Services publics : ce qui va changer en 2022

Entrée en vigueur en juillet 2021, la charte des services publics sera activée à travers une série de mesures qui ont été finalisées par l’Exécutif.

La charte des services publics devra bénéficier d’une série d’actions visant à assurer à ce cadre d’orientation des administrations d’être pleinement applicable après la publication de la loi 54-19 relative à la charte nationale de services publics au Bulletin officiel. La feuille de route qui a été fixée indique que le gouvernement devra mettre en œuvre les principes posés par la charte et qui « constituent un cadre de référence de bonne gouvernance duquel les services publics doivent tenir compte au niveau des relations avec les usagers ainsi qu’au niveau de l’éthique et de la performance dans les services publics», selon les exigences qui seront imposées aux services administratifs.

« L’année 2022 sera marquée par la mise en œuvre de l’exécution des projets et des mesures législatives et réglementaires en application de la loi 54-19, notamment l’adoption du décret fixant les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de services publics», précise l’agenda gouvernemental qui a été tracé pour ce volet crucial du chantier de la réforme administrative. À souligner que la charte impose aux administrations de faire un inventaire de tous les textes qui se rapportent à leurs attributions. Les usagers des services devront, quant à eux, bénéficier de nouveaux mécanismes destinés à donner leurs avis sur la qualité des services qui leur sont présentés, de même que les administrations devront établir leurs prévisions en matière de ressources humaines pour combler les déficits constatés. Il faut dire que ce sont les mécanismes dédiés aux niveaux régional et local qui semblent en mesure de concrétiser les objectifs définis par la charte des services publics. Il s’agit en fait d’une nouvelle étape du processus de la réforme administrative, et qui englobe de nouvelles pistes d’amélioration qui tiennent compte du « renforcement de la bonne gouvernance, de l’éthique et la lutte contre la corruption, de la transparence du budget et du droit d’accès à l’information ».

Plusieurs décrets d’application attendus

Un plan réglementaire sera finalisé dans l’objectif de donner un nouvel élan aux mesures de facilitation d’accès aux grands services publics. En ligne de mire, la finalisation de plusieurs décrets et arrêtés destinés à clarifier les attributions des administrations et la lutte contre le retard d’exécution des tâches confiées aux fonctionnaires. La problématique semble être posée différemment pour les services publics les plus sollicités par les citoyens, notamment pour tout ce qui concerne l’état civil et les documents administratifs nécessaires pour les transactions individuelles, mais aussi pour le registre relatif aux relations avec les entreprises. Le renforcement du volet réglementaire passera par l’élaboration de plans pluriannuels qui seront validés pour assurer une pérennité des actions prévues. Le nouveau modèle administratif, qui est en ligne de mire, devra impérativement unifier les règles de fonctionnement des grands services publics et assurer aux usagers un accès facile et équitable aux prestations publiques. L’une des principales priorités consiste à englober les régions et les communes dans le champ d’application de la charte et qui figure en tête de liste des préoccupations durant l’année 2022. Il s’agit principalement de « l’équité territoriale en matière de couverture assurée par les services publics, ainsi que la mobilisation de tous les moyens disponibles pour améliorer la qualité des services », précise la feuille de route du gouvernement. « Les services publics devront détecter les risques potentiels qui pourraient empêcher la réalisation des projets en cours et de prendre toutes les dispositions visant à éviter l’impact négatif de leur interruption », selon la même source.

Les partenariats renforcés

La mise en œuvre de la charte des services publics devra se baser sur un dispositif contractuel entre les administrations, d’une part, et le privé et les associations, de l’autre. L’objectif est de ne pas causer de retard en matière d’application des dispositions de la charte, en ayant recours aux acteurs privés et associatifs en vue de « rationaliser l’usage des ressources humaines et matérielles des services administratifs et de trouver des solutions adéquates aux problèmes posés au quotidien devant les usagers ». Les principales mesures jugées stratégiques concernent l’amélioration des conditions d’accueil, le suivi des réclamations des usagers et le recours aux voies amiables dans la résolution des différends avec ces derniers, ainsi que la mesure de la satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations fournies.

Durant cette étape de lancement des mesures préliminaires destinées à activer la charte des services publics, l’accent sera mis sur la réalisation d’objectifs stratégiques à très court terme, notamment le renforcement des valeurs de probité et de prévention et de lutte contre toutes les formes de corruption. Enfin, l’observatoire des services publics, qui sera mis en place, se chargera du volet des études portant sur le domaine de la gouvernance des services et devra jouer le rôle d’une force de proposition ayant pour vocation principale le suivi de l’application de la charte des services publics.

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Publié le : 02/11/2021

Auteur : LesEco

Charte de l’investissement : les axes de la révision définis

Le projet de la Charte de l’investissement sera articulé autour des exigences du nouveau Modèle de développement. L’apport de la réforme fiscale devrait, par ailleurs, être fortement perceptible.

