Alors que le processus d’amendement de la loi sur la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a déchaîné les passions parmi les associations de protection des consommateurs, les promoteurs et les notaires, le soufflé est brutalement retombé après l’adoption du nouveau texte en mars dernier. Pourtant, jusqu’aux dernières étapes précédant la validation de la nouvelle loi, beaucoup de points de discorde persistaient, les promoteurs immobiliers notamment, réunis sous la bannière de leur fédération (FNPI), soutenaient que la nouvelle réglementation était inapplicable et qu’elle n’allait pas changer grand-chose aux pratiques existantes. Quel est donc le bilan des courses, plus de 9 mois après l’entrée en vigueur du nouveau cadre ?
Disons-le d’emblée, on est loin d’un bouleversement des habitudes. «Quelques opérateurs se plient effectivement aux obligations de la VEFA remaniée et ont bien intégré le nouveau dispositif dans leur politique commerciale», constate-t-on auprès de la FNPI. «Mais il ne s’agit généralement que de promoteurs d’une certaine taille ayant la capacité de mettre en place l’organisation requise. Les développeurs de moindre envergure continuent à effectuer des ventes comme par le passé», tempère-t-on. La majorité écrasante des opérateurs ignore donc la loi, explicitent les notaires.
Une fois n’est pas coutume, les professionnels ne réclament pas un nouvel amendement de la réglementation pour revoir leurs pratiques. Ils sont simplement en attente de dispositions complémentaires qui permettraient de boucler la boucle pour le nouveau cadre. Ils réclament d’abord la publication du décret d’application sur la garantie d’achèvement des travaux. Il s’agit d’une caution que les promoteurs doivent souscrire auprès des banques, selon la nouvelle loi, pour faire face aux cas où le vendeur se heurte à des entraves (problèmes financiers ou autres) susceptibles de compromettre l’achèvement du projet immobilier objet du contrat. «En l’absence d’un décret sur la garantie d’achèvement des travaux, qui est une disposition majeure de la VEFA remaniée, on se pose des questions sur l’opposabilité de la nouvelle réglementation», estime la FNPI.
La Conservation foncière planche sur la question du transfert progressif de propriété
Surtout, les promoteurs comme les notaires jugent vitale la mise en place d’un système de transfert de propriété progressive au Maroc, pour permettre une réelle généralisation de la VEFA.
Ce chantier, nécessairement lourd, puisqu’il requiert une refonte de la réglementation relative à la conservation foncière, a justement été mis sur les rails sur les derniers mois par l’Agence nationale de la conservation foncière (ANCFCC) qui planche sur la question en collaboration avec le secteur bancaire. Tout le monde y gagnera, selon les professionnels. Pour les acquéreurs d’abord, le transfert progressif de propriété devrait leur faciliter l’accès au financement bancaire. Dans la nouvelle loi, un acheteur est en effet amené à payer jusqu’à 70% du prix du bien, par avances successives, avant d’en arriver à la remise des clés. Ce qui complique la manœuvre, c’est que l’acheteur ne peut solliciter un financement bancaire pour couvrir ses versements du fait qu’il n’a pas la possibilité de fournir de garanties, le bien n’étant pas encore achevé. Avec le nouveau mécanisme, les titres parcellaires sur plan pourront être créés au fur et à mesure de l’avancement du projet et la banque qui prête des fonds pour financer des avances pourra y inscrire ses droits. Le nouveau mécanisme pourrait également mieux protéger les acheteurs contre les promoteurs véreux. Il permettra en effet l’inscription de leurs droits sur des fractions divises des biens qu’ils achètent dès la réservation et au fur et à mesure de la livraison, expliquent les notaires. Un promoteur mal intentionné ne pourra ainsi plus vendre un même bien à plusieurs acheteurs puisqu’il sera possible de vérifier à tout moment qu’aucune cession n’a eu lieu auparavant, explicitent les professionnels.
Pour leur part, les promoteurs gagneraient en sécurité du fait que l’acquéreur, en cas de litige, ne sera plus amené à prénoter le titre mère de tout le programme commercialisé en VEFA, comme c’est le cas actuellement, mais il ne pourra agir que sur la fraction relative à son bien. Les garde-fous introduits par le transfert progressif de propriété devraient ensuite renforcer la confiance autour des promoteurs immobiliers, ce qui faciliterait leur accès aux cautions bancaires, selon les spécialistes.
