanties pour l’aboutissement des motions
Si le précédent mandat a été marqué par l’échec des motionnaires à remplir les conditions légales requises à cet effet, la réforme cruciale, qui a été apportée, devrait maximiser les chances d’aboutissement des motions et leur acceptation par le Parlement. Le comité de présentation devra être composé d’au moins neuf membres, «à condition qu’ils appartiennent à au moins un tiers du nombre des régions», indique la loi organique. Il s’agit de s’assurer que l’objet de la demande législative, soulevée par la motion, intéresse une large frange de la population.

Une liste limitative a été dressée, concernant celles considérées comme non recevables, en l’absence même de tout examen préalable. Il s’agit des motions qui «portent atteinte aux constantes fédératrices de la nation», ainsi que celles se rapportant à «la révision constitutionnelle, aux lois organiques ainsi qu’à la loi sur l’amnistie». Les motions, nouvellement présentées, devront éviter, par ailleurs, d’aborder des questions relevant de traités internationaux conclus par le Maroc.

Celles qui sont déclarées recevables font l’objet d’une diffusion aux membres de l’instance législative concernée, et sont obligatoirement soumises à la commission parlementaire compétente en vue de leur examen et de leur discussion. À souligner que la protection des données personnelles des signataires figure en tête de liste des données dont la confidentialité devra être assurée. La révision légale opérée prévoit, en effet, qu’initiateurs et signataires communiquent obligatoirement leurs numéros de cartes d’identité nationale, l’anonymat étant formellement exclu en la matière.

Quel impact attendu

Les nouvelles normes, régissant le lancement des motions, devraient focaliser l’attention durant la prochaine rentrée parlementaire, en vue de mesurer l’impact de la loi organique qui vient d’être promulguée. La liste d’appui constitue, actuellement, la principale entrave derrière le blocage qui prévalait. Quant au contenu, il s’en trouvera ainsi clarifié. La loi organique exige, dans ce registre, «l’accompagnement de la motion par une note détaillée en indiquant les motivations, les objectifs qu’elle poursuit, ainsi qu’un résumé des options qu’elle comporte».

En matière de rédaction, la loi incite les instigateurs à présenter leurs documents sous forme de recommandations ou propositions, en vue d’améliorer le processus d’examen préliminaire et, éventuellement, parlementaire. Le délai d’examen ne peut excéder 60 jours, et toute décision de rejet devra être motivée, sachant, par ailleurs, qu’elle n’est pas susceptible d’un recours éventuel. À noter que les députés ont le droit de parrainer les motions, et d’en faire des propositions de lois qui peuvent faire l’objet d’une procédure de vote ordinaire, ce qui est de nature à augmentera leur chance d’aboutir.

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Les restrictions liées à la pandémie ont accéléré la dématérialisation du droit des sociétés. La loi 19-20 institutionnalise, de manière permanente, la tenue des organes de gouvernance et le vote à distance au sein des S.A. Un dispositif pratique qui, selon Me Nawal Ghaouti, soulève des interrogations tant sur le plan juridique que technique.

Parmi les principaux apports de la loi 19-20, modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, ceux relatifs à la tenue des conseils d’administration (CA) et assemblées générales (AG) à distance, et du droit de vote au sein des S.A.

Ce texte, publié au Bulletin officiel (n°7006) du 22 juillet 2021, a permis d’étendre certaines dispositions de la loi 27-20, adoptée en avril 2020, au contexte hors pandémique. Désormais, les actionnaires qui ne souhaitent pas souscrire au dispositif dématérialisé doivent l’exclure expressément dans leurs statuts.

Pour Me Nawal Ghaouti, avocate d’affaires, “cette réforme est clairement venue conforter l’activité du Maroc, en termes d’investissements étrangers pour faciliter la gouvernance des S.A multinationales ayant des actionnaires étrangers résidents hors Maroc, ou des S.A ayant des actionnaires multiples, car faisant appel public à l’épargne”.

Néanmoins, l’avocate estime que la dématérialisation du droit des sociétés, en l’occurrence celle du droit de vote et des modalités de son expression au sein des S.A, soulève des questions quant à la sécurité légale des obligations. Peut-on assurer la fiabilité du vote à distance ? Quelles conséquences de la dématérialisation sur notre corpus juridique ? Voici les éclairages de Me Ghaouti.