Après plusieurs années de tergiversations, la nouvelle Charte de l’investissement voit enfin le bout du tunnel, avec la finalisation d’une nouvelle version de ce document d’orientation des investissements, valable pour une quinzaine d’années. À l’issue de la réunion du Chef du gouvernement avec six ministres, consacrée à cette problématique, les contours de la nouvelle charte ont été évoqués, avec, comme principale finalité, «la conception d’un cadre de l’investissement qui devra consolider les bases de la relance économique ». En plus des orientations contenues dans les discours du Souverain à propos de l’amélioration du climat de l’investissement, la charte projeté devra, également, traduire les principes de base «du référentiel commun du nouveau Modèle de développement et du programme gouvernemental, notamment dans son volet relatif à l’emploi, et ce à travers un ensemble de mesures transverses fortes, à même de permettre d’amorcer une croissance économique vigoureuse, pérenne, inclusive et créatrice d’emplois». Dans le même registre, la Charte de l’investissement constitue un levier essentiel dans la stratégie de relance, avec une forte implication des CRI dans la mise en œuvre des dispositions de la charte projetée. Le cadre de référence de ladite charte s’appuie aussi sur les mesures préconisées par la Charte de la déconcentration. Ce volet reste, en effet, crucial pour la pleine activation de la Charte de l’investissement, essentiellement en matière de renforcement des attributions des Conseils régionaux dans la stimulation des investissements. La feuille de route de l’Exécutif devra fixer « les modalités d’accompagnement de l’investissement au niveau territorial et œuvrer pour la facilitation de l’acte d’investir, notamment à travers un meilleur accompagnement administratif, réglementaire et financier ».

La dimension régionale et les mesures incitatives forment l’ossature du projet

L’annonce de la fin des concertations, entre les départements ministériels impliqués dans la mise en œuvre de la charte, laisse présager le dépôt du projet au Parlement avant la fin de l’année. Les révisions qui seront apportées touchent, principalement, aux modalités de renforcement de la dimension régionale, avec une évolution des missions qui seront attribuées aux représentants de l’administration en matière de procédures destinées aux investisseurs. L’objectif est de permettre aux Commissions régionales unifiées de l’investissement d’être des acteurs centraux dans l’amélioration du climat des investissements dans chacune des 12 régions du pays. Pour ce qui est du contenu des incitations fiscales qui seront insérées, ce projet de charte devrait prévoir une évaluation, tous les deux ans, du dispositif fiscal dédié à l’amélioration de l’investissement, ainsi qu’une révision partielle après les cinq premières années d’application. L’une des principales mesures prévues consiste à intégrer les collectivités territoriales dans la détermination de la réserve foncière destinée aux zones industrielles et d’activité économique situées dans le ressort territorial des CRI. Par ailleurs, la liste des bénéficiaires de l’assistance à la création de sociétés sera étendue, également, aux TPE. Le climat prévalant dans l’échange des données entre l’État et les régions devrait aussi s’améliorer en vertu des dispositions projetées. À noter que les conseils élus devront, dans cette optique, fournir aux instances publiques, à leur demande, toute information ou donnée nécessaire pour la promotion de l’investissement au niveau régional.

Les pôles régionaux, le grand objectif de la Charte de l’investissement

La vocation industrielle de l’économie marocaine devrait franchir un cap important à l’issue de l’adoption de la nouvelle Charte de l’investissement. En effet, le gouvernement entend édicter plusieurs mesures encourageant l’émergence de pôles régionaux compétitifs dans le secteur industriel. Cette mesure figure, d’ailleurs, en tête de liste des actions prioritaires de la stratégie gouvernementale en matière de promotion des investissements. Une nouvelle démarche d’évaluation de l’impact social des investissements régionaux sera initiée, à travers un indice d’accès aux droits fondamentaux (IADF), qui est considéré comme un moyen potentiel d’arbitrage des décisions d’investissement et de mise en cohérence des différentes politiques publiques. De son côté, l’implication des collectivités territoriales dans la concrétisation des objectifs planifiés par le gouvernement reste cruciale, avec un inventaire complet des besoins des investisseurs pour chaque zone concernée.

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Publié le : 02/11/2021

Auteur : LesEco

L’Association des barreaux du Maroc réclame la révision du dispositif des procès à distance, toujours pratiqués mais non réglementés. Le projet de loi sur l’usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires, très attendu et prioritaire, a été transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, puis transféré au nouveau ministre de la Justice pour actualisation de la signature.

Dans un communiqué daté du 23 octobre, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) appelle à “la révision de la méthode du procès à distance en raison de son incompatibilité avec les principes et nécessités d’un procès équitable, surtout en l’absence d’un cadre légal”.

Le projet de loi élaboré en mai 2020 par le ministère sortant de la Justice est, selon une source bien informée au sein du ministère, “au stade de l’actualisation de la signature. Étape qui suit naturellement l’arrivée d’un nouveau ministre”.