La caution bancaire toujours problématique
Ce dernier point constitue justement le principal écueil limitant le développement de la VEFA, de l’avis des opérateurs. «Jusqu’à présent les banques n’ont pas adhéré au principe de caution bancaire, en raison des risques encourus en cas de défaut. Elles ne suivent que lorsqu’il s’agit de grands opérateurs qu’elles connaissent bien», rapporte-t-on auprès de la FNPI. Reste que même si les banques se montrent à l’avenir plus volontaires, les promoteurs restent limités par d’autres facteurs. «Les cautions viennent naturellement en diminution des lignes de trésorerie accordées aux promoteurs, des opérateurs qui ont des difficultés à se financer auront donc du mal à sacrifier une partie de leur capacité d’endettement pour offrir les garanties requises», explique la FNPI. Aussi, il y a fort à parier que les promoteurs se basant sur un financement sur fonds propres, qui refusent généralement le recours à l’intermédiation de la banque, ne solliciteront pas de caution même si les banques sont plus disposées à en accorder. Cela porte à croire qu’au delà des ajustements réglementaires, bien d’autres conditions structurelles devront encore être réunies pour que la VEFA trouve sa voie sur le marché national.
Par REDA HARMAK

Nouvelle loi sur la VEFA : beaucoup de bruit pour rien !

La pose de sabot sur les véhicules continue de faire des vagues à Rabat. C’est le grand cafouillage autour de ce sujet depuis le démarrage de l’année. A l’origine, la divergence de positions entre la mairie et la société Rabat-Parking. La Mairie a décidé de se conformer au jugement du tribunal administratif de Rabat en interdisant, à partir de janvier, le recours à l’utilisation du sabot sur voitures dont les usagers ne se sont pas correctement acquittés des «droits de stationnement».
Un engagement entériné par la signature, en décembre dernier, d’une convention entre le tribunal administratif de Rabat et le Conseil de la ville. Selon l’article 8 de cette convention, la commune s’engage à exécuter le jugement définitif du tribunal qui annule la décision du conseil de la ville adoptée en juin 2012 se rapportant à l’exploitation des parkings à travers le système de péage.
En contrepartie, la commune va bénéficier d’un délai de 6 mois avec possibilité de renouvellement pour l’exécution des jugements précédents, ce qui lui permet de se préparer sur le plan financier. Le nombre de jugements à exécuter s’élève à 17 dossiers avec un montant total d’indemnisation de près de 100 millions de DH, rappelle Mohamed Sadiki, maire de Rabat. Selon lui, la société Rabat parking débourse environ 3 millions de DH par an au titre des indemnisations des litiges contentieux concernant le sabot. «Nous avons décidé d’arrêter le recours au sabot pour nous conformer au jugement du tribunal», explique Sadiki. Une position totalement respectée par Omar Hyani, conseiller de l’opposition (FGD).
Une décision qui ne fait pourtant pas l’unanimité. Saâd Benbarek, président du conseil d’administration de Rabat Parking qui est également conseiller de la ville de Rabat conteste la position du maire. «Si on enlève le sabot, il faut aussi mettre fin au paiement, ce qui va remettre en cause tous les efforts menés pour moderniser et réglementer le stationnement au niveau de la capitale», souligne-t-il.
Benbarek rappelle que la commune a procédé à un recours en cassation pour annuler le jugement du tribunal administratif avec une requête d’arrêt de son exécution en cours de préparation. Une tournée dans certains parkings de Rabat, permet de constater une ambigüité chez le personnel de la société ainsi que ceux des équipes de la police administrative sur l’arrêt ou la poursuite de l’utilisation du sabot. «La majorité des grandes villes étrangères appliquent le système de paiement pour assurer la gestion des parkings, ce qui se traduit positivement sur les activités de la ville», argumente Benbarek. Il ajoute que «la décision du maire de Rabat s’inscrit dans le cadre d’une vision qui consiste à louer à des tiers les parkings des grandes villes gérées par les élus du PJD». Des propos réfutés par le maire qui confirme son attachement au maintien de la société Rabat parking.
Piste pour une solution
L’utilisation du sabot à Rabat, depuis près de 5 ans, a fait l’objet de conflits entre la ville et plusieurs usagers dont certains ont fait recours à la justice. Parmi eux figure, maître Abderrahman Benameur, avocat au Barreau de Rabat pour qui le recours au sabot est illégal et sans aucun fondement juridique donnant droit aux communes d’appliquer des taxes sur le stationnement dans les parkings. Ce droit est devenu possible avec l’article 100 de la nouvelle loi 113-14 relative aux communes, indique le maire. Un travail dans ce sens sera mené en concertation avec la Wilaya et le secrétariat général du gouvernement pour trouver la formule adéquate à appliquer, conclut-il.
