Un vaste chantier législatif sera lancé pour la révision des textes sur l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, d’expert judiciaire et de traducteur assermenté, a annoncé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

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Ce processus de réformes porte aussi sur la modernisation des mécanismes de la justice pénale, la lutte contre la criminalité, à travers la réforme du Code pénal et du code de procédure pénale, la création de l’Agence nationale de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués, la promulgation d’un code des droits de l’enfant ainsi que l’élargissement de la base des bénéficiaires du Fonds de cohésion sociale, a souligné Abdellatif Ouahbi dans une allocution lue en son nom par le directeur de la Législation lors de l’ouverture, jeudi à Laâyoune, du 3^e forum de la justice sur le thème : “La justice dans le nouveau modèle de développement”.

Les projets de réforme du système judiciaire en cours d’élaboration toucheront également les législations sur le terrorisme, la médecine légale, la traite des êtres humains, les violences contre les femmes, ainsi que la création de la Banque nationale des empreintes digitales et l’Observatoire national de la criminalité, a-t-il poursuivi.

Le ministère de la Justice mène également une étude pour le projet de création de cités judiciaires, qui seront situées en dehors des villes et qui devront abriter toutes les juridictions. Ces cités seront implantées à Rabat, Casablanca et Marrakech en vue de rapprocher la justice de toutes les composantes de la profession et des justiciables, a-t-il expliqué.

Pour le ministre, la législation reste l’une des préoccupations majeures de son département pour l’édification de l’État de droit et des institutions et le renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire, en adoptant une gouvernance basée sur la modernisation de l’arsenal législatif dans les domaines du commerce, de la finance et des affaires et sur un partenariat avec le pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public et les autres corps de la justice pour être au diapason des attentes des citoyens.

Il a noté que le rapport de la Commission spéciale du nouveau modèle de développement a émis plusieurs recommandations pour assurer la performance du système judiciaire et dépasser ses dysfonctionnements, dont la lenteur du traitement des dossiers, le manque de compétences et la faiblesse de l’éthique, ce qui engendre un manque de confiance des citoyens en la justice en dépit des réformes entreprises ces dernières années.

Abdellatif Ouahbi a fait remarquer que le processus de réforme profonde du système judiciaire se fera, comme le préconise ce rapport, en coordination avec les différents corps et métiers de la justice, en vue d’augmenter son efficacité, d’améliorer la qualité de ses prestations et de répondre aux besoins des citoyens en garantissant leur droit à une justice équitable et transparente.

La cérémonie d’ouverture de ce forum s’est déroulée en présence notamment du premier président de la Cour de cassation, président délégué du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, et du procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, El Hassan Daki, du wali de la région Laâyoune-Sakia El Hamara, Abdeslam Bekrate, et du président du conseil régional, Sidi Hamdi Ould Errachid.

Le programme de ce forum, organisé à l’occasion du 46^e anniversaire de la Marche verte, comporte plusieurs interventions sur “La justice dans le nouveau modèle de développement”, “Les perspectives de réforme de la justice”, “L’État de droit et la réforme de la justice en tant que levier du développement” et “Les attentes de la justice dans le nouveau modèle de développement”.

(avec MAP)

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Le gouvernement maintiendra la commission interministérielle chargée d’examiner les propositions de loi.

Le gouvernement s’engage à interagir positivement avec les propositions de loi. Le besoin se fait en effet sentir de booster les initiatives législatives des parlementaires qui sont le parent pauvre de la législation. Lors de la précédente année législative, uniquement neuf propositions de loi ont franchi le cap du Parlement et huit ont été adoptées par l’une des Chambres alors que les projets de loi adoptés s’élèvent à 84. Un bilan trop maigre par rapport au volume des textes produits par les groupes parlementaires. Rien n’a changé au cours des dernières années en dépit des promesses gouvernementales. Le précédent gouvernement a peu interagi avec les textes élaborés par les groupes parlementaires, malgré son engagement à donner un coup de fouet aux propositions de loi.