“Ce texte avait été transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature. Suite à l’arrivée du ministre actuel, la procédure veut que le projet de loi nous soit retourné afin que le ministre nouvellement nommé le consulte et le révise s’il le faut. Par la suite, le texte sera à nouveau transmis au secrétariat général du gouvernement pour examen”, nous indique-t-on.

Ce cadre légal, tant attendu et prioritaire, a commencé à prendre forme en 2020, lorsque le précédent ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a présenté un projet de loi qui s’est heurté aux réticences des associations professionnelles.

Parmi elles, l’ABAM, dont le bureau sortant a exigé, en mai 2020, le report de l’examen du texte en réclamant “un délai raisonnable pour étudier la question et prendre position avec conviction”.

Depuis, Médias24 a appris en juin 2021 que le projet de loi avait été transmis au secrétariat général du gouvernement, mais que sa présentation en Conseil de gouvernement devait attendre la législature actuelle [2021-2016].

L’importance de ce texte ne porte pas uniquement sur l’encadrement des procès à distance, toujours pratiqués malgré l’absence de cadre légal. Il apporte aussi une modernisation de la justice, très attendue par les professions judiciaires.

Digitalisation de la justice : d’importants projets en stagnation

En effet, la dématérialisation de la justice est un chantier en attente, dont la concrétisation est réclamée à la fois par les avocats et les auxiliaires de justice.

Pour Me Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech, “de nombreux efforts ont été effectués en matière de digitalisation et modernisation de la justice dans le cadre de projets qu’il faut certes saluer, mais qui restent perfectibles”.

“C’est le cas du portail des avocats qui a été largement utilisé pendant le confinement, mais que certains avocats ont abandonné considérant qu’il s’agit d’un double travail ; entre l’envoi des copies par pièce jointe et le dépôt obligatoire des originaux au niveau des tribunaux”, ajoute l’avocate.

Celle-ci déplore une stagnation des fonctionnalités au niveau du portail et du nombre de tribunaux concernés.

“Le projet a bien démarré, mais l’ajout des fonctionnalités s’est arrêté à un moment donné. Pourtant, certaines sont simples à mettre en place et surtout très attendues. C’est le cas du téléchargement des copies de jugements, afin que les avocats puissent les consulter en ligne et ainsi gagner du temps en évitant de se déplacer”, poursuit Me Laraqui.

De manière générale, l’utilisation d’un portail en ligne pour accomplir les procédures judiciaires va permettre “d’alléger le travail du greffe, mais aussi de lutter contre la corruption”, ajoute Me Laraqui qui déplore, par ailleurs, le « manque d’homogénéité des bonnes pratiques ».

Elle cite l’exemple du tribunal de Marrakech qui, depuis deux ans, notifie les experts désignés dans des dossiers par e-mail.

Cela dit, comme le souligne Me Laraqui, “cette pratique n’a pas été généralisée aux autres juridictions. Nous avons besoin d’un plan d’action dans lequel seront précisées les fonctionnalités à ajouter et la liste des tribunaux à intégrer”.

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L’Exécutif finalisera une nouvelle législation relative aux normes de gestion des projets publics, avec un cahier des charges qui devra fixer les modalités de mise en œuvre d’une banque de projets.

Le gouvernement avance dans le chantier de réforme des dépenses publiques et de leurs modalités d’exécution, dans le cadre du budget annuel de l’État. La feuille de route, qui a été finalisée par le département des Finances, insiste sur «la préparation d’un cadre normatif qui unifie la procédure de gestion des investissements publics ainsi que la préparation de la première version du document-cadre relatif à la méthode de classification des projets, selon leur priorité». «Actuellement, le cahier des charges détaillé, portant sur les normes techniques spécifiques à la banque de projets, est en cours de finalisation», ajoute la même source. Le plan d’action de l’année 2022 indique, également, qu’un nouveau projet de loi sera adopté et portera sur les mécanismes de gestion des projets publics, «ainsi que sur les décrets d’application de cette législation». C’est ce qui ressort du nouveau cadre de gestion des projets financés sur le budget de l’État et des établissements publics.