Par Noureddine EL AISSI
http://www.leconomiste.com/article/1007071-rabat-horodateurs-sabot-ou-pas-sabot?utm_source=newsletter_26342&utm_medium=email&utm_campaign=rabat-horodateurs-sabot-ou-pas-sabot

Ça chauffe chez les architectes. Les professionnels sont toujours en colère contre la mise en application de la loi 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Ils brandissent la carte de l’arrêt des chantiers à travers le royaume. Mais avant de mettre en exécution leur décision -même si certains chantiers ont déjà été arrêtés dans certaines villes, comme Casablanca- ils comptent intensifier leur lobbying, confie-t-on à l’Ordre national des architectes. Mais ils ont d’abord tenu, samedi dernier, leur assemblée ordinaire à Casablanca, dont l’objectif était de décider de toutes les mesures à entreprendre pour faire entendre leurs doléances au gouvernement. Ils étaient près de 500 professionnels à participer à cette rencontre, à laquelle ont également assisté des ingénieurs-topographes et des promoteurs.
Le point d’orgue de cet événement a été la présentation d’un mémorandum qui rassemble les amendements préparés par les différents Conseils régionaux des architectes que compte le royaume, comme cela avait d’ailleurs été demandé par le ministre de l’Urbanisme, Driss Maroun, lors d’une rencontre tenue, il y a plus d’une semaine à Rabat. Ce mémorandum, qui sera soumis très prochainement au ministre de l’Urbanisme, Dris Maroun, a été adopté lors de cette assemblée des architectes. Dans le détail, ces derniers ont demandé l’amendement de cinq articles qui sont très critiqués par les professionnels, à savoir notamment ceux portant sur la délation, l’infraction, la pénalisation ainsi que sur le rôle des agents de la police judiciaire. «La loi présente plusieurs failles.
Dans le cadre de cette loi, pour ne citer que cet exemple, les agents d’autorité, qui n’ont aucune formation en architecture, peuvent venir arrêter un chantier de manière abusive, sans même que l’architecte n’ait un droit de recours. Dans notre mémorandum, nous demandons que ces agents soient formés en architecture pour pouvoir assumer le rôle de contrôleur», souligne l’architecte Rachid Haouch. Une chose est sûre, la loi 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, ne finira pas de faire polémique.
En parallèle à la rencontre des architectes, une autre a été tenue à Rabat par l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographe (ONIGT). À l’ordre du jour, discuter le champ d’intervention et les procédures judiciaires relatives à l’octroi des permis d’urbanisme et de construction afin de garantir l’application rationnelle de cette loi polémique. Un dossier à suivre.
Par Naima Cherii
http://www.leseco.ma/economie/53504-loi-66-12-les-amendements-des-architectes-finalises.html

Le cadre réglementaire de la finance participative est en bon chemin. En effet, quatre circulaires de Bank Al-Maghrib sont quasi prêtes et du côté de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) un arrêté sur les sukuk est à un stade avancé tandis que la circulaire relative à l’appel public à l’épargne sera bientôt amendée. Ces révélations faites à l’occasion du workshop sur les mécanismes de financement de l’écosystème de la finance participative Sharia-Compliant organisé conjointement par l’Association marocaine de la finance participative-Sharia Compliant (AMFP) et l’Association professionnelle des sociétés de Bourse (APSB) sont le gage d’une volonté prononcée de faire avancer le chantier de la finance participative de manière accélérée. Les circulaires de la Banque centrale avaient déjà eu l’aval de la profession le 1er juin de 2016. Trois de ces circulaires sont en attente de l’aval du Conseil supérieur des oulémas (CSO) ou plus précisément de son comité sharia pour la finance participative. Il s’agit en l’occurrence des circulaires relatives aux produits (la circulaire sur les caractéristiques techniques et modalités de présentation à la clientèle des produits et contrats), aux dépôts investis (la circulaire sur les conditions et modalités de collecte et de placement des dépôts) et aux fenêtres participatives (la circulaire sur l’ouverture de fenêtres dédié à la finance participative dans les établissements de crédits, les sociétés de financement, les associations de micro-financement, les établissements de paiement et la CDG). Une circulaire sur les conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du CSO est, quant à elle, déjà prête. Elle a, en effet, obtenu l’aval du Comité sharia du CSO. Anas Belkhadir, responsable du département de la régulation de la finance participative à Bank Al-Maghrib a souligné dans ce cadre que ces circulaires ne seront publiées dans le Bulletin officiel (BO) qu’après formation du nouveau gouvernement, car selon lui, «ce n’est pas au gouvernement des affaires courantes de l’expédier».