Durant toute la dixième législature, les propositions de loi adoptées par la Chambre des représentants ne dépassent pas 7 % de l’ensemble de la législation, soit 23 propositions sur un total de 330 textes ayant franchi le cap de l’institution législative et 8% sur les 257 propositions de loi déposées par les députés. L’heure du changement a-t-elle sonné ? En tout cas, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, en est convaincu et promet de faire mieux sur ce dossier : «Le gouvernement œuvrera autant que faire se peut à interagir avec les initiatives législatives des parlementaires», a-t-il souligné aux députés de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, lors de la présentation du projet de budget de son département.

Motifs de rejet
Le gouvernement de Aziz Akhannouch maintiendra la commission interministérielle chargée d’examiner, en amont, les textes produits par les parlementaires. L’expérience montre que la majorité des textes émanant du Parlement est rejetée par le gouvernement qui se base sur le verdict de la commission interministérielle. Plusieurs critères sont brandis par l’Exécutif pour justifier sa position, à commencer par la nécessité que la proposition de loi soit en conformité avec la Constitution et que ses dispositions n’empiètent pas sur les prérogatives du gouvernement. Les parlementaires sont en effet appelés à éviter le volet réglementaire qui est une attribution propre à l’Exécutif.

Cette carte a été brandie à plusieurs reprises par les différents gouvernements pour rejeter des propositions de loi des deux Chambres du Parlement. Le coût financier des dispositions formulées par les initiatives législatives est également un motif de rejet. Certains textes nécessitent un montage financier clair définissant les sources budgétaires ; ce qui fait défaut à quelques propositions de loi. Les parlementaires doivent également prendre en considération l’impératif du respect de l’harmonie des lois pour éviter qu’une proposition de loi soit en contradiction avec les dispositions d’autres textes juridiques en vigueur. Tout en pointant le manque d’interactivité du gouvernement, certains parlementaires reconnaissent que l’initiative législative du Parlement a besoin d’être développée sur le plan qualitatif. Malgré tous les efforts déployés, le travail législatif des parlementaires est souvent considéré comme lacunaire. Contrairement au gouvernement, les parlementaires ne disposent pas de moyens nécessaires pour bien ficeler leurs textes. Cette problématique pourrait être réglée par la mise en place d’une entité administrative pour accompagner les parlementaires dans la rédaction de leurs textes. En ce qui concerne les projets de loi, Baitas a laissé entendre que le gouvernement améliorera la coordination avec le Parlement pour fluidifier le circuit de leur adoption. Certains textes sont déjà soumis à l’institution législative dont quelques-uns datent des précédentes législatures, comme le projet de loi organique régissant le droit de grève et le projet de loi sur le Code de la mutualité qui sont en stand-by depuis de longues années. Le gouvernement examinera la possibilité de les retirer du Parlement, à l’instar de ce qui a été fait pour le projet de loi amendant le Code pénal, ou de poursuivre leur examen.

Quid de l’effectivité des lois?

Juridiquement, le Parlement n’a aucun outil pour imposer au gouvernement d’accompagner chaque projet de loi de ses décrets d’application. Bien que plusieurs textes aient franchi le cap de l’institution législative, nombreuses sont les dispositions juridiques qui restent lettre morte à cause du retard accusé dans la publication des textes d’application. Cette situation, qui a été soulevée à plusieurs reprises au sein du Parlement, revient encore au-devant de la scène. De grandes attentes sont nourries envers l’actuel gouvernement pour accélérer l’adoption des décrets et garantir, ainsi, l’effectivité des lois. Les enjeux sont en effet de taille, aussi bien pour le gouvernement que le Parlement qui sont appelés à œuvrer ensemble pour donner un coup de fouet à la crédibilité de l’action publique.

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Les actions projetées par le Secrétariat général du gouvernement portent sur plusieurs mesures qui visent à améliorer la cadence et la qualité des projets de lois et de décrets qui sont déposés. Un nouveau dispositif est en cours de finalisation en vue d’opérer un vaste mouvement d’adaptation des lois aux conventions internationales auxquelles le Maroc a déjà adhéré.

Les principales orientations de la politique législative du gouvernement ont fait l’objet d’un examen parlementaire à l’occasion de la présentation du budget sectoriel du Secrétariat général du gouvernement  (SGG ) au sein de la Commission de la législation à la Chambre des représentants. Ce sont essentiellement les mesures visant à améliorer les modalités d’action de ce département crucial en matière de hiérarchisation des priorités législatives du gouvernement durant ce mandat.