La dématérialisation du droit des sociétés accélérée par la pandémie

La possibilité de tenir des conseils d’administration et assemblées générales par visioconférence ainsi que celle de voter par correspondance au sein des S.A. ont été introduites en 2008, à travers la loi 20-05.

Cette loi posait, néanmoins, certaines conditions dans ses articles 50, 110 et 111. Comme l’explique Me Ghaouti, “l’obligation du présentiel était maintenue pour certaines décisionsdu CA. Il s’agit notamment de l’élection et la révocation du président, la nomination du DG et la fixation de sa rémunération, sa révocation, ainsi que des autorisation du CA de céder un bien immeuble ou bien celle de donner des avals cautions et garanties au nom de la société”.

Les modalités de la visioconférence étaient également soumises à des conditions prévues par l’article 50 bis, tandis que les articles 110 et 111 organisaient, de la même manière, les réunions des assemblées générales par visioconférence.

En 2020, la pandémie du Coronavirus et les restrictions mises en place dans différents pays, ont chamboulé le monde des affaires et mis à nu certaines failles. Ainsi, la loi 27-20 a été adoptée le 17 avril 2020 dans le but de « promouvoir des dispositions particulières relatives à la gestion des activités des organes de gouvernance des Sociétés Anonymes et à la tenue de leurs assemblées générales ».

“Cette loi a assoupli le dispositif de 2008 et supprimé les obligations des articles 50, 110 et 111. Mais son application était limitée à la période de l’urgence sanitaire”, explique Me Ghaouti.

Pour l’avocate “la crise Covid a accéléré le processus de la dématérialisation de différentes administrations marocaines, il était naturel que les entités privées et les sociétés de capitaux en particulier, évoluent au diapason”.

Ainsi, la loi 19-20 est venue étendre ces assouplissements en levant la limite temporelle, liée à la période d’urgence sanitaire.

Nonobstant, ce dispositif pratique ne manque pas de soulever des interrogations, tant sur le plan juridique que technique.

Difficultés d’authentification, incidents informatiques… les risques de la dématérialisation

Pour Me Ghaouti, “le législateur a souhaité améliorer l’expression du pouvoir politique des actionnaires des sociétés cotées et non cotées en bourse. Néanmoins, dans le monde électronique,les questions de garantie de l’intégrité et de l’identification sont bien plus sensibles que le risque de falsification lors de l’expression sur support papier.

“L’objectif du vote par le moyen numérique est de renforcer le contrôle des sociétés, notamment celles cotées en bourse, en facilitant l’expression d’une très grande partie des actionnaires géographiquement éloignés du siège de la société, sans qu’ils aient à se déplacer physiquement.”

Cela dit, l’avocate souligne certaines difficultés pour les sociétés cotées en bourse, en matière de vote par voie électronique. Selon elle, “les procédures à suivre ne sont pas toujours décrites de manières suffisamment précises. Certaines sociétés cotées peinent à authentifier l’identité de leurs actionnaires, en raison du nombre d’intermédiaires financiers”.

A contrario, l’identification des actionnaires présents à l’assemblée générale d’une S.A. qui ne fait pas appel public à l’épargne est plus aisée, et les moyens d’authentification sont “moins lourds”, note Me Ghaouti.

Cette dernière indique que dans de nombreux pays qui pratiquent le vote électronique de manière régulière, d’importants dysfonctionnementsont été observés.

“Des fonds activistes ont contesté la régularité du décompte des votes. C’est le cas de BNP Paribas Securities Services (BP2S), qui a connu un incident informatique, induisant la publication de faux résultats de vote pour 44 sociétés du SBF, dont Axa, Danone, Essilor ou encore PSA.

“Le risque de sur-voting ou de sous-voting n’implique pas toujours une incidence sur le sens du vote des résolutions, mais cela jette du discréditsur la confiance nécessaire à la sécurisation des procédures. Les aspects techniques ont donc une portée considérable sur la valeur légale de l’expression du vote et sont un préalable nécessaire, à la généralisation du vote par voie électronique”, poursuit-elle.