Les objectifs stratégiques de la réforme
Parmi les actions prioritaires qui seront menées, figure l’actualisation de la charte des bonnes pratiques, via l’adoption d’un nouveau décret. Ce dernier «devra constituer le nouveau cadre de référence en matière de gouvernance des projets», indique la feuille de route de l’Exécutif. Avant son approbation par la Commission nationale de la bonne gouvernance, la charte projetée devra faire l’objet d’une large concertation en vue de renouveler les règles appliquées depuis 2012 et qui sont devenus dépassées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre sur les établissements publics. Avant fin 2021, le gouvernement devra, également, se focaliser sur la préparation de l’ensemble des décrets d’application nécessaires pour la mise en œuvre de la loi 46-18, relative au Partenariat public privé (PPP). Dans ce registre, le plan d’action du département des Finances insiste sur la nécessité de rendre opérationnel, dans les meilleurs délais, le nouveau cadre réglementaire «qui est considéré comme une condition fondamentale pour l’entrée en vigueur des futures modalités de contractualisation entre l’État et les opérateurs privés». À souligner que, durant la période 2012-2020, ce sont 133 régimes spécifiques de marchés publics qui ont été édictés, de même que près de 32% des documents demandés aux contractants de l’État ont été supprimés, dans l’optique d’assurer un accès équitable aux marchés étatiques et à ceux des entreprises publiques. D’un autre côté, l’entrée en vigueur rapide de la loi 82-20, portant statut de l’Agence de gestion stratégique, est considérée comme une composante fondamentale du schéma de déploiement de la refonte envisagée. Cette loi s’appuie, principalement, sur les orientations stratégiques tracées pour la nouvelle agence. Les mesures destinées à valoriser le patrimoine entrepreneurial de l’État seront, par conséquent, en tête de liste des actions qui seront activées, avec en ligne de mire, «le suivi des projets de contrats programmes que l’État envisage de conclure avec les établissements et entreprises publics». Il s’agit de déclencher, en effet, à partir de janvier 2022, le dispositif relatif au contrôle d’opportunité, exercé par le ministre des Finances ainsi que le contrôle a postériori de l’exécution des dépenses et de la réalisation des recettes. Pour rappel, ce dispositif englobe aussi le contrôle de fiabilité et de performance ainsi que l’appréciation des risques, qui sont exercés par le contrôleur d’État.

La qualité des réalisations sera très surveillée

Pour le gouvernement, il s’agit de veiller à ce que tous les projets soient réalisés dans le respect des objectifs, en termes de coût et de qualité, et surtout d’être en mesure de clarifier les responsabilités, en cas d’insuffisances de programmation, de sous-estimation des budgets ou encore de retards enregistrés dans la mobilisation des financements. L’enjeu est de pouvoir se doter d’une organisation souple et réactive, à travers la mise en place d’un management par projet, et d’assurer «l’optimisation du processus décisionnel par la responsabilisation et la participation effective des services déconcentrés», selon les orientations qui ont été prises pour accélérer la cadence de réalisation des projets publics. La priorité sera accordée aux projets à forte valeur ajoutée technique et stratégique, concomitamment à la révision des clauses prévues dans les marchés des études. Lesquelles touchent essentiellement les aspects techniques relatifs aux projets de bâtiment, d’infrastructure et d’industrie ainsi que les études sectorielles et industrielles. Pour rappel, l’Agence nationale d’évaluation des politiques publiques est citée comme étant un jalon essentiel dans le Nouveau modèle de gouvernance des projets publics, et son statut devrait être finalisé parallèlement à la refonte légale projetée en matière de modalités de gestion de ces projets.

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Publié le : 26/10/2021

Auteur : lesEco

Instituées à partir du 1er janvier prochain, dans le cadre de l’exécution de la loi de finances 2022, les commissions régionale de recours fiscal (CRRF) se situeront à mi-chemin entre les Commissions locales de taxation et la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Elles permettront de décongestionner les CLT, de réduire la lenteur administrative et d’améliorer la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration.

Il y aura bientôt du nouveau dans le renforcement du droit des affaires ! À compter du 1er janvier prochain, le code général des impôts sera, en effet, complété par l’article 225 bis, une disposition qui va instituer les commissions régionales de recours fiscal (CRRF). Lesquelles seront progressivement installées dans les 12 régions du royaume, aux côtés des Commissions locales de taxation (CLT) et de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), basée à Rabat et qui est directement placée sous la responsabilité du chef de gouvernement. De l’avis de Mahamadi El Yacoubi, président du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM), « ces réaménagements proposés par le PLF 2022 visent à renforcer les droits et à améliorer la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration. C’est dans ce sens que l’État s’engage à assurer les droits des contribuables et ceux de l’administration, et à renforcer les relations de confiance entre eux en encadrant le pouvoir d’appréciation de l’Administration en matière d’interprétation des textes fiscaux, de détermination des bases d’imposition et de la charge de fournir les preuves nécessaires. La mise en place des CRRF vise à réduire la lenteur administrative et améliorer le service rendu aux contribuables ». En effet, la mesure proposée permettra à coup sûr de raccourcir significativement le temps imparti aux traitements des recours fiscaux par les commissions. Elle simplifiera aussi les recours devant les commissions (CLT, CRRF et CNRF), puisque les CLT seront dédiées aux TPE et aux petits commerçants locaux ; tandis que les CRRF, qui se situeront au niveau intermédiaire au-dessus, s’occuperont des PME et GE au niveau régional.

Révision des compétences des CLT
Les compétences des CLT seront donc révisées. Elles ne s’occuperont plus, comme c’est le cas actuellement, des rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d’enregistrement et de timbre ; et de la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de  chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de DH. À partir de janvier prochain, les CLT se verront plutôt adressés les recours relatifs aux revenus professionnels déterminés selon le régime de la Contribution professionnelle unique (CPU) ; aux revenus et profits fonciers et aux droits d’enregistrement et de timbre. Quant aux CRRF, elles se verront adressés les recours liés à la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à 10 millions DH; et aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers. Les compétences de la CNRF resteront pratiquement inchangées. En effet, la seule nouveauté est que ce sont les CRRF et non  les CLT qui porteront leurs recours non traités dans un délai de douze mois au CNRF. Sinon, la CNRF se verra adresser, en plus, les recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu à l’article 216 quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ; et aux vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de DH.