Le cadre des sukuk se forme
Pour sa part, Ikhlas Mettioui, directeur de la gestion de l’épargne à l’AMMC, a expliqué que l’arrêté fixant les caractéristiques techniques des certificats de sukuk et les modalités de leur émission sont à un stade très avancé. Le texte a été déjà discuté avec les professionnels et il est actuellement chez le comité sharia du CSO pour validation, avant qu’il ne soit publié au BO. L’autre étape qui doit suivre est la précision du processus de conformité sharia qui fera le lien entre l’AMMC et le CSO. Il est également question de l’amendement de la circulaire encadrant l’autorisation et les obligations d’information et enfin l’émission inaugurale du Trésor comme annoncée par le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Boussaïd, attendue en ce premier semestre de 2017. En attendant, la directrice a révélé quelques détails sur le déroulé d’une émission de sukuk. Ainsi pour toute émission de sukuk, l’AMMC produira une autorisation pour la constitution du FPCT et de l’émission desdits sukuk. L’établissement initiateur de cette émission se fait financer à travers la cession d’actifs éligibles. L’établissement gestionnaire pour sa part est responsable de la structuration juridique et financière de l’opération, à travers la création d’un FPCT et l’émission de sukuk. Il peut se faire accompagner (sous sa responsabilité) de prestataires de service (arrangeur, cabinets de conseils juridiques, voire de conseiller de conformité sharia…). Le FPCT est acquéreur des actifs éligibles et émetteur des sukuk représentant un droit de jouissance indivis sur l’actif du FPCT. Par ailleurs, pour vérifier la conformité de l’émission avec la sharia, c’est l’AMMC qui procédera à la demande de cet avis auprès du CSO, qui produira à son tour l’avis de conformité de l’émission à la sharia.
Les documents demandés sont presque les mêmes
Quant aux documents constituant le dossier d’agrément qui sera exigé par l’AMMC pour une émission de sukuk, ceux-ci ne diffèrent pas beaucoup de ceux demandés dans les cas de titrisations. Mettioui a évoqué le règlement de gestion, la note d’information et toute convention conclue avec les intervenants, notamment l’établissement initiateur, l’organisme de placement, le dépositaire et le ou les commissaires aux comptes. Peuvent être aussi exigés ou soumis à l’appréciation de l’AMMC toute autre convention et tous protocoles d’accord nécessaires au fonctionnement du FPCT ou à sa commercialisation selon les spécificités du montage envisagé. La directeur à l’AMMC a cité l’exemple du contrat de garantie, la convention de conseil en conformité sharia, ou encore la convention avec une tierce partie impliquée dans le fonctionnement du fonds.
Exception pour l’État
Par ailleurs, quand il s’agira d’une émission par l’État, ce dernier est exempté de communiquer à l’AMMC une note d’information. De même, aucune information, en dehors de celle fixée par voie réglementaire permettant d’identifier les débiteurs ne pourra être dévoilée y compris à l’établissement gestionnaire, aux agences de notation et aux investisseurs ou investisseurs potentiels, directs ou indirects. Les énonciations exigées dans le bordereau sont fixées par voie réglementaire et les documents et titres représentatifs ou constitutifs des actifs éligibles cédés ou tout document ou écrit y afférent peuvent être fournis à l’établissement gestionnaire et tout autre organisme fixé par voie règlementaire. Les exigences de conformité s’établissent en six points. Il s’agit en l’occurrence de l’éligibilité des actifs et leur comptabilité avec les exigences de conformité à la sharia, du potentiel de génération de flux financiers permettant de rémunérer les sukuk holders (détenteurs de sukuk), l’identification des modalités de rémunérations des sukuk holders (rémunérations périodiques et/ou au terme de l’opération), de l’identification des facteurs de risques et des évènements de défaut, de l’identification des mécanismes de couverture de risques (y compris la garantie Takaful) et enfin la durée de l’opération et des modalités d’extinction des sukuk. Tout est donc prêt pour le démarrage effectif desdits sukuk.
________________________________________
Houssine Mifrah
Président du Conseil supérieur des oulémas local de Mohammédia
Dans l’économie, il n’est point de gratuité. L’économie est «Mo’awadat» (échanges), soit offre et demande. Ce qui stipule aussi une négociation, notamment sur le prix entre les deux parties. Par ailleurs, l’islam n’interdit pas de faire des affaires avec des non musulmans. Les contrats financiers ne sont pas conditionnés par la religion».
Anas Belkhadir
Responsable du département de la régulation de la finance participative à Bank Al-Maghrib
Les banques participatives peuvent innover et créer eux-mêmes le marché interbancaire, qui, par essence, n’est pas régulé. Les autres instruments de gestion de la liquidité (interbancaire, ndlr) sont en cours d’étude».
Ikhlas Mettioui
Directeur gestion épargne à l’AMMC
Les banques participatives permettront d’améliorer le taux de bancarisation en attirant les personnes qui n’adhéraient pas aux principes de la finance conventionnelle».