«La cadence des réunions avec les membres du gouvernement a été accélérée en vue de mettre le point sur les projets de lois prioritaires, ainsi qu’en vue de régler toutes les difficultés qui peuvent entraver leur passage fluide dans le circuit d’adoption», indique l’exposé qui a été présenté devant les membres de la commission.

«Des comités conjoints ont été aussi mis en place pour élaborer les versions finales des projets en cours d’approbation, ainsi que pour inciter les ministères à accompagner leurs projets de lois par les projets des décrets d’application», indique la feuille de route fixée par le SGG. À ce jour, ce sont 35 consultations qui ont été demandées à ce département, et qui englobe, essentiellement, «les conventions de prêts qui ont été conclues avec certaines organisations et institutions internationales, ainsi que pour interpréter certaines dispositions juridiques», indique le SGG à propos des missions qui lui ont été confiées pour ce segment.

Comment améliorer la qualité des lois
«Le projet de guide des procédures législatives et réglementaires, prévu par l’article 20 de la loi organique relative au statut du gouvernement, est à un stade avancé, ce qui permet au SGG de poser les bases de ce projet très important», précise le SGG à propos de ce nouveau document qui se rapporte aux modalités relatives à l’amélioration de la qualité rédactionnelle des projets de lois et de décrets qui sont soumis au vote parlementaire ou à l’approbation du conseil du gouvernement. «Le nouveau guide sera présenté au gouvernement après que toutes les étapes de son examen ont été achevés», précisent les données fournies aux députés. Les nouvelles normes devront également améliorer les délais de la remise des projets dans le circuit d’adoption. En vertu des nouvelles mesures, les délais de remise par le SGG des projets de lois aux ministres, avant la tenue du conseil de gouvernement prévu pour leur adoption, ont été précisés, soit 10 jours au moins avant la tenue de la réunion hebdomadaire du conseil.

Dans le même registre et à partir de cette année législative, la diffusion des projets de lois et des projets de conventions internationales, qui ont été approuvées, devrait s’accompagner aussi de la remise de tous les documents nécessaires à l’examen des législations projetées. Tous les départements ministériels devront adresser, par écrit au SGG, «et de manière anticipée avant la tenue du conseil de gouvernement, toutes les remarques qui pourraient être soulevées à propos des projets de lois examinés». Ce délai de 10 jours pourra être revu à la baisse dans plusieurs cas. En tête de liste des conditions demandées pour réduire le délai de remise des projets de lois aux départements ministériels concernés figure «l’examen préliminaire du projet et la nécessité de se prononcer sur son contenu», et aussi pour «se conformer aux exigences imposées par la Constitution et les lois organiques en vigueur». D’un autre côté, la cadence d’élaboration des décrets d’application des lois sera également très surveillée par le SGG, tout en insistant sur les entraves qui se dressent encore en vue de rendre une série de lois applicables. En effet, des considérations multiples rendent l’élaboration et l’adoption de ce genre de textes plus laborieux et malaisés, car les décrets réglementaires soulèvent des questions juridiques inextricables liées essentiellement aux règles de compétences. Dans la plupart des cas, aussi, des études approfondies et des concertations intergouvernementales élargies devront précéder l’élaboration des décrets d’application, en raison de leur coût budgétaire sur l’équilibre des finances de l’État, ce qui entraîne parfois leur ajournement.

La réactivité  fortement requise

En vue d’accélérer la cadence de l’examen et de l’adoption des projets de lois dans les deux Chambres du parlement, un effort législatif supplémentaire devrait être fourni durant cette première année législative du mandat. Il s’agit en effet d’assurer un soutien au niveau parlementaire de toutes les nouvelles législations qui seront déposées, dans l’optique de voter l’ensemble des projets soumis durant les trois dernières années législatives. L’agenda législatif chargé et surtout la coordination des positions au sein des deux Chambres du parlement seront donc très surveillés durant cette année législative, qui devrait s’inscrire en continuité en matière de production législative en vue de ne pas geler les législations déposées au Parlement au niveau des commissions. C’est pour dire que le compromis entre les groupes parlementaires reste la seule piste qui pourra dégeler les projets qui sont actuellement bloqués au niveau des deux instances législatives. Jusqu’à présent, les lois en suspens n’ont fait l’objet que d’un examen superflu par les élus, qui manquent toujours de visibilité sur le sort de ces lois, actuellement en stand-by dans les commissions parlementaires.