5 membres par CRRF
Bref, à côté des compétences, le PLF 2022 a également statué sur la composition des CRRF. C’est ainsi que chaque CRRF sera composée d’un magistrat président, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du contribuable. Le magistrat, président, est désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les représentants du contribuable sont aussi désignés par le chef du gouvernement pour une durée de trois ans parmi les personnes physiques membres des organisations « professionnelles les plus représentatives exerçant « des activités commerciales, industrielles, de services, « artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les «listes présentées par lesdites organisations et par les « présidents des chambres de commerce, d’industrie et « de services, des chambres d’artisanat, des chambres « d’agriculture et des chambres maritimes; les experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des experts comptables et l’Organisation professionnelle des comptables agréés. Bref, « aucun membre ne pourra siéger à la commission régionale du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà eu connaissance dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction», est-il institué.

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La magistrature a choisi ses représentants au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le Club des magistrats améliore sa représentativité et place son président, premier en nombre de voix. Les nouveaux membres viennent compléter un remaniement, initié par le Roi en mars 2021.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire boucle sa nouvelle composition. Les magistrats ont élu, dimanche 23 octobre, leurs représentants au sein de cette institution présidée par le Roi. Marqué par un taux de participation de 93%, ce scrutin est le deuxième sous la Constitution de 2011.

Au nombre de dix, les nouveaux membres s’engagent pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Quatre d’entre eux sont issus de cours d’appel. Il s’agit de Abdellah Maouni, Souad Koukass, Zoubir Bouatalaa et Abdellatif Tahhar. Six autres magistrats ont été élus au sein des juridictions de premier degré. On y retrouve Abdellatif Chentouf, Younes Zohri, Othmane El Oukili, Mustapha Rizki, Amina El Malki et Nezha Moussafir.

Premier constat : seulement trois femmes font partie du lot, soit le même nombre que sous le mandat précédent (2017-2021). Une présence a minima, garantie par une mesure de discrimination positive : la loi organique relative au CSPJ impose une représentation des magistrates « dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature ». A fin 2020, la gent féminine occupait 1.058 postes sur 4.289.

L’évolution majeure concerne le Club des magistrats du Maroc. A eux seuls, ses membres accaparent 5 sièges sur les 10 disponibles. L’association tient une petite revanche sur le dernier exercice, largement dominé par l’Amicale Hassania. Celle-ci voit, en revanche, son poids ramené de 7 à 5 membres. Une rivalité à peine cachée oppose les deux puissantes associations.

Tout en améliorant sa représentativité, le Club peut se targuer d’avoir réussi à placer son président au CSPJ. Parmi les cinquante candidats, Abdellatif Chentouf est celui qui a obtenu le plus de voix, à l’issue du scrutin du 23 septembre.

Il devra désormais renoncer à ses fonctions au sein de l’ONG. « La qualité de membre du Conseil ne peut être cumulée avec celle de membre du bureau dirigeant d’une association professionnelle des magistrats.» L’incompatibilité concerne aussi ses missions judiciaires, sachant qu’il exerce en tant que juge au tribunal de commerce de Rabat.

Avant leur entrée en fonction, les membres doivent prêter serment devant le Roi, événement qui signe l’investiture du Conseil.

Les magistrats, nouvellement élus, complètent ainsi un organigramme dont le remaniement a démarré en mars 2021. Le Roi avait nommé Mohamed Abdennabaoui à la tête de la Cour de cassation, qualité qui lui confère un statut de membre « de droit » au sein du CSPJ. Idem pour Hassan Daki, désigné procureur général du Roi près la même Cour et président du ministère public. Issu lui aussi de la plus haute juridiction du Royaume, dont il préside la Première Chambre, Abdelali El Abboudi a été maintenu au Conseil où il a été installé en 2017.

Parmi les « 5 personnalités (…) reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité…, le Roi avait nommé Mohamed Zoug, Mohamed Nassar et Khalid Laraichi. Dans la même catégorie, deux autres membres avaient été reconduits pour un deuxième mandat en la personne d’Ahmed Ghazali et Mohamed Amine.

Le Médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou, et la présidente du Conseil national des droits de l’Homme, Amina Bouayach, viennent compléter ce tableau. Depuis 2011 et la consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire en 2011, la composition du Conseil ne comprend plus le ministre de la Justice.

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Investissements publics : la gestion des projets recadrée

L’Exécutif finalisera une nouvelle législation relative aux normes de gestion des projets publics, avec un cahier des charges qui devra fixer les modalités de mise en œuvre d’une banque de projets.