Pour y pallier et assurer ainsi la fiabilité du vote, et par conséquent, une meilleure gouvernance des sociétés, Me Ghaouti donne l’exemple de l’État du Delaware, aux États-Unis, “toujours à la pointe de l’innovation légale”, où il a été proposé que la blockchain soit utilisée pour “sécuriser le vote des actionnairesau sein des assemblées”.

Droit de vote : une réglementation précise attendue

Pour Me Ghaouti, “les modalités de mise en oeuvre du vote posent différentes questions d’ordre pratique, liées au format du formulaire de vote à distance, à l’interprétation de ce formulaire, au traitement de l’abstention, à la formulation des recommandations de vote, au calcul du quorum, etc. La difficulté de l’appréhension juridique de l’exercice de droit est liée aux nombreux aspects régis par les codes de bonne conduite ou autres documents contractuels, dont les pactes d’actionnaires.

“De manière générale, le droit de vote et les modes d’expression qu’il représente nécessitent, dans un avenir proche, un cadre réglementaire précis et rigoureux, dans le cadre d’une réflexion globale relative à l’interaction entre le numérique et le droit des sociétés. Il ne manquera pas de provoquer des aménagements de la doctrine et de la jurisprudence sur des pans entiers de notre D.O.C (Dahir des Obligations et des Contrats). D’aucuns s’interrogent d’ores et déjà sur la persistance ou la disparition de l’affectio societatis, pilier qui fonde la notion même de société, lorsque les actionnaires ne se rencontrent jamais physiquement”, conclut-elle.

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Le ministère de l’Intérieur a lancé un processus de transformation profonde du système actuel d’assainissement liquide et de distribution d’électricité et d’eau potable. Explications et éclairage.

Un processus de réforme du système actuel de gestion de la distribution d’électricité, d’eau potable ainsi que de l’assainissement liquide est lancé.

Un processus approfondi, ambitieux et inédit, qui aboutira à un système complètement différent de ce que nous connaissons.

A terme, les délégataires et régies sortiront complètement de ce secteur. Ils seront remplacés par des Sociétés régionales multiservices (SRM), sociétés anonymes à actionnariat public. Le processus de réforme a formellement démarré le 29 juillet 2021, par la signature d’un mémorandum d’entente entre trois ministres et le directeur général de l’ONEE.

Voici les explications que nous avons puisées auprès de Mustapha El Habti, gouverneur directeur des réseaux publics locaux au ministère de l’Intérieur.

>Le pour et le contre d’une expérience. Pourquoi y mettre fin.

Les services de distribution d’eau, d’électricité ainsi que l’assainissement liquide sont actuellement gérés par de nombreux intervenants : délégataires, régies, ONEE, les communes elles-mêmes et des associations, selon les zones.

Ce patchwork s’est constitué progressivement en fonction des besoins, des territoires et des contextes. Il a rendu des services, permettant parfois d’améliorer les prestations ; d’autres fois, de réaliser de gros investissements indispensables. Mais le système a montré ses limites, explique M. El Habti. Des investissements plus lourds seront en effet nécessaires. Et le nouveau système permettra une meilleure équité entre les territoires, comme entre l’urbain et le rural.

Le nouveau système gardera  une partie de l’ancien, notamment le personnel et l’organisation multiservices qui est un modèle marocain. Cette expérience du multiservices est considérée comme un acquis. Les opérateurs savent déjà gérer les trois types de prestations en parallèle.

La tarification sera maintenue et la péréquation entre les trois types de prestations servira cet objectif.

>Une préparation complexe, une transition par étapes.

Deux comités ont été créés à l’issue de la signature, le 29 juillet, du mémorandum : un comité de suivi piloté par l’Intérieur ainsi que les autres signataires ; et un comité de pilotage présidé par le ministre de l’Intérieur.

Ces deux comités constituent les instances de gouvernance du projet de réforme. Les travaux des comités ont commencé : élaboration d’un avant-projet de loi, inventaire des actifs et du passif, recensement du personnel, liste des biens, des ouvrages, des installations… La cartographie des prestations, des acteurs et des installations est en train d’être établie, nous explique Mustapha El Habti.

Les SRM auront le statut de sociétés anonymes avec un actionnariat public (collectivités locales, régions, Intérieur). La première étape consistera à les créer par un texte spécifique.