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Rapport annuel de la Cour de Cassation marocaine  pour l’année 2019 (à télécharger en cliquant ici)

• Les personnes aux revenus occultes se verront attribuer automatiquement un identifiant par le fisc
• Une procédure qui permettra à la DGI de les taxer d’office
• La mesure figure au projet de loi de finances 2022

Par L’Economiste| Le 10/11/2021 – 12:05

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L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) compte lancer deux chantiers pour résoudre la problématique des créances sur les intermédiaires d’assurances.

Lors de la 5e édition de la rencontre annuelle des agents et courtiers d’assurance, organisée ce mercredi à Casablanca par la Fédération nationale des agents et courtiers d’assurance du Maroc (FNACAM), Othman Khalil El Alamy, président par intérim de l’ACAPS, a affirmé que la relation entre les intermédiaires d’assurances et les entreprises d’assurances est, “bien souvent, altérée par la problématique des créances sur les intermédiaires”. “Cette problématique, qui persiste depuis des années, est très consommatrice de temps et d’effort des deux côtés, entravant ainsi le développement harmonieux de leurs activités”, a-t-il déploré.

Pour y apporter des solutions, l’ACAPS compte ainsi mener deux chantiers en collaboration avec les parties prenantes. Le premier porte sur l’apurement des créances dues sur les intermédiaires, alors que le second chantier aura pour objectif de trouver des solutions permettant d’éviter cette problématique de créance, ou du moins en réduire l’ampleur, pour l’avenir, a précisé El Alamy.

L’ACAPS compte par ailleurs lancer dans un “futur proche” l’amendement du livre IV du code des assurances relatif à la présentation des opérations d’assurance ainsi que la réforme “profonde” du Code des assurances.

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Une convention de coopération portant sur l’instauration d’un cadre de concertation autour des aspects liés à la régulation concurrentielle dans le marché des capitaux a été signée, mardi à Rabat, entre le Conseil de la concurrence et l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).

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Paraphée par la présidente de l’AMMC, Nezha Hayat et le président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou, cette convention s’inscrit dans le cadre de la volonté des deux institutions de créer une dynamique de coopération, d’échange et de complémentarité qui garantit l’effectivité et la pérennité de leurs actions communes, pour une bonne gouvernance, conformément au cadre légal régissant les deux parties.

Cette coopération permettra de communiquer et d’échanger les informations et les documents utiles ainsi que l’expertise, concernant les sujets d’intérêt commun.

Ainsi, les deux instances œuvreront à initier des actions de sensibilisation et d’accompagnement des opérateurs du secteur du marché des capitaux, en vue de favoriser le respect des meilleures normes et pratiques concurrentielles et, in fine, promouvoir une concurrence libre et loyale.

Dans une déclaration à la MAP à l’occasion de la signature de cette convention, Ahmed Rahhou a relevé que cette coopération s’inscrit dans le cadre d’un ensemble d’accords élaborés avec les autorités de régulation.

Cette convention signée avec l’AMMC porte sur une coopération entre les deux institutions dans le cadre de séminaires organisés dans le but d’échange d’expertise, a-t-il dit, estimant que “le libre jeu de la concurrence sur ce marché pourrait impacter négativement l’efficience et l’efficacité économique”.

Le but étant principalement de sensibiliser les acteurs du marché aux bonnes pratiques en la matière en vue d’appuyer la mission du Conseil, a précisé le président du Conseil.

Pour sa part, Nezha Hayat a indiqué que “cet accord permettra de formaliser un cadre d’échange et de concertation sur un certain nombre de sujets d’intérêt commun, notamment en matière de concurrence et de liberté des prix”.