Le gouvernement avance dans le chantier de réforme des dépenses publiques et de leurs modalités d’exécution, dans le cadre du budget annuel de l’État. La feuille de route, qui a été finalisée par le département des Finances, insiste sur «la préparation d’un cadre normatif qui unifie la procédure de gestion des investissements publics ainsi que la préparation de la première version du document-cadre relatif à la méthode de classification des projets, selon leur priorité ». « Actuellement, le cahier des charges détaillé, portant sur les normes techniques spécifiques à la banque de projets, est en cours de finalisation », ajoute la même source. Le plan d’action de l’année 2022 indique, également, qu’un nouveau projet de loi sera adopté et portera sur les mécanismes de gestion des projets publics, « ainsi que sur les décrets d’application de cette législation ». C’est ce qui ressort du nouveau cadre de gestion des projets financés sur le budget de l’État et des établissements publics.

Les objectifs stratégiques de la réforme

Parmi les actions prioritaires qui seront menées, figure l’actualisation de la charte des bonnes pratiques, via l’adoption d’un nouveau décret. Ce dernier « devra constituer le nouveau cadre de référence en matière de gouvernance des projets », indique la feuille de route de l’Exécutif. Avant son approbation par la Commission nationale de la bonne gouvernance, la charte projetée devra faire l’objet d’une large concertation en vue de renouveler les règles appliquées depuis 2012 et qui sont devenus dépassées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre sur les établissements publics. Avant fin 2021, le gouvernement devra, également, se focaliser sur la préparation de l’ensemble des décrets d’application nécessaires pour la mise en œuvre de la loi 46-18, relative au Partenariat public privé (PPP). Dans ce registre, le plan d’action du département des Finances insiste sur la nécessité de rendre opérationnel, dans les meilleurs délais, le nouveau cadre réglementaire « qui est considéré comme une condition fondamentale pour l’entrée en vigueur des futures modalités de contractualisation entre l’État et les opérateurs privés ». À souligner que, durant la période 2012-2020, ce sont 133 régimes spécifiques de marchés publics qui ont été édictés, de même que près de 32% des documents demandés aux contractants de l’État ont été supprimés, dans l’optique d’assurer un accès équitable aux marchés étatiques et à ceux des entreprises publiques. D’un autre côté, l’entrée en vigueur rapide de la loi 82-20, portant statut de l’Agence de gestion stratégique, est considérée comme une composante fondamentale du schéma de déploiement de la refonte envisagée. Cette loi s’appuie, principalement, sur les orientations stratégiques tracées pour la nouvelle agence. Les mesures destinées à valoriser le patrimoine entrepreneurial de l’État seront, par conséquent, en tête de liste des actions qui seront activées, avec en ligne de mire, « le suivi des projets de contrats programmes que l’État envisage de conclure avec les établissements et entreprises publics ». Il s’agit de déclencher, en effet, à partir de janvier 2022, le dispositif relatif au contrôle d’opportunité, exercé par le ministre des Finances ainsi que le contrôle a posteriori de l’exécution des dépenses et de la réalisation des recettes. Pour rappel, ce dispositif englobe aussi le contrôle de fiabilité et de performance ainsi que l’appréciation des risques, qui sont exercés par le contrôleur d’État.

La qualité des réalisations sera très surveillée

Pour le gouvernement, il s’agit de veiller à ce que tous les projets soient réalisés dans le respect des objectifs, en termes de coût et de qualité, et surtout d’être en mesure de clarifier les responsabilités, en cas d’insuffisances de programmation, de sous-estimation des budgets ou encore de retards enregistrés dans la mobilisation des financements. L’enjeu est de pouvoir se doter d’une organisation souple et réactive, à travers la mise en place d’un management par projet, et d’assurer « l’optimisation du processus décisionnel par la responsabilisation et la participation effective des services déconcentrés », selon les orientations qui ont été prises pour accélérer la cadence de réalisation des projets publics. La priorité sera accordée aux projets à forte valeur ajoutée technique et stratégique, concomitamment à la révision des clauses prévues dans les marchés des études. Lesquelles touchent essentiellement les aspects techniques relatifs aux projets de bâtiment, d’infrastructure et d’industrie ainsi que les études sectorielles et industrielles. Pour rappel, l’Agence nationale d’évaluation des politiques publiques est citée comme étant un jalon essentiel dans le Nouveau modèle de gouvernance des projets publics, et son statut devrait être finalisé parallèlement à la refonte légale projetée en matière de modalités de gestion de ces projets.

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Publié le : 26/10/2021

Auteur : lesEco

PLF 2022 : les principaux points de la conférence de presse de Nadia Fettah

Le financement du programme gouvernemental, la suppression de la progressivité de l’IS, le fonds Mohamed VI pour l’investissement… sont autant de sujets, sur lesquels la ministre de l’Economie et des finances a donné des précisions, lors d’une conférence de presse tenue ce mardi 26 octobre.

Après son grand oral au parlement, lundi 25 octobre, la ministre de l’Economie et des finances Nadia Fettah a donné la traditionnelle conférence de presse, pour la présentation du Projet de loi de Finances 2022.