Said Amaghdir
Président de l’Association marocaine de la finance participative-Sharia Compliant
Les OPCI ont la possibilité de lancer des sukuk pour les particuliers intéressés par le rendement et non pas l’intérêt».
Par Sara BAR-RHOUT
http://www.leseco.ma/les-cahiers-des-eco/epargne-invest/53524-finance-participative-l-arsenal-juridique-est-quasi-pret.html

La sphère des start-up marocaines a-t-elle du mal à émerger ? Le fonds d’investissement Innov Invest, présenté au public en juillet, doté de 500 millions de dirhams [46 millions d’euros] et censé aider les jeunes entreprises marocaines en matière de financement, attend désormais l’approbation de la Banque mondiale pour être officiellement lancé.
Ce fonds rassure quelque peu les start-up marocaines qui tentent, malgré les contraintes, de se faire une place sur la scène mondiale. Et pour cause : si les idées sont là, les jeunes entreprises du Maroc ont souvent du mal à les exploiter et à les exporter. La faute à une absence d’accompagnement juridique, structurel et surtout financier pour celles et ceux qui débutent dans le secteur entrepreneurial.
http://www.courrierinternational.com/article/maroc-les-timides-debuts-des-start

Le gendarme de la Bourse a infligé une amende de 715.000 DH à onze émetteurs pour retard ou défaut de publication d’une information importante sur les résultats 2014. C’est ce que rapporte l’Autorité des marchés dans son rapport annuel 2015. Le document est publié avec beaucoup de retard, mais celui de 2016 interviendrait au cours du premier semestre 2017, assure le gendarme.
Les retards ou défauts de publication se sont multipliés en 2015. Surtout, le temps de rétention de l’information s’est allongé. En 2014, seulement trois entreprises avaient été sanctionnées pour les mêmes motifs et elles s’étaient acquittées ensemble d’une amende de 46.000 DH. Pour 2015, Involys par exemple réglera une amende de 167.000 DH et Sothema 121.000 DH. Dans la liste des entreprises épinglées, l’on retrouve des récidivistes comme Unimer, Stokvis Nord Afrique ou encore IB Maroc. Cela tient en partie à la permissivité de la réglementation. Les sanctions demeurent insignifiantes par rapport aux préjudices causés aux investisseurs. Même avec le passage du CDVM à l’AMMC, le pouvoir de sanction du gendarme des marchés reste limité. Certains dossiers sont restés sans suite, ce qui entache quelque peu l’image de la place. Il faudra voir si le gendarme sera doté d’un réel pouvoir avec la requalification des infractions et la révision des amendes. Pour l’instant, ce projet n’a pas encore abouti. L’instauration d’une publication trimestrielle des comptes comblerait en partie le vide d’information laissé par les entreprises. Quelques-unes sont déjà rodées à l’exercice. Il faudra le généraliser à l’ensemble de la cote. Toutes les banques vont s’y mettre cette année.
En dehors des entreprises cotées, le régulateur a également sanctionné les carences en matière de communication financière des sociétés de gestion d’OPCVM. Africapital Management, CAM Gestion, Wafa Gestion et IRG Asset Management ont écopé de divers amendes (213.000 DH au total) pour retard de transmission des états financiers semestriels. Par ailleurs, des actionnaires de Med Paper ont été épinglés pour retard ou absence de déclaration de franchissement de seuil. En tout, quatre infractions ont été relevées et ont été sanctionnées d’une amende de 200.000 DH chacune.
Fortunes diverses pour les brokers!
L’effondrement des transactions sur le marché ces dernières années a mis de nombreuses sociétés de Bourse dans le dur. Celles qui sont adossées à des groupes bancaires peuvent compter sur le soutien de leur maison mère. En revanche, la situation est plus tendue ailleurs. Les finances figurent en tête des incidents relevés par l’Autorité des marchés au cours de ses missions de contrôle. Les aspects opérationnels et le dispositif de contrôle interne sont les autres incidents majeurs décelés par les équipes du CDVM à l’époque.
Toutefois, la conjoncture s’améliore pour un certain nombre de brokers même si elle reste délicate. Plusieurs opérateurs ont significativement réduit leurs pertes. Parallèlement, la situation se complique pour d’autres. Six sociétés avaient achevé l’exercice 2015 dans le rouge contre 8 déficitaires une année plus tôt. Le résultat net de la profession s’est en conséquence établi à 22 millions de DH, en forte hausse de 57%. Cette variation tient notamment à la progression de 10% du chiffre d’affaires à 185 millions de DH. L’intermédiation boursière a généré un chiffre d’affaires de 141 millions de DH, en hausse de 5%. Elle représente 76% des revenus globaux. Le chiffre d’affaires du secteur est concentré sur une poignée d’opérateurs. Sur les dix-sept acteurs, cinq ont réalisé 63% du chiffre d’affaires en 2015. Dans le détail, six sociétés de Bourse ont vu leurs revenus baisser en 2015 alors que d’autres ont enregistré des progressions fulgurantes.