Cet accord sera opérationnalisé à travers des conférences et des séminaires de sensibilisation pour les acteurs des marchés des capitaux, a fait savoir Nezha Hayat, précisant que la première conférence sera organisée au courant du mois de janvier prochain.

Elle s’est, à cet égard, félicitée de la concrétisation de cette initiative s’inscrivant totalement en ligne avec les notions de l’autorité et qu’elles sont, entre autres, la protection de l’épargne investie en instruments financiers, ainsi que la garantie d’un bon fonctionnement du marché des capitaux, lequel est appelé, a-t-elle dit, à jouer un rôle important dans le financement de la relance et du nouveau modèle de développement.

Le rapprochement entre l’AMMC et le Conseil de la concurrence donnera lieu, également, à la co-organisation de manifestations scientifiques, permettant d’asseoir des visions communes sur les problématiques touchant les règles de la concurrence. La première de ces manifestations est prévue pour le premier trimestre 2022, avec l’organisation d’un colloque réunissant les principaux acteurs du marché.

Le Conseil de la concurrence est une institution constitutionnelle indépendante chargée de la régulation concurrentielle, de la transparence et de l’équité des relations économiques, qui aspire à convaincre et à orienter les comportements des acteurs de la concurrence, en contribuant au raffermissement de la bonne gouvernance, de l’État de droit dans le monde économique et de la protection du consommateur.

L’AMMC est l’autorité de régulation du marché marocain des capitaux. L’Institution a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers et au bon fonctionnement et à la transparence du marché des capitaux au Maroc.

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Publié le : 09/11/2021

Avec son franc-parler habituel, le secrétaire général du département de la Réforme de l’administration, Ahmed Laamoumri, a souligné la nécessité de « revoir de fond en comble le statut de la fonction publique ». « Ce statut a été revu 14 fois, il est temps de procéder à sa refonte. Pour qu’il y ait un changement dans la fonction publique, il faut rompre avec ce statut », a-t-il martelé lors de la première Matinale organisée par le Groupe le Matin.

Revoir le statut de la fonction publique qui date des années 1960, souligner l’apport révolutionnaire de la loi 59-19 sur la simplification des procédures et des formalités administratives, l’enrichissement du site « Idarati » … Ce sont quelques-uns des sujets abordés lors de la dernière « Matinale » organisée, vendredi dernier, par le Groupe le Matin, autour de la thématique « L’administration digitale, une avancée au service du citoyen et de l’économie ».

Ces sujets abordés ont été débattus par des gens qui ont roulé leur bosse dans l’administration publique. C’était plus particulièrement le cas du secrétaire général du département de la Réforme de l’administration, Ahmed Laamoumri, avec une expérience de plus de trois décennies, et qui s’est exprimé sur l’ensemble de ces sujets avec un langage franc et direct. Il a évoqué, lors de cette rencontre, le travail effectué pour se conformer aux exigences de la loi 59-19. Relevant le nombre important de procédures qui sont digitalisées (voir : www.lematin.ma), il a souligné, dans ce sens, que la digitalisation de l’ensemble des procédures, qui sont actuellement à presque 23%, doivent être « injectées » dans les délais (la loi a imparti un délai de 5 ans pour le faire).

Il a également appelé à ce que des voies de recours soient accordées aux usagers dans les cas où des fonctionnaires refusent de se conformer aux procédures prévues.

Selon lui, en matière de digitalisation, il faut penser aussi à l’environnement existant, notamment celui juridique. Dans ce cadre, il a beaucoup insisté sur ce qu’il a qualifié de « souci du statut de la fonction publique ». « Ce statut a été revu 14 fois, il est temps de procéder à sa refonte. Pour qu’il y ait un changement dans la fonction publique, il faut rompre avec ce statut. On ne peut pas développer une transition digitale avec un tel statut », a-t-il déclaré. Il a insisté en liant la question du statut à la préoccupation d’attirer les meilleurs profils au sein de l’administration pour accompagner l’opération de digitalisation.