Une première sortie médiatique réussie pour la nouvelle argentière du Royaume. Plusieurs sujets ont été abordés et pour lesquels, Nadia Fettah a répondu avec assurance, parfois avec une tonalité plus politique que technique.

« Sans les ministres RNI, la situation économique aurait été pire »

Celle qui a critiqué les 10 ans de gestion du PJD au parlement, subissant les foudres des critiques l’accusant d’éluder la participation du RNI, a répliqué lors de la conférence. Elle persiste et signe.

« J’ai, effectivement, dit que les réalisations des dix dernières années sont en deçà des attentes et de l’ambition. Les chiffres sont têtus, je ne les invente pas. Je suis d’autant plus à l’aise et ça m’engage de dire cela, car nous faisions partie de ces gouvernements. Nous sommes donc légitimes à répondre à cette question », s’explique-t-elle.

« Nous avons pris nos responsabilités, dans les secteurs que nous avons gérés et, heureusement, que nous les avons bien gérés car ils ont contribué à ce que la situation ne soit pas pire qu’elle ne l’est », accuse-t-elle.

Les éclairages sur le PLF 2022

La conférence a bien, évidemment, été aussi l’occasion d’apporter des explications à plusieurs interrogations autour du PLF. Voici les principaux éclairages donnés.

>> Pas d’emprunt national en 2021.

La ministre a été catégorique, l’emprunt n’aura pas lieu comme prévu cette année. Qu’en est-il de 2022 ? Tout dépend de l’opportunité du marché, répond-elle.

>> Financement du programme gouvernemental.

Les besoins estimés seront financés, globalement, à 80% par le marché intérieur et 20% par le marché extérieur.

« Nous avons toutes les assurances que le financement du programme présenté sont garantis, avec les mécanismes enclenchés avec nos partenaires. Pour les opportunités supplémentaires, nous sommes à l’écoute du marché et des meilleures conditions », avance la ministre.

La privatisation assurera 8 milliards de DH (MMDH). « Nous avons le confort nécessaire pour nous assurer, que ce montant pourra être réalisé sur l’année 2022 », assure Nadia Fettah. Et d’expliquer : « en fonction du redémarrage de l’activité et des opportunités qui se présentent, nous allons faire des arbitrages entre les actifs matures et les moins matures, les positions minoritaires ou majoritaires.. Et bien, évidemment, la solution du PPP (partenariat public-privé) est importante, comme chemin à prendre pour accompagner, progressivement, le parcours de cette privatisation ».

>> Fonds Mohammed VI pour l’investissement.

« Le premier conseil d’administration n’a pas encore été tenu, mais un grand travail a été fait », assure Nadia Fettah.

Ce travail concerne les sujets de structuration de ce fonds, de financement, des fonds thématiques, de la façon de les gérer avec beaucoup de partenaires qui seront associés.

Il y a eu, également, un travail sur les « Dealflow », les opérations qui ont besoin d’être financées.

>> La suppression de la progressivité de l’IS

Le PLF propose la suppression de la progressivité. Sur ce point, la ministre s’explique. « La progressivité de l’IS était une sorte d’innovation locale. On doit revenir dans la proportionnalité et c’est une recommandation de la loi cadre sur la fiscalité, conformément, aux meilleurs Benchmark internationaux ».

« La progressivité est une notion qui fonctionne davantage, avec un impôt sur les revenus qu’un impôt sur les sociétés. Il était temps qu’on revienne à la proportionnalité pour permettre d’aller vers le taux unique ».

De son côté, le ministre-délégué Faouzi Lekjaâ chargé du budget ajoute « que la progressivité est rare, au niveau mondial pour ne pas dire inexistante ».  Il laisse entendre certaines pratiques par les entreprises pour optimiser la fiscalité. « Une entreprise qui allait se retrouver  à un taux de 31%, filialise en deux ou en trois pour être à des taux plus bas. On a assisté à ce phénomène, aujourd’hui la correction a été faite pour récupérer, autour de 2 milliards de DH perdus suite à cette mesure », détaille Lakjaa.

>> La promesse des 250.000 emplois.

Les 250.000 emplois sont promis pour 2022 et 2023 dont 125.000 emplois, dès l’année prochaine. Pour ce premier objectif, l’enveloppe mobilisée est de 2,5 MMDH.

« Ces emplois vont être créés, via des petits et grands travaux, essentiellement, dans les parties infrastructures, mais pas seulement il y aura d’autres initiatives, dans d’autres départements productifs », explique la ministre.

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Publié le 27/10/2021

Auteur : medias24

Réglementation douanière : un nouveau recueil des circulaires de l’ADII

Le recueil édité constitue une synthèse de 24 réglementations émanant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) durant le 3e trimestre de cette année. La nouvelle classification montre que les circulaires ont porté, essentiellement, sur les droits et taxes d’importation de certains produits ainsi que sur les procédures nouvellement éditées pour l’import.