Elles hériteront des actifs et des ressources, ainsi que du personnel. Les effectifs sont estimés à 20.000 personnes environ, qui seront intégrées dans les SRM avec leur ancienneté, acquis, indemnités…

L’étape suivante consistera à liquider les régies existantes et à les remplacer par les SRM. Les contrats de gestion déléguée seront, pour leur part, maintenus jusqu’à leur extinction.

>Les dates à retenir :

– 29 juillet 2021 : signature d’un mémorandum d’entente entre trois ministres (Abdelouafi Laftit, Mohamed Benchaâboun et Aziz Rabbah) et le DG de l’ONEE (Abderrahim Hafidi). Ce document comporte les grandes lignes de la réforme, son horizon, ses raisons, son objectif ainsi que les engagements des différentes parties.

– Prochaines semaines : les textes législatifs et/ou réglementaires seront placés dans les circuits pour donner une assise juridique à cette ambitieuse réforme.

– 1er janvier 2022 : les nouvelles SRM seront opérationnelles, dans quatre régions pilotes, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, Guelmim-Oued Noun et Souss-Massa.

– 1er janvier 2023 : les SRM seront opérationnelles dans les 12 régions du Maroc.

– 2026-2027 :  Les contrats des délégataires Lydec, Amendis et Redal prendront fin et ne seront pas renouvelés.

>L’avenir

Selon la loi organique sur les communes, la gestion de la distribution d’eau, d’électricité et l’assainissement liquide sont des prérogatives de ces dernières.

La loi à venir va donc prévoir un cadre contractuel entre les communes et les SRM.

Un business-plan détaillé par région a déjà été élaboré, confirmant l’intérêt de cette nouvelle approche, nous révèle M. El Habti. Il précise que les SRM garderont les subventions étatiques, tout en mobilisant leurs propres investissements.

Le nouveau système va éliminer les doublons (dans les investissements par exemple), garantir plus d’efficacité à l’action publique, professionnaliser la gestion et la moderniser sur l’ensemble du territoire et pas seulement dans quelques centres urbains, conclut notre interlocuteur.

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Le décret d’application de la loi organique portant sur le fonctionnement de l’Exécutif est désormais en vigueur. Plusieurs exigences imposées au SGG en matière de délais de remise des projets de loi et des décrets aux membres du  gouvernement.

La rapidité de la remise des projets de lois et de décrets dans le circuit de l’adoption revient à l’ordre du jour, durant l’entame de ce mandat, avec l’entrée en vigueur du décret 2-20-740 portant application de l’article 13 de la loi organique 65-13 fixant le statut et les modalités de fonctionnement de l’Exécutif. En vertu des nouvelles mesures, les délais de remise par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) des projets de lois aux ministres, avant la tenue du conseil du gouvernement prévu pour leur adoption, ont été précisés, soit dix jours au moins avant la tenue de la réunion hebdomadaire du conseil.

Dans le même registre, et à partir de la prochaine rentrée, la diffusion des projets de lois et des projets de conventions internationales qui ont été approuvées devra s’accompagner aussi de la remise de tous les documents nécessaires à l’examen des législations projetées. Les détails de la nouvelle réglementation précisent, également, que tous les départements ministériels devront adresser par écrit au SGG «et de manière anticipée avant la tenue du conseil du gouvernement toutes les remarques qui pourraient être soulevées à propos des projets de lois examinés», indique le décret d’application de la loi organique 65-13. Ce délai de dix jours pourra être revu à la baisse si nécessaire.

En tête de liste des conditions demandées pour réduire le délai de remise des projets de lois aux départements ministériels concernés figure «l’examen préliminaire du projet et la nécessité de se prononcer sur son contenu», ainsi que pour «se conformer aux exigences imposées par la Constitution et les lois organiques en vigueur». Le décret nouvellement entré en vigueur stipule aussi que le délai de dix jours devra être révisé lorsque son adoption «constitue un engagement gouvernemental ou que certaines circonstances exceptionnelles nécessitent d’adopter en urgence la législation concernée», selon l’article 2 du décret. À souligner que la même procédure d’urgence est décrétée pour l’adoption des conventions internationales.