Ce sujet l’a d’ailleurs amené à bifurquer vers un autre, celui lui de la contractualisation. Mécanisme qu’il a présenté comme une alternative, tout en disant qu’il faut rester « vigilant ». « Le recrutement par contrat, oui, mais 80% des profils recrutés via ce dispositif ont une tendance politique. Il faut peut-être prévoir une instance indépendante pour assurer un intermédiaire et évaluer les besoins et ne pas donner la main à un politique. Il faut changer le système de fonction publique, la relation avec le politique et abolir certaines pratiques », a-t-il plaidé.

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Publié le : 09/06/2021

Par Sara Ibriz

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Le projet de code pénal retiré par Abdellatif Ouahbi. Le texte sera qui voudrait produire une réforme intégrale, allant de pair avec la procédure pénale. Une décision radicale qui met fin à des années de tergiversations.

Le projet modifiant le code pénal n’est plus entre les mains des députés. Le ministre de la Justice l’a officiellement retiré de la Chambre des représentants, où le texte était bloqué depuis 2016.

Le ministère n’a pas communiqué officiellement sur les raisons et les circonstances de ce retrait. Sur le site de la première chambre, on se contente d’indiquer qu’il fait suite à une lettre notifiée le 28 octobre par M. Ouahbi.

Intervenant ce mardi 9 octobre au Parlement, le porte-parole du gouvernement a livré des éléments qui auraient justifié la décision de son collègue. « Lors du mandat précédent, nous blâmions le gouvernement qui, à chaque fois, nous apportait un extrait du code pénal. Il n’a jamais proposé un texte dans sa globalité », estime Mustapha Baitas, ajoutant qu’il était « difficile d’examiner séparément chaque disposition».

La version retirée avait été déposée sous l’ère Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice et des libertés. Si les premières moutures étaient censées réformer le Code pénal dans son intégralité, le ministre avait finalement choisi de soumettre une « version allégée », espérant, à l’époque, en accélérer l’adoption. Cette décision avait été prise quelques semaines avant les législatives de 2016, par un ministre qui voulait visiblement inscrire son nom en tant qu’auteur de la réforme.

Cinq ans et deux ministres successifs après M. Ramid n’auront pas suffi à faire passer le texte, dont l’accouchement s’est avéré périlleux. Outre les raisons invoquées de manière officielle, on impute également le blocage à des dispositions clivantes telles que la répression de « L’enrichissement illicite ».

Une chose est sûre, l’intervention du ministre Ouahbi semble mettre fin à des années de tergiversations. À quelle suite s’attendre ?

Contactée par Médias 24, une source au ministère de la Justice nous livre quelques éléments : « Le Code pénal, qui avait fait l’objet en 2015 d’un amendement partiel, a été retiré pour procéder à un amendement intégral du texte, en homogénéité avec le projet de code de procédure pénale. »

Le Code de procédure pénale était lui-même entre les mains du secrétariat général du gouvernement, où il était en phase de finalisation. Après la nomination du nouveau gouvernement, « Il est retourné au ministère pour actualisation de signature », conclut notre source.

Attendue depuis près d’une décennie, la réforme pénale semble revenir à la case départ.

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L’enrichissement illicite revient sur la table du nouveau gouvernement. Face au tollé lié à une éventuelle dépénalisation, le porte-parole Mustapha Baitas s’explique.

L’éventuelle suppression de l’incrimination de l’enrichissement illicite dans le projet de loi porté par le gouvernement de Aziz Akhannouch pour la refonte du Code pénal suscite un tollé médiatique.

Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, a émis des déclarations dans ce sens à l’occasion de la présentation du Projet de Loi de Finances partiel relatif à son département.

Dans son allocution, dont TelQuel détient copie, Mustapha Baitas explique que ce projet de loi est utilisé par le gouvernement pour ouvrir le débat au Parlement sur la refonte du Code pénal dans sa globalité : “Nous avons toujours reproché à l’ancienne législature la discussion du Code pénal partie par partie, ce qui rend la tâche très difficile.” Le ministre ajoute que le Code pénal “doit être discuté au Parlement dans son intégralité car il comporte plusieurs chapitres interconnectés”.

Dans sa déclaration, Mustapha Baitas n’a ni confirmé ni démenti l’intention du gouvernement de maintenir, dans une nouvelle mouture du Code pénal, l’article criminalisant l’enrichissement illicite au Maroc.

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