Parmi les domaines concernés, figurent la modification de plusieurs modalités relatives au contrôle normatif et certaines restrictions quantitatives à l’importation. Dans le domaine de la coopération internationale, le nouveau recueil dresse aussi les modalités de mise en œuvre de l’Accord d’association Maroc-UE, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

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Publié : le 18/10/2021

Auteur : LesEco

Le Projet de Loi de Finances 2022 vient d’être dévoilé. Le texte prévoit, entre autres, l’instauration d’une nouvelle taxe verte et la révision de la contribution sociale de solidarité.

Intervenant dans un contexte marqué par la publication du rapport sur le nouveau modèle de développement et l’entrée en vigueur de la loi-cadre de la réforme fiscale, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022, examiné en Conseil de gouvernement le 18 octobre, se base sur les hypothèses d’un taux de croissance du PIB à 3,2 % et un déficit budgétaire de 5,9 % du PIB. Retour sur les principales propositions du PLF.

Une nouvelle taxe verte

Dans le cadre du renforcement de l’efficacité énergétique à l’échelle nationale, certaines mesures ont été mises en place dans le cadre du PLF 2022, notamment en matière de promotion de l’utilisation des produits à basse consommation énergétique. Dans ce sens, il est proposé d’augmenter le droit d’importation appliqué aux lampes et tubes à incandescence de 2,5 % à 40 %, et ce, afin de limiter leur consommation.

Il est également question d’instaurer une taxe verte sur les équipements électriques de grande consommation. Cette proposition porte sur l’application d’une TIC sur les équipements dont les quotités seront différenciées selon l’indice d’efficacité énergétique qui leur est propre. Cette mesure concerne dans un premier temps les équipements électroménagers usuellement utilisés, à savoir les réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver le linge, sèche-linge, lave-vaisselle et climatiseurs.

La liste des articles soumis à cette taxe sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérateurs économiques concernés. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Dans le même esprit, il est proposé d’appliquer une TIC dite écologique ou de recyclage sur un certain nombre de produits électroniques qui présentent, au terme de leur cycle d’utilisation, un risque de pollution en fin de vie. Cette taxe s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs, aux batteries pour véhicules, aux téléphones portables, aux ordinateurs et aux tablettes. Le produit de cette taxe sera affecté au Budget général de l’État.

La contribution sociale de solidarité revue à la hausse

Le PLF 2022 propose par ailleurs de réinstaurer la contribution sociale de solidarité. Cette contribution sera appliquée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams.

Cette mesure exclut les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones d’accélération industrielle, ou encore les sociétés de services installées à Casablanca Finance City.

Alors qu’ils étaient situés entre 1,5 et 3,5 % en 2021, les taux de cette contribution iront de 2 à 5 % dans le cadre du PLF 2022, à savoir 2 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 1.000.000 et 5.000.000 de dirhams, 3 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 5.000.001 et 40.000.000 de dirhams et 5 % pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40.000.000 de dirhams.

Encourager la production nationale

Afin d’encourager l’industrie nationale, notamment dans le domaine pharmaceutique, le PLF 2022 propose de réduire le droit d’importation de 40 % à 2,5 % sur la métorfimine hydrochloride DC95, qui constitue la préparation médicamenteuse destinée après transformation à la fabrication de médicaments utilisés dans le traitement du diabète de type 2. Cette réduction permettrait d’assurer la production locale des médicaments antidiabétiques et, par conséquent, un approvisionnement régulier du marché.

Le projet de loi propose également la réduction de 40 % à 17,5 % du droit d’importation sur les cellules lithium, dans l’objectif d’encourager la réalisation d’un projet d’assemblage des batteries lithium-ion au niveau national, à partir des cellules lithium importées d’Asie.

Baisse de l’IS pour les entreprises industrielles

Suite aux recommandations des 3^e assises nationales sur la fiscalité, et dans le cadre du processus de convergence des taux de l’IS vers un taux unifié par secteur, le PLF 2022 propose une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, applicable aux activités industrielles, de 28 % à 27 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à cent millions de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires local.

Alors que l’IS est calculé actuellement selon des taux progressifs avec un plafonnement du taux pour certaines entreprises, le PLF2022 propose de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Cette mesure permettrait d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales et de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre sur la fiscalité, notamment en termes de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociale.

Amélioration de la CPU

En vue d’améliorer le nouveau régime de la Contribution professionnelle unifiée, le projet de loi de finances propose de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature. Il est également question de clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.

Plus d’exonération pour les sportifs

Alors que les sportifs bénéficiaient jusque-là d’un abattement fiscal de 50 % sur leur revenu salarial, le PLF 2022 propose de réviser ces battements afin de “permettre à ce secteur d’assurer sa conformité fiscale”. À ce titre, les abattements appliqués aux revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique, seront révisés comme suit : 90 % au titre des années 2021, 2022 et 2023, 80 % en 2024, 70 % en 2025 et 60 % en 2026.

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Publié : le 20/10/2021

Auteur : telquel.ma