Les prérogatives du SGG
La révision des délais de remise des projets de lois aux ministres concernés vise essentiellement à permettre à chaque département de présenter ses remarques sur toutes les législations qui portent sur le pôle ministériel dont il est en charge. Le nouveau décret charge dans cette optique le SGG de remplir pleinement les rôles qui lui sont dévolus, notamment «l’examen des projets de lois et décrets qu’il reçoit, et cela avant leur remise aux ministres pour approbation lors du conseil du gouvernement». Le décret stipule aussi que le rôle du SGG dépend essentiellement de la réactivité des ministres, qui devront envoyer «des versions complètes en langue arabe après avoir accompli une série de mesures».

Toujours selon le décret, il s’agit de «mener les concertations nécessaires avec les instances concernées par la nouvelle législation dans le cas ou la loi impose ce genre de consultations ». De même que les ministres seront aussi dans l’obligation «d’exposer les projets de loi au visa du département de l’Économie et des finances dans le cas où la loi en question a une incidence financière directe ou indirecte. Quand le projet de loi examiné nécessite l’intervention de plusieurs ministères, le décret exige que le texte soit signé par tous les ministres chargés de son application.

Cette exigence vise essentiellement à permettre aux nouvelles lois de s’appliquer après leur adoption, notamment en évitant que le visa d’un seul département ne soit à l’origine du blocage éventuellement constaté. À souligner que la nouvelle réglementation impose aussi qu’une nouvelle présentation des projets de lois et de décrets sera imposée, essentiellement «la mise en avant des objectifs du projet de loi, les motifs de son élaboration ainsi que des données chiffrées sur les modalités de sa mise en œuvre», souligne l’article 3 du décret d’application de la loi organique relative au fonctionnement du gouvernement.

lois adoptées : un record enregistré

Ce sont 293 projets de lois qui ont été adoptés durant la dernière législature, soit un seuil inégalé jusqu’à présent en matière de production des lois. À souligner que, pour la première fois, un comité chargé de l’étude d’impact des nouvelles législations a été mis en place. De même qu’un comité technique a pu voir le jour et qui a été chargé du suivi permanent des initiatives législatives émanant des députés. Le bilan réalisé est considéré comme étant le plus riche durant les deux dernières décennies et qui correspond a la période avril 2017-juillet 2021, durant laquelle 1.036 textes ont été examinés et approuvés, dont 293 lois ordinaires, et 10 lois organiques qui ont été révisées.

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Une nouvelle étude sera réalisée par le Conseil national des droits de l’Homme en vue d’analyser les arguments judiciaires qui légalisent le mariage des enfants

«Les arguments utilisés par les juges pour autoriser le mariage des enfants» seront sous la loupe du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) qui devra faire le diagnostic de ce phénomène qui reste parmi les sujets les plus délicats à gérer, que ce soit pour le volet lié au respect des droits de l’Homme ou pour le rôle de la justice pour la protection des enfants contre le mariage précoce. Plusieurs objectifs sont recherchés via l’étude projetée du CNDH, essentiellement «l’analyse des facteurs du mariage d’enfants dont notamment le cadre juridique, les normes sociales ainsi que les facteurs économiques et sociaux». En plus de cette variable d’analyse, le conseil compte aussi dresser une liste des facteurs qui «permettent l’octroi des autorisations délivrées par les juges aux affaires familiales dans les tribunaux ainsi que l’examen des tendances en matière de traitement des demandes de mariage des enfants», précise le conseil qui compte formuler une série de recommandations pour lutter contre le mariage des enfants.