En 2016, les transactions sur le marché n’étaient pas exceptionnelles. Le volume moyen quotidien sur le marché central s’est établi à 128 millions de DH, un niveau identique à 2015. L’amélioration des résultats ne viendra pas forcément de cet indicateur. La diversification des sources de revenus et, surtout, les rentrées de fonds suite au partage des réserves de la Bourse devraient soulager quelques opérateurs.
Franck FAGNON
http://www.leconomiste.com/article/1006820-infractions-les-emetteurs-insensibles-aux-sanctions

BMCE Capital Markets et l’Association marocaine de l’industrie pharmaceutique (l’AMIP) ont réuni, la semaine dernière, les professionnels du secteur pour débattre du thème : «L’industrie pharmaceutique face à l’évolution du marché de change marocain». Un sujet d’actualité car le secteur évolue dans un contexte fortement exposé au risque de change, compte tenu des niveaux de ses approvisionnements en matières premières. Cette exposition aux variations de change a coûté jusqu’à 15% du résultat de certains laboratoires pharmaceutiques en 2015, affirme Ayman Cheikh-Lahlou, président de l’AMIP. En parallèle, l’industrie a affiché, depuis quelques années, une forte hausse de ses exportations, qui représentent désormais 10% de son chiffre d’affaires, en faveur de l’Afrique subsaharienne, des pays européens et ceux du Golfe. Et elle table sur la conquête de nouveaux marchés. Rappelons à ce titre que l’AMIP a signé en juin dernier une convention de partenariat avec les pharmaciens de l’Afrique de l’Est -à travers les institutions de la profession pharmaceutique qui les représentent (IOPA, ISPHARMA, ACAME)- dans l’objectif de donner à l’industrie pharmaceutique marocaine une dimension panafricaine à travers une intensification des échanges commerciaux. De plus, l’industrie entame une implantation de plusieurs unités de production en Afrique de l’Ouest. Des projets ambitieux qui devraient permettre au secteur de porter ses exportations à 40% de son chiffre d’affaires afin de rééquilibrer une balance commerciale sectorielle lourdement déficitaire (5 milliards de DH).
Se couvrir contre les risques de change revêt donc actuellement un caractère obligatoire et incessant pour l’industrie. Surtout que le régime de change marocain devrait connaître des ajustements majeurs au deuxième semestre 2017. Certes, les autorités marocaines écartent toute dévaluation du dirham dans les conditions actuelles, mais n’empêche que la monnaie nationale devrait évoluer dans un marché encore plus volatil.
Dans ce sillage, BMCE Capital s’est associé à d’autres compétences du marché pour apporter l’éclairage nécessaire aux opérateurs du marché pharmaceutique marocain afin de se prémunir contre les aléas du marché. Aujourd’hui, les banques proposent un panel d’instruments dédiés à la couverture contre les risques de change, ajustables selon les besoins de l’entreprise. Les couvertures à terme sont généralement simples à mettre en place et faciles à gérer pour l’entreprise. Cette dernière a également le choix entre des contrats optionnels ou un mix des différents produits existants.
http://lavieeco.com/news/votre-argent/la-couverture-contre-les-risques-de-change-simpose-pour-les-laboratoires-pharmaceutiques.html

Depuis la mise en place de la nouvelle Constitution en 2011, le corpus législatif marocain était sur le point de connaître une refonte en profondeur. Entre la réglementation des secteurs économiques, la réforme de la Justice ou encore les textes relatifs à la Société civile, plusieurs lois ont vu leur adoption sans cesse reportée pour l’année 2016, dernière du mandat de l’actuel gouvernement. Cependant, certains rendez-vous n’ont pas été respectés. Et pour cause, le veto des professionnels ou les débats interminables en commissions parlementaires.
Les principaux textes prévus mais non adoptés sont ceux relatifs à l’Instance de l’équité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, et au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’activité associative. La loi relative au droit d’accès à l’information figure cependant en tête de liste de ces textes. Au cœur même du concept de liberté de l’information, ce principe consacré dans la Constitution énonce clairement que l’accès à l’information officielle constitue un droit fondamental. La législation devrait avoir pour objectif primordial d’assurer la mise en œuvre effective du principe de divulgation maximale. La liberté de l’information suppose non seulement que les organismes publics fassent droit aux demandes d’information, mais aussi qu’ils publient et diffusent largement les documents présentant un intérêt majeur pour le public, sous la seule réserve de rester dans les limites du raisonnable eu égard aux ressources et aux capacités. Or, les différents projets proposés ont été sévèrement critiqués par la société civile, qui fustige les modalités d’accès à l’information fixées, au titre de l’article 11 du dernier projet de loi déposé au SGG. En effet, cet accès est conditionné par une «demande formulée à l’administration concernée ou, auquel cas, à la commission de garantie».
Le texte relatif à la contribution de la société civile à la préparation des lois toujours bloqué
Le rapport de la commission parlementaire rappelle que «l’un des principes fondateurs du droit d’accès à l’information est que l’administration doit fournir l’information de façon proactive, et celle-ci doit être actualisée et mise à jour de façon permanente». Il ajoute: «Le citoyen ne doit pas être perpétuellement obligé de formuler une demande, l’information doit être accessible de manière à ce qu’il n’y ait pas un formalisme réducteur et plombant». L’accès doit être «simple, rapide et gratuit». Des critères relativement écornés par le texte. Ce dernier prévoit en effet un délai de 15 jours, avec possibilité de prorogation. Et ce, en plus du fait que le demandeur doit «supporter les frais de reproduction de l’information et de son envoi».
Les débats dans les commissions parlementaires ont également retardé le texte relatif à la contribution de la société civile à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, mais aussi celui relatif au droit de grève. Ce dernier, prévu pour la législature de l’année en cours, n’a finalement été déposé au Parlement qu’en juillet 2016 au vu des différentes critiques des syndicats et de l’opposition. C’est également le cas pour le statut des magistrats, qui fait l’objet de débats musclés entre le ministère de la justice et les associations professionnelles. D’ailleurs, le texte qui l’accompagne, relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a, lui, été adopté.
Néanmoins, le législateur n’a pas chômé. 64 lois nouvelles ont été adoptées (hors conventions internationales), qui concernent la société civile, l’énergie, l’environnement, le statut de certains professionnels ou encore les règles de fonctionnement de certaines professions. Les plus stratégiques concernent la loi sur la VEFA (vente en état futur d’achèvement), le texte a en effet permis, malgré certaines remarques des notaires notamment, l’établissement du contrat de «réservation», par acte sous-seing privé à date certaine ou par acte authentique, et ce, dès l’obtention du permis de construire, non après l’achèvement des travaux des fondations comme c’était le cas auparavant. Le tout assorti de garanties, de délai de rétractation et d’échéanciers de paiement. Figurent également parmi ces textes ceux relatifs aux baux commerciaux et d’habitation.
•
Après plusieurs années d’attente, la nouvelle loi sur le travail domestique a été adoptée par la Chambre des représentants le 26 juillet 2016, elle entrera en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. «Cette nouvelle loi est une révolution pour les travailleuses domestiques au Maroc, dont tant sont exploitées et maltraitées», a déclaré Human Rights Watch. Même si certaines critiques subsistent, «les dispositions relatives aux salaires et aux heures de travail ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier le nouveau salaire minimum pour les travailleuses domestiques, qui est beaucoup plus faible que le salaire minimum légal pour les autres travailleurs».
ABDESSAMAD NAIMI

Production législative : 2016, l’année des rendez-vous manqués

Celles-ci sont contenues dans la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 relative au code de la route. Il s’agit de deux infractions de premier degré (amende de 700 dirhams). La première est relative à la non-conformité des plaques d’immatriculation des véhicules aux normes juridiques. La seconde concerne la non soumission à l’examen médical obligatoire. A cela s’ajoute une infraction de troisième degré relative au non renouvellement du permis de conduire établi sur support papier. En cas de contrôle par les agents de la circulation, les automobilistes qui n’ont pas renouvelé leurs permis risquent gros. Désormais, ils sont passibles d’un retrait du permis et d’une amende de 300 dirhams. Il faut bien comprendre que le retrait ne signifie en aucun cas l’annulation du permis de conduire. Les personnes à qui l’on a retiré le permis de conduire devront constituer dans les plus brefs délais le dossier d’échange. Selon la loi, un récépissé valable 60 jours pour la conduite est remis au contrevenant. Le permis est ensuite transmis au service provincial du ministère de tutelle. Le contrevenant est tenu de déposer un dossier d’échange du permis de conduire avec copie du récépissé du paiement de l’amende avant l’expiration des 60 jours.
Est entré également en vigueur le contrôle de mise en place de plaques d’immatriculation des cyclomoteurs (grosses et petites cylindrées), outre celui du certificat d’immatriculation, conformément aux dispositions de la loi 116-14.