Définir les limites des dérogations
La liberté conditionnée qui est accordée par le Code de la famille pour le mariage des enfants sera au centre de l’analyse projetée du CNDH. «Le mariage avant l’âge de 18 ans est une pratique néfaste, qui reste répandue bien que des lois l’interdisent, et qui constitue une violation des droits de l’Homme», insiste le conseil dans sa note de présentation de l’étude projetée. Les données collectées par l’instance présidée par Amina Bouayach indiquent que l’impact du code de la famille a été jusqu’à présent faiblement limité, en dépit du fait que la la réforme de 2004 du Code de la Famille (Moudawana) a constitué une avancée majeure en matière des droits de l’enfant, selon le conseil. Ce sont les dispositions de l’article 20 du Code de la famille qui sert de base légale pour l’octroi des dérogations, et qui stipule que «le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant le mariage». Le cadre actuel prévoit l’accord au préalable des parents du mineur ou de son représentant légal, avant de procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale. Pour rappel, le lancement de cette étude portant sur la jurisprudence intervient après que le CNDH a lancé une campagne de sensibilisation contre le mariage des enfants, sous le slogan «Mariage des mineures : abolir l’exception, rétablir la norme». Cette campagne vise à poursuivre le débat sur la révision de l’article 20 du Code de la famille concernant l’autorisation du mariage des mineurs, souligne le conseil qui précise que les commissions régionales des droits de l’Homme ont organisé plus de 30 activités de sensibilisation et de discussion traitant ce phénomène sous différents angles et optiques depuis l’année 2018.

Ce que recommande le CESE

Dans son dernier rapport intitulé «Pourquoi l’État est dans l’obligation d’éradiquer le mariage des enfants », le Conseil économique, social et environnemental insiste sur «l’accélération du processus d’éradication de la pratique du mariage d’enfants dans l’intérêt du développement socio-économique du pays». Le conseil recommande l’adoption d’une stratégie globale avec pour objectif d’éradiquer, à terme, la pratique du mariage d’enfants, légale et coutumière. Les principales priorités consistent à interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l’égard des enfants, conformément à l’article 19 de la Constitution et d’abroger les articles 20, 21 et 22 du Code de la famille. Parmi les mesures suggérées par le conseil, la possibilité d’annulation, en cas de préjudice, des actes de mariage impliquant des enfants à la demande de l’épouse mineure ou de son représentant légal et de sanctionner «sévèrement le fait de faire pression, d’induire en erreur ou de tromper l’enfant afin d’obtenir son consentement au mariage». Enfin, le développement de la médiation familiale reste également primordial pour réduire l’ampleur du phénomène. Dans ce registre, la mise en œuvre de la médiation devrait cibler prioritairement les régions dans lesquelles les mariages d’enfants coutumiers sont les plus répandus, de même qu’elle devrait cibler les enfants les plus vulnérables, notamment ceux en situation de handicap, les enfants abandonnés et en situation de rue, ainsi que les enfants migrants.

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Les actions projetées pour réduire le coût annuel des condamnations pécuniaires, prononcées contre les diverses catégories de personnes morales de droit public, devront s’articuler autour de la mise en place d’une stratégie préventive visant à rationaliser les charges engendrées par le contentieux de l’État.

Le contentieux de l’État est l’un des dossiers qui devra bénéficier de l’apport de la loi organique sur les établissements publics ainsi que des nouvelles procédures de dédommagements qui sont à la charge de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. L’enjeu demeure, en effet, énorme en vue d’alléger les charges qui sont générées par le contentieux et qui pèsent lourdement sur le budget de public. Il faut dire que, dans la pratique, les intérêts des personnes morales de droit public sont gérés durant la phase contentieuse successivement par l’Agence judiciaire du royaume, la Direction des domaines, la DGI, l’Administration des douanes et le Trésor.

L’une des principales causes, qui ont conduit à la hausse du contentieux, concerne la faible sensibilisation à la prévention des risques lié aux dossiers litigieux, tout comme l’inexploitation des études menées en vue d’améliorer les indicateurs annuels du contentieux. D’un autre côté, la liquidation des dettes, engendrées par les décisions judiciaires prononcées par les juridictions administratives, pousse, actuellement, les divers départements et instances concernés vers une approche préventive qui va dans le sens de la réduction des charges.

Un meilleur ciblage des dossiers
En plus du département de l’Éducation nationale, ceux de l’Équipement et du transport, et l’Intérieur restent les organes publics qui subissent le plus de procès. Du côté de la répartition géographique des affaires jugées, c’est le tribunal administratif de Rabat qui reste le plus sollicité et l’instance judiciaire qui reçoit la majeure partie des recours intentés. D’un autre côté, la promotion de voies alternatives de résolution des litiges est aussi envisagée, dans l’optique de mettre un terme au sentiment d’insécurité juridique qui pousse vers la hausse des recours intentés contre l’État.

La stimulation des investissements passe par le renforcement du rôle de la justice, en vue de donner davantage de visibilité aux opérateurs durant la phase contentieuse. Il s’agit là d’une exigence majeure, au même titre que l’élimination des entraves bureaucratiques qui subsistent, et qui poussent, en fin de compte, au conflit judiciaire. Le rôle du département de la Justice reste, par conséquent, crucial dans la mise en place et la promotion de voies alternatives de résolution des litiges. Le constat actuel est que le recours, par l’État, à la conciliation n’est pas systématique dans tous les procès où sa responsabilité est établie, cette procédure n’étant suivie qu’à titre exceptionnel. À souligner que le contentieux de l’État reste dominé à hauteur de 50% par les affaires qui concernent la responsabilité de l’État et le recours en annulation des décisions.

Une tendance toujours haussière 

Les dernières statistiques de l’année 2020 montrent que le contentieux de l’État et des collectivités territoriales a dépassé 1 MMDH durant les six premiers mois de l’année, sachant que le bilan d’étape, relatif à l’impact de la crise sanitaire sur les indicateurs du contentieux, est en cours de finalisation. De son côté, l’action en appel, souvent intentée au titre d’affaires d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne suspend pas le jugement rendu en première instance, de même que, dans la plupart des cas, les indemnités obtenues à l’amiable sont inférieures à celles recouvrées par voie contentieuse. À noter enfin que l’Agence Judiciaire du royaume élabore un tableau de bord mensuel destiné au département de l’Économie et des finances. Lequel fait état des décisions judiciaires émanant des différentes juridictions du pays, afin d’évaluer leurs répercussions financières sur le Trésor public.

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صدرت تعليمات صارمة عن السلطة القضائية في الرباط إلى رؤساء المحاكم التجارية من أجل فرض مجموعة من الإجراءات المشددة بهدف متابعة الأنشطة المهنية للخبراء القضائيين المرتبطة بالملفات التي تسند إليهم من طرف القضاة في المنازعات ذات الطبيعة التجارية.

وباشرت المحكمة التجارية بمدينة أكادير الإجراءات الميدانية من أجل ترجمة هذه التعليمات على أرض الواقع، من خلال خطوات قانونية تهدف إلى الارتقاء بالعمل القضائي التجاري في عاصمة سوس.

كما أمرت السلطة القضائية بضرورة توضيح الاختصاص القانوني لكل خبير على حدة بشكل دقيق، من أجل تفادي تداخل المهام القانونية التي تسند إلى الخبراء من طرف القضاة لضمان النجاعة القانونية للخبرات التي يقومون بإنجازها في ملفات تجارية واستثمارية حساسة.

وظهرت مشاكل عديدة في خبرات محاسباتية لمجموعات اقتصادية وسياحية كبرى ومتوسطة، أشرف عليها محاسبون معتمدون (Comptables Agrées) عوض الخبراء المحاسبين (Les Experts Comptables)، وهو ما تسبب في إلحاق خسائر مالية بمشاريع عقارية وسياحية أفلس العديد منها وتمت تصفيته، خاصة في مدينتي أكادير والدار البيضاء.

وفي انتظار تعميم هذه الإجراءات الجديدة على مجموع المحاكم التجارية والمدنية في المغرب، أصدرت رئاسة المحكمة التجارية بمدينة أكادير تعليمات صارمة لحصر لوائح بأسماء الخبراء الذين يتفادون القيام بالخبرات القضائية التي تسند إليهم من طرف القضاة في ملفات المنازعات التجارية التي يقومون بالنظر فيها، إن وجدوا، من أجل اتخاذ المتعين في حقهم.

وشرع موظفو المحكمة التجارية الابتدائية بمدينة أكادير، في إطار تطبيق تعليمات رئاسة المحكمة، في حصر أسماء الخبراء التي تتكرر في الخبرات القضائية التي أمرت بها المحكمة خلال السنوات الماضية، وذلك من أجل إنجاز تقرير في الموضوع وبعثه إلى كبار المسؤولين القضائيين في العاصمة الرباط من أجل اتخاذ الإجراءات المناسبة في الموضوع.

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