Il n’est pas inutile de rappeler que parmi les principales nouveautés instaurées par la loi 116-14 figure la suppression de la rétention du permis de conduite suite à un accident corporel sauf si l’auteur était, au moment de l’accident, en état d’ivresse ou sous l’influence de substances stupéfiantes, ou a commis le délit de fuite.
La loi prévoit aussi l’ajout de plusieurs infractions au tableau de retrait de points. En cas de refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool, il se verra retirer 6 points. Il est prévu un retrait de 2 points si l’automobiliste refuse d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent verbalisateur. Parmi les autres infractions, il y a lieu de relever le retrait d’un point pour non-respect du port obligatoire de la ceinture de sécurité et également un point pour l’utilisation du téléphone pendant la conduite.
La loi 116-14 prévoit aussi la réduction, de quatre à deux ans, du délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourd «D» et «C».
Laila Zerrour
http://aujourdhui.ma/societe/code-de-la-route-de-nouvelles-sanctions-depuis-le-1er-janvier-2017

C’est l’une des mesures phares du projet de loi de finances. Le statut d’exportateur indirect est l’un des principaux dispositifs retenus par le décret sur le recouvrement de certaines recettes publié au Bulletin officiel du 31 décembre dans ses versions arabe et française. Les exportateurs indirects pourront désormais prétendre aux mêmes avantages que leurs confrères exportateurs directs. Le statut d’exportateur indirect a été revendiqué depuis une quarantaine d’années par l’Asmex. Un accord a même failli être trouvé mais il est tombé dans les oubliettes.
Le dispositif est décrit dans l’article 7-IV-2 et 3 du décret. Il prévoit l’exonération fiscale pendant les cinq premières années d’exercice et l’imposition au taux réduit de l’IS à 17,5% et de l’IR à 20% au-delà. Sont concernés par cette mesure les entreprises industrielles et les prestataires de services qui contribuent indirectement à l’exportation finale. Les modalités d’application ainsi que la liste des activités industrielles éligibles devront encore être précisées par voie réglementaire. Mais d’ores et déjà, il faut savoir que le statut d’exportateur indirect s’appliquera aux entreprises industrielles produisant des intrants utilisés par les exportateurs directs pour fabriquer les produits exportés. En toute logique, l’exonération fiscale et les taux réduits s’appliqueront à la part entrant dans la fabrication du produit final. La sortie du territoire national devra être prouvée par des documents, dont la nature devra être définie par un texte réglementaire.
Pour les prestataires de services, qui contribuent à l’export de manière indirecte, ils bénéficieront de ce statut au titre de leur chiffre d’affaires réalisé en devises à travers des transactions conclues avec des sociétés établies soit à l’étranger, soit dans des zones franches d’exportation. Ce chiffre d’affaires doit porter sur des produits réellement exportés par d’autres entreprises. Pour en verrouiller la définition, le décret précise que par export, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.
Le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches et les exportateurs indirects installés dans le reste du territoire doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane. La sortie du produit doit être dûment constatée par justificatif. L’Administration des douanes jouera un rôle prépondérant dans le dispositif de contrôle.
Le non-respect des dispositions prévues par le décret entraînera la déchéance du statut d’exportateur indirect et l’application des pénalités et des majorations prévues par les articles 186 et 208 du code général des impôts. Les sanctions portent sur l’application d’une majoration de 15% des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale. Elles peuvent atteindre 100% lorsque la mauvaise foi est prouvée. Sans oublier des amendes en cas de paiement tardif. Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
Sur un autre registre, l’entrée en vigueur du régime se traduira par la suppression des plateformes d’exportation qui, bien que prévues par le code général des impôts, n’avaient jamais été mises en œuvre et qui deviennent caduques.
L’Asmex devrait bientôt transmettre ses propositions pour qu’elles soient intégrées dans les textes réglementaires.
Coup de pouce pour l’export
Dans le schéma précédent, les avantages fiscaux de l’export ne s’appliquaient qu’à la dernière vente effectuée ou à la prestation de services rendue sur le territoire et ayant pour finalité l’export. Cette condition représentait un facteur de blocage pour les entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés.
L’avantage fiscal véhiculé par le statut d’exportateur indirect permettra aux exportateurs directs de s’approvisionner sur le marché à des conditions économiques plus avantageuses. Ce qui devrait impacter favorablement leurs coûts de production. Encore faut-il que les exportateurs indirects jouent le jeu. Le nouveau statut permettra également une meilleure intégration industrielle entre les zones franches d’exportation et les entreprises installées dans le reste du territoire.
Hassan EL ARIF
http://www.leconomiste.com/article/1006859-le-statut-d-exportateur-indirect-devient-